Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 mai 2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Chusclan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, 1

L'an deux mille vingt-deux et le 18 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M PEYRIERE Pascal, maire,

Présents :

BARBE Serge, VOLLE Daniel, CZARNEKI Loïc, BREYSSE Aurélie, adjoints,

CHARMASSON Fabien, GIRARD Sandrine, ROUQUET Julie, FILLIUNG Benjamin, BRUNEL Patricia, BOUCHARD Michel, conseillers municipaux.

Absente excusée : MOULINET Camille,

Rappel ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 avril 2022.

• Délibérations :

• Demande d’attribution du fonds de concours 2021 et fonds de concours 2022 pour les travaux d’éclairage aux LEDS de deux courts de tennis et d’un terrain de football aux normes d’économie d’énergie.

• Plafond de prise en charge du compte personnel de formation (CPF).

• Mise à jour du tableau des effectifs suite à la suppression de l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

• Délibération relative à la publicité des actes de la collectivité.

• Mise à jour du tableau des effectifs suite à la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe suite à avancement de grade.

• Redénomination de l’ancien centre socio culturel Gabriel Arnaud – chemin de la Combe de Carmignan

• Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et de l’Accueil de Loisirs Périscolaire.

• Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Chusclan

• Informations et Courriers divers

• Point ressources humaines

• Questions diverses

- organisation bureau des élections législatives les 12 et 19 juin 2022.



▪ Election du secrétaire de séance : Madame Sandrine GIRARD a été nommée secrétaire.

▪ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 avril 2022.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d’approuver le Procès-verbal du 20 avril 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibérations du Conseil Municipal

Délibération N° 041/2022 : Demande d’attribution du fonds de concours 2021 et fonds de concours 2022 pour les travaux d’éclairage aux LEDS de deux courts de tennis et d’un terrain de football aux normes d’économie d’énergie.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9,

Note explicative Conseil Municipal – N°4

Jeudi 8 avril 2021 à 18 h30

Compte-rendu Conseil Municipal – N°5

Mercredi 18 mai 20222

Vu la délibération N° 44/2021 du 12 avril 2021 du conseil communautaire de la CAGR relative à l’attribution de fonds de concours aux communes pour 2021 pour un montant de 10€ par habitant soit pour notre commune 9 960 € (population Insee : 996 habitants),

Vu la délibération N°82/2022 du 11 avril 2022 du conseil communautaire de la CAGR relative à l’attribution de fonds de concours aux communes pour 2022 pour un montant de 10€ par habitant soit pour notre commune 9 960 € (population : 996 habitants) en 2021 et 9930 € (population : 993 habitants) en 2022,

Le montant estimatif des travaux s’élève à : 67 584 € TTC

• Eclairage des deux courts de tennis : 19 680 € TTC

• Eclairage terrain de football : 47 904 € TTC

Le montant du coût éligible s’élève à :

• FCTVA 16,404 % (11 086.48 €) déduit = 56 497.52 € HT

Le financement est prévu de la façon suivante :

➢ Fonds de concours 2021 : 9 960.00 €

➢ Fonds de concours 2022 : 9 930.00 €

➢ Autofinancement : 36 607.52 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les travaux d’éclairage aux LEDS de deux courts de tennis et d’un terrain de football aux normes d’économie d’énergie,

- Sollicite l’attribution du fonds de concours 2021 et du fonds de concours 2022 versés par la Communauté du Gard Rhodanien,

- Dit que les crédits ont été inscrits au budget 2022 : opération 59 « autres réseaux éclairage public LEDS » compte : 21538,

- Autorise le maire à signer la convention fonds de concours 2021 et la convention de concours 2022 entre la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien et la commune.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération N° 042/2022 : Plafonds de prise en charge du compte personnel de formation

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;3

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié par le décret 2019 -1392 du 17/12/2019, relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 31/03/2022,

Considérant qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Le Maire rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet

Propose à l’assemblée :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation.

Le montant de la prise en charge des frais pédagogiques est calculé au prorata du nombre d’heures acquises et du coût réel de la formation, dans la limite de 500,00 € par agent et par action de formation ; au-delà de ce montant, le restant sera à la charge de l’agent.

Le classement des actions de formation, pour tous les agents, sont définies comme suit :

N° 1 : actions obligatoires

• Les formations statutaires obligatoires qui conditionnent le déroulement de carrière de l’agent • Les formations obligatoires liées à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail • Les formations de perfectionnement demandées par la Collectivité et qui conditionnent la réussite des projets engagées par celle-ci

N° 2 : actions à l’initiative de l’agent en lien avec les fonctions au sein de la collectivité • Les formations de perfectionnement à l’initiative de l’agent

• Les formations conditionnant l’évolution promotionnelle des agents (préparation aux concours et examens professionnels)

• Les formations conditionnant l’évolution professionnelle des agents : mobilité, évolution de carrière, réorientation…

N° 3 : actions sans lien avec le cadre professionnel

▪ Les formations personnelles4

La prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations classés ci- dessus « actions obligatoires » et celles classées « actions à l’initiative de l’agent en lien avec les fonctions au sein de la collectivité » sera appliquée selon la délibération N° 83/2020 du Conseil Municipal en date du 15/09/2020.

Pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements lors des formations classées comme « actions sans lien avec le cadre professionnel ».

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique / à l’autorité territoriale.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes, déposées avant le 31 janvier de chaque année, seront examinées par l’autorité territoriale.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ Décide d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.

▪ D’inscrire les crédits correspondants au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE5

Délibération N° 043/2022 : Mise à jour du tableau des effectifs 2022 suite à la suppression de l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 32h30

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée la mise à jour du tableau des effectifs 2022,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Vu la délibération du 16/03/2021 portant sur délégation au maire pour signer le projet de Lignes Directrices de Gestion applicables pour une durée de 6 ans,

Vu l’avis favorable du Comité technique en sa séance du 31/03/2022,

Considérant l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe non pourvu suite à la réussite du concours d’animateur de Mme Gilly Sandra

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de supprimer l’emploi suivant :

o 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe à 32h30

• Décide d’adopter la modification du tableau des emplois à compter du 1er avril 2022 comme suit :

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération N° 044/2022 : Publicité des actes de la collectivité. (Communes de moins de 3 500 habitants)

À compter du 1er juillet 2022, les actes réglementaires (délibérations, arrêtés…) et de nature mixte des collectivités territoriales doivent faire l’objet d’une publication par voie électronique (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ; décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021). En cas d’urgence, il restera possible d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage afin d’en permettre l’entrée en vigueur sans délai, mais seule la publication électronique déclenchera le délai de recours contentieux.Les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés) peuvent déroger à cette règle. Elles peuvent opter pour la publication électronique, mais aussi choisir de

Filière Animation

Cadre d’emploi des adjoints d’animation

Grade des adjoints d’animation principal de 2ème classe

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 06

recourir à l’affichage ou la publication sous forme papier au moyen d’une délibération valable pour la durée du mandat. Ce choix peut être modifié à tout moment.

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l’article L. 2131-1 du CGCT.

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

– soit par affichage ;

– soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; – soit par publication sous forme électronique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par affichage et par publication papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération N° 045/2022 : Mise à jour du tableau des effectifs suite à la création d’1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à 7h suite à avancement de grade

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que madame GRISARD Magali, Adjoint technique principal de 2ème classe remplit les conditions pour avancer au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-296 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’accord de l’intéressée,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs du 23/06/2021 pour permettre les avancements de grade,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de créer 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet ( 7h/35h)7

• Décide d’adopter la modification du tableau des emplois à compter du 01/06/2022 comme suit :

• Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget communal.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération N° 046/2022 : Redénomination de l’ancien centre socio culturel Gabriel Arnaud – chemin de la Combe de Carmignan

Vu les conclusions de la société ABESOL et l’avis défavorable de l’organisme de contrôle ALPES/CONTROLE qui ne garantissait plus la solidité du bâtiment à froid et l’état des locaux qui compromettait gravement la sécurité du public et faisait obstacle au maintien de l’exploitation de l’établissement conformément à la loi du 11 juillet 1979, le centre Gabriel Arnaud a été fermé au public le 1er avril 2016 par arrêté n° 06/2016.

Par délibération du 13 novembre 2019, le conseil municipal a autorisé la démolition du dit-centre par l’entreprise TP ROUMEAS.

Par délibération 013/2021, le conseil municipal a confié la mission de maîtrise d’œuvre pour une assistance au projet – travaux d’aménagement de l’Espace Gabriel Arnaud au cabinet CEREG. Les travaux sont à présent achevés et l’Espace de loisirs sera prochainement inauguré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ Approuve la dénomination « ESPACE GABRIEL ARNAUD »,

▪ Précise que l’inauguration officielle de la nouvelle dénomination aura lieu le vendredi 10 juin

2022 en présence de la famille de monsieur Gabriel ARNAUD, maire de CHUSCLAN de 1944

à 1992.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération N° 047/2022 : Cantine scolaire, accueil de loisirs périscolaires (ALP) – Règlement Intérieur – tarifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2018 ayant pour objet Cantine scolaire, accueil de loisirs périscolaires (ALP) modalités de fonctionnement Portail Famille - tarifs 2018/2019,

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l’accueil de loisirs périscolaires de Chusclan,

Filière Technique

Cadre d’emploi des adjoints techniques

Grade des adjoints techniques principaux de 1ère classe

Ancien effectif : 5

Nouvel effectif : 68

Ayant entendu monsieur le maire présentant les modifications apportées au Règlement Intérieur pour l’Accueil de Loisirs Périscolaire de Chusclan.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

• D’approuver le règlement intérieur des accueils de loisirs, annexé à la présente délibération.

Votes pour : 10

Abstention : 1

Délibération N° 048/2022 : : instauration du droit de préemption urbain sur les zones urbaines et A Urbaniser du PLU.

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée relative à la mise en œuvre de principes d’aménagement et ayant refondu le régime des droits de préemption,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L211-2 et suivants et R211-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21/03/2012, approuvant son plan local d'urbanisme, modifié le 20/01/2014 et le 26/05/2016 ;

Vu la délibération N° 081/2021 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain au bénéfice de la commune sur tout ou partie des zones urbaines et des zones A Urbaniser délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption urbain est applicable dans les conditions fixées notamment par l'article L. 211- 4 du code de l'urbanisme, relatif à son champ d'application, qu'il n'est pas pour l'heure envisagé de renforcer. Les immeubles achevés depuis moins de 10 ans n'y seront donc pas soumis.

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain devra, avant de le céder, le proposer à la commune, afin de purger le droit de préemption, en indiquant le prix de la demande.

La commune devra se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise au Directeur des Services Fiscaux par le Maire.

Considérant que l’instauration du Droit de Préemption Urbain permet d’acquérir des parcelles faisant l’objet de cessions et en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, il est donc proposé au conseil municipal d'instituer le droit de préemption urbain (DUP) au bénéfice de la commune sur l'ensemble des zones Urbaines et A Urbaniser délimitées par le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il a été approuvé le 19 octobre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d'instituer le droit de préemption urbain non renforcé au bénéfice de la commune sur les secteurs suivants :

Zones urbaines : UA, UB, Ux,

Zones A Urbaniser: IIAU, IIAUact,

du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 octobre 2021.9

• Donne délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précises que les articles L. 2122- 17 et L. 2122-19 sont applicables en la matière.

Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R. 123-13.4 du Code de l'urbanisme.

• Dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R211-2 du Code de l'urbanisme, soit :

un affichage en mairie durant un mois,

une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

• Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire une fois les mesures de publicité susvisées accomplies.

• Dit que la présente délibération fera l’objet d’une notification à :

M. le Préfet du Gard,

M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,

M. le Président de la Chambres des Notaires du Gard,

Au Bureau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

Au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voies de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L. 213-13 du Code de l'urbanisme.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération 049/2022 : DM1 – Réajustements budgétaires - budget CONV ASST CAGR CHUSCLAN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu le Budget Primitif du budget communal voté par le Conseil Municipal en date du 29 mars 2022,

Vu la délibération du 4 décembre 2019 autorisant M. le Maire à signer la convention de gestion des services d’eau et d’assainissement communautaires,

Vu la délibération N° 0007/2022 du 20 janvier 2022 approuvant l’avenant N° 2 à la convention de gestion des services assainissement collectif des eaux usées.

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires suite à des dépenses engagées conformément à l’article 4-4 de la convention de gestion « remboursement des dépenses relatives aux réparations et aux renouvellements nécessaires à la continuité du service »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :10

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération 050/2022 : Revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des syndicats d’électricité, tels que le Syndicat d’électricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2322-4 et R. 2333-105 et suivants,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juillet 2002 pour objet « Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité »

Considérant que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité donne lieu à versement d’une redevance dont le calcul dépend du seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur au 1er janvier 2022,

Considérant que le plafond de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants, est fixé à 221 euros au titre de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :11

• D’abroger la délibération du Conseil Municipal du 25 juillet 2002 pour objet « Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité »,

• D’instaurer de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

• De fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française.

• De préciser que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, selon les modalités exposées ci-dessus,

• D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323,

• De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération 051/2022 : Approbation travaux éclairage aux LEDS – relampage d’un terrain de football aux normes d’économie d’énergie demande de subvention FAFA

Pour notre collectivité, l'éclairage est un domaine de dépenses important. Les installations anciennes nécessitent de nombreuses interventions d'entretien et avec la crise énergétique, la hausse des prix de l'électricité fait exploser ce poste de dépense. Le Conseil Municipal a jugé essentiel de trouver une solution efficace, durable et économique pour diminuer les charges de fonctionnement sans pénaliser la pratique sportive. Ce projet respectera donc les exigences des sportifs, tout en réduisant la consommation et la maintenance. Les travaux consistent à réaliser un relampage du terrain de football du stade de Chusclan et deux courts de tennis aux LEDS aux normes d'économie d'énergie.

Le montant estimatif des travaux s’élève à : 39 920 € TTC

Le financement est prévu de la façon suivante :

➢ Fonds de concours CAGR 2022 : 9 930.00 €

➢ FAFA 7 984.00 €

➢ Autofinancement : 17 914.00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les travaux d’éclairage aux LEDS du terrain de football annexe aux normes d’économie d’énergie,

- D’autoriser le Maire à solliciter l’attribution de l’aide FAFA (Fonds d’Aide au Football Amateur) auprès du district Gard Lozère,

- De dire que les crédits ont été inscrits au budget 2022 : opération 59 « autres réseaux éclairage public LEDS » compte : 21538,

APPROUVE A L’UNANIMITE

Délibération 052/2022 : Subvention exceptionnelle association Compagnie de la Côte du Rhône Gardoise

Monsieur le Maire a été destinataire d’un courrier d’appel à subvention pour l’association Compagnie de la Côte du Rhône Gardoise. Afin de soutenir la promotion des activités en faveur de la promotion des Côtes du Rhône, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à cette association.12

Vu le code général des Collectivités,

Considérant que la commune souhaite soutenir la promotion des activités en faveur de la promotion des Côtes du Rhône,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D'allouer une subvention exceptionnelle 300 € (trois cents euros) à l’association Compagnie de la Côte du Rhône Gardoise.

- Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Informations et Courriers divers :

Point ressources humaines :

SERVICE ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX :

▪ Arrêt du contrat Parcours Emploi Compétences de madame Laurence KMIEC à la date prévue

initialement : 31 mars 2022.

▪ Arrêt contrat de madame Sylvie FAVIER au 31 mars 2022 à la demande de l’intéressée.

▪ Réorganisation suite à ces arrêts de contrats :

- Augmentation temps de travail de madame Nancy COLOMBO sous contrat CDG30

(environ 90h/mois)

- Intervention au Pôle Médical de madame Dariane LACROIX sous contrat avec le

CDG30 (environ 26h/mois)

- Intervention dans les bâtiments communaux de madame Monique BIALLET en

fonction des absences des agents (formations, maladie…)

MEDIATHEQUE/POSTE :

▪ Départ volontaire de madame Aline FABRE : date effective de son dernier jour de travail : le

vendredi 9 septembre 2022.

▪ Prise de poste de madame Karine CHARMASSON le 10 septembre 2022. Madame

CHARMASSON actuellement adjoint technique principal de 2ème classe sera nommée par

intégration directe au grade d’agent du patrimoine principal de 2ème classe.

▪ La fermeture estivale de la médiathèque est programmée du 8 au 16 août 2022.

Les nouveaux horaires d’ouverture de la médiathèque débuteront au 01/09/2022 :

- Mercredi : animations de 10h à 11h

- Ouverture public :

Le mercredi de 14h à 18h

Le vendredi après-midi de 15h à 19h

1 samedi sur 2 par mois de 10h à 12h

Les heures de l’autre samedi seront consacrées à des interventions à l’EPHAD

Saint Emétéry ou à la BDC de l’école.13

Les nouveaux horaires d’ouverture au public de la médiathèque débuteront au 01/09/2022 :

POSTE POUR RAPPEL HORAIRES MAIRIE

Lundi : 14h30 à 17h30 13h30 à 17h00

Mardi : 14h30 à 17h30 10h00 à 12h00

Mercredi : 9h30 à 12h15 13h30 à 17h00

Jeudi : 13h15 à 16h00 10h00 à 12h00

Vendredi 9h30 à 12h15 13h30 à 17h00

SERVICES TECHNIQUES :

▪ Départ à la retraite de monsieur Jean-Marie AUZIERE : dernier jour de travail le 31/05/2022

avec congés du vendredi 20 mai à midi au vendredi 27 mai inclus. Retraite effective le 1er juillet

2022.

▪ Mise en place des horaires en période estivale : du 23/05 au 15/08 inclus : 6h00 à 13h00.

▪ Mise en place d’un portable professionnel par agent pendant la journée de travail.

▪ Mise en place de planning de travail

▪ Fiche de travail réalisé et retour sur les éléments constatés sur le terrain (problèmes divers,

travaux…)

CONTRAT SAISONNIER :

Monsieur le Maire propose le recrutement d’un contractuel à 35h pour un mois avec des missions

spécifiques. Une fiche de poste sera rédigée avec les missions suivantes :

• Assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, des espaces verts,

petits travaux sur bâtiments.

• Participer à la préparation d’évènements et de manifestations diverses

Fleurissement du village : La livraison de la commande se fera la semaine prochaine.

Questions diverses

- Organisation bureau des élections législatives : point sur les présences

Election du 12 juin 2022 :

8h00 à 10h30 PASCAL DANIEL SERGE 10h30 à 13h00 LOIC MICHEL JULIE 13h00 à 15h45 SANDRINE PATRICIA BENJAMIN 15h45 à 19H00 PASCAL FABIEN AURELIE

Election du 19 juin 2022 :

8h00 à 10h30 PASCAL PATRICIA SANDRINE 10h30 à 13h00 LOIC SERGE FABIEN 13h00 à 15h45 BENJAMIN DANIEL JULIE 15h45 à 19H00 PASCAL SERGE BENJAMIN14

- Carte de remerciement de la famille BIALLET pour les condoléances adressées par le

Conseil Municipal.

- Courrier de remerciement de l’association « les amis de Gicon » pour l octroi de la

subvention annuelle municipale.

- Demande de subvention de la société de pêche Rhône Cèze APPMA du 11 mai 2022 :

Le conseil municipal ne donne pas une suite favorable à cette demande d’aide financière.

La séance est levée à 20h35.