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Déliberation - DE 6 Demande de subvention travaux mise aux normes et damelioration du systeme ASSAI
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - DE 6 Demande de subvention travaux mise aux normes et damelioration du systeme ASSAI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 18 février 2021
Date d’affichage 19 février 2021
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 21 (+ 7 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le VINGT QUATRE FEVRIER à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, Mme Françoise PELLODI, Mme Olivia JAMAIN, M. Gaëtan THOMAS, M. Christophe BISI, M. Thierry BODIN, Mme Audrey MAMONTEI, M. Emmanuel VIGNERON.
Excusés : M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Marie-Hélène TROUILLOT), M. Dominique MORANCE (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), M. Eric PAPILLON (Pouvoir donné à Emmanuel VIGNERON), M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Sophie DOLLON.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Emmanuel VIGNERON a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET D’AMELIORATION DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA FERTE-BERNARD
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 30 avril 2020, du Ministère de la Transition écologique et solidaire précisant les modalités d’épandage des boues issues des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, Vu le schéma directeur d’assainissement et d’eaux pluviales et plus précisément ses prescriptions issues des phases 3 et 4.
Vu le rapport du Maire,
Depuis 2017, la commune de La Ferté-Bernard, en partenariat avec la commune de Cherré-Au, s’est engagée dans la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
Considérant le programme d’actions destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement collectif des eaux usées et pluviales (réseaux et station de traitement),
Considérant qu’une mission de maitrise d’œuvre a été confiée en 2017 au Cabinet Artélia, Considérant que dans le cadre de sa mission, le Cabinet Artélia a transmis un programme de travaux à réaliser sur les réseaux d’assainissement de la collectivité et notamment sur le renouvellement des canalisations d’assainissement, le renforcement du réseau de transfert des eaux usées, l’augmentation de la capacité de stockage des boues de la Station d’épuration.
Considérant que cette demande concernant les travaux de mise aux normes et d’amélioration du système d’Assainissement, est éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local – au titre de la résilience sanitaire,
Considérant que le montant total des travaux s’élève 880 000 HT €.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’opération globale des travaux de mise aux normes et d’amélioration du système d’assainissement sur le territoire de La Ferté-Bernard,
APPROUVE le plan de financement ci-dessous,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
o Déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif DSIL lié à la résilience sanitaire ou tout autre organisme financeur susceptible d’accompagner la collectivité sur ce projet,
o Signer tous documents, effectuer toutes démarches visant à l’obtention de ces aides financières.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU ANNEXE
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET D'AMELIORATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FERTE-BERNARD
Origine des financements
Montant de
subvention sollicité
ou obtenu
Taux
Montant des
dépenses
éligibles
Date d'attribution
de subvention
ou date à laquelle
la subvention a été
sollicitée
Financement de l'Etat - DSIL
Résilience sanitaire 440 000,00 € 50% 880 000,00 € févr-21
Conseil Régional
Conseil départemental
Autre collectivité (à préciser)
Autre financeur public (à
préciser)
Part restant à la charge du
maître d'ouvrage 440 000,00 €
MONTANT TOTAL H.T
DE L'OPERATION 880 000,00 €