Procès Verbal - PV du CM du 31.03.2025 modifie apres CM du 12.05.2025

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Procès Verbal - PV du CM du 31.03.2025 modifie apres CM du 12.05.2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 31.03.2025 modifie apres CM du 12.05.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Religion et laïcité, 1

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CONSEIL MUNICIPAL DE BISCHWILLER DU 31 MARS 2025

PROCES-VERBAL

Affaires générales Point n° 1 DEL2025-013 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Affaires générales Point n° 2 DEL2025-014 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 FEVRIER 2025

Affaires générales Point n° 3 DEL2025-015 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : information sur les décisions prises

Affaires générales Point n° 4 DEL2025-016 TRAME VERTE : dénomination d'une place du Patriarche œcuménique Bartholomée

Affaires générales Point n° 5 DEL2025-017

DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT A LA

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) ACCUEIL DU JEUNE

ENFANT ET DE LA FAMILLE (SPL AJEF) EN

REMPLACEMENT DE Mme CATHIA CHRIST

Affaires financières Point n° 6 DEL2025-018 DIVERS TRAVAUX PREVUS AU BUDGET PRIMITIF 2025 : demande de subvention - délibération complémentaire

Affaires financières Point n° 7 DEL2025-019 PAROISSE CATHOLIQUE SAINT AUGUSTIN : octroi d'une subvention exceptionnelle

Affaires financières Point n° 8 DEL2025-020 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL

Affaires financières Point n° 9 DEL2025-021

PISCINE COMMUNALE DE PLEIN AIR : déduction du montant

des travaux réalisés en 2024 par le gérant de la buvette sur le loyer

annuel 2024

Fiscalité Point n° 10 DEL2025-022

PACTE FINANCIER, FISCAL ET DE SOLIDARITES :

reversement à la Communauté d'Agglomération de Haguenau

(CAH) d'une quote-part de la taxe foncière communale sur les

propriétés bâties perçues dans les zones d'activités économiques

Fiscalité Point n° 11 DEL2025-023

POLITIQUE DE LA VILLE : présentation des programmes

d'actions mis en œuvre dans le cadre de l'abattement de la taxe

foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires

Ressources humaines Point n° 12 DEL2025-024 ETAT DES EFFECTIFS : création d'un poste de rédacteur2

Nombre de conseillers municipaux présents à l'ouverture de la séance

En exercice Présents Votants

33 28 30

L'an deux mille vingt-cinq, le 31 mars à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Lucien NETZER, Maire.

Etaient présents :

M. Jean-Lucien NETZER, Mme Michèle MULLER, M. Patrick MERTZ, Mme Cathy KIENTZ, M. Jean- Pierre DATIN, Mme Sabine RECOLIN, M. Maxime VAN CAEMERBEKE, Mme Palmyre MAIRE, M. Gabriel BEYROUTHY, Mme Sophia VOGT, Mme Emmanuelle DARDANT, M. Guillaume NOTH, Mme Marie-Christine SCHERDING, M. Patrick WIRTH, M. Jonathan ANZIANO, Mme Cemile BALTALI, M. Joseph BERNHARD, M. Denis DAMBACHER, Mme Valérie GROSSHOLTZ, M. Christian MISCHLER, Mme Ruth MOERCKEL, Mme Safiye OZASLAN, Mme Marie-Claude PHILIPPS, M. Loïc SCHWEBEL, M. Thierry SONNTAG, M. Hassan TEKERLEK, M. Gilles WEISS, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.

Etaient excusés et représentés :

M. Jean-Luc JAEGER à Mme Michèle MULLER, M. Yves KAHHALI à M. Jean-Lucien NETZER.

Etait excusée :

Mme Valérie BAYE.

Etaient absentes :

Mme Cathia CHRIST, Mme Hajar DJEBLI.

Secrétaire de séance : Christian MISCHLER

_______________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l’assistance, puis fait l’appel. Il informe qu’à l’issue de la séance, il présentera le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de la Communauté d’Agglomération de Haguenau le 6 janvier 2025.

_______________________________________________________________________________________

DEL2025-013 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

• DESIGNER Monsieur Christian MISCHLER, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

_______________________________________________________________________________________3

DEL2025-014 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 FEVRIER 2025

Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire

Le procès-verbal de la séance du 3 février 2025 a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Observations :

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller », relève une erreur en page 11, au 7ème paragraphe : au lieu d’écrire « La Ville va re-prêter à un taux de 2 % à Idex », il aurait fallu l’écrire au passé « La Ville a re-prêté… ».

Monsieur le Maire confirme. Le procès-verbal sera modifié en conséquence.

Le Conseil Municipal est appelé à :

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.

Ne participe pas part au vote 0

• ADOPTER le procès-verbal de la séance du 3 février 2025.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que la société IDEX rembourse déjà le prêt. Il rappelle que suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, le budget annexe du réseau de chaleur a dû être clôturé et intégré au budget général de la Ville, ce qui enlève toute visibilité sur le financement du réseau de chaleur. Il le regrette.

_______________________________________________________________________________________

DEL2025-015 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : information sur les décisions prises

Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

Conventions / baux :

Type Locataire Bâtiment / terrain Durée Conditions financières

Convention

d’occupation

précaire

M.

POPLAVSKYI

4 rue du

Château

(Logement

1er étage)

1 an

Du 16/03/2025 au

15/03/2026

Renouvelable 2

fois tacitement

430 € / mois

120 € / mois pour les charges

de chauffage, d’électricité et

d’eau4

Le Conseil Municipal est appelé à :

Vu l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025,

APRÈS en avoir délibéré,

• EN PRENDRE ACTE.

_______________________________________________________________________________________

DEL2025-016 - TRAME VERTE : dénomination d'une place du Patriarche œcuménique Bartholomée

Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire

La Ville de Bischwiller a eu l’honneur d’accueillir le Patriarche œcuménique Bartholomée le 25 janvier dernier.

A cette occasion, le Patriarche a planté un arbre de paix dans la trame verte, en présence des différentes communautés religieuses de la commune.

Il est proposé de dénommer l’espace dans la trame verte autour de l’arbre de paix en son honneur : « Place du Patriarche œcuménique Bartholomée ».

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

• DENOMMER « Place du Patriarche œcuménique Bartholomée » l’espace de la trame verte autour de l’arbre de paix planté le 25 janvier 2025.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT propose de raccourcir le nom comme suit : « Place du Patriarche Bartholomée ».

Monsieur le Maire répond que son titre officiel est « Sa Toute Sainteté le Patriarche œcuménique Bartholomée ». D’ailleurs, la Communauté Grec-Orthodoxe a validé la dénomination proposée. Nombreuses sont les personnes qui parlent à Monsieur le Maire de cette visite qui restera gravée dans les mémoires comme un beau moment de concorde et de paix.

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DEL2025-017 - DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE LA FAMILLE (SPL AJEF) EN REMPLACEMENT DE Mme CATHIA CHRIST

Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire

Par délibération du 15 juin 2020, le conseil municipal avait désigné ses représentants dans les différentes instances de la société publique locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF).

Il est proposé de désigner un nouveau représentant suppléant de Monsieur le Maire au comité de contrôle pour remplacer Mme Cathia CHRIST, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller ».5

Pour rappel, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette désignation peut ne pas être faite au scrutin secret si le conseil municipal en est d’accord à l’unanimité ou si une seule candidature est déposée après appel de candidatures, auquel cas la nomination prend effet immédiatement.

Le Conseil Municipal

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025,

• ENREGISTRE les candidatures suivantes :

✓ Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE

✓ Monsieur Hassan TEKERLEK.

• DECIDE de voter à bulletin secret,

• PROCEDE à l’élection à bulletin secret comme suit :

Nombre de votants : 30 Nombre de voix pour Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE : 25 Nombre de voix pour Monsieur Hassan TEKERLEK : 2 Nombre de bulletins blancs : 2 Nombre de bulletins nuls : 1 Nombre de suffrages exprimés : 27 Majorité absolue : 14

APRÈS en avoir délibéré,

Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE ayant obtenu la majorité absolue des voix, est désigné comme suppléant de Monsieur le Maire au comité de contrôle de la société publique locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF).

DISCUSSION

Monsieur Hassan TEKERLEK demande en quoi consiste le fonctionnement de cette instance et la fréquence des réunions.

Monsieur le Maire répond que cette instance vérifie les finances de la SPL AJEF et peut être amenée à évoquer des ajustements horaires. La SPL AJEF est une société anonyme dont les actionnaires sont les communes de Brumath, Mommenheim, Bischwiller et la Communauté d’Agglomération de Haguenau. Les décisions sont prises par le conseil d’administration et l’assemblée générale. Le comité de contrôle est une instance supplémentaire, qui est l’équivalent d’un conseil de surveillance. Il se réunit deux à trois fois par an. La dernière réunion date de novembre 2024, où il était question de l’avenant au contrat de délégation de service public pour la Maison de l’Enfant de Bischwiller, ainsi que de trouver des solutions pour assurer l’équilibre de la trésorerie de la SPL AJEF.

Monsieur TEKERLEK se porte candidat.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande à voter à bulletins secrets. _______________________________________________________________________________________

DEL2025-018 - DIVERS TRAVAUX PREVUS AU BUDGET PRIMITIF 2025 : demande de subvention - délibération complémentaire

Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe

Le conseil municipal a validé, en séance du 16 décembre 2024, la liste des travaux pouvant bénéficier de6

subventions. Celle-ci a été complétée par délibération du 3 février 2025 pour ajouter la demande de subvention au titre du Fonds Vert concernant les travaux prévus à l’école Fileurs.

Dans l’intervalle, les éléments attendus au mois de décembre nous sont parvenus concernant les travaux de rénovation thermique dans le cadre du projet de réhabilitation - extension de la MAC Robert Lieb.

Vous trouverez ci-joint le tableau actualisé.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

• DONNER SON ACCORD pour la réalisation des travaux figurant sur le tableau en annexe,

• SOLLICITER les participations financières de la part de l’État, de la Région Grand Est et de l’Union Européenne dans le cadre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), aux taux les plus favorables,

• CHARGER le Maire, ou son représentant, de la consultation des entreprises, conformément au code des marchés publics,

• AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les marchés de travaux et de fournitures correspondants,

• SOLLICITER les demandes d’urbanisme correspondantes et le charger de toutes les démarches nécessaires.

DISCUSSION

S’agissant du projet de réhabilitation de la MAC, Monsieur le Maire indique que bien que l’architecte ait présenté l’avant-projet sommaire, le projet n’est pas encore arrêté, ni engagé. Le mois d’avril sera consacré aux perspectives financières pour voir si le projet est soutenable. Monsieur le Maire avance prudemment dans ce dossier, sachant que le montant de la dotation globale de fonctionnement et celui de la dotation de solidarité urbaine ne sont pas encore connus, toutes les communes n’ayant pas encore voté leur budget. Pour les futurs projets, la question de la soutenabilité financière se pose dorénavant. Il y a un effet ciseau avec la baisse de l’autofinancement et l’augmentation des emprunts.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT évoque le taux fixe des emprunts qui était de 0,55 %. Il semble que la remarque de Monsieur le Maire s’applique plutôt pour les projets futurs.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il donne l’exemple suivant : pour un projet à 7 M€, si on a 5 M€ en caisse et qu’il faut réserver 2 M€ pour les besoins en fonds de roulement, il faut trouver les 4M€ restants. Monsieur le Maire réunira ses équipes en avril pour trouver un financement. Il fait remarquer que le service de la petite enfance a également des besoins financiers. Il ne terminera pas cette mandature avec un trou dans la caisse.

Madame GRUNDER-RUBERT relève une faute de grammaire sur le tableau joint en annexe (« travaux de réhabilitation et (et non pas est) extension »). Elle demande si les travaux envisagés sont les mêmes que ceux que Monsieur le Maire avait déjà présentés.

Monsieur le Maire confirme. Il s’agit des travaux d’isolation, de toiture, de couverture photovoltaïque, de réparation de la verrière qui fuit, et sur l’espace de travail des techniciens et du personnel administratif. Il fait remarquer que le photovoltaïque n’a plus le vent en poupe avec la baisse des prix de revente. La solution pourrait être l’autoconsommation mais ce projet sera porté par la SEM ENR Alsace du Nord qui revendra aux différents partenaires (la Ville concernant la piscine, la MAC, le gymnase, et le lycée). La bonne7

nouvelle est que le périmètre de revente est élargi, ce qui permettrait au CASF, à l’école Erlenberg et au lycée Goulden de faire l’objet d’autoconsommation.

Monsieur Hassan TEKERLEK demande ce qu’est la DETR.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui est une subvention d’État au même titre que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le Fonds vert. Il indique toutefois que l’État ne verse en général pas plusieurs subventions. C’est soit l’une, soit l’autre. A l’heure actuelle, il s’agit de déposer la demande de subvention pour le projet de réhabilitation de la MAC, Monsieur le Maire ne connait pas, à ce stade, le plan de financement. Il informe que le plafonds du fonds européen (FEDER) qui finance 60 % du reste à charge des collectivités est passé de 2 M€ à 1 M€ au 1er janvier 2025.

Madame GRUNDER-RUBERT demande pourquoi la Collectivité européenne d’Alsace ne participe pas au photovoltaïque, étant donné qu’elle le promeut. Est-ce parce que cela fait double-emploi ?

Monsieur le Maire a posé la question au représentant de la CeA lors d’une manifestation qui s’est tenue samedi 29 mars au collège Maurois. La CeA termine ses engagements sur le photovoltaïque à la fin du mandat actuel. Monsieur le Maire ne sait pas ce qui sera décidé l’an prochain quand démarrera la nouvelle mandature.

Aujourd’hui, les deux énergies qui ont le vent en poupe sont le nucléaire et la géothermie profonde. Concernant cette dernière, se pose aussi la question de l’acceptabilité par la population, suite aux problèmes posés par l’entreprise Fonroche à Vendenheim. Il s’agissait d’une énorme erreur technique : la cartographie du sous-sol en deux dimensions avait identifié une faille à un endroit et une autre ailleurs. La société pensait que c’était la même faille. Ils ont foré trop profondément ; les deux puits n’étaient pas reliés, ce qui a provoqué une explosion. Les tremblements de terre à Soultz-sous-Forêts et à Schwabwiller ont quant à eux été provoqués par un coup de bélier dans le réseau.

_______________________________________________________________________________________

DEL2025-019 - PAROISSE CATHOLIQUE SAINT AUGUSTIN : octroi d'une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint

Le Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller sollicite la Ville pour une aide financière dans le cadre du remplacement de l’éclairage de l’église dont il est propriétaire.

Les dépenses engagées s’élèvent à 11 453,20 € TTC.

Il est proposé d’appliquer les mêmes critères de subventionnement que pour les membres de l’OSCL (dispositif validé par délibération du conseil municipal du 5 février 2024) en octroyant au conseil de fabrique une subvention exceptionnelle de 50 % du montant total des dépenses, soit 5 726,60 €.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025,

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Ne participent pas part au

vote

2 M. Gabriel BEYROUTHY, Mme Marie-Claude PHILIPPS.8

 DONNER SON ACCORD pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant 5 726,60 € au Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller, dans le cadre des travaux mentionnés plus haut,

 IMPUTER ce montant au chapitre 204 « subventions d’équipement versées », article 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations ».

DISCUSSION

Il semble à Madame Michèle GRUNDER-RUBERT que cette subvention pour des travaux d’éclairage de l’église a déjà été votée. S’agit-il de travaux complémentaires ?

Monsieur Jean-Pierre DATIN répond que le conseil municipal a voté une subvention pour des travaux de sonorisation de l’église.

Monsieur le Maire ajoute que la Ville subventionne les religions concordataires à hauteur de 50 % du coût total. Pour les autres religions, la Ville essaie de trouver d’autres manières de permettre à chacun de vivre correctement sa foi, ses rites et ses traditions.

Monsieur Gabriel BEYROUHTY précise, en qualité de Président du Conseil de Fabrique, que l’église a bénéficié de travaux de relamping et tous les spots halogènes ont été remplacés par des leds, ce qui permet de réaliser d’importantes économies. Il invite tout un chacun à visiter l’église.

Monsieur Hassan TEKERLEK demande quelles sont les conditions pour bénéficier de ces subventions. Il trouve injuste que la communauté musulmane ne puisse pas en bénéficier et suggère de modifier les critères de subventionnement.

Monsieur le Maire rappelle que la loi de séparation entre l’église et l’État, votée en 1905, a mis fin au Concordat mis en place par Napoléon. Celui-ci est encore en vigueur en Alsace-Moselle et entre dans le dispositif de droit local car la région était allemande à cette époque. Le Concordat porte sur les religions juive, protestante et catholique.

La Ville a toujours accompagné les autres religions, par exemple en mettant à disposition gratuitement des bâtiments communaux. Cela représente une belle somme à l’échéance d’un bail emphytéotique (environ 3 000 € par an). Des subventions peuvent être octroyées pour les associations membres de l’OSCL pour les équipements culturels.

Monsieur TEKERLEK fait remarquer que le terrain à côté de la mosquée et Bisch’Art a été vendu par la Ville pour un prix dérisoire. Il estime que la communauté musulmane ne bénéficie pas des mêmes sommes que celles octroyées dans le cadre de ces subventions exceptionnelles.

Monsieur le Maire explique que les cessions sont très règlementées. L’avis des Domaines, service fiscal de l’État, doit être sollicité concernant la valeur des terrains. Une fourchette de 10 % en moins par rapport à l’estimation des Domaines est tolérée. Il évoque l’exemple de la cession à Néolia qui a fait l’objet d’un recours gracieux suite au contrôle de légalité. Le prix de cession était inférieur de plus de 20 % par rapport à l’estimation des Domaines.

Monsieur TEKERLEK estime qu’il faudrait faire plus de concessions en cas de cession à une association à but non lucratif ou à des particuliers.

Monsieur le Maire répond avoir déjà vendu à un particulier à un prix supérieur de 20 % par rapport à l’estimation des Domaines. Dans ce cas de figure, cela ne pose pas de problème. _______________________________________________________________________________________9

DEL2025-020 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint

Le conseil municipal a délibéré le 5 février 2024 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.

Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 7 286,64 € : • 232,60 € à l’Association Blue Steel de subvention « équipement ».

• 350 € à l’Association Cycliste dont :

- 324 € de subvention « déplacements de 40 à 300 km »,

- 26 € de subvention « déplacement au-delà de 300 km ».

• 140,42 € à l’Association du 22 de subvention « équipement ».

• 234 € au Cercle d’échecs de subvention « déplacements entre 40 et 300 km ». • 595,25 € au FCJAB athlétisme de subvention « équipement ».

• 202,92 € au FCJAB basket de subvention « équipement ».

• 410 € au FCJAB Nature, Arts, Culture de subvention « location de salle ». • 229,32 € au FCJAB Théâtre de subvention « équipement ».

• 638,43 € au Nanook club, dont :

- 290,43 € de subvention « équipement »,

- 190 € de subvention « déplacements entre 40 et 300 km »,

- 158 € de subvention « déplacements au-delà de 300 km ».

• 411,37 € à l’Orchestre d’harmonie, dont :

- 247 € de subvention « SSIAP »,

- 164,37 € de subvention « équipement ».

• 976,03 € à Radio ADN de subvention « équipement ».

• 2402 € au tennis Club dont :

- 1 700 € (plafond 2024) de subvention « équipement »,

- 702 € de subvention « déplacements de 40 à 300 km ».

• 464,30 € au Triathlon Club de subvention « équipement ».

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

• DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 7 286,64 € :

• 232,60 € à l’Association Blue Steel.

• 350 € à l’Association Cycliste

• 140,42 € à l’Association du 22.

• 234 € au Cercle d’échecs.

• 595,25 € au FCJAB athlétisme.

• 202,92 € au FCJAB basket.

• 410 € au FCJAB Nature, Arts, Culture.

• 229,32 € au FCJAB Théâtre.

• 638,43 € au Nanook club.

• 411,37 € à l’Orchestre d’harmonie.

• 976,03 € à Radio ADN.

• 2402 € au tennis Club.

• 464,30 € au Triathlon Club.

• IMPUTER ces montants à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;10

• AUTORISER le Maire, ou son représentant, à mandater les subventions ci-dessus.

DISCUSSION

Monsieur Guillaume NOTH :

« Le 15 et 16 mars 2025 marquaient une étape importante pour une athlète locale, Léana MONZIE, 17 ans, licenciée au sein de la section d’athlétisme du FCJAB, sélectionnée pour la première fois en équipe de France pour la coupe d’Europe des lancers. C’était à Nicosie à Chypre.

Bischwiller est fière de sa championne puisque Léana MONZIE a remporté une médaille et pas n’importe laquelle : la médaille d‘argent, en finissant deuxième avec l’équipe de France Espoir.

Je vous invite également à relire une interview très intéressante de Madame Léana MONZIE dans le magazine En’Vie du mois de septembre 2023. Je pensais également à d’autres athlètes qui ont été mis en avant dans la magazine En’Vie, notamment Léa SYLEJMANI qui est née en 2007 et sélectionnée dans l’équipe de France de football féminin et qui compte aujourd’hui 15 sélections et 4 buts.

Quand nos athlètes à Bischwiller gagnent à très haut niveau, c’est Bischwiller qui rayonne jusqu’à l’autre bout de l’Union Européenne. Je voudrais également profiter pour féliciter toutes celles et tous ceux qui s’engagent pour le sport à Bischwiller, notamment les éducateurs, qui sont très nombreux, les bénévoles, les dirigeants des clubs. Alors continuons tous ensemble à financer nos associations et à investir dans les équipements d’exception que nous avons à Bischwiller pour faire gagner nos athlètes d’aujourd’hui et de demain. »

Monsieur Jean-Pierre DATIN ajoute que c’est la troisième fois que Léana MONZIE est championne de France. Elle est meilleure performeuse française en junior mais également performeuse française junior européenne. C’est un niveau important et elle a largement apporté sa contribution au titre de vice- championne de France, de vice-championne d’Europe par équipe dans la coupe au lancer européen. Ce n’est que la deuxième fois que la France fait deuxième dans cette catégorie. _______________________________________________________________________________________

DEL2025-021 - PISCINE COMMUNALE DE PLEIN AIR : déduction du montant des travaux réalisés en 2024 par le gérant de la buvette sur le loyer annuel 2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint

La buvette de la piscine communale de plein air de Bischwiller est gérée par M. Denis LANNO.

Un contrat de location a été mis en place pour une durée de 3 ans moyennant un loyer annuel calculé sur une base de 6 % des recettes annuelles des entrées de la piscine.

Pour l’année 2024, le montant du loyer s’élève à 4 323,44 € TTC.

L’an dernier, le gérant a réalisé des travaux de modernisation de la buvette (création d’une crédence et d’une prise plexo étanche pour le chauffe-eau, ainsi que des travaux de peinture) pour un montant total de 2 528,33 € TTC.

Il est proposé de compenser le coût de ces travaux au gérant en déduisant cette somme du montant annuel 2024 du loyer, portant ainsi le loyer à 1 795,11 € TTC.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité11

• DECIDER de déduire du loyer du gérant de la buvette de la piscine communale de plein air le montant des travaux de modernisation qu’il a réalisés, portant ainsi le montant du loyer dû au titre de l’exercice 2024 à 1 795,11 € TTC,

• CHARGER le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités nécessaires.

_______________________________________________________________________________________

DEL2025-022 - PACTE FINANCIER, FISCAL ET DE SOLIDARITES : reversement à la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) d'une quote-part de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties perçues dans les zones d'activités économiques

Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire

Les Zones d’Activités Économiques (ZAE) constituent un levier majeur du développement territorial. Leur attractivité et leur dynamisme reposent sur des investissements significatifs en aménagement, entretien et promotion, nécessitant une mobilisation efficace des ressources fiscales locales.

Ces ZAE relèvent de la compétence de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH), qui en assure la création, l’aménagement, la gestion et la valorisation. Bien que cette compétence soit assurée par la CAH, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) payée par les entreprises implantées dans ces ZAE est en très grande partie perçue par les communes. Cela crée un déséquilibre entre les charges supportées par la CAH et les ressources dont elle dispose.

Le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2021-2026 actualisé, approuvé à l’unanimité par le Conseil communautaire lors de la séance du 28 mars 2024, prévoit en son point 4.1 « le transfert à la CAH d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes au titre des zones d’activités de leur territoire ».

L’objectif de ce dispositif est d’assurer un meilleur alignement entre les compétences exercées et les ressources fiscales associées en transférant une partie de la TFPB des ZAE au profit de la CAH. Les modalités de reversement de la TFPB ont fait l’objet de nombreux échanges entre les maires des communes concernées et la CAH. Celles-ci ont été définitivement arrêtées le 23 décembre dernier et formalisées dans une convention.

Vous êtes invités à vous prononcer sur la convention ci-annexée et autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214- 23 et L.5216-5, relatifs aux modalités de répartition des ressources fiscales entre l’EPCI et ses communes membres ;

VU la compétence de la CAH en matière de développement économique, incluant la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des Zones d’Activités Économiques ;

VU le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2021-2026, actualisé en date du 28 mars 2024, définissant les principes de solidarité financière et de mutualisation des ressources ;

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025 ;

CONSIDERANT que la taxe foncière sur les propriétés bâties versée par les entreprises implantées dans les Zones d’Activités Économiques constitue une ressource essentielle pour financer la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de ces zones, compétence exercée par la CAH ;12

CONSIDERANT la volonté des communes membres et de la CAH de mettre en place un mécanisme de reversement de cette ressource dans un cadre équitable et concerté ;

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 29

Contre 0

Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.

Ne participe pas part au vote 0

• APPROUVER le principe du reversement partiel à la CAH de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par la Ville de Bischwiller dans les Zones d’Activités Économiques.

• ADOPTER les modalités de reversement telles que définies dans la convention ci-annexée.

• AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUDER-RUBERT demande comment a été définie la formule et pourquoi elle l’est sur une durée de 20 ans. Pourquoi avoir hypothéqué les finances de la Ville sur 20 ans ? N’aurait-il pas été possible de faire quelque chose de plus court, quitte à revoter , pour avoir plus de souplesse ?

Monsieur le Maire répond que tout ce qui est voté en conseil municipal peut être défait par une nouvelle délibération. Il rappelle les difficultés financières auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, dont la Communauté d’Agglomération de Haguenau. Pour garder des marges de manœuvre, il a fallu trouver 2 M€. Ce reversement de part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) amène 200 000 €. L’augmentation de 1 % de la cotisation foncière des entreprises amène également 200 000 €. Ensuite, il y a les économies réalisées sur l’éclairage public et la consommation électrique. L’un dans l’autre, on arrive à trouver 2 M€.

Les futurs budgets seront très contraints et il faudra être extrêmement vigilant pour les futurs projets. Il n’est pas garanti que l’État versera encore la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou le fonds verts l’année prochaine. Les montants qui seront versés par l’État au titre de l’équipement militaire de la France et de l’Europe n’iront pas aux collectivités. Aujourd’hui, Monsieur le Maire confirme que pour tous les projets actuellement budgétés, la Ville a les provisions pour les payer. Mais il ne sait pas quelle sera la situation demain.

Concernant la formule retenue, différentes options avaient été proposées, notamment 50 % du montant des bases nouvelles, mais Monsieur le Maire a proposé une formule plus globale sur les bases complètes, qui est plus simple à calculer et chaque collectivité sait ce qu’elle doit payer. Les grandes zones d’activités comme la plateforme départementale d’activités à Brumath amèneront des montants conséquents de TFPB à la CAH.

Monsieur Hassan TEKERLEK demande pourquoi il faut reverser à la CAH.

Monsieur le Maire explique que la comptabilité publique M57, qui régit les écritures comptables, ne permet pas de compenser les dépenses et les recettes. On n’a pas le droit par exemple de déduire ce montant par exemple des attributions de compensation. Il n’y a qu’un seul cas où la comptabilité publique permet de compenser la recette avec la dépense, c’est le cas des titres restaurant des agents. Dans les entreprises, il suffit d’un accord pour compenser, mais ce n’est pas possible en comptabilité publique. _______________________________________________________________________________________13

DEL2025-023 - POLITIQUE DE LA VILLE : présentation des programmes d'actions mis en œuvre dans le cadre de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires

Rapporteur : Madame Cathy KIENTZ, Adjointe

Lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024, le conseil municipal a voté, conformément aux disposition de l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, un abattement de 30 % au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM dont le patrimoine se situe dans le périmètre d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le conseil communautaire s’est également prononcé sur cet abattement en séance du 19 décembre 2024, ainsi que le conseil municipal de Haguenau en date du 16 décembre 2024.

Cet abattement finance des programmes qui doivent participer à l’amélioration de l’image des quartiers, permettre de maintenir la qualité de service et apporter des solutions concrètes aux préoccupations du quotidien des locataires-habitants

Pour rappel, cet abattement concerne :

Commune QPV concerné Bailleurs concernés Montant annuel estimé de l’abattement

Bischwiller Liberté Alsace Habitat 8 800 € Bischwiller Liberté Batigère 19 643€ Bischwiller Liberté Domial 6 311€ Haguenau Les Pins -Musau Alsace Habitat 25 928€ Haguenau Les Pins-Musau Batigère 2 433 €

La présente délibération a donc pour but de présenter les actions définitives validées par les maires des deux communes concernées, le Président de l’Agglomération, les bailleurs ci-dessus et les services de l’État. Un tableau récapitulatif est joint au présent document.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025,

APRÈS en avoir délibéré,

• PRENDRE CONNAISSANCE des actions mises en œuvre dans le cadre de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, détaillées ci-après ;

• PRENDRE NOTE que les bilans des programmes d’actions détaillés par QVP, par commune et par bailleurs seront présentés chaque année et qu’une évaluation plus détaillée sera faite à la fin de la troisième année.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT indique qu’en calculant la moyenne avec les chiffres présentés dans le tableau en annexe, elle trouve des montants bien supérieurs. D’où provient le delta ? Peut-être la hausse de l’imposition foncière n’a-t-elle pas été anticipée dans le premier tableau ?

Madame Cathy KIENTZ explique que les bailleurs sociaux s’engagent à participer bien plus que ce qu’ils devraient. Les montants qu’elle a présentés correspondent au minimum auquel ils doivent participer.

Madame GRUNDER-RUBERT a bien noté que les bailleurs sociaux surenchérissent. Mais elle ne s’explique tout de même pas le delta entre la moyenne des montants prévisionnels de l’abattement présentés sur le tableau en annexe et les montants indiqués dans le rapport.14

Monsieur le Maire précise que dans l’annexe, il s’agit de l’ensemble des taxes foncières : communales et de l’intercommunalité. Le tableau du rapport concerne uniquement les communes de Bischwiller et de Haguenau. Il ajoute par ailleurs que ces montants d’abattement sont compensés par l’État. _______________________________________________________________________________________

DEL2025-024 - ETAT DES EFFECTIFS : création d'un poste de rédacteur territorial

Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe

L’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique du Bas-Rhin (ATIP) assure l’instruction administrative des demandes de déclaration et d’autorisation d’urbanisme pour le compte des collectivités territoriales.

Jusqu’à présent, ces demandes étaient traitées dans le cadre d’une convention annuelle assortie d’une tarification fixe avec l’organisme instructeur.

Récemment, l’ATIP a informé les collectivités que son mode de facturation évolue : désormais, chaque demande d’instruction et d’autorisation sera facturée à l’acte, avec des montants réévalués en fonction de la complexité des dossiers.

Étant donné la fréquence des demandes d’autorisation et d’instruction d’urbanisme à Bischwiller, ce nouveau système de facturation engendrerait un impact financier trop important pour la Ville.

Afin de maîtriser ces coûts, il est proposé de renforcer les compétences de l’agent chargé de l’urbanisme au sein de la Direction du Cadre de Vie et des Équipements. Cet agent assurerait ainsi directement l’instruction et la validation des demandes, en remplacement de l’ATIP.

Par conséquent, il est proposé de créer un poste de rédacteur territorial titulaire, catégorie B, à temps plein, à compter du 01/04/2025.

L’état des effectifs est actualisé en conséquence.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 mars 2025,

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 0

Abstentions 2 M. Hassan TEKERLEK, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.

Ne participe pas part au vote 0

• DONNER SON ACCORD pour la création de poste ci-dessus évoquée.

• CHARGER le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités y afférentes.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande s’il s’agit d’un poste supplémentaire par rapport au poste existant.

Monsieur le Maire explique que le service urbanisme aura un surcroît de travail dans les prochains temps.15

Ce travail sera plus technique car l’agent chargé d’urbanisme devra dorénavant instruire un certain nombre de dossiers alors que jusqu’à présent, elle réceptionnait les dossiers et les transmettait à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).

Jusqu’à maintenant, la tarification de l’ATIP était proportionnelle à la population de la commune. En tant que Vice-Président de l’ATIP, Monsieur le Maire a proposé une tarification à l’acte, plus favorable à la commune puisque toute construction engendre une taxe d’aménagement et une taxe foncière. L’investissement est donc très vite amorti. Dans cette nouvelle tarification, il existe un coefficient de complexité selon la nature des permis ou des autorisations de travaux. Il a donc été décidé que l’agent chargé d’urbanisme allait instruire les dossiers les plus simples. Cet agent, qui était de catégorie C va ainsi être promu en catégorie B, le poste nécessitant une qualification plus importante de l’agent.

Madame GRUNDER-RUBERT s’inquiète pour la charge de travail de l’agent. Elle pense notamment aux dossiers immobiliers.

Monsieur le Maire précise que la personne ne traitera pas tous les dossiers. Mais ses tâches seront enrichies et par conséquent sa rémunération sera valorisée.

Monsieur Patrick MERTZ y voit l’avantage du gain de temps : jusqu’à présent, les retours de l’ATIP , qui instruisait tous les dossiers, arrivaient souvent quasiment à l’échéance des dossiers.

Monsieur le Maire précise que l’agent est volontaire.

Monsieur Hassan TEKERLEK demande quel type de dossiers seront traités par l’agent.

Monsieur MERTZ répond qu’il s’agit de dossiers simples, comme les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de démolir. Un gros dossier , comme par exemple un permis impliquant une entreprise de type Bardusch, sera traité par l’ATIP.

Monsieur TEKERLEK souhaite savoir ce qu’on entend par dossiers « simples ».

« Des permis de construire pour des maisons individuelles par exemple », répond Monsieur le Maire. Les plus compliqués, comme ceux qui doivent passer par le Service d’Incendie et de Secours (SIS) et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) seront traités par l’ATIP.

Monsieur MERTZ ajoute que certains permis sont plus compliqués parce qu’ils nécessitent l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Monsieur TEKERLEK estime que le terme de dossiers « simples » est trop vague. Il demande qui va prendre la décision de transmettre les dossiers à l’ATIP.

Monsieur le Maire répond que c’est l’adjoint en concertation avec l’agent chargé d’urbanisme, qui prendra la décision.

Monsieur TEKERLEK souhaite que le type de dossiers que l’agent va traiter soit précisé. Il lui semble que toutes les communes de la même taille que Bischwiller n’ont pas forcément d’agent instructeur.

Monsieur le Maire répond que Haguenau fait l’instruction des dossiers en interne. Brumath les transmet à l’ATIP.

Monsieur TEKERLEK fait remarquer que si c’est l’adjoint chargé de l’urbanisme qui traite les dossiers, il peut accorder les permis de construire. On peut penser que si l’agent veut faire passer un dossier, il le transmet à l’ATIP.

Monsieur le Maire répond que même après avoir donné un accord sur un dossier, il reste l’étape du contrôle de légalité effectué par la préfecture.

Monsieur MERTZ rappelle que dans tous les cas, c’est le maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme, qui a toujours le dernier mot, sauf contrôle de légalité.16

Monsieur TEKERLEK estime qu’il faudrait préciser quels types de dossiers seront traités en interne et par l’ATIP , car le cas par cas est trop vague.

Monsieur le Maire conclut le débat en précisant que l’ensemble des permis de construire ont toujours été traités de façon très impartiale.

_______________________________________________________________________________________

AGENDA

Prochaines séances :

• Conseil municipal : lundi 12 mai à 19 h

• Conseil communautaire : jeudi 15 mai à 19 h à la salle des fêtes de Niedermodern.

Manifestations :

• Du 5 avril au 14 décembre 2025 à la Maison des Arts : exposition « Les couleurs d’une vie : Charles-Henri HERRMANN et Henri KARCHER »

• Mercredi 2 avril à 19 h 30 à l’église protestante : soirée chants et prières dans le cadre des 500 ans de la paroisse protestante

• Dimanche 6 avril à 10 h à l’église protestante : culte d’action de grâce à l’occasion des 500 ans de la paroisse protestante

• Vendredi 11 avril à 20 h à la MAC Robert Lieb : groupe folklorique D’Kochloeffel et Roland ENGEL et son trio, dans le cadre de E Friehjohr fer unseri Sproch

• Mercredi 23 avril à 18 h, 12 rue du Lycée : inauguration de la maison médicale Bulle de Soins • Dimanche 27 avril de 9 h à 17 h, au parking Espace Adrien Zeller : marché aux plantes • Dimanche 27 avril à partir de 8 h 30, au parking Espace Adrien Zeller : départ de la Marche solidaire

• Dimanche 27 avril à 11 h au Monument aux Morts : journée du souvenir des victimes de la déportation

• Dimanche 27 avril à 14 h 30, RV devant le Musée de la Laub : visite guidée « Sur les traces de Claude Vigée »

• Dimanche 27 avril de 8 h à 18 h, rue du Stade : vide-greniers du Handball Club • Samedi 3 mai de 14 h à 19 h au 22 rue de la Gare : portes ouvertes de l’association du « 22 » • Dimanche 4 mai à 14 h 30 à la Maison des Arts : visite de l’exposition « Les couleurs d’une vie : Charles-Henri HERRMANN et Henri KARCHER »

• Jeudi 8 mai à 14 h 30 au Monument aux Morts : commémoration de l’Armistice 1945.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Bischwiller, le 28 avril 2025.

Jean-Lucien NETZER, Maire

Christian MISCHLER, Secrétaire de séanceVille de Bischwiller Budget Primitif 2025 : demandes de subventions

Fonction Détail du projet % du HT

TTC 6 600 000 € REGION 220 000 € 4,0%

HT 5 500 000 € UE - FEDER 1 000 000 € 18,2%

DETR 1 650 000 € 30,0%

Autofinancement 2 630 000 € 47,8%

total HT 5 500 000 €

Prix Estimatif Plan de financement prévisionnel

Travaux de rénovation thermique

d’équipements publics

MAC

Travaux de réhabilitation et extension

\\fs24\Dossiers\Conseil Municipal\_Travail\2025 03 31\Docs de travail\BP 2025 LISTING SUBVENTIONS A DEMANDER - MAC.xlsx 11/04/2025CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU (CAH) D’UNE QUOTE-PART DE LA

TAXE FONCIÈRE COMMUNALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)

PERCUE DANS LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE)

Entre

• La Ville de Bischwiller, représentée par son Maire Jean Lucien NETZER,

dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du xx mars

2025, ci- après dénommée « la Commune »,

et

• La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par son Vice-

Président en charge des Finances et de l’Évaluation de la Performance

Jean-Denis ENDERLIN, dûment habilité par délibération du Conseil

communautaire en date du 20 mars 2025, ci-après dénommée « la CAH »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention définit les modalités de reversement au profit de la CAH,

d’une quote-part de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties (TFPB)

perçue par la Commune dans les Zones d’Activités Économiques (ZAE) situées sur

son territoire, conformément aux dispositions du Pacte financier, fiscal et de

solidarités 2021-2026 actualisé.

Ce reversement vise à assurer une adéquation entre les ressources fiscales et la

compétence de développement économique exercée par la CAH.

Article 2 – Périmètre des ZAE concernées

Les ZAE concernées par la présente convention sont celles recensées par la Direction

du Développement Économique de la CAH. Le périmètre porte sur les ZAE

existantes et futures.

Article 3 – Modalités financières du reversement

La quote-part de TFPB visée à l’article 1 sera calculée selon la formule suivante :

Montant reversement (N) = [Base communale TFPB ZAE (N-2) - Base

communale TFPB ZAE 2022] x 17%Où :

• Montant reversement (N) est le montant reversé à la CAH pour l’année N

• Base communale TFPB ZAE (N-2) est la base fiscale communale de la TFPB

constatée pour les ZAE en année (N-2) (après neutralisation de l’effet

coefficient correcteur si celui-ci est négatif)

• Base communale TFPB ZAE 2022 est la base fiscale communale de la TFPB

constatée pour les ZAE en 2022 (après neutralisation de l’effet coefficient

correcteur si celui-ci est négatif)

avec :

• Base communale TFPB ZAE (N-2)

= [Produit communal de TFPB ZAE (N-2) + Coco ZAE (N-2)]/taux de TFPB

communal (N-2), si l’effet coefficient correcteur est négatif

= Produit communal de TFPB ZAE (N-2)/taux de TFPB communal (N-2), si

l’effet coefficient correcteur est positif

• Base communale TFPB ZAE 2022

= [Produit communal de TFPB ZAE 2022 + Coco ZAE 2022]/taux de TFPB

communal 2022, si l’effet coefficient correcteur est négatif

= Produit communal de TFPB ZAE 2022/taux de TFPB communal 2022, si

l’effet coefficient correcteur est positif

• Coco ZAE (N-2) = [Produit communal de TFPB ZAE (N-2)/produit communal

de TFPB (N-2) x effet coefficient correcteur (N-2)]

• Coco ZAE 2022 = [Produit communal de TFPB ZAE 2022/produit communal

de TFPB 2022 x effet coefficient correcteur 2022]

Le premier reversement interviendra en 2025.

Article 4 – Modalités de suivi et de révision

4.1. Transmission des données fiscales :

L’évolution des bases fiscales et l’effet du coefficient correcteur seront constatés

chaque année à partir des données fournies par la Direction Générale des Finances

Publiques (DGFIP).

La Commune s’engage à transmettre à la CAH une copie de l’état fiscal N°1386 RC

sur simple demande de sa part.

La CAH s’engage, dans un souci de transparence, à communiquer à la Commune

toute information sur les modalités de calcul du reversement (N) sur simple

demande de sa part.4.2. Révision de la convention

En cas d’évolution réglementaire, les parties pourront réviser la présente convention

par avenant.

Article 5 – Durée et révision de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans à compter de sa

signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

La présente convention pourra être modifiée en fonction de l’évolution des Projets de

territoire et Pactes financiers futurs.

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les

deux parties.

Article 6 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention,

les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut d’accord, le litige

sera porté devant le tribunal administratif compétent.

Haguenau le

Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Ville de Bischwiller

De Haguenau

Le Vice-Président Le Maire

Jean-Denis ENDERLIN Jean-Lucien NETZERAXES ACTIONS DOMIAL ALSACE HABITAT BATIGERE ALSACE HABITAT BATIGERE

Renforcement du gardiennage et de la surveillance 5 100 600

Agents de médiation sociale 18 000

Agents de développement social et urbain

Coordonnateur Hlm de la gestion de la proximité

Référents sécurité

Formations spécifiques (relation client,

Gestion des conflits, compréhension du fonctionnement

social ...) 960 1 500 960 600

Sessions de coordination interacteurs

Dispositifs de soutien

Renforcement nettoyage 4 860 2 700

Effacement de tags et graffitis 5 000

Renforcement maintenance équipements et amélioration

des délais d’intervention 33 000 30 000

Réparation des équipements vandalisé (ascenseurs ...) 12 000 6 000 18 000 600

Gestion des encombrants 12 900 18 000 6 000 12 000 1 200

Renforcement ramassage papiers et détritus 5 000

Enlèvement des épaves

Amélioration de la collecte des déchets

Dispositif tranquillité

Vidéosurveillance (fonctionnement)

Surveillance des chantiers

Analyse des besoins en vidéosurveillance

Végétalisation du quartier, renforcement de la biodiversité

locale 9 000

Participation/implication/ formation des locataires et

association des locataires 3 000

Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des

charges, collecte sélective, nouveaux usages, geste

écocitoyens, etc.

Enquête de satisfaction territorialisées

Soutien aux actions favorisant le « vivre- ensemble » 6 500 12 000 3 000

Actions d’accompagnement social spécifiques

Services spécifiques aux locataires (ex : portage de

courses en cas de pannes d’ascenseurs)

Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers d’insertion

...) 6 300

Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 67 608

Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (réfection hall

d’immeubles/cages d’escaliers, éclairage, sécurisation

Surcoûts de remise en état des logements 90 000 12 000

Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,

Vigik ...)

Montant prévisionnel de l'abattement 37 866 52 800 117 858 155 568 14 598

Montant prévisonnel des actions 38 400 68 820 123 600 155 568 18 000

ACTIONS MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE L EXONERATION DE TFB DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE BISCHWILLER-HAGUENAU

5. Tranquillité résidentielle

6. Concertation/ sensibilisation des

locataires

7. Animation, lien social, vivre

ensemble

8. Petits travaux d’amélioration de la

qualité de service

MONTANTS TOTAUX 2026-2030 TTC

HAGUENAU BISCHWILLER

1. Renforcement de la présence du

personnel de proximité

2. Formation/ soutien des personnels

de proximité

3. Sur-entretien

4. Gestion des déchets et des

encombrants/ épaves

MONTANTS TOTAUX 2026-2030 TTC