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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250710 Etablissement Public Foncier Local Sarthois Epfl Adhesion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250710 Etablissement Public Foncier Local Sarthois Epfl Adhesion)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20250703-20250710-DE| parer
ou
()MMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEES
DE
LA
BRAYE
ET
DE
L’ANILLE
Délibération
N°20250710
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trois
juillet
à
19h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes
en
séance
publique
sous
la
Présidence
Madame
LELONG
Françoise.
Date
de
convocation
25
juin
2025
Date
d’affichage
25
juin
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
25
Votants :
30
Étaient
Présents :
MM.
BOSNYAK
Yvan,
DUPIN
Christian,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
PRIEUR
Sergine,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant.
Lu taient
excusés
:
. BORDEAU
Christian
donne
pouvoir
à
M.
LEBERT
Philippe
. CHABILLANT
Jean-Luc
donne
pouvoir
à M.
GAUTHIER
Renaud
. CHÉRON
Michel
. FOUCAULT
Yves
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
. JAMOIS
Xavier
. LACOCHE
Jacques
. LEROY
Michel
donne
pouvoir
à Mme
LELONG
Françoise
. MARIAIS
Jean-Pierre
. MARTEL
Jean-Pierre
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
BESNIER
Claire
Mme
GAUTIER
Cindy
Mme
NELET
Annie
Mme
RENARD
Candy
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à
M.
FLAMENT
Dominique
ESS SSSLSELSS.
Madame
MERCIER
Nadine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET: ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
SARTHOIS
ADHESION
L’'EPFL
Mayenne
— Sarthe,
établissement
public
à caractère
industriel
et commercial
(EPIC),
vise
à répondre
de
manière
concertée
et
anticipée
aux
besoins
des
territoires
en
matière
de
renouvellement
urbain,
de
politique
de
l'habitat,
de
revitalisation
des
centres-bourgs,
de
création
d'équipements
publics,
de
services
de
proximité,
ainsi
que
de
développement
économique,
tout
en
intégrant
une
exigence
forte
de
préservation
des
espaces
agricoles. Au
cours
de
ces
dernières
années,
l'EPFL
a
vu
son
activité
croitre
au
sein
du
Département,
l'ensemble
des
Communautés
de
Communes
Sarthoises
(hors
LMM)
en
étant
membre.
Depuis
2021,
25
dossiers
sarthois
ont
été
validés
par
le Conseil
d'administration
représentent
un
montant
global
de
4 043
700€
(avec
15
biens
déjà
acquis
pour
2 716
200
€,
10
en
cours
d'acquisition
pour
772
500
€ et 3 biens
rétrocédés
pour
555
000€).
L'EPFL
exerce
ses
missions
au
service
des
EPCI
en
procédant
à
l’acquisition
foncière
de
biens
bâtis
ou
non
bâtis.
Ces
acquisitions
sont
réalisées
en
vue
d’une
rétrocession
ultérieure
aux
collectivités
ou
à
un
aménageur
désigné,
dans
des
conditions
prédéterminées
de
coût
et
de
délai.
Durant
la
phase
dite
de
«
portage
», d’une
durée
comprise
entre
deux
et huit
ans,
la collectivité
porteuse
du
projet
conduit
les études
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
En
l'absence
de
ressources
financières
propres,
chaque
opération
d'acquisition
est
actuellement
financée
par
voie
d'emprunt.
Par
ailleurs,
si
la
chaîne
d’acteurs
départementaux
dédiée
à
l'aménagement
(CAUE,
EPFL,
ATESART,
AMENAO,
Sarthe
Habitat)
permet
d'accompagner
efficacement
les
collectivités,
un
besoin
essentiel
reste
aujourd’hui
sans
réponse
: la
prise
en
charge
des
opérations
de
déconstruction
et
de
dépollution,
pourtant
indispensables
à
la
reconversion
de
certains
sites.
Le
renforcement
des
enjeux
liés
à
la
maîtrise
foncière,
notamment
dans
le
contexte
des
transferts
de
compétences
en
matière
d'aménagement
du
territoire
et de
développement
économique,
ainsi
que
la mise
en
œuvre
de
l'objectif de
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN),
nécessitent
aujourd’hui
la
mobilisation
d'outils
adaptés
à l'accompagnement
technique
et financier
des
EPCI.
À
ce
jour,
une
quinzaine
de
projets
Sarthois
demeurent
en
attente,
en
raison
de
contraintes
financières
lourdes,
telles que
des
taux
d'intérêt
élevés
ou
des
besoins
préalables
en
démolition
et dépollution.
Environ
un
tiers
de
ces
projets
relèvent
de
la
politique
de
l'habitat,
les
deux
tiers
restants
s'inscrivant
dans
des
dynamiques
de
développement
économique.
Le
Département
de
la
Mayenne
a exprimé
son
souhait
de
ne
pas
voir
l'EPFL
Mayenne
Sarthe
lever
la TSE.
A
date,
seuls
4
EPFL
sur
les
20
existants
n’ont
pas
recours
à
cette
ressource
financière
pour
répondre
aux
besoins
fonciers
des
territoires.
Dans
ce
contexte,
le
Département
de
la
Sarthe
a
organisé
plusieurs
réunions
de
concertation
les
13
décembre
2024,
27
février
2025
et
14
mars
2025,
réunissant
les
Présidents
et
les
Directeurs
généraux
des
services
des
EPCI
adhérant
à
l’actuel
EPFL
Mayenne-Sarthe.
Ces
échanges
ont
permis
d'ouvrir
une
réflexion
partagée
sur
l'opportunité
de
créer
un
EPFL
propre
au
territoire
sarthois,
disposant
de
ressources
dédiées
via
l'instauration
d’une
TSE,
afin
de
répondre
de
manière
autonome
et pérenne
aux
enjeux
fonciers
du
département.
L'objectif
serait
multiple
: proposer
un
taux
de
portage
unique,
céder
des
terrains
prêts
à
l'emploi
(après
démolition/dépollution),
mettre
en
place
un
mécanisme
éventuel
de
minoration
foncière,
co-financer
des
études
de
faisabilité
avec
les
communes
et
EPCI,
accompagner
des
projets
particulièrement
vertueux.
A
cette
occasion,
il est
rappelé
que
lorsque
la
TSE
est
instituée,
son
produit
est
voté
chaque
année
par
l’Assemblée
générale
de
l'EPFL
(où
tous
les
EPCI
sont
représentés),
sur
proposition
du
Conseil
d'administration.
Le
taux
moyen
constaté
pour
les
EPFL
levant
la TSE
est
de
12€
par
habitant.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
Il
est
désormais
sollicité
une
confirmation
écrite
des
Communautés
de
communes
membres
par
décision
favorable
des
leurs
conseils
communautaires
pour
envisager
la
rédaction
des
statuts
ce
futur
EPFL
Sarthois
qui
fixeront
la
liste
des
membres
de
l'établissement,
les
modalités
de
fonctionnement,
la
durée,
le
siège,
la
composition
de
l'assemblée
générale
ou,
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
324-3,
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
foncier,
en
tenant
compte
de
l'importance
de
la
population
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres. Sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
EPCI
sarthois
validant
les
statuts,
le
Préfet
de
Région
pourrait
alors
prendre
la
décision
de
créer
cet
EPFL.
Les
biens
en
portage
par
l'EPFL
Mayenne-Sarthe
seraient
transférés
à
celui
de
la
Sarthe.
Ce
dernier
reprendrait
sans
doute
sa
dénomination
EPFL
de
la
Mayenne
et
son
périmètre
se
limiterait
dès
lors
au
seul
département
de
la
Mayenne.
Avant
d'engager
un
tel
processus,
il
est
proposé
que
chaque
EPCI
adhérent
à
l'EPFL
Mayenne-Sarthe
se
positionne
sur
le
principe
de
la
création
de
cet
EPFL
sarthois
doté
de
la
TSE
sur
la
base
des
éléments
précités. En
fonction
des
délibérations
recueillies,
le
Département
de
la
Sarthe
reviendra
vers
les
EPCI
sarthois
pour
préciser
la
suite
de
cette
démarche
et
son
calendrier.
Ceci
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'adopter
la délibération
suivante
:
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L324-1
à
L324-10
sur
les
établissements
publics
fonciers
locaux
et
les
articles
L221-1,
L221-2
et
L300-1
respectivement
sur
les
réserves
foncières
et
les
opérations
d'aménagement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1
à
L2131-11
sur
le
contrôle
de
légalité
des
actes
et
délibérations
;
VU
le Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1607
bis
relatif à
la taxe
spéciale
d'équipement;
CONSIDÉRANT
les
membres
actuels
de
l'EPFL
de
la
Mayenne
suite
à
l’arrêté
préfectoral
du
7 février
2023
susmentionné
:
Département
de
la
Mayenne,
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
Communauté
de
communes
des
Coëvrons,
Communauté
de
communes
du
Bocage
Mayennais,
Communauté
de
communes
du
Mont
des
Avaloirs,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Meslay-Grez,
Communauté
d'agglomération
de
Laval,
Mayenne
Communauté,
Département
de
la
Sarthe,
Communauté
de
communes
de
la
Champagne
Conlinoise
et
du
Pays
de
Sillé,
Communauté
de
communes
Le
Gesnois
Bilurien,
Communauté
de
communes
Haute
Sarthe
Alpes
Mancelles,
Communauté
de
communes
de
l’Huisne
Sarthoise,
Communauté
de
communes
de
Loir-Lucé-Bercé,
Communauté
de
communes
de
La
Belle
Nature
(ex.
Loué-Brûlon-Noyen),
Communauté
de
communes
de
Maine
Cœur
de
Sarthe,
Communauté
de
communes
du
Maine
Saosnois,
Communauté
de
communes
de
l’Orée
de
Bercé-
Bélinois,
Communauté
de
communes
du
Pays
Fléchois,
Communauté
de
communes
du
Sud
Est
du
Pays
Manceau,
Communauté
de
communes
Sud
Sarthe,
Communauté
de
communes
du
Val
de
Sarthe,
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille,
Communauté
de
communes
de
Sablé-
sur-Sarthe,
Communauté
Urbaine
d'Alençon
(au
titre
de
cinq
communes
sarthoises
:
Arçonnay,
Champfleur,
Chenay,
Saint-Paterne-le-Chevain,
Villeneuve-en-Perseigne)
:
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité,
par
22
voix
POUR,
2
voix
CONTRE,
6
ABSTENTIONS :
- _ VALIDE
LE
PRINCIPE
de
création
d’un
EPFL
sarthois
se
dotant
de
la taxe
Spéciale
d’Equipement,
-
DONNE
DÉLÉGATION
AU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
pour
approuver
les
statuts
de
l'EPFL
sarthois
qui
seront
transmis
par
le
Conseil
départemental
de
la Sarthe
et
désigner
les
délégués
qui
siègeront
à
l’Assemblée
générale,
selon
le
nombre
précisé
dans
ces
mêmes
statuts.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 3 juillet
2025
La
secrétaire
de
séance,
P/Le
Président,
L
qe
\/jice-Prési
|
La 1%
Vice-Présidente
uDvé
GE COMMUNES
des
Nadine
MERCIER
Françoise
LELONG
VA
ES
Ve
Saint-Pierre
=
|
72120
SAINT-CALAS