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Procès Verbal - PV du CM du 12.05.2025 COMPLET watermark pagenumber rectifie suite CM
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12.05.2025 COMPLET watermark pagenumber rectifie suite CM)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Famille,
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BISCHWILLER
1
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CONSEIL MUNICIPAL DE BISCHWILLER DU 12 MAI 2025
PROCES-VERBAL
Affaires générales DEL2025-025 Point n° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Affaires générales DEL2025-026 Point n° 2 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2025
Affaires générales DEL2025-027 Point n° 3 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : information sur les décisions prises
Affaires générales DEL2025-028 Point n° 4
DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE LA FAMILLE (SPL AJEF) EN REMPLACEMENT DE Mme CATHY KIENTZ
Affaires financières DEL2025-029 Point n° 5
REDEVANCE PROVISOIRE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX AVEC LE NOUVEAU MODE DE CALCUL
Affaires financières DEL2025-030 Point n° 6
REDEVANCE PROVISOIRE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX AVEC LE NOUVEAU MODE DE CALCUL
Affaires financières DEL2025-031 Point n° 7 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Travaux DEL2025-032 Point n° 8 TRAVAUX DE CLOTURE DU PARKING DU FOYER SAINT LEON : convention de travaux pour des tiers
Transactions
immobilières
DEL2025-033
Point n° 9 CESSION DE TERRAIN IMPASSE DES ROSES (M. GULLU)
Transactions
immobilières
DEL2025-034
Point n° 10
ACQUISITION DE LA PARCELLE n° 100/30 - SECTION 21 : succession DARSCH, 16 rue des Rames
Transactions
immobilières
DEL2025-035
Point n° 11
TRANSFERT DE PARCELLES A LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE A TITRE GRATUIT
Point d’information Bilan 2024 de la bourse au permis de conduire
Point d’information Bilan 2024 de la bourse au BAFA
Point d’information Bilan 2024 de la bourse au BNSSA
177 2
Nombre de conseillers municipaux présents à l'ouverture de la séance
En exercice Présents Votants
33 25 29
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 mai à 19 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Lucien NETZER, Maire.
Étaient présents :
M. Jean-Lucien NETZER, M. Patrick MERTZ, Mme Cathy KIENTZ, M. Jean-Pierre DATIN, Mme Sabine RECOLIN, M. Maxime VAN CAEMERBEKE, M. Gabriel BEYROUTHY, Mme Sophia VOGT, Mme Emmanuelle DARDANT, M. Guillaume NOTH, Mme Marie-Christine SCHERDING, M. Patrick WIRTH, M. Jonathan ANZIANO, Mme Cemile BALTALI, Mme Valérie BAYE, M. Joseph BERNHARD, M. Denis DAMBACHER, Mme Valérie GROSSHOLTZ, M. Christian MISCHLER, Mme Ruth MOERCKEL, M. Loïc SCHWEBEL, M. Thierry SONNTAG, M. Hassan TEKERLEK, M. Gilles WEISS, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Etaient excusés et représentés :
Mme Michèle MULLER à M. Jean-Lucien NETZER, M. Jean-Luc JAEGER à M. Jean-Pierre DATIN, M. Yves KAHHALI à M. Patrick MERTZ, Mme Marie-Claude PHILIPPS à Mme Sabine RECOLIN.
Etait excusée :
Mme Safiye OZASLAN.
Etaient absentes :
Mme Palmyre MAIRE (arrivée au point n° 4), Mme Cathia CHRIST, Mme Hajar DJEBLI.
Secrétaire de séance : Denis DAMBACHER
_______________________________________________________________________________________
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l’assistance, et plus particulièrement Madame Amélie RIGO, journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.
Puis il fait l’appel.
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DEL2025-025 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DESIGNER Monsieur Denis DAMBACHER, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
_______________________________________________________________________________________
178 3
DEL2025-026 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2025 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations :
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller », fait remarquer que le chiffrage sur la valeur du bail emphytéotique ne figure pas dans le procès-verbal en page 8, dans l’échange entre Monsieur Hassan TEKERKEK, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller » et Monsieur le Maire, au point n° 6 portant sur les divers travaux prévus au budget primitif 2025.
Monsieur le Maire en prend note. L’enregistrement sera vérifié et le procès-verbal complété le cas échéant. ✓ Après vérification de l’enregistrement audio, Monsieur le Maire dit précisément : « C’était dans les 3 000 € par an, si on cumule, ça fait beaucoup d’argent. ». La phrase dans le procès-verbal est donc complétée comme suit : « Cela représente une belle somme à l’échéance d’un bail emphytéotique (environ 3 000 € par an) ».
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
• ADOPTER le procès-verbal de la séance du 31 mars 2025.
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DEL2025-027 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : information sur les décisions prises
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
179 4
Procédure adaptée passée du 02.01.2025 au 24.04.2025 :
Objet du marché Intitulé des lots Date de marché Titulaire du marché Montant T.T.C du marché
ENTRETIEN DES
ESPACES VERTS
PUBLICS DE LA
VILLE DE
BISCHWILLER
2025-2028
Lot unique 27/03/2025
FENNINGER PAYSAGE
2 RUE DES 4 VENTS
67500 HAGUENAU
84 000.00 €/max annuel
Bilan 2024 des concessions au cimetière :
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, 34 nouvelles concessions ont été délivrées au sein du cimetière communal dans le cadre de la délégation de compétence, dont 13 pour inhumation d’urnes cinéraires (tombes à urnes), 6 pour inhumation en pleine terre dans le carré musulman, et 15 pour inhumation en pleine terre dans les autres secteurs.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 30 avril 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
• EN PRENDRE ACTE.
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DEL2025-028 - DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE LA FAMILLE (SPL AJEF) EN REMPLACEMENT DE Mme CATHY KIENTZ
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Par délibération du 15 juin 2020, le conseil municipal avait désigné ses représentants dans les différentes instances de la société publique locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF).
Il est proposé de désigner un nouveau représentant à l’assemblée générale en remplacement de Mme Cathy KIENTZ, Adjointe au Maire.
Pour rappel, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette désignation peut ne pas être faite au scrutin secret si le conseil municipal en est d’accord à l’unanimité ou si une seule candidature est déposée après appel de candidatures, auquel cas la nomination prend effet immédiatement.
Le Conseil Municipal
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 30 avril 2025,
ENREGISTRE la candidature de Monsieur le Maire,
DECIDE de voter à bulletin secret,
PROCEDE à l’élection à bulletin secret comme suit :
180 5
Nombre de votants : 29
Nombre de voix pour Monsieur le Maire : 27
Nombre de bulletins blancs : 2
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
APRÈS en avoir délibéré,
Monsieur le Maire ayant obtenu la majorité absolue des voix est désigné comme représentant de la Ville de Bischwiller à l’assemblée générale de la société publique locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF).
DISCUSSION
Monsieur le Maire explique que les structures d’accueil de la petite enfance sont actuellement en difficulté car le nombre d’assistantes maternelles a fortement diminué, ce qui pose des problèmes organisationnels et financiers. Il estime qu’il appartient à la plus haute autorité territoriale de participer aux débats de l’assemblée générale de la SPL AJEF. Il ne remet pas en cause le travail de Madame KIENTZ en matière de jeunesse et de petite enfance à Bischwiller. C’est avec l’accord de Madame KIENTZ qu’il propose de siéger à l’assemblée générale de la SPL.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande un vote à bulletins secrets.
Monsieur Hassan TEKERLEK demande des précisions concernant les réunions de l’assemblée générale (quand se réunit-elle ? Combien de fois dans l’année ? Etc.)
Monsieur le Maire répond que cette désignation intervient jusqu’à la fin du mandat. Il rappelle que la SPL AJEF comprend trois instances :
• Le comité de contrôle dans lequel il siège avec Monsieur VAN CAEMERBEKE comme suppléant, • Le conseil d’administration où la Ville de Bischwiller siège avec sept représentants (Cathy KIENTZ, Ruth MOERCKEL, Palmyre MAIRE, Sabine RECOLIN, Guillaume NOTH, Sophia VOGT et Valérie BAYE)
• L’assemblée générale avec un représentant qui porte les 180 actions de 1 000 € chacune de la Ville de Bischwiller.
L’assemblée générale se réunit en général une fois par an, au mois de juin. Il se peut qu’il y ait en plus une réunion de l’assemblée générale extraordinaire.
Monsieur le Maire fait remarquer que sur 45 assistantes maternelles, il n’en reste que 22, ce qui pose des problèmes structurels pour la société, pour les parents et pour les assistantes maternelles. Il indique par ailleurs avoir rencontré la Présidente de la SPL AJEF, Madame Sylvie HANNS, avec Monsieur Claude STURNI, Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, le matin même de la séance pour réfléchir à restructurer cette société qui relève à la fois du code général des collectivités territoriales et du code du commerce.
Monsieur Patrick MERTZ et Monsieur Guillaume NOTH sont désignés comme scrutateurs pour le dépouillement des bulletins de vote.
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DEL2025-029 - REDEVANCE PROVISOIRE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX AVEC LE NOUVEAU MODE DE CALCUL
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Par délibération du 8 novembre 2021, le conseil municipal a instauré une redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les réseaux électriques, redevance annuelle perçue par les communes pour mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
181 6
Par la même délibération, une redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité a été votée.
La redevance d’occupation provisoire pour les chantiers et travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité est régie selon l’article R 2333-105-2 du Code général des collectivités territoriales
Le plafond de la redevance provisoire pour distribution (PRD) provisoire était calculé de la manière suivante :
PRD = Redevance d’occupation annuelle / 10
Cet article a été modifié par décret 2023-797 du 18 Aout 2023.
Le plafond de la redevance provisoire pour distribution (PRD) est dorénavant calculé de la manière suivante :
PRD = Redevance d’occupation annuelle / 5
À titre d’exemple, pour une redevance d’occupation annuelle 2025 de 5 523 €, la redevance provisoire sera de 1 104.60 € contre 552 € avec le mode de calcul précédent.
Vous êtes invités à vous prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 30 avril 2025
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• CONFIRMER la redevance d’occupation provisoire sur les chantiers de travaux du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité ;
• FIXER le montant de la redevance provisoire sur les chantiers de travaux pour l’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité en retenant le montant maximum autorisé, en prenant en compte la population totale de la commune issue du dernier recensement en vigueur au 1er janvier de l’année et le nouveau mode de calcul prévu à l’article R 2333-105-2 du Code général des collectivités territoriales en vigueur ;
• CHARGER le Maire et le Comptable des Finances Publiques, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
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DEL2025-030 - REDEVANCE PROVISOIRE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX AVEC LE NOUVEAU MODE DE CALCUL
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Par délibération du 8 novembre 2021, le conseil municipal a instauré une redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages de transport et de distribution de Gaz et par les canalisations particulières de Gaz, redevance annuelle perçue par les communes pour mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
Par la même délibération, une redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport de gaz a été votée.
La redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des
182 VAR ,
AH
7
réseaux publics de transport de gaz est régie selon l’article R 2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales
Le plafond de la redevance (PR) provisoire était calculé de la manière suivante :
PR = (0, 35 X Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises au gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, exprimée en mètres).
Cet article a été modifié par décret 2023-797 du 18 Aout 2023.
Le plafond de la redevance (PR) provisoire est dorénavant calculé de la manière suivante :
PR = (0, 70 X Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises au gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, exprimée en mètres).
Vous êtes invités à vous prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu l’avis favorable de la commission des finances et travaux du 30 avril 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• CONFIRMER la redevance d’occupation provisoire sur les chantiers de travaux du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, ainsi que les canalisations particulaires de gaz ;
• FIXER le montant de la redevance provisoire sur les chantiers de travaux pour l’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz en retenant le montant maximum autorisé, en prenant en compte la population totale de la commune issue du dernier recensement en vigueur au 1er janvier de l’année et le nouveau mode de calcul prévu à l’article R 2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales en vigueur ;
• DECIDER que ce montant de la redevance provisoire sur les chantiers de travaux sera revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué ;
• CHARGER le Maire et le Comptable des Finances Publiques, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
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DEL2025-031 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
Le conseil municipal a délibéré le 5 février 2024 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.
Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 6 155,48 € : • 72 € à l’Association Sportive Maurois de subvention « déplacement au-delà de 300 km ». • 1 290,46 € au Badminton Club dont :
o 1 156,46 € de subvention « équipement »
183 8
o 108 € de subvention « déplacements de 40 à 300 km »,
o 26 € de subvention « déplacement au-delà de 300 km ».
• 225 € à l’Association Boxe de subvention « équipement ».
• 212 € au Cercle d’échecs dont :
o 108 € de subvention « déplacements entre 40 et 300 km »,
o 104 € de subvention « déplacement au-delà de 300 km ».
• 180 € au FCJAB Arbalète Field de subvention « forfait journalier haut-niveau ». • 1 368 € au FCJAB athlétisme dont :
o 600 € de subvention « exceptionnelle pour résultat individuel »,
o 120 € de subvention « forfait journalier haut-niveau »,
o 648 € de subvention « déplacements entre 40 et 300 km ».
• 558 € au FCJAB basket de subvention « déplacements entre 40 et 300 km ». • 175,02 € au Nanook club de subvention « équipement ».
• 1 700 € à l’Orchestre d’harmonie de subvention « équipement ».
• 375 € à la Société Accordina de subvention « location de salle ».
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 30 avril 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 6 155,48 € :
✓ 72 € à l’Association Sportive Maurois.
✓ 1 290,46 € au Badminton Club.
✓ 225 € à l’Association Boxe.
✓ 212 € au Cercle d’échecs.
✓ 180 € au FCJAB Arbalète Field.
✓ 1 368 € au FCJAB athlétisme.
✓ 558 € au FCJAB basket.
✓ 175,02 € au Nanook club.
✓ 1 700 € à l’Orchestre d’harmonie.
✓ 375 € à la Société Accordina.
• IMPUTER ces montants à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;
• AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.
DISCUSSION
Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que Madame Léana MONZIE a remporté le titre de championne de France de lancer de javelot.
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DEL2025-032 - TRAVAUX DE CLOTURE DU PARKING DU FOYER SAINT LEON : convention de travaux pour des tiers
Rapporteur : Monsieur Gabriel BEYROUTHY, Adjoint
Suite aux travaux d’aménagement extérieur du parking du foyer Saint Léon, il est nécessaire de reprendre les clôtures.
184 9
Ces clôtures relèvent du régime de la mitoyenneté entre la Ville de Bischwiller et les propriétaires résidant : 4 rue du Luhberg
4 A rue du Luhberg
4 B rue du Luhberg
Il est proposé au conseil municipal de mettre en place une convention pour déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Ville et définir les conditions opérationnelles, juridiques et tarifaires de ces travaux.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 30 avril 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 1 Mme Emmanuelle DARDANT.
APPROUVER la convention de travaux pour des tiers, telle que jointe en annexe,
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève que les noms des propriétaires sont mentionnés. Que se passe- t-il en cas de changement de propriétaire ? Ne vaudrait-il pas mieux écrire dans la convention « Les propriétaires des parcelles » plutôt que les noms ?
Monsieur le Maire répond que c’est le titre de propriété qui l’emporte. Si les propriétaires cèdent le bien, ils cèdent également les obligations liées au bien.
Monsieur Guillaume NOTH ajoute que l’article 3 précise les parcelles concernées.
Madame Emmanuelle DARDANT annonce qu’elle ne participera pas au vote. _______________________________________________________________________________________
DEL2025-033 - CESSION DE TERRAIN IMPASSE DES ROSES (M. GULLU)
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
Monsieur GULLU, demeurant 17 impasse des Roses, a fait part à la Ville de Bischwiller de son souhait d’acquérir la partie de la parcelle cadastrée en section 43 n° 380 et situé en zone UC1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, jouxtant sa propriété et sur laquelle se trouve le lit d’épandage de son système d’assainissement autonome.
Un accord a été trouvé sur un prix de cession de 9 000 € H.T. l’are, soit 9 450 € H.T. pour un triangle d’une contenance de 105 m², plus les frais de notaires et de géomètre à la charge de l’acquéreur.
185 10
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 30 avril 2025,
VU l’avis des Domaines,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
• DONNER SON ACCORD pour la cession d’une partie de la parcelle cadastrée en section 43 n° 380, soit un triangle d’une contenance d’environ 105 m², propriété de la ville de BISCHWILLER, au prix de 9 000 € H.T. l’are, hors frais de notaire et de géomètre,
• AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant,
• ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande s’il existe une servitude pour la fosse septique. Cette dernière engendre une pollution.
Monsieur le Maire répond par la négative. Il rappelle que la Ville a acheté l’intégralité du terrain qui est contigu au stade pour avoir une réserve foncière en cas de besoin lié au stade. Sur cette parcelle figure le lit d’épandage de la fosse septique de l’ancienne propriété STROBEL rachetée par M. GULLU. La cession qui fait l’objet de ce rapport est en fait une régularisation.
Une autre possibilité aurait été de tirer le réseau d’assainissement de l’impasse des Roses jusqu’à la rue du Lycée mais la répartition des coûts aurait été complexe au vu de la longueur du réseau qu’il aurait fallu créer . Par ailleurs, les terrains en face qui appartiennent à la Ville auraient pu devenir constructibles, mais vu la qualité environnementale avec la présence de la forêt urbaine à côté du lycée, Monsieur le Maire a préféré maintenir cette forêt et ne pas urbaniser. D’où cette proposition faite à M. GULLU de régulariser la situation en achetant cette parcelle qui comprend le lit d’épandage de sa fosse septique.
Madame GRUNDER-RUBERT estime qu’il est dommage de ne pas tirer les réseaux car la fosse septique engendre de la pollution.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’une SPANC (service public d'assainissement non collectif) qui fonctionne bien n’engendre pas de pollution.
Madame GRUNDER-RUBERT demande le prix de l’are et au mètre carré avec les frais de notaire qu’avait réglés la Ville pour cette parcelle.
Monsieur le Maire n’a pas en tête les frais de notaire. L’information lui sera transmise ultérieurement. La Ville a payé 160 000 € pour 18,27 ares, soit 8 758 € l’are. Les Domaines ont arrondi à 9 000 € l’are pour la cession pour éviter toute manœuvre spéculative de la Ville au détriment d’un particulier. ➢ Réponse :
Pour l’acquisition par la Ville en 2022 de la parcelle cadastrée n° 380 en section 43 (M. STROBEL), les frais de notaire étaient de 2 780,97 € TTC, le prix de vente était de 160 000 € augmenté d’une commission de 15 000 € à la charge de l’acquéreur,
Soit pour le prix de l’are avec les frais de notaire : 9 730,76 € (soit 97,31 € / mètre carré). _______________________________________________________________________________________
186 11
DEL2025-034 - ACQUISITION D'UN TERRAIN 16 RUE DES RAMES (CONSORTS DARSCH)
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
Dans le cadre du projet de vente du bien immobilier sis 16 rue des Rames, propriété des consorts DARSCH, la Ville de Bischwiller a été sollicitée pour acquérir la parcelle cadastrée section 21 n° 100, d’une superficie de 54 m², au prix de 11 880 € TTC, soit 22 000 € de l’are.
Cette parcelle jouxtant le Centre Culturel Claude Vigée permettrait de créer une liaison douce et d’améliorer l’accès au bâtiment en termes de maintenance.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle, propriété des consorts DARSCH.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 30 avril 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DONNER SON ACCORD pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section 21 n° 100, propriété des consorts DARSCH, d’une superficie de 54 m², au prix de 11 880 € TTC plus frais d’acte,
• AUTORISER le Maire, respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant et le charger de toutes les formalités nécessaires.
DISCUSSION
Monsieur le Maire fait remarquer la différence de prix entre le point précédent et celui-ci : le problème pour l’impasse des Roses est l’antériorité du prix auquel le bien a été acheté, auquel s’est référé le service des Domaines.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT note que dans la moyenne faite par les Domaines, la parcelle pèse lourd.
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DEL2025-035 - TRANSFERT DE PARCELLES A LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE A TITRE GRATUIT
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d’Enseignement Secondaire (SICES) de Bischwiller, par arrêté préfectoral du 20 décembre 2024, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite finaliser le transfert de la cité scolaire André Maurois qui rassemble à la fois un collège et un lycée.
La Région Grand Est a, dans une délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 23 février 2018, approuvé la renonciation au transfert de propriété à titre gratuit des locaux utilisés par le lycée, situé dans la cité scolaire André Maurois à BISCHWILLER, au profit du Département du Bas-Rhin.
Les parcelles qui restent à transférer sont celles cadastrées section 81 n° 653/258 de 212,62 ares, section 43 n° 222/85 de 29,54 ares, n° 307/85 de 3,51 ares et n° 357/85 de 2,55 ares.
La parcelle cadastrée section 81 n° 653/258 est inscrite au Livre Foncier au nom du Syndicat Intercommunal du Collège d’Enseignement Secondaire (SICES) de Bischwiller.
Le SICES ayant été dissout, ses droits et obligations reviennent à la Commune de Bischwiller, permettant ainsi le transfert de la parcelle à la commune.
187 12
Les parcelles cadastrées section 43 n° 222/85, n° 307/85 et n° 357/85 sont inscrites au Livre Foncier au nom de la Commune de BISCHWILLER. Elles regroupent les logements de fonction de ces deux établissements.
Aussi, il est proposé que le transfert de ces 4 parcelles, de la Commune de BISCHWILLER à la Collectivité européenne d’Alsace, s’effectue à titre gratuit.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 30 avril 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DONNER SON ACCORD pour le transfert, à titre gratuit, de la Commune de Bischwiller à la Collectivité européenne d’Alsace, des 4 parcelles suivantes cadastrées :
Section 81
- n° 653/258 de 212,62 ares,
Section 43
- n° 222/85 de 29,54 ares,
- n° 307/85 de 3,51 ares et
- n° 357/85 de 2,55 ares
Représentant une surface totale de 248,22 ares,
• CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires et à signer tout document relatif à ce transfert.
DISCUSSION
Monsieur le Maire se réjouit d’arriver enfin au bout du dossier de dissolution du SICES
Monsieur Hassan TEKERLEK demande à qui appartient le terrain à côté (parcelle n° 497).
Monsieur le Maire répond qu’il appartient à la Ville. Le transfert de parcelles à la Collectivité européenne d’Alsace porte uniquement sur le lycée-collège et les logements de fonction/ _______________________________________________________________________________________
188 | Direction de l'Enfance, de l'Education
et de la Prévention
* démarrer ë |
D nr e condaul | ANA ES M 'EL ANS* Bourse au Permis B \ Bilan 2024
L'année 2024 a généré le suivi
de 25 dossiers Bourse au Permis
Dont 3 nouveaux bénéficiaires
ne ALL AL: FORM pe
UN PROJE RL Qi
MA VILLE Æ
SALUE Sd
6 candidatures non retenues PT LULU C
Koons pischwiller.com intervet de La Ville dirions detail œur le site cie
Cos cr !Direction
de Enfance de 4
Sn la Prévention
au 03 88
4 annulations de dossier
(3 annulations pour dépassement de délai
et 1 annulation par le bénéficiaire)
12 bénéficiaires en cours de parcours
“démarrer
*Bischwiller
Bilan quantitatif et qualitatif
Pour l’année 2024, 16 bourses pouvaient être accordées.
Quelques chiffres :
Nombre de candidats ayant postulé : 9 dossiers (12 en 2023)
Nombre de bénéficiaires : 3 (10 en 2023)
Dont 1 {2 en 2023) homme et 2 (8 en 2023) femmes
Répartition par âge :
" lhomme de 17 ans {4 en 2023 dont3 femmes et 1 homme)
” 2 femmes entre 18 et 25 ans (6 en 2023 dont 5 femmes et 1 homme)
Durant l’année 2024, 5 (5 en 2023) commissions d'attribution ont été organisées.
“démarrer
*Bischwiller
13
POINT D’INFORMATION
189 Le graphique ci-dessous représente le nombre de candidats
et de bénéficiaires retenus par Commission
Nombre de Candidats/Bénéficiaires par Commission
COM ATTRIB COM ATTRIB COM ATTRIB COM ATTRIB COM ATTRIB
27 FÉVRIER 2024 30 AVRIL 2024 11 JUIN 2024 22 OCTOBRE 2024 10 DÉCEMBRE 2024
m Nombre de Candidats m Nombre de Bénéficiaires
Remarque : Les bourses n’ont pas été attribuées aux jeunes car ils ne répondaient pas aux critères
de projet professionnel ou du projet de formation.
æ} |Is sont systématiquement orientés vers la Conseillère en Insertion Professionnelle
“démarrer
‘Bischwiller
Statistiques bénéficiaires
Nombre de réussite au permis Nombre de code obtenu et permis en cours
59 4
STATISTIQUES PAR RAPPORT A L'ANNEE D'ENREGISTREMENT DES BENEFICIAIRES
{au 31 décembre 2024)
BÉNÉFICIAIRES 2024
BÉNÉFICIAIRES 2023
BÉNÉFICIAIRES 2022
BÉNÉFICIAIRES 2021
BÉNÉFICIAIRES 2020
BÉNÉFICIAIRES 2019
BÉNÉFICIAIRES 2018
BÉNÉFICIAIRES 2017
BÉNÉFICIAIRES 2016
0 1 2 3 4 35 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22.23.24
2 Permis obtenu _ Code obtenu Formation théorique en cours 2 Abandon dispositif
“démarrer
‘Bischwiller
14
190 Sur un total de 3 (10 en 2023) bénéficiaires,
1 est issu du QPV (3 en 2023) et 2 (7 en 2023) des Autres quartiers
QPV / Autres quartiers
mn OPV
B Autres quartiers
QPYV : Quartier Prioritaire Politique de la Ville
* La notion de QVA n'existe plus depuis janvier 2024. Elle est remplacée par Autres quartiers
“démarrer
*Bischwiller
Les engagements citoyen
Les bénéficiaires ont la possibilité de choisir la structure d'accueil dans laquelle ils effectueront les 70 heures d'engagement citoyen (7 structures actuellement) :
Engagements citoyen effectués au cours de l’année 2024
(else) Ta ileite 11-2401 ETS Tee Rae TES
de parcours (2023
CHDB 0 0
Associations caritatives (Secours 0 0 Populaire, Croix rouge
Sonnenhof 0 0
Ua ER) EME
Centre Technique Municipal 0 1
Direction du Cadre de Vie et des
Equipements (service administratif e[e]
Médiathèque 1 2
| Engagements à définir ou 2 0
eee)
“démarrer
*Bischwiller
15
191 Budget prévisionnel de fonctionnement
Un budget de 10 000 £ est disponible pour le projet de la Bourse au Permis en 2024 :
" 6200€ dela Ville
" 3 800€ de reliquats — Dans le cadre du Contrat de Ville
Ce budget couvre le financement des jeunes ayant un parcours étalé sur plusieurs années.
Possibles Effectifs Possibles Effectifs
6 jeunes 1 jeune (3 en 2023) 10 jeunes 2 jeunes (6 en 2023)
“démarrer
*Bischwiller
Synthèse Année 2024
En 2024, il y a eu moins de candidatures (8) qu’en 2023 (12)
On note également un faible chiffre de bénéficiaires issus du QPV (1) contre 3 en 2023.
3 bilans d'engagement citoyen ont été réalisés en 2024.
Les retours des bénéficiaires mais également des structures d'accueil restent toujours
satisfaisants. Les expériences sont positives.
Les bilans de fin de parcours (5 bilans en 2024) ont concerné des bénéficiaires de 2021, 2022 et
2023.
Du point de vue organisationnel, les suivis des bénéficiaires (toutes années confondues)
nécessitent beaucoup de rappels téléphoniques ou de courriels ainsi que des reprises de contact
avec les bénéficiaires dont le parcours stagne.
En 2024, on constate plusieurs absences de candidats (ne se présentent pas au rendez-vous de
dépôt de dossier ou aux commissions d'attribution) ainsi que des dossiers dont les projets
professionnels où de formation ne sont pas aboutis.
“démarrer
*Bischwiller
16
192 17
Monsieur Hassan TEKERLEK demande pourquoi les candidats n’ont pas été retenus.
Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE répond qu’ils ne respectaient pas les critères (de revenus, d’âge, le fait d’être domicilié depuis au moins trois ans à Bischwiller et de pouvoir justifier la nécessité d’avoir le permis dans le cadre professionnel).
Il fait remarquer que le suivi des bénéficiaires, qui est un public assez fragile, est compliqué car il nécessite de nombreux contacts téléphoniques, par mail pour honorer les différents rendez-vous. Le décrochage anticipé explique en partie le nombre d’abandons en cours. Un certain nombre de jeunes ont du mal à honorer l’ensemble des démarches du parcours (dépôt du dossier, passage en commission, signature de la convention, engagement citoyen, code, permis de conduire puis rendez-vous post-parcours). Les jeunes qui aboutissent sont très fiers. Monsieur VAN CAEMERBEKE estime que les conseillers municipaux peuvent être fiers d’aider les jeunes Bischwillerois avec ce parcours.
Monsieur le Maire souligne que le dispositif, qui donne des droits, impose aussi des obligations en contrepartie. C’est très important. D’un côté, la Ville finance, de l’autre, le jeune s’engage à honorer le parcours et s’engage dans une structure. Monsieur le Maire se félicite que Bischwiller ait mis en place ce dispositif bien avant d’autres structures, comme par exemple la Mission Locale avec le dispositif « S’engager, c’est permis ».
Monsieur TEKERLEK demande à quel moment est versée la subvention.
Monsieur VAN CAEMERBEKE répond que la moitié est payée après le code directement à l’auto-école. Le reste de la subvention est versée au fil du parcours. Le montant est porté de 600 à 800 €.
Madame Cathy KIENTZ ajoute qu’un premier versement est fait après 5 heures de conduite et l’obtention du code et le solde est versé après l’obtention du permis.
193 “Travailler
BISCHWILLER
‘Bischwiller
Bourse au BAFA
Rapport d'activité 2024
sc a *
ee LE AF L'année 2024 a généré le suivi de 9 nouveaux dossiers
B Bourse au BAFA :
“ 6 bénéficiaires dont :
- 2 bénéficiaires non encore
inscrits en formation
- 1 bénéficiaire qui a arrêté le
dispositif car salarié au
Périscolaire La Wantzenau
- 3 bourses annulées pour
dépassement du délai
d'inscription à la Formation
Générale malgré les diverses
relances
"3 annulations de dossier de
candidature :
- 1 candidature annulée car plus
les finances pour avancer les
frais de formation
- 1 dossier de candidature
incomplet malgré les diverses
relances.
- 1 dossier en pause, le candidat
ayant choisi d'entamer une
formation BPJEPS
En tout, sur l’année 2024, 15 bénéficiaires BAFA ont été suivis
Bilan quantitatif & qualitatif
Quelques chiffres :
o Nombre de candidats ayant postulé : 9 dossiers
©o Nombre de bénéficiaires : 6 dont
- __1Thommeet 5 femmes
- 1 en Quartiers Prioritaires de la Ville
18
194 “Travailler
‘Bischwiller
BISCHWILLER
© Répartition/âge des bénéficiaires :
Sexe 17 ans Entre 18 et 20 ans Entre 21 et 25 ans Total
H 1
F 3 2 5
Total 6
Sur l’année 2024:
15 bénéficiaires ont été suivis
4 commissions d’attribution ont eu lieu (+ 1 annulée en raison de l’absence des candidats)
o Parcours de formation :
- _ Nombre de Formation Générale terminée : 1
- Nombre de stages pratiques réalisés dans les périscolaires de la FDMJC (2) ou au CASF (0) :
"En cours/prévus : O
"Réalisés : 2
- _ Nombre de formation d’Approfondissement-Qualification effectuées : 2
- _ Nombre de brevets obtenus (en attente de l'engagement professionnel) : 1
- _ Nombre de diplômés ayant réalisé l'engagement professionnel de 3 mois à Bischwiller : 1
o Bourses annulées :
9 bourses BAFA ont été annulées en 2024 :
- 7 pour dépassement de délai
- 2 par le bénéficiaire (parcours non finalisés en raison d’un autre engagement professionnel)
Synthèse année 2024 :
Pour la deuxième année effective de la bourse au BAFA, le nombre de candidature a diminué par
rapport à l’année 2023. Même si le nombre de nouveaux dossiers suivis est beaucoup plus petits qu’en
2023, la charge de travail concernant le suivi des dossiers n’a fait qu’augmenter puisque nous sommes
passé de 9 bénéficiaires actifs à 15.
De plus, cette année nous avons constaté une baisse d’assiduité et de motivation chez les candidats et
les bénéficiaires. Beaucoup de relances ont dû être effectuées, que ce soit pour recevoir les
conventions signées, les attestations d'inscription, de réussite et de paiement, organiser les stages
pratique, planifier un rendez-vous de bilan, … Malgré nos sollicitations, 7 bourses ont dû être annulées
pour dépassement de délai par manque d'engagement des jeunes et 2 parcours n’ont pu être finalisés
en raison d’un autre engagement professionnel.
Pour conclure, cette deuxième année de fonctionnement de la bourse au BAFA s’est bien déroulée.
19
195 “Travailler
‘Bischwiller
BISCHWILLER
Budget prévisionnel de fonctionnement 2025 :
En 2025, 11 nouvelles bourses pourront être accordées. Par conséquent, un budget prévisionnel de
16 100€ a été prévu.
Ce budget couvre le financement des bénéficiaires ayant un parcours étalé sur plusieurs années.
Quartiers politique de la Ville Autres Quartiers
Possibles en 2025 Attribuées en 2024 Possibles en 2025 Attribuées en 2024
4 bourses 1 bourse 7 bourses 5 bourses
20
Monsieur le Maire précise qu’un jeune a choisi de faire un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS). D’autres sont partis pour travailler avec des enfants dans les structures périscolaires qui sont actuellement en manque de personnel. La formation, qui dure deux ans, aboutit à un diplôme reconnu dans les centres de vacances, les centres aérés et les périscolaires,etc.
196 “Travailler
‘Bischwiller
Bourse au BNSSA
Rapport d’activité 2024
ns" |
QUVERT AUX 7
a. travailler N L'année 2024 a généré le suivi 7 nouveaux dossiers Bourse Dschwriler Bourse au BN SSA |
| au BNSSA :
PRISE EN CHARGE à = 3 bénéficiaires dont :
EURE - 2 bénéficiaires en cours de
formation de septembre 2024 à
janvier 2025
- 1 bénéficiaire qui entamera la
formation en janvier 2025 jusqu’en
d\ | juin 2025
=“ 1 échec aux tests éliminatoires
1 = 2 annulations de dossier
pischwiller com |
|
5379
“ention aÙ
(injoignable, modification du projet
professionnel, ..)
=“ 1 candidat en attente d’une
=
Commission d’Attribution
En tout, sur l’année 2024, 10 bénéficiaires BNSSA ont été suivis
Bilan quantitatif & qualitatif
Quelques chiffres :
o Nombre de candidats ayant postulé : 7 dossiers
o Nombre de bénéficiaires : 3 dont
- 2 hommes et 1 femme
- 1 qui habite en dehors de Bischwiller et 2 bischwillerois (tous les deux en Quartier
de Veille Active)
o Répartition/âge :
Sexe 16 ans 17 ans 20 ans 21 ans Total
H 2 2
F 1 1
Total 2 0
BISCHWILLER
21
197 “Travailler
‘Bischwiller
1 commission d'attribution a eu lieu.
o Parcours de formation :
- __ Nombre de Formations en cours : 2
- __ Nombre de Formations planifiées : 1
Synthèse année 2024 :
Pour la deuxième effective de la bourse au BNSSA, le nombre de candidature fut amplement suffisant.
En effet, le nombre de candidatures validées en 2023 pour des entrées en formation début 2024 a
permis de bénéficier de 7 diplômés BNSSA en juin 2024. Nous avons donc pu répondre intégralement
aux besoins de personnels qualifiés à la piscine. Nous avons même rencontré quelques difficultés à
tous les intégrer au planning saisonnier de la piscine. D’autant plus que l'engagement professionnel
des bénéficiaires s’étalera très souvent sur deux ans car il est compliqué d’absorber les 3 mois
d'engagement professionnel de tous les diplômés BNSSA en une année. C’est pour cette raison que les
membres de la Commission d’Attribution ont décidé de mettre le dispositif sur pause de septembre
2024 à janvier 2025.
Pour conclure, cette deuxième année de fonctionnement de la bourse au BNSSA s’est bien déroulée.
Budget prévisionnel de fonctionnement :
6 nouvelles bourses pourront être accordées. Par conséquent, un budget prévisionnel de 3840€ a été
prévu.
Ce budget couvre le financement des bénéficiaires ayant un parcours étalé sur plusieurs années.
Quartiers Politique de la Ville Autres Quartiers
Possibles en 2025 Attribuées en 2024 Possibles en 2025 Attribuées en 2024
2 bourses 0 bourse 4 bourses 3 bourses
(Si nous ne mettons pas le dispositif en veille)
BISCHWILLER
22
198 23
Bilan 2024 de la bourse au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Monsieur le Maire précise que les obligations du dispositif peuvent être remplies sur deux ans. Cette bourse a été mise en place pour palier la carence en surveillants de baignade. La Ville paie aux bénéficiaires la formation et en contrepartie, ils doivent s’engager sur trois mois répartis sur deux (voire trois) ans pendant lequels ils sont rémunérés selon la convention collective d’animateurs sportifs. Le bilan est positif pour la Ville. Une fois de plus la Ville de Bischwiller a été précurseur.
Madame Cathy KIENTZ précise que d’autres communes réfléchissent à mettre en place ce type de dispositif.
Monsieur Jean-Pierre DATIN fait remarquer que certaines communes retardent l’ouverture de leur piscine par manque de maîtres nageurs sauveteurs.
Agenda :
Prochaines séances :
• Conseil municipal : lundi 30 juin à 19 h
• Conseil communautaire :
- Jeudi 15 mai à 19 h à la salle des fêtes de Niedermodern
- Jeudi 3 juillet à 19 h à l’Espace Saint Martin à Mommenheim.
Manifestations :
• Samedi 17 mai de 19 h à 21 h à la Maison des Arts : la Nuit des Musées • Vendredi 16 mai à 18 h 30 à la Maison des Arts : présentation VIP de l’exposition « Les couleurs d’une vie : Charles-Henri Herrmann et Henri Karcher suivie d’un vin d’honneur en salle de réception de l’annexe du Lion d’Or
• Dimanche 18 mai à 14 h 30, place de la Mairie : visite guidée « Sur les traces de Claude Vigée » • Lundi 19 mai de 16 h 30 à 20 h à l’Espace Adrien Zeller : collecte de sang • Mercredi 21 mai de 8 hà 12 h place de la Mairie : le Printemps des Producteurs locaux • Jeudi 22 mai à 17 h 45 au Centre culturel Claude Vigée : inauguration de la fête du Livre (du 20 mai au 21 juin)
• Vendredi 23 mai à 14 h 30 à la halle couverte : signature de la convention de partenariat entre la CeA, l’AGMAC, l’Orchestre d’Harmonie et la Ville dans le cadre du Fonds d’Attractivité • Lundi 26 mai : ouverture de la piscine
• Vendredi 30 mai à 18 h au Centre culturel Claude Vigée : remise des prix du concours de poésie • Samedi 31 mai et dimanche 1er juin : flânerie aux jardins organisée par la section Arts et Nature du FCJAB
• Dimanche 1er juin à 14 h 30 3 rue du Maréchal Joffre : visite guidée « Les sculptures de la biennale »
• Dimanche 1er juin rue des Coccinelles : vide-greniers organisé par l’association Bonne Espérance • Week-end du 6 et 7 juin à 20 h à la MAC Robert Lieb : spectacle de danse du FCJAB – section danse • Samedi 14 juin à 9 h 30 : inauguration de la biennale
• Samedi 14 juin à 19 h à la MAC Robert Lieb : concert de fin d’année de Sistema • Dimanche 15 juin rue du Stade : journée portes ouvertes du 28ème Groupe Géographique • Dimanche 15 juin de 10 h à 19 h : fête annuelle de la Fondation Protestante Sonnenhof • Dimanche 15 juin à 14 h 30 à la Maison des Arts : visite guidée de l’exposition « Les couleurs d’une vie : Charles-Henri Herrmann et Henri Karcher »
• Vendredi 20 juin à 16 h 30, place de la Liberté : inauguration de la halle couverte • Vendredi 20 juin à partir de 18 h 30, place de la Liberté : fête de la musique • Dimanche 22 juin à 15 h au parc du Château : visite théâtralisée par la troupe des Deux Haches « 1525… Il y a 500 ans, une année mouvementée »
• Vendredi 27 juin à 20 h au kiosque : animation musicale de l’Orchestre d’Harmonie de Bischwiller • Dimanche 29 juin à 17 h à la MAC Robert Lieb : spectacle de danse de l’Ecole Municipale des Arts.
199 24
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 05.
Bischwiller, le 23 mai 2025
Jean-Lucien NETZER, Maire
Denis DAMBACHER, Secrétaire de séance
200 Annexe au point n° 8
CONVENTION DE TRAVAUX POUR DES TIERS
Mise en place de clôtures en mitoyenneté
avec les riverains du parking du Foyer Saint Léon
Préambule :
Dans le cadre des travaux d’aménagement extérieur du parking du Foyer
Saint Léon, il est apparu comme indispensable de reprendre les clôtures
mitoyennes.
Ces clôtures, marquant la délimitation entre le parking communal et les
propriétés riveraines, relèvent du régime de la mitoyenneté.
L’objectif de cette convention est donc :
• De mettre en œuvre ces travaux en respectant le régime de la
mitoyenneté,
• D’assurer le financement de ces travaux,
• D’assurer les conditions juridiques de ces travaux.
Ceci exposé, il est reconnu ce qui suit :
Article 1 : Identification des parties
Entre les soussignés :
Monsieur Salih KAYALI et Madame Suheyla BUDAMA,
Domiciliés 4 rue du Luhberg – 67240 BISCHWILLER,
Et
Monsieur François DARDANT et Madame Emmanuelle CIONI,
Domiciliés 4 A rue du Luhberg – 67240 BISCHWILLER,
Et
Monsieur Robert ANFRAY et Madame Michèle Marie Louise BERNHARD,
201 Domiciliés 4 rue de la Rivière – 67170 OLWISHEIM,
Ci-après dénommé « les propriétaires »,
Et
La Ville de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER,
Maire, en vertu de la délibération du conseil municipal du 12 mai 2025,
Domiciliée 1-9 place de la Mairie – BP 10035 – 67241 BISCHWILLER CEDEX,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Article 2 : Objet
Vu le régime de mitoyenneté de ces clôtures, les propriétaires et la Ville de
Bischwiller s’accordent pour déléguer la maîtrise d’ouvrage de ses travaux,
à titre gratuit et pour répartir la charge financière à part égale.
Article 3 : Champs d’application
La présente convention s’applique pour les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse
BISCHWILLER 14 212 4 rue du Luhberg BISCHWILLER 14 213 4 A rue du Luhberg BISCHWILLER 14 214 4 B rue du Luhberg
Article 4 : Nature des travaux
Les travaux visés par la convention :
• Installation de chantier avec signalétique, barriérage et autres
sujétions,
• Démolition de poteaux et clôtures restantes et transport vers un site
agréé,
• Fourniture et pose de clôture métallique en treillis soudé.
202 Le détail de ces travaux a été fourni aux propriétaires avec un devis faisant
foi.
Article 5 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage est confiée à la Ville.
Article 6 : Entretien
L’entretien ultérieur de ces clôtures sera assuré autant que besoin par les
propriétaires, tout comme la mise en place de tout complément esthétique
ou technique de type brise-vue.
Article 7 : Engagement
Pour les propriétaires :
Après avoir pris connaissance des travaux à réaliser et accepté les devis par
la mention « lu et approuvé », les propriétaires reconnaissent :
• Procéder , dès réception du titre de recette relatif aux travaux, le
paiement de la part (50 %) qui leur revient telle qu’exprimée par les
devis remis et acceptés,
• Accorder , gratuitement, le libre accès à leur parcelle pour permettre les
travaux mentionnés dans cette convention et tels que définis par le devis
dûment accepté,
• À libérer la Ville, une fois les travaux réceptionnés, de toute
responsabilité en ce qui concerne l’entretien desdits travaux.
Pour la Ville :
• D’informer les riverains des modalités de ces travaux,
• De réaliser les travaux dans les conditions tarifaires telles que prévues
dans les devis,
• De réaliser ces travaux dans le respect des propriétés privées,
• D’assurer la maîtrise d’ouvrage jusqu’à réception des travaux.
203 Article 8 : Durée de la convention
Cette convention s’applique de l’acceptation du devis, qui devra avoir lieu
avant le démarrage des travaux et au plus tard le ____________ jusqu’à la
fin des travaux (date de réception).
Cette convention n’appelle à aucun renouvellement.
Article 9 : Modalités financières
Les propriétaires recevront un titre de recette correspondant à leur quote-
part telle que définie par le devis, au titre du remboursement des dépenses
avancées par la Ville dans le cadre de la présente convention.
Ainsi le montant de la part propriétaires est de :
• 1 250,31 € TTC pour les propriétaires de la propriété 4 rue du Luhberg,
• 820,11€ TTC pour les propriétaires de la propriété 4 A rue du Luhberg,
• 820,11 € TTC pour les propriétaires de la propriété 4 B rue du Luhberg.
Article 10 : Litiges
Avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de trouver une
issue amiable à tout litige qui résulterait de l’exécution ou de l’interprétation
de la présente convention.
Sans issue amiable, les litiges résultant de l’application ou de l’exécution de
la présente convention seront portés devant le tribunal administratif
compétent.
Fait en 3 exemplaires à Bischwiller, le _________________.
Le Maire de Bischwiller ,
Jean Lucien Netzer
Monsieur Salih KAYALI
et Madame Suheyla BUDAMA
Monsieur François DARDANT
et Madame Emmanuelle CIONI
Monsieur Robert ANFRAY
et Madame Michèle Marie Louise
BERNHARD
204 Ü 5;
* 1
"
RéEn
ee
RES
es
CRT"
ET
Annexe au point n° 9
PARCELLE 380
PROPRIETE DE LA VILLE
PROPOSITION DE CESSION
PARCELLE 358
PROPRIETE DE M. GULLU
0 0 10 10 20 20
m m
0 10 20
m
1 / 500 1 / 500 1 / 500
Leaflet | © SMA-Netagis 2002-2024
18/12/2024 15:14 Netagis Maps | CA Haguenau
https://websig.agglo-haguenau.fr/nm-administration/map/2 1/1
205 Annexe au point n° 10
0 0 5 5 10 10
m m
0 5 10
m
1 / 500 1 / 500 1 / 500
Leaflet | © SMA-Netagis 2002-2025
19/02/2025 20:45 Netagis Maps | CA Haguenau
https://websig.agglo-haguenau.fr/nm-administration/map/2 1/1
206 Annexe au point n° 11
Rue de l'Obermatt
SPEJS
np
any
RS
Emprise (xmin,ymin,xmax,ymax) : 2055866, 7297642, 2056226, 7297911 - Système de coordonnées : WGS 84
207