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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 083 Creation dun Etablissement Public Foncier Local EPFL sarthois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 083 Creation dun Etablissement Public Foncier Local EPFL sarthois)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud-Est Manceau
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
31 23 29
Vote
SUD-EST MANCEAU / ®
Communaute
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14/10/2025
L'an 2025, le 14 octobre 2025 à 20h30, le Conseil Communautaire du Sud-Est Manceau
s'est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers communautaires le 08/10/2025. La convocation et
l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 08/10/2025.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes CORMIER Véronique, HATTON Anita,
A LA MAJORITE
Pour : 16
Contre : 8
Abstention : 5
MASSE Karine, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PAQUIER Monique, PASTEAU
Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline.
MM : BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER Arnaud, FOUCHARD
Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le : Excusés ayant donné procuration : Mme BERTHE Isabelle donne pouvoir à M. HERRAUX Et Denis, Mme CHAUVEAU Cécile donne pouvoir à M. BRIONNE Alain, Mme LEBEAU Sonia Publication ou notification du : donne pouvoir à M. HUMEAU Michel, M. BACHELIER Jean-Christophe donne pouvoir à
Mme RENAUT Martine, M. COME Laurent donne pouvoir à M. LEPETIT Jean-Pierre,
M. HUREAU Laurent donne pouvoir à M. TAUPIN taurent.
Absentes : Mme LALANNE Géraldine, Mme TRAHARD Véronique
A été nommée secrétaire : Mme PREZELIN Séverine
DEL2025-083 — Création d’un Etablissement Public Foncier Local (EPFL) sarthois.
Rapporteur : M. ROUANET Nicolas
L'EPFL Mayenne — Sarthe, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), vise à
répondre de manière concertée et anticipée aux besoins des territoires en matière de
renouvellement urbain, de politique de l’habitat, de revitalisation des centres-bourgs, de création
d'équipements publics, de services de proximité, ainsi que de développement économique, tout en
intégrant une exigence forte de préservation des espaces agricoles.
Au cours de ces dernières années, l'EPFL a vu son activité croitre au sein du Département,
l'ensemble des Communautés de Communes Sarthoises (hors LMM) en étant membre. Depuis
2021, 25 dossiers sarthois ont été validés par le Conseil d'administration représentent un montant
global de 4 043 700 € {avec 15 biens déjà acquis pour 2 716 200 €, 10 en cours d'acquisition pour
772 500 € et 3 biens rétrocédés pour 555 000€).
L'EPFL exerce ses missions au service des EPCI en procédant à l'acquisition foncière de biens bâtis
ou non bâtis. Ces acquisitions sont réalisées en vue d’une rétrocession ultérieure aux collectivités
ou à un aménageur désigné, dans des conditions prédéterminées de coût et de délai. Durant la phase dite de « portage », d’une durée comprise entre deux et huit ans, la collectivité porteuse du
projet conduit les études nécessaires à sa mise en œuvre.
En l'absence de ressources financières propres, chaque opération d'acquisition est actuellement
financée par voie d'emprunt. Par ailleurs, si la chaîne d’acteurs départementaux dédiée à
l'aménagement (CAUE, EPFL, ATESART, AMENAO, Sarthe Habitat) permet d'accompagner
efficacement les collectivités, un besoin essentiel reste aujourd’hui sans réponse : la prise en
charge des opérations de déconstruction et de dépollution, pourtant indispensables à la
reconversion de certains sites.
Le renforcement des enjeux liés à la maîtrise foncière, notamment dans le contexte des transferts
de compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement économique,
ainsi que la mise en œuvre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN}), nécessitent
aujourd’hui là mobilisation d'outils adaptés à l'accompagnement technique et financier des EPCI.
À ce jour, une quinzaine de projets Sarthois demeurent en attente, en raison de contraintes
financières lourdes, telles que des taux d'intérêt élevés ou des besoins préalables en démolition
et dépollution. Environ un tiers de ces projets relèvent de la politique de l’habitat, les deux tiers
restants s'inscrivant dans des dynamiques de développement économique.
Le Département de la Mayenne a exprimé son souhait de ne pas voir l'EPFL Mayenne-Sarthe lever
la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE).
A date, seuls 4 EPFL sur les 20 existants n’ont pas recours à cette ressource financière pour
répondre aux besoins fonciers des territoires.
Dans ce contexte, le Département de la Sarthe a organisé plusieurs réunions de concertation les
13 décembre 2024, 27 février 2025 et 14 mars 2025, réunissant les Présidents et les Directeurs
généraux des services des EPCI adhérant à l’actuel EPFL Mayenne-Sarthe. Ces échanges ont
permis d'ouvrir une réflexion partagée sur l'opportunité de créer un EPFL propre au territoire
sarthois, disposant de ressources dédiées via l'instauration d’une TSE, afin de répondre de
manière autonome et pérenne aux enjeux fonciers du département.
L'objectif serait multiple : proposer un taux de portage unique, céder des terrains prêts à l'emploi
(après démolition/dépollution), mettre en place un mécanisme éventuel de minoration foncière,
co-financer des études de faisabilité avec les Communes et EPCI, accompagner des projets
particulièrement vertueux.
À cette occasion, il est rappelé que lorsque la TSE est instituée, son produit est voté chaque année
par l’Assemblée générale de l'EPFL (où tous les EPCI sont représentés), sur proposition du Conseil
d’administration. Le taux moyen national constaté pour les EPFL levant la TSE est de 12€ par
habitant.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Il est désormais sollicité une confirmation écrite des
Communautés de Communes membres par décision favorable de leur conseil communautaire
pour envisager la rédaction des statuts ce futur EPFL sarthois qui fixeront la liste des membres de
l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège, la composition de
l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la
population des établissements publics de coopération intercommunale membres.
Sous réserve de délibérations concordantes des EPCI sarthois validant les statuts, le préfet de
Région pourrait alors prendre la décision de créer cet EPFL. Les biens en portage par l'EPFL
Mayenne-Sarthe seraient transférés à celui de la Sarthe. Ce dernier reprendrait sans doute sa
dénomination EPFL de la Mayenne et son périmètre se limiterait dès lors au seul département de
la Mayenne.
Avant d'engager un tel processus, il est proposé que chaque EPCI adhérent à l'EPFL Mayenne-
Sarthe se positionne sur le principe de la création de cet EPFL sarthois doté de la Taxe Spéciale
d’Equipement sur la base des éléments précités.
En fonction des délibérations recueillies, le Département de la Sarthe reviendra vers les EPCI
sarthois pour préciser la suite de cette démarche et son calendrier.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire.
- VALIDE le principe de création d’une EPFL sarthois se dotant de la taxe spéciale d'équipement.
- DONNE DELEGATION au Bureau communautaire pour approuver les statuts de l’EPFL sarthois
qui seront transmis par le Conseil départemental de la Sarthe et désigner les délégués qui
siègeront à l’assemblée générale, selon le nombre précisé dans ces mêmes statuts.
- SOULIGNE que la création de cet établissement accentue l'effet « mille feuilles territorial » déjà
présent.
- APPELLE à la vigilance concernant l'instauration d’une taxe supplémentaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
A Parigné-l'Evêque, le 14/10/2025
Le Président, La secrétaire de séance,
M. Nicolas ROUANET Mme Séverine PREZELIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200421-20251014-DEL2025-083-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 22/10/2025)