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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0326 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0326)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Banque, Pour rendu exécutoire

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(92812) / lundi 10 octobre 2022 à 13:51 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-C-0326

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

FRETIN - PERONNE-EN-MELANTOIS -

SITE ROCQ-DELYSFOOD - FIN DE CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD-PAS-DE-CALAIS ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - RACHAT A L'EPF

I. Rappel du contexte

L'Établissement Public Foncier Hauts de France (EPF) est un partenaire de la Métropole européenne de Lille (MEL) pour la mise en œuvre sa politique de renouvellement urbain.

Par délibération n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015, la MEL a intégré à la convention cadre le site Rocq - Delysfood situé sur les deux communes de Fretin et Péronne en Mélantois.

Dans le cadre de la convention opérationnelle, signée le 14 mars 2016, prorogée par délibération 22 B 0339 du 24 juin 2022 et portant l’échéance au 14 décembre 2022, l’EPF s’est rendu propriétaire d’une partie du périmètre située sur FRETIN et a procédé aux travaux de déconstruction au titre de ladite convention. L’emprise restant à acquérir sur PERONNE-EN-MELANTOIS n’a pas pu être maitrisée par l’EPF, faute d’accord.

II. Objet de la délibération

Suite à une étude de capacité urbaine et de programmation économique réalisée sur l’ensemble du site ROCQ-DELYSFOOD par la SCET, la MEL a lancé en octobre 2019 une consultation pour la cession de l’ensemble du site avec cahier des charges.

Au titre des orientations de celui-ci, un projet mixte à vocation principalement économique était attendu, avec une part de logements uniquement sur la partie située à Péronne-en-Mélantois, au regard du zonage au PLU.

Trois candidats ont remis une offre d’acquisition et présenté un projet de reconversion du site à l’issue desquelles Proteram a été retenu.

Compte tenu de la difficulté pour l’EPF à acquérir le site Rocq (coûts d’acquisition et d’éviction pouvant s’avérer très élevés) il a été décidé en juillet 2021 d’arrêter les négociations sur ce site.(92812) / lundi 10 octobre 2022 à 13:51 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Ainsi et compte tenu du temps écoulé depuis lors, et de l’impossibilité à faire l’acquisition du site ROCQ, les conditions initiales de la mise en concurrence se sont trouvées modifiées.

Aussi, tel que le prévoit le cahier des charges de la procédure, la consultation a été déclarée sans suite.

Il est désormais nécessaire d'organiser le rachat des parcelles acquises par l’EPF reprises comme suit : ZE205 pour 4809 m² ;ZE206 pour 1265 m² ;ZE300 pour 299 m² ;ZE301 pour 275 m² ;ZE315 pour 2573 m² ;ZE317 pour 1629 m². Conformément aux règles définies dans la convention opérationnelle qui prévoient qu'à défaut de rachat par un repreneur, la MEL s'engage à racheter le bien à l'issue du portage à son prix de revient, à savoir 1 171 605,06 € HT, soit 1 405 926,07 € TTC :

A titre réglementaire uniquement informatif, la Direction de l’immobilier de l’Etat a été préalablement consultée et a rendu son avis en date du 05 juillet 2022 fixant la valeur vénale du bien, en son état actuel de terrain à bâtir, à 1 850 000 €.

Les villes de FRETIN et PERONNE-EN-MELANTOIS prennent acte de ce rachat par la MEL. Le site sera remis en vente sur la base d'une programmation déterminée conjointement entre la ville et la MEL.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser le rachat par la Métropole européenne de Lille, du périmètre constitué par le foncier DELYSFOOD de la convention opérationnelle « Fretin – Péronne-en-Mélantois – Etablissement ROCQ-DELYSFOOD », propriété de l'EPF, soit un tènement foncier sis à FRETIN cadastré section ZE numéros 205, 206, 300, 301, 315 et 317 pour respectivement 4809, 1265, 299, 275, 2573 et 1629 m², au prix de revient de 1 171 605,06 € HT, soit 1 405 926,07 € TTC, conformément aux règles définies dans la convention opérationnelle auquel s'ajouteront environ 24073,93 Euros de frais divers inhérents à cette acquisition;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 1 430 000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ