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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230928D01A annexe PV signe
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230928D01A annexe PV signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
1
A
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2023 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 44
absents représentés : 9
absents excusés : 5
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Jean-Luc ASCHARD, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUYRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Dominique DUHIEU, Pierre FROUSTEY, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Élisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Serge VIAROUGE, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Mathieu DIRIBERRY a donné pouvoir à Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, M. Louis GALDOS a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Mme Marie-Thérèse LIBIER a donné pouvoir à M. Mickaël WALLYN, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Carine QUINOT a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS.
Absents excusés : Madame Magali CAZALIS, Messieurs Lionel CAMBLANNE, Eric LAHILLADE, Olivier PEANNE, Alexandre LAPÈGUE.
Secrétaire de séance : Monsieur Damien NICOLAS. 2
N°
d’ordre ORDRE DU JOUR Rapporteur
1
2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Approbation du procès-verbal de séance du conseil communautaire du 2023
B - Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) - Bilan annuel des travaux réalisés au cours de l’année 2022
C - Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
1 - Approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention portant plan de financement pour la réalisation du GPSO
2 - Approbation du projet de convention particulière de financement au titre de l’année 2023
D - Référent déontologue pour les élus de MACS - Approbation de la convention d’adhésion au service facultatif de référents déontologues pour les élus du centre de gestion des Landes
E - Désignation d’un représentant de la Communauté de communes pour siéger au conseil d’administration de l’association Heliadour
FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - Bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Communauté de communes au cours de l’année 2022
B - Approbation des comptes de gestion de l’exercice 2022 - Budget principal et budgets annexes
C - Approbation des comptes administratifs de l’exercice 2022 - Budget principal et budgets annexes
D - Affectation définitive des résultats 2022
1- Budget principal
2- Budget annexe Déchets-Environnement
3- Budget annexe Pôle Culinaire
4- Budget annexe Aygueblue
5- Budget annexe Transport
6- Budget annexe Port de Capbreton
7- Budget annexe Photovoltaïque
E - Décisions modificatives
F - Contribution de MACS à l’Établissement public foncier local « Landes foncier » - Contribution des communes à MACS - Approbation du projet de convention type MACS/communes pour 2023
Monsieur
le Président
Monsieur
Daulouède
3 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A - Délibération cadre pour la création de la pépinière d’entreprises « l’Aérial » à Saint-Vincent de Tyrosse
B - Approbation de la feuille de route 2023-2026 des zones d’activité économique de la Communauté de communes
C - Approbation de l’inventaire foncier des zones d’activité économique de la Communauté de communes
D - Approbation du projet de convention de partenariat avec la Mission Locale des Landes pour les espaces régionaux d’information de proximité (ERIP) du bassin d’emploi de Dax pour l’année 2023
E - Approbation du projet de convention de partenariat avec le collège de Soustons pour des interventions de l’Escale Éco Itinérante
Monsieur
Bouyrie 3
4
5
6
7
8
9
INFRASTRUCTURES
Études de faisabilité et d’opportunité de création d’infrastructures de report des trafics de transit de la RD 810 à Saint-Vincent de Tyrosse - Approbation du projet de convention de co-financement avec ASF et le département des Landes
MOBILITÉ - TRANSPORTS
A - Société publique locale (SPL) Trans-Landes - Approbation du projet d’avenant n° 2 au contrat d’obligations de service public pour la mise en place de la gratuité du réseau Yégo
B - Contrat d’obligations de service public pour l’exploitation et la gestion du réseau de transport - Rapport annuel d’activité 2022 de l’opérateur de transports Trans-Landes
C - Mise en place d’une aide à l’achat de vélo pour les habitants du territoire de la Communauté de communes
D - Transport scolaire - Approbation du projet de convention entre MACS et l’association départementale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ADATEEP) pour des interventions dans les collèges sur le thème de la sécurité des transports scolaires
E - Transport scolaire - Approbation de la modification du règlement du transport scolaire de la
Communauté de communes
URBANISME
A - Modification simplifiée n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de MACS pour l’intégration des nouvelles dispositions de la loi ELAN
1- Décision de soumission à évaluation environnementale
2- Modalités de concertation préalable du public
B - Approbation de la modification n° 3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS
C - Approbation de l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Moliets-et- Maâ et du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de MACS
ENVIRONNEMENT - GEMAPI
A - Stratégie locale de gestion de la bande côtière de Capbreton, Labenne et Soorts-Hossegor 2023-2027 - Approbation du projet de convention de partenariat
B - Appel à manifestation d’intérêt pour la solarisation du patrimoine de MACS et des communes
C - Présentation du rapport d’observations définitives de la CRC sur la gestion du trait de côte
SPORTS - CULTURE - JEUNESSE - FAMILLE
A - Délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aygueblue - Rapport annuel d’activité 2022 du délégataire de service public Vert Marine
B - Centre aquatique Aygueblue - Choix du délégataire du service public de l’exploitation du centre aquatique Aygueblue et autorisation de signer le contrat de délégation de service public
NUMÉRIQUE
A - Délégation de service public pour la réalisation, le financement et l’exploitation du réseau haut débit et très haut débit de communications électroniques - Rapport annuel d’activité 2022 du délégataire de service public SAS MACS THD
B - Délégation de service public pour la fourniture, l’établissement et l’exploitation des réseaux et infrastructures en matières de communications électroniques - Rapport annuel d’activité 2022 de Digital Max
C - Approbation du projet d’avenant n° 5 à la convention type de mise à disposition d’une tablette
Madame
Benoit-Delbast
Madame
Charpenel
Monsieur
Monet
Madame
Marchand
Monsieur
le Président
Monsieur
Darets
Madame
Charpenel 4
Monsieur Damien Nicolas est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une séance qui portera principalement sur trois thèmes : - les comptes administratifs de l’exercice 2022 de l’ensemble des budgets principal et annexes qui seront présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède,
- l'aménagement du territoire, à travers les procédures d’évolution des SCoT et PLUi, la transition, aussi bien énergétique que la gestion des milieux aquatiques, le développement économique, avec une délibération concernant les zones d'activité, mais aussi l'ouverture de l'Aerial, et la mobilité, notamment l'actualité du réseau de transports Yégo, les vélos et le transfert programmé de la RD810,
- les partenariats privés avec lesquels MACS travaille, principalement sous la forme de délégation de service public, que ce soit pour le centre aquatique Aygueblue, les transports avec la SPL Trans-Landes ou MACS THD et la SPL Digital Max pour le réseau haut débit et les applications numériques.
Monsieur le Président remercie ensuite l’ensemble des conseillers de leur présence, ainsi que les services de MACS pour leur implication dans la mise en œuvre des politiques publiques.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Monsieur le Président
A - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 MAI 2023
Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 4 mai 2023, ce qu’elle fait en l’adoptant à l’unanimité.
B - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - BILAN ANNUEL DES TRAVAUX RÉALISÉS AU COURS DE L’ANNÉE 2022
Conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le président de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
1. Composition et mission de la CCSPL
L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public, ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est présidée par le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS). Les membres de la CCSPL ont été désignés par délibérations en date des 23 juillet 2020 et 24 juin 2021.
La commission est obligatoirement consultée, pour avis, sur tout projet de délégation de service public ou projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat, ainsi que sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.
Elle est en outre chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son président, le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 du code précité, établi par le délégataire de service public. Sont concernés actuellement, le centre aquatique Aygueblue, le réseau haut et très haut débit de communications électroniques de MACS et, à
10
11
numérique aux élèves de CE2, CM1 et CM2 et des enseignants des écoles primaires publiques du territoire - Transmission des éléments en cas de perte ou de vol et restitution de matériel détérioré
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Création de postes
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par le Président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sur délégation d’attributions du conseil communautaire
Monsieur
Daulouède
Monsieur le
Président 5
titre facultatif, le réseau de transport Yégo qui fait l’objet d’un contrat d’obligations de service public attribuant des droits exclusifs à l’opérateur SPL Trans-Landes.
2. Bilan des travaux de la CCSPL 2022
Durant l’année 2022, la CCSPL de MACS s’est réunie deux fois.
Lors de sa séance du 15 juin 2022, ont été présentés :
Centre aquatique Aygueblue :
- le rapport annuel d’activité 2021 du délégataire, la société « VM 40230 Aygueblue », au titre de la gestion déléguée du centre aquatique ;
Ressources numériques :
- le rapport annuel d’activité 2021 du délégataire, la société « MACS THD », au titre de la réalisation, du financement et de l’exploitation d’un réseau haut et très haut débit de communications électroniques ;
Réseau de transport Yégo :
- le rapport annuel d’activité 2021 de l’opérateur de transports, la société publique locale Trans- Landes, au titre de l’exploitation et de la gestion du réseau de transport.
Lors de sa séance du 31 août 2022, la CCSPL a été sollicitée sur le mode de gestion pour l’exploitation du centre aquatique Aygueblue et le principe de mise en œuvre d’une nouvelle délégation de service public et a émis un avis favorable.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, prend acte des travaux réalisés en 2022 par la commission consultative des services publics locaux.
C - GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD-OUEST (GPSO)
1 - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION PORTANT PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RÉALISATION DU GPSO
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) constitue la seconde partie de l’aménagement ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de la France après l’aménagement de la LGV Paris-Bordeaux, et participe à la politique européenne au titre du Réseau TransEuropéen de Transport (RTE-T).
Dans le cadre de la LGV-Sud Europe Atlantique, la prolongation de la ligne Paris-Bordeaux vers Dax et Toulouse a été actée. La création des lignes nouvelles a été reconnue d’utilité publique. Le phasage est, dans un premier temps, la liaison vers Toulouse avec un début des travaux en 2024. La mise en service de la liaison Bordeaux-Dax est à l’horizon 2034.
Le coût total des deux opérations est estimé à 14,3 milliards d’Euros courants (40 % État, 40 % collectivités locales, et 20 % Union Européenne).
Par délibération du conseil communautaire du 3 février 2022, MACS a approuvé sa participation au plan de financement pour la réalisation du GPSO. La convention relative au plan de financement a été signée le 18 février 2022 par l’État, 24 collectivités territoriales et leurs groupements d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, dont la Communauté de communes, et SNCF Réseau.
Depuis, la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), établissement public local, a été créée par l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest dont la mission consiste à « contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ». Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement de l'infrastructure précitée. ».
La SGPSO est chargée de gérer la participation financière des collectivités pour ces aménagements. 6
Après signature du plan de financement du 18 février 2022, la Communauté d’agglomération du Grand Dax a fait part de sa volonté de participer également au financement du projet pour les montants estimatifs suivants :
- Étape 1 - Ligne nouvelle Bordeaux - Toulouse : 3,9 M€ (2,7 M€ « hors fiscalité », soit fiscalité déduite) ;
- Étape 2 - Ligne nouvelle Sud-Gironde - Dax : 14,4 M€ (10,1 M€ « hors fiscalité »).
Conformément à l’article 3-II de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, son adhésion est conditionnée à la signature du plan de financement qu’il convient d’adapter.
Le projet d’avenant n° 1 porte sur l’intégration de la Communauté d’agglomération du Grand Dax et la modification consécutive du plan de financement du 18 février 2022. Les co-financeurs ont également proposé l’ajout d’un article relatif aux bonnes fortunes et aux dispositions transitoires relatives à la contribution de la Région Nouvelle- Aquitaine.
Le nouvel article 9 : « Bonnes fortunes » et dispositions transitoires relatives à la contribution de la Région Nouvelle Aquitaine prévoit que les éventuelles contributions complémentaires viendront en déduction de la part régionale qui comprend une part « avances temporaires » pour le compte d’autres collectivités territoriales :
L’avance non résorbée telle que mentionnée dans la catégorie « avances temporaires » de la participation prévue de la Région Nouvelle Aquitaine figurant à l’article 3 et résultant de la contribution complémentaire de la Région Nouvelle Aquitaine (à hauteur de 304 millions d’euros à date), est couverte, à due concurrence, au moment et dans l’ordre de leur survenance, par la part prévue au bénéfice des collectivités territoriales de Nouvelle Aquitaine des « bonnes fortunes » pouvant venir abonder les recettes du projet, en particulier celles ci- après définies, nonobstant les dispositions des article 4, 5 et 6. En cas de mise à jour du plan de financement, cette avance non résorbée est également mise à jour de manière à prendre en compte l’écart entre les obligations financières de la Région Nouvelle Aquitaine telles qu’actualisées dans le plan de financement et ces mêmes obligations telles qu’elles auraient été en cas de contribution de la Région Nouvelle Aquitaine conforme à celle prévue dans le tableau de répartition figurant à l’annexe 2, toute chose égale par ailleurs.
Une première « bonne fortune », correspond à la participation financière éventuelle de SNCF Réseau, versée dans les conditions rappelées à l’article 4 du présent protocole. La diminution de la contribution financière des collectivités territoriales en résultant est imputée, pour la part prévue au bénéfice des collectivités territoriales de Nouvelle Aquitaine, sur la contribution du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine au titre des avances budgétaires réalisées pour le compte d’autres collectivités de Nouvelle Aquitaine.
Une deuxième « bonne fortune » pourrait résulter d’un taux de cofinancement européen plus important qu’anticipé à l’article 5 précité́ (pour rappel, 20% des coûts d’investissement). La diminution de la contribution financière des collectivités territoriales en résultant est imputée, pour la part prévue au bénéfice des collectivités territoriales de Nouvelle Aquitaine, sur la contribution du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine au titre des avances budgétaires réalisées pour le compte d’autres collectivités de Nouvelle Aquitaine.
Tel que rappelé́ par l’article 6, une troisième « bonne fortune » correspond aux recettes fiscales qui pourraient être votées au-delà̀ de la déduction prévisionnelle de 30 % des contributions budgétaires des collectivités. La diminution de la contribution financière des collectivités territoriales en résultant est imputée, pour la part prévue au bénéfice des collectivités territoriales de Nouvelle Aquitaine, sur la contribution du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine au titre des avances budgétaires réalisées pour le compte d’autres collectivités de Nouvelle Aquitaine.
C’est aussi l’occasion de corriger des erreurs rédactionnelles mineures.
Monsieur Pierre Pecastaings, sans vouloir refaire le débat qui a déjà eu lieu et par souci de cohérence, indique qu’il entend s’abstenir, tout comme Monsieur Christophe Vignaud sur ce point.
Monsieur Jean-François Monet déclare lui aussi qu’il votera contre. Sans vouloir refaire le débat qui a eu lieu il y a maintenant 16 mois et même s’il s’agit en l’espèce des liaisons vers Toulouse et vers Dax, il y aura dans le futur une ligne vers l’Espagne. Aujourd’hui, les éléments disponibles, notamment sur le site GPSO, la ligne vers l'Espagne s’inscrit dans une perspective de long terme, qui sera soumise à une enquête publique en vue d'une déclaration de la part de l'État. Le tracé qui a fait l’objet de décisions ministérielles en 2012 et en 2013 et repris en janvier 2023 impacte très fortement la commune de Bénesse-Maremne. C’est d’ailleurs ce qui a justifié le premier vote négatif il y a maintenant 16 mois. Donc, par souci de cohérence, les élus de Bénesse-Maremne resteront sur cette position, parce qu’ils ne peuvent accepter le sort de la commune, qui sera totalement massacrée et défigurée par la LGV 7
future. Il y a également des élus dans le sud bordelais ou dans le Bazadais qui se sentent lésés par le tracé proposé. Après avoir analysé la situation avec certaines communes de ces environs-là, il apparaît clairement que la commune de Bénesse-Maremne sera la plus impactée en maisons détruites, en prélèvements d'espaces naturels et agricoles, et sur les rétablissements viaires et ferroviaires. Donc cette opposition, c'est un peu la seule chose qui reste à la commune pour se faire entendre.
Monsieur le Président indique que la position de sa commune est tout à fait compréhensible. Il est important de garder à l’esprit les engagements pris lors de la dernière décision. Tout d’abord, il valait mieux être « dedans » que « dehors » et donc faire partie des instances décisionnaires au niveau du projet GPSO, ce qui est le cas puisque MACS siège au sein du conseil de surveillance. Au-delà du conseil de surveillance, il précise qu’il est le président de la commission contrat de GPSO, ce qui n'est pas une mince affaire. Faire partie des instances permet d’être pleinement partie prenante dans les décisions et de défendre les positions de MACS, non seulement sur le premier tracé qui ira jusqu'à Dax et seulement jusqu'à Dax, mais aussi pour l'avenir, en faisant notamment valoir les intérêts des communes qui pourraient se sentir effectivement trop impactées ou lésées pour reprendre les termes employés par Monsieur Jean-François Monet.
Ensuite, il fallait aussi que l’Europe participe, puisqu’il semblait difficile de répartir entre les collectivités territoriales et leurs groupements contribution. Enfin, il ne fallait pas que MACS soit isolée, en étant la seule à participer. Fort heureusement, le Grand Dax a finalement décidé de participer au financement du projet. Les engagements de départ sont donc tenus, le budget annoncé est respecté et MACS participe dans les instances et sera vigilante sur les conséquences d'aujourd'hui et de demain par rapport à ce tracé.
Monsieur le Président ajoute comprendre les inquiétudes suscitées lors de la mise en œuvre de tout projet d’envergure. Mais ce projet nous rapprochera de Toulouse en deux heures au lieu de quatre aujourd'hui. Enfin, le plus important réside dans la libération des faisceaux sur le train du quotidien et le ferroutage. Parallèlement, l'engagement qui avait été pris aussi, était de travailler sur précisément le train du quotidien. Ce qui est le cas, puisqu'on est en train de travailler, notamment avec la région Nouvelle-Aquitaine, sur un RER basco- landais, qui permettrait de relier Dax-Hendaye, en passant par les cinq gares du territoire, avec des fréquences très importantes. Il s’agit de mettre en place un véritable écosystème qui suppose de libérer des possibilités sur la ligne actuelle, avec donc l'engagement aussi de la région de moderniser et de sécuriser les lignes du quotidien.
Monsieur Henri Arbeille rappelle que 20 élus ont voté favorablement, 19 contre et 17 se sont abstenus sur le financement du projet. Il reste cohérent et votera contre en l’espèce.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 12 abstentions de Mesdames et Messieurs Françoise Agier, Emmanuelle Bressoud, Alain Caunègre, Florence Dupond, Isabelle Labeyrie, Marie- Thérèse Libier, Isabelle Mainpin, Pierre Pécastaings, Alain Soumat, Serge Viarouge, Christophe Vignaud, Mickaël Wallyn, et 10 voix contre de Mesdames et Messieurs Henri Arbeille, Jean-Luc Aschard, Alexandrine Azpeitia, Véronique Brevet, Bertrand Desclaux, Gilles Dor, Maëlle Dubosc-Paysan, Cédric Larrieu, Jean-François Monet, Damien Nicolas :
d’approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention portant plan de financement pour la réalisation du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président à signer le projet d’avenant n° 1 au plan de financement pour la réalisation du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest précité,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
2 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION PARTICULIÈRE DE FINANCEMENT AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) constitue la seconde partie de l’aménagement ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de la France après l’aménagement de la LGV Paris-Bordeaux, et participe à la politique européenne au titre du Réseau TransEuropéen de Transport (RTE-T).
Dans le cadre de la LGV-Sud Europe Atlantique, la prolongation de la ligne Paris-Bordeaux vers Dax et Toulouse a été actée. La création des lignes nouvelles a été reconnue d’utilité publique.
Le phasage est, dans un premier temps, la liaison vers Toulouse avec un début des travaux en 2024. La mise en service de la liaison Bordeaux-Dax est à l’horizon 2034.
Le coût total des deux opérations est estimé à 14,3 milliards d’Euros courants (40 % État, 40 % collectivités locales, et 20 % Union Européenne). 8
Par délibération du conseil communautaire du 3 février 2022, MACS a approuvé sa participation au plan de financement pour la réalisation du GPSO. La convention relative au plan de financement a été signée le 18 février 2022 par l’État, 24 collectivités territoriales et leurs groupements d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, dont la Communauté de communes, et SNCF Réseau.
Depuis, la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), établissement public local, a été créée par l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest dont la mission consiste à « contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ». Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement de l'infrastructure précitée. ».
La SGPSO est chargée de gérer la participation financière des collectivités pour ces aménagements.
A l’occasion de l’adoption du budget primitif 2022 lors du conseil de surveillance de la SGPSO du 13 octobre 2022, le principe du quarantième a été retenu à partir de 2023 pour les appels de fonds auprès des collectivités territoriales. Le principe du quarantième consiste à prévoir un versement de la participation financière de chaque collectivité en quarante annuités sur la base des montants en euros courants du plan de financement du 18 février 2022.
Le projet de convention particulière de financement entre la Communauté de communes de Maremne-Adour- Côte-Sud et la Société du Grand Projet du Sud-Ouest a pour objet de doter la SGPSO d’une participation financière en application de l’article 5 (III) de l’ordonnance du 2 mars 2022, qui prévoit que « des conventions particulières de financement entre l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou collectivités publiques mentionnés au II de l'article 3, précisent les taux et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales et collectivité publique. »
Dans ce cadre, le projet de convention précité détermine le versement au titre de l’année 2023 de 50 % du quarantième prévu au plan de financement du 18 février 2022, établi sur les bases ci-après :
- l’engagement de MACS sur un pourcentage de 0,26 % du financement du projet porté par les collectivités territoriales, comme indiqué dans la 1ère colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022 ;
- la quote-part budgétaire totale pluriannuelle de MACS qui en découle, en valeur absolue, est de 14 300 000 euros, en euros courants ;
- au vu des ressources fiscales votées en Loi de finances, la quote-part budgétaire totale pluriannuelle hors fiscalité (c’est-à-dire fiscalité déduite) attendue de MACS est égale à 70 % de 14 300 000 euros (100 % de 14 300 000 euros - 30 % de 14 300 000 euros), c’est-à-dire au montant inscrit pour la Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud dans la 3e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022, soit 10 000 000 euros (14 300 000 euros – 4 300 000 euros) ;
- la participation financière étant répartie en 40 versements annuels, son montant annuel, c’est-dire le 1/40ème, correspond au montant inscrit pour la Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud dans la 4e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du plan de financement du 18 février 2022, soit 250 000 euros.
A titre exceptionnel, pour l’année 2023, il a été décidé d’appeler auprès des collectivités contributrices 50 % du quarantième précité. L’appel de fonds auprès de la Communauté de communes est donc égal à 50 % de 250 000 euros, soit 125 000 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 10 abstentions de Mesdames et Messieurs Françoise Agier, Emmanuelle Bressoud, Alain Caunègre, Florence Dupond, Isabelle Labeyrie, Marie- Thérèse Libier, Isabelle Mainpin, Alain Soumat, Serge Viarouge, Mickaël Wallyn, et 11 voix contre de Mesdames et Messieurs Henri Arbeille, Jean-Luc Aschard, Alexandrine Azpeitia, Véronique Brevet, Bertrand Desclaux, Maëlle Dubosc-Paysan, Cédric Larrieu, Jean-François Monet, Damien Nicolas, Pierre Pécastaings, Christophe Vignaud :
d’approuver le projet de convention particulière de financement au titre de l’année 2023 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la Société du Grand Projet ferroviaire du Sud- Ouest, tel qu’annexé,
d’autoriser Monsieur le Président à signer le projet de convention particulière de financement au titre de l’année 2023 précité,
d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au versement de la somme de 125 000 euros, correspondant à 50 % du quarantième prévu au plan de financement du 18 février 2022, 9
de prendre acte du versement de cette participation financière, au titre de l’année 2023, sur présentation de deux appels de fonds par la Société du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, qui seront émis en juillet et en décembre 2023,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
D - RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS DE MACS - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE FACULTATIF DE RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES POUR LES ÉLUS DU CENTRE DE GESTION DES LANDES
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire -ex président de juridiction administrative d’appel- et d’un professeur d’université en finances publiques.
Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent au projet de convention d’adhésion proposé. La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non, dont l’adhésion sera formalisée par convention.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.
Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-2026. Si le service devait devenir payant, la convention pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment- là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.
Il est proposé de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, magistrat honoraire, et Alain PARIENTE, professeur d’université en finances publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus et proposé que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de gestion des Landes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 52 voix pour et 1 voix contre de Madame Véronique Brevet :
de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, magistrat honoraire, et Alain PARIENTE, professeur d’université en finances publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de MACS,
d’approuver les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
d’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. 10
E - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR SIÉGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION HELIADOUR
L’institut Helio Marin de Labenne est un établissement de santé gérontologique privé à but non lucratif, géré par l’association loi 1901 Heliadour, qui inscrit ses activités sur le parcours de santé des personnes âgées landaises. Il a pour objectif de mettre l’institution au service de la personne âgée malade, grâce à un accompagnement global et personnalisé. L’Institut dispose d’une gamme quasi complète de services innovants organisés en filière gériatrique sanitaire et médico-sociale, assurant aux personnes âgées un continuum de prise en charge de soins et d’accompagnement. La capacité d’accueil de l’Institut est de 195 lits/places pour personnes âgées de plus de 60 ans.
L’association Heliadour, qui gère l’institut, a modifié ses statuts, enregistrés au JO du 22 février 2023, et a ainsi créé un nouveau collège composé d’institutionnels, intégrant notamment le département des Landes et des communautés de communes.
Par courrier en date du 21 avril 2023, l’institut Helio Marin de Labenne sollicite la Communauté de communes afin de désigner un représentant au sein du conseil d’administration de l’association Heliadour.
Le représentant de MACS pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou désignations au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.
La candidature de Monsieur Pierre Laffitte est proposée pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association Heliadour.
Monsieur Jean-Luc Delpuech indique que l’association Héliadour a voté ce matin pour arrêter les comptes de l'Hélio-marin en présence du représentant du Seignanx, qui était là puisque qu'il avait été désigné, comptes qui, pour la première année depuis très longtemps, semblent très légèrement excédentaires. Le budget était de plus de 12 millions d'euros.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à la désignation du représentant de MACS pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association Heliadour au scrutin secret,
de désigner Monsieur Pierre Laffitte afin de représenter MACS au sein du conseil d’administration de l’association Heliadour,
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
A - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES OPÉRÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU COURS DE L’ANNÉE 2022
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales, un bilan des acquisitions et cessions effectuées dans l’année N-1 doit être annexé au compte administratif et doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire.
La date du transfert de propriété à prendre en compte est celle de l’échange des consentements sur la chose et sur le prix, même si la signature de l’acte authentique intervient postérieurement, ou en l’absence même de signature.
Sont donc concernées toutes les acquisitions et cessions immobilières au titre desquelles le conseil ou le bureau communautaires ont délibéré en 2022 dans le cadre du budget principal et des budgets annexes. 11
A - BUDGET PRINCIPAL
1 - Acquisitions
Néant
2 - Cessions
Néant.
B - BUDGETS ANNEXES
1 - Acquisitions
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de création, d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité économique de son territoire, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud gère actuellement 29 zones d’activité qui accueillent près de 1 500 entreprises. Ces zones d’activité économique représentent une superficie globale de près de 290 hectares et sont actuellement toutes occupées.
Pour les années à venir, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud prévoit d’aménager plusieurs nouvelles zones d’activité économique pour implanter de nouvelles entreprises. Les commercialisations de parcelles permettront d’équilibrer et clôturer le budget des ZAE considérées.
N° d’ordre Date de délibération Forme juridique Contenance N° de parcelle Nom du vendeur Destination Montant € HT
20220630D03D 30/06/2022 Pleine propriété 10 000 m² AC 156, AC 318, AC 320 Commune de Messanges ZAE 180 000 €
Modification de la délibération 20201126D03G du 26/11/2020 portant sur la superficie à acquérir, passant de 40 000 m² à 10 000 m².
2 - Cessions
N° d’ordre Date de décision Forme juridique Contenance N° de parcelle Nom de l’acquéreur Destination Montant € HT
20220223DB02C 23/02/2022 Pleine propriété 1 451 m² Lot 11 JEAN-BAPTISTE BARONNET ZAE LA HAURIE 2 SAUBRIGUES 60 942
20220223DB02A 23/02/2022 Pleine propriété 2 500 m² AK 0037
THIERRY GRISON
et VINCENT
ESTREME
ZAE TUQUET
ANGRESSE 185 000
20220223DB02B 23/02/2022 Pleine propriété 3 857 m² Lot 4 ENEDIS
ZAE ARRIET
BÉNESSE-
MAREMNE
393 414
20220427DB02C 27/04/2022 Pleine propriété 1 956 m² Lot 12 BENJAMIN CAZALE ZAE MARLE TOSSE 101 712
20220427DB02B 27/04/2022 Pleine propriété 1 074 m² Lot 10
FREDERIC
TEIXERA et
PHILIPPE
ROMEO
ZAE LA HAURIE 2
SAUBRIGUES 42 148
20220427DB02A 27/04/2022 Pleine propriété 1 509 m² Lot 12 AURELIEN PECASTAINGS ZAE LA HAURIE 2 SAUBRIGUES 60 360
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et par 52 voix pour et une non-participation au vote de Monsieur Hervé Bouyrie :
d’approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2022 dans le cadre du budget principal et des budgets annexes de MACS, tel que retracé dans les tableaux ci-dessus, 12
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de l’établissement) le bilan comptable, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de l’établissement.
Le compte de gestion, qui constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, doit être voté préalablement au compte administratif.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, de se prononcer sur le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes 2022 établi par le comptable public :
1 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
45 668 879,31
34 636 735,72
11 032 143,59
21 459 806,29
17 647 303,01
3 812 503,28
Résultat de clôture de l’exercice 2022 13 121 664,77
2 - BUDGET ANNEXE AYGUEBLUE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
1 537 908,72
1 236 857,64
301 051,08
577 353,55
693 439,81
-116 086,26
Résultat de clôture de l’exercice 2022 102 976,32
3 - BUDGET ANNEXE DECHETS-ENVIRONNEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
14 999 584,04
14 388 983,64
610 600,40
1 820 369,81
900 197,51
920 172,30
Résultat de clôture de l’exercice 2022 2 493 665,90 13
4 - BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
5 586 603,35
5 645 469,69
-58 866,34
908 890,49
767 251,59
141 638,90
Résultat de clôture de l’exercice 2022 1 151 659,94
5 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
3 063 822,96
3 048 212,45
15 610,51
179 823,54
179 062,76
760,78
Résultat de clôture de l’exercice 2022 690 333,83
6 - BUDGET ANNEXE PORT DE CAPBRETON
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
2 285 927,15
1 788 339,48
497 587,67
1 166 254,17
193 590,21
972 663,96
Résultat de clôture de l’exercice 2022 1 562 552,95
7 - BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
21 236,95
1 847,22
19 389,73
0,00
0,00
0,00
Résultat de clôture de l’exercice 2022 19 389,73
8 - BUDGET ANNEXE ZAE BÉNESSE-MAREMNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
360 742,98
360 742,98
0
342 950,48
360 742,98
-17 792,50
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -721 695,58 14
9 - BUDGET ANNEXE ZAE CAPBRETON
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
517 646,31
515 245,37
2 400,94
515 245,37
515 245,37
0
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -1 307 846,55
10 - BUDGET ANNEXE ZAE MARLE À TOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
882 429,48
715 524,77
166 904,71
552 059,25
299 936,28
252 122,97
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -675,77
11 - BUDGET ANNEXE ZAE JOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
62 190,00
32 790,04
29 399,96
32 790,04
0
32 790,04
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -74 065,32
12 - BUDGET ANNEXE ZAE LAUBIAN 3 A SEIGNOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
396 046,86
396 046,86
0
395 122,86
396 046,86
-924,00
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -391 357,51
13 - BUDGET ANNEXE ZAE MAGESCQ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
1 787 693,56
1 696 117,56
91 576,00
1 688 298,14
1 689 117,56
-819,42
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -941 541,56 15
14 - BUDGET ANNEXE ZAE SAUBRIGUES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
553 511,17
518 905,22
34 605,95
383 743,17
281 057,17
102 686,00
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -194 970,32
15 - BUDGET ANNEXE ZAE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
160 397,89
160 397,89
0
160 397,89
38 177,89
122 220,00
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -161 036,10
16 - BUDGET ANNEXE ZAE ÉCOZONE À SOUSTONS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
849 513,15
851 705,43
-2 192,28
845 232,54
823 624,25
21 608,29
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -400 050,05
17 - BUDGET ANNEXE ZAE COMMUNALES AMENAGÉES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
63 067,64
69 010,83
-5 943,19
0
0
0
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -9 456,28
18 - BUDGET ANNEXE ZAE DE BOULINS A JOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
202 474,86
210 446,86
-7 972,00
150 428,79
201 146,86
-50 718,07
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -187 860,33 16
19 - BUDGET ANNEXE ZAE DE SAUBUSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
241 018,05
241 243,05
-225,00
224 526,55
241 018,05
-16 491,50
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -241 243,05
20 - BUDGET ANNEXE ZAE ANGRESSE LE TUQUET
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
389 508,77
384 562,77
4 946,00
372 256,52
389 508,77
-17 252,25
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -384 562,77
21 - BUDGET ANNEXE ZAE MESSANGES PEY DE L’ANCRE II
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice 2022
22 750,00
22 750,00
0
18 600,00
22 750,00
-4 150,00
Résultat de clôture de l’exercice 2022 -22 750,00
C - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2022
Madame Frédérique Charpenel, première vice-présidente, est désignée à l’unanimité pour présider la séance.
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. À la clôture de l’exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes ;
présente les résultats comptables de l’exercice ;
est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l’arrête définitivement par un vote au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le détail des opérations de l’exercice 2022 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sur les résultats de l’ensemble des budgets principal et annexes, telle qu’exigée par les dispositions de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président précise que MACS se situe à un tournant du mandat. On est à mi-mandat à peu près. Beaucoup d'études ont été réalisées et il s’agit désormais de réaliser les investissements sur lesquels MACS s’est engagée. Pour mémoire, l’engagement s’établit à 120 millions d’euros sur le mandat mais la plupart des crédits 17
ouverts en investissement n’a pas encore été consommée. Par exemple, il s’agit du pôle arts plastiques pour un montant de 5 millions d’euros ou encore de la construction du pôle culinaire pour 13 millions d’euros. Étant précisé que l’excédent de près de 10 millions d'euros aujourd'hui, à ce jour, représente à peine 10 % de ce plan pluriannuel d’investissement (PPI) sur la durée du mandat. La gestion apparaît donc prudente, prévoyante, sans forcément être excessive en termes de thésaurisation. Cela permet à MACS d'avoir un désendettement en perspective à la fin du mandat, entre cinq et sept années. La trajectoire souhaitée en début de mandat est respectée, même si le PPI est passé de 80 à 120 millions d’euros d'investissements. Dans les évaluations réalisées, il y a également beaucoup de projets non comptabilisés, puisqu'ils sont en gestation, notamment le projet d’aménagement de la parcelle du fond du lac à Seignosse. L’excédent ne correspond pas à de la thésaurisation mais servira à financer les projets en gestation en dégageant une capacité d’autofinancement indispensable pour les mener à bien. Cet autofinancement se situe à un niveau satisfaisant, même s’il faut avoir à l’esprit qu’il sera à un niveau moins important d’ici la fin du mandat. L’engagement de réaliser les 120 millions d’euros d'investissements sera tenu. Pour autant, pour réaliser ces investissements, il faut d’ores et déjà anticiper sur la capacité des services à mener l’ensemble des projets. Il conviendra sans doute de recourir à des chargés de mission ponctuels pour faire face à cette montée en charge.
Monsieur Jean-Luc Delpuech souhaitait précisément interroger la capacité de MACS à réaliser finalement. Si un certain nombre de projets en gestation ont été évoqués, encore faut-il disposer des ressources humaines, de l’ingénierie suffisantes pour les mener. Il y a là un vrai sujet au regard du processus à mettre en œuvre pour mener à bien les projets avec le temps des études, de l’accompagnement, des maîtrises d’œuvre, etc. Les communes sont confrontées à la même problématique. La question est donc de savoir si MACS dispose aujourd'hui des ressources suffisantes pour réaliser l'engagement des 120 millions d'euros d'ici la fin du mandat, sachant qu’il ne reste plus que trois ans.
Monsieur le Président rassure en indiquant que les moyens seront déployés. MACS dispose déjà des compétences mais le problème réside surtout en termes de quantité. Il faudrait recruter, tout en ayant à l’esprit que le volume de projets d’aujourd’hui ne sera pas identique à l’avenir. C’est compliqué de s’engager sur un dimensionnement des ressources humaines sans hypothéquer sur l'avenir. Il faut demeurer prudent, en particulier au regard de l’évolution des coûts très importants. Pour le pôle le culinaire par exemple, l’estimation prévisionnelle initiale était de 9 millions d’euros pour arriver à 13 maintenant. Force est de constater aussi que les réglementations sont de plus en plus contraignantes, de plus en plus exigeantes, ce qui nécessite là aussi à la fois des compétences d'ingénierie et du temps pour réaliser.
Monsieur Jean-Luc Aschard pense que la question est de savoir s’il s’agit d’un phénomène récurrent ou s’il s’agit d’un retard à rattraper, retard qui pourrait être comblé en recourant à la sous-traitance très facilement. Si le problème est récurrent, il faudra en effet se poser la question d'augmenter durablement la capacité d'ingénierie de MACS. C’est un point à vérifier, car chaque million représente du temps d’études, d’ingénierie et MACS devra en disposer pour réaliser son PPI de 120 millions d’euros.
Monsieur le Président conclut en indiquant que pour l'instant, le rythme est respecté. Pour la phase réalisation, une évaluation précise des besoins d’ingénierie supplémentaires sera préalablement faite.
1 - BUDGET PRINCIPAL
Les résultats correspondant au budget principal présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget principal,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget principal, les résultats de l’exercice comme suit : 18
2 - BUDGET AYGUEBLUE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe Aygueblue,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget Aygueblue, les résultats de l’exercice comme suit : 19
3 - BUDGET DÉCHETS ENVIRONNEMENT
Les résultats correspondant au budget principal présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe Déchets environnement,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget Déchets environnement, les résultats de l’exercice comme suit : 20
4 - BUDGET PÔLE CULINAIRE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe Pôle culinaire,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget Pôle culinaire, les résultats de l’exercice comme suit : 21
5 - BUDGET TRANSPORT
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe Transport,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget Transport, les résultats de l’exercice comme suit :
6 - BUDGET PORT DE CAPBRETON
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe Port de Capbreton,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget Port de Capbreton, les résultats de l’exercice comme suit : 22
7 - BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe Photovoltaïque,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget Photovoltaïque, les résultats de l’exercice comme suit : 23
8 - BUDGET ZAE BÉNESSE-MAREMNE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Bénesse- Maremne,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Bénesse-Maremne, les résultats de l’exercice comme suit : 24
9 - BUDGET ZAE CAPRETON
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Capbreton,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Capbreton, les résultats de l’exercice comme suit : 25
10 - BUDGET ZAE MARLÉ À TOSSE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Marlé à Tosse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Marlé à Tosse, les résultats de l’exercice comme suit :
11 - BUDGET ZAE JOSSE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Josse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Josse, les résultats de l’exercice comme suit : 26
12 - BUDGET ZAE LAUBIAN 3 À SEIGNOSSE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Laubian 3 à Seignosse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Laubian 3 à Seignosse, les résultats de l’exercice comme suit : 27
13 - BUDGET ZAE MAGESCQ
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Magescq,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Magescq, les résultats de l’exercice comme suit :
14 - BUDGET ZAE SAUBRIGUES
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Saubrigues,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Saubrigues, les résultats de l’exercice comme suit : 28
15 - BUDGET ZAE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Saint-Vincent de Tyrosse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Saint-Vincent de Tyrosse, les résultats de l’exercice comme suit : 29
16 - BUDGET ZAE ÉCOZONE À SOUSTONS
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Écozone à Soustons,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Écozone à Soustons, les résultats de l’exercice comme suit : 30
17 - BUDGET ZAE COMMUNALES AMÉNAGÉES
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE communales aménagées,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE communales aménagées, les résultats de l’exercice comme suit : 31
18 - BUDGET ZAE BOULINS À JOSSE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Boulins à Josse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Boulins à Josse, les résultats de l’exercice comme suit :
19 - BUDGET ZAE SAUBUSSE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE Saubusse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE Saubusse, les résultats de l’exercice comme suit : 32
20 - BUDGET ZAE DE MESSANGES PEY DE L’ANCRE II
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE de Messanges Pey de l’Ancre II,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE de Messanges Pey de l’Ancre II, les résultats de l’exercice comme suit : 33
21 - BUDGET ZAE DU TUQUET À ANGRESSE
Les résultats correspondant au budget annexe présentés par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la présente. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des comptes, a quitté la salle, afin de permettre aux conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de donner acte de la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAE du Tuquet à
Angresse,
de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l’exercice 2022,
d’arrêter pour 2022, au budget ZAE du Tuquet à Angresse, les résultats de l’exercice comme suit :
D - AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2022
1 - BUDGET PRINCIPAL
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.
L’affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l’affectation provisoire approuvée en conseil communautaire le 23 mars 2023.
Le rapporteur propose l’affectation du résultat ci-dessous pour le budget principal :
Informations préalables : 34
Solde d’exécution d’investissement 2022 (compte de gestion) + 1 239 521,18
Solde Restes à réaliser au 31/12/2022 (compte administratif) - 1 693 482,38
Besoin de financement section d’investissement - 453 961,20
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2022 (compte de gestion) + 11 882 143,59
Report en fonctionnement (R002) 850 000,00
Affectation au R1068 – recette investissement 11 032 143,59
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette affectation du résultat.
2 - BUDGET DÉCHETS ENVIRONNEMENT
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.
L’affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l’affectation provisoire approuvée en conseil communautaire le 23 mars 2023.
Le rapporteur propose l’affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Déchets Environnement :
Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2022 (compte de gestion) + 1 431 261,68
Solde Restes à réaliser au 31/12/2022 (compte administratif) - 230 424,68
Besoin de financement section d’investissement + 1 200 837,00
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2022 (compte de gestion) + 1 062 404,22
Report en fonctionnement (R002) + 1 062 404,22
Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette affectation du résultat. 35
3 - BUDGET PÔLE CULINAIRE
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.
L’affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l’affectation provisoire approuvée en conseil communautaire le 23 mars 2023.
Le rapporteur propose l’affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe pôle culinaire.
Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2022 (compte de gestion) + 947 504,87
Solde Restes à réaliser au 31/12/2022 (compte administratif) - 913 731,11
Capacité de financement section d’investissement + 33 773,76
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2022 (compte de gestion) + 204 155,07
Report en fonctionnement (R002) 204 155,07
Affectation au R1068 – recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette affectation du résultat.
4 - BUDGET AYGUEBLUE
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.
L’affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l’affectation provisoire approuvée en conseil communautaire le 23 mars 2023.
Le rapporteur propose l’affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Aygueblue : Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2022 (compte de gestion) - 381 862,16
Solde Restes à réaliser au 31/12/2022 (compte administratif) 0,00
Besoin de financement section d’investissement - 381 862,16
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement : 36
Résultat de fonctionnement 2022 (compte de gestion) 484 838,48
Report en fonctionnement (R002) 82 478,68
Affectation au R1068 - recette investissement 402 359,80
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette affectation du résultat.
5 - BUDGET TRANSPORT
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.
L’affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l’affectation provisoire approuvée en conseil communautaire le 23 mars 2023.
Le rapporteur propose l’affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Transport : Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2022 (compte de gestion) + 315 763,44
Solde Restes à réaliser au 31/12/2022 (compte administratif) - 25 821,35
Capacité de financement section d’investissement + 289 942,09
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2022 (compte de gestion) + 374 570,39
Report en fonctionnement (R002) 374 570,39
Affectation au R1068 – recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette affectation du résultat.
6 - BUDGET PORT DE CAPBRETON
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.
L’affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l’affectation provisoire approuvée en conseil communautaire le 23 mars 2023.
Le rapporteur propose l’affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Port de Capbreton : Informations préalables : 37
Solde d’exécution d’investissement 2022 (compte de gestion) + 1 064 965,28
Solde Restes à réaliser au 31/12/2022 (compte administratif) - 148 395,00
Capacité de financement section d’investissement + 916 570,28
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2022 (compte de gestion) + 497 587,67
Report en fonctionnement (R002) 497 587,67
Affectation au R1068 – recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité d’approuver cette affectation du résultat.
7 - BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.
L’affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l’affectation provisoire approuvée en conseil communautaire le 23 mars 2023.
Le rapporteur propose l’affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Photovoltaïque : Informations préalables :
Solde d’exécution d’investissement 2022 (compte de gestion) 0,00
Solde Restes à réaliser au 31/12/2022 (compte administratif) 0,00
Capacité de financement section d’investissement 0,00
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement 2022 (compte de gestion) + 19 389,73
Report en fonctionnement (R002) 19 389,73
Affectation au R1068 – recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité d’approuver cette affectation du résultat.
E - DÉCISIONS MODIFICATIVES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
1 Budget principal
a) Travaux hors compétence : Route de Caplanne à Saint-Jean-de-Marsacq 38
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’opération de réaménagement de la route de Caplanne à
Saint-Jean-de-Marsacq.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Investissement :
Article 45812312 : travaux hors compétence Saint
Jean de Marsacq
+ 33 000 €
Investissement :
Article 45822312 : travaux hors compétence Saint
Jean de Marsacq
+ 33 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative.
b) Versement d’une avance remboursable à la société Gallium Ingénierie
Par décision du bureau communautaire du 26 avril 2023, la Communauté de communes a accordé le versement d’une avance remboursable à la société Gallium Ingénierie, afin de lui permettre de réaliser des travaux d’agencement de son atelier (bureau d’études fluides et thermiques spécialisé en efficacité énergétique, dans le domaine du génie climatique, de l’électricité courant fort/courant faible (CFO CFA) et de l’environnement). Le remboursement de cette avance devant être fait à une échéance supérieure à 1 an, le versement doit faire l’objet d’une opération budgétaire.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires au versement d’une avance remboursable d’un montant de 30 000 € à la société Gallium Ingénierie.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Investissement :
Article 2745 : avances remboursables + 30 000 €
Investissement :
Article 2745 : avances remboursables + 30 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative.
2 Budget Déchets Environnement
a) Dégrèvement taxe GEMAPI
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires aux remboursements liés aux dégrèvements bénéficiant à certains contribuables sur la taxe GEMAPI.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 7391118 : dégrèvement taxe GEMAPI + 10 000 €
Fonctionnement :
Article 6188 : autres frais divers - 10 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative. 39
b) Investissement GEMA
Le coût lié à l’étude du plan de gestion des sédiments de la stratégie locale de gestion de la bande côtière sur les
communes de Capbreton, Labenne et Soorts-Hossegor et celui du plan de biodiversité sont moins élevés que les
prévisionnels.
De plus, les travaux sur la digue du Bouret à Capbreton peuvent être reportés ultérieurement, l’État devant
préalablement se prononcer sur la définition du système d’endiguement.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires à ces travaux.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Investissement :
Article 2313, opération 2126173 : GEMA + 90 000 €
Investissement :
Article 10222 : FCTVA + 30 000 €
Fonctionnement :
Article 6188 : autres frais divers - 60 000 €
Fonctionnement :
Article 023 : virement à la section d’investissement + 60 000 €
Investissement :
Article 021 : virement de la section de
fonctionnement
+ 60 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision modificative.
3 Budget ZAE de Messanges « Pey de l’Ancre »
a) Acquisition d’un terrain
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet d’ouvrir les crédits
nécessaires à l’acquisition d’un terrain sur la ZAE de Messanges « Pey de l’Ancre », dans le but d’un aménagement
et d’une commercialisation.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 6015 : achats de terrains + 180 000 €
Fonctionnement :
Article 71355 : variations de stocks + 180 000 €
Investissement :
Article 3555 : variations de stocks + 180 000 €
Investissement :
Article 1641 : emprunt + 180 000 €
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, d’approuver cette décision
modificative.
b) Ajustement du résultat de fonctionnement de 2022 40
Des écritures de rattachements, à hauteur de 7 000 €, n’ayant pas été prises en charge par le Trésor Public, le résultat de fonctionnement de 2022, initialement prévu en déficit de 7 000 €, présente finalement un équilibre entre recettes et dépenses.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l’équilibre budgétaire, a pour objet de modifier le report du résultat de fonctionnement de 2022 afin de le mettre en conformité avec le compte de gestion.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes Fonctionnement :
Article 002 : résultat de fonctionnement reporté - 7 000 €
Fonctionnement :
Article 6045 : achats d’études, prestations de services + 7 000 €
F - CONTRIBUTION DE MACS À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTION DES COMMUNES À MACS - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION TYPE MACS / COMMUNES POUR 2023
Conformément aux statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » (EPFL), le montant de la contribution 2023 de chaque structure adhérente au budget de l’établissement, s’élève à 8 % du produit moyen des droits de mutation perçus sur son territoire entre 2020 et 2022.
Lors de l’assemblée générale du 13 mars 2023, il a été décidé de maintenir le taux de contribution des adhérents à 8 % de la moyenne des trois dernières années des droits perçus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le montant de la contribution de MACS à l’EPFL s’élève sur la base de ce critère à 674 526 € pour 2023.
Conformément au tableau ci-après, il est proposé de reconduire, en 2023 et selon les mêmes modalités, la participation des 23 communes de MACS au financement de cette contribution qui s’effectuerait par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 x 8 % de la moyenne annuelle de leurs droits de mutation respectifs perçus les trois années précédentes, c’est-à-dire pour 2023, entre 2020 et 2022.
Moyennes 2020 à 2022
des droits de mutation
des 23 communes de MACS
Participation MACS
à Landes Foncier 8 %
Participation communes
à MACS 1/3 * 8 %
8 431 575 € 674 526 € 224 842 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver les propositions de contributions à l’établissement public foncier local « Landes Foncier » définies comme suit :
Moyennes 2020 à 2022
des droits de mutation
des 23 communes de MACS
Participation MACS
à Landes Foncier 8 %
Participation communes
à MACS 1/3 * 8 %
8 431 575 € 674 526 € 224 842 €
d’approuver le projet de convention type s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention précité,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Régis Gelez souhaite intervenir sur l'EPFL et son évolution. Il rappelle qu’il siège à l'EPFL en tant qu'administrateur pour la Communauté de communes. Dans ce cadre, il précise qu’un groupe de travail a été lancé avec six élus accompagnés d'un cabinet, le cabinet Place. C'était Jean-Marc Lespade, le président de l'EPFL, qui 41
présidait également ce groupe de travail pour faire évoluer l'EPFL, parce que depuis sa création, c’est un établissement « d'opportunité » auquel les collectivités recourent pour préempter, sans visibilité sur les projets et sur le devenir des parcelles. Parallèlement, le département a constaté un besoin annuel de 1 000 logements sociaux par an, alors que le niveau de production se situe entre 600 et 700. Le déficit entre production et besoins se creuse d’année en année, si bien que le groupe de travail souhaite, en partenariat avec l'EPFL, inciter les communes à aller vers des projets sociaux ou mixtes social et location privée ou investissement privé pour tenter de combler ce déficit et ainsi, participer à la construction d’un EPFL de projet. Dans ce cadre, les EPCI et communes ont fait remonter à l'EPFL et au cabinet l'ensemble du foncier public maîtrisé pour étudier les opportunités en cœur de ville et ainsi pouvoir répondre aux besoins tant en logement social qu’en résidences autonomie. Sur ce dernier point, le territoire de MACS est peut-être un peu en avance, avec des projets de résidences autonomie à Moliets ou à Tosse. Ce qui n'est pas le cas dans le reste du département des Landes, alors que le constat du vieillissement est partagé. L’EPFL fera une restitution des travaux de ce groupe de travail et proposera à toutes les communautés de communes de créer des liens un peu plus étroits pour atteindre cet objectif et, donc, sortir de cette logique d'opportunité pure.
Monsieur le Président estime qu’il s’agit d’une excellente démarche. Il faut en effet dépasser cette vision opportuniste à l’égard de l’EPFL pour le transformer en outil stratégique au service des politiques d’accompagnement en faveur du logement social et du vieillissement, comme il en existe déjà à l’échelle du Département comme Vitalandes ou la Satel. MACS participera donc volontiers aux travaux dans ce cadre-là.
Monsieur Régis Gelez ajoute que pour inciter à la création de logements sociaux supplémentaires, il est possible de mobiliser le fonds de minoration de l'EPFL qui peut aller jusqu'à 30 % de la valeur du foncier acquis, bâti ou nu, et le corréler au pourcentage de logement social qui sera créé sur la parcelle. Si c'est 100 % de logement social qui est créé, la collectivité bénéficiera de la minoration maximale de 30 %. Donc, sur 100 000 €, cela représente une aide de 30 000 € pour l’achat du terrain. Enfin, dans le cadre du ZAN à aborder lors de la révision du PLUi, une réflexion est en cours pour la création d’un « fonds de réserve » destiné à constituer des réserves foncières pour compenser en renaturant, en dépolluant et s’inscrire dans le zéro artificialisation nette. Des groupes privés commencent d’ailleurs à spéculer et à se constituer des fonds de compensation en achetant des friches. Si on n'anticipe pas, le marché privé va acquérir ces fonciers-là qui sont pour le moins de mauvaise qualité et dans le but de vendre ces outils de compensation plus tard, de spéculer. Une réflexion est en cours pour créer un outil départemental et ainsi pouvoir continuer à répondre aux besoins de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
3 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
A - DÉLIBÉRATION CADRE POUR LA CRÉATION DE LA PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES « L’AÉRIAL » À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
1. LE CONTEXTE
La Communauté de communes Maremne Adour-Côte sud est l’EPCI des Landes représentant la plus forte dynamique économique, concentrant près de 20 % des entreprises du Département et plus d’un quart des créations chaque année. 76 % des créations ont lieu sur Saint-Vincent de Tyrosse et les communes limitrophes.
Par ailleurs, MACS est un territoire offrant une situation géographique attractive, un riche patrimoine et une population dynamique. Il crée ainsi les conditions d’un environnement inspirant pour ceux qui conçoivent et recherchent des activités, s’adaptant aux transitions multiples et visant la création de nouveaux services et emplois.
Toutefois, après la phase de création, certains modèles sont encore fragiles et nécessiteraient, pour certains, un accompagnement à 360° afin de consolider le lancement et le développement du business model.
Dans ce contexte, la Communauté de communes MACS a souhaité compléter sa politique actuelle d’accompagnement économique sur la phase « création » afin d’apporter, à terme, un appui à chaque étape clé du cycle de vie d’une entreprise (création, développement et pérennisation).
Ainsi, à l’automne 2023, MACS ouvrira une pépinière d’entreprises à Saint-Vincent de Tyrosse pour proposer un accompagnement sur mesure conciliant offre d’accompagnement et d’hébergement à des créateurs et de jeunes projets, dont les activités se projettent sur l’avenir du territoire de MACS. 42
Cette pépinière viendra compléter l’offre déjà animée par la Communauté de communes à l’Escale éco à Soustons. Elle se situera en préfiguration du projet de Soorts-Hossegor de plus grande envergure prévu en 2025 et interviendra en complément de la pépinière Domolandes dédiée à l’éco-construction située à Saint-Geours de Maremne.
2. LES MISSIONS ET L’OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT DE CETTE PÉPINIÈRE
La création de cette infrastructure consiste à proposer une offre d’accompagnement et une offre d’hébergement nécessairement conjointes, inscrites dans une durée déterminée facilitant ainsi la création et le développement d’activités économiques et pérennes en faveur du territoire.
Un positionnement et une identité précise pour cette pépinière :
L’offre de services proposée se veut moderne, collaborative et le reflet des ambitions et du dynamisme du territoire.
Ainsi, cette pépinière ne sera ni généraliste, ni thématique (c’est à dire dédiée à des secteurs d’activités particuliers) mais « spécialisée » dans la mesure où elle accompagnera des entrepreneurs et des projets visant des activités responsables, durables et répondant ainsi aux enjeux inscrits dans : - le projet de territoire de MACS 2022-2035 au cœur duquel figurent notamment le respect des ressources locales, l’innovation et la sobriété,
- le modèle économique de « l’économie de la fonctionnalité et de la coopération » dont le but est de concevoir une solution globale visant à atteindre une performance d’usage ou territoriale dans une perspective de développement durable.
L’accompagnement proposé aux entreprises sera étudié sur mesure et coordonné avec un écosystème d’experts pour faire avancer les projets d’entreprises aussi bien sur les compétences transversales (stratégie d’entreprise et commerciale, finances, RH, communication etc…) que sur les activités liées au projet : réseaux, partenariats, etc.
D’autre part, la proximité physique avec le siège de MACS et ses différents services et compétences sera une réelle opportunité pour organiser des échanges avec les entrepreneurs en projets, permettant aussi d’alimenter des réflexions et projets de l’intercommunalité.
1 lieu, 2 dispositifs d’accompagnement pour des entrepreneurs :
L’Aérial proposera deux dispositifs d’accompagnement en fonction de la maturité des projets :
- une offre « booster de projets » pour accompagner des entrepreneurs à la création et à la consolidation d’une activité économique grâce à un programme d’accompagnement sur mesure et intensif de 5 mois en moyenne. Ils bénéficieront dans ce cadre d’une place en espace de coworking à raison de 4 demi- journées par semaine ;
- une offre « pépinière d’entreprises » pour accompagner des entrepreneurs dont la structure juridique est déjà créée mais dont l’activité a moins de 3 ans grâce à un accompagnement d’1 an, renouvelable 2 fois. Ces entrepreneurs pourront choisir d’être hébergés selon le rythme de leur activité et leurs besoins dans un bureau individuel à temps complet ou au sein de l’espace de coworking.
Une offre complémentaire d’évènements et de réseautage :
Afin de rendre ce lieu vivant et interactif, une offre d’évènements ajustée sera proposée durant toute l’année, permettant également à des entrepreneurs extérieurs de participer afin de créer des relations avec le tissu économique local.
Des critères d’éligibilité et un comité d’agrément :
Afin de sélectionner les candidatures, des appels à projets seront lancés et un comité d’agrément créé. Ce comité d’agrément deviendra un collectif pluridisciplinaire au service des entrepreneurs pour une vision 360° des projets hébergés et accompagnés.
Il sera composé notamment de : 43
o Membres permanents :
Le vice-président en charge du développement économique, ou son représentant,
1 ou 2 agents chargés de développement économique au sein de MACS,
1 représentant des structures suivantes : DOMOLANDES, BGE TEC GE COOP, France ACTIVE, Réseau Entreprendre Adour.
o Experts associés selon les candidatures et projets étudiés :
Dirigeant ou ancien dirigeant d’entreprise,
Expert-comptable,
Désignés et convoqués le cas échéant par le service développement économique.
Les critères principaux d’éligibilité seront les suivants :
« jeunes » projets : de la création aux 3 ans nécessitant un accompagnement et un besoin d’hébergement,
activités en lien avec les enjeux de développement local identifiés sur MACS et dans le projet de territoire,
activités porteuses d’économies de demain répondant aux enjeux de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération,
porteurs de projets/entrepreneurs fortement impliqués et capacité à coopérer avec d’autres acteurs,
volonté d’implanter/développer l’activité sur MACS,
potentiel de développement à 4 ans avec créations d’emplois directs ou indirects.
Une grille d’évaluation détaillée établie par le service développement économique permettra de sélectionner les candidatures reçues suite à l’appel à projets.
3. UN NOM ET UNE IDENTITÉ FORTE, SYMBOLES D’ENTREPRISES PERFORMANTES ET INNOVANTES
Dans une perspective de nouveauté, d’élan, de dynamisme avec le territoire, ce site portera le nom de « L’AÉRIAL ».
Un nom qui n’a pas été choisi par hasard puisqu’il combine à la fois les notions d’ancrage dans le territoire mais aussi de dynamisme et d’envol vers l’avenir.
Il fait aussi référence à « l’airial » symbole majeur du patrimoine architectural landais, lieu d’accueil par excellence et se veut résolument tourné vers la modernité, à travers la métaphore de la figure réalisée par les surfeurs s’élevant avec la vague pour s’élancer dans les airs.
Le graphisme du logo illustre à la fois la stabilité et la croissance pour l’Aérial.
4. L’ORGANISATION FONCTIONNELLE
L’Aérial doit répondre à de vrais besoins pour concourir à un développement résilient, répondre à des initiatives de porteurs de projets et d’entreprises désirant faire éclore, développer des projets et rencontrer, coopérer avec d’autres acteurs économiques.
L’ensemble du projet a été conçu afin que les utilisateurs travaillent dans un esprit collaboratif et coopératif, en créant des locaux permettant une fonctionnalité optimale sur 300 m² aménageables et modulables selon les besoins.
Par conséquent, l’Aérial sera accessible 24H /24 et 7J /7 et comprendra :
- 6 bureaux individuels de 11 à 17 m² et 6 places de coworking dans un espace de 40 m²,
- des salles de réunion pouvant accueillir de 15 à 80 personnes : 1 salle de 63 m² modulable en 2 salles de 23 m² et 40 m²,
- un espace de convivialité et de restauration,
- une salle de reprographie, 44
- une phone box.
Les salles de réunion seront accessibles aux bénéficiaires du programme de l’Aérial et à des entreprises extérieures à la location.
Les travaux d’aménagement se sont terminés mi-mai 2023. Le mois de juin permet l’aménagement intérieur des locaux, la fabrication du mobilier de bureau, l’installation informatique, la finalisation des appels à candidatures qui seront lancés début juillet et diffusés durant 3 mois.
Les premiers entrepreneurs pourraient intégrer la pépinière à compter de l’automne 2023 après une phase d’étude et de sélection des candidatures par le comité d’agrément.
Un contrat d'accompagnement ainsi qu'une convention d'occupation des locaux seront signés entre chaque entrepreneur sélectionné et MACS, accompagnés du règlement intérieur de fonctionnement des lieux.
5. LA GESTION ET LA COORDINATION DU SITE
Cette pépinière est gérée en direct par MACS et pilotée par le service développement économique. En particulier, le lancement du projet est piloté par un agent du service développement économique dont les missions ont évolué sur un poste de chef de projet des espaces aux entreprises, en appui du service développement économique et des services ressources de MACS.
6. LE BUDGET PREVISIONNEL EN FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement est présenté sur les deux prochaines années complètes.
Dépenses 2024 Recettes 2024 Achats 7 155 € Offre pépinière 18 435 € Services extérieurs 18 060 € Offre booster 1500 € Autres services extérieurs 4 930 € Location de salles 9 600 € Impôts et taxes 710 € Prestations de services
1 590 €
Total dépenses 30 855 € Total recettes 31 125 €
Résultat 270 €
Monsieur Jean-Luc Aschard demande si le type d'activités qui sera accueilli a déjà été défini, si le lien avec le projet de territoire sera réalisé, s’il existe des domaines qui seront davantage encouragés dans ce cadre.
Monsieur Hervé Bouyrie précise que cette pépinière présente l’avantage d’un ancrage territorial sur le canton de Tyrosse. Il existe déjà l’Escale éco qui œuvre sur le canton Soustons en accompagnant des activités et de futurs entrepreneurs. L’idée n’est pas de privilégier uniquement le bassin du canton de Tyrosse mais le lieu pourra accueillir des porteurs de projets qui en sont originaires. Ensuite, MACS mène le projet de construction d’une future pépinière sur la zone de Pédebert, qui devrait émerger normalement en 2025. Ce lieu sera probablement plus ciblé sur les sports de glisse. Mais dans l’attente, aucune limite n’est posée pour l’Aerial autre que l'originalité, la capacité à se développer et l'engagement des personnes. Le comité de sélection aura son rôle à jouer dans les attributions.
Dépenses 2025 Recettes 2025
Achats 7555 € Offre pépinière 25 450 €
Services extérieurs 18 060 € Offre booster 1 500 € Autres services extérieurs 4930 € Location de salles 19 200 € Impôts et taxes 710 € Prestations de services 1 590 €
Total dépenses 31 620,00 € Total recettes 47 740 €
Résultat 16 120 € 45
Monsieur le Président complète l’intervention de Monsieur Hervé Bouyrie, en indiquant qu’il existe, sur le territoire, un déficit d'emploi des cadres, avec un taux de chômage en la matière supérieur à la moyenne départementale. Donc plutôt que de sectoriser, il semble effectivement, en première intention, plus pertinent de sélectionner des activités qui seraient génératrices d'emplois à valeur ajoutée, soit en création, soit en développement. Le constat est qu’il manque de lieux où les entreprises peuvent se rencontrer, se mettre en réseau pour travailler ensemble. Il existe Domolandes, où les entreprises qui sortent continuent à travailler ensemble, ou encore d'autres structures privées à Capbreton ou à Angresse, où on constate effectivement une synergie entre les entreprises qui sortent de ces pépinières. C'est précisément dans cet esprit que l'Aerial va travailler, avec la volonté de créer des synergies et de mettre en réseau les entreprises.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la création de la pépinière d’entreprises « l’Aérial » à Saint-Vincent de Tyrosse, gérée par la Communauté de communes, dans les conditions exposées ci-dessus,
d’approuver la constitution du comité d’agrément, sa composition et son rôle,
de déléguer à Monsieur le Président ou son représentant la passation des contrats d’accompagnement des entrepreneurs sélectionnés pour intégrer l’Aérial,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - APPROBATION DE LA FEUILLE DE ROUTE 2023-2026 DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1. Contexte
Consciente de la forte dynamique territoriale et des nouveaux enjeux à prendre en compte, la Communauté de communes MACS a lancé un travail de feuille de route des ZAE.
Après la prise de compétence, la Communauté de communes a élaboré son premier schéma directeur ZAE en 2017, avec l’accompagnement d’un prestataire externe PRAXIDEV qui avait pour objectif :
• d’améliorer la visibilité sur l’offre foncière à court et moyen termes,
• de mieux spécifier les zones (éviter la commercialisation à l’opportunisme),
• de poser une 1ère réflexion d’aménagement d’offre foncière à l’échelle communautaire.
Lors de l’élaboration du PLUi, la Communauté de communes a intégré une règlementation dédiée aux ZAE en définissant 3 typologies de ZAE : espaces stratégiques, espaces d’équilibre, espaces de proximité.
Depuis ces orientations, le contexte a fortement évolué :
au niveau national : la loi Climat et Résilience a apporté des orientations pour concilier sobriété foncière et développement économique,
au niveau régional : la feuille de route NéoTerra et l’engagement d’un nouveau SRDEII mettent en avant l’objectif de « 1ère Région écoresponsable : accélérer les transitions au service de la compétitivité économique et de l'emploi ; renforcer notre souveraineté par l'innovation responsable ; placer l'humain et l'équilibre des territoires au cœur du développement »,
au niveau intercommunal : la Communauté de communes a adopté son projet de territoire avec notamment 2 intentions directement liées au développement économique : « Intention 7 : Bâtir un nouveau modèle d’aménagement visant la sobriété et l’optimisation et renforçant la considération des enjeux environnementaux. Poser une stratégie foncière dans un objectif « anti-spéculatif » » ;
« Intention 18 : Planifier l’aménagement économique pour répondre aux objectifs de neutralité carbone et de maîtrise de consommation foncière, et accompagner les entreprises dans la recherche d’une excellence environnementale à valoriser ».
2. Les étapes clés pour construire la feuille de route
Un diagnostic socio-économique confirmant l’accroissement démographique et la dynamique économique marquée du territoire vis-à-vis du territoire landais 46
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est l’EPCI des Landes représentant la plus forte dynamique économique, concentrant près de 20 % des entreprises du Département et plus d’un quart des créations chaque année. Le territoire enregistre le taux de croissance annuel le plus élevé des Landes et plus fort que celui de Bordeaux Métropole et que l’agglo du Pays Basque (le taux annuel moyen entre 2013 et 2018 est de 1,86 % soit + 1 179 hab. /an). Plus de 12 000 enterprises et 23 000 emplois sont enregistrés sur le territoire intercommunal. Conformément au niveau national, le territoire est marqué par une part importante d’entreprises de très petite taille : 88 % des entreprises n’ont pas de salarié.
En conséquence, le nombre d’emplois n’est pas suffisant par rapport à l’arrivée d’actifs sur le territoire. La saisonnalité des emplois marque particulièrement l’activité. Avec 24 050 salariés, les secteurs d’activités les plus représentés en termes d’effectifs sont : le commerce (19,4 %), l’industrie manufacturière (15,8 %), la construction (10,3 %), l’hébergement et la restauration (9,1 %).
L’enjeu d’accueil d’activités raisonné
À partir de ces constats, des enjeux partagés et ambitieux visant un accueil d’activités raisonné, exigeant et sobre ont été relevés. En fil conducteur, les enjeux liés à la transition, au développement du territoire, l’équilibre entre les centre-bourg et les ZAE et au cadre de vie ont été mis en évidence. Des pistes d’actions ont été travaillées pour mieux mailler et qualifier l’offre foncière et immobilière ; renforcer l’analyse des besoins économiques et anticiper, et poursuivre le rôle de facilitateur de la Communauté de communes vis-vis- des acteurs économiques.
Enfin pour un volet plus opérationnel autour de l’offre foncière, des études de faisabilité de projets d’extension de ZAE ont été réalisées et partagées avec les communes concernées pour apporter un éclairage technique sur les scenarios envisagés.
3. Une feuille de route pour concilier développement économique et transitions
1. Des principes d’aménagement durable et visant la sobriété foncière
- densifier et apaiser les ZAE existantes pour optimiser les espaces d’activités économiques existants,
- éco-concevoir des opérations d’aménagement,
- aménager, en concertation avec les entreprises sélectionnées, en visant l’écologie industrielle et l’optimisation foncière (macro-lot et découpage sur-mesure).
2. Une stratégie de commercialisation exigeante et créatrice d’emplois
- sélectionner les entreprises sur la base de critères exigeants pour répondre aux enjeux du projet de territoire,
- réviser le règlement de commercialisation pour faire face à l’attractivité et préserver le capital foncier,
- privilégier les solutions de location à celles de la vente pour éviter la spéculation foncière,
- réserver des parcelles à aménager par MACS pour de la location future et avoir des réserves foncières.
3. Une planification structurée et raisonnée en réponse aux besoins
- optimiser l’occupation de l’espace sur les ZAE déjà urbanisées : répondre ponctuellement et de façon ciblée aux besoins de croissance d’entreprises déjà installées et par la densification de ZAE urbanisées,
- renforcer deux pôles territoriaux d’équilibre et le pôle attractif avec des projets d’extensions de ZAE,
- veiller au développement complémentaire et optimisé du Parc d’activités d’Atlantisud pour accueillir emplois et industries.
4. Une offre globale pour accompagner les entreprises
- développer l’accompagnement sur mesure à toutes les étapes du parcours de l’entreprise,
- avoir une approche globale du développement économique pour faire face aux transitions,
- développer la concertation et faire l’évaluation de la feuille de route. 47
Un calendrier prévisionnel 2023-2026 pour l’ensemble des actions avec plan sur les investissements des opérations d’extensions à mener permet de rythmer la feuille de route.
En cohérence avec le projet de territoire, les objectifs visés par la feuille de route des ZAE permettront de répondre et anticiper les besoins économiques du territoire, tout en optimisant la consommation foncière par la densification des ZAE. La sélection des entreprises par des méthodes renouvelées de commercialisation sera la garantie d’une installation durable de compétences au service du territoire.
Monsieur Michael Wallyn fait part de la déception de Saint-Jean de Marsacq sur la feuille de route présentée. La note de 3/ 20 a été très mal reçue, d’autant que les critères n'étaient pas clairement précisés. Il déclare donc qu’il s’abstiendra sur cette délibération.
Monsieur Hervé Bouyrie déclare entendre cette réaction de la commune. Il explique toutefois que pour démarrer l’aménagement d’une zone, l’enjeu premier est la maîtrise foncière. Dans le cas de la commune de Saint-Jean de Marsacq, il n'y avait pas de maîtrise foncière. Il semblait compliqué dans ces conditions de mener à bien le projet d’ici 2026, sachant qu’il faut en outre compter 3 à 4 pour réaliser une ZAE. En revanche, cela n’exclut pas toute perspective de développement d'une future zone d'activité économique sur Saint-Jean-de-Marsacq, à condition de disposer de la maîtrise foncière comme déjà évoqué avec Madame le Maire.
Monsieur le Président déclare avoir longuement échangé avec Madame Libier et dans ce cadre, il lui a été indiqué que le projet d’aménagement d’une zone d’activité sur sa commune ne pourrait être réalisé en raison d’un problème d’accessibilité au niveau de la voirie et l’impossibilité technique d’aménager le terrain pressenti. En effet, l’autorisation environnementale nécessaire ne pourra être obtenu. Il a donc été proposé de chercher un nouveau foncier sur Saint-Jean-de-Marsacq pour y créer une zone d'activité un peu expérimentale, une éco zone d'activité qui permettrait aussi de valoriser la commune à ce niveau-là. Sa réalisation future sera par ailleurs conditionnée à l’existence d’une demande du tissu économique local, considérant les coûts d’investissement induits par de tels projets et l’ingénierie à mobiliser.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 51 voix pour et 2 abstentions de Madame Marie-Thérèse Libier, et Monsieur Mickaël Wallyn :
d’approuver la feuille de route des ZAE 2023-2026 de la Communauté de communes, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
C - APPROBATION DE L’INVENTAIRE FONCIER DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Par application de l’article 220 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 en matière de foncier économique, et conformément à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud est chargée de réaliser un inventaire foncier des ZAE sur son territoire précisant les éléments suivants :
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
La liste des unités foncières qui composent les zones d’activité économique a été réalisée en accord avec les critères de définition suivants :
appartenir à un même propriétaire : ce dernier doit détenir le même régime de droit pour toutes les parcelles dont il est propriétaire, sinon cela compte comme plusieurs unités foncières,
les parcelles doivent être mitoyennes (continuité foncière). Si ces dernières sont séparées par un élément géographique (rivière, cours d’eau) ou un chemin/route publique, elles comptent comme plusieurs unités foncières,
à défaut d’appartenir au même propriétaire, elle peut appartenir à la même indivision. 48
L’étude réalisée a également observé les éléments suivants :
- parcelles qui composent les unités foncières,
- unités foncières uniquement occupées par de l’habitat,
- unités foncières mixtes (habitat et activité),
- unités foncières uniquement occupées par de l’activité.
Les données disponibles ont été croisées dans le but de déterminer les occupants de chaque unité foncière. Le travail d’inventaire réalisé à partir de ce croisement de données fait état de :
Proportion des unités foncières uniquement
occupées par de l’activité
57,4 % (soit 450,5 ha)
Proportion des unités foncières non occupées par
des entreprises dites « vacantes » 32,9 % (soit 256,19 ha)
Proportion des unités foncières occupées par de
l’habitat et de l’activité 6,2 % (soit 48,96ha)
Proportion des unités foncières uniquement
occupées par de l’habitat
3,5 % (soit 27,5 ha)
Il est à noter que près des 2/3 des unités foncières des ZAE sont occupées par des activités économiques uniquement, soit 57,4 % de la surface des zones.
Au sein des ZAE, les unités foncières dites « vacantes » représentent 32,9 %. Ces dernières peuvent être nues (61 % d’entre elles) ou présenter des formes de bâti (39 % d’entre elles). Certaines d’entre elles (15 %) appartiennent aux instances publiques et répondent à des éléments tels que de la voirie, des chemins, fossés et bords de routes… D’autres sont déjà identifiées par MACS pour de potentielles extensions. Leurs proportions exactes sont difficilement quantifiables, elles représentent près de 10 ha, soit 3,5 % des unités foncières vacantes destinées à de futures extensions.
Enfin, bien que réservées à l’implantation d’entreprises sur un territoire donné, les ZAE sont également occupées par de l’habitat. Cela met en lumière une mixité des fonctions avec de l’habitat ainsi que de l’activité (6,2 %) et des unités foncières uniquement occupées par de l’habitat (3,5 %). En effet sur le territoire, les installations de logements ont longtemps été autorisées dans le cadre de l’installation d’un artisan pour lui permettre d’accompagner son activité. Cependant, depuis la révision du règlement de commercialisation de 2019 et l’approbation du PLUi, l’habitat n’est plus autorisé en zone d’activité économique.
De plus, une consultation à l’attention des propriétaires et locataires des ZAE de MACS a été réalisée. Un questionnaire a été envoyé le 22 mars 2023. Une relance a également été effectuée début avril par courriel. A l’issue des 30 jours imposés par la loi, MACS a pu traiter un échantillon représentant 13,1 % du nombre d’entreprises en ZAE (214 réponses).
Au travers de ce questionnaire, MACS a pu interroger sur des pistes d’évolution, telles que l’intérêt porté à la location du foncier via des baux à construction (29 % des répondants ont déclaré être intéressés), au partage d’atelier ou de lieux de stockage ou encore à la mutualisation de besoins sur les zones d’activité (pour exemple 11,5 % des répondants sont intéressés par la mise en commun de parking, 8 % par l’achat groupé d’énergie et 10,15 % par l’entretien des espaces verts communs). En ce qui concerne l’utilisation d’espaces vacants par une autre entreprise : les locataires sont 27,5 % à être prêts à envisager la mutualisation contre 17,8 % des propriétaires.
Cet inventaire du foncier des ZAE permet d’identifier les unités foncières vacantes qui pourraient accueillir potentiellement de l’activité supplémentaire.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, consciente des enjeux liés au foncier sur son territoire, a d’ores et déjà impulsé des pistes d’évolution à ce sujet.
La feuille de route ZAE 2023-2026 vise à optimiser et densifier l’occupation de l’espace en ZAE déjà urbanisée afin de répondre de manière ciblée aux besoins des entreprises, tout en respectant le principe de sobriété foncière mis en avant par la loi Climat et Résilience. 49
La réalisation de ce premier inventaire foncier pourrait permettre de préciser des secteurs identifiés comme vacants, et/ou permettre la mise en place d’autres pistes d’évolution via notamment la mutualisation des besoins en zone d’activité, ou encore le redécoupage de parcelles en partie vacante.
L’inventaire foncier réalisé par MACS, annexé à la présente, a permis de réaliser un focus à l’échelle de chaque zone d’activité économique du territoire. Il sera actualisé tous les 6 ans.
Monsieur Régis Gelez demande si les unités foncières vacantes sont sous maîtrise intercommunale ou maîtrise privée.
Monsieur Hervé Bouyrie répond qu’il s’agit d’unités appartenant à des privés. Il faut s’assurer de la vacance pour ensuite se rapprocher des propriétaires et occupants pour savoir s’ils ont des projets et s’il existe une opportunité pour MACS d’acquérir ce foncier.
Monsieur Régis Gelez acquiesce à la démarche compte tenu du potentiel disponible pour l’aménagement de nouvelles zones. Il faudra en effet vérifier comment MACS pourrait négocier pour récupérer ce foncier pour des projets à moyen terme.
Monsieur Hervé Bouyrie nuance un peu, dans la mesure où il est malgré tout difficile de se substituer aux volontés de propriétaires privés.
Monsieur le Président ajoute que les vacances relevées concernent des zones d'activités communales qui ont été transférées à MACS en 2017, avec des propriétaires anciens qui ne sont pas forcément volontaires pour aménager. Mais la question des outils mobilisables, non pas pour contraindre, mais inciter ces propriétaires doit être posée.
Madame Frédérique Charpenel ajoute que ce débat rejoint la réflexion menée sur les ventes de terrains et les artisans qui souhaitaient se porter acquéreur de surfaces peut-être plus importantes que leurs réels besoins. Cela peut être de nature à expliquer les vacances constatées et les hectares non utilisés aujourd'hui. Mais aujourd’hui, le contexte a évolué avec une raréfaction du foncier et des chefs d'entreprises qui ont pu acquérir de grandes surfaces pour les remettre aujourd’hui sur le marché après division.
Monsieur Jean-François Monet précise qu’il ne faut pas oublier le ZAN qui s'appliquera aussi bien à la partie habitat qu'économie. L’enveloppe disponible dans ce cadre jusqu'en 2030 se situera aux alentours de 350 hectares vraisemblablement. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler régulièrement et très rapidement.
Sur le point de savoir si les surfaces identifiées comme vacantes doivent être considérées comme déjà urbanisées, compensables, Monsieur Hervé Bouyrie déclare qu’il est nécessaire de mener des investigations pour affiner ces résultats, qui font état de 250 hectares avec 61 % de ces surfaces qui seraient potentiellement en terrain nu.
Monsieur Jean-Luc Aschard observe que sur un certain nombre de zones, il y a de l’habitat et de l’activité économique. Il demande s’il existe une volonté d’aller vers une mixité ou s’il s’agit de dérives par rapport à la règle. Il souhaite savoir si MACS entend réguler ces pratiques et si des adaptations du PLUi sont par ailleurs pour aller vers une densification. D’autant que le prix du foncier économique est plus intéressant, précisément pour favoriser l’activité économique et la création d’emploi, et non pour y installer de l’habitat.
Madame Frédérique Charpenel observe également que la transformation s'est faite et aujourd'hui, il y a parfois plus d’habitats que d’activités économiques dans certaines zones. Ensuite, elle souhaiterait que puisse être abordée la question du réaménagement et de la remise aux normes de certaines zones qui sont anciennes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver l’inventaire des zones d’activité économique de la Communauté de communes, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
D - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE DES LANDES POUR LES ESPACES RÉGIONAUX D’INFORMATION DE PROXIMITÉ (ERIP) DU BASSIN D’EMPLOI DE DAX POUR L’ANNÉE 2023
L’Escale Éco est référencée Espace Régional d'Information de Proximité en Nouvelle-Aquitaine (ERIP). S’adressant tout aussi bien aux scolaires, aux jeunes, aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux familles, qu’aux porteurs de projets et aux entreprises, ce dispositif territorial d’accueil et d’information a pour mission principale de 50
développer la connaissance sur les métiers, d’optimiser les mécanismes d’orientation professionnelle et de rendre plus lisible l’offre de services du territoire en termes de développement économique, d'emploi et de formation.
L’ERIP du bassin d’emploi de Dax s'appuie sur l'expérience passée d'un espace métiers aquitain (EMA) principal situé à Dax porté par la Mission Locale des Landes (MLL) de 2015 à 2019, d'un EMA relais situé à l’Escale Eco à Soustons porté par la Communauté de communes MACS de septembre 2018 à fin 2019, ainsi que d’une première année de fonctionnement des ERIP de Dax et de Soustons portés en consortium par la MLL et MACS.
Le portage de ce dispositif par deux structures distinctes permet de regrouper des moyens de manière complémentaire pour ancrer sur ce bassin d'emploi étendu, deux lieux ressources très identifiés et accessibles, répartis géographiquement.
En 2023, 42 ERIP ont été labellisés, dont celui de l’arrondissement de Dax. Le site de Soustons porté par MACS a accueilli, malgré un contexte économique difficile sur tout le territoire national, près de 4 295 visiteurs reçus individuellement dans leurs démarches ou accueillis dans le cadre d’ateliers thématiques animés par le service développement économique et des partenaires de l’économie et de l’emploi.
Dans ce contexte, la MLL et la Communauté de communes poursuivent le regroupement de leurs moyens pour répondre en commun à l’appel à projets 2023 sur le bassin d’emploi de Dax. À ce titre, les partenaires bénéficient de subventions de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Fonds social européen, selon le plan de financement global et la répartition ci-dessous :
2023 MLL CC MACS Total
Charges
Personnel 40 377 € 86 750 € 127 127 €
Autres (forfait
20 %) 8 075 € 17 350 € 25 425 €
Total 48 452 € 104 100 € 152 552 €
Ressources
Région 12 500 € 12 500 € 25 000 €
FSE 21 234 € 45 621 € 66 855 €
Autofi MACS
Cofi. Grand Dax
Total
14 718 € 45 979 €
60 697 €
Total 48 452 € 104 100 € 152 552 €
Monsieur Jérôme Petitjean complète les propos liminaires du vice-président. Il rappelle que la labellisation ERIP est délivrée par le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine suite à un appel à projets comme lors du précédent appel à projets. Sur le dernier appel à projets, comme pour le précédent, la Mission locale des Landes et plus particulièrement son antenne de Dax et la Communauté de communes se sont rapprochées pour y répondre. Le partenariat fonctionne très bien. L'Escale éco et son ERIP construisent un programme d'animation, qui est évolutif et calé sur les enjeux du territoire de la Communauté de communes. Cela se fait grâce à un réseau de partenaires, qui interviennent régulièrement et avec lesquels les programmes sont co-construits. On peut citer par exemple les partenariats avec Pôle Emploi, la Mission locale, Cap Emploi, Solutions Mobilité, le CIDF, les chambres consulaires, l'Adie, BGE TEC GE COP, etc. Il est proposé un accès libre et en continu, toute une gamme de services allant de la ressource documentaire à de l'organisation, de la co-construction d'évènements locaux, des permanences pour des entretiens individuels ou collectifs, quinze à vingt ateliers thématiques par mois qui peuvent concerner rapidement de l'aide au champ professionnel, de la connaissance du territoire, de l'accès à la formation, des ateliers numériques, des ateliers de découverte de métiers, de l'approfondissement des compétences, des ateliers mobilités avec Solutions mobilité, des ateliers santé, des ateliers, création d'entreprises, etc. Il faut également rappeler que des interventions en milieu scolaire ont lieu régulièrement, qui permettent d'élargir ou d'approfondir les choix d'orientations des collégiens. En quelques chiffres, l'activité Escale-éco de l'ERIP, c'est plus de 600 personnes qui ont participé aux ateliers, plus de 2 000 visiteurs, 425 entretiens individuels, etc. Il est prévu, en lien avec le service et évidemment avec Hervé Bouyrie, de faire au second semestre (vers le mois d’octobre) une nouvelle présentation de l'offre de services de l'Escale éco et de l'ERIP à destination des communes : DGS, secrétaire de mairie, agents d'accueil, agents des CCAS pour qu'ils puissent donner la meilleure information au public reçu en mairies.
Monsieur Hervé Bouyrie remercie Monsieur Jérôme Petitjean pour ces précisions. 51
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet de convention de partenariat avec la Mission Locale Landes pour les Espaces
Régionaux d’Information de Proximité (ERIP) du bassin d’emploi de Dax, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
E - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLÈGE FRANÇOIS MITTERRAND DE SOUSTONS POUR DES INTERVENTIONS DE L’ESCALE ÉCO ITINÉRANTE
L’Escale Éco est un espace ressource de la Communauté de communes en matière d’emploi, de formation et d’entreprenariat, dédié aux personnes en recherche d’emploi ou de formation, aux salariés, aux étudiants, aux entreprises et aux créateurs d’activités.
Des conseillers et des partenaires présents sur place peuvent intervenir dans différents domaines :
- accompagner dans un projet de création d'entreprise ou apporter un soutien en phase de démarrage ou de
développement d’activité,
- apporter une aide à la recherche de terrain, de locaux, d’aides financières ou sur le recrutement. Les
demandes sont étudiées avec attention pour orienter vers le bon interlocuteur,
- accompagnement sur une formation, un stage, un emploi, une reconversion.
L'Escale Éco est référencée "Espace Régional d'Information et de Proximité". À ce titre, elle dispose des documentations liées à la vie professionnelle et, si nécessaire, oriente vers le partenaire adéquat et organise des animations locales :
- une gamme d’ateliers d’information thématiques récurrents : l'aide aux choix professionnels, la connaissance
du territoire, l'accès à la formation et le développement des compétences,
- un appui à la création d’entreprise, la VAE, l’alternance, …
- un programme d’animation évolutif.
À la demande du collège François Mitterrand de Soustons, l’Escale Éco intervient pour des élèves de 4ème.
L’objectif de ces ateliers est de faire bénéficier les élèves du territoire de l’outil PARCOUREO, offre de service de l’ERIP ainsi que d’aider les élèves à trouver ou retrouver le sens d’un projet scolaire et à construire un choix d’orientation.
Cette demande d’intervention hors les murs, en direct des publics de jeunes est de plus en plus prégnante sur le territoire communautaire.
Monsieur Jérôme Petitjean indique que ces interventions des ERIP auprès des établissements scolaires, en particulier les collèges, constituent un des axes centraux souhaité par le Conseil régional, pour aider à l'orientation des jeunes.
Monsieur le Président souhaite insister sur l'importance du projet d'itinérance déployé d'abord sur l'Escale info. Cela dépasse un peu le cadre de l'Escale éco mais il est selon lui important que les Escales communautaires à destination des familles ou des acteurs économiques aillent au plus près des communes, là où il est plus difficile d'aller soit à Soustons, soit à Capbreton. Il se félicite du succès rencontré par ce dispositif auprès de la population, des jeunes. L’idée de départ était de disposer d’un bus qui se promène de commune en commune. Finalement, ce n’était pas forcément la meilleure solution pour impliquer les collectivités et pour aller au plus près des habitants du territoire. Il insiste sur la nécessité de développer l’itinérance afin que le service proposé soit le plus large et le plus apprécié possible.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
● d’approuver le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes et le collège François Mitterrand de Soustons, pour l’intervention de l’Escale Éco itinérante, tel qu’annexé à la présente, 52
● d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenariat et les fiches d’intervention à venir,
● d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
4 - INFRASTRUCTURES - ÉTUDES DE FAISABILITÉ ET D’OPPORTUNITÉ DE CRÉATION D’INFRASTRUCTURES DE REPORT DES TRAFICS DE TRANSIT DE LA RD 810 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE CO-FINANCEMENT AVEC ASF ET LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIST-DELBAST
Le projet de territoire et son volet mobilité, issu du schéma des mobilités (délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022), ont permis de définir les mobilités alternatives comme axe prioritaire de développement. Une gestion adaptée des espaces publics, notamment l’apaisement des circulations pour partager l’espace routier avec les circulations piétonnes et cyclables est le moyen d’amélioration progressive des mobilités alternatives pour les déplacements quotidiens.
Pour mémoire, le Département des Landes a réalisé en 2018 une étude de faisabilité et d’opportunité sur le développement d’infrastructures dans le Sud des Landes en cofinancement avec la Communauté de communes du Seignanx et la Communauté de communes Maremne Adour Côtes Sud. Cette étude a permis une analyse multicritère de projets d’infrastructures sur le territoire sud des Landes : « la voie rétro littorale » entre Soustons et Labenne, les voies latérales de l’autoroute entre Saint-Geours-de-Maremne et Bénesse-Maremne, le contournement de Ondres entre la RD810 et la RD85. Les orientations stratégiques qui en ont découlé étaient les suivantes :
- sur le territoire du Seignanx : engagement d’une réflexion sur le contournement de Ondres et sur l’aménagement qualitatif et l’apaisement des trafics de la RD810 dans le bourg de Ondres, - sur le territoire de MACS : adoption du Projet de territoire et du schéma des mobilités 2030, dont l’axe majeur porte sur le développement des mobilités alternatives à la voiture, l’apaisement des centres- bourgs, la limitation des extensions urbaines et de création de voiries structurantes, qui auraient pour effet de faciliter cet étalement. La création et/ou l’élargissement d’une voirie ne doivent être envisagés que dans un plan d’apaisement de centre-bourgs. Cette orientation a permis de valider le rejet de l’hypothèse de création d’une voie rétro littorale.
Le troisième axe de travail -l’utilisation des voies latérales à l’autoroute- n’a pas fait l’objet d’un arbitrage définitif.
Sur le territoire de MACS, le Département des Landes et la Communauté de communes souhaitent décliner les enjeux de gestion des infrastructures existantes et d’anticipation des évolutions des trafics sur un territoire qui demeure attractif et en croissance à partir des objectifs généraux du Projet de territoire.
Dans cette perspective, la RD810, par le niveau et les catégories de trafics qu’elle assure, constitue un enjeu important et complexe dans le fonctionnement routier du sud des Landes.
Le Département des Landes et la Communauté de communes proposent d’engager conjointement une démarche prospective sur les infrastructures susceptibles de permettre un report des trafics de transit de la RD810 depuis Saint-Geours-de-Maremne jusqu’à la RD28, dans un objectif de reconquête des centre-bourgs pour les mobilités quotidiennes alternatives et d’amélioration du cadre de vie des habitants. Une vigilance particulière sera portée sur les capacités de report des convois exceptionnels car cela conditionne les possibilités d’aménagement et d’apaisement.
Pour cela, les orientations étudiées intègreront des hypothèses multiples :
- la création d’un échangeur à Saint-Vincent de Tyrosse dans le cadre d’un travail en articulation et cohérence avec une démarche lancée par ASF sur son périmètre de compétence suite à la saisine du Département auprès du Ministre des transports,
- la création d’une voie nouvelle en lieu et place des voies latérales de l’autoroute dimensionnée pour le report des transits de la RD810,
- la création de barreaux complémentaires de liaison entre les RD existantes, notamment la voie dite « du Sparben » reliant la RD17 à la RD652 à Tosse, la liaison RD33-RD810 à l’Est de Saint-Vincent de Tyrosse, la route des Monts à Saint-Geours-de-Maremne,
- les combinaisons les plus efficientes entre ces différentes hypothèses.
À partir de cet éventail d’hypothèses, les plus efficientes en termes d’impacts sur les niveaux de circulation dans les bourgs feront l’objet d’une analyse multicritère portant sur les éléments d’impacts de trafics sur la RD810 et 53
sur les autres voies structurantes du territoire : impacts environnementaux, impacts fonciers, coûts d’investissement, coût de fonctionnement ultérieur, plannings prévisionnels afin de permettre un positionnement politique sur ces enjeux.
La mise en place de cette démarche prospective se structure de la manière suivante :
des études d’opportunité et de faisabilité de création d’un nouveau diffuseur sur l’axe A63 à hauteur de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse (Département des Landes), entre le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (n° 9) et les diffuseurs de Bayonne (n° 5 et n° 6).
Ces études seront réalisées sous maitrise d’ouvrage d’ASF concessionnaire sur ce tronçon de l’A63. Elles comprendront l’étude socioéconomique, les comptages, les enquêtes Origine-Destination, les études de trafics de l’état initial et les modélisations des différentes variantes d’échangeurs, l’approche des impacts environnementaux et fonciers et les coûts d’investissement.
Ces études sont estimées à 310 000 € HT, soit 372 000 € TTC et seront financées à hauteur de : o 25 % par ASF : 77 500 € HT, soit 93 000 € TTC ;
o 37,5 % par le Département des Landes : 116 250,00 € HT, soit 139 500,00 € TTC ; o 37,5 % par MACS : 116 250,00 € HT, soit 139 500,00 € TTC ;
des études d’opportunité et de faisabilité de création d’infrastructures de report des trafics de la RD810 entre Saint-Geours-de-Maremne et la RD28. Elles intégreront les données socio-économiques, les comptages et enquêtes Origine-Destination réalisées dans le cadre de la première étude. Elles développeront les modélisations de trafics relatives aux hypothèses de création de voiries, d’optimisation entre création d’infrastructures et création d’un échangeur, et traiteront, pour les hypothèses les plus efficientes, une approche des impacts environnementaux des créations d’infrastructures.
Les hypothèses de création d’infrastructures sont :
o une voie nouvelle le long de l’A63 entre Bénesse-Maremne et Saint-Geours-de-Maremne,
o la voie dite « du Sparben » reliant la RD17 à la RD652 à Tosse,
o la liaison RD33-RD810 à l’Est de Saint-Vincent de Tyrosse,
o la route des Monts à Saint-Geours-de-Maremne.
Ces études seront portées par le Département des Landes et la Communauté de communes, dans le cadre d’un groupement de commandes et financées respectivement à hauteur de 50 % par le Département des Landes et MACS. Elles sont estimées à 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC ;
des études de conception du tracé des voies nouvelles latérales à l’A63, et d’analyse des impacts fonciers, réalisées en régie par le Département des Landes au stade esquisse afin de valider la faisabilité technique de l’hypothèse de création d’une infrastructure pouvant reprendre tous les trafics de transit de la RD810.
Ces études sont réalisées en régie et financées par le Département.
La démarche est pilotée par le Département et MACS, dans un objectif partagé avec ASF d’amener des éléments d’analyse recouvrant l’ensemble des hypothèses issues des trois études, afin de permettre aux élus des prises de décisions éclairées et construites sur les enjeux de mobilité globale.
Ces éléments seront restitués lors du Comité de pilotage regroupant les présidents et vice-présidents concernés du Département et de MACS, fin 2024.
Monsieur le Président tient à souligner l'engagement du département dans ce projet. L'engagement d’ASF aussi sur une étude à l’initiative de MACS que la société finance en partie, ce qui est assez rare. Le département prend en charge aussi une part importante dans ces études. La solution avec les voies latérales ne pourra sans doute pas être mise en œuvre au regard des contraintes techniques importantes qui existent. Dans ce contexte, deux choses ont été négociées avec le Département notamment :
- ne pas tourner le dos aux autres territoires, c’est à dire qu’il faut tenir compte des projets menés sur Ondres et le Grand Dax qui auront un impact sur la circulation du territoire. Même si on n'est pas donneur d'ordres sur le territoire voisin, on est quand même intéressés. S'il y a une stratégie qui est développée, notamment sur le Seignanx, il faut absolument que MACS puisse être informée, à défaut de pouvoir être associée pour connaître les répercussions sur le territoire,
- si MACS souhaite un report des véhicules et principalement des poids lourds de la 810 sur les voies latérales, il faut aussi que ce report concerne les convois exceptionnels. 54
Enfin, la RD810 transformée devra aussi constituer un point de convergence du territoire, avec la relation entre l'intérieur et le rétro littoral. Toutes ces conditions doivent être prises en compte dans le cadre de l'étude, dont le coût est significatif, et doivent permettre d’aboutir à des solutions concrètes et efficaces.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, par 52 voix pour et 1 abstention de Madame Véronique Brevet :
d’approuver la réalisation des études d’opportunité et de faisabilité de création d’infrastructures de report des trafics de transit de la RD810 et d’un nouvel échangeur à Saint-Vincent de Tyrosse,
d’approuver le co-financement de ces études d’opportunité et de faisabilité à hauteur de 25 % par ASF, de 37,5 % par le Département et de 37,5 % par MACS, soit à hauteur de 139 500 € TTC,
d’approuver le projet de convention de co-financement des études d’opportunité et de faisabilité d’un nouvel échangeur à Saint-Vincent de Tyrosse entre ASF, le Département des Landes et la Communauté de communes MACS, annexé à la présente, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
de prendre acte de la réalisation d’études d’opportunité et de faisabilité de création d’infrastructures de report des trafics de la RD810 entre Saint-Geours-de-Maremne et la RD28 dans le cadre d’un groupement de commandes à constituer entre le Département des Landes et la Communauté de communes et approuver, dans ce cadre, la répartition des besoins et des charges financières à hauteur de 50 % pour le Département et 50 % pour MACS, soit à hauteur de 120 000 € TTC,
d’inscrire les crédits nécessaires au financement de ces études au budget principal de MACS dans l’opération 2126VOIRIE,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Monsieur Régis Gelez considère qu’il faudra aller vers des solutions multiples. L'échangeur seul, qui consisterait à ramener tout le trafic vers lui sans créer de voies supplémentaires, n’est pas une solution suffisante. Il remercie le président d’avoir tenu compte de l’avis des élus tyrossais, qui souhaitaient que le département travaille sur une possibilité de dévoyer les convois exceptionnels (30 convois exceptionnels par jour qui traversent Saint-Vincent-de- Tyrosse, Bénesse-Maremne et Saint-Geours-de-Maremne). Il se félicite d’être parvenu à cette phase d'étude après un courrier commun de toutes les communes qui bordent la RD810 avec la Communauté de communes au département. Il se dit également très satisfait que Vinci participe à cette grande concertation.
5 - MOBILITE - TRANSPORTS
Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
A - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) TRANS-LANDES - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 2 AU CONTRAT D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR LES SERVICES DES RÉSEAUX YÉGO RÉGULIER ET SCOLAIRE
Par délibération en date du 30 juin 2022, le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS a confié la gestion et l'exploitation des réseaux de transports de voyageurs de son ressort territorial (YEGO et transport scolaire) à la société publique locale (SPL) Trans-Landes. Le contrat d’obligations de service public (OSP) a été signé le 20 juillet 2022 pour une durée de 8 ans à compter du 29 août 2022.
Un premier avenant au contrat, approuvé par délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2023, a porté sur la mise à jour des annexes techniques et financières relatives à l’exécution des services de transport Yégo et de transport scolaire adaptés depuis la rentrée de septembre 2022. Des adaptations des itinéraires, des temps de parcours ou capacités des offres de transport ont été nécessaires au vu des retours d’expérience de la rentrée et des niveaux de fréquentation observés sur l’ensemble des deux réseaux de transport.
Le présent projet d’avenant n° 2 au contrat porte sur la mise à jour du contrat et de ses annexes techniques et financières tenant compte des évolutions suivantes :
o S’agissant du réseau Yégo Plages été 2023 :
Le réseau de transport Yégo plages été 2023 est adapté selon les dispositions suivantes :
La période de circulation du réseau Yégo plages s’adapte au calendrier scolaire 2023 (fin des cours le vendredi 7 juillet -démarrage des cours le lundi 4 septembre 2023). L’ensemble du réseau estival Yégo plages circule du samedi 8 juillet au dimanche 3 septembre inclus. Cela induit 6 jours de circulation supplémentaires par rapport à l’été 2022, ce qui explique le coût supplémentaire sur cette saison estivale 2023. 55
Ligne 1A - Saint
Vincent de Tyrosse-
Capbreton-Labenne
La ligne 1A est bien fréquentée l’été et ne cesse de progresser. Elle est aussi une ligne de rabattement vers les navettes estivales locales de Hossegor, Capbreton et Labenne.
Eté 2023 : création d’un aller et retour le matin (départ 10h00 Tyrosse/ 11h00 Labenne) pour assurer un départ chaque heure de 9h00 à 19h00. Adaptations des horaires aux modifications des horaires TER à Labenne gare et Saint Vincent de Tyrosse gare SNCF.
Ligne 1B - Saint
Vincent de Tyrosse-
Seignosse-Saubion-
Capbreton-Bénesse
Elle offre un service complémentaire à la ligne 1A et permet de relier Bénesse-Maremne, Saubion et Seignosse à Hossegor, Capbreton et ses plages.
Été 2023 : maintien de l’itinéraire entre Bénesse-Maremne et Capbreton en passant par Angresse afin d’éviter la RD28 (accès échangeur autoroutier) très fréquentée en plein été et permettre une meilleure régularité de la ligne. Limitation de la ligne à Tyrosse Casablanca au lieu de Tyrosse Lycée. Remise à plat des horaires pour maintenir le trajet domicile-travail sur Saint-Vincent de Tyrosse le matin et le soir.
Déplacement de l’arrêt Seignosse Osmondes à Seignosse le Frat.
Ligne 2- Soustons-
Tyrosse-St Geours
La ligne 2 a une fréquentation plus modérée l’été. Elle circule en petit véhicule de 20 places. Elle permet d’offrir des correspondances à l’arrêt Saint-Vincent de Tyrosse Tourren avec la ligne 1A à destination des plages d’Hossegor et Capbreton, et à l’arrêt Soustons Isle verte avec la ligne 3 et 3P à destination des plages de Soustons à Moliets.
Été 2023 : remise à plat des horaires pour maintenir le trajet domicile-travail sur Saint-Vincent de Tyrosse le matin et le soir.
Ligne 3 (parcours
direct) - Soustons-
Vieux-Boucau-
Messanges-Moliets
La ligne 3 est très fréquentée l’été et ne cesse de progresser. Elle relie directement les 4 communes tout au long de la journée et offre des correspondances avec la ligne régionale 7 (Dax-Soustons- Capbreton-Bayonne).
Été 2023 : adaptation du dernier départ de Moliets retardé à 18h20 et plus direct.
Ligne 3P (parcours
plage) - Soustons -
Vieux Boucau-
Messanges
Cette ligne permet de relier les centres bourgs et les plages des 3 communes entre elles. Elle est très fréquentée, notamment sur les retours des plages.
Été 2023 : déplacement de l’arrêt Soustons Plage vers le Lac Marin (2 arrêts réalisés commerces + passerelle). Création de 2 retours de plage le soir :
- départ 17h10 Vieux Boucau Plage, Soustons Plage-> Soustons Isle verte
- départ 18h10 Messanges Plage, Vieux Boucau Plage, Soustons Plage-> Soustons Isle verte
Ligne A - Azur Lac-
Azur Bourg-
Messanges Plages
Cette ligne est très bien fréquentée. Elle relie Azur à Messanges Plages.
Été 2023 : ajustements des horaires en fonction de la ligne 3 pour des correspondances vers Moliets plage et Vieux Boucau Plage/Soustons Plage.
Lignes C1-C2 -
Capbreton centre-
Capbreton Plage
centrale et Plage des
Océanides
Cette ligne est très bien fréquentée. Elle assure la desserte de la commune de Capbreton vers les 2 plages principales plages Océanides et Plage Centrale/Estacade/Santocha.
Été 2023 : desserte identique à l’été 2022
Ligne E - Ste Marie de
Gosse- St Martin
d’Hinx- St Jean de M.
Saubrigues-Bénesse-
Capbreton Plage
Elle assure un aller et retour dans l’après-midi au départ des 5 communes vers Capbreton plages centrale /Estacade/Santocha.
Été 2023 : le trajet est modifié, il ne dessert plus Bénesse-Maremne Mairie. C’est la ligne 1B qui assure la desserte de cet arrêt avec 4 allers et retours par jour.
Ligne H - Hossegor
Office de Tourisme-
Hossegor Plages
Cette ligne est bien fréquentée. Elle permet de relier le centre-ville d’Hossegor à ses différentes plages.
Été 2023 : desserte identique à l’été 2022.
Ligne L - Labenne
centre-gare SNCF-
Labenne Plage
La ligne est relativement peu fréquentée. Elle dessert la commune de Labenne intra-muros pour la connexion du centre-ville et de la gare SNCF à Labenne Plage.
Été 2023 : adaptations des horaires aux modifications des horaires TER et de la ligne 1A.
Ligne S - Seignosse
Bourg-Seignosse Cette ligne est bien fréquentée. Elle permet de relier le centre bourg de Seignosse à ses différentes 56
Océan-Hossegor OT plages de Seignosse Océan ainsi qu’au centre-ville de Hossegor.
Été 2023 : desserte identique à l’été 2022. Déplacement de l’arrêt Seignosse Osmondes à Seignosse le Frat
o S’agissant du réseau Yégo régulier et transport à la demande de septembre 2023 :
L’offre de services du réseau de transport Yégo mis en service à compter du lundi 4 septembre 2023 est en cours d’étude selon les dispositions suivantes :
L’étude en cours prévoit une période de forte perturbation de la circulation sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse de septembre à décembre 2023, en raison de l’aménagement par la mairie d’un double giratoire sur la RD810/avenue de Tourren/avenue du Parc. L’annexe technique modifiée au COSP intègre les grilles horaires en projet.
Ligne 1A - Saint
Vincent de Tyrosse-
Angresse-Soorts -
Hossegor-Capbreton-
Labenne
Adaptations des horaires pour assurer des correspondances avec les TER en gare de Labenne et Saint Vincent de Tyrosse.
Création d’une desserte à l’heure entre 13h00 et 15h00 au départ du Lycée de Tyrosse : départs 12h20 avancé à 12h15, départ 13h40 avancé à 13h05, création du départ 14h05, départs suivants 15h05,16h05, 16h40, 17h05, 17h30, 18h05, 19h05.
Période de perturbation à venir de septembre à décembre 2023 suite aux travaux de création d’un double giratoire à Saint Vincent de Tyrosse RD810/ avenue de Tourren/ avenue du Parc. Déviation de la ligne 1A, suppression de la desserte de l’arrêt Tyrosse Tourren, déplacement de l’arrêt gare SNCF sur la RD810 au niveau des arènes.
Mise en place d’une fiche horaire travaux.
Ligne 1B - Saint
Vincent de Tyrosse-
Saubion-Seignosse-
Soorts-Hossegor-
Capbreton-Bénesse
Maintien du service en vigueur depuis avril 2023.
Période de perturbation à venir de septembre à décembre 2023 suite aux travaux de création d’un double giratoire à Saint Vincent de Tyrosse RD810/ avenue de Tourren/ avenue du Parc. Déviation de la ligne 1B, suppression de la desserte de l’arrêt Tyrosse Tourren, déplacement de l’arrêt gare SNCF sur la RD810 au niveau des arènes.
Mise en place d’une fiche horaire travaux.
Ligne 2 - Saint
Vincent de Tyrosse-
Tosse-Soustons
Adaptations mineures des horaires pour cadencement des départs du Lycée de Saint-Vincent de Tyrosse et pour assurer des correspondances avec les TER en gare de Saint-Vincent de Tyrosse.
Suppression de la desserte de Aygueblue suite à la fermeture pour travaux de l’établissement de septembre 2023 à juin 2024.
Période de forte perturbation à venir de septembre à décembre 2023 suite aux travaux de création d’un double giratoire à Saint Vincent de Tyrosse RD810/ avenue de Tourren/ avenue du Parc. Déviation de la ligne 2, suppression de la desserte de l’arrêt Tyrosse Tourren, déplacement de l’arrêt gare SNCF rue de Bardot.
Mise en place d’une fiche horaire travaux.
Ligne 3 - Moliets-
Messanges-Vieux
Boucau-Soustons
Maintien du service en vigueur avec 2 périodes de circulation distinctes :
- moyenne saison : circulation en service régulier de septembre à la fin des vacances scolaires de la Toussaint, puis des vacances d’avril jusqu’aux grandes vacances d’été ;
- basse saison : circulation en transport à la demande (TAD) sur réservation de début novembre jusqu’au début des vacances scolaires d’avril. A l’exception des renforts scolaires spécifiques qui circuleront en service régulier sans réservation préalable pour les scolaires comme mis en œuvre depuis novembre 2022. 4 horaires de renforts scolaires sont concernés départs 7h42 de Moliets, 12h41, 16h11 et 17h 15 de Soustons Darrigade.
La gratuité sur le réseau Yégo régulier et de transport à la demande sera mise en œuvre à compter du lundi 4 septembre 2023
Il est retenu la mise en place de la gratuité sur le réseau Yégo régulier et de transport à la demande sur la période hivernale de septembre à juin. Le réseau estival Yégo Plages est déjà gratuit depuis sa mise en service en juillet 2015.
Chaque voyageur pourra monter librement et gratuitement à bord des services Yégo réguliers et à la demande sans présentation de titre de transport. 57
Dans ce cadre, il n’est plus nécessaire de disposer de modalités de distribution et de commercialisation des services Yégo, ni d’obtentions de titre de transports à bord, ni de vente en ligne, ni de commercialisation par l’Office de tourisme intercommunal (OTI), ou autres points de vente sur le territoire. Il n’est par ailleurs plus nécessaire de disposer et d’entretenir une billettique à bord des véhicules Yégo. En revanche, les cellules de comptages équipant déjà les véhicules devront permettre de suivre la fréquentation des lignes de transport.
Les lignes Yégo scolaires ne sont pas concernées. Les élèves inscrits au transport scolaire, devant quant à eux présenter leur carte de transport billettique à chaque montée dans le véhicule. La participation annuelle des familles est par ailleurs maintenue selon les dispositions du règlement des transports scolaires. Le Département des Landes se substitue aux familles des élèves ayants-droit pour le paiement de leurs participations familiales et verse directement les sommes dues à l’autorité organisatrice de la mobilité.
o S’agissant du réseau Yégo scolaire de septembre 2023 :
Les axes d’évolution suivants ont été travaillé pour la rentrée de septembre 2023 :
- améliorer les retours du soir au départ du lycée de Tyrosse afin de répondre à une meilleure adaptation des horaires de sorties de l’établissement ;
- limiter le recours à l’affrètement auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le transport des élèves de compétence MACS. Cela induit des économies sur le coût de l’affrètement dû à la Région de l’ordre de 73 700 € par an ;
- adapter le service au terrain (itinéraires et arrêts).
Collège d’Angresse Pas de modification
Collèges de Capbreton
(public et privé)
Adaptation des circuits au départ de Seignosse (création arrêt Paouré, déplacement arrêt Osmondes au Frat).
Création du retour de la ligne C1 pour Soustons et Tosse le mercredi midi et soir
Collège de Labenne Pas de modification
Collège de Soustons Pas de modification
Maintien du dispositif de la rentrée 2022, renforts scolaires assurés par la ligne Yégo 3.
Collège de St Geours de
Maremne
Pas de modification
Collège de St Vincent de
Tyrosse
Pas de modification
Lycée de St Vincent de
Tyrosse
Création d’un départ à 16h00 sur l’ensemble des lignes, en plus du retour de 18h00.
Reprise par MACS de la desserte depuis St Marie de Gosse, St Martin de Hinx, St Jean de Marsacq, Labenne gare SNCF pour limiter l’affrètement auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Lycée de Saubrigues Pas de modification
Lycée Darmanté à
Capbreton
Développement d’une desserte en retour mercredi et soir pour limiter l’affrètement auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les renforts scolaires Yégo au départ de 16h00 du lycée de Saint-Vincent de Tyrosse sont supprimés pour tenir compte de la création du départ de 16h00 sur l’ensemble des lignes scolaires. Sont maintenus uniquement les doublages scolaires suivants sur les lignes Yégo régulières :
o Ligne 1A- Lycée Tyrosse-> Hossegor OT - 12h20 le mercredi
o Ligne 2- Soustons-> Lycée de Tyrosse 7h10 les lundi, mardi, jeudi, vendredi
o Ligne 2- Lycée de Tyrosse-> Soustons - 12h15 le mercredi
o S’agissant d’une nouvelle identité des réseaux de transport à partir de septembre 2023 :
A partir du lundi 4 septembre 2023, une nouvelle identité est déclinée sur l’ensemble des réseaux de transport de MACS.
La marque « Yégo » devient la marque de l’ensemble de l’offre de mobilité de MACS. Le site internet yego.fr se substitue au site mobi-macs.org
En plus des supports d’information papier, le site yego.fr ainsi qu’une appli pour smartphone dédiée et basée sur le calculateur MODALIS permettront à partir de septembre 2023 de retrouver l’ensemble des éléments d’information voyageurs : horaires, perturbations… 58
o S’agissant de l’évolution de la rémunération de Trans-Landes :
Le projet d’avenant n° 2 au contrat OSP comprend une mise à jour du coût de mise en service des 3 réseaux de transport avec les adaptations réalisées pour le 8 juillet 2023 et pour le 4 septembre 2023.
Sur cette base, il est retenu une évolution de la rémunération prévisionnelle de la SPL Trans-Landes :
o Réseau Yégo Plages : 638 579 € HT, soit une hausse de 54 730 € sur 2 mois ;
o Réseau Yégo hiver régulier et transport à la demande : n’est pas encore connue. L’étude du service est en cours. Un prochain avenant sera proposé en septembre 2023 tenant compte des adaptations de service retenues.
o le réseau scolaire : passe à 1 678 783 € HT, soit une hausse de 209 205 € HT sur 10 mois.
Il est à noter que ces adaptations des lignes scolaires permettront d’avoir moins recours à l’affrètement auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine. Cela va induire une économie sur la contribution à la Région de l’ordre de 73 700 € par an.
Monsieur le Président revient sur la notion de gratuité qui peut renvoyer l’idée fausse que le transport ne coûte rien. Le budget en la matière est très important, tout comme pour le transport scolaire qui, lui, est financé par le département. Cette notion de gratuité doit être employée avec prudence. En effet, ce n'est pas gratuit, c'est offert aux territoires, ce n'est pas un cadeau non plus, mais une volonté politique de développer ce mode de transport.
Madame Frédérique Charpenel propose « pris en charge à 100 % ».
Madame Géraldine Cayla indique avoir abordé ce sujet avec le Président samedi matin, après l'inauguration de la voie verte. Elle considère que la nuance est importante entre offert et gratuit puisque le transport représente un coût qu'on offre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet d’avenant n° 2 au contrat d’obligations de service public pour l’exploitation de services de transport public de la Communauté de communes MACS signé avec Trans- Landes, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au contrat d’obligations de service public,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - CONTRAT D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2022 DE L’OPÉRATEUR DE TRANSPORTS TRANS-LANDES
1. Le contexte du rapport d’activité 2022
Par délibération en date du 13 juin 2013, la Communauté de communes a adhéré à la Société Publique Locale (SPL) Trans-Landes, afin de pouvoir confier à cet opérateur l’exploitation de son réseau de transport. La Communauté de communes a choisi de confier à la SPL Trans-Landes l’exploitation de son réseau de transport régulier annuel : Yégo, et saisonnier : Yégo Plages. Un contrat d’obligations de service public en date du 4 mars 2014 encadrait les obligations des deux parties.
Conformément à l’article 6.1.2 du contrat, l’Opérateur Interne fournit chaque année à l’Autorité organisatrice un rapport annuel d’exécution du service de l’année précédente.
Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire examine chaque année le rapport annuel établi par l’opérateur interne, lequel doit produire avant le 1er juin de chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du service délégué et une analyse de la qualité du service.
L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée délibérante qui en prend acte. 59
Conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux se réunit et examine chaque année ce même document sur le rapport de son Président, ce qui a été fait le 14 juin 2023.
2. Synthèse du rapport d’activité (le rapport détaillé est présenté en annexe)
2.1 Les chiffres clés du réseau 2022
L’année 2022 confirme la reprise post COVID avec une progression de la fréquentation de + 27 % sur Yégo par rapport à 2021.
Un nouveau contrat a été signé le 20 juillet 2022 pour une durée de 8 ans à compter du 29 août 2022. Le nouveau contrat intègre le transport scolaire. La ligne 3 (Moliets-Soustons) propose un service « à la demande » de novembre à mars, afin d’adapter l’offre à la fréquentation.
En plus des réseaux Yégo et Yégo Plages, le réseau scolaire assure le transport de 3 100 élèves vers 7 collèges, 3 lycées et 2 regroupements pédagogiques intercommunaux du territoire. 60
2.2 Le réseau Yégo hiver
Le réseau régulier compte 4 lignes.
Bilan Yégo hiver 2022 (1 voyage = 1 validation) : 61 62
2.3 Le réseau Yégo Plages du 8 juillet au 28 août 2022
Le réseau estival compte 12 lignes. 63
Sur 2022, la fréquentation est en hausse de 11 % par rapport à 2021 :
2.4 Le transport scolaire
La SPL Trans-Landes est en charge à la fois de l’inscription (mutualisation du logiciel d’inscription pour les actionnaires de la SPL) et du transport des 3 100 élèves bénéficiaires du transport scolaire.
L’inscription comporte deux étapes :
- l’enregistrement du dossier de l’élève,
- l’émission de son titre de transport.
Le transport scolaire est gratuit pour les ayants droit. Les élèves non ayants droit (hors carte scolaire) paient une participation de 105 € /an. Cette recette est reversée à MACS et apparaît dans le bilan des recettes reversées à l’AOM.
Répartition des élèves inscrits :
2.5 Bilan financier 2022 64
Compte d’exploitation 2022 (Yégo + Yégo plages + Transport scolaire de septembre à décembre)
Le compte d’exploitation 2022 fait état d’un déficit de 225 664 € sur la ligne Aléas, lié à la hausse des coûts du carburant. La SPL TRANS LANDES a souhaité activer la clause de rencontre du contrat afin d’intégrer de nouvelles bases de coût à sa rémunération. Ces éléments vont être étudiés à l’issue de la première année du contrat, afin de disposer du bilan complet des effets de la révision des prix.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
d’examiner le rapport annuel d’activité 2022,
de prendre acte de sa communication par l’opérateur interne.
C - MISE EN PLACE D’UNE AIDE À L’ACHAT DE VÉLO POUR LES HABITANTS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’axe 3 du plan d’actions issu de la stratégie mobilité votée en juin 2022 incite à « mettre en œuvre des services pour encourager la pratique du vélo ». Le retour d’expérience a montré qu’une aide à l’achat contribue à diffuser 65
la culture vélo au sein des territoires.
Sur le territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, le dispositif d’aide à l’achat de vélos s’inscrit dans une volonté de signal fort donné en 2023 à l’accès aux mobilités alternatives avec la gratuité du réseau Yégo. De la même manière que la gratuité peut entrainer un changement d’habitudes, l’aide à l’achat peut être le facteur déclencheur d’un achat de vélo adapté pour une pratique quotidienne. Le territoire de la Communauté de communes dispose par ailleurs d’un réseau de vendeurs et réparateurs cycles pouvant être mobilisé et mis en valeur lors de cette opération.
Afin d‘enclencher sur le second semestre 2023 une véritable incitation aux mobilités alternatives, il est proposé de mettre en œuvre une aide à l’achat de vélos pour les habitants du territoire jusqu’au 31 décembre 2023.
o Les aides à l’achat en France
Au 15 août 2022, l’État a renforcé son dispositif d’aide à l’achat de vélos (aide étendue à différents types de vélos, sans nécessité d’aide locale) et l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Ce « bonus vélo » peut correspondre à un montant de 300 à 400 € pour un vélo à assistance électrique et selon conditions de revenus. Il est cumulable avec les aides locales mises en œuvre par les collectivités.
Les études et enquêtes montrent que ce type de dispositif a tout d’abord pour effet de mettre en lumière la pratique du vélo et l’implication de la collectivité à la soutenir. S’agissant de la pratique et du report modal, une étude de l’ADEME de 2021 montre que les bénéficiaires d’une aide à l’achat pour un vélo classique multiplient par 1,5 le nombre de trajets hebdomadaires réalisés et que ce nombre de trajets est multiplié par 2 lorsque l’aide porte sur l’achat d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE).
En 2023, près de 240 dispositifs d’aides locales sont recensés et selon la répartition suivante (source étude « Les aides à l’achat de VAE » - ADMA 2023). 66
Le montant médian de l’aide est de 200 € pour un VAE.
Le territoire de la Communauté de communes MACS est particulièrement propice à la pratique avec 70 % des déplacements domicile-travail internes qui font moins de 7 km, et un maillage cyclable en progression permanente. Les études montrent par ailleurs que la démocratisation de l’usage du vélo à assistance électrique permet d’accroître le report modal depuis la voiture individuelle en permettant un usage du vélo à tout âge, de manière plus fréquente, et sur des distances plus longues (Etude ADEME et INDDIGO 2021).
o Le montant de l’aide à l’achat
Il est proposé une aide de 200 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf ou d’occasion, et une aide de 100 € pour l’achat d’un vélo classique musculaire (neuf ou d’occasion) ou pour l’achat d’un kit d’électrification permettant la conversion d’un vélo classique vers un vélo à assistance électrique.
Les conditions pour bénéficier de l’aide sont les suivantes :
- résider sur le territoire de MACS,
- demander 1 seule aide par foyer fiscal,
- acheter le vélo auprès d’un vendeur du territoire (conventionné) dont la liste est régulièrement mise à jour sur la page de saisie du formulaire de demande, les vendeurs agréés sont ouverts toute l’année et sont en capacité d’assurer la réparation et le SAV,
- s’engager à ne pas revendre le vélo dans un délai de 3 ans après la date d’acquisition.
o Demande de l’aide
L’aide à l’achat proposée prend la forme d’un chèque vélo utilisable au moment de l’achat chez un vendeur partenaire de MACS et dans les trois mois qui suivent son émission. L’aide est sollicitée sur le site www.cc- macs.org ou par voie postale.
Le demandeur renseigne le formulaire de demande d’aide et fournit les documents justificatifs demandés (voir règlement en annexe de la présente). Après une instruction dans un délai de 7 jours, et si le dossier est complet et répond aux conditions, un chèque vélo utilisable dans les trois mois chez un vendeur partenaire est attribué. Au moment de l’achat le vendeur émet auprès de MACS une facture correspondant au montant de l’aide attribuée. Le solde du montant d’achat est réglé par le bénéficiaire auprès du vendeur.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
d’approuver la mise en œuvre d’une aide à l’achat de vélo sous la forme d’un chèque vélo à destination des habitants du territoire de MACS valable sur l’année 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023,
d’approuver le projet de règlement de l’aide, tel qu’annexé à la présente délibération, 67
d’approuver le projet de convention type de partenariat avec les vendeurs du territoire, tel qu’annexé à la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente, et notamment les conventions de partenariat avec les vendeurs du territoire.
D - TRANSPORT SCOLAIRE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT DES ACTIONS DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES
La Communauté de communes dispose, en qualité d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de premier rang, d'une compétence générale pour l'organisation et le fonctionnement des services de transports urbains de voyageurs, y compris de transport scolaire sur son ressort territorial.
Depuis le 1er septembre 2022, la Communauté de communes MACS est en charge de l’organisation des transports scolaires sur son territoire. 45 lignes de transport scolaire permettent à plus de 3 000 élèves de se rendre au sein de leurs établissements scolaires.
Transporter en toute sécurité les élèves vers leur établissement scolaire est une priorité pour MACS.
À cet effet, il est proposé de sensibiliser les élèves de 6e à la sécurité dans les transports scolaires. L’association ADATEEP (Association départementale pour les transports éducatifs de l’enseignement public) pilote déjà ces actions de sensibilisation à la sécurité pour le compte de la Région Nouvelle-Aquitaine sur le territoire des Landes. Sur le territoire de MACS, il est proposé de reprendre ce partenariat, en lieu et place de la Région, à compter de septembre 2023.
Ainsi, tous les élèves de sixième se verront proposer cette sensibilisation de deux heures qui consiste :
en un temps de démonstration et de discussion en salle,
à présenter les bons comportements à adopter à la montée, à l’intérieur et à la descente du car,
à réaliser des exercices pratiques d’évacuation d’un car et d’utilisation des équipements de sécurité.
Les cars sont gracieusement mis à disposition par le transporteur Trans-Landes.
L’ADATEEP se charge de contacter les établissements du territoire et d’établir le calendrier des interventions avant l’été.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la convention de financement des actions de sensibilisation à la sécurité dans les services de transport scolaire organisés par MACS avec l’ADATEEP,
d’approuver l’inscription de la somme de 2 500 € au titre de l’année 2023 nécessaire au versement de la subvention,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
E - TRANSPORT SCOLAIRE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
MACS est responsable de l’organisation du transport scolaire au sein de son ressort territorial. En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), elle doit approuver chaque modification de son règlement du transport scolaire.
Depuis son adoption par délibération du conseil communautaire du 5 mai 2022, le contenu du règlement doit être adapté afin de tenir compte, notamment :
- de la gratuité du réseau Yégo à compter de septembre 2023 qui modifie les modalités de libre circulation entre le réseau scolaire et le réseau Yégo,
- du nouveau site internet yego.fr mis en service à partir de septembre 2023 et de l’évolution de l’information voyageurs, 68
- de l’harmonisation avec la Région Nouvelle-Aquitaine de la date limite pour bénéficier des frais d’inscription offerts,
- de précisions à apporter au tableau des cas d’indisciplines annexé au règlement.
Les modifications proposées portent sur les dispositions ci-après du règlement en vigueur :
ARTICLE 2.2 : précision avec l’ajout du mot « collège » pour qualifier un élève ayant-droit,
ARTICLES 3, 4.2 & 5.1 : avec la mise en place de la gratuité sur le réseau Yégo, les élèves n’auront plus besoin de présenter leurs titres de transports pour monter à bord des bus,
ARTICLE 5.1 et ANNEXE 3 : l’adresse du site internet d’information sur les transports à compter du 1er septembre 2023 est modifiée au profit de l’adresse yego.fr,
ARTICLE 4 : la date limite pour bénéficier des frais d’inscription offerts est le 20 juillet, en cohérence avec la politique régionale,
ANNEXE 2 : le tableau des indisciplines et sanctions prévues est mis à jour.
Monsieur le Président indique que le nombre des inscriptions pour le transport scolaire a augmenté de l’ordre de 30 % d’une année sur l’autre depuis la reprise de l’exercice de la compétence. Il pense que la gratuité présente des effets pervers avec des inscriptions non suivies d'effet, qui génèrent des difficultés d’organisation en pratique. Ces difficultés sont actuellement renforcées avec le contexte de pénurie pour recruter des conducteurs d’autocars. Malgré quelques dysfonctionnements rapidement réglés au cours du 1er trimestre, ce service fonctionne bien.
Madame Frédérique Charpenel rejoint la réflexion de Madame Géraldine Cayla. Elle indique d’ailleurs que, si la gratuité du transport scolaire est prise en charge par le département, un courrier a été adressé à l’ensemble des familles bénéficiaires du service pour expliquer le dispositif, en faisant apparaitre le coût, d’une part et d’autre part, la prise en charge.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le règlement du transport scolaire de la Communauté de communes modifié, tel qu’annexé à
la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente.
6 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
A - SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL
1 - DÉCISION MOTIVÉE DE RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVRIONNEMENTALE SUR UN AVIS CONFORME DE LA MRAE RENDU DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU SCHÉMA COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT)
Par délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2014, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a approuvé son schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Par arrêté du Président en date du 12 novembre 2021, une procédure de modification simplifiée n° 1 du SCoT a été prescrite afin d’intégrer les nouvelles dispositions de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018) concernant l’application de la loi Littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral). En effet, l'article 42 de la loi ELAN prévoit que le SCoT précise les critères d’identification et définit la localisation, d'une part, des espaces qui constituent des agglomérations et villages, et d'autre part, des espaces relevant d'autres secteurs déjà urbanisés éligibles à la densification.
Cette procédure vise essentiellement à :
- déterminer les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, - définir leur localisation sur les communes soumises à la loi Littoral,
- supprimer la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». 69
En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, en cas d’évolution du SCoT, la personne publique responsable de la procédure peut décider de :
- réaliser une évaluation environnementale ;
- ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évaluation n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’autorité environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, le 6 septembre 2022, la Communauté de communes MACS a transmis à l’autorité environnementale le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Par décision du 28 novembre 2022, la MRAe a rendu un avis conforme, après consultation au titre de l’examen « au cas par cas », sur la nécessité de soumettre le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT à évaluation environnementale par la personne publique responsable selon les motifs suivants :
- l’identification des villages engendre la possibilité d’extension de l’urbanisation dans le PLUi sur des espaces naturels et littoraux sensibles,
- l’identification des secteurs déjà urbanisés (SDU) peut engendrer leur densification dans le PLUi, et des incidences notables sur l’environnement,
- les incidences du changement climatique sur les « villages » et les « SDU » identifiés est à analyser.
Pour donner suite à cet avis conforme, l’objet de la présente délibération est de confirmer de façon motivée la décision de la Communauté de communes MACS de réaliser une évaluation environnementale. En outre, en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n° 1 du SCoT fera l’objet d’une concertation associant les habitants, associations locales et autres personnes concernées.
Les 8 communes littorales concernées sont : Capbreton, Labenne, Moliets-et-Maâ, Messanges, Seignosse, Soorts- Hossegor, Soustons et Vieux-Boucau.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité : :
de confirmer sa volonté de réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée n° 1 du schéma de cohérence territorial de MACS présentée ci-avant, pour les motifs exposés ci-dessus et dès lors qu'il résulte de la consultation au "cas par cas" de l'autorité environnementale que le projet est susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
2 - MODALITÉS DE CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEÉ N° 1 POUR L’INTÉGRATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI ELAN
Par délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2014, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a approuvé son schéma de cohérence territoriale (SCoT).
La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) en date du 23 novembre 2018 consacre le rôle du SCoT dans la déclinaison de la loi Littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral).
En effet, l'article 42 de la loi ELAN prévoit que le SCoT précise les critères d’identification et définit la localisation, d'une part, des espaces qui constituent des agglomérations et villages, et d'autre part, des espaces relevant d'autres secteurs déjà urbanisés éligibles à la densification.
Monsieur le Président a ainsi initié, par arrêté en date du 12 novembre 2021, une procédure de modification simplifiée n° 1 du SCoT en vigueur, conformément aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme. Les objectifs de la modification sont les suivants :
- déterminer les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés, - définir leur localisation sur les communes soumises à la Loi Littoral,
- supprimer la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme, et dans la mesure où la présente procédure est soumise à évaluation environnementale, une concertation publique sera mise en œuvre du 5 juin 2023 ou 17 juillet 2023, afin d'informer, de sensibiliser et d’associer à la démarche les habitants, ainsi que l'ensemble des acteurs concernés du territoire (associations locales, etc.). 70
Cette phase de concertation dans le cadre du projet de modification du SCoT vient compléter, prolonger la concertation préalable qui a été initiée au sujet de déclinaison de la loi ELAN dans le PLUi dès 2022 (conformément à la délibération n° 20211125 en date du 25 novembre 2021). En effet, un premier temps de concertation préalable a eu lieu à partir du 16 mai 2022, comprenant :
la mise à disposition d’un premier dossier de concertation comportant des éléments de compréhension sur les objectifs des modifications envisagées (en version numérique dans le registre dématérialisé et en version papier au siège de MACS et dans les 8 Mairies) ; une première réunion d'information pour le grand public, qui s'est tenue le mardi 31 mai 2022 pour présenter le contexte et les objectifs des modifications et échanger sur leurs possibles traductions ; l’ouverture d’un premier registre dématérialisé qui a été consulté par 5 274 visiteurs, qui a fait l’objet de 971 téléchargements et qui a reçu 19 observations.
Il est donc proposé d’ouvrir un deuxième temps de concertation préalable concernant plus spécifiquement le projet de modification simplifiée n° 1 du SCoT et son évaluation environnementale, qui constitue l’étape préalable indispensable avant toute avancée du projet de modification du PLUi.
Les objectifs de la concertation sont les suivants :
- informer le public sur la démarche et l'élaboration de la modification simplifiée n° 1 du SCoT ; - sensibiliser la population aux enjeux traités par cette modification et favoriser leur appropriation ; - contribuer à l'élaboration de la modification du SCoT.
Cette concertation préalable sera organisée par la Communauté de communes, avec l'appui de chacune des 8 communes littorales concernées (Capbreton, Labenne, Moliets-et-Maâ, Messanges, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons et Vieux-Boucau).
Les modalités prévues pour cette concertation publique sont les suivantes :
Moyens d’information :
Un dossier de concertation comportant les éléments de compréhension sur les objectifs des modifications envisagées et le projet de modification simplifiée du SCOT comprenant les résultats de l’évaluation environnementale qui concernent les 8 communes littorales sera disponible : - au format numérique sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre- dematerialise.fr/4613;
- au format papier au siège de MACS et dans chacune des 8 mairies des communes littorales.
Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement des études.
Moyens offerts au public pour s’exprimer :
- un registre de concertation dématérialisé accessible via le site internet de MACS permettra à tous de formuler des observations ou d’insérer des contributions : https://www.registre-dematerialise.fr/4613; - un registre papier destiné au recueil des observations et contributions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public dans les 8 mairies des communes concernées et à MACS aux jours et heures d’ouverture au public habituels ;
- la possibilité d’adresser un courrier manuscrit à Monsieur le Président, en précisant en objet « concertation publique SCoT/PLUi sur loi Littoral » - Service urbanisme - Allée des Camélias - BP 44 - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse ;
- la possibilité d’adresser un mail à partir du registre dématérialisé, permettant de formuler observations et contributions : concertation-publique-4613@registre-dematerialise.fr
À l'issue de la phase de concertation préalable, un bilan de concertation sera dressé pour alimenter le projet de modification du SCoT. Il sera joint à la prochaine étape dans la procédure liée au SCoT, c'est à dire la mise à disposition du dossier auprès du public, avant son approbation en séance de conseil communautaire.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité : :
de définir et approuver les modalités de la concertation préalable du public conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, comme exposées ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 71
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 février 2020. Depuis, il a fait l’objet de :
- une modification simplifiée n° 1 (mai 2021, rectification d’erreurs matérielles), - une mise à jour n° 1 (octobre 2021, intégration du PPRL du Bourret Boudigau), - une mise en compatibilité n° 1 (mars 2022, parc photovoltaïque flottant de Ste Marie de Gosse), - une modification n° 1 avec enquête publique (mars 2022, 4 communes dont urgence du déménagement du Collège de Tyrosse).
1. Objectifs de la modification n° 3
L’application du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité de faire évoluer le document d’urbanisme sur les 23 communes avec les objectifs suivants :
- recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U/AU et un phasage des zones AU et des OAP ;
- majorer les droits à construire dans les centralités ou pour des projets démontrant une performance énergétique et/ou environnementale ;
- instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global) ;
- faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone Urbaine, notamment en termes d’implantations d’équipements publics, de commerces et d’activités de services, d’entrepôts, de logements et d’hébergements saisonniers, etc. ;
- renforcer les règles de mixité sociale (instauration de secteurs de mixité sociale, obligations de production de logements sociaux en zone Urbaine) ;
- accompagner la densification des tissus urbains en termes de conditions de desserte et de respect accru des caractéristiques patrimoniale, architecturale, environnementale et paysagère ; - mettre à jour les annexes du règlement du PLUi : aménagement des terrasses commerciales, liste du patrimoine protégé (article L. 151-19 du code de l’urbanisme), liste du patrimoine pouvant faire l’objet d’un changement de destination (2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme) ; - ajuster les règles relatives aux clôtures ;
- compléter et clarifier les règles en zone Agricole et Naturelle (cas des airiaux, changements de destination autorisés, implantation des piscines, bâtiments agricoles, encadrement des extensions, création de desserte, etc.) ;
- apporter des compléments sur la prise en compte des risques (PPRL, remontée de nappes, aléa incendie, etc.) ;
- adapter les OAP à l’évolution des projets ;
- mettre à jour les annexes du PLUi (taxe d’aménagement, PUP, divisions parcellaires soumises à déclaration préalable, etc.) ;
- rectifier des erreurs matérielles relevant d’une contradiction entre les documents réglementaires (règlement écrit, règlement graphique et OAP, annexes) ou d’une erreur d’intégration des évolutions à prendre en compte entre l’arrêt et l’approbation du PLUi.
2. Évolution des pièces du PLUi
En conséquence, la réalisation de ces objectifs entraînera la modification des pièces réglementaires suivantes : - le rapport de présentation, à travers la mise à jour du livre 2 « Justifications des choix » ; - le rapport de présentation, à travers l’ajout, au terme de la procédure, d’une annexe 1.5.2D au livre 2 « Modification n° 3 du PLUi » ;
- le règlement écrit et ses annexes sur les thématiques suivantes : lexique, dispositions générales (protection du patrimoine bâti, naturel et paysager, prise en compte des risques), mixité sociale et urbaine, caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, desserte par les voies, annexes (bâtis pouvant faire l’objet d’un changement de destination et bâtis protégés, terrasses commerciales) ;
- les OAP Habitat sur les thématiques suivantes : périmètre, schéma d’aménagement, éléments de programmation (mixité fonctionnelle et sociale, échéancier, densité), qualité de l’insertion (organisation des constructions, qualité architecturale et paysagère, clôtures), qualité environnementale et prévention des risques, organisation des déplacements, réseaux ;
- les OAP à vocation économique ; périmètre, schéma d’aménagement, mixité fonctionnelle, emprise au sol, stationnement ;
- l’OAP de la ZAC du Sparben : périmètre, éléments de programmation (mixité fonctionnelle et sociale, densité) ; 72
- les plans graphiques sur l’ensemble des thématiques ;
- les annexes du PLUi : obligations légales de débroussaillement, projet urbain partenarial, encadrement des divisions parcellaires, inondations hors PPR (Soustons),
3. Déroulement de la procédure
En vertu de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s’impose, le PLUi est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale décide de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation.
En application de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, la modification du PLUi est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet a pour effet : - soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
- soit d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme relatif au plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat.
L’évolution du PLUi envisagée répond à ces critères. La procédure de modification n° 3 a été engagée par arrêté du président n° 20220720A12 en date du 20 juillet 2022.
3.1 Consultation des personnes publiques associées (PPA) et des communes
En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi de MACS a été notifié à 42 personnes publiques, avant l’ouverture de l’enquête publique :
- au Préfet ;
- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme : Préfecture des Landes, UDAP, Conseil régional, Conseil départemental, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture, Section régionale de conchyliculture, Centre régional de la propriété forestière (CRPF), EPCI en charge du SCOT, SNCF ; - aux 23 maires des communes concernées par la présente procédure ;
- aux EPCI limitrophes compétents en matière de PLUi ;
- à l’autorité environnementale (MRAe).
Suite à la notification du dossier, trois avis favorables ont été émis par la Chambre d’agriculture, le Centre régional de la propriété forestière et la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Cinq avis des personnes publiques associées ont été assortis d’observations de la part de la DDTM, du Conseil départemental (dont son pôle Syndicats mixtes), de la SNCF, de la Préfecture des Landes, de l’UDAP. L’autorité environnementale a décidé, dans un 2ème avis en date du 24 janvier 2023, de dispenser le projet d’évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Concernant les communes :
- 2 communes ne se sont pas exprimées : Soorts-Hossegor et Tosse ;
- 8 communes ont émis un avis favorable sans observations : Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de- Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Vincent de Tyrosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse ;
- 13 communes ont émis des avis assortis de demandes de compléments/ajustements, dans le cadre de cette consultation.
La prise en compte de certaines observations a permis de compléter le projet de modification n° 3 du PLUi sur les principaux points suivants :
- report à des procédures ultérieures de certaines modifications (ouverture d’une zone 2AU, rectification d’une erreur matérielle concernant un espace boisé significatif) ;
- renforcement des objectifs de mixité sociale ;
- évolutions des règles de mixité urbaine en faveur de l’émergence de nouveaux projets ; - consolidation des changements de destination sur les communes littorales amenant l’abandon de 3 bâtis qui seront considérés comme des réhabilitations de constructions anciennes ; - évolution des règles de volumétrie des constructions et des conditions de desserte en faveur d’une meilleure gestion de la densification ;
- ajustements en faveur du traitement paysager des zones Urbaines et de la qualité architecturale (constructions, clôtures, terrasses commerciales) ;
- compléments apportés aux inventaires relatifs à la protection du patrimoine bâti ; 73
- amélioration de la prise en compte des risques (cas des airiaux, feu de forêt, remontée de nappes, obligations légales de débroussaillement).
- adaptation des OAP : cohérence du schéma avec le projet (accès, densité), mixité sociale renforcée, phasage ajusté, traitement paysager et architectural précisé ;
- confirmation dans la ZAC du Sparben, de l’abandon de la Résidence de tourisme.
L’annexe n° 1 de la présente retrace l’analyse exhaustive des avis et observations recueillis auprès des personnes publiques associées et des communes, et comporte les réponses apportées par MACS dans son mémoire en réponse.
3.2 Enquête publique
Conformément à l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification n° 3 a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Conformément à l’article L. 123-6 du code de l’environnement, une enquête publique unique a été organisée concernant la procédure de modification n° 3 du PLUi et la procédure d’abrogation partielle du PLU de Moliets-et- Maa et du PLUi consécutive.
L’enquête publique, ouverte par arrêté du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en date du 9 février 2023, s’est déroulée du lundi 6 mars 2023 (9h) jusqu’au jeudi 6 avril 2023 (17h00), pour une durée de 32 jours.
Madame la Présidente du Tribunal administratif de Pau a désigné par décision en date du 23/09/2022 une commission d’enquête composée de :
- Monsieur Alain JOUHANDEAUX, en qualité de Président,
- Monsieur Michel CHATRIEUX, en qualité de membre titulaire,
- Monsieur Jean-Marc LAILHEUGUE, en qualité de membre titulaire.
Le public a pu déposer ses observations et propositions selon les modalités suivantes : - sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts au siège de MACS, ainsi qu’en mairies des 23 communes ; - sous format électronique, sur le registre dématérialisé dédié à l'enquête publique ; - par courrier électronique ;
- par courrier à l'attention de Monsieur le président de la commission d’enquête (modification n° 3 du PLUi), au siège de l'enquête publique et à l'adresse suivante : Communauté de communes MACS, Service urbanisme/PLUi, allée des camélias, BP 44, 40231 Saint-Vincent de Tyrosse.
En outre, les observations et propositions du public ont pu être reçues par les commissaires enquêteurs dans le cadre des 25 permanences organisées en mairies et au siège de MACS.
Le dossier d’enquête publique était constitué des pièces énumérées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement, et notamment le projet de modification n° 3 du PLUi, ainsi que l’ensemble des documents administratifs afférents à la procédure de modification :
Dossier de
modification n° 3
du PLUi :
Le dossier administratif comprend :
- les actes liés à la procédure de modification de droit commun du PLUi précédant l'enquête publique ;
- les avis des communes membres et des personnes publiques associées et consultées, accompagnés des réponses apportées par la Communauté de
communes MACS ;
- les avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) ;
- la décision de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Pau en date du 23 septembre 2022 désignant la commission d’enquête ;
- l’arrêté du président de MACS n° 20230209A05 du 9 février 2023 d'ouverture et d’organisation de l'enquête publique unique ;
- les justificatifs des mesures de publicité ;
- un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par l’un des membres de la commission d’enquête, par commune.
Le dossier technique relatif au projet de modification n° 3 du PLUi comprend les pièces suivantes :
- la notice explicative et ses annexes ;
- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) à vocation d’Habitat modifiées ; 74
- le règlement écrit et ses annexes modifiés ;
- les documents graphiques modifiés ;
- les annexes du PLUi mises à jour.
Dossier
d’abrogation
partielle du PLU
de Moliets-et-
Maâ et du PLUi
consécutive :
Le dossier relatif à l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi comprend : - une note de synthèse non technique expliquant la conduite d’une enquête publique unique ;
- une notice explicative et ses annexes ;
- la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022 de prescription de la procédure d’abrogation partielle.
Au total, 274 contributions ont été émises par le public. Près de la moitié des observations ont concerné des demandes relevant d’une procédure plus lourde de révision (demande de terrains constructibles, refonte des orientations du PADD, etc.)
La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 15 mai 2023. Au regard de l’ensemble des observations émises et de l’analyse des avis, la commission d’enquête a rendu ses conclusions et émis un avis favorable sur le projet de modification n° 3 du PLUi, assorti de recommandations. Ces dernières ont permis de :
• clarifier la position de MACS quant aux observations des PPA , des communes ou du public ayant reçu la mention « à étudier » , quand certaines réponses restaient à consolider ou à affiner avec les communes, les partenaires et/ou les autorités compétentes lors de la rédaction des mémoires en réponse ; • rectifier les erreurs de pagination des divers documents qui ont été soumis à l’enquête.
Sont annexés à la présente (annexe n° 2) :
- les réponses aux recommandations de la commission d’enquête,
- le rapport et les conclusions de la commission d’enquête (Tome 1),
- l’analyse exhaustive des avis et observations recueillis dans le cadre de la procédure d’enquête publique (Tome 2 mémoire en réponse aux procès-verbaux de synthèse des observations).
4. Prise en compte des avis recueillis, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
À l’issue de l’enquête publique, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du conseil communautaire.
L’ensemble des observations et les avis recueillis auprès du public, nécessite des adaptations sur les principaux points suivants :
- renforcement des objectifs de mixité sociale (Capbreton, Vieux Boucau) ; - évolutions des règles de mixité urbaine en faveur du confortement d’activités économiques ou commerciales existantes, de la mutation d’anciens locaux artisanaux, ou de la réalisation de nouveaux projets (Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Saint-Geours-de-Maremne) ; - évolutions des règles de mixité urbaine en faveur de la protection des sites inscrits ; - compléments en faveur de la qualité paysagère et architecturale des zones Urbaines et la protection du patrimoine bâti (Bénesse-Maremne, Capbreton, Seignosse, , Vieux-Boucau) ; - mise à jour du zonage et des OAP en lien avec l’achèvement de projets (Josse) ; - mise à jour des règles de reculs hors agglomération par rapport aux routes Départementales ; - mise à jour des emplacements réservés (Magescq, Orx) ;
- adaptation des OAP au projet sur le phasage, les formes urbaines, la mixité sociale, la qualité de l’insertion paysagère, l’organisation des déplacements (Angresse, Labenne, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse), - adaptation de la règle en soutien à l’installation d’une activité de maraîchage (Saint-Geours-de-Maremne) et à la reconstruction/démolition d’un équipement commercial de centre ville (Soustons) ; - rectification d’erreurs matérielles dans la délimitation des OAP (Josse, Labenne) et dans le repérage de bâti protégé (Josse, Magescq) ;
- précisions quant à la définition des espaces de pleine terre - amélioration de la mise en forme du document.
L’annexe n° 1 de la présente retrace l’analyse exhaustive des avis et observations recueillis auprès des personnes publiques associées et des communes, et comporte les réponses apportées par MACS dans son mémoire en réponse. 75
L’annexe n° 2 de la présente :
- fait une synthèse des modifications apportées, par commune, au projet de modification n° 3 du PLUi suite à l’enquête publique ;
- apporte des réponses aux recommandations de la commission d’enquête ; - porte à la connaissance le rapport et les conclusions de la commission d’enquête (Tome 1) ; - communique l’analyse exhaustive des avis et observations recueillis dans le cadre de la procédure d’enquête publique (Tome 2 mémoire en réponse aux PV de synthèse des observations).
Les annexes n°3 et suivantes comportent le projet de PLUi modifié prêt à être soumis au conseil communautaire pour approbation.
Monsieur Jean-François Monet insiste sur le fait que ce projet de modification a représenté un très gros travail, mené en 18 mois, ce qui constitue une belle performance.
Monsieur le Président ajoute qu’il s’agit d’une décision importante qui engage l’ensemble des communes. Le rythme de modification est élevé pour le PLUi (3ème modification depuis 2020) par rapport aux anciens POS élaborés pour 20 ans avec une ou deux modifications seulement. Ce projet de modification a représenté un travail énorme de collaboration avec les communes mais aussi en termes d’ingénierie déployée, et ce, pour permettre d’intégrer les observations des élus communaux, et traduire les ambitions du territoire collectivement. Il remercie le service urbanisme de MACS qui est là pour alerter sur les risques ou traduire les ambitions dans le document dont l’enjeu sera de plus en plus prégnant au regard des objectifs de sobriété. Il souhaite donc insister sur l'importance de ce document et des suivants, en particulier la future révision.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité : :
d’approuver le projet de modification n° 3 du PLUi de la Communauté de communes MACS, tel qu'annexé à la présente,
de prendre acte que la présente délibération d’approbation de la modification n° 3 du PLUi de la Communauté de communes MACS sera affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la Communauté de communes, ainsi qu’en mairies ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
de prendre acte de la publication de la présente ainsi que des documents sur lesquels elle porte sur le portail national de l'urbanisme, conformément à l’article R. 153-22 du code de l’urbanisme,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.
La délibération d’approbation de la présente modification, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal modifié seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi que dans les mairies, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
C - ANNULATION PARTIELLE PAR VOIE JURIDICTIONNELLE DU PLU DE MOLIETS-ET-MAÂ - ILLEGALITÉ DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES INSCRITES DANS LE PLUi - APPROBATION DE L’ABROGATION PARTIELLE DU PLU DE MOLIETS-ET-MAÂ ET DU PLUi
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes a été approuvé par le conseil
communautaire le 27 février 2020.
La modification simplifiée n° 1 du PLUi a été approuvée le 6 mai 2021.
La mise à jour n° 1 du PLUi a été réalisée par arrêté du Président en date du 21 octobre 2021.
La modification n° 1 du PLUi a été approuvé le 24 mars 2022.
La modification n°3 du PLUi (sous réserve de l’approbation en séance du 27 juin 2023)
Néanmoins, avant l’approbation du PLUi qui s’est substitué aux PLU communaux, plusieurs recours contentieux
avaient été engagés à l’encontre de ces derniers et ont depuis été jugés. C’est notamment le cas du recours en
annulation engagé par l’association Groupement d’intérêt commun pour la protection du Pignada et autres à
l’encontre du PLU de Moliets-et-Maâ, tel que révisé par délibération du conseil municipal du 25 octobre 2012, en
tant qu’il portait règlement des zones UZBc et UZCa dans le secteur du Pignada, en méconnaissance des
dispositions de la loi Littoral :
- zone UZCa, d’une superficie de 14 000 m², destinée à recevoir l’implantation d’un équipement hôtelier ; - zone UZBc, d’urbanisation de densité moyenne de hameaux.
5. Contexte de la procédure 76
En conséquence des annulations contentieuses (jugement du Tribunal administratif du 4 juin 2019 prononçant
l’illégalité du classement de la zone UZCa et arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, , 7 avril 2022,
n°19BX04654 concernant la zone UZBc), le conseil communautaire a prescrit, par délibération du 29 septembre
2022, la procédure d’abrogation partielle du PLU de la commune de Moliets-et-Maâ, en tant qu’il portait création
des zones UZCa et UZBc et partant, des mêmes dispositions transposées dans le règlement du PLUi et déclarées
illégales. En application de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, ces annulations ont pour effet de revenir aux
dispositions règlementaires du Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC de Moliets qui se traduit dans le
PLUi avec un retour des parcelles BE0088 et BE0089 en zone Naturelle.
6. Évolution des pièces du PLUi
En conséquence, l’application des décisions juridictionnelles précitées entraîneront la modification du document graphique 3.2.1 : Zonage du PLUi.
7. Déroulement de la procédure
En vertu de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme, l’abrogation d’un plan local d’urbanisme est prononcée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du libre Ier du code de l’environnement.
La procédure d’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi a été prescrite par le conseil communautaire, le 29 septembre 2022.
En parallèle à cette procédure d’abrogation partielle, le président de MACS a engagé, par arrêté en date du 20 juillet 2022, une procédure de modification n° 3 permettant d’élaborer les nouvelles dispositions applicables aux zonages considérés. Ainsi, une enquête publique unique conduite avec l’enquête publique exigée pour le projet de modification n° 3 a été organisée.
Enquête publique unique
Conformément à l’article L. 123-6 du code de l’environnement, le projet de modification n° 3 du PLUi et d’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi ont été soumis à enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du libre Ier du code de l’environnement.
En application de l’article L. 123-6, 2° du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête unique lorsque les consultations du public de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête contribue à améliorer l'information et la participation du public.
L’enquête publique unique, ouverte par arrêté du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en date du 9 février 2023, s’est déroulé du lundi 6 mars 2023 (9h) jusqu’au jeudi 6 avril 2023 (17h) inclus, pour une durée de 32 jours.
Par décision n°E22000074/64 en date du 23/09/2023 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Pau, une commission d’enquête a été désigné. Elle est composée de :
- Monsieur Alain JOUHANDEAUX, en qualité de Président ;
- Monsieur Michel CHATRIEUX, en qualité de membre titulaire ;
- Monsieur Jean-Marc LAILHEUGUE, en qualité de membre titulaire ;
Le public a pu déposer ses observations et propositions selon les modalités suivantes : - soit sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par l’un des membres de la commission d’enquête, ouverts au siège de MACS, ainsi que dans les 23 communes ; - soit, sous format électronique, sur le registre dématérialisé dédié à l'enquête publique unique. - soit par courrier électronique;
- soit par courrier à l'attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête (modification n° 3 du PLUi ou abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi), au siège de l'enquête publique et à l'adresse suivante : Communauté de communes MACS, Service urbanisme/PLUi, allée des camélias, BP 44, 40231 Saint-Vincent de Tyrosse.
En outre, les observations et propositions du public ont pu être reçues par la commission d’enquête dans le cadre de 25 permanences organisées dans les 23 mairies et au siège de la Communauté de communes MACS. 77
Le dossier soumis à l’enquête publique unique et se rapportant à la procédure d’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et par conséquent, du PLUi, était constitué d’une notice explicative exposant les motifs, les conséquences juridiques de l’abrogation projetée ainsi qu’une note de présentation non technique des projets et des plans. L’enquête unique a fait l’objet d’un registre d’enquête unique.
Au total, 2 observations ont été émises par le public concernant la procédure d’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et par conséquent, du PLUi.
La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 16 mai 2023. Au regard de l’ensemble des observations émises et de l’analyse des avis, la commission d’enquête a rendu ses conclusions et émis un avis favorable sur l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi sans recommandation, ni réserve.
Sont annexés à la présente délibération le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, ainsi que le mémoire en réponse exposant les observations formulées pendant l’enquête publique unique et les réponses apportées par la Communauté de communes (annexe n° 1).
8. Prise en compte des avis recueillis, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
À l’issue de l’enquête publique unique, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du conseil communautaire.
L’ensemble des observations recueillies pendant l’enquête publique unique concernant l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi, ne nécessite pas d’adaptation.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de prendre en compte ces observations dans le dossier soumis à son approbation.
L’annexe n° 1 de la présente fait l’analyse exhaustive des observations recueillis dans le cadre de la procédure et porte à la connaissance le rapport et les conclusions de la commission d’enquête.
Les annexes n° 2 comportent le projet de PLUi et le plan de zonage du PLU de Moliets-et-Maâ modifiés, prêts à être soumis au conseil communautaire pour approbation.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
d’approuver l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi consécutive de la Communauté de communes MACS,
de prendre acte que la présente délibération d’approbation de l’abrogation partielle du PLU de Moliets- et-Maâ et du PLUi de la Communauté de communes MACS sera affichée, conformément à l'article R. 153- 21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la Communauté de communes, ainsi qu’en mairies ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
de prendre acte de la publication de la présente ainsi que des documents sur lesquels elle porte sur le portail national de l'urbanisme, conformément à l’article R. 153-22 du code de l’urbanisme,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.
La délibération d’approbation la procédure d’abrogation partielle du PLU, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal modifié seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi que dans les mairies, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme
7 - ENVIRONNEMENT
A - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) - STRATÉGIE DE GESTION DU TRAIT DE CÔTE DE CAPBRETON, LABENNE ET SOORTS-HOSSEGOR 2023-2027 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE CAPBRETON COMME CHEFFE DE FILE, LE SYDEC ET LES COMMUNES DE SOORTS-HOSSEGOR ET LABENNE
Rapporteur : Madame Aline Marchand 78
La stratégie régionale de gestion de la bande côtière définit un cadre général pour la mise en œuvre des modes de gestion en fonction de la typologie des espaces littoraux présents sur le site d'étude.
La stratégie régionale définit par ailleurs le littoral capbretonnais comme un site prioritaire pour la mise en place d’une stratégie locale. Pour le littoral concerné et compte tenu qu'il s'agit d'un cas particulier au sens de la stratégie régionale de gestion de la bande côtière, deux modes de gestion ont alors été préconisés suite à l’expérience de la commune de Capbreton en la matière :
- une lutte active dure, pour le maintien de la digue Nord du Quai liberté et de la digue de l'Estacade (ouvrages portuaires), ainsi que l'entretien des ouvrages existants sous influence maritime : épis en enrochements et perrés de haut de plage ;
- une lutte active souple par rechargements en sédiments « by pass » (transfert depuis la plage Notre- Dame vers les plages Sud).
La commune de Capbreton a pu engager, dès 2016, une stratégie locale de gestion de la bande côtière avec l'appui technique du GIP Littoral aquitain, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Département des Landes, de l’Etat et de l’Europe (FEDER). Le bilan du programme d'actions et de prévention de l'érosion pour la période 2017-2022 a été analysé et validé par le comité régional de suivi réuni le 6 mars 2023. Il a été acté qu’un nouveau programme d’actions et de prévention pour la période 2023-2027 pouvait se réaliser.
Afin de faciliter une lecture régionale homogène des stratégies locales, le nouveau programme d'actions de prévention de l'érosion et de la submersion marine, adapté aux besoins de la stratégie retenue sur le littoral de Capbreton, Labenne et Soorts-Hossegor se décline en 8 axes principaux :
Axe 1 - Poursuite de l’aléa érosion et de la conscience du risque
Axe 2 - Surveillance et prévision de l’érosion
Axe 3 - Alerte et gestion de crise
Axe 4 - Prévention et prise en compte du risque érosion dans l’urbanisme
Axe 5 - Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont actions de relocalisation des activités et des biens
Axe 6 - Actions d’accompagnement des processus naturels ou de lutte active souple contre l’érosion Axe 7 - Gestion des ouvrages de protection et actions de lutte contre l’érosion Axe 8 - Portage, animation et coordination de la stratégie locale
Les 5 partenaires signataires de la présente convention s’engagent à réaliser ce projet de STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE COTIÈRE, chacun dans son domaine de compétence, dont le coût total est estimé à 13 642 500 € HT, dont 5 985 000 € HT pour MACS.
Les subventions escomptées pour MACS auprès des partenaires financiers institutionnels -Europe-Feder, Etat, Région Nouvelle-Aquitaine et Département des Landes- s’élèvent à 3 972 500 €, soit 66 %.
La répartition des coûts, par année et par partenaire, est indiquée dans le tableau prévisionnel ci-après : 79
Maitrise
d'ouvrage Axes 2023 2024 2025 2026 2027 Totaux
Axe 1 25 000,00 € 123 000,00 € 148 000,00 €
Axe 2 26 900,00 € 26 900,00 € 53 800,00 €
Axe 6.1 30 000,00 € 30 000,00 € 60 000,00 €
Axe 8 60 000,00 € 60 000,00 € 120 000,00 €
S/Total 141 900,00 € 239 900,00 € 381 800,00 €
Capbreton sous
délégation de CC
MACS
Axe 6.2 520 000,00 € 815 000,00 € 1 335 000,00 €
Axe 1.2 - € 12 000,00 € 12 000,00 €
Axe 2 13 000,00 € 10 000,00 € 23 000,00 €
Axe 5.2 - € 47 000,00 € 47 000,00 €
Axe 6.1 30 000,00 € 30 000,00 € 60 000,00 €
S/Total 43 000,00 € 99 000,00 € 142 000,00 €
Axe 1.2 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Axe 2 14 000,00 € 14 000,00 € 28 000,00 €
S/Total 19 000,00 € 19 000,00 € 38 000,00 €
Soorts-Hossegor
sous délégation de
CC MACS
Axe 6.2 100 000,00 € - € 100 000,00 €
Axe 4.2 - € 20 000,00 € 20 000,00 €
Axe 6.2 45 000,00 € - € 45 000,00 €
Axe 7 115 000,00 € 140 000,00 € 255 000,00 €
S/Total 160 000,00 € 160 000,00 € 320 000,00 €
SYDEC Axe 5.2 30 000,00 € 170 000,00 € 200 000,00 €
1 013 900,00 € 1 502 900,00 € 2 516 800,00 €
STRATEGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE COTIERE 2023-2027 - Répartition par maitrise d'ouvrage
1er dossier de subvention (2023-2024)
Labenne
Soorts-Hossegor
CC MACS
Capbreton
TOTAL 2023-2024 80
Axe 1 81 000,00 € 72 000,00 € 123 000,00 € 276 000,00 €
Axe 2 26 900,00 € 26 900,00 € 26 900,00 € 80 700,00 €
Axe 3.1 - € 8 000,00 € - € 8 000,00 €
Axe 5 40 000,00 € 40 000,00 € - € 80 000,00 €
Axe 6.1 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 90 000,00 €
Axe 8 60 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 180 000,00 €
S/Total 237 900,00 € 236 900,00 € 239 900,00 € 714 700,00 €
Capbreton sous
délégation de CC
MACS
Axe 6.2 565 000,00 € 2 295 000,00 € 545 000,00 € 3 405 000,00 €
Axe 1.2 - € 5 000,00 € 7 000,00 € 12 000,00 €
Axe 2 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 €
Axe 6.1 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 90 000,00 €
S/Total 40 000,00 € 45 000,00 € 47 000,00 € 132 000,00 €
Axe 1.2 7 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 17 000,00 €
Axe 2 14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 € 42 000,00 €
S/Total 21 000,00 € 19 000,00 € 19 000,00 € 59 000,00 €
Soorts-Hossegor
sous délégation de
CC MACS
Axe 6.2 750 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 1 050 000,00 €
Axe 6.2 800 000,00 € - € - € 800 000,00 €
Axe 7 5 000,00 € 4 505 000,00 € 355 000,00 € 4 865 000,00 €
S/Total 805 000,00 € 4 505 000,00 € 355 000,00 € 5 665 000,00 €
SYDEC Axe 5.2 100 000,00 € - € - € 100 000,00 €
2 518 900,00 € 7 250 900,00 € 1 355 900,00 € 11 125 700,00 €
1 013 900,00 € 1 502 900,00 € 2 518 900,00 € 7 250 900,00 € 1 355 900,00 € 13 642 500,00 €
TOTAL 2025-2027
TOTAL 2023-2027
Capbreton
CC MACS
Labenne
Soorts-Hossegor
2ème dossier de subvention (2025-2027)
Dans le cadre de ses droits et obligations vis-à-vis de l’autorité de gestion du PO Feder de la Région Nouvelle- Aquitaine, un « chef de file » du projet doit être désigné en tant que tel afin de, notamment :
déposer les dossiers de subvention auprès du Feder, de l’État, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département des Landes ;
procéder au reversement des subventions perçues pour le compte de ses partenaires, conformément au prorata des dépenses effectuées par les partenaires, sur la base des pièces justificatives ;
mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues aux articles 4 et 5 du projet de convention ;
signer la convention attributive de l’aide européenne avec l’autorité de gestion ;
transmettre à l’autorité de gestion, toutes les pièces justificatives nécessaires au(x) versement(s) de la subvention FEDER (bilan d’exécution dûment complété, factures acquittées et/ou pièces comptables de valeur probante équivalente, pièces justificatives non comptables permettant d’attester de la réalisation du projet, les indicateurs de réalisation et de résultat liés au projet, ...) ;
transmettre au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine toute information concernant :
- une modification du projet visé à l’article 1 du projet de convention ;
- un retard de réalisation dudit projet ;
recevoir les paiements des acomptes et soldes FEDER, tels que prévus dans la convention attributive de l’aide européenne, pour la réalisation du projet commun dans sa globalité ;
se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité mandatée par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, par toute autorité commissionnée par l’autorité de gestion ou par les corps 81
d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Ces contrôles peuvent intervenir après achèvement du projet ;
archiver l’ensemble des pièces liées au projet dans un dossier unique, à titre conservatoire dix ans après la fin de projet.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet de convention de partenariat pour la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Capbreton, Labenne et Soorts-Hossegor 2023-2027, tel qu’annexé à la présente,
de désigner la commune de Capbreton comme cheffe de file de l’opération collaborative entre les communes de Capbreton, Labenne, Soorts-Hossegor, la Communauté de communes MACS et le SYDEC,
de solliciter les subventions concernées dans ce dossier, auprès des partenaires financiers,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention précité, ainsi qu’à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - LANCEMENT D’UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LA RÉALISATION, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE 21 PARCS PHOTOVOLTAIQUES SUR DES SITES APPARTENANT AUX COMMUNES DE MACS - APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE MACS ET LES COMMUNES
Rapporteur : Madame Aline Marchand
Dans le cadre de sa démarche de transition écologique, les communes de MACS développent les énergies renouvelables sur leur patrimoine. Le développement du photovoltaïque sur des terrains artificialisés est privilégié.
Les sites identifiés pour accueillir une centrale photovoltaïque sur ombrières ou hangar ont une surface cumulée couverte estimée à 3 ha, et permettant de produire 5 GWh par an. La consommation annuelle de plus de 2 000 foyers serait ainsi couverte.
Suite à la prospection des sites communaux, il a été identifié 2 types de projets : - les projets de petite taille, principalement sur toiture : ces projets feront l’objet d’un groupement de commandes (décision lors d’une prochaine séance de bureau communautaire) avec un investissement communal, afin d’augmenter l’indépendance énergétique des communes ; - les projets de taille intermédiaire principalement sur des parkings ou terrains sportifs : ces projets de taille intermédiaire sont concernés par le présent AMI.
Aussi, un avis a pour objet de porter à la connaissance du public l’appel à manifestation d’intérêt et d’identifier les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés par la conclusion d’une autorisation relative à l’occupation des parcelles identifiées.
L’appel à manifestation d’intérêt porte sur l’occupation de parcelles appartenant au domaine public communal pour la production d’énergie solaire par la conclusion d’une promesse d’autorisation d’occupation temporaire (sans droits réels).
L’appel à manifestation d’intérêt doit permettre de sélectionner des candidats mais n’a pas pour vocation de figer l’ensemble des aspects juridiques et techniques du projet. Ceux-ci seront définis et validés par toutes les parties lors de la phase qui suivra cet appel. À titre d’information, la liste des projets est la suivante. Celle-ci sera amenée à être actualisée en fonction des études à venir et des offres reçues.
Liste des sites et leur parcelles cadastrales correspondantes :
Commune Nom du site Adresse Identification cadastrale
Angresse Parking maternelle 181 route de Capbreton NC
Bénesse-Maremne Parking gymnase Chemin des Corts 40 0 036 000 AH 0223
Bénesse-Maremne Nouveau parking gare Chemin de Pichelebe 40 0 036 000 AM 0393/0394
Capbreton Paddle Rue du Gaillou 40 0 075 000 BE 0040
Capbreton Ancien skate park Rue du stade 40 0 065 000 AC 0360 82
Capbreton Pôle Glisse Rue du stade 40 0 065 000 AC 0360
40 0 065 000 AP 0322
Magescq Basket Rue du Marché 40 0 168 000 AI 0045
Magescq Boulodrome Rue de la Tuilerie
40 0 168 000 AI 0075
Magescq Parking Boulodrome Rue de la Tuilerie 40 0 168 000 AI 0075
Messanges Tennis Club Avenue de la Gemme 40 0 181 000 AB 0156
St-Geours-de-
Maremne
Groupe scolaire Jean-Claude
Darzacq 5 rue de la gare
NC
St-Vincent-de-
Tyrosse Pôle Rugby Burry
40 0 284 000 AS 0008
St-Vincent-de-
Tyrosse Complexe Tennis Burry
40 0 284 000 AT 0167
St-Vincent-de-
Tyrosse Stade La Fougère 901 avenue du stade
40 0 284 000 BI 0133/ 134
St-Vincent-de-
Tyrosse Centre technique municipal Voie romaine
40 0 284 000 AV 0077
Saubion Boulodrome Rue de l’école 40 0 284 000 AS 0008
Saubusse Parking école 360 route de Maremne 40 0 293 000 AM 0009
Seignosse City stade + Skate park Avenue de l'Etang Noir 40 0 296 000 AB 0048
Seignosse Bourg Tennis Nord Avenue du Parc des Sports 40 0 296 000 AB 0048
Tosse Terrains de tennis Avenue du Général de Gaulle 40 0 317 000 AA 0333/0034/0511
Tosse Boulodrome Avenue du Général de Gaulle 40 0 317 000 AA 0329/331/333/381/383
L’intervention de MACS, en qualité de coordinateur de la démarche pour le compte des communes ci-dessus identifiées, procède d’une convention de coopération à intervenir avec ces dernières, conformément au projet figurant en annexe. Cette convention formalise le rôle de MACS, des communes et des opérateurs (schéma en annexe de la présente).
Monsieur Régis Gelez demande si les porteurs de projets, qui vont répondre à l’AMI, devront faire une proposition globale, pour l'ensemble des sites ou s’il est possible de répondre seulement pour quelques sites.
Madame Aline Marchand répond qu’ils pourront candidater pour quelques sites.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la mission de MACS en qualité de coordonnateur de l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de 21 parcs photovoltaïques sur les sites appartenant aux communes de MACS, 83
d’approuver le projet de convention de coopération à intervenir entre MACS et les communes listées ci- avant et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet,
de prendre acte du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de 21 parcs photovoltaïques sur les sites appartenant aux communes de MACS en vue de la sélection des candidats,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
C - GEMAPI - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES - ENQUÊTE SUR LA GESTION DU TRAIT DE CÔTE
Rapporteur : Monsieur le Président
Par courrier en date du 11 avril 2022, le Président de la Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine a informé la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Capbreton et de la Communauté de communes dans le cadre d’une enquête portant sur la gestion du trait de côte à compter de 2011 jusqu’à la période la plus récente.
Le contrôle exercé par la Chambre dans le cadre de son programme 2022 a porté sur les points suivants : 1. Les stratégies mises en place,
2. Les actions mises en œuvre et les moyens financiers mobilisés.
L’instruction du dossier a fait l’objet d’entretiens et de questionnaires, auxquels MACS a répondu, avec les pièces justificatives correspondantes. A l’issue du contrôle, la Chambre a notifié à la Communauté de communes le 23 janvier 2023 un rapport d’observations provisoires, auquel il a été répondu le 23 février 2023.
Au terme de la procédure prescrite par le code des juridictions financières, la Chambre a arrêté ses observations définitives transcrites dans le rapport annexé à la présente et notifié le 25 mai 2023. La synthèse des observations et recommandations formulées par la Chambre sont les suivantes.
1. Les stratégies mises en place
La CRC observe que le retrait du trait de côte sur le territoire communautaire au cours des dix dernières années est estimé par MACS entre 1 et 1,5 mètre annuel, soit un niveau modéré d’après les travaux régionaux de l’Observatoire de la Cote de Nouvelle Aquitaine. Les mouvements de trait de côte les plus significatifs sont localisés sur la commune de Capbreton au regard des enjeux urbains existants. La commune de Capbreton a confié, en 2014, le diagnostic de sa surface littorale à un bureau d’études spécialisé, après approbation de l’élaboration d’une stratégie communale de gestion de la bande côtière, accompagnée par l’Etat, le GIP Littoral, le conseil départemental ainsi que la région Nouvelle aquitaine et l’Europe.
En 2018, la commune de Capbreton a achevé l’élaboration, débutée en 2015, de sa stratégie locale. Si, jusqu’en 2021, rien ne faisait obstacle à ce qu’une commune s’engage seule dans l’élaboration d’une telle stratégie, il lui revenait de tenir compte des logiques hydro-sédimentaires du secteur, impliquant, en l’espèce, Labenne et les communes du sud des Landes. De surcroît, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », l’article L. 321-16 du code de l’environnement dispose que « des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer », renvoyant donc cette faculté à la compétence de l’autorité « gémapienne ».
Recommandation n° 1 : doter le territoire communautaire d’une stratégie intercommunale de gestion intégrée du trait de côte, en lieu et place des stratégies communales existantes.
Il a été répondu qu’à ce jour, MACS ne donnerait pas de suite favorable à cette recommandation pour différentes raisons :
- la stratégie du trait de côte de Capbreton a été récemment élargie aux communes voisines de Labenne et Soorts-Hossegor. La mise en place d’un suivi continu et homogène du littoral à l’échelle des trois communes va être mis en place par l’intermédiaire d’un prestataire unique. Afin de mutualiser les démarches et de permettre des économies d’échelle, les communes constituent un groupement de commandes pour l’ensemble des actions de suivi du littoral. Capbreton est nommée coordonnatrice du groupement et assure le lancement du marché public jusqu’aux opérations de consultation et de mise en concurrence ;
- la commune de Vieux Boucau a élaboré sa propre stratégie de gestion locale du trait de côte ; 84
- pour les communes littorales non couvertes par une stratégie locale, la côte est sableuse et demeure naturelle et peu urbanisée : le cœur des villes est généralement situé à plusieurs kilomètres du littoral et les enjeux urbains au bord de l’océan sont en nombre limités. De plus, les communes se sont déjà emparées des enjeux littoraux : Moliets-et-Maa et Soustons ont engagé des démarches « Aménagement durable des stations », et la commune de Messanges a élaboré un plan plage. Enfin, la commune de Seignosse, qui dispose d’un important secteur urbanisé près de l’océan, est malgré tout moins exposée, du fait de la présence de dunes sableuses en front de mer. Cette dernière vient d’être retenue dans le cadre de l’appel à projet « Aménagement durable des stations ».
Pour ces raisons, il ne semble pas nécessaire que ces 4 autres communes (Seignosse, Moliets-et-Maa, Messanges et Soustons) disposent d'une stratégie locale, au regard des faibles enjeux exposés au recul du trait de côte. Le cordon dunaire est d’ailleurs géré soit par l’ONF, soit par le Conservatoire du littoral. - enfin, afin de donner de la cohérence sur le territoire et de la lisibilité sur le risque de recul de trait de côte sur les secteurs à enjeux / sans enjeux, MACS pilotera la réalisation des cartographies de 30 et 100 ans, inscrite dans la loi « Climat et résilience » pour la totalité des 8 communes.
2. Les actions mises en œuvre et les moyens financiers mobilisés
2.1 La situation singulière de la digue au nord de Capbreton
La chambre observe que la digue au nord de Capbreton sur la rive droite de cette commune, suivie par la stratégie locale de gestion du trait de côte, n’est pas intégrée à un système d’endiguement, à la différence de l’estacade et des quais la prolongeant rive gauche.
Même si la plage de Notre-Dame, située au nord de cette digue, ne souffre pas de désensablement, l’ouvrage constitue un élément central du dispositif de protection du nord de la municipalité, en contribuant à l’accrétion du littoral dans ce secteur. De surcroît, la digue est située au-devant des installations du by-pass, qui protège l’ensemble du front de mer et le sud de la commune.
Recommandation n° 2 : réexaminer l’intégration de la digue au nord de Capbreton dans le périmètre du « système d’endiguement » littoral de cette commune.
Il a été répondu qu’à ce jour, MACS ne donnerait pas de suite favorable à cette recommandation du fait, d’une part, que la topographie du secteur situé derrière cette digue n’est pas positionnée en contrebas et, d’autre part, que le défaut de classement de la digue au nord de Capbreton dans le système d’endiguement ne fait pas obstacle à la gestion et à l’entretien de cet équipement par MACS, non pas sur le fondement de sa compétence « GEMAPI » mais au titre de sa compétence, reprise du SIVOM Côte Sud, sur le domaine public maritime. En effet, afin d’en assurer sa pérennité, cette digue fera l'objet de travaux de consolidation réalisés par MACS et inscrits dans la stratégie du trait de côte des communes de Capbreton, Hossegor, Labenne 2023-2027.
2.2 La connaissance et l’information préventive
La chambre observe que la poursuite de la connaissance et de la surveillance de l’évolution du trait de côte capbretonnais a donné lieu à plusieurs actions, notamment des suivis topographiques et bathymétriques, réalisées à un niveau communal sans mutualisation entre les communes ou à l’échelle intercommunale. Les actions de suivi du littoral revêtent une importance particulière : elles permettent d’évaluer l’impact des transferts de sable, au nord où il est prélevé, comme au sud où il est déposé.
Recommandation n° 3 : réaliser et mutualiser les actions de connaissance et de suivi du trait de côte, au minimum à l’échelle des communes de Soorts-Hossegor, Capbreton et Labenne.
Il y sera répondu favorablement : les actions de connaissance et de suivi pour ces 3 communes sont bien inscrites dans la stratégie du trait de côte Capbreton, Hossegor, Labenne 2023-2027. Afin d’assurer une cohérence et une méthodologie de travail, il a été proposé que MACS pilote l’élaboration d’un plan de gestion des sédiments à l’échelle des 3 communes concernées par cette stratégie 2023-2027.
2.3 La culture du risque
La chambre observe que MACS n’est engagée dans aucune action en matière d’information du public sur l’évolution du trait de côte, laissant aux communes le soin de le faire. Les communes ont mis en œuvre des outils classiques de communication : signalétique (panneaux d’information et pédagogiques), articles dans les magazines municipaux, publications sur le site internet de la commune ou les réseaux sociaux. 85
Recommandation n° 4 : compléter l’information délivrée au public sur le recul du trait de côte, par la mise en ligne de cartographies et d’éléments de diagnostic ou de bilan en lien avec la stratégie locale.
Il y sera répondu favorablement : afin de donner de la cohérence et de la lisibilité au risque du recul de trait de côte, MACS pilotera la définition des cartographies 30 et 100 ans exigées par la loi Climat et résilience pour la totalité des 8 communes de son territoire, au regard des recommandations formulées sur ce point par le BRGM et le Cerema pour l’élaboration de la carte locale d’exposition au recul du trait de côte. MACS continuera à diffuser les éléments de connaissance des risques auprès de la population à travers le document le plus identifié à l’échelon communautaire, à savoir son document d’urbanisme (PLUi - en vigueur sur le site internet de MACS).
2.4 Un moindre engagement dans l’anticipation du repli stratégique
La chambre observe que l’exposition au recul du trait de côte de plusieurs secteurs urbanisés, à horizon 2060 et plus encore en 2100, rend impérative l’anticipation des réaménagements nécessaires au regard de l’ampleur des réflexions, études et concertations à engager avant même de procéder à d’éventuelles relocalisations.
Recommandation n° 5 : mettre en œuvre les actions de préparation des relocalisations de biens et d’activités menacés par le recul du trait de côte (études de faisabilité - commune de Capbreton et actions foncières d’anticipation - CC MACS).
Concernant la recommandation destinée à MACS, à savoir les actions foncières d’anticipation : il a été répondu qu’à ce jour, MACS ne donnerait pas de suite favorable à cette recommandation. Une étude de faisabilité pour notamment identifier les outils règlementaires et financiers pourrait être menée. Si cette étude devait se réaliser, le maitre d’ouvrage le plus pertinent devra être désigné après consultation des acteurs concernés. Un accompagnement technique et financier serait néanmoins nécessaire de la part des services de l’État pour la mise en œuvre de cet axe de travail.
Il est par ailleurs important de préciser qu’il sera difficile de projeter dans les documents d’urbanisme les anticipations des propriétaires des biens concernés, dans des espaces temps qui ne sont pas forcément identiques. En effet, le choix du devenir des biens menacés restera uniquement du ressort de leurs propriétaires. L’autre difficulté à surmonter sera d’intégrer une politique de relocalisation des secteurs concernés par le risque du recul du trait de côte, au regard de la politique de sobriété foncière et de la démarche zéro artificialisation nette (ZAN).
2.5 Un défaut d’amortissement du système d’endiguement et des équipements de transfert de sable
À l’achèvement de leur construction ou de leur restauration, la digue du front de mer, la digue des quais du port et de l’Estacade et les équipements de transfert de sable auraient dû faire l’objet d’un amortissement.
Recommandation n° 6 : procéder à l’amortissement des équipements de transfert de sable - commune de Capbreton et du système d’endiguement côtier - CC MACS.
Il y sera répondu favorablement puisque MACS procèdera à l’amortissement des investissements relatifs aux systèmes d’endiguement côtier.
Monsieur le Président déclare que la CRC n’a pas émis de remarques de fond négatives sur la gestion communautaire. Sur la stratégie communautaire, il n’existe pas d’injonction à proprement parler, ni d’illégalité relevée mais seulement des recommandations. Ce contrôle a été une opportunité de se questionner en la matière. Il en profite d’ailleurs pour remercier le service urbanisme qui a fourni un travail important dans ce cadre. Il en profite aussi pour indiquer qu’au niveau des intercommunalités de France, des questionnements sont soulevés sur ce recul du trait de côte, qui risque d’avoir un impact important sur les modes de vie et les relations avec les habitants.
Monsieur Jean-Luc Aschard souhaitait saluer la qualité du travail réalisé par la CRC. Il est très constructif. Sur la question de la relocalisation plus spécifiquement, elle est intégrée à la stratégie de gestion, même si pour l’heure, cette problématique relève des autorités nationales. La menace est également moins élevée que sur d’autres territoires, comme à Soulac ou à Lacanau. Le vrai sujet est celui du financement des relocalisations, sur lequel il sera nécessaire de travailler avec les autorités compétentes.
Monsieur le Président précise que l’État propose un certain nombre d'outils comme le droit de préemption commun, ou la moins-value des biens. Mais la difficulté réside en effet dans l’absence de capacité de financement des biens à préempter, alors même que les administrés sinistrés, sachant que les communes peuvent activer ce levier, pourront demander l’acquisition par ce biais. Il déclare que sa commune n’a pas souhaité intégrer le 86
dispositif, faute de moyens financiers. Il ne veut pas être contraint d’acquérir ces biens menacés par le recul du trait de côte.
Monsieur Jean-Luc Delpuech parle quant à lui d’hypocrisie. Il précise qu’en 2017, Labenne avait répondu à un appel à projet national avec Lège-Cap-Ferret et Lacanau. Il a pu assister à plusieurs réunions avec l'ancien maire de Lacanau et celui de Lège-Cap-Ferret à la manœuvre pour relocaliser le poste MNS et les commerces. Rien n'a bougé depuis 2017. Des parlementaires avaient déposé des propositions de loi. Aucune avancée depuis 2017. Aucun financement. C’est la raison pour laquelle Labenne n’a pas souhaité répondre favorablement au dispositif non plus.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
de prendre acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et à en débattre,
de prendre acte de la transmission du rapport par la Chambre aux maires des communes membres de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, qui inscriront son examen à l’ordre du jour de la plus proche séance de conseil municipal,
de prendre acte de la publication et de la communication du rapport aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
8 - SPORT
Rapporteur : Monsieur Benoît DARETS
A - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2022 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC VERT MARINE
Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire examine chaque année le rapport annuel établi par le délégataire de service public. Ce dernier doit produire chaque année avant le 1er juin un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, assorti d'une annexe permettant au conseil communautaire d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Par ailleurs, considérant le prochain terme de l’actuelle délégation de service public le 19 septembre 2023 et au titre de l’article L. 1411-4 du CGCT qui prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 » , la Commission Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 31 août 2022 s’est prononcée en faveur du principe de renouvellement de la Délégation de Service Public pour la gestion du centre aquatique Aygueblue. Cet avis a été approuvé par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.
PRÉSENTATION DU BILAN DE L'ANNÉE 2022
1. Fréquentation
Fréquentation
par mois
depuis 2019 87
Fréquentation cumulée depuis 2017
La
fréquentation du centre aquatique a supporté d’importantes baisses en 2020 et 2021, conséquences directes de la crise sanitaire. En 2022, dans un contexte d’inflation et de crise énergétique impactant l’ensemble des ménages, le nombre de passages n’est pas rétabli au niveau de 2019.
Pour rappel du nombre de journées de fermeture en 2022 : 14 jours en avril pour arrêt technique, 18 jours en septembre et 2 jours pour les fêtes de fin d’année (25 décembre et 1er janvier).
Répartition détaillée par public
Période de référence 2017-2019 (hors crise sanitaire)
Année 2022 2021 2020 2019
Jours de fermeture 34 138 143 9 88
Année 2022
La baisse de fréquentation par le grand public peut être attribuée aux 34 journées de fermeture ainsi qu’aux changements de comportements consécutifs à la crise sanitaire. On note néanmoins une augmentation pour les autres secteurs (balnéo, activités).
Évolution du nombre de cartes-activité
2018 201
9
202
0
202
1
202
2
2022 vs 2019 en
%
12 ENTREES ADULTE 950 1168 574 611 1154 -1,20
12 ENTREES BIEN-
ÊTRE
99 128 84 106 168 31,25
12 ENTREES
ENFANTS
233 247 108 162 241 -2,43
24 AQUACYCLING 74 34 7 19 36 5,88
6 BEBES NAGEURS 12 32 31 48 45 40,63
Balnéo
16 898
11%
Club Assos
17 913
12%
Piscine Public
77 617
51%
Activités
21 833
15% Scolaires 17 236
11% 89
Scolaires (2022/2023) :
900 collégiens et 1 670 élèves du premier cycle ont bénéficié de 10 séances d’apprentissage de la natation. Cela représente 17 heures hebdomadaires dédiées aux scolaires de septembre à juin hors vacances scolaires.
L’ensemble représente pour MACS 340 rotations de bus /an et une enveloppe financière pour ces transports de 27 000 €.
Répartition en fonction du lieu de résidence
83 % de la fréquentation provient des Landes dont 53 % du territoire MACS.
2. Résultats financiers
Résultat d’exploitation
CO MP TE DE RESULTAT Réalisé 2 0 2 2 Réalisé 2 0 2 1
Recettes piscine 691 391,15 € 477 201,11 € 214 190,04 € 44,88%
Recettes forme 117 641,01 € 63 102,39 € 54 538,62 € 86,43%
Contribution / Dotation à la régie 500 217,54 € 483 422,74 € 16 794,80 € 3,47%
Produits divers 43 370,50 € 102 165,70 € 5 8 7 9 5 ,2 0 € - -5 7 ,5 5 %
P roduits 1 3 5 2 6 2 0 ,2 0 € 1 1 2 5 8 9 1 ,9 4 € 2 2 6 7 2 8 ,2 6 € 20,14%
Fluides 476 363,72 € 150 282,90 € 3 2 6 0 8 0 ,8 2 € 2 1 6 ,9 8 %
Achats 44 285,81 € 25 885,51 € 1 8 4 0 0 ,3 0 € 7 1 ,0 8 %
Services exterieurs 132 511,46 € 143 179,10 € 10 667,64 € - -7,45%
Autres services exterieurs 87 743,10 € 84 475,49 € 3 2 6 7 ,6 1 € 3 ,8 7 %
Impôts et taxes 47 156,30 € 40 619,50 € 6 5 3 6 ,8 0 € 1 6 ,0 9 %
Charges de personnel 596 641,92 € 509 230,12 € 8 7 4 1 1 ,8 0 € 1 7 ,1 7 %
Charges diverses 28 950,42 € 37 834,41 € 8 883,99 € - -23,48%
Charges 1 4 1 3 6 5 2 ,7 3 € 9 9 1 5 0 7 ,0 3 € 4 2 2 1 4 5 ,7 0 € 4 2 ,5 8 %
TO TAL RESULTAT 6 1 0 3 2 ,5 3 € - 1 3 4 3 8 4 ,9 1 € 1 9 5 4 1 7 ,4 4 € - -1 4 5 ,4 2 %
VARIATIO N
Le résultat négatif (- 61K€) est directement lié à la forte inflation du coût de l’énergie.
Chiffre d’affaire 2017 à 2022
TOTAL DE CARTES 1368 160
9
804 946 164
4
2,18 90
Répartition du chiffre d’affaire par secteur
Commentaires :
Le chiffre d’affaire réalisé en 2022 est de 972 596 €, identique à celui de 2018. À ce titre, 2022 est une bonne année, selon le délégataire, malgré la mauvaise conjoncture économique.
3. Effectif salarié
Le centre aquatique emploie 22 collaborateurs représentant 20,50 ETP répartis comme suit :
Equipe bassin : 9
- 1 chef de bassins en CDI/35h
- 8 moniteurs de natation : 5 en CDI/35h + 1 CDI/27h + 2 CDD/22h et 7,25h
Equipe accueil : 4
- 1 responsable de l’accueil en CDI/35h
- 3 agents de clientèle : 2 en CDI/35h + 1 CDI/30h
Equipe entretien : 4
- 4 agents entretien en CDI/35h
Equipe technique : 3
- 1 responsable technique en CDI/35h
- 1 technicien en CDD/35h
- 1 aide technicien en CDI 35h 91
1 directeur en CDI/35h
1 responsable administrative et financière en CDI/ 30h
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’examiner le rapport d’activité annuel 2022 de Vert Marine concernant l’exploitation du centre aquatique Aygueblue et à prendre acte de sa communication par le délégataire de service public,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Président précise que MACS ne disposait pas d’un temps suffisant pour appréhender les impacts des différents modes de gestion mais dès que le nouveau contrat de délégation sera entré en vigueur, une étude sera engagée en parallèle pour savoir si, à la fin de cette prochaine délégation, ce mode de gestion doit être reconduit ou s’il convient d’adopter un autre mode de fonctionnement. L’autre difficulté résidait dans le fait que MACS ne disposait pas de l’ingénierie suffisante pour s’organiser en quelques mois à un fonctionnement en régie, avec les recrutements nécessaires pour disposer d’une réelle capacité de gestion professionnelle d’un tel équipement. Donc, il a été collectivement décidé de reconduire ce mode de gestion au niveau du centre aquatique.
La Communauté de communes a fait le choix de la gestion déléguée pour l’exploitation du centre aquatique communautaire « Aygueblue ». Le contrat de délégation de service public actuel conclu avec la société VERT MARINE arrive à son terme le 19 septembre 2023.
Par délibération du 29 septembre 2022, le conseil communautaire a approuvé le principe de la délégation de service public comme mode de gestion du service d’exploitation du centre aquatique communautaire.
Les caractéristiques principales de cette délégation sont :
délégation de service public pour une durée de 8 ans à compter de la date indiquée dans sa notification ou à la date de notification si celle-ci est postérieure au 20/09/2023, avec une échéance au 19 septembre 2031 en tout état de cause.
Pour mémoire, MACS réalisera, au démarrage du nouveau contrat, des travaux de carrelage et de rénovation énergétique nécessitant la fermeture de l’établissement pendant 8 à 12 mois.
l’exercice des activités suivantes : l’organisation de la baignade publique, l’accueil des groupes (scolaires du 1er degré, scolaires du 2eme degré, clubs et associations, …), la surveillance des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du premier et second degré, l’encadrement pédagogique des séances scolaires, le développement des pratiques de détente et de loisirs, le développement des activités aquatiques ;
la gestion complète du service, des locaux et équipements mis à sa disposition : la gestion administrative, financière et commerciale du centre aquatique, l’accueil des usagers, l’animation de l’équipement et la communication vers le public, le développement des synergies avec les différentes offres d’activités de sports et de loisirs existant sur le territoire de l’autorité délégante, le contrôle de l’hygiène, les vérifications réglementaires et les opérations de maintenance des ERP, la perception des droits d’entrée auprès des usagers, la vente éventuelle de produits dérivés, la gestion technique et l’exploitation complète du centre aquatique, l’approvisionnement des ouvrages en fluide et le règlement des factures relatives aux consommations, le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages, faire des propositions à l’Autorité délégante visant soit à l’amélioration du service offert aux usagers soit à l’amélioration des équipements.
Le Délégant conservera le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au sein du contrat. Le Délégataire assurera la gestion du service délégué à ses frais et risques (transfert d’un risque lié à l’exploitation).
La consultation pour le renouvellement de la délégation de service public de l’équipement a été menée conformément aux règles procédurales prévues par le code de la commande publique (troisième partie) et aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le déroulement de la procédure et des négociations, tel que détaillé dans le rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société OIIKOS annexé et adressé aux conseillers 92
communautaires dans les délais exigés par l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, est rappelé succinctement :
envoi d’un avis d’appel public à candidature aux journaux ou publications suivants :
- au JOUE, le 17 janvier 2023, sous le numéro n°23-7731 ;
- au BOAMP, le 20 janvier 2023, sous le numéro n°23-7731 ;
- sur le profil acheteur de la Collectivité, https://marchespublics.landespublic.org le 20 janvier 2023 - sur le site de la Communauté de communes MACS www.cc-macs.org , le 20 janvier 2023 - au magazine Centres aquatiques : https://centresaquatiques.com rubrique « Annonces » et www.placedupro.com envoyé à la publication le 20 janvier 2023 ;
réunion de la commission de DSP du 23 mars 2023 pour l’analyse des 5 dossiers de candidature reçus et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Tous les candidats ont été admis à remettre une offre par la commission de DSP :
- VERT MARINE
- EQUALIA
- ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR - RECREA
- OIIKOS
- COM SPORTS
réunion de la commission de DSP le 6 avril 2023 pour proposer, au vu de l’analyse des offres, au président d’engager les négociations avec les candidats VERT MARINE, EQUALIA, ADL-RECREA et OIIKOS, considérant que la proposition de COM SPORT arrive en 5ème position au regard du classement ;
séance de négociation le 20 avril 2023 et remise des nouvelles offres et précisions par les candidats le 28 avril 2023 ;
l’analyse des offres négociées au regard des critères définis dans le règlement de la consultation, conduit au classement suivant pour les dernières offres remises (synthèse des négociations annexée) :
Compte tenu de ce qui précède et au vu de l’application des critères de jugement des offres, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire :
de retenir l’offre de base de la société OIIKOS,
d’approuver le choix de la société OIIKOS pour assurer l’exploitation du centre aquatique communautaire à compter du 20 septembre 2023 pour une durée maximale de 8 ans.
L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après négociations, qui s'établit comme suit :
Les montants de la contribution financière forfaitaire de la Communauté de communes MACS sont les suivants :
Du 20/09/2023
Au 31/12/2023
2024 2025 2026
206 401,71 € 518 501,87 € 457 222,87 € 449 030,58 € 93
Les tarifs proposés aux usagers, en compensation des charges du service, figurent à la grille tarifaire en annexe 7 du contrat.
Monsieur le Président rappelle que les travaux destinés à améliorer la sécurité, la qualité et la performance énergétique de l’équipement devraient démarrer courant septembre prochain pour 9 ou 10 mois. Ces travaux seront couplés avec des travaux d’installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking d’Aygueblue pour permettre à peu près entre 30 et 40 % d'autoconsommation. La qualité des bassins sera augmentée grâce à la mise en place d’un bassin en inox, ce qui sera une grande nouveauté, avec moins d'usure et une meilleure sécurité que le carrelage. Le système de ventilation et d'aération va être repris, tout comme les plages des bassins dont le carrelage est un peu endommagé. C'est un bâtiment qui a 15 ans, qui a vieilli. Il fallait donc réaliser ces importants travaux de rénovation pour en assurer sa pérennité.
Pendant cette période de travaux, le grand public pourra fréquenter les piscines extraterritoriales, Saint-Paul-lès- Dax, Dax et Bayonne, avec lesquelles les services ont pris contact pour savoir s’il était possible d'accueillir nos usagers. De septembre à novembre et d'avril à juin, il y aura aussi plusieurs piscines locales à Capbreton et Soustons. Ce point ne pose donc pas de difficulté.
Pour les scolaires :
- pour les primaires, il avait été proposé une anticipation pour les classes de CE1 et CM2. L'Éducation Nationale a refusé cette proposition d'anticipation, sans en connaître les raisons. Néanmoins, MACS va essayer de travailler sur un projet avec ces deux classes-là, sur les dangers de l'océan ; - pour les secondaires, une proposition est en cours relative à un stage qui serait à Aygueblue avant sa fermeture, en septembre. Puis, on dispose également de créneaux sur Saint-Paul-lès-Dax pour les collèges d'Angresse, Capbreton, Saint-Geours et Tyrosse. Ces propositions sont en attente de validation des collèges. Les collèges de Labenne et de Soustons se sont directement organisées avec les piscines de campings de leurs territoires.
Madame Frédérique Charpenel répond que ce n’est pas possible.
Monsieur le Président rétorque qu’un accord semble exister entre la piscine de Soustons et le collège de Soustons. Bien entendu, il faudra trouver une autre solution si cet accord n’existe pas.
Monsieur le Président poursuit sur les clubs sportifs, avec lesquels la négociation est en cours avec Saint-Paul-lès- Dax, pour obtenir des créneaux. MACS accompagne les clubs dans cette démarche, en tant que facilitateur. Surtout, les clubs pourront utiliser la piscine du camping de la Civelle à Capbreton, qui a l'avantage de faire 25 mètres et donc de permettre l'entraînement, dans de bonnes conditions, des nageurs qui ont besoin de cette longueur-là. MACS va louer la piscine et prendre en charge les frais de chauffage pour la période hivernale. Il semble par ailleurs que les clubs aient réussi à obtenir des accords en direct avec certains campings pour bénéficier de lignes d’eau.
Monsieur Hervé Bouyrie indique que sa commune a été sollicitée par les écoles pour septembre-octobre. Il a renvoyé vers la Communauté de communes compétente pour intégrer, au besoin, la piscine de Messanges dans les solutions de repli le temps des travaux. Il informe également de l’existence d’une nouvelle piscine à Léon.
Monsieur le Président répond que le club de sauvetage côtier de Messanges va justement aller à Léon.
Monsieur Benoît Darets souhaite ajouter que l’offre du candidat Oiikos est plus satisfaisante en termes d'attractivité et d'animations. Cette société a été créée en 2020 et gère actuellement six équipements, dont la piscine de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre d’un marché public et Billière à côté de Pau. A partir d’aujourd’hui, une période d'incertitude pour le personnel va s’ouvrir. Pour rassurer, MACS va organiser une réunion avec le futur délégataire, afin de s'assurer que l'ensemble des personnels bénéficie d’une proposition de contrat. Il y aura forcément de l'inquiétude, en lien avec cette période de fermeture pour travaux aussi, et certainement, le personnel d'Aygueblue va revenir vers MACS assez rapidement.
Monsieur Régis Dubus demande quel est le nombre d’heures d’ouverture de Vert Marine actuellement, car il a relevé, dans le dossier remis avec la convocation, qu’il existait un écart entre l’offre de Vert Marine et celle d’Oiikos.
2027 2028 2029 2030
Du 01/01/2031
Au 19/09/2031
441 766,88 € 397 980,83 € 395 923,41 € 393 845,42 € 365 964,62 € 94
Monsieur Benoît Darets répond qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir, d’autant que le nombre de lignes d’eau pour les clubs sportifs a été augmenté par rapport au contrat actuel.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le choix de la société OIIKOS comme délégataire du service public d’exploitation du centre aquatique communautaire Aygueblue,
d’approuver le contrat de délégation de service public d’exploitation du centre aquatique communautaire pour une durée de 8 ans à compter du 20 septembre 2023, ou de la date indiquée dans le courrier de notification si celle-ci est postérieure, ainsi que ses annexes,
d’autoriser la société OIIKOS, retenue comme délégataire du service à immatriculer la société dédiée à créer et l’autoriser en vertu du contrat, à domicilier ladite société à l’adresse du centre aquatique Aygueblue pour la durée du contrat,
d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation et ses annexes dès qu’il y sera autorisé.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la bonne exécution de la convention de délégation de service public.
9 - NUMÉRIQUE
Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL
A - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION, LE FINANCEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ POUR 2022 DU DÉLÉGATAIRE, LA SOCIÉTÉ « SAS MACS THD »
3. Rappel du contexte
Le conseil communautaire par délibération du 21 janvier 2008 a décidé :
a. d’approuver le choix de LD Collectivités en qualité de délégataire de service public pour l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure de communications électroniques à haut débit sur le territoire de MACS,
b. d’approuver la convention de délégation de service public à intervenir, dans le cadre d’une concession de travaux de service public sur 20 ans, entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la société LD Collectivités sise 40/42 Quai du point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100),
c. d’autoriser le Président à signer cette convention avec la société LD Collectivités.
Cette convention a été signée le 19 février 2008.
Le contrat de concession de travaux et de service public prévoit l’établissement d’un réseau de collecte mixant les technologies optiques et radio en vue d’une couverture complète du territoire et d’un développement massif des services nomades au bénéfice notamment de la population estivale. A cette fin, il est prévu contractuellement que l’infrastructure linéaire s’étende sur 165,6 km ce qui implique la construction de 139,6 km de génie civil à créer. De même, ce réseau nécessite le déploiement sur des infrastructures existantes ou à créer de cent vingt-deux points hauts Wifi au titre des offres saisonnières et du déploiement d’offres satellitaires subventionnées à hauteur de 400 euros pour les administrés non éligibles à L’ADSL suite à l’abandon de la couverture des zones blanches par la technologie Wi Max.
Au total, en fin de travaux de premier établissement, ce seront plus de quarante zones d’activité économique, dont dix-neuf prioritaires qui seront raccordées au réseau longue distance. Vingt répartiteurs seront raccordés en fibres ainsi que l’ensemble des mairies qui bénéficieront d’un accès dédié au réseau.
Pour le bon achèvement de ce programme d’aménagement structurant du territoire, la convention de délégation de service public, d’une durée de vingt ans, prévoit le versement d’une subvention de premier établissement d’un montant de 6,5 millions d’euros cofinancée par le FEDER, la Région Aquitaine, et MACS.
Les travaux ont débuté le 10 juillet 2008. 95
4. Présentation du rapport d’activités du délégataire
Conformément à l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire examine chaque année le rapport annuel établi par le délégataire de service public, lequel doit produire avant le 1er juin de chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux examine chaque année de son côté ce même document sur le rapport de son Président, ce qui a été fait le 14 juin 2023.
2.1. Historique du contrat
La société ad hoc de la société délégataire a été créée le 14 octobre 2008 sous la forme prévue d’une société anonyme simplifiée. Elle a pris le nom de MACS THD. Dotée initialement d’un capital de 37 000 euros, celui-ci a été augmenté une première fois à 163 000 euros puis porté, dans un deuxième temps, à 200 000 euros.
L’actionnaire unique de MACS THD est la société LD Collectivités, elle-même détenue à 100 % par SFR. LD Collectivités est renommée SFR Collectivités.
Le siège social de MACS THD a été implanté au siège de SFR Collectivités. A la demande de MACS, le délégataire a ouvert un établissement secondaire à Saint-Vincent de Tyrosse dans les locaux du centre Tourren.
L’objectif de MACS THD est d’assurer une infrastructure Haut Débit, identique à celle des plus grandes agglomérations françaises. Ouverte à l’ensemble des opérateurs de télécommunications et aux Fournisseurs d’Accès Internet, cette infrastructure permettra d’irriguer les zones d’activités en haut débit avant la fin de l’année 2009. Elle entraînera une baisse des prix par le jeu de la concurrence et profitera ainsi à tous, de l’usager à l’entreprise, en passant par les administrations.
Le réseau de MACS THD offre la possibilité à la majorité des habitants des 23 communes de surfer sur Internet à grande vitesse, de télécharger des documents, de créer des sites, d’échanger des informations, des commandes, de se former depuis leur lieu de travail ou leur domicile.
Plate-forme de travail pour les entreprises, outil multi-usages pour tout public, le Haut Débit permet d’accéder à de nombreux services.
Les supports technologiques sont multiples pour accéder au Haut Débit et relier les particuliers et les entreprises. Pour répondre à l’exigence de la couverture d’un vaste territoire, le réseau MACS THD assemble plusieurs technologies : la fibre optique, le dégroupage de la boucle local sur cuivre et les technologies hertziennes telle que le WIFI.
- Le premier avenant a été signé le 11 mars 2011 et a pour objet le remplacement de certains équipements radios par une nouvelle technologie de couverture des zones blanches ainsi que l’extension du nombre de hot spot Wifi à déployer ;
- Le deuxième avenant a été signé le 12 décembre 2013 et a pour objet une évolution tarifaire sur les tarifs de la délégation ;
- Le troisième avenant a été signé le 30 juin 2014 et a pour objet d’acter la reprise en direct par le Délégant de l’exploitation du réseau Wifi ;
- Le quatrième avenant a été signé le 6 octobre 2015 et a pour objet une évolution tarifaire sur les tarifs de la délégation ;
- Le cinquième avenant a été signé le 30 janvier 2018 et a pour objet une évolution tarifaire sur les tarifs de la délégation ;
- Le sixième avenant a été signé le 7 décembre 2021 et a pour objet une évolution de la grille tarifaire sur les tarifs de la délégation et l’ajout de deux nouvelles offres de services. 96
- Le septième avenant a été signé le 6 juillet 2022 et a pour objet la détermination des conditions d’utilisation et de commercialisation du fourreau de manœuvre afin de permettre l’exploitation des dits fourreaux en cas d’absence de fourreaux de production.
2.2. Objectif de la DSP
Les objectifs stratégiques visés par MACS, sont les suivants :
2.2.1. Aménagement du territoire
En s’imposant comme une réponse au « constat de carence » qui mettait en avant les disparités d’accès aux infrastructures de télécommunications sur le territoire communautaire, MACS THD est investi d’une mission d’aménagement du territoire. Les opérateurs alternatifs ciblant leur déploiement sur les principales zones économiques, la majeure partie du territoire demeurait peu, voire pas desservie en service de connectivité très haut débit.
2.2.2. Développement économique
Au-delà de la mise à disposition d’une infrastructure servant de support aux opérateurs et aux Fournisseurs d’Accès Internet pour le dégroupage et la promotion de nouveaux services très haut débit, la présence de la fibre optique MACS THD est un atout majeur pour renforcer l’attractivité des communes et ainsi stimuler leur dynamisme économique.
La présence d’un réseau de fibre optique favorise l’implantation de nouvelles activités, de sociétés « high tech » très consommatrices de services télécoms, qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de PME. Elle apporte en outre par ce biais une contribution directe ou indirecte à la création et au maintien de l’emploi, grâce au développement de l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication.
Le raccordement des zones d’activités permet également une diffusion rapide et à des tarifs attractifs des services télécoms aux entreprises déjà implantées.
2.2.3. Développement des services aux particuliers
C’est à la mise en place du dégroupage que les particuliers doivent cet accès aux offres Internet haut débit, aux tarifs toujours plus bas et aux débits toujours plus élevés. Les meilleures offres du marché atteignent aujourd’hui des débits de plus de 20 Mégabits avec l’ADSL 2+. Les services de télévision sur ADSL et de voix sur IP se sont fortement développés les deux dernières années.
Le dégroupage réalisé par MACS THD a permis aux usagers de bénéficier :
de services d’accès au réseau mondial Internet ;
de services de télévision sans cohorte d’options de rediffusion de chaines à la demande, de films ou de séries à la demande ;
de service de téléphonie en vois sur IP (Internet Protocol) ;
d’accès à des services de stockage en ligne.
Le déploiement du réseau MACS THD en direction de ces NRA (les Nœuds de Raccordement d'Abonnés, qui sont les points de concentration du réseau de l'opérateur historique auxquels les opérateurs alternatifs viennent se raccorder pour fournir leurs services Internet haut débit) constitue un axe stratégique et commercial fort qui a suscité l’intérêt de plusieurs acteurs nationaux.
Le dégroupage autorisé par la Convention de Dégroupage signée avec l’Opérateur historique consiste à installer des équipements actifs dans les répartiteurs (on parle dans ce cas d’Espace Dédié ou Restreint), ou à proximité immédiate de ces locaux (on parle dans ce cas-là de Localisation Distante) permettant la production de liens DSL par l’utilisation, moyennant une redevance, de la paire de cuivre de l’abonné qui a été dégroupée.
Le dégroupage autorisé par la Convention de Dégroupage signée avec l’Opérateur historique consiste à installer des équipements actifs dans les répartiteurs d’Orange (on parle dans ce cas d’Espace Dédié, Restreint, Hyper Petit Site), ou à proximité immédiate de ces locaux (on parle dans ce cas-là de localisation distante) permettant la 97
production de liens DSL par l’utilisation, moyennant une redevance, de la paire de cuivre de l’abonné qui a été dégroupée par Orange.
Depuis 2012, des réseaux à très haut débit fibres optiques résidentiels (FTTH) sont envisagés afin d’être déployés aux fins de progressivement remplacer les réseaux téléphoniques cuivre. Ainsi, les utilisateurs finaux pourront accéder à de nouveaux contenus et services plus consommateur en débit. Ce déploiement devrait concourir à desservir les Usagers de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud d’ici la fin de l’année 2022 voire 2023. Le dégroupage historique autorisé par la Convention de Dégroupage signée avec l’Opérateur historique consiste à installer des équipements actifs dans les répartiteurs (on parle dans ce cas d’Espace Dédié ou Restreint), ou à proximité immédiate de ces locaux (on parle dans ce cas-là de Localisation Distante) permettant la production de liens DSL par l’utilisation, moyennant une redevance, de la paire de cuivre de l’abonné qui a été dégroupée.
2.2.4. Développement des services aux entreprises et collectivités
Les meilleures offres du marché atteignent aujourd’hui des débits de plus de 20 Mégabits asymétrique avec l’ADSL2+ ou 8 Mbit/s symétrique par multiplexage de plusieurs paires de cuivre en SDSL.
Toutefois, de plus en plus d’entreprises ou collectivités souhaitent avoir des débits symétriques supérieurs à 10Mbit/s ; c’est pourquoi MACS THD commercialise auprès de ses clients opérateurs des offres sur fibre optiques depuis 2009.
2.3. Evolution de l’activité
MACS THD a obtenu le 9 juillet 2008 de la part de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) un récépissé de déclaration lui permettant de fournir des réseaux de communications électroniques ouverts au public et fournir des services des réseaux de communications électroniques autres que des services téléphoniques.
Par la suite, MACS THD a signé avec France Télécom le 15/12/2008, la Convention d’Accès à la Boucle Locale permettant la commande des salles de dégroupage.
Au 31 décembre 2022, le réseau MACS THD se décompose :
298 205 mètres-linéaires de fibres optiques déployées par la délégation de service public ;
204 845 mètres-linéaires de génie civil construits ou loués et répartis comme suit :
o 197 408 mètres-linéaires de génie civil construit en propre ;
o 3 861 mètres-linéaires de tirage de fibre dans des fourreaux loués à l’opérateur SFR ;
o 3 576 mètres-linéaires déployés dans des infrastructures louées à l’opérateur Orange.
40 ZA / ZI raccordées au réseau longue distance ;
22 répartiteurs dégroupés permettant la livraison de ports DSL aux opérateurs clients du réseau ;
23 mairies raccordées en fibre optique au réseau ;
170 sites raccordables en fibre optique (moins de 20 mètres du réseau) ;
2 POP (point de présence opérateur) l’un à Saint-Vincent-de-Tyrosse, l’autre créé dans la zone Atlantisud pour optimiser la sécurisation du réseau ;
3 nouvelles entreprises raccordées au réseau en fibre optique en 2022 pour le compte des opérateurs ; 98
La carte du réseau à fin 2022 : 99
2.3.1. Evolution de l’activité sur 2022
Au 31 décembre 2022, sur ses 22 NRA ouverts à la commercialisation, MACS THD comptait environ 7 125 liens DSL activés sur le réseau.
Sur 2022, MACS THD a enregistré la signature de 5 nouveaux contrats dont 4 contrats pour des clients existants qui ont demandé une modification de débit sur leur offre LAN to LAN ou l’ajout de l’option GTR étendue.
2.3.2. Evènements prévus pour l’année à venir
Pour l’année à venir, il est prévu la contractualisation avec une dizaine de nouvelles entreprises sur l’offre Lan to Lan pour le compte d’opérateurs.
Sur l’activité DSL, au regard de l’avancement du déploiement du FTTH, une baisse du parc pouvant atteindre 25 à 30 % peut être envisageable.
2.4. Suivi des commandes DSL
Au 31 décembre 2022 sur les 22 centraux ouverts à la commercialisation, MACS THD comptait 7 125 liens activés sur le réseau.
Le taux de pénétration moyen pour l’ensemble des NRA dégroupés se situe désormais à 18,95 % des lignes adressables soit 18,37 % de moins qu’en 2021 (1 604 prises perdues en 2022). 100
2.5. Clients opérateurs
Arrivée d’un nouvel opérateur : ALTITUDE INFRASTRUCUTURES 101
Clients finaux de nos opérateurs - MACS THD depuis 2009 102 103 104 105
2.6. Compte de Résultat 2022 et progression comparée à l’année 2021 106
2.7. Evolution des biens de retour et des biens de reprise
Le réseau permettra ainsi d’offrir des services d’accès à Internet haut débit. En outre, le raccordement des zones d’activité permettra à MACS de proposer des débits élevés et des modes de transport sécurisés et économiques.
Les investissements réalisés sur l’année 2022 :
Les investissements cumulés :
2.7.1. Amortissement des biens de retour
Les investissements sont amortis à compter de leur date de mise en service, selon le mode linéaire. Les durées d’amortissements sont fonction de la durée de vie technique estimée des biens qui se présentent comme suit :
IRU………………………………………….…………..……………………………………………………. durée du contrat 107
Achat d’infrastructure passive……………..…………………...durée de la convention de concession Frais d’accès au service…………………...……………………………………………………………………………5 ans Génie civil………………………………………………………………….durée de la convention de concession Equipements actifs…………………………………………………………………………………………….de 3 à 5 ans Système d’information………………………………………………durée de la convention de concession 108
2.7.2. États financiers prévisionnels pour l’exercice 2023 109
Le tableau de flux de trésorerie pour l’année 2022 :
Le tableau des flux de trésorerie pour l’année 2023 : 110
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’examiner le rapport annuel d’activité 2022 et à prendre acte de sa communication par le délégataire de service public,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
B - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURNITURE, L’ÉTABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DES RÉSEAUX ET INFRASTRUCTURES EN MATIÈRES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2022 DE DIGITAL MAX
1. Historique du contrat
Après la création par la Communauté de communes Maremme Adour Côte-Sud d’un réseau de fibre optique FTTB (Fibre professionnelle pour les entreprises) en délégation de service publique concessive auprès de SFR collectivité en 2008 (MACS THD), et la création d’un service informatique mutualisé en 2010, ainsi que l’investissement tout particulier pour le numérique dans les écoles du territoire, la SPL Digital Max a été créée en avril 2014 afin de fournir des services numériques très haut débit à ses actionnaires (la Communauté de communes et les 23 communes membres).
2. Statuts de DIGITAL MAX
2.1. Forme de DIGITAL MAX
Digital Max est une SPL (société publique locale) dont l’actionnariat est réparti entre la Communauté de communes MACS et les 23 communs membres.
2.2. Objet de DIGITAL MAX
Digital Max a pour objet « de fournir, d’établir et d’exploiter des réseaux et infrastructures en matière de communications électroniques, exclusivement pour le compte et sur le territoire de tout ou partie de ses actionnaires, en vue de les mettre à disposition d’opérateurs de réseaux ouverts au public et d’utilisateurs de réseaux indépendants. Elle a dans ce cadre pour objet d’exercer toute activité en rapport avec les besoins en matière de services de communications électroniques à satisfaire sur ce territoire pour les propres besoins de ses membres, notamment ceux nécessaires à la fourniture de services informatiques mutualisés de toute nature, ainsi que ceux induits par les activités saisonnières et évènementiels du secteur touristique. Elle a également la faculté d’exercer toute activité connexe à cet objet principal ».
2.3. Instances
La SPL DIGITAL MAX doit organiser chaque année plusieurs instances de gouvernance pour traiter différents sujets et notamment la validation des comptes :
Assemblée Spéciale : elle comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement d’actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le ou les représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’administration. Elle consiste à désigner les 7 personnes qui représenteront les 23 communes au sein du conseil d’administration
Comité technique de contrôle : il est composé de 23 représentants des collectivités pour exercer un contrôle analogue sur leurs propres services, y compris dans le cadre d’un contrôle conjoint, pour que les conventions qu’elles seront amenées à conclure avec les sociétés soient considérées comme des prestations intégrées.
Conseil d’administration : il est composé de 15 représentants : 8 issus de l’actionnaire majoritaire et 7 résultants de l’assemblée spéciale et il consiste à préparer l’assemblée générale. 111
Assemblée générale : elle représente l’université des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
2.4. Capital social
2.5. Convention de délégation de service public
En 2014, une convention de délégation de service public a été signée entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, qui exerce la compétence en matière d’exploitation, et d’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques selon l’article L. 1425-1 du CGCT, et Digital Max pour que le délégataire établisse un réseau de communication reliant l’ensemble des bâtiments de MACS et de ses communes membres et l’exploite en fournissant un service permettant de constituer un réseau indépendant.
Cette convention d’une durée de 20 ans s’appuie sur l’acquisition d’un droit irrévocable d’usage (IRU) d’une paire de fibre optique sur l’intégralité du réseau exploité par la société MACS THD, et le prolongement de ce réseau par la création de nouveaux liens de raccordement sur les bâtiments de la CC MACS et de ses communes membres.
3. Infrastructures
Les infrastructures nécessaires au fonctionnement de DIGITAL MAX se composent ainsi :
un réseau de transport de données qui irrigue le territoire,
une infrastructure de serveurs (Calcul) et de stockage,
une liaison avec les réseaux étendus (Internet).
3.1. Réseau
L’activité de DIGITAL MAX est basée sur une infrastructure réseau. Elle se compose d’une paire de fibre noire déployée sur 698 km de linéaire au sein du territoire de la Communauté de communes MACS. Cette fibre noire a été fournie par le délégataire du Réseau d’initiative publique créée en 2008 (MACS THD), sous forme d’IRU.
Ce réseau relie l’ensemble des mairies et le siège de la Communauté de communes.
Ce réseau raccorde aujourd’hui 242 sites et est constitué ; 112
3.2. Serveurs et stockage
DIGITAL MAX s’est équipé depuis 2014 d’une infrastructure de serveurs de virtualisation et d’équipements dédiés au stockage.
Un investissement est réalisé tous les ans pour faire évoluer la capacité de cette infrastructure en concordance avec les besoins des actionnaires.
En 2022, l’infrastructure de DIGITAL MAX se compose de :
5 serveurs physiques de virtualisation ;
7 équipements de stockage.
Cette infrastructure est installée dans un PRA (plan de reprise d’activité) réparti sur 4 sites :
salle serveur DOMOLANDES,
POP MACS THD de Saint-Vincent de Tyrosse,
salle serveur siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
siège Digital MAX à CAPBRETON.
Cette répartition permet de reprendre l’activité en cas d’incident majeur sur un des sites avec 2 sites de production (DOMOLANDES et POP Saint-Vincent de Tyrosse) dont les sauvegardes sont croisées (données en production sauvegardées sur l’autre site) avec un plus 2 autres sites de sauvegardes (siège MACS et siège DIGITAL MAX).
3.3. Liaisons internet
Le réseau Digital MAX est relié à internet par une liaison principale de 2 Gbps. Cette liaison aboutie à la salle serveur de DOMOLANDES.
DIGITAL MAX est propriétaire de 1 024 adresses IP V4 publiques. 647 de ces 1024 sont utilisées. Ces adresses sont indispensables au routage du service internet et sont associées à cette liaison internet principale. Digital Max est équipé en parallèle de 2 liaisons de secours 1Gbps qui permette de maintenir un niveau de service internet minimum en cas de défaillance de la liaison principale sans reroutage des adresse IP publiques.
Fin 2022, DIGITAL Max a investi pour fiabiliser le service internet et a souscrit 2 liaisons internet de 2Gbps chacune, l’une aboutissant à Saint-Geours-de-Maremne, et l’autre à Capbreton. La livraison de ces liaisons sera effective en juillet 2023, et les adresses IP Publiques de DIGITAL MAX seront réacheminées sur ces 2 liaisons avec un système automatique de re-convergence : si une des 2 liaisons est en défaut, l’autre prendra le relai.
4. Services
Digital Max propose à ses actionnaires et à aux établissement publics qui leurs sont rattachés les services suivant :
Accès à internet ;
Transport de données intersites ;
Téléphonie fixe ;
Hébergement de serveurs ;
Gestion de noms de domaines ;
Hébergement de sites internet ;
Wifi public ;
Vidéo protection
5. Finances
5.1 Faits significatifs 113
L’exercice 2022 a été marqué par les opérations suivantes :
développement de la vidéo protection,
mise en place d’une infrastructure IoT en interne,
montage d’un projet de littoral connecté à l’échelle communautaire pour la mise en place d’une couverture wifi sur les plages et de la vidéo protection pour la surveillance des plages.
Malgré la fin de l’évènement « Quiksilver Pro » et donc du CA associé, le bénéfice de la SPL demeure positif.
5.2 Actifs
Le montant des investissements s’est élevé à 36 051 € au cours de l’exercice, portant l’actif immobilisé à 1 324 k€ après comptabilisation des dotations aux amortissements, contre 1 500 k€ fin 2021. Les investissements ont porté principalement sur le matériel informatique.
Les stocks s’élèvent à 43 277 € et correspondent à du matériel acheté dans le but d’être revendu début 2023.
Les créances clients s’élèvent à 4 000 € et sont en diminution de 7 000 € par rapport à l’exercice précédent : elles correspondent aux prestations facturées en fin d’exercice 2022. Les autres créances sont évaluées à 29 350 € contre 10 843 € fin 2021, et sont essentiellement constituées du solde de TVA déductible.
5.3 Dettes à court terme
Les dettes sociales et fiscales s’élèvent à 104 869 € fin 2022 en augmentation de 28 k€ par rapport à l’exercice précédent.
les dettes fournisseurs atteignent 23 391 € contre 49 041 € fin 2021,
la dette MACS a été entièrement remboursée durant l’exercice conformément à l’échéancier prévu,
autres fournisseurs : 23 380 € dont 17 183 € de factures non parvenues fin 2022.
Les autres dettes s’élèvent à 6 700 € et correspondent au versement d’acomptes par les clients.
5.4 Dettes à long terme
Le solde de l’emprunt contracté courant 2018 auprès de la caisse des dépôts et consignation s’élève à 457 500 € à la clôture l’exercice, après remboursement de l’annuité 2022 à hauteur de 30 000 €.
Concernant l’emprunt contracté courant 2020 auprès du Crédit coopératif avec pour garantie le nantissement de 50 k€ de parts sociales, le solde à la clôture s’élève à 114 436,68 € après le remboursement des mensualités pour 39 698,06 €.
Conformément aux décisions prises en conseil d’administration en date du 22 mars 2019, la Communauté de communes MACS a consenti un apport en compte courant à hauteur de 120 000 € avec pour objectif de financer le déploiement de la téléphonie sur voix IP. Cet apport a été réalisé en date du 14 août 2019. La dette restante s’élève à 20 000€ qui seront remboursés en octobre 2023.
5.5 Trésorerie
Le résultat excédentaire de 73 000 €, après retraitement des charges et produits non décaissables, permet de dégager une capacité d’autofinancement de 107 000 € fin 2022. Pour rappel, elle s’élevait à 124 000 € fin 2021. Après remboursement des emprunts, soit 70 000 € courant 2022, la capacité d’autofinancement demeure excédentaire à hauteur de 3 000 €. Compte tenu du paiement des dettes financières et fournisseurs sur la période, la trésorerie est réduite de 10 000 € par rapport à 2021 et s’élève à 160 000 € fin 2022.
5.6 Résultats économiques
Le chiffre d’affaires généré au cours de l’exercice 2022 s’élève à 834 468 € HT, en augmentation de 76 845 € soit 10 % par rapport à l’exercice précédent. Il est constitué :
des prestations de services : 114
o à hauteur de 445 945 € HT : facturation des prestations de services liées à l’exploitation du GFU (pour rappel 424 125 € HT en 2021) ;
o à hauteur de 31 893 € HT : facturation des opérateurs de tourisme (pour rappel 32 547 € HT en 2021) ;
o à hauteur de 3 120 € HT : facturation de prestations événementielles (pour rappel 47 420 € HT en 2021) ;
à hauteur de 41 973 € HT : facturation de prestations d’hébergement (46 196 € HT en 2021) ; à hauteur de 169 927 € HT : facturation de frais de mise en services de nouvelles infrastructures et services (136 339 € HT en 2021).
des ventes :
o à hauteur de 141 910 € HT : revente de matériel.
Après comptabilisation des transferts de charges (remboursement de frais de formation, d’assurances), les produits d’exploitation s’élèvent à 835 636 € HT contre 762 440 € fin 2021.
Les charges d’exploitation de l’exercice se sont élevées à 903 239 € contre 907 985 € en 2021, en diminution de 1 % (- 4 746 €). Plus précisément, elles se détaillent comme suit :
o au titre des achats de matières premières : 91 664 € HT contre 37 173 € en 2021
o au titre des autres achats et charges externes : 363 636 € HT contre 368 599 € en 2021
* 73 k€ de sous-traitance Orange (78 k€ en 2021)
* 65 k€ de sous-traitance Soneino, Omegabat et JLR (59 k€ en 2021)
* 73 k€ de transport et hébergement (68 k€ en 2021)
* 87 k€ de maintenance Wifi et IRU (84 k€ en 2021)
Soit au total 298 k€ de frais liés à l’exploitation des infrastructures contre 289 k€ en 2021 ;
* 11 k€ de fluides et fournitures (19 k€ en 2021)
* 14 k€ de locations diverses (14 k€ en 2021)
* 2 k€ d’entretien et réparation (2k€ en 2021)
* 12 k€ d’assurances (11 k€ en 2021)
* 6 k€ d’honoraires (15 k€ en 2021)
* 21 k€ d’autres frais (18 k€ en 2021 ;
Soit au total 66 000 € de frais généraux contre 80 000 € fin 2021 ;
o au titre des impôts et taxes : 1 160 HT € contre 6 000 € HT en 2021,
o au titre des salaires, traitement et charges sociales : 232 505 € contre 207 528 € fin 2021, en raison notamment du versement de primes sur objectifs à hauteur de 18 786 € bruts.
les dotations aux amortissements : 211 903 €
Compte tenu de l’exploitation des infrastructures tout au long de l’exercice, et compensées par la reprise des subventions d’investissement à hauteur de 178 000 €.
Après prise en compte des résultats financier et exceptionnel, le résultat comptable de l’exercice 2022 s’élève à 72 969 € contre 96 475 € fin 2021 et 47 215 € fin 2020. 115
5.5 Excédent brut d’exploitation
L'EBE indique la bonne santé opérationnelle de l'entreprise. Un EBE positif signifie que l'entreprise est rentable : elle vend ses produits ou services plus cher qu'ils ne lui coûtent à fabriquer, tandis qu'un Excédent Brut d'Exploitation négatif indique une mauvaise gestion de l'entreprise ou des difficultés opérationnelles.
Son évolution depuis les 5 dernières années est le suivant :
6. Analyse financière
Les capitaux propres s’élèvent à 854 348 € à la clôture de l’exercice, et se décomposent ainsi :
situation nette : - 290 083 €
subventions d’investissement : 1 144 431 € (quote-part des subventions non rapportées au résultat au 31.12.2022)
les capitaux permanents, qui représentent la somme des capitaux propres et des dettes à long terme matérialisées par les emprunts, s’élèvent à 1 450 k€ à la clôture de l’exercice et couvrent intégralement les investissements, qui atteignent 1 324 k€ à la même date. Cet écart permet de dégager un fonds de roulement excédentaire à hauteur de 126 k€ et permet de libérer des ressources pour financer l’exploitation.
dans le même temps, les dettes à court terme s’élèvent à 128 k€ alors que l’actif circulant s’élève à 94 k€. Cet écart créé un excédent en fonds de roulement de 34 k€ et permet d’augmenter la trésorerie disponible à due concurrence.
la trésorerie s’élève donc à 160 k€ à la fin de l’exercice, en baisse de 10 k€ par rapport à 2021, en raison de la forte réduction des dettes fournisseurs.
la situation financière de la société s’est ainsi renforcée.
AFFECTATION DU RESULTAT :
Il est proposé d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élevant à 72 969 € au report à nouveau. Pareille affectation aura pour conséquence de disposer d’un compte de capitaux propres et se présentera désormais comme suit :
Capital social 200 000 €
Réserve légale 0 €
Report à nouveau (490 083) €
Subventions d’investissements 1 144 431 €
TOTAL 854 348 €
7. Etudes et développements
Digital Max mène en parallèle une activité de recherche et développement sur des services innovants tels que l’IOT.
Fin 2022 : des services sont d’ores et déjà opérationnels et seront proposés dans le prochain catalogue de service.
Concernant la vidéo protection : Digital Max proposera un serveur d’hébergement mutualisé en mode SaaS.
Lors du séminaire territoire intelligent fin 2019, une phrase résumait la vision collective du territoire de la CC MACS : « un territoire naturel, ouvert, responsable et solidaire qui met au centre la préservation de son environnement et le développement durable, mettant l’innovation au service de la qualité et non de la quantité ». 116
Sur cette vision, les principaux points clés structurants de la feuille de route de la SPL Digital MAX des 5 prochaines années de mandature :
Smart city : développement de la ville intelligente et connectée,
partenariat universitaire pour la création d’un cycle universitaire : numérique et autres,
alliance SPL & DOMOLANDES pour les filières surf, agriculture, WIFI Public plages et pour cursus de formation / recherche universitaire sur le numérique,
mutualisation numérique des collectivités : (vidéo, BIM ….),
soutien communication des collectivités : MACS vers mairie, mairie vers citoyens…,
lancement d’un projet WIFI généralisé (domaine public) sur la CC MACS : accès pour tous
mise en place d’un WIFI public généralisé sur tout MACS (ZA, bourg, littoral),
mise en place de connexion dédiée pour entreprise sur sollicitation,
WIFI social THD,
étudier la possibilité de création d’une TV inclusive : création d’une émission locale, animée par des personnes en situation de handicap, élèves primaires… (gratuit),
identifier et mettre en œuvre un modèle économique autour de la filière industrielle de la glisse/surf et du tourisme du Wifi THD gratuit des usagers des places de la côte Atlantique CC MACS.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’examiner le rapport annuel d’activité 2022 et à prendre acte de sa communication par le délégataire de service public,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
C - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 5 À LA CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION D’UNE TABLETTE NUMÉRIQUE AUX ÉLÈVES DE CE2, CM1 ET CM2 ET DES ENSEIGNANTS DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DU TERRITOIRE - TRANSMISSION DES ÉLÉMENTS EN CAS DE PERTE OU DE VOL ET RESTITUTION DE MATÉRIEL DÉTÉRIORÉ
Au titre de sa compétence pilotage du projet éducatif communautaire au travers d’actions éducatives en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des familles et dans la continuité du déploiement des tableaux numériques interactifs (TNI) en 2012, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a mis à disposition des élèves et enseignants des classes de CE2, CM1 et CM2 des écoles primaires du territoire des tablettes numériques.
Le matériel mis à disposition de chaque élève et enseignant des classes concernées est destiné principalement à des usages pédagogies. Il peut néanmoins être emporté au domicile de l’élève en dehors des heures de classe pour favoriser une meilleure appropriation de l’outil et ce sous la responsabilité des représentants légaux.
La convention type de mise à disposition des tablettes numériques a été conclue avec les familles et les enseignants pour définir les conditions d’utilisation et de détention des matériels, ainsi que les responsabilités et les services associés. Les conditions particulières d’usage ont par ailleurs été définies dans le cadre d’une « charte de bon usage » qui est disponible sur le site internet de la Communauté de communes.
Afin de prendre en compte les coûts importants de remise en état du parc lors de la restitution du matériel en cours ou en fin d’année scolaire (estimation d’environ 46 000 € en 2023), il est proposé de modifier, par voie d’avenant n° 5, la convention type de mise à disposition des tablettes numériques, qui porte le montant de la pénalité en cas de matériel endommagé à 80 € au lieu de 50 €. C’est aussi l’occasion d’apporter des précisions sur les modalités de déclaration de sinistre (perte ou vol).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver le projet d’avenant n° 5 à la convention type de mise à disposition des tablettes numériques, tel qu’annexé à la présente,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d’avenant précité, 117
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
10 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - CRÉATION DE POSTES
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
Conformément à l’article L. 313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, après évaluation du besoin et en référence avec les lignes directrices de gestion, qui ont été arrêtées par l’autorité territoriale en date du 16 septembre 2021.
Compte tenu des besoins de la Communauté de communes pour apporter un service de qualité dans ses domaines de compétences et faire face aux enjeux de professionnalisation des agents sur des missions plus complexes, il est proposé au conseil communautaire de procéder à la création des postes suivants :
Pôle / service Postes à créer Temps de travail Date d’effet
Ressources / Marchés publics Attaché principal 35h 01/07/2023
Ressources / Finances et marchés
publics Adjoint administratif 35h 01/08/2023
Ressources / Ressources humaines Adjoint administratif principal 1ère classe 35h 01/07/2023
Education Culture Sport / Escale
Info Adjoint administratif 35h 01/08/2023
Education Culture Sport / Escale
Info Rédacteur principal 2
ème classe 35h 01/07/2023
Education Culture Sport / Pôle arts
plastiques et visuels Rédacteur 35h 01/01/2024
Education Culture Sport / Pôle arts
plastiques et visuels
Assistant de conservation du
patrimoine 35h 01/01/2024
Education Culture Sport / Pôle arts
plastiques et visuels Adjoint administratif 35h 01/05/2024
Education Culture Sport / Pôle arts
plastiques et visuels Adjoint du patrimoine 35h 01/05/2024
Education Culture Sport / Enfance
famille Attaché 35h 01/09/2023
Education Culture Sport / Enfance
famille
Adjoint animation principal 2ème
classe 35h 01/07/2023
Port Rédacteur principal de 1
ère
classe 35h 01/07/2023
Port Adjoint administratif 35h 01/07/2023
Port Adjoint administratif principal 2ème classe 35h 01/07/2023
Urbanisme / ADS Rédacteur principal de 1
ère
classe 35h 01/07/2023
Urbanisme / ADS Adjoint administratif principal 2ème classe 35h 01/07/2023
Pôle culinaire / Production Technicien principal de 1
ère
classe 35h 01/07/2023
Pôle culinaire / Production 2 adjoints techniques principal 35h 01/07/2023 118
Par ailleurs, suite à l’avenant au service commun d’économe de flux approuvé par délibération du conseil communautaire du 4 mai 2023, il est proposé de créer un poste d’économe de flux sous la forme d’un contrat de projet de deux ans à compter du 20 septembre 2023, grade de technicien territorial.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
d’approuver la création des postes suivants :
1ère classe
Pôle culinaire / Allotissement Adjoint technique 35h 01/08/2023
Services Opérationnels / Service
administratif Adjoint administratif 35h 01/07/2023
Services Opérationnels / Centre
technique 2 adjoints techniques 35h 01/07/2023
Direction des systèmes
d’information
Adjoint technique principal 1ère
classe 35h 01/07/2023
Direction des systèmes
d’information
Adjoint animation principal 2ème
classe 35h 01/07/2023
Direction des systèmes
d’information Agent de maitrise principal 35h 01/09/2023
Pôle / service Postes à créer Temps de travail Date d’effet
Ressources / Marchés publics Attaché principal 35h 01/07/2023
Ressources / Finances et marchés
publics Adjoint administratif 35h 01/08/2023
Ressources / Ressources humaines Adjoint administratif principal 1ère classe 35h 01/07/2023
Education Culture Sport / Escale Info Adjoint administratif 35h 01/08/2023
Education Culture Sport / Escale Info Rédacteur principal 2ème classe 35h 01/07/2023
Education Culture Sport / Pôle arts
plastiques et visuels Rédacteur 35h 01/01/2024
Education Culture Sport / Pôle arts
plastiques et visuels
Assistant de conservation du
patrimoine 35h 01/01/2024
Education Culture Sport / Pôle arts
plastiques et visuels Adjoint administratif 35h 01/05/2024
Education Culture Sport / Pôle arts
plastiques et visuels Adjoint du patrimoine 35h 01/05/2024
Education Culture Sport / Enfance
famille Attaché 35h 01/09/2023
Education Culture Sport / Enfance
famille
Adjoint animation principal 2ème
classe 35h 01/07/2023
Port Rédacteur principal de 1
ère
classe 35h 01/07/2023
Port Adjoint administratif 35h 01/07/2023
Port Adjoint administratif principal 2ème classe 35h 01/07/2023
Urbanisme / ADS Rédacteur principal de 1
ère
classe 35h 01/07/2023
Urbanisme / ADS Adjoint administratif principal 35h 01/07/2023 119
de prendre acte que les postes seront pourvus par voie statutaire,
d’approuver la création d’un poste de technicien en contrat de projet pour 2 ans à compter du 20 septembre 2023,
de prendre acte que les rémunérations et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour les emplois, cadres d’emplois et grades concernés,
de prendre acte de la modification du tableau des effectifs pour tenir compte de ces créations de postes,
d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant au budget 2023 aux chapitre et article prévus à cet effet,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
11 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU
Rapporteur : Monsieur le Président
A - CULTURE
Décision du président n° 20230428DC42 en date du 28 avril 2023 portant approbation de la convention de prêt de l’exposition « surfeuses » avec les éditions Hélium pour plusieurs sites du territoire du 6 avril au 19 juin 2023
Décision du président n° 20230428DC48 en date du 28 avril 2023 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat avec l’Office artistique de la région Nouvelle-Aquitaine (OARA) pour l’aide à la diffusion en région de la saison 2022-2023 de la Communauté de communes
Décision du président n° 20230505DC50 en date du 5 mai 2023 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « APALA » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour le projet de Festival opéra des Landes
Décision du président n° 20230505DC51 en date du 5 mai 2023 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « centres musicaux ruraux » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour son projet culturel
Décision du président n° 20230505DC54 en date du 5 mai 2023 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Landes musiques amplifiées » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour le projet Musiques actuelles MACS
2ème classe
Pôle culinaire / Production Technicien principal de 1
ère
classe 35h 01/07/2023
Pôle culinaire / Production 2 adjoints techniques principal 1ère classe 35h 01/07/2023
Pôle culinaire / Allotissement Adjoint technique 35h 01/08/2023
Services Opérationnels / Service
administratif Adjoint administratif 35h 01/07/2023
Services Opérationnels / Centre
technique 2 adjoints techniques 35h 01/07/2023
Direction des systèmes d’information Adjoint technique principal 1
ère
classe 35h 01/07/2023
Direction des systèmes d’information Adjoint animation principal 2
ème
classe 35h 01/07/2023
Direction des systèmes d’information Agent de maitrise principal 35h 01/09/2023 120
Décision du président n° 20230505DC55 en date du 5 mai 2023 portant approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « Scène aux champs » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour le projet culturel 2023/2025
Décision du président n° 20230505DC56 en date du 5 mai 2023 portant approbation de la convention de partenariat avec la commune de Saubrigues sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour la manifestation « rencontres enchantées »
Décision du président n° 20230505DC57 en date du 5 mai 2023 portant approbation de la convention de partenariat avec la commune de Soustons sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour le projet chorégraphique
Décision du président n° 20230517DC61 en date du 17 mai 2023 portant approbation de la convention de prêt de l’exposition « les invisibles » avec la commune de Capbreton pour Pôle Sud du 11 mai au 5 juillet 2023
Décision du président n° 20230524DC65 en date du 24 mai 2023 portant approbation de la convention d’objectifs avec l’association « Art énergie » sur le fondement de la subvention d’investissement attribuée au titre de l’année 2023 pour l’aménagement d’un atelier de création artistique et de préservation des œuvres de Lydie Arickx à Angresse
B - JEUNESSE
Décision du président n° 20230505DC52 en date du 5 mai 2023 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Francas des Landes » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour le projet Ludobus en accompagnement du projet éducatif communautaire
Décision du président n° 20230505DC53 en date du 5 mai 2023 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « l’Établi » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour le projet d’ateliers numériques
Décision du président n° 20230516DC31 en date du 16 mai 2023 portant approbation de la convention de partenariat avec la commune de Soustons pour l’organisation du « Raid ado » 2023
C - SPORT
Décision du président n° 20230505DC58 en date du 5 mai 2023 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Union sportive Tyrosse rugby côte Sud » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023 pour soutenir l’équipe fanion
D - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Décision du président n° 20230524DC63 en date du 24 mai 2023 portant approbation de la convention de partenariat et d’objectifs 2023 avec l’association Initiative Landes sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023
Décision du président n° 20230524DC64 en date du 24 mai 2023 portant approbation de la convention de partenariat et d’objectifs 2023 avec l’association Solutions Mobilité sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2023
Décision du président n° 20230607DC70 en date du 7 juin 2023 portant approbation de l’avenant n° 1 au procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique du territoire avec la commune de Seignosse
E - PATRIMOINE
Décision du président n° 20230517DC59 en date du 17 mai 2023 portant approbation de la convention de mise à disposition de la salle de Maremne et de la salle polyvalente par la commune de Tosse au profit de MACS pour la manifestation « MACS roues libres » organisée le samedi 24 juin 2023
F - SUBVENTIONS 121
Décision du président n° 20230426DC44 en date du 26 avril 2023 portant demande d’une subvention au titre de l’appel à projets « France Relance » dans le cadre du plan de relance 2023 pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage « la tortue » à Soustons
Décision du président n° 20230426DC45 en date du 26 avril 2023 portant demande d’une subvention au titre de l’appel à projets « France Relance » dans le cadre du plan de relance 2023 pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage « écureuil » à Saint-Vincent de Tyrosse
Décision du président n° 20230426DC46 en date du 26 avril 2023 portant demande d’une subvention au titre de l’appel à projets « France Relance » dans le cadre du plan de relance 2023 pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage « le hérisson » à Capbreton
Décision du président n° 20230426DC47 en date du 26 avril 2023 portant demande d’une subvention dans le cadre du programme « Alvéole plus » au titre de l’installation de stationnements vélos abrités sur le territoire de MACS
Décision du président n° 20230503DC49 en date du 3 mai 2023 portant demande de subvention auprès du département des Landes portant sur l’opération d’aménagement d’une liaison douce entre Bénesse-Maremne et Capbreton
G - INFORMATIQUE
Décision du président n° 20230512DC43 en date du 12 mai 2023 portant cession à titre gracieux de matériels informatiques au bénéfice de l’association Emmaüs Connect
H - MARCHÉS PUBLICS
1 - Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :
Travaux
Travaux de préservation de la maison basco-landaise de la propriété du Fond du Lac à Seignosse : travaux de déconstruction partielle et confortement
Notification le 19 mai 2023
Pour le lot 1 : Déconstruction et désamiantage
Titulaire : LAPEYRE Jean et Fils SAS à Josse (40)
Montant : 66 372 € HT
Pour le lot 2 : Charpente, couverture, zinguerie
Titulaire : LAMARQUE SARL à Saint-Sever (40)
Montant : 59 240 € HT
Services
Assurance « dommages ouvrages et garanties complémentaire » applicables à l’opération de construction du pôle arts plastiques
Notification le 17 mars 2023
Titulaire : Le groupement conjoint MAAF/VERSPIEREN à Wasquehal (59)
Montant : Formule de base + P.S.E. 1 : garantie de bon fonctionnement et P.S.E. 2 : dommages immatériels consécutifs pour un montant de prime de 26 333.93 € TTC.
Étude prospective pour le développement du Port de Capbreton
Notification le 7 avril 2023
Titulaire : Le groupement SASU Wiich - VIA Aqua - Artelia à Saint-Nazaire (44) Montant : 44 935 € HT et une possibilité de bons de commande pour un montant maximum de 5 000 € HT
Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle culinaire communautaire - fixation de la rémunération définitive Notification
le
7
avril
2023
Titulaire
: SEXTANT
Architecture (mandataire
de
l’équipe
de
maîtrise
d’oeuvre)
Montant
des
missions de
base
: 985
123,19
€
HT
Montant
mission
complémentaire
ICPE
: 11
000
€
HT
Montant
total
de
rémunération
: 996
123,19
€
HT
.
Fournitures
Impression
et
livraison
des
supports
de
communication
de
la
Communauté
de
communes
MACS
et
du
CIAS
de
MACS
constitués
en
groupement
Notification
le
23
mai
2023
Pour
le
lot
1
: Impression
et
livraison
de
livrets
A4
et format
20,5*26,5
cm
et
fiches
A4
pour
la
Communauté
de
communes
MACS
Titulaire
: SAS
IMPRIMERIE
LACOSTE
ROSQUE
(SODAL)
à
Mont
de
Marsan
(40)
Montant
: pour
un
montant
annuel
maximum
de
bons
de
commande
de
8
000
€
HT
pour
la
Communauté
de
communes
MACS
Pour
le
lot
2
:
Impression
et
livraison
de
dépliants,
plaquettes
et
petits
livrets
pour
la
Communauté
de
communes
MACS
et
le
CIAS
de
MACS
constitués
en
groupement
Titulaire
: SAS
IMPRIMERIE
LACOSTE
ROSQUE
(SODAL)
à
Mont
de
Marsan
(40)
Montant
: pour
un
montant
annuel
maximum de bons de
commande
de
15
000
€
HT
pour
la
Communauté
de
communes
MACS
et
pour
un
montant
annuel
maximum
de
bons
de
commande
de
3 000
€
HT
pour
le
CIAS
de
MACS Pour
le
lot
3
: Impression
et
livraison
d’affiches
et
de
flyers
pour
la
Communauté
de
communes
MACS
et
le
CIAS
de
MACS
constitués
en
groupement
Titulaire
: IGRAFY
à iosse
(40)
Montant
: pour
un
montant
annuel
maximum
de
bons
de
commande
de
5
000
€
HT
pour
la
Communauté
de
communes
MACS
et
pour
un
montant
annuel
maximum
de
bons
de
commande
1 000
€
HT
pour
le
CIAS
de
MACS Pour
le
lot
4
: Impression
et
livraison
de papier,
enveloppes,
cartes
de
visite
et
cartons
de
correspondance et
chemises
à
rabats
à
en-tête
pour
la
Communauté
de
communes
MACS
et
le
CIAS
de
MACS
constitués
en
groupement Titulaire
: SAS
IMPRIMERIE
LACOSTE
ROSQUE
(SODAL)
à
Mont
de
Marsan
(40)
Montant
: pour
un
montant
annuel
maximum
de
bons de
commande
de
19
500
€
HT
pour
la
Communauté
de
communes
MACS
et
pour
un
montant
annuel
maximum de
bons
de
commande
de
7
000
€
HT
pour
le
CIAS
de
MACS
Le
conseil
communautaire
prend
acte
de ces
informations.
Monsieur
le
Président
informe
que
le
prochain
conseil
communautaire
se
tiendra
le
28
septembre
2023
et
le
séminaire
des
élus
communautaires
et
communaux
le
15
septembre
au
siège
de
MACS.
Les
élus
recevront
des
demandes
d’inscription
pour
l’organisation
de
ce
séminaire.
N’oubliez
pas
de
transmettre
et
d’inciter
les
élus
communaux
à participer.
Ces
rencontres
entre
MACS
et
les
élus
communaux
constituent
un
temps
essentiel
pour
une
bonne appréhension
des
projets
qui
sont
menés
sur
le
territoire.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 22h05.
122