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Document publié le Lundi 23 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0326)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(100874) / lundi 23 octobre 2023 à 15:11 1 / 1 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
23-C-0326
Séance du vendredi 20 octobre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
LAMBERSART -
67 ET 69 RUE GABRIELLE BOUVEUR - CHANGEMENT D'AFFECTATION
D'IMMEUBLES PREEMPTES
I. Rappel du contexte
La Métropole européenne de Lille (MEL) s'est rendue propriétaire, par voie de préemption, de deux immeubles situés à Lambersart, 67 et 69 rue Gabrielle Bouveur, acquis dans le cadre de la restructuration de l'ilot de quartier Canteleu et afin de permettre la percée de la coulée verte.
Les actes notariés ont été régularisés les 8 et 15 décembre 1998 en l'étude de Maitre Patrick Vacossin, notaire à Lille, pour le numéro 67 et les 4 et 24 juillet 2003 en l'étude de Maitre Hugues Deleplanque, notaire à Lille, pour le numéro 69.
II. Objet de la délibération
Ces immeubles n'ont pas été affectés au projet pour lequel ils ont été préemptés. Aujourd'hui, la réalisation de 7 logements sociaux y est envisagée par le biais d'un bail à construction de 99 ans au profit de la société Vilogia.
Ces biens étaient compris dans un périmètre d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, conformément à l'article L. 213-11 du même code, tout changement d'affectation d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus audit article L. 201-1, devant faire l'objet d'une décision par l'organe délibérant, il convient d'entériner ce changement d'affectation.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D'entériner le changement d'affectation des immeubles préemptés situés 67 et 69 rue Gabrielle Bouveur à Lambersart, respectivement cadastrés section AV n° 468 pour 223 m² et n° 469 pour 205 m², afin de permettre la réalisation de 7 logements sociaux dans le cadre d'un bail à construction de 99 ans à intervenir au profit de la société Vilogia.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU et Audrey LINKENHELD ainsi que MM. Michel PLOUY et Alain PLUSS n'ayant pas pris part au débat ni au vote.