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Procès Verbal - PV du CM du 15.05.2023 modifie 04.07.2023
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15.05.2023 modifie 04.07.2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 03.88.63.52.12
www.bischwiller.com
PROCÈS-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 15 mai 2023,
en Salle des Séances de la Mairie de Bischwiller.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023
3 - Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises
4 - Chasse communale : désignation des représentants de la Ville à la commission consultative
communale de la chasse
5 - Désignation d'un référent déontologue de l'élu local
6 - Approbation du Contrat de Territoire Nord Alsace 2022-2025 avec la Collectivité européenne
d'Alsace
AFFAIRES FINANCIÈRES
7 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Musique pour la Paix
8 - Association Altitude 137 : octroi d'une subvention exceptionnelle
9 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL
10 - Bourse au Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) : modification des
critères d'éligibilité
11 - Taxe locale sur la publicité extérieure : fixation du tarif pour 2024
DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
12 - Délégation de service public "Petite enfance" : approbation du principe d'une gestion déléguée
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
13 - Cession de terrain au SMITOM (parcelle n° 214 section 80) RESSOURCES HUMAINES
14 - Assurance statutaire : mandat d'étude
15 - Service des systèmes d'information : convention de prestation de services avec la Communauté
d'Agglomération de Haguenau (CAH) Membres en fonction : 33
Membres présents : 20
Membres absents non-excusés : 1
Membres absents excusés : 4
Membres absents avec pouvoir : 8
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire
Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée
M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué
M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal
Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale
M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal
M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal
M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal
M. WEISS Gilles, Conseiller municipal
Transition et solidarité pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Unis pour Bischwiller :
Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale
Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale
Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale
M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale
Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller). Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller).
M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).
M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Le 15 mai 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle des Séances de la Mairie de Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien. Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant l'assistance.
Il fait part de la décision, reçue par courrier, de Monsieur Jonathan ANZIANO de quitter le groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller » et d'intégrer le groupe « Unis pour Bischwiller ». Monsieur le Maire informe que le groupe majoritaire « Unis pour Bischwiller » est ravi de l'accueillir parmi ses membres dès la présente séance du conseil municipal.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande à prendre la parole, ce que refuse Monsieur le Maire, arguant que ce n'est pas un point à l'ordre du jour, mais une information. Il rappelle que dès lors qu'on est élu, on peut choisir son appartenance à tel ou tel groupe.
Puis, Monsieur le Maire fait l'appel.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DESIGNER Monsieur Denis DAMBACHER, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations : néant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
ADOPTER le procès-verbal de la séance du 20 mars 2023.
Adopté à l'unanimité.
Point n°3 – Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
1 Marchés à procédure adaptée passés entre le 07/03/2023 et le 28/04/2023 :
Objet du marché Intitulé des lots Date de marché
Titulaire du marché Montant T.T.C du marché
Etudes de faisabilité et de
programmation pour la
réhabilitation / extension de la
maison des associations et de la
culture (MAC)
Lot unique 31/03/2023
OCARIS SARL
3 Rue des cigognes
67960 ENTZHEIM
59 280.00 €
Fourniture et livraison d’un chariot
télescopique hydraulique neuf avec
reprise
Lot unique 30/03/2023
AGRIMAT
35 Route de Strasbourg
67270 HOCHFELDEN
76 800.00 €
Conventions :
Type de bail Locataire Bâtiment / terrain Durée Conditions financières
Contrat de location
de logement
FUSTER
Fabrice
4 rue du
Château
Du 01/05/2023, durée 3 ans,
reconductible tacitement
765 €/mois de loyer +
charges
Bail Code Civil
Télé
diffusion de
France
Lieu-dit
« Bollach »
S. 82 parcelle
200
Du 30/12/2022, durée 18
ans, reconductible par
période de 10 ans
4 000 €/an de loyer +
3500 €/an par
opérateur
supplémentaire (à
partir du 2nd)
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
DISCUSSION
Concernant le marché relatif à la MAC, Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si une extension est prévue.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un programme global, la MAC ayant plus de 30 ans. Beaucoup de changements sont intervenus ces dernières années (sortie du dojo et du stand de tir notamment), des modifications des espaces administratifs ont été demandées, il y a des problèmes de circulation à régler, ainsi qu'une demande d'augmenter la jauge de la salle, qui nécessitera inévitablement d'ajouter des issues de secours. Aujourd'hui, la priorité est de régler les problèmes d'isolation, d'infiltrations sur le toit, de réaménager le hall d'entrée et le fond de scène pour permettre la desserte des camions.
Point n°4 – Chasse communale : désignation des représentants de la Ville à la commission consultative communale de la chasse
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Dans le cadre règlementaire des dispositions particulières applicables aux départements soumis au régime local du Code l’Environnement (article L.429-2 et suivants), le droit de chasse sur les terres et sur les es- paces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans. La période de l’actuel bail expire
2 le 1er février 2024. Dès lors, il appartient à la commune de relouer la chasse communale pour une nouvelle période de 9 ans (du 2 février 2024 au 1er février 2033).
La commission consultative communale de la chasse (4 C), qui rassemble toutes les parties prenantes (État, chambres, chasseurs), est consultée obligatoirement avant toute délibération.
La commune y est représentée, outre le Maire ou son représentant, par deux conseillers municipaux dési- gnés par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
DECIDE à l’unanimité de voter à main levée,
ENREGISTRE les candidatures de Monsieur Denis DAMBACHER, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller » et de Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, Adjoint,
DESIGNE à l’unanimité les deux représentants à la commission consultative communale de la chasse :
M. Denis DAMBACHER
M. Maxime VAN CAEMERBEKE.
Point n°5 – Désignation d'un référent déontologue de l'élu local
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1, R 1111-1-1 A et sui- vants ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
CONSIDERANT que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales avant le 1er juin 2023 ;
CONSIDERANT que les missions du référent déontologue peuvent être assurées : soit par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; soit par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions ;
3 CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibé- rations concordantes ;
CONSIDERANT que la désignation du référent déontologue de l’élu local est mutualisée à l’échelle des Com- munes membres de la Communauté d’Agglomération de Haguenau par délibérations concordantes ;
CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartiali- té par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
DECIDER de désigner un référent déontologue de l’élu local dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 compétent à l’égard des élus de la Commune de Bischwiller,
DESIGNER Monsieur Christophe MICHEL, Premier conseiller au Tribunal Administratif de Strasbourg, comme référent déontologue des élus de la Commune de Bischwiller,
DECIDER que Monsieur Christophe MICHEL exercera ses missions jusqu’aux prochaines élections des conseillers municipaux.
DECIDER que le référent déontologue de l’élu local assure les différentes missions suivantes : il apporte aux élus locaux qui le saisissent tout conseil utile au respect des principes déontolo- giques consacrés par la charte de l’élu local ;
il informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats ;
il participe, en particulier, par cette information et par ses avis à la prévention et à la lutte contre les conflits d’intérêts ;
il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d’inté- rêts et de patrimoine ;
il élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et, le cas échéant des manquements constatés au sein de la collectivité et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’organe délibérant de manière confidentielle et anonymisée.
Les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa fonction seront mis à sa disposition.
PRECISER que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local par tout moyen écrit (courriel ou courrier sous double-enveloppe) par le moyen d’un formulaire de saisine joint à la présente délibération.
Le référent déontologue traite toutes les demandes dans un délai raisonnable qui n’excède pas deux mois.
PRECISER que le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
PRECISER que la fonction de référent déontologue de l’élu local est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue de l’élu local ne peut solliciter ni recevoir
4 d’injonctions du Directeur Général des services ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que le référent déontologue est saisi par une personne pour elle-même, pour éclaircir un point la concernant. Sinon, c'est du ressort de la juridiction administrative, voire pénale.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT approuve cette initiative qui va dans le sens de la moralisation de la vie politique. Elle déplore néanmoins qu'on ne prenne pas exemple sur les référents déontologues au sein des entreprises, qui peuvent analyser toutes les situations et qui sont protégés par la législation.
Monsieur le Maire répond que s'il est informé d'une situation qui lui semble problématique au sein du personnel, il demande à l'administration une enquête interne, puis il apprécie s'il faut engager des poursuites judiciaires, administratives ou pénales ou s'il faut classer l'affaire. Il peut également décider de prendre des sanctions administratives, en-dehors des procédures des commissions administratives paritaires ou des juridictions compétentes.
Madame GRUNDER-RUBERT demande qui élaborera le rapport annuel et si ce sera un rapport statistique.
C'est le référent déontologue lui-même qui élaborera le rapport d'activité, cela fait partie de sa mission, répond Monsieur le Maire. Il est rémunéré à hauteur de 80 € par dossier traité.
Point n°6 – Approbation du Contrat de Territoire Nord Alsace 2022-2025 avec la Collectivité européenne d'Alsace
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
La Collectivité européenne d’Alsace a mis en place un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a sou- haité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de déve- loppement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche pragmatique de contractualisation avec les territoires, qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et éga- lement par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Al- sace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Nord Alsace :
Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique -Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renou- veler l'offre d'hébergement touristique ;
-Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables. Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires -Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ; -Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales. Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires -Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
-Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périsco- laires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).
5 Au regard de ces éléments, il vous est proposé d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
VU le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de Bischwiller de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,
APPROUVER le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour la période 2022- 2025, tel que joint en annexe,
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique • Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;
• Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.
Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires • Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ; • Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales. Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires • Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ; • Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens) ;
L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,
La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
AUTORISER le Maire à signer le contrat précité,
CHARGER le Maire de mettre en œuvre la présente délibération. Adopté à l'unanimité.
6 DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la Ville a bénéficié d'une subvention importante au titre de ce dispositif pour l'Espace Adrien Zeller dans la mesure où elle permet l'accès des collégiens à cet équipement.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT déplore que l'agriculture biologique ne soit pas développée davantage, vu les enjeux climatiques actuels, mais elle approuve le dispositif.
Monsieur le Maire est d'accord avec Madame GRUNDER-RUBERT, tout en rappelant que le projet de contrat de territoire a été proposé par l'organe délibérant de la Collectivité européenne d'Alsace qui a déjà délibéré dessus. Il fait remarquer qu'à Bischwiller le maraîchage se fait en agriculture raisonnée. Peut-être peut-on aller plus loin, lance-t-il.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°7 – Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Musique pour la Paix
Rapport présenté par Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée.
La Ville de Bischwiller a une volonté forte de développer l’accès à la culture pour tous, quels que soient la catégorie socio-professionnelle, l’âge ou l’origine des personnes.
Une culture pour tous nécessite entre autres le développement de l’éducation artistique dès le plus jeune âge durant le temps scolaire et hors scolaire.
Ainsi la Ville porte un certain nombre d’actions en interne mais s’appuie également sur des partenaires insti- tutionnels et associatifs. Dans cet esprit, l’association Musique pour la Paix participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité au travers des actions de formation des pratiques musicales.
La Ville soutient l’action de l’association Musique pour la Paix par la mise à disposition gratuite de locaux et par des subventions annuelles. Pour faire face à la progression de son activité et pour garantir dans le temps les moyens de fonctionner de l’association, il est proposé de signer une convention pluriannuelle d’un an entre l’association Musique pour la Paix et la Ville de Bischwiller.
Le projet de convention est joint en annexe. L’aide financière apportée par la Ville s’élève annuellement à 10 000 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens entre l’association Musique pour la Paix et la Ville de Bischwiller, telle que jointe en annexe,
AUTORISER le Maire à la signer.
IMPUTER le montant de la subvention annuelle à l’article 65748 « subvention de fonctionnement – autres personnes de droit privé ».
Adopté à la majorité.
Pour :
27 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M.
7 MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick.
Mme DARDANT Emmanuelle ne prend pas part au vote, étant intéressée par l'affaire.
DISCUSSION
Madame Marie-Christine SCHERDING précise que ce projet a été initié et porté par Monsieur Baris AYAN. L'association intervient auprès des enfants des écoles maternelles, en école élémentaire auprès des élèves des classes« Ulis » et de la classe « Arc en ciel » de l'école Erlenberg. Ces classes accueillent des enfants porteurs de handicaps.
Monsieur le Maire estime que la Ville apporte une pierre de plus à l'action artistique et culturelle (école municipale des arts, Sistema, orchestre à l'école. Ce partenariat complète la formation musicale. Il rappelle que des actions ont été réalisées dans le domaine des arts plastiques et informe que deux fresques, réalisées par des jeunes et le graffeur strasbourgeois Dan 23, ont été inaugurées cette semaine à la médiathèque et la cantine de la cité scolaire Maurois. Une fresque de street art dans le souterrain de la gare sera également inaugurée le 27 juin prochain, grâce au partenariat entre le collège, la SNCF et le CASF. Pour Monsieur le Maire, toutes les formes d'art sont intéressantes et il souligne la participation des enfants. Il y a quelques années, le street art n'avait pas droit de cité, alors qu'aujourd'hui il est considéré comme une œuvre d'art.
Point n°8 – Association Altitude 137 : octroi d'une subvention exceptionnelle
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
L’association Altitude 137, forte de ses 300 adhérents, participe au développement, à la formation et à l’encadrement des activités liées à la montagne et à l’escalade.
Actuellement, le mur d’escalade situé au centre sportif couvert est un mur d’entrainement qui ne permet pas d’accueillir des compétitions officielles.
L’association souhaite se développer en proposant des épreuves de vitesse d’escalade. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter les voies de vitesse par un système d’enrouleurs automatiques et de chronomètres. Ce nouvel équipement permettrait au club d’organiser des compétitions dans le cadre de championnats départementaux, inter-départementaux, régionaux et inter-régionaux de la Coupe de France. Bischwiller serait ainsi la troisième ville française à offrir la possibilité d’accueillir des compétitions.
Le coût total du dispositif s’élève à 13 426,60 €. L’association peut bénéficier d’une subvention de la Région Grand Est de 7 200 € et de la Fédération Française de Montagne et d’Escalade (FFME) d’un montant de 300 €. Elle sollicite la Ville pour une subvention exceptionnelle de 5 000 €. Le reste à charge pour l’association serait de 926,60 €.
Il es proposé de donner une suite favorable à cette demande.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
DECIDER d’octroyer à l’Association Altitude 137 une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour l’ac- quisition d’un dispositif permettant des épreuves de vitesse d’escalade,
IMPUTER cette dépense au chapitre 204 « subventions d’équipement versées », article 20422 « sub- ventions d’équipement aux personnes de droit privé, bâtiments et installations ». Adopté à l'unanimité.
8 DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle que le mur d'escalade appartient à la Ville. La Ville aurait pu porter cette opération, mais les démarches avaient déjà été entreprises par le club qui est membre de la Fédération Française de Montagne et d'Escalade. Le financement était déjà acquis par la ligue et par la Région Grand Est. La Ville a proposé de compléter le financement. Ce dispositif place Bischwiller parmi les trois villes de France équipées pour des épreuves de vitesse. Monsieur le Maire espère attirer encore plus de sportifs, comme par exemple deux grands sportifs de Colmar, qui sont champions d'escalade.
Monsieur Jean-Pierre DATIN précise qu'ils ont participé aux jeux olympiques.
Monsieur le Maire ajoute qu'ils étaient également sur le podium.
Il fait remarquer que ces épreuves de vitesse sont très impressionnantes. Tout va très vite, il est impossible de s'assurer manuellement.
Point n°9 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
Le conseil municipal a délibéré le 27 juin 2022 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.
Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 13 666,90 € : • 667,20 € à l’Association Rencontre Télévision Bischwiller et Environs (A.R.T.B.E) de dépenses d’équipements.
• 500 € au Badminton Club de subventions exceptionnelles pour résultat exceptionnel de Titouan
KEIFFER, dont :
o 200 € pour la 1ère place aux championnats de France para-badminton 2023
o 300 € pour la 2ème aux championnats d’Europe para-badminton 2022.
• 860,40 € au Cercle d’Échecs dont :
o 188,40 € d’équipements,
o 96 € de déplacements au-delà de 300 km
o 576 € de déplacements entre 40 et 300 km.
• 600 € au FCJAB athlétisme de subvention exceptionnelle pour résultat exceptionnel de Léana
MONZIE (championne de France cadette 2023 en javelot).
• 1200 € au FCJAB théâtre de subvention « location de salle ».
• 3132 € au Handball Club de subventions déplacements, dont 1170 € et 1962 € respectivement de
déplacements entre 40 et 300 km.
• 400 € au Nanook Club de subvention exceptionnelle pour résultat exceptionnel de Anthony KALISCH
(1er aux championnats de France 2022 de chiens de Traîneaux et 2ème aux championnats du monde 2022).
• 300 € au Syndicat des Apiculteurs de subvention « location de salle ».
• 6007,30 € au Tennis Club dont :
o 900 € de subvention journalière forfaitaire pour équipe évoluant au plus haut niveau
national de la fédération.
o 720 € de déplacements entre 40 et 300 km.
o 4387,30 € d’équipements (1700 € de petits équipements et 2687,30 € de second œuvre en
tant qu’association non lucrative propriétaire de ses murs).
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
9 DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 13 666,90 € :
667,20 € à l’Association Rencontre Télévision Bischwiller et Environs (A.R.T.B.E). 500 € au Badminton Club.
860,40 € au Cercle d’Échecs.
600 € au FCJAB athlétisme.
1200 € au FCJAB théâtre.
3132 € au Handball Club.
400 € au Nanook Club.
300 € au Syndicat des Apiculteurs.
6007,30 € au Tennis Club.
IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;
AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.
Adopté à la majorité.
Pour :
27 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WIRTH Patrick.
M. WEISS Gilles ne prend pas part au vote, étant intéressé par l'affaire.
DISCUSSION
Monsieur Jean-Pierre DATIN donne les informations suivantes :
• Badminton-club : Titouan KEIFFER a eu deux sélections en 2022 et 2023 en Coupe de France de para-
badminton. Il était au Brésil, aux frais de la fédération, où il a terminé 4ème en double-mixte et 5ème en double messieurs. Il était également au Championnat d'Europe en Lituanie où il a terminé 2ème ; • FCJAB Athlétisme : Léana MONZIE a réalisé la meilleure performance française de l'année et était 5ème performance de tous les temps dans sa catégorie d'âge.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT suggère de pousser un peu le curseur pour le Nanook-Club, qui a de très bons résultats et sans doute également beaucoup de dépenses, en comparaison avec le Badminton- club.
Monsieur DATIN informe avoir rencontré le président du Nanook-Club. Ce dernier est d'accord avec le montant proposé. Il faut savoir qu'il y a beaucoup d'épreuves différentes dans cette discipline. Le montant proposé est le même que celui octroyé en 2019.
Madame GRUNDER-RUBERT estime qu'il s'agit quand-même d'un titre mondial.
Monsieur le Maire répond que ce n'est pas le même type de compétition. Il n'y a pas 10 000 licenciés comme dans d'autres disciplines.
Monsieur DATIN précise que pour s'inscrire aux épreuves du championnat du monde de chiens de traîneaux, il faut seulement avoir fait une compétition en France et réussi un certain minima. Ce ne sont pas de vraies sélections. La fédération valide simplement l’inscription payée par le club.
10 Point n°10 – Bourse au Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) : modification des critères d'éligibilité
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
Par délibération du 22 juin 2022, le conseil municipal a validé l’instauration d’une bourse au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour les candidats domiciliés à Bischwiller en contrepartie d’un engagement de trois mois en continu ou discontinu (CDD rémunéré) à la piscine communale de plein air.
Les candidats bischwillerois éligibles ne sont pas nombreux. Sur 4 candidats, un a échoué aux tests élimina- toires et les trois autres vont passer les tests dans les prochaines semaines. Pour l’instant, il n’y a eu aucun départ en formation.
Aussi, face aux difficultés de recrutement dans le secteur des sports aquatiques, et pour assurer la pérennité de la surveillance de la piscine, il est proposé d’étendre les conditions d’éligibilité à cette bourse aux candi- dats ne résidant pas à Bischwiller.
Les autres conditions sont inchangées.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
DECIDER d’élargir les critères d’éligibilité à la bourse au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique aux candidats qui ne résident pas à Bischwiller.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Il s'agit de se garantir d'avoir des maîtres-nageurs à la piscine, résume Monsieur le Maire. Ce n'est pas évident de trouver des personnes qui entrent en formation.
Monsieur Jean-Pierre DATIN ajoute qu'il faut s'y prendre longtemps à l'avance pour recruter.
Point n°11 – Taxe locale sur la publicité extérieure : fixation du tarif pour 2024
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui réforme la fiscalité de l’affichage publicitaire, le conseil municipal, par délibération du 20 octobre 2008, a décidé : • d’appliquer à compter du 01.01.2009 la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure qui se substitue à la taxe sur les emplacements publicitaires,
• d’exonérer les enseignes dont la surface est comprise entre 7 et 12 m² (sachant que les enseignes
scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent pas être exonérées), • d’appliquer une réfaction de 50 % sur l’imposition pour les enseignes de 12 à 20 m² • d’exonérer les pré-enseignes d’une surface inférieure à 1,50 m².
Le tarif appliqué depuis le 01/01/2023 est de 16,70 €/m².
La recette moyenne des 5 dernières années est de 18 788,27 €.
Les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L.2333-9 évoluent en 2023.
Les tarifs maximaux des supports publicitaires assujettis à la TLPE sont relevés, chaque année, dans une
11 proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation applicable en 2022 s’élève à + 6 % (source INSEE), ce qui fixe le tarif maximal dans les communes et les établissements publics de coopération de moins de 50 000 habitants à 17,70 € en 2024.
Les collectivités doivent délibérer avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
FIXER le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure à 17,70 € /m² pour l’année 2024, pour les dispositifs publicitaires des pré-enseignes et enseignes, en application du 1° du B de l’article L.2333- 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L.2333-9 évoluant en 2024.
APPLIQUER automatiquement pour les années futures les évolutions tarifaires selon l’évolution de l’indice de référence.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève qu'avec le renouvellement du mobilier, beaucoup de sucettes ont fleuri un peu partout et dénaturent le paysage urbain. Elle se dit heurtée par une publicité sur la malbouffe route de Strasbourg. Certaines populations n'ont pas besoin qu'on les pousse là où elles ne doivent pas tomber. Elle comprend que c'est une source de revenus pour la Ville mais il ne faudrait pas laisser ces emplacements pulluler. La Ville a-t-elle un droit de regard ?
Monsieur le Maire est d'accord avec Madame GRUNDER-RUBERT. La Ville peut disposer de l'arrière des sucettes pour y mettre ses informations, comme l'exposition qui est en cours. La société Clear Channel rentabilise ses sucettes et paie la location à la Ville qui n'a aucun droit de regard sur les publicités mises en avant. Par contre, la Ville peut y mettre ses propres publicités. Il précise que les enseignes des commerçants et artisans sont également concernés par cette taxe et certains ont déjà réclamé à ce sujet. Il faut trouver un juste équilibre. Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a accepté une convention avec Clear Channel. Il n'est pas forcément pour mais c'est dans l'air du temps. L'autre manière de procéder serait d'augmenter fortement la taxe.
Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer que cette option pénaliserait les petites enseignes et les artisans.
III – DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Point n°12 – Délégation de service public "Petite enfance" : approbation du principe d'une gestion déléguée
Rapport présenté par Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire.
Les communes de Bischwiller et d’Oberhoffen-sur-Moder mènent une politique volontariste en matière de développement des modes d’accueil collectif pour les enfants de 0 à 6 ans permettant ainsi aux familles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
12 L’égal accès de toutes les familles à la structure, même les plus fragilisées, est une préoccupation perma- nente des deux communes dans la mise en œuvre de cette politique.
Dans cette perspective, l’accueil familial bénéficie du soutien du Relais Petite Enfance (RPE) géré par la Com- munauté d’Agglomération de Haguenau. Les communes, quant à elles, proposent un Service d’Accueil Fami- lial (145 places) « du Cocon au Papillon » et un accueil collectif (22 places) au sein du Multi-Accueil « Les P’tits Dauphins ».
Par délibération du 5 février 2018 du conseil municipal de Bischwiller et par délibération du 28 novembre 2017 du conseil municipal d’Oberhoffen-sur-Moder, les communes ont décidé de confier l’exploitation et la gestion de ces structures à la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018.
Le contrat actuel de délégation de service public, prorogé par un avenant n° 1 en date du 24 novembre 2021, arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Il convient s’interroger à nouveau sur le mode de gestion de ces services dédiés à la Petite Enfance et de définir celui qui sera le plus adapté.
1. Le choix du mode de gestion
1.1 Les modes de gestion possibles
La Ville de Bischwiller dispose de deux possibilités pour gérer le service d’accueil familial et le multi-accueil : - la gestion en régie
- la gestion externalisée.
La gestion directe
o La gestion directe dans le cadre d’une régie
Dans ce cadre, le service public est réalisé directement par les agents de la Ville, à l’instar d’autres services communaux.
La régie directe ainsi instaurée constitue le mode de gestion dans lequel l’implication de la Ville est la plus forte.
Elle nécessite cependant un savoir-faire de la part des services municipaux et implique également certaines « lourdeurs » pour une municipalité, comme notamment :
la soumission au Code de la Commande Publique sur les marchés publics dans la mise en œuvre des ac- tivités de service ;
la prise en charge de la gestion comptable et de la facturation aux usagers ou la gestion du personnel de la structure.
Par ailleurs, dans le cadre d’une gestion en régie, la Ville assume le risque économique et financier de l'ex- ploitation.
Eu égard à ces contraintes, le choix de la gestion directe dépend donc surtout d’une volonté politique de maîtriser complètement le service.
o La gestion directe dans le cadre d’un marché de service passé en application de l’Ordonnance du
26 novembre 2018
Dans cette hypothèse, la Ville passe un contrat par lequel elle rémunère un tiers, public ou privé, pour lui permettre d’assurer l'exploitation du service public.
La Ville garde l'entière responsabilité du choix et des moyens de l'exploitation : responsabilité envers les tiers et usagers ;
financement des dépenses, recouvrement des recettes...
De même, elle assume le risque économique et financier de l'exploitation.
13 Le recours aux marchés publics permet à la Ville de gérer des services publics pour lesquels elle ne dispose pas de l’intégralité des moyens techniques ou humains.
Le prix versé par l’administration est la contrepartie immédiate de la prestation fournie par l’entreprise ou l’association. En effet, le concessionnaire ne se rémunère pas sur les usagers.
Les relations entre cocontractants sont régies de façon quasi immuable par le contrat, pendant toute sa du- rée, limitée dans le temps.
Notons qu’il est possible de confier au titulaire du marché l’ensemble des opérations de facturation auprès des usagers.
Les recettes resteront cependant acquises à la Ville et n’intégreront jamais les caisses et les résultats finan- ciers du concessionnaire :
soit parce que le concessionnaire agira dans le cadre d’une régie comptable de recettes ; soit parce que son intervention se limitera à la gestion administrative des opérations de recettes, les usa- gers payant directement auprès du Trésor Public.
Elle ne constitue qu’une alternative de la régie directe et laisse à la Ville l’entière responsabilité du service.
o La gestion externalisée en application des dispositions combinées des articles L 1411-1 du CGCT
et L.1121-3 du Code de la Commande Publique
Le droit des concessions ayant évolué depuis avec l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, son décret d’application et l’entrée en vigueur du Code de la Commande publique le 1er avril 2019, la délégation de service public est aujourd’hui une forme de contrat de concession conclue conformé- ment aux dispositions du Code de la Commande Publique et du Code général des Collectivités Territoriales.
La gestion externalisée a pour particularité première et primordiale de confier à un partenaire extérieur le soin de faire fonctionner un service public en lieu et place de la Ville.
Le service public est donc assuré par un organisme privé ou public agissant pour le compte de la Ville. À ce titre, la relation est encadrée par un contrat de concession de service public.
La Ville reste « personne organisatrice » mais les décisions courantes de gestion sont prises par le conces- sionnaire qui exploite le service public à ses risques et périls.
La gestion peut être concédée :
- à une autre personne publique ;
- à une entreprise privée ;
- à une association.
Dans ce cas de figure, les services petite enfance sont entièrement pris en charge par un tiers, selon des modalités prédéfinies dans la convention de concession (horaires d’ouverture, règlement du service, gestion des personnels et des usagers,…) qui lie ce tiers à la Ville.
En l’espèce, le recours à la DSP est le mode de gestion du contrat actuel.
1.2 Les motivations du recours à la gestion déléguée
Dans le contexte qui est celui de la Ville de Bischwiller, les principales motivations pouvant être invoquées pour le renouvellement du mode de gestion déléguée et le recours à une concession de service public pour l’exploitation et la gestion du service d’accueil familial et du multi-accueil sont les suivantes :
Les responsabilités respectives en termes de définition générale de la politique en matière d’accueil de la Petite Enfance, du ressort de la Ville (autorité organisatrice du service) et de la gestion qui relèvent de l’exploitant, sont nettement dissociées dans le cas d’une gestion déléguée.
14 La gestion du service d’accueil familial et du multi-accueil requiert un professionnalisme de plus en plus poussé notamment sur le plan technique et du point de vue du respect des normes, de qualification des personnels, de l’analyse et de la prise en compte des besoins des usagers... L’ensemble de ces savoir- faire est généralement mieux maîtrisé au sein d’entreprises ou d’associations spécialisées, gestionnaires de plusieurs structures, que dans le cas d’une gestion isolée.
C’est pourquoi la Ville n’envisage pas de faire le choix d’une gestion en régie. Elle ne dispose pas en in- terne des compétences requises.
Le service d’accueil familial emploie actuellement 33.8 ETP dont 30 assistants maternels (AMAT) et le multi-accueil 12 salariés (9.4 ETP).
Pour les établissements d’accueil de jeunes enfants dont relèvent le service d’accueil familial et le multi- accueil, les règles d’encadrement des enfants fixés par le code de l’action sociale et des familles sont ex- trêmement strictes, autant en termes quantitatifs qu’au regard de la qualification des personnels.
Grâce à leur taille et à la multiplicité des structures gérées, les entreprises ou les associations spécialisées sont mieux à même d’assurer le remplacement de personnels absents, donc d’assurer la continuité du service public. L’organisation du service d’accueil familial et du multi-accueil est sans incidence sur le fonctionnement actuel des services de la Ville.
Le recours à une entreprise ou à une association spécialisée dans la gestion des structures d’accueil de la petite enfance permet également de mettre au service de la gestion de ces structures des compé- tences valorisées par la formation, l’échange d’expériences et le retour de pratiques professionnelles.
A l’heure actuelle, la commune met les locaux à disposition de l’association délégataire qui s’acquitte des charges locatives et de l’entretien courant des locaux. Les investissements (agrandissement, mises aux normes...), ainsi que les gros travaux de maintenance, sont pris en charge par la Ville.
Sur le plan financier, la gestion déléguée de structures de la petite enfance met en jeu des montants impor- tants, en particulier en matière de coûts des personnels. Le recours à la concession de service public permet une meilleure maîtrise des coûts dans la mesure où ils sont analysés, négociés et arrêtés de manière contractuelle en début de convention pour la durée de cette dernière.
L’expérience des communes organisatrices de ce type de services à la petite enfance permet de constater que la gestion déléguée se traduit par une amélioration notoire des conditions techniques et financières de la gestion de ces services.
La lisibilité du coût pour la Ville est en effet connue pour la durée de la DSP.
Ce mode de gestion parait le plus adapté, en tant qu’il permet la mise en place d’un contrat unique qui fait supporter le risque d’exploitation par le délégataire, tout en faisant appel à des professionnels dans ce sec- teur d'activité, capables d'organiser et de gérer le service public au mieux de l'intérêt des usagers dans le cadre des obligations imposées par la collectivité.
Dès lors, pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de recourir à la concession de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil et du service d’accueil familial.
2. Les principes du contrat de concession de service public envisagé
2.1. Missions
L’accueil de la petite enfance constitue une préoccupation d’ordre public pour la Ville de Bischwiller. En effet, compte tenu des besoins en la matière, il ne fait aucun doute pour la Ville qu’il relève de son rôle d’offrir à ses habitants les services dont ils ont besoin, érigeant ainsi cette mission d’intérêt général en mis- sion de service public.
Le concessionnaire aura pour mission la gestion et l’exploitation du service d’accueil familial « Du Cocon au
15 Papillon » et du multi-accueil « Les P’tits Dauphins ».
Il prendra en charge de manière régulière et occasionnelle, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 et dans le respect de la réglementation en vigueur, les enfants âgés de 10 semaines jusqu’à leur entrée à la maternelle pour le multi accueil et jusqu’à leur 6 ans pour le service d’accueil familial.
Outre sa mission d’accueil des enfants, le concessionnaire assurera la facturation des services et la gestion des relations avec les usagers ainsi qu’avec la Caisse d’Allocations Familiales et l’ensemble des partenaires.
Les périodes de fermeture de la structure du multi accueil seront négociées avec la Ville qui participera à la commission d’attribution des places.
De plus, il assurera l’entretien courant et les menues réparations sur le bâtiment (au sens du décret n° 87- 712 du 26 août 1987).
2.2. Les biens mis à disposition du concessionnaire
La Ville mettra à disposition du concessionnaire l’ensemble de la Maison de l’enfance sise 6 rue du château : - Au rez-de-chaussée, les locaux destinés au multi-accueil (bureau, salle d’activité, salle de jeux, cuisine, salle de bain, dortoirs, vestiaire, toilettes pour le personnel, espaces de rangements) - Au 1er étage, les locaux du service d’accueil familial (salle pour les activités d’éveil et de motricité, espace ludothèque, sanitaires enfants, bureaux, salle de réunion, espace repas pour le personnel, sanitaires, lo- cal comprenant une table à langer, un lavabo et une baignoire et une pièce pour l’archivage). - Les espaces extérieurs, avec un jardin.
La Ville met également à disposition certains équipements (mobilier inscrit à l’inventaire, ensemble du maté- riel nécessaire à l’exploitation du service…).
La charge du renouvellement du matériel mobilier et de l’équipement pédagogique sera définie dans le ca- hier des charges.
Le concessionnaire interviendra donc dans le cadre d’un affermage, il gèrera et exploitera les biens mis à sa disposition moyennant le versement d’une redevance à la Ville pour l’occupation du domaine public.
2.3. Rapports contractuels envisagés
Dans le cadre de la concession de service public projetée, le concessionnaire exploitera le service d’accueil familial de 145 places et du multi accueil de 22 places dont la gestion lui est déléguée et dont il assume un risque lié à l’exploitation, à ses frais, en respectant toutes les clauses, charges et obligations du contrat de concession.
Le concessionnaire sera rémunéré par les tarifs qu'il sera autorisé à percevoir auprès des usagers en contre- partie du service rendu, dans les conditions à définir dans la convention de concession de service public.
2.4 Rémunération du concessionnaire
La rémunération du concessionnaire sera assurée par les résultats d’exploitation du service d’accueil familial et du multi-accueil. A ce titre, il se rémunèrera sur l’usager et percevra les prestations des partenaires (CAF, MSA....)
Par ailleurs, la Ville versera au concessionnaire une participation afin de tenir compte des contraintes de ser- vice public imposées (continuité, mutabilité, égal accès, développement durable…).
2.5. Durée envisagée
La durée envisagée du contrat est de 5 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
16 2.6. Moyens de contrôle et de suivi de l’exécution du service
La convention de concession de service public organisera le contrôle et le suivi de l’exécution du service pu- blic concédé par la Ville de Bischwiller.
Ainsi, afin de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le contrat, le conces- sionnaire devra notamment produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport annuel d’exploitation com- portant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession et une analyse de la qualité du service, conformément à l’article R3131-5 du Code de la Commande Pu- blique.
Le concessionnaire devra également communiquer les autres documents qui seront définis par le contrat, comme par exemple, des éléments relatifs aux inscriptions, au taux d’occupation, des tableaux d’activité mensuels, des justificatifs financiers, etc.
La non production de ces documents fera l’objet de sanctions financières dont le montant sera fixé par la ville délégante et qui seront prévues au contrat.
De même, il devra accepter les contrôles que la Ville de Bischwiller lui imposera afin de lui permettre, à tout moment, de s'assurer de la qualité du service.
2.7. Les personnels
S’agissant d’une reprise de la gestion de services existants, le concessionnaire devra assurer la reprise des personnels qui travaillent actuellement dans les structures en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
A l’heure actuelle, la SPL emploie pour la gestion du service d’accueil familial 33.8 ETP dont 30 assistants maternels (AMAT) et 12 salariés (9.4 ETP) pour la gestion du multi-accueil.
Il relèvera donc de la responsabilité du concessionnaire de recourir à toute personne qui lui paraîtra utile, à condition d’observer la législation sur la quantité et la qualité de l’encadrement en vigueur en matière d’ac- cueil de la petite enfance.
2.8 Le sort des biens en fin de contrat
En fin de contrat, que celle-ci intervienne à son expiration normale ou à l’occasion d’une résiliation antici- pée :
• Les biens, installations, équipements, et matériels nécessaires à l’exploitation restent la propriété de
la Ville et lui seront remis gratuitement et de plein droit en état normal d’entretien. • La Ville se réserve la possibilité de reprendre ou de faire reprendre à titre onéreux les biens et stocks financés par le concessionnaire et non nécessaires à l’exploitation du service. • Les biens acquis par le concessionnaire pour les besoins de son activité propre lui restent acquis.
3. Modalités pratiques - le déroulement de la procédure
Le nouveau contrat sera conclu selon la base des articles L 1411-1 et L.1411-19 du Code Général des Collec- tivités Territoriales, qui permettent de conclure des conventions de délégation de service public sans mise en concurrence avec une SPL, à la double condition que l’autorité délégante exerce sur la SPL un contrôle ana- logue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, et que l’activité déléguée figure dans ses statuts.
En effet, lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements entendent confier l’exploitation d’un ser- vice public à une société publique locale qui est en situation de prestataire « intégré », la délégation de ser- vice public relève du régime juridique applicable au contrat de quasi-régie, lequel échappe, en application de l’article L. 3221-1 du CCP, aux dispositions de droit commun relatives à la préparation des contrats de concession (article L. 3111-1 et suivants du CCP) ainsi qu’aux règles relatives à la procédure de passation
17 (article L. 3120-1 et suivants du CCP) qui prévoient notamment la mise en œuvre d’une procédure de publi- cité et de mise en concurrence.
Pour autant, la Ville de Bischwiller mènera une phase de négociation sur le contenu de la nouvelle conven- tion, qui sera établie aux termes des discussions engagées avec la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF).
Le document définissant les caractéristiques des prestations prendra la forme d’un projet de contrat à inter- venir entre la Ville et le concessionnaire, soumis au conseil municipal qui devra autoriser le Maire à le signer, après avis de la commission de délégation de service public prévu par l’article L. 1411-5 du CCP.
Une fois le contrat signé et les formalités de fin de procédure accomplies, la Ville exercera son devoir de contrôle du concessionnaire.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque année correspondant à la durée du contrat.
Un Comité de suivi comprenant des représentants des communes de Bischwiller et d’Oberhoffen-Sur-Moder, des usagers, du concessionnaire, de la CAF et de la MSA se réunira pour assurer le suivi des structures et faire le point sur leur fonctionnement selon une périodicité à définir.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1531-1 et suivants, et les articles L 1411-1 et L.1411-19 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 3221-1 et suivants ;
VU l’adhésion à la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) par délibéra- tion du 6 novembre 2017, validée lors de l’assemblée générale extraordinaire de la SPL AJEF le 20 décembre 2017,
VU l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 4 mai 2023 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023 ;
CONSIDERANT l’enjeu d’une offre de service public qualitative dédiée à la petite enfance ;
CONSIDERANT le mode de gestion actuel du service petite enfance de la Ville de Bischwiller ;
APPROUVER, le principe d’une délégation de service public confiée à la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) pour la gestion du service d’accueil familial « Du Cocon au Papillon » de 145 places et du multi-accueil « Les P’tits Dauphins » de 22 places pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024 ;
AUTORISER le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
18 IV – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°13 – Cession de terrain au SMITOM (parcelle n° 214 section 80)
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le SMITOM de Haguenau Saverne (Syndicat mixte à vocation unique de traitement des déchets) souhaite acquérir la totalité de la parcelle appartenant à la Ville, cadastrée n° 214, section 80, au lieu-dit « Weiden- platz », d’une surface totale de 229,13 ares, qui jouxte la plateforme de compostage de déchets végétaux.
L’essentiel de cette parcelle est actuellement loué au SMITOM (123,60 ares) et à la société Vita-Compost (50 ares) qui y exerce une activité de tri et de valorisation de déchets inertes, parallèlement à la délégation de service public « exploitation de la plateforme de compostage » dont elle est titulaire. La société Vita-Com- post ne s’oppose pas à l’achat de la partie de la parcelle qu’elle loue actuellement, elle pourra continuer à exercer son activité tant qu’elle sera titulaire de la DSP.
Ces surfaces sont indispensables à l’activité de la plateforme de compostage du SMITOM.
Un accord a été trouvé au prix d’achat de 784 129 € hors frais.
De plus, la commune demande que ce terrain soit classé en zone UX dans le plan local d’urbanisme inter- communal.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis du Domaine,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
DONNER SON ACCORD pour céder la parcelle cadastrée n° 214, section 80, d’une surface totale de 229,13 ares au Syndicat mixte à vocation unique de traitement des déchets (SMITOM) de Haguenau Saverne, au prix de 784 129 €, augmenté des frais de notaire,
AUTORISER le Maire, respectivement la Première Adjointe, à signer l’acte correspondant et
LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
26 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
M. WIRTH Patrick ne prend pas part au vote, étant intéressé par l'affaire.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que le terrain est classé en zone naturelle alors qu'il fait l'objet d'une activité industrielle (déchetterie). C'est une occasion de régulariser la situation. Il estime qu'une déchetterie ne doit pas être en zone naturelle. Il n'y a donc pas de raison de céder la parcelle au prix d'un terrain en zone naturelle.
Il informe qu'un privé a également fait part à la Ville de son souhait d'acquérir ce terrain.
19 Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande pourquoi il y a eu une demande privée et quelle est la motivation du SMITOM de ne plus louer la parcelle mais d'en devenir propriétaire.
Monsieur le Maire répond que c'est le repreneur de Vita-Compost, Monsieur GRAF, qui a fait une proposition d'achat. Il fallait en informer le SMITOM qui s'est dit intéressé afin de pouvoir maîtriser le foncier du site, Vita-Compost étant en délégation de service public avec le SMITOM. La question se pose entre l'évaluation du service du Domaine et la valeur du terrain qui est liée à sa destination et au principe de réalité (le terrain fait l'objet d'une exploitation industrielle, qu'il y a lieu de valoriser au prix d'un terrain en zone industrielle.
Madame GRUNDER-RUBERT craint que la pérennité de l'exploitation de Vita-Compost soit mise en danger à terme.
Monsieur le Maire ne pense pas que ce sera le cas, l'activité de compostage a de l'avenir. Il invite Madame GRUNDER-RUBERT à consulter les comptes du SMITOM.
V – RESSOURCES HUMAINES
Point n°14 – Assurance statutaire : mandat d'étude
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
La Ville de Bischwiller a souscrit en 2020, un contrat d’assurance statutaire qui couvre la collectivité contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques garantis sont, pour les agents CNRACL, les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave mala- die.
Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collecti- vités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence des dif- férents prestataires proposant ces contrats d'assurance, cette procédure rassemblant de nombreuses collec- tivités du département.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
• Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie or-
dinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;
• Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie,
Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Elles devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ; Régime du contrat en capitalisation.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
20 DONNER SON ACCORD de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection so- ciale statutaire des agents de la collectivité ;
PRENDRE ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalable- ment afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024 ;
CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire résume qu'il s'agit de charger le Centre de Gestion de trouver la meilleure solution, tant au niveau du budget de la Ville que pour les agents, pour les assurer au mieux. Le conseil municipal a déjà été amené à délibérer sur une telle procédure il y a quelques années.
Point n°15 – Service des systèmes d'information : convention de prestation de services avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH)
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Les statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) prévoient la mise à disposition des ser- vices communautaires pour les communes qui le souhaitent pour l’exercice de leurs compétences, sous la forme de prestation de services.
Afin d’harmoniser les outils de communication et réduire les coûts de fonctionnement, la Ville de Bischwiller souhaite confier l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation des équipements informatiques (ordinateurs, systèmes d’impression et de téléphonie, logiciels, gestion du datacenter basé dans les locaux de la mairie de Bischwiller) à la Direction de l’Aménagement Numérique et des Systèmes d’Information (DANSI) de la CAH.
De plus, pour la sécurité des systèmes tant de la Ville de Bischwiller que de la CAH, des serveurs de sauve - garde seront installés à Bischwiller et à Haguenau pour se prémunir mutuellement en cas de perte d’un des sites de stockage.
Une convention de prestation de services entre les deux collectivités est nécessaire. Vous trouverez ci-joint le projet de convention qui détermine les modalités administratives, matérielles et financières de cette collabo- ration.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 mai 2023,
DONNER son accord pour confier la mission d’exploitation, d’optimisation et de sécurisation des équipements informatiques, ainsi que la gestion du datacenter situé dans les locaux de la mairie de Bischwiller à la Direction de l’Aménagement Numérique et des Systèmes d’Information (DANSI) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau,
AUTORISER le Maire à signer la convention de prestation de services, telle que jointe en annexe,
LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
21 DISCUSSION
Monsieur le Maire explique que jusqu'à présent, la Ville et la Communauté d'Agglomération disposaient chacune d'un service informatique. Les choses évoluant, un partage des services s'est mis en place, notamment sur la question du stockage des données qui sont à présent dupliquées sur les serveurs de la Ville et de la Communauté d'Agglomération avec deux fibres optiques dédiées et sécurisées. Jusqu'à présent, les deux agents de la Ville étaient mutualisés à 50 % avec la CAH qui remboursait la Ville à hauteur de 50 %. Cette convention permet une gestion plus souple et plus flexible, et de faire face aux aléas de la vie car la Direction de l'Aménagement Numérique et des Systèmes d'Information de la CAH compte dix agents. La prestation se fait en principe au nombre de postes installés, mais il a été décidé de continuer sur la base précédente avec en plus le principe de location du serveur, sachant que l'ensemble des investissements liés à la mise en place du serveur sont pris en charge par la CAH. C'est une situation favorable pour Bischwiller.
AGENDA
Prochaine séance du conseil municipal :
• Lundi 26 juin à 19 h
Prochaine séance du conseil d’agglomération :
• Jeudi 1er juin à 19 h à la Maison des Loisirs de Val de Moder / Uberach
Manifestations :
• Mercredi 17 mai de 15 h à 17 h, Musée de la Laub : démonstration de filage dans le cadre des Journées
européennes du patrimoine
• Dimanche 21 mai de 14 h 30 à 16 h, Maison des Arts : visite guidée de l’exposition « Un regard sur
Bischwiller »
• Lundi 22 mai de 17 h à 20 h à la MAC R. Lieb : collecte de sang
• Mercredi 24 mai de 8 h à 12 h, place de la Liberté : printemps des producteurs locaux
• Jeudi 25 mai à 20 h, Centre culturel Claude Vigée : conférence « Voyage au pays des colombages » par
Sébastien GUNTHER
• Vendredi 26 mai à 18 h, salle de réception (annexe du Lion d’Or) : réception du concours de poésie et de
dessin Clemenceau
• Lundi 29 mai de 14 h 30 à 16 h, 12 rue de l’Eglise : visite théâtralisée « Il était une fois… la vie à
Tiefenthal » par la Troupe des Deux Haches
• Mardi 30 mai à 17 h 30, médiathèque : soirée d’inauguration de la Fête du Livre
• Mercredi 31 mai de 10 h à 18 h, lycée Goulden : salon Bien-être et responsable, organisé par des élèves
de 1ère en Métiers du Commerce et de la Vente
• Jeudi 1er juin de 20 h à 21 h 30, Centre culturel Claude Vigée : échange sur l’aménagement des villes face
au changement climatique organisé par le Conseil Citoyen
• Samedi 3 juin de 10 h à 17 h, Espace Loisirs Nature : journée du chien organisée par le Club Nanook en
partenariat avec le lycée Goulden
• Week-end du 3 et 4 juin de 11 h à 19 h (03/06) et de 10 h à 18 h (le 04/06) : flânerie aux jardins,
organisée par la section Nature, Arts et Culture du FCJAB
• Samedi 10 juin à 20 h, MAC R. Lieb : concert de l’Orchestre Sistema
• Dimanche 11 juin de 14 h 30 à 16 h, Maison des Arts : visite guidée de l’exposition « Un regard sur
Bischwiller »
• Dimanche 11 juin au Haras des Bussières (et dimanche 21 mai à Ribeauvillé) : finales du concours de
saut d'obstacle avec des cavaliers déguisés
• Dimanche 18 juin de 14 h 30 à 16 h, 12 rue de l’Eglise : visite théâtralisée « Il était une fois… la vie à
Tiefenthal » par la Troupe des Deux Haches
• Mardi 20 juin à 14 h, MAC R. Lieb : après-midi festive dans le cadre de la Fête du Livre
• Mardi 20 juin : fête de la musique
• Samedi 24 juin à partir de 8 h 45 : fresque du climat à l'Espace Adrien Zeller suivie d'un déjeuner.
22 La séance est levée à 20 h 10.
Fait à Bischwiller, le 2 juin 2023.
Le Maire,
Jean-Lucien NETZER
Le Secrétaire de séance,
Denis DAMBACHER
23 Formulaire de dépôt d’une question relative à la déontologie
NOM : ……………………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………….
Collectivité :
………………………………………………………………………………
Tél. professionnel : ……………………………………………..
Tél. personnel :……………………………………………………
Référent déontologue:
Monsieur Christophe MICHEL
Mail: : referent.deontologue.elus.cah@proton.me
Tél : 03 88 21 23 19
Adresse postale :
Mairie de Haguenau
Référent déontologue des élus locaux
Bureau n°10
1 place Charles de Gaulle
67500 HAGUENAU
1
………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Elu Référent déontologue de l’élu local
Question posée
DESTINATAIRE DE LA QUESTION
(Par courrier électronique ou sous double
enveloppe avec mention « Confidentiel »)
Annexe au point N° 5 ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le traitement des demandes adressées au référent déontologue est assuré dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le référent-déontologue est responsable du traitement des données recueillies par le présent formulaire. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Les données relatives à une saisine considérée comme irrecevable, par le référent déontologue, sont détruites :
— sans délai si le destinataire considère, dès la réception du signalement, qu’il n’entre pas dans le champ du dispositif ;
— dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification si aucune suite n’est donnée à la demande ; — dans un délai de 2 mois à compter de la clôture de l’instruction de la demande initiale.
Ces données pourront être réutilisées afin de créer des statistiques ne permettant pas l’identification ou la ré identification des personnes.
En signant ce formulaire, vous acceptez que les informations qui y figurent soient utilisées conformément à la finalité et aux modalités décrites ci-dessus.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits adressez votre demande au référent déontologue (adresse précisée dans le formulaire). Si vous estimez que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
COLLECTE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Documents et informations complémentaires
N. B.:
Joindre tout document utile pouvant éclairer le référent déontologue au sujet de votre demande ou de votre situation.
.
Afin de lui permettre d’exercer au mieux sa mission, le référent déontologue peut prendre contact avec vous, pour organiser une rencontre ou vous demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de votre demande.
Envoi
À retourner, accompagné des pièces complémentaires (le cas échéant) :
• par mail à l’adresse suivante : : referent.deontologue.elus.cah@proton.me • ou par courrier postal adressé au référent déontologue, sous double enveloppe avec mention « Confidentiel ») :
Mairie de Haguenau
Référent déontologue des élus locaux
Bureau n°10
1 place Charles de Gaulle
67500 HAGUENAU
Signature de l’élu
DATE : Enregistrement de la présente question :
reçu par courrier postal reçu par voie électronique remis en mains propres
À la date du :
Accusé de réception adressé à l’auteur de la question :
par courrier postal par voie électronique
À l’adresse suivante :
À la date du :
Délai d’examen de la recevabilité2:
Signature du référent déontologue des élus
NOM : …………………………. Prénom : ……………………….
DATE :
2 Délai « raisonnable » obligatoirement indiqué dans l’accusé de réception
FORMALITES DE RECEPTION DE LA QUESTION PAR LE REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
NORD ALSACE
HAGUENAU WISSEMBOURG
2022-2025
Annexe au point N° 6 Contrat de Territoire Nord Alsace 2/21
Table des matières
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT ....................................................................... 4
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires ........................................................ 4
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l’avenir .................... 4
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets ........................ 5
1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable ...................................................... 6
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat de Territoire Alsace 6
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE NORD ALSACE ............. 7
2.1. Le Territoire Nord Alsace, attractif mais contrasté ............................................... 7
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Nord Alsace ............................ 12
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES ............ 15
3.1. Les fonds financiers ........................................................................................ 15
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux ............................. 16
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE NORD ALSACE ................................... 17
4.1. Intervention respective des partenaires ............................................................ 17
4.2. Suivi et évaluation du Contrat ......................................................................... 18
4.3. Date d’effet et durée du Contrat ...................................................................... 18
4.4. Résiliation du Contrat ..................................................................................... 19
4.5. Modification du Contrat ................................................................................... 19
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE .......................................................... 19
SIGNATURES ....................................................................................................... 20 Contrat de Territoire Nord Alsace 3/21
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
NORD ALSACE
HAGUENAU WISSEMBOURG
2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d’Alsace,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,
ET
La Communauté d’agglomération de Haguenau, représentée par son Président, dûment
habilité pour ce faire par délibération référencée ci-après,
ET
Les Communautés de Communes du Territoire Nord Alsace, représentées par leur exécutif,
dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
ET
Les Communes du Territoire Nord Alsace, représentées par leur exécutif, dûment habilité
pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
Ci-après dénommées « les partenaires »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du
20 juin 2022 relative à la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les
territoires,
Vu la délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace
du 6 février 2023 portant approbation du Contrat de Territoire Nord Alsace,
Vu les délibérations des partenaires ayant approuvé le Contrat de Territoire Nord Alsace
pour la période 2022-2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, Contrat de Territoire Nord Alsace 4/21
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l’avenir
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) est le premier partenaire des collectivités locales.
Elle intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des habitants des 880 communes
d’Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace est un acteur fortement implanté avec 6 500 agents
qui œuvrent au quotidien pour les Alsaciens et un facilitateur dans l’émergence des projets
locaux grâce à une ingénierie forte et l’expertise du Réseau d’Ingénierie Territoriale
d’Alsace (RITA).
Elle s’est organisée en proximité avec la création des 7 territoires d’action 1 au bénéfice
d’un Service Public Alsacien plus simple, plus proche, plus humain et respectueux de
l’usager.
Elle investit sur l’ensemble de l’Alsace en maîtrise d’ouvrage notamment dans les domaines
de l’éducation, des solidarités, de l’environnement, des mobilités, de l’habitat ou encore
de la culture et de la préservation des ressources naturelles.
Dans un contexte global de crises énergétique et sociale (hausse des matières premières,
des prix de l’énergie et de l’alimentation), notre ambition commune est de préparer l’avenir
de nos territoires autour d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux
préoccupations quotidiennes des habitants et à leurs besoins fondamentaux (se nourrir, se
loger, se chauffer, se vêtir, se déplacer, se former, se soigner, avoir un emploi…).
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage pour accompagner les transitions, en se fixant
trois objectifs majeurs :
- D’abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles
quel que soit leur âge, en développant un service public alsacien proche, simple,
attentif à l’usager et humain ;
- Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s’engagent avec talent pour les
territoires, en créant un effet de levier ;
- Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la
dynamique collective de l’Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette
ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial.
1 Les 7 territoires d’action de la Collectivité européenne d'Alsace sont :
Nord Alsace Haguenau – Wissembourg,
Ouest Alsace Saverne – Molsheim,
Eurométropole de Strasbourg,
Centre Alsace,
Région de Colmar,
Agglomération de Mulhouse,
Sud Alsace Saint-Louis, Sundgau, Thur-Doller. Contrat de Territoire Nord Alsace 5/21
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets
La Collectivité européenne d’Alsace a adopté, le 20 juin 2022 2 , une stratégie
d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, à travers laquelle
elle souhaite fortement impulser une dynamique de co-construction, nouer des
partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à forts potentiels de
développement, afin de répondre notamment aux défis énergétiques, écologiques, de
cohésion sociale et d’attractivité.
Afin que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les
transitions et de répondre aux enjeux locaux et, pour favoriser le développement de projets
locaux avec un accompagnement sur mesure, la Collectivité européenne d’Alsace mobilise
son ingénierie interne.
Au cœur des territoires, elle engage ses équipes pluridisciplinaires au plus près des besoins,
aux côtés des communes, des intercommunalités et des associations, elle met à disposition
toute l’expertise et l’accompagnement de ses services tant pour les gestions de crises que
la conduite de projets en mobilisant une offre de prestations solide, pluridisciplinaire dans
des domaines variés, tels que l’habitat, la voirie, les circulations douces, la petite enfance,
l’emploi, la précarité, la lecture publique ou la recherche des financements européens.
En outre, afin d’apporter une ingénierie de proximité à ses partenaires, la Collectivité
européenne d’Alsace contribue au soutien et à l’animation de structures membres du
Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA).
Le réseau, animé par la Collectivité européenne d’Alsace, est fort de 17 structures
partenaires (y compris la CeA), au service des projets alsaciens, dans divers domaines de
compétence :
- Ingénierie publique : Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) ;
Agence Départementale d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ;
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ;
Agence d’Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ;
- Foncier et l’habitat : Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) ;
Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ;
Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace (HHA) ;
- Patrimoine : Alsace Archéologie (AA) ;
- Tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;
- Montagne : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) ;
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) ;
- Eau : Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ;
Rivières de Haute Alsace (RHA) ;
- Développement économique : Agence de Développement d’Alsace (ADIRA).
Ce réseau offre une expertise qualifiée et diversifiée pour un accompagnement sur mesure
des projets des collectivités et des partenaires locaux, tout en réfléchissant à la
construction d’une offre de services adaptée aux nouveaux besoins locaux, notamment liés
aux objectifs de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets concernant la trajectoire
ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
2 Délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 Contrat de Territoire Nord Alsace 6/21
1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable
La Collectivité européenne d’Alsace est également aux côtés des territoires pour rendre
réalisables leurs projets, et mobilise des soutiens financiers, suivant plusieurs modalités :
- Au travers des politiques sectorielles dédiées, qui correspondent à une volonté forte
de la Collectivité européenne d’Alsace de faire émerger des projets qui répondent aux
besoins quotidiens des alsaciens et favorisent leur épanouissement.
173 M€ sont ainsi mobilisés sur la période 2022-2025 pour soutenir les investissements
en faveur des plus fragiles, de la mobilité, de l’habitat, de la jeunesse, du sport, de la
culture et du patrimoine alsacien, de l’attractivité des territoires et de la préservation
de notre cadre de vie.
- Par le biais de 4 fonds dédiés aux projets des territoires (Fonds de Solidarité Territoriale
(FST), Fonds d’Innovation territoriale alsacien(FI), Fonds Communal Alsace (FCA) et
Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)), traduisant la volonté de la Collectivité de maintenir
un haut niveau d’accompagnement financier, soit 167 M€ sur 4 ans.
- Et par le soutien aux structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace
à hauteur de près de 64 M€ pour la période 2022-2025.
In fine, la Collectivité européenne d’Alsace va mobiliser un soutien financier de plus de
400 M€ en faveur des alsaciens et des territoires sur la période 2022-2025.
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat
de Territoire Alsace
Afin d’accompagner les réflexions et les questionnements des territoires, la Collectivité
européenne d’Alsace a élaboré, en 2021, des portraits des territoires, construits de manière
évolutive, avec l’appui de l’ADAUHR-ATD Alsace.
Ceux-ci s’articulent autour des grandes transitions à l’œuvre à l’échelle de l’Alsace
(démographique, mobilitaire, numérique, activité, alimentaire, écologique, énergétique,
démocratique, évolution des activités) et des spécificités propres à chacun des 7 territoires
d’action.
Les portraits complets, un par territoire, se composent de deux parties (Territoire alsacien
et Territoire d’action concerné) et sont disponibles sur le Site Internet de la Collectivité
européenne d’Alsace.
Ces documents d’appui ont contribué à enrichir les réflexions dans le cadre de la Stratégie
d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, adoptée le 20 juin 2022,
qui se veut souple et évolutive.
Cette stratégie est le résultat d’une réflexion partagée de chaque territoire, traduite dans
le tour d’Alsace en 80 jours effectué en fin d’année 2021 et dans les rencontres en
territoires qui se sont tenues fin mai – début juin 2022. Ce travail d’écoute et de
concertation mené par les Conseillers d’Alsace et les équipes de la Délégation Territoriale
de la Direction Générale aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque
territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les transitions et de
répondre aux enjeux locaux.
Cette nouvelle approche a pour perspective d’aboutir à la contractualisation d’engagements
réciproques entre les partenaires dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de
projets répondant aux besoins des habitants dans les territoires. Contrat de Territoire Nord Alsace 7/21
Cette contractualisation est assise sur des enjeux prioritaires partagés entre les
signataires du présent contrat.
Les enjeux travaillés par les Conseillers d’Alsace, posent la feuille de route du Territoire, le
sens de l’action publique et les priorités de la Collectivité européenne d’Alsace aux côtés
de ses partenaires.
Ces enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, vont, d’une part conditionner l’aide de la
Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds d’Attractivité Alsace et du Fonds
d’Innovation territoriale alsacien, et d’autre part, guider autant que possible, la définition
des politiques publiques de tous les signataires autour de priorités d’actions en créant une
dynamique partagée.
Le Contrat de Territoire Nord Alsace constitue une approche globale et coordonnée pour la
période 2022-2025 et comporte notamment :
- Une analyse synthétique dressant le portrait du Territoire Nord Alsace ;
- Les enjeux et objectifs à l’échelle du Territoire Nord Alsace ;
- Les modalités de soutien de la Collectivité européenne d’Alsace aux projets via les
fonds financiers en vigueur, notamment le Fonds de Solidarité Territoriale, le Fonds
d‘Innovation territoriale alsacien, le Fonds Communal Alsace et le Fonds d’Attractivité
Alsace.
Il sera complété, courant 2023, par une convention de partenariat spécifique à conclure
entre la Collectivité européenne d’Alsace, la Communauté d’Agglomération de Haguenau
et la Ville de Haguenau.
Elle comportera la mise en commun des enjeux majeurs, des intérêts réciproques de la
Collectivité européenne d’Alsace, de l’agglomération du territoire et de la ville centre ainsi
que les projets sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité européenne d’Alsace, dans une
approche large des politiques publiques qu’elle conduit.
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE
NORD ALSACE
2.1. Le Territoire Nord Alsace, attractif mais contrasté
2.1.1. Organisation du territoire : un territoire carrefour à l’échelle alsacienne
Le Territoire d’action Nord Alsace de la Collectivité européenne d’Alsace comprend
141 communes, 7 Communautés de communes et 1 Communauté d’agglomération. Le
périmètre de ce territoire correspond à celui de l’arrondissement de Haguenau-
Wissembourg.
L’agglomération haguenovienne occupe une position centrale sur le territoire, et
représente, avec près de 100 000 habitants, un pôle démographique et d’emploi majeur
en Alsace du Nord.
A l’interface des métropoles que sont Strasbourg et Karlsruhe, le Territoire Nord Alsace
profite d’une position stratégique, étant situé en plein cœur de la dorsale européenne,
espace de forte concentration démographique et d’activités économiques. Contrat de Territoire Nord Alsace 8/21
2.1.2. Dynamiques démographiques du territoire : un territoire devant relever le
défi du vieillissement démographique
Un territoire à la démographie contrastée
Le Territoire Nord Alsace compte 243 008 habitants en 2019. Entre 1999 et 2019, le
territoire a connu une augmentation annuelle moyenne de la population de 0,5 %. Cette
valeur relativement contenue est comparable à celle des autres territoires alsaciens, qui
sur la même période, ont tous gagné environ 20 000 habitants.
Des contrastes nord-sud sont néanmoins bien marqués sur notre territoire : sa frange
nord a observé une déprise démographique sur cette période, tandis que le sud a connu
les plus fortes hausses démographiques.
Un territoire vieillissant
On observe un vieillissement de la population plus marqué que dans d’autres territoires
alsaciens. Cette tendance intervient notamment dans la frange nord-ouest du territoire.
Les plus de 65 ans représentent 19,5 % de la population du territoire en 2019.
Parallèlement, une diminution de la part que représentent les moins de 30 ans
s’observe.
2.1.3. Dynamiques socio-économiques du territoire : un territoire industriel qui
doit s’adapter aux dynamiques actuelles
Un territoire de tradition industrielle
Le Territoire Nord Alsace s’inscrit dans les dynamiques que l’on retrouve à l’échelle
alsacienne : la tertiarisation de l’économie entraine une diminution de l’emploi
industriel, même si notre territoire est encore caractérisé par un tissu industriel
puissant, plus présent qu’ailleurs en Alsace. Ainsi, 10 % des entreprises présentes sur
le Territoire Nord Alsace œuvrent dans le secteur industriel, valeur la plus élevée de
tous les territoires alsaciens. Les ouvriers et les employés représentent les catégories
socio-professionnelles dominantes parmi les actifs, bien qu’une baisse de la part des
ouvriers dans la population active a pu être observée entre 2013 et 2019. Malgré cette
baisse, on dénombre 34 069 ouvriers ayant un emploi sur le territoire en 2019.
Un territoire en bonne santé économique qui sait capter ses actifs
Le Territoire Nord Alsace possède un niveau de vie comparable à la moyenne alsacienne,
avec un revenu annuel moyen par ménage s’élevant à 29 670 euros bruts en 2021.
Malgré la crise sanitaire liée à la COVID 19, le taux de chômage du Territoire Nord Alsace
reste stable. En outre, le nombre de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (rSa)
a connu une baisse à l’échelle de tous les cantons qui forment le territoire, passant de
3 839 fin 2020 à 3 447 fin 2021. Le nombre d’emplois salariés a, lui, en parallèle,
augmenté entre 2007 et 2017 sur le territoire (+ 866 emplois).
Le Territoire Nord Alsace est également singulier dans la mesure où près de 82 % des
emplois présents en son sein sont occupés par des actifs résidents sur le territoire en
2017.
Ce phénomène n’est pas observable dans tous les territoires alsaciens.
Territoire ouvert au nord et à l’est sur l’Allemagne, 14 % des actifs nord-alsaciens vont
travailler à l’étranger en 2019, représentant 16 121 travailleurs, dont 15 872 travaillent
en Allemagne. Contrat de Territoire Nord Alsace 9/21
2.1.4. Habitat : un territoire en majorité pavillonnaire peu pourvu en logement
social
Un parc de logements récent
Le Territoire Nord Alsace est caractérisé par une part relativement contenue de
logements anciens (construits avant 1946), comparativement à d’autres territoires
alsaciens. Ainsi, le territoire possède le taux de logements anciens le plus faible à
l’échelle alsacienne (18 %), marqueur d’un fort renouvellement urbain après-guerre.
Parmi les logements du territoire, les maisons individuelles sont majoritaires (70 %).
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la rénovation énergétique des logements
privés est une priorité. Dans un avenir proche, les logements classés G, F et E seront
progressivement classés comme non décents, et ne pourront plus être loués.
Une attractivité résidentielle contrastée
Le taux de vacance des logements du Territoire Nord Alsace est similaire à celui de
l’ensemble du territoire alsacien, avec une valeur de 8 % (légèrement supérieure à celle
d’un taux de vacance « raisonnable », autour de 6 %). Un taux de vacance d’environ
6 % est nécessaire pour assurer un bon fonctionnement du marché immobilier et
favoriser les parcours résidentiels. Depuis 1999, la vacance est en constante hausse sur
le Territoire Nord Alsace, passant de 5 à 8 %. La situation est cependant contrastée : le
nord du territoire est plus marqué par la vacance que sa partie sud.
La partie sud du territoire, où se situent les principaux foyers démographiques,
concentre également la majeure partie de la dynamique constructive du territoire sur la
période 2013-2019. Cette tendance fait écho aux évolutions démographiques positives
du secteur.
Les logements HLM sont fortement sous-représentés sur le Territoire Nord Alsace, avec
un taux HLM de 4,3 % en 2019, contre 12 % à l’échelle alsacienne. Les logements pour
étudiants sont quant à eux uniquement représentés au sein de la Communauté
d’Agglomération de Haguenau, seul pôle universitaire du territoire, avec 131 places.
2.1.5. Une offre en services à la population inégale
Une offre en services de santé étoffée mais menacée
Le Territoire Nord Alsace dispose d’une offre en services de santé diversifiée, à travers
un maillage plus complet que dans d’autres territoires alsaciens. Cependant, si l’on
considère les médecins généralistes, ces derniers sont, dans certaines
intercommunalités, proches de la retraite. Sur le territoire, 38 % des médecins
généralistes ont plus de 60 ans.
L’enjeu du renouvellement de l’offre en médecins est grandissant, comme dans toute
l’Alsace. Le risque étant d’observer l’émergence de déserts médicaux sur notre
territoire. Les hôpitaux et cliniques sont, quant à eux, concentrés sur Wissembourg et
l’agglomération haguenovienne. Les structures d’accueil pour personnes en situation de
handicap connaissent une répartition géographique similaire, bien que moins
concentrée. Leur maillage territorial n’est donc pas optimal. Le sud-est du territoire est
en revanche moins doté du point de vue des places disponibles en EHPAD. Contrat de Territoire Nord Alsace 10/21
Une couverture en établissements scolaires complète
Le Territoire Nord Alsace dénombre 21 collèges (dont 18 publics). Ces derniers sont
équitablement répartis et disposent d’une accessibilité globalement satisfaisante : en
dehors des franges nord-ouest et est du territoire, il faut moins de 15 minutes en voiture
pour accéder à un collège public.
Les lycées, quant à eux, sont au nombre de 8 (4 lycées publics d’enseignement général,
2 lycées publics professionnels et 2 lycées privés). Ces derniers se concentrent à
Wissembourg et au sein de la Communauté d’Agglomération de Haguenau. La partie
centrale du territoire est uniquement représentée par le Collège épiscopal privé « Sem’
de Walbourg ».
Une offre en formations post bac variée
Le Territoire Nord Alsace propose également des formations post bac dans des domaines
variés : le lycée Stanislas de Wissembourg propose différents Brevets de Technicien
Supérieur (BTS) en alternance, formant aux métiers industriels et du commerce.
A l’échelle nord-alsacienne, Haguenau représente le pôle d’enseignement supérieur
majeur. Différents lycées de la ville proposent des BTS dans des domaines variés :
industrie, mécanique, commerce et management par exemple. Le centre hospitalier de
Haguenau et l’EPSAN de Brumath intègrent également des Instituts de Formation en
Soins Infirmiers (IFSI).
Enfin, Haguenau abrite un Institut Universitaire de Technologie (IUT), composante de
l’Université de Strasbourg. Cette structure offre des formations allant jusqu’à bac + 3,
dans les domaines du génie électrique, du multimédia ou encore de la logistique
industrielle. L’IUT d’Haguenau propose notamment un Bachelor Universitaire de
Technologie (BUT) trinational (franco-suisse-allemand), axé sur le génie électrique et
l’informatique industrielle.
La Communauté d’Agglomération de Haguenau attire ainsi près de 1 500 étudiants.
La Ville de Reichshoffen propose également des formations continues et en alternance
à destination des étudiants et des salariés via l’UIMM, dans le domaine industriel.
Des structures d’accueil de petite enfance inégalement réparties
Les établissements d’accueil de jeunes enfants sont présents sur tout le Territoire Nord
Alsace. Cependant, ces derniers sont plus nombreux dans sa partie sud, offrant un
maillage plus complet. Au nord, de nombreuses communes sont dépourvues de
structures. Globalement, l’offre en structures d’accueil ne permet pas de satisfaire la
demande des parents.
2.1.6. L’Alsace du Nord, ou l’Alsace Verte
Un territoire à la diversité paysagère riche
Des contreforts des Vosges du Nord à la plaine rhénane, en passant par la forêt labellisée
Forêt d’Exception® de Haguenau, le Territoire Nord Alsace offre des paysages d’une
grande variété. Ainsi, de nombreux sites sont intégrés dans des périmètres de protection
environnementale régionaux voire nationaux (Réserves Naturelles Nationales du Delta
de la Sauer et de la Forêt d’Offendorf, par exemple).
La Collectivité européenne d’Alsace est également propriétaire d’Espaces Naturels
Sensibles, au nombre de 4 sur le Territoire Nord Alsace (les ENS de la Grossmatt, du
Woerr, du Liebfrauenthal et de la Vallée de la Lauter). Contrat de Territoire Nord Alsace 11/21
Un marketing territorial qui se développe
La présence de ces atouts est une véritable carte à jouer pour le territoire. Avec la
création de l’office de tourisme de l’Alsace Verte au 1er janvier 2020, structure
regroupant les offices de tourisme des Communautés de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains et de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn et de l’Outre-Forêt, la
volonté commune du territoire est de mettre l’accent sur ses qualités paysagères et de
bien-être.
La réalisation du Chemin des Cimes à proximité de l’ancienne base aérienne de
Drachenbronn actuellement en reconversion en est un exemple probant.
2.1.7. Un réseau dense d’axes de communication
Constitué de près de 1100 km de route départementale et 40 km d’autoroute non
concédée, le réseau routier du territoire Nord s’organise de manière hiérarchisée pour
lequel on distinguera :
- Le réseau structurant, principalement orienté sud-nord et accueillant la majorité du
trafic est organisé de la manière suivante :
o En son centre, un carrefour routier en étoile autour de Haguenau et son
contournement, connecté à Brumath au sud par la RD 1340 Brumath-Haguenau,
à Wissembourg au nord par la RD 263, à Niederbronn-les-Bains et la Moselle à
l’ouest via la RD1062 et vers Ingwiller par la RD919, à l’est vers Soufflenheim et
l’A35 par la RD1063, et par la RD29 vers Bischwiller ;
o À l’est par l’A35 qui constitue la dorsale structurante de la desserte de la bande
rhénane mais également le support des trafics internationaux de poids-lourds
(axes Strasbourg-Hoerdt-Lauterbourg), ainsi que leurs exutoires transfrontaliers
RD502 à Benheim/RD504 à Roppenheim.
- Le réseau secondaire très dense, qui permet de mailler finement le territoire, caractérisé
par une très forte densité viaire (un village tous les 3 km), hormis dans la partie ouest
du territoire (dans ses parties les plus montagneuses des Vosges du Nord (RD53/RD3)).
Le réseau ferroviaire nord alsacien est constitué de différentes lignes, dont certaines se
rejoignent à Haguenau : Strasbourg-Wissembourg, Strasbourg-Niederbronn-les-Bains.
D’autres lignes rallient l’est et l’ouest du territoire (Strasbourg-Lauterbourg, Strasbourg-
Saverne).
Le territoire est traversé par un réseau de 400 km d’itinéraires cyclables.
Afin de préparer le Territoire Nord Alsace à l’évolution des mobilités, en plus de projet de
parkings de covoiturages complémentaires maillant le territoire, une réflexion prospective
importante visant à définir le Plan Vélo 2030 est en cours. Ce Plan Vélo a pour objet de
déterminer les axes cyclables d’intérêt départemental prioritaires que la CeA compte
réaliser elle-même ou pour lesquels elle accompagnera des porteurs de projets locaux.
Au-delà des études de nouvelles infrastructures cyclables sous sa maîtrise d’ouvrage, la
CeA poursuit l’accompagnement de projet majeurs portés par des tiers. Elle cofinance par
exemple à 50% dans le cadre du Plan de relance de la CeA (5,6M€ votés en 2021) les
travaux des axes Haguenau-Bischwiller (portage CAH) mais aussi les itinéraires
Wissembourg-Betschdorf et Hatten-Vallée de la Lauter avec un portage conjoint de CC
Pays de Wissembourg et de l’Outre-Forêt). Contrat de Territoire Nord Alsace 12/21
2.1.8. Un territoire aux spécificités énergétiques uniques
L’Alsace du nord est un territoire unique de par son passé industriel et énergétique. Les
premiers puits de pétrole français sont ceux de Merkwiller-Pechelbronn, dont les gisements
ont été exploités dès 1735, et ce jusqu’en 1970. Cette culture du sous-sol est toujours
présente sur le territoire de l’Outre-Forêt avec la présence, à Soultz-sous-Forêts, d’un
forage géothermique pionnier à l’échelle mondiale depuis 1984. Ce laboratoire de
recherche et d’expérimentation sur l’énergie géothermique est devenu une centrale de
production d’électricité et de chaleur à destination d’industries en 2016. La même année,
le site de géothermie profonde de Rittershoffen est inauguré, il fournit de la chaleur à
l’usine Roquette de Beinheim, à une quinzaine de kilomètres.
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Nord Alsace
Les crises récentes nous obligent à œuvrer pour accompagner la résilience du territoire,
d’autant plus que des transitions fortes s’amorcent.
Le réchauffement climatique implique une meilleure maîtrise de la consommation de
l’énergie, impose une plus grande régulation dans l’artificialisation des sols.
Aucun territoire n’est épargné par ces crises et par les transitions à venir, qu’elles soient
économiques, démographiques, écologiques ou encore numériques.
Trois grands enjeux les englobent : l’attractivité, l’environnement/l’écologie et
la cohésion sociale.
Dans ce contexte, l’Alsace du Nord fait le choix d’accompagner des projets innovants, en accord avec les spécificités et les richesses de son territoire dans le prisme de ces trois enjeux prioritaires.
Le Territoire Nord Alsace s’est attaché à décliner ces trois enjeux prioritaires en cohérence avec les particularités du territoire, alliant compétitivité, mobilité, transitions énergétiques et sociales. A ce titre, l’Alsace du Nord s’inscrit dans une démarche de pérennisation des atouts déjà existants sur le territoire, dans la perspective d’un développement durable.
Ainsi, au titre du Territoire Nord Alsace, les enjeux, déclinés en objectifs opérationnels,
retenus par la Collectivité européenne d’Alsace pour ses interventions et partagés par les
parties signataires, sont les suivants.
Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique
▪ Les atouts touristiques de l’Alsace du Nord sont indéniables : patrimoine castral, villages blancs de l’Outre-Forêt, nature préservée au sein du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et d’une réserve de biosphère transfrontalière, tourisme de mémoire, villages de potiers, … Et pourtant l’Alsace du Nord est méconnue, l’hébergement touristique insuffisant et son patrimoine trop peu valorisé.
Ces dernières années, les offices de tourisme ont engagé une démarche de professionnalisation, et 4 Communautés de Communes ont créé un Office de Tourisme intercommunautaire appelé l’Alsace Verte en 2020. L’Office de Tourisme Haguenau, Terre des potiers rayonne pour sa part sur la Communauté d’Agglomération de Haguenau, la bande rhénane étant couverte par les Offices de Tourisme du Pays Rhénan et de la Plaine du Rhin. Contrat de Territoire Nord Alsace 13/21
▪ L’emploi dans le domaine du tourisme n’est pas délocalisable et la démarche de développement touristique engagée en 2016 par la Communauté de communes du Pays de Wissembourg dans le cadre du Contrat de Revitalisation du Site de Défense de Drachenbronn montre que le tourisme est générateur d’emplois et de développement économique. Ce sont ainsi 130 à 150 emplois qui ont déjà été créés et qui sont prévus à court terme autour du site de Drachenbronn.
Plus particulièrement dans le secteur de l’Hôtellerie-Restauration, secteur en tension qui cherche à recruter, au 2ème trimestre 2022 d’après les indicateurs de Pôle Emploi, on constate une croissance de +10% des offres (2110 postes proposés) sur les bassins d’emploi de Haguenau et de Wissembourg.
▪ L’un des atouts de l’Alsace du Nord est également son cadre naturel préservé où se développe la pratique des sports de pleine nature. Le territoire est propice à l’itinérance et aux activités de pleine nature avec comme points centraux sa Forêt d’Exception® et le Parc Régional des Vosges du Nord.
Les Offices du Tourisme misent sur le développement des itinéraires cyclables pour compléter l’offre qui commence à irriguer l’ensemble du territoire.
Plusieurs itinéraires quadrillent notamment le territoire : l’Eurovélo 5 (Londres-Brindisi), l’Eurovélo 15 (le long du Rhin), La Véloroute de la Vallée de la Moder (Wingen-sur-Moder – Drusenheim), des itinéraires transfrontaliers et des boucles locales.
Des loueurs de vélos électriques s’implantent ainsi sur les principaux sites touristiques, et dans les gares du territoire.
Les deux objectifs opérationnels retenus par les élus sont :
- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;
- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.
Enjeu environnement/écologie : valoriser les spécificités énergétiques de
l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques
et les transitions alimentaires
▪ Les ressources énergétiques de l’Alsace du Nord sont multiples : la méthanisation s’est développée en lien avec les activités agricoles, de l’énergie hydroélectrique est produite par les barrages sur le Rhin, des projets d’ombrières se développent, notamment sur des gravières inexploitées, la géothermie profonde permet dès à présent de produire de l’électricité par cogénération sur le site de Soultz-sous-Forêts et alimente un process industriel au sein de l’usine Roquette de Beinheim (première mondiale) depuis le site de Rittershoffen.
La présence de Lithium dans les eaux géothermiques et le nombre de forages encore réalisables sur l’Alsace du Nord permettent d’envisager le développement d’une filière autour du Lithium à court terme.
Le Contrat de Territoire doit permettre de soutenir tout projet de valorisation de ces ressources énergétiques. Des réseaux de chaleur pourraient se greffer sur ces énergies, mais peuvent aussi être développés par des collectivités en réponse à l’insécurité des approvisionnements et pour garantir un prix décent de l’énergie.
▪ La souveraineté alimentaire est une préoccupation forte des élus. L’objectif est de soutenir en lien avec la Chambre d’Agriculture et le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord qui a engagé un Projet Alimentaire Territorial, la production sur le territoire Nord de fruits, légumes, viande, mais aussi de mettre en relation le producteur et le consommateur (sur les marchés, par des magasins de vente de produits locaux, par le biais des plateformes numériques notamment pour les cuisines des collectivités). Contrat de Territoire Nord Alsace 14/21
Ainsi, 12 producteurs d’Alsace du Nord sont inscrits sur la plateforme Appro Alsace qui permet de mettre en lien acheteurs et vendeurs de produits locaux.
La Collectivité européenne d’Alsace dispose d’un levier primordial dans la mise en œuvre des repas dans les restaurants scolaires des 18 collèges publics du Territoire Nord Alsace. Effectivement, pas moins de 800 000 repas sont confectionnés dans nos cuisines sur une année scolaire.
Différentes actions pédagogiques sont menées envers les collégiens pour les guider et les éduquer en matière d’alimentation saine et durable. L’opération “ici on mange bio et local” permet aux collèges volontaires de proposer deux fois l’an des menus spécifiques sur toute une semaine, construits avec des producteurs locaux et accompagnés par des actions pédagogiques pour les collégiens. La moitié des collèges du Territoire Nord Alsace prend régulièrement part à ces opérations.
Les deux objectifs opérationnels retenus par les élus sont :
- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;
- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.
Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de services pour nos publics prioritaires
▪ Le Territoire Nord Alsace est un territoire dont la tendance est au vieillissement. Il comptait en 2019, 64 619 personnes de plus de 60 ans, soit 26% de sa population totale.
Le territoire compte 26 EHPAD soit 2 001 places dont 30 d’hébergement temporaire, ainsi que 57 places dans les 4 structures d’Accueils de jour.
Mais l’entrée en EHPAD se fait lorsqu’une dépendance s’installe et les élus souhaitent proposer aux personnes âgées un hébergement adapté en milieu rural permettant de rompre avec l’isolement et offrant des activités adaptées aux ainés. Le développement des places en accueil de jour est aussi une priorité.
Sur le Territoire Nord Alsace, 3 548 personnes bénéficient à titre individuel de l’APA - Allocation personnalisée d’autonomie, 916 de la PCH – Prestation de compensation du handicap et 2 856 de l’AAH - Allocation Adulte handicapé.
Les personnes handicapées sont accueillies au sein des 26 établissements et services médicosociaux du Territoire Nord (comprenant 922 places d’hébergement, 58 en Accueil de Jour, 449 places en ESAT et 325 en SSIAD)
▪ La Collectivité européenne d’Alsace a la volonté d’être un partenaire à part entière de l’Etat dans l’organisation du service public de santé de proximité. La présence d’une offre de santé dans les milieux ruraux est essentielle pour ces publics et profitera également à l’ensemble des habitants.
Face au phénomène de désertification médicale qui se développe sur l’extrême Nord du territoire, les élus souhaitent soutenir les projets de Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) en lien avec l’Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS), et notamment voir la création d’une MSP transfrontalière.
▪ Bien qu’en baisse de 1,8% en onze ans, la population des moins de 14 ans était de 39 194 habitants en 2019. Une offre de service en périscolaires et autres modes de garde, est indispensable pour accueillir et maintenir sur le territoire des jeunes ménages.
Les 8 600 collégiens du territoire fréquentent 21 collèges dont 18 collèges publics. Certains équipements sportifs doivent encore venir compléter l’offre existante.
La part des 15/29 ans représente 38 280 habitants en 2019. Pour maintenir ces jeunes sur le territoire, notamment pendant leurs études ou au début de leur carrière professionnelle, une offre de logement adaptée est nécessaire. Contrat de Territoire Nord Alsace 15/21
Les deux objectifs opérationnels retenus par les élus sont :
- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS);
- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES
TERRITOIRES
3.1. Les fonds financiers
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir un haut niveau d’accompagnement
financier des projets territoires au travers de 4 fonds, dont les deux premiers sont déjà
harmonisés à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace depuis 2021.
Le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
Il doit permettre l’émergence de projets locaux sur le territoire cantonal en lien avec les
besoins exprimés par les habitants. La Collectivité européenne d’Alsace, collectivité de la
proximité, joue ainsi pleinement son rôle de facilitateur d’initiatives locales en
accompagnant les projets d’investissement (immobilier ou équipements neufs ou
d’occasion) des acteurs locaux institutionnels et associatifs.
Le bénéfice du FST n’est pas conditionné à la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI)
Il permet de soutenir et cofinancer des initiatives locales (études) à caractère innovant,
permettant de fédérer des acteurs autour d’un projet, en lien avec les enjeux prioritaires
du territoire (repris dans l’article 2.2 plus haut) (prospect d’investisseurs, diagnostic,
analyses, enquêtes, …) et destinées à aboutir à un futur projet d’attractivité. Une
implication dans la construction du projet d’un Conseiller d’Alsace et deux co-financeurs
au minimum (en sus du porteur de projet) sont exigés.
Le bénéfice du FI est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent
Contrat de territoire.
Le Fonds Communal Alsace (FCA)
Il a pour objet de soutenir les projets locaux d’investissement portés par les Communes
indispensables à la vie locale dans la limite de 3 projets soutenus au maximum par
commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 € sur la période
2022-2025.
Il ne se cumule pas (pour un autre projet) avec le Fonds d’Attractivité Alsace ci-dessous.
Le bénéfice du FCA est conditionné par la signature par la Commune du présent Contrat
de territoire. Contrat de Territoire Nord Alsace 16/21
Le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)
Il s’adresse aux projets structurants qui répondent aux enjeux de transformation et de
mutation définis à l’échelle du Territoire. Les porteurs de projet doivent être engagés dans
une démarche de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace autour de projets
fédérateurs et à fort effet levier pour le développement du territoire ou renforçant le niveau
de service aux habitants et s’inscrivant dans le prolongement de nos politiques publiques.
Le bénéfice du FAA est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du
présent Contrat de territoire.
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux
Les enjeux prioritaires du Territoire Nord Alsace exposés à l’article 2 donneront lieu à la
mise en œuvre de projets éligibles au Fonds d’Attractivité Alsace (FAA), qui seront
formalisés dans des conventions de partenariat à conclure entre la Collectivité européenne
d’Alsace, les partenaires et le porteur de projet, intégrant des engagements réciproques –
pour les projets éligibles au FAA - le rôle et l’engagement de chaque partenaire ainsi que
les moyens mobilisés par chacun pour réaliser le projet (financements, ingénierie,
ressources humaines, moyens logistiques…) et définissant les résultats à atteindre, les
modalités de fonctionnement et de suivi des projets, les modalités de paiement des
subventions et la mise en œuvre des autres contributions financières,…
Pour le financement au titre du Fonds d’Attractivité Alsace, la Collectivité européenne
d’Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilégiée se construise sur
les principes suivants :
1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d’Alsace : le porteur du projet
doit échanger avec les Conseillers d’Alsace puis avec l’équipe d’animation territoriale
avant le dépôt de tout dossier. La Collectivité européenne d’Alsace sera ainsi associée
en amont de la réflexion avec l’ensemble des partenaires pressentis pour élaborer les
objectifs et les modalités de mise en œuvre de chaque projet ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d’Alsace au-delà de la communication à
réaliser sur l’appui de la Collectivité européenne d’Alsace dans la réalisation du projet ;
3- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;
4- Impliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d’Alsace et du porteur de
projet, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra
de fédérer et d’enrichir les projets ;
5- Proposer des réciprocités : les projets viseront, via des engagements réciproques, à
développer des effets leviers sur différentes politiques publiques notamment celles
portées par la Collectivité européenne d’Alsace (collèges, bilinguisme, insertion,
autonomie…). Contrat de Territoire Nord Alsace 17/21
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE NORD ALSACE
4.1. Intervention respective des partenaires
Les partenaires du Contrat de Territoire Nord Alsace s’engagent à promouvoir les réflexions
et actions engagées dans le cadre du présent contrat et à assurer les interventions
suivantes.
L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace .
La Collectivité européenne d’Alsace s’appuiera sur l’ensemble de ses compétences et
moyens internes tout en mobilisant le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace qu’elle
soutient fortement (64 M€ pour 2022-2025) pour permettre la mise en œuvre des enjeux
prioritaires et pour participer à la co-construction des projets de ses partenaires, ainsi que
les moyens financiers qui y sont dédiés (pour la période 2022-2025, un engagement
cumulé de 167 M€ a été adopté en séance plénière du 20 juin 2022, pour les 4 fonds
évoqués à l’article 3.1).
La Collectivité européenne d’Alsace assume, en supplément et pour le compte de
l’ensemble des partenaires du présent Contrat, les responsabilités suivantes :
- la mission de coordination globale du Contrat de Territoire Nord Alsace;
- la coordination et l’animation du Comité de Suivi du Contrat de Territoire
Nord Alsace ;
- la production d’un bilan définitif global du Contrat de Territoire Nord Alsace à l’issue
de la période de contrat.
L’interventions des autres partenaires .
En fonction de chaque projet, des partenariats seront établis pour en assurer la réalisation.
Les interventions des Communes et des Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) signataires pourront prendre une ou plusieurs formes suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage du projet,
- l’ingénierie publique par la mise à disposition de ressources humaines directes ou
indirectes,
- la participation au financement du projet,
- d’autres participations (apport en nature, logistique, communication, ...).
Le rôle du porteur de projet.
Chaque porteur d’un projet est pilote pour son projet et veille à sa réalisation, en assure
le suivi, la coordination, la mise en œuvre et son bilan. Contrat de Territoire Nord Alsace 18/21
4.2. Suivi et évaluation du Contrat
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Nord Alsace
Il est instauré un Comité de suivi du Contrat de Territoire Nord Alsace, présidé par le
Vice-Président de la Collectivité européenne d’Alsace en charge du Territoire Nord Alsace,
et composé :
- des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace : les Conseillers d’Alsace
du Territoire Nord Alsace,
- des partenaires signataires du présent contrat et en tant que de besoin d’autres
acteurs (opérateurs, associations, …).
Le Comité de suivi est une instance de coordination et de concertation locale pour le
territoire, un espace d’échange pour co-construire l’action publique, suivre l’avancée des
projets et des partenariats à l’échelle du territoire, créer des opportunités de travail en
commun, faire connaître des initiatives et expériences, donner l’envie et les moyens
d’innover.
Il pourra se réunir, à l’initiative de la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que de
besoin à l’échelle territoriale la plus adaptée (cantons…) avec une composition ad hoc.
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Nord Alsace pourra réaliser des bilans annuels
et un bilan final des actions couvertes par les projets engagés dans le cadre du Contrat et,
le cas échéant, les mettra à disposition des partenaires signataires.
Les représentants élus de la Collectivité européenne d'Alsace au sein de ce Comité de suivi
pour le Territoire d’action Nord Alsace sont présentés en fin de contrat.
L’évaluation du Contrat de Territoire Nord Alsace
Le Contrat de Territoire fera l’objet d’indicateurs de suivi et d’évaluation permettant
collectivement de mesurer les résultats concrets de cette politique et son efficience.
Ces indicateurs seront définis par la Collectivité européenne d’Alsace.
L’évaluation sous la forme d’un bilan définitif global du Contrat de Territoire Nord Alsace
sera réalisée à l’issue de la période de contrat sur la base de ces indicateurs de suivi et
d’évaluation.
4.3. Date d’effet et durée du Contrat
Le présent contrat prend effet, pour chaque partie signataire, à compter de sa signature
et se termine au 31 décembre 2025.
Ainsi le présent contrat est opposable à ses signataires au fur et à mesure du recueil des
signatures et ne s’applique qu’aux partenaires signataires, au fur et à mesure de leur
adhésion et de leur signature. Contrat de Territoire Nord Alsace 19/21
4.4. Résiliation du Contrat
Le présent contrat pourra être résilié par une Commune ou un EPCI signataire à tout
moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à la
Collectivité européenne d’Alsace qui en informera les autres signataires.
Cette résiliation n’aura aucun effet sur les conventions subséquentes et afférentes à la
mise en œuvre du Contrat de Territoire Nord Alsace, lesquelles continueront à engager les
parties signataires et se poursuivront jusqu’à leur terme respectif.
De plus, cette résiliation ne s’appliquera qu’à l’égard du partenaire concerné, le Contrat de
Territoire Nord Alsace continuant à s’appliquer aux autres partenaires signataires ne l’ayant
pas dénoncé.
4.5. Modification du Contrat
Le présent contrat est issu de la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation de
la Collectivité européenne d’Alsace avec les territoires, qui se veut souple et évolutive.
Aussi il ne sera pas conclu d’avenant au présent Contrat de Territoire Nord Alsace pour
toute modification de cette Stratégie par la Collectivité européenne d’Alsace. La
modification sera portée à la connaissance des signataires par tous moyens.
Toutefois, si cette modification devait remettre en cause les principes fondamentaux de ce
Contrat de Territoire, un avenant devra être conclu. 1
Convention d’objectifs et de moyens
Entre
La Ville de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2023,
Désignée par « la Ville » dans la présente,
d'une part,
Et
L’association Musique pour la Paix - dont le siège se situe au 12 rue d’Elbeuf – 67240 Bischwiller, représentée par Monsieur Stephan MULLER, Président, dûment habilité par le comité de l’association,
Désignée par « l’association Musique pour la paix » dans la présente,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La politique culturelle de la Ville de Bischwiller doit contribuer, comme les autres actions entreprises,
à changer l’image de Bischwiller pour attirer de nouveaux habitants et faire de la cité une ville
agréable à vivre.
C’est pourquoi, dans un souci de cohésion sociale, la Ville de Bischwiller a une volonté forte de
développer l’accès à la culture pour tous, quels que soient la catégorie socio-professionnelle, l’âge
ou l’origine des personnes.
Une culture pour tous veut dire que l’offre doit être diversifiée en matière de pratique culturelle, doit
favoriser la découverte et aussi le vivre-ensemble et doit s’adresser à tous les âges et types de
populations bischwilleroises.
Une culture pour tous nécessite également le développement de l’éducation artistique dès le plus
jeune âge durant le temps scolaire et hors scolaire.
Ainsi la Ville porte un certain nombre d’actions en interne mais s’appuie également sur des
partenaires institutionnels et associatifs.
Dans cet esprit, l’association Musique pour la Paix participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité au travers des actions de formation des pratiques musicales.
Annexe au point N° 7 2
Article 1 : Objet de la convention d’objectifs et de moyens
La présente convention prend en compte les missions de l’association Musique pour la Paix, développées en particulier dans :
• le dossier de présentation de l’association,
• le programme d’action
• la politique culturelle globale de la Ville de Bischwiller.
La présente convention a pour objet de préciser le domaine d’intervention artistique et culturel de l’association Musique pour la Paix au regard de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller et les modalités des participations financières et matérielles allouées annuellement par la Ville de Bischwiller à l'association.
Elle fixe également les conditions de mise à disposition et d’occupation des équipements qui sont mis à disposition de l’association.
Article 2 : Les missions de l’association Musique pour la Paix
► Des interventions pédagogiques auprès des enfants, avec pour but de favoriser la concentration, stimuler la mémoire et faciliter l’apprentissage du langage à travers la pratique musicale, grâce à la création de paysages sonores (présentation d’un instrumentarium et d’objets sonores, mise en musique avec des percussions...), l’exploration vocale (une passerelle est construite avec les enseignants en créant un environnement sonore autour d'un album ou d'un conte ; le chant choral intègre une mise en voix ludique, puis un répertoire multilingue varié). Ceci permet le développement de compétences musicales et surtout psycho-sociales, visant la coopération, l’empathie et la créativité.
- L’approche pédagogique de l’association Musique pour la Paix utilise la musique comme un moyen de progrès social, scolaire et individuel, et permet à des enfants de toutes origines et conditions sociales d’accéder à une éducation musicale de qualité.
- Le cursus proposé par l’association s’inscrit dans celui de l’École Municipale des Arts de Bischwiller et du Sistema pour proposer une approche globale et cohérente de la pratique artistique dans la ville.
L’action est dirigée vers les enfants des écoles maternelles et de la classe Arc en ciel et Ulis de Bischwiller.
Article 3 : Les attentes de la Ville de Bischwiller
La formation et la pratique musicales sont des vecteurs incontournables de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller. Elles constituent un facteur d’intégration fort qui complète toutes les actions menées par les autres acteurs culturels de la Ville.
La Ville soutient l’association Musique pour la Paix autour des objectifs suivants :
• l’éveil et la formation musicale et instrumentale des jeunes d’origines et de conditions sociales diverses, principalement scolarisés en école maternelle de Bischwiller, ainsi que la classe Arc en ciel et la classe Ulis,
• le partenariat avec d’autres acteurs de la pratique musicale sur Bischwiller comme les associations Orchestre d’Harmonie de Bischwiller, l’Ecole Municipale des Arts (EMA) et le Sistema, 3
Autour de ces objectifs, la Ville de Bischwiller demande plus particulièrement que l’action de l’association Musique pour la Paix s’inscrive dans une offre pour un réel parcours complet d’apprentissage de la musique à Bischwiller.
L’action de l’association doit contribuer à l’insertion des populations, au bien-vivre ensemble et à la concorde entre les habitants de la ville.
Article 4 : Les engagements de l'association
L'association Musique pour la Paix s’engage :
• à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires aux missions fixées par ses statuts et aux attentes formulées à l’article 3,
• à participer aux manifestations et évènements organisés par la Ville et les associations locales, autant que le planning le permet,
• à rechercher tous les financements dont elle peut bénéficier auprès des organismes comme l’Etat (DRAC), la région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, la Communauté d’Agglomération de Haguenau, etc., ainsi qu’auprès d’organismes privés (entreprises, fondations, particuliers…).
• à obtenir les agréments et les licences dont elle aura besoin pour la réalisation de ses missions, • à occuper respectueusement les locaux mis à disposition,
• à informer régulièrement la Ville de Bischwiller du déroulement de ses activités, en fournissant les procès-verbaux des réunions de son assemblée générale annuelle et en participant régulièrement au point culture organisé par la Ville,
• à transmettre un rapport d’activités annuel, un bilan et un compte de résultat certifiés conformes, par le commissaire aux comptes de l’association,
• à faire figurer de manière lisible le nom et le logo de la Ville de Bischwiller sur tous les supports et documents produits.
De plus, dans la poursuite des actions engagées et de la dynamique autour du Contrat Local d’Education Artistique, dont le dispositif a été arrêté en 2020, l’association Musique pour la Paix s’engage à travailler en étroite collaboration avec les structures culturelles de la Ville (Direction de la Culture et de la Communication (DCC), médiathèque, Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), Plan Lecture, …) autour de la mise en place de projets artistiques et culturels transversaux.
L’animation des « points culture » sera assurée par la Direction de la Culture et de la Communication de la Ville de Bischwiller.
L’association s’engage à approuver et signer la charte de la laïcité et en remettra un exemplaire signé à la Ville.
Article 5 : Locaux mis à disposition de l’association par la Ville et occupation par l’association
La Ville de Bischwiller met gratuitement à la disposition de l’association Musique pour la Paix, pour la durée de la convention, les bâtiments et installations suivantes :
- des salles dans les écoles maternelles de la ville (occupation mutualisée), - une salle du groupe scolaire Foch-Menuisiers pour la classe ULIS (occupation mutualisée) - une salle l’école Erlenberg pour la classe Arc en Ciel (occupation mutualisée).
L’association mènera dans ses locaux ses missions telles que définies ci-avant.
L'association occupera les équipements dans le respect des installations. Elle est responsable des détériorations qui pourront être occasionnées par ses membres et ses usagers. Elle prendra soin de laisser les locaux dans un état de propreté acceptable au vu de son utilisation. 4
Article 6 : Participation de la Ville
La Ville de Bischwiller s'engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions de l’association Musique pour la Paix et à contribuer au financement de son fonctionnement.
Une subvention annuelle sera versée par la Ville de Bischwiller à l’association à hauteur de 10 000 €.
Les dépenses d’investissement en instruments, nécessaires à l’activité de l’association, sont comprises dans cette subvention.
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
• Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059),
• Les états financiers précisant l’utilisation des subventions,
• Le rapport d’activités.
Article 7 : Suivi et concertation
Les parties conviennent d’une rencontre annuelle minimum en vue de procéder à l’évaluation des activités de l’association et de préciser l’utilisation des aides de la Ville.
A la demande de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres informelles pourront avoir lieu ponctuellement entre les représentants de la Ville et de l’association.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association informe la Ville de Bischwiller sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Responsabilité et assurance
L’association souscrit l’assurance « occupant » de telle sorte que le propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché pour les risques liés aux activités se déroulant dans les locaux mis à disposition.
Elle justifie du paiement de la prime d’assurance à la 1ère demande de la Ville.
La Ville de Bischwiller ne peut être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir au matériel et mobilier placés dans le bâtiment et en général de tout objet mobilier, même prêté ou de passage dans le bâtiment. Tous les risques ci-dessus visés sont à la charge de l’association qui devra pourvoir aux réparations ou remplacement des équipements ou installations.
Article 9 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg. 5
Article 10 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’association Musique pour la Paix.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an (année 2023), soit jusqu’au 31 décembre 2023. Elle pourra se prolonger dans les mêmes termes pour une année maximum.
Fait à Bischwiller en double exemplaire, le xxx.
Le Maire de la Ville de Bischwiller,
Jean-Lucien NETZER
Le Président de l’Association Musique pour la Paix
Stephan MULLER CAH | DANSI | Ville de Bischwiller | 02 janvier 2023
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES PAR LES SERVICES DE LA CAH POUR L’EXERCICE DE COMPETENCES COMMUNALES
Entre
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, C.A.I.R.E. - 84 route de Strasbourg - BP 50244 - 67504 HAGUENAU CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Claude STURNI, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2020, ci-après désignée « la CAH »
d'une part,
et
La Ville de Bischwiller, 1-9 place de la Mairie – BP 10035 - 67241 BISCHWILLER CEDEX, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Lucien NETZER, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 15 mai 2023
d’autre part.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5111- 1 et suivants, L.5211-25-1, L.5215-27, L.5216-5, L.5216-7-1
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant évolution des compétences et adoption des nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
VU l’arrêté préfectoral du 08 avril 2019 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Haguenau et actant la composition du conseil communautaire
VU la demande de la Ville de Bischwiller visant à confier à la CAH la gestion, l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation de son système d’information
Préambule
Par délibération du 13 septembre 2018, la Communauté d'Agglomération de Haguenau a approuvé un nouveau projet de statuts, en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Ce projet a également été approuvé par une très large majorité de communes, et a été formalisé par l’arrêté préfectoral susvisé.
Dans un esprit de solidarité communautaire, ces nouveaux statuts prévoient expressément que la CAH puisse fixer un cadre organisationnel et les modalités de mise à disposition des services communautaires aux communes qui le souhaitent, pour l’exercice de leurs compétences. Cette coopération sera organisée sous forme
Annexe au point N°15 2/7
de prestations de service, dans le cadre de la mutualisation des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques.
Dans la mesure où la Ville de Bischwiller et la CAH souhaitent mutualiser le datacenter afin d’harmoniser les outils de communication et de diminuer les coûts de fonctionnement, la Ville de Bischwiller a souhaité pouvoir confier cette mission à la Direction de l’Aménagement Numérique et des Systèmes d’Information (DANSI) de la CAH.
Il convient ainsi de mettre en place une convention de prestations de services, par laquelle la CAH assurera, pour le compte de la Ville de Bischwiller et pendant la durée définie, une prestation d’infogérance relative à ces compétences.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Ville de Bischwiller souhaite confier à la CAH qui l’accepte conformément aux dispositions des articles susvisés du Code général des collectivités territoriales, l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation de ses équipements informatiques :
- Ordinateurs
- Systèmes d’impression
- Système téléphonique
- Logiciels.
Par ailleurs, la CAH et la Ville de Bischwiller ont décidé de fusionner leurs datacenters respectifs. Par conséquent, les données des 2 collectivités sont hébergées dans 2 datacenters : le n°1 dans les locaux de la médiathèque de Haguenau, le n°2 dans les locaux de la mairie de Bischwiller.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, matérielles et financières de ces prestations de service.
Article 2 : Organisation des missions
La CAH exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Ville de Bischwiller.
Il est précisé que les équipements et fournitures nécessaires, les contrats et marchés pour les maintenances ou autres prestations, les licences d’utilisation de solutions logicielles, seront entièrement à la charge de la Ville de Bischwiller, qui passera les commandes et en assurera le financement. Il en va de même pour les opérations de maintenance et de transformation qui seraient nécessaires. Ceci pour les logiciels et matériels propres au fonctionnement des services de la Ville de Bischwiller. 3/7
Pour réaliser pleinement les missions objet de la présente convention selon la demande de la Ville de Bischwiller, la CAH assurera toutes les opérations nécessaires suivantes :
- Les missions de conseils à la demande de la Ville de Bischwiller - L’assistance des utilisateurs
- La gestion des comptes utilisateurs et boîtes aux lettres associées - L’installation, le paramétrage, la maintenance et la gestion des équipements listés à l’article 1 de la présente convention
- La mise à disposition d’espaces de stockage dans le datacenter de la CAH, notamment pour la sauvegarde de données
- La mutualisation d’applications métiers et des services associés si cela est possible
- La gestion des contrats de maintenance des logiciels et la mise à jour de ces derniers.
Article 3 : Engagements de la CAH
La CAH s’engage à respecter l’ensemble des règles législatives, règlementaires et jurisprudentielles applicables à l’exercice des missions qui lui incombent.
La CAH met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées.
Les missions qui seront exercées par la CAH s’appuieront notamment sur : - Les prestations qu’elle assure en régie ou de manière externalisée ;
- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- Les contrats passés par la CAH pour leur exercice.
La CAH s’engage à confier l’hébergement du datacenter n° 2 à la Ville de
Bischwiller.
Article 4 : Engagements de la Ville de Bischwiller
La Ville de Bischwiller laisse toute latitude à la CAH pour organiser l’exercice des
missions décrites ci-dessus.
La Ville de Bischwiller se conforme aux dispositions mises en place par la CAH en
matière d’organisation des systèmes d’information, de sécurité informatique et de
droits à l’accès à l’information. Elle prendra l’avis de la CAH avant de procéder à
des investissements informatiques afin de garantir la cohérence d’ensemble du
système d’information.
Dans le cas où la Ville de Bischwiller souhaiterait une modification pérenne
(augmentation ou diminution) des missions objet de la présente convention, cette
demande fera l'objet d'un avenant permettant l'ajustement des coûts.
La Ville de Bischwiller s’engage à héberger dans les locaux du service des systèmes
d’information le datacenter n° 2. A ce titre, elle s’engage à : 4/7
- Le sécuriser : alimentation électrique (onduleur), alarme incendie et
intrusion
- Donner accès au personnel de la DANSI.
Article 5 : Personnels
Les personnels communautaires exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des compétences objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président de la CAH.
Au vu de l’importance des installations de la Ville et de la présence d’un des 2 datacenters, la DANSI va positionner en permanence un agent à la mairie de Bischwiller.
Article 6 : Dispositions patrimoniales
Pour l’exercice des missions objet de la présente convention, la CAH utilise soit les biens qui lui appartiennent, soit les biens appartenant à la Ville de Bischwiller et mis gracieusement à sa disposition.
La CAH met à la disposition de la Ville de Bischwiller, à titre précaire et révocable, un local dont elle est propriétaire ainsi que les équipements fixes qui leur sont rattachés, nécessaires à la bonne exécution de la compétence communautaire.
Ce local, d’une surface de 10,20 m2, est situé à la Médiathèque de Haguenau. Il héberge le datacenter n°1 et comprend :
- Les serveurs de la CAH,
- L’ensemble du matériel actif,
- Un onduleur,
- Des baies informatiques.
Ce local est climatisé et doté d’une alarme anti-intrusion.
La Ville de Bischwiller met à la disposition de la CAH, à titre précaire et révocable, un local dont elle est propriétaire ainsi que les équipements fixes qui leur sont rattachés, nécessaires à la bonne exécution de la compétence communautaire.
Ce local, d’une surface de 12 m2, est situé à la Mairie 1-9 place de la Mairie 67240 Bischwiller. Il héberge le datacenter n°2 et comprend :
- Les serveurs de la CAH,
- L’ensemble du matériel actif,
- Un PABX propre à la Ville de Bischwiller,
- Un système d’extinction automatique d’incendie,
- Des baies informatiques.
Ce local est climatisé, doté d’une alarme anti-intrusion et d’un contrôle d’accès.
Article 7 : Assurances et responsabilités
La CAH est responsable, à l’égard de la Ville de Bischwiller et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations. 5/7
Les missions de la CAH, ses personnels ainsi que les équipements et matériels dont elle est propriétaire et qui sont utilisés pour en assurer l’exercice, sont couverts par les assurances « responsabilité civile » et « dommages aux biens » souscrites par la collectivité.
La Ville de Bischwiller s’assure quant à elle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable contre toute mise en cause de sa responsabilité en sa qualité d’autorité titulaire des compétences objet de la présente convention, et pour les biens dont elle est propriétaire.
Article 8 : Dispositions comptables et financières
Article 8.1 : Rémunération
L’exercice par la CAH des missions objet de la présente convention donne lieu à rémunération de la part de la Ville de Bischwiller bénéficiaire de ces prestations.
Les prestations sont détaillées en annexe de la présente convention. Elles seront facturées à la Ville de Bischwiller au montant forfaitaire annuel mentionné dans le document annexe.
Cette liste des prestations, ainsi que leur montant, feront l’objet d’une mise à jour annuelle.
Cette mise à jour ne fait pas l’objet d’une délibération. Aussi, la Ville de Bischwiller est réputée accepter les nouveaux tarifs annuels, sauf dénonciation de ces derniers dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de l’annexe par la CAH. La Ville de Bischwiller est informée et accepte que les prestations fournies pendant ce délai se verront appliquer les nouveaux tarifs en vigueur.
En cas de dénonciation, les parties de rapprocheront afin d’établir de nouveaux tarifs.
Article 8.2 : Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences
La présente convention concerne exclusivement la mise à disposition de moyens humains et d’équipements. Les fournitures éventuelles nécessaires relèvent de la gestion de la Ville de Bischwiller.
La CAH procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
La CAH engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice des missions objet de la présente convention.
En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la CAH pourra sur demande expresse de la commune réaliser toute prestation non prévue et engager les dépenses correspondantes. Elle en rendra compte périodiquement. 6/7
La CAH procédera au mandatement des dépenses après service fait dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local.
Article 8.3 : Modalités de facturation
La Ville de Bischwiller s'acquittera annuellement des sommes prévues à l’article 8.1, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis des sommes à payer émis par la CAH. La facture sera établie en fin d’année pour l’année en cours.
Article 9 : Suivi de la convention
La Ville de Bischwiller se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La CAH devra donc laisser libre accès, à la Ville de Bischwiller et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
Article 10 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et demi, et prend effet à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2026
Elle ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction et devra, le cas échéant, donner lieu à la conclusion d’une nouvelle convention.
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 12 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties.
Dans cette hypothèse, elle prendra fin dans un délai minimum de six mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets.
Chaque partie se réserve également le droit de mettre fin à la présente convention à tout moment, notamment pour un motif d’intérêt général, sans que cette résiliation n'ouvre droit à indemnisation au profit de l'autre partie.
Dans cette hypothèse, la convention prendra fin, soit dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d’une notification de 7/7
résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, soit dans le délai convenu entre les parties.
Article 13 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Haguenau, le ……………………………
Pour la Communauté
d'Agglomération de Haguenau
Pour la Ville de
Bischwiller
Le Président
Claude STURNI
Le Maire
Jean-Lucien NETZER CAH | DANSI | Ville de Bischwiller | 01/05/2023
Pour la Ville de Bischwiller :
Participation aux frais d'investissement et de fonctionnement du datacenter : Participation aux frais du personnel : 56.170
Refacturation des frais : 7.642
Pour la CAH :
Mise à disposition et sécurisation du local datacenter : 9.183
Solde en faveur de la CAH : 78.172
Montant à facturer : 39.086 (Au prorata sur la période du 01/07 au 31/12/2023)