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Arrêté - 20230411 arrete 047 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20230411 arrete 047 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Dre
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
permanent
n°047-2023
Réglementant
les
déjections
canines
et
la
divagation
des
animaux
Monsieur
le Maire
de
Dommartin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
Particle
L.
2212-2
(1°),
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L.
1311-2
et L.
1312-1,
Vu
le code
pénal
et notamment
l’article
R.
610-5,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
du
Rhône,
Considérant
que
la
prévention
et
la
garantie
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques
nécessitent
l’adoption
de
dispositions
pour
les
usagers
des
voies
et du
domaine
publics,
Considérant
que
pour
assurer
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
ainsi
que
la propreté
des
voies
publiques,
des
mesures
doivent
être
prises
réglementant
les
déjections
des
animaux
domestiques
(chiens,
chats,
etc).
ARRÊTE
:
Article
1
:
Il
est
interdit
d’abandonner,
de
laisser
vaquer
les
animaux
domestiques
dans
les
rues,
places
et autres
points
de
la voie
publique.
Conformément
au
code
Rural
et de
la Pêche
maritime,
l’action
de
divaguer
pour
les chiens
sera
constitué
lorsque
celui-ci
n’est
plus
sous
surveillance
effective
de
son
maître
et se trouve
hors
de
portée
de
voix
ou
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel.
Un
chat
est considéré
en
divagation
si le propriétaire
n’est pas
connu
et qu’il
est saisi
sur la voie
publique
ou
sur
la propriété
d’autrui.
Article
2
: Les
chiens
ne
peuvent
circuler
sur
les voies
publiques,
les voies
privées
ouvertes
au
public,
dans
les jardins
communaux
et dans
les
squares
ouverts
au
public,
que
s’ils
sont
tenus
en
laisse.
Article
3
: L'accès
aux
bâtiments,
équipements
publics,
aires
de jeux
pour
enfants,
parterres
de
fleurs,
bassins
et fontaines
est
interdit
aux
chiens
même
tenus
en
laisse
sauf cas
exceptionnels
et notamment
pour
les
chiens
d’assistance
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap.
Article
4
: Il est interdit
au
propriétaire
de
chien
ou
à leur
détenteur
de
laisser
ceux-ci
déposer
leurs
déjections
sur
les
trottoirs,
ou
toute
autre
partie
du
domaine
public
et
privé
ouvert
au
public. Article
5:
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
déposées
par
leur
animal
dans
Les
lieux
mentionnés
à l’article
précédent.
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions,
l'enlèvement
d'office
des
déjections
animales
sera
facturé
au
propriétaire
de
l’animal
incriminé
sur
la base
du
tarif fixé
par
le
Conseil
Municipal.
Article
6
: Le
propriétaire
ou
détenteur
de
chien
circulant
sur
les
voies
publiques,
sur
les
voies
privées
ouvertes
au
public,
dans
les jardins
communaux
et
dans
les
squares
ouverts
au
public,
doit
détenir
sur
lui
un
moyen
matériel
(sac
papier,
plastique,
etc...)
nécessaire
au
ramassage
des
déjections
déposées
par
leur
animal
Article
7
: La
commune
met
à
disposition
des
usagers
sur
les
lieux
et
espaces
publics,
des
présentoirs
comportant
des
sacs
à déjections.
Article
8
: Toute
infraction
constatée
au
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
dressé
Mairie
de
Dommartin
— Square
de
la Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07 ;
fax
: 04
78
43
56
60
; contact(@@mairiedommartin.fr w
Que
ce
ites.
Article
9
: Le présent
arrêté peut
faire l’objet d’une
contestation
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
délai
de
recours
commence
à
courir
du
jour
où
la
présente
décision
est publiée.
Article
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le Lieutenant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Dardilly
Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
—
Dommartin
Fait
à
Dommartin,
Affiché
le
: AUS
Mairie
de Dommartin
— Square
de
la Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07 ; fax
: 04
78
43
56
60
; contact(@@mairiedommartin.fr