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Déliberation - 7 Constitution dune commission ad hoc elaboration du reglement de voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Constitution dune commission ad hoc elaboration du reglement de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924
7-DE ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
27
septembre
2024
Délibération
n°7
L'An
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-sept
septembre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
dix-neuf
septembre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
- FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
- MOUTIER
Gérard
-
HERMITTE
Jean-Pierre
- KIRKYACHARIAN
Luc
- SEMIOND
Philippe
- COQUILLAT
Catherine
-
ALPHAND
Thierry
- ADISSON
Frank
- JEANNE
Virginie
- VERNET
Laurent
- ALDEBERT
Gérard
—
PRAT
Christelle
- GIRAUD
Matthieu
Absents
:
Procurations
: BARONNAT
Bernard
à
ADISSON
Franck
- MOUGIN
Rémi
à
GRANET
Alice
-
VIESSANT
Céline
à
MOREAU
Gaëlle
- MOSSO
Véronique
à VERNET
Laurent
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire.
OBJET:
CONSTITUTION
D’UNE
COMMISSION
AD
HOC
: ELABORATION
DU
REGLEMENT
DE
VOIRIE Madame
le
maire
rappelle
que
les
voies
communales
et
chemin
ruraux
de
la
commune
de
Vallouise-
Pelvoux
ne
sont
pas
régis
par
un
règlement
de
voirie.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
compétence
en
ce
domaine,
et
qu'il
lui
appartient
en
conséquence
de
préserver
le
patrimoine
routier
communal,
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
la
fluidité
de
la circulation
sur
celui-ci.
Madame
le
Maire
indique
qu'actuellement,
les
interventions
sur
le
domaine
routier
communal,
pour
le
compte
de
la
collectivité
elle-même,
celui
de
concessionnaires
ou
de
particuliers,
sont
réalisées
via
des
permissions
de
voirie
délivrées
au
coup
par
coup,
sans
cohérence
d'ensemble.
Madame
le
Maire
expose
qu'à
ce
titre
il
semble
nécessaire
de
réglementer
et
de
coordonner
l'exécution
des
travaux
sur
les
voies
communales
et
chemins
ruraux,
et
propose
de
doter
la
commune
d'un
règlement
de
voirie
qui
aura
pour
but
de
définir
les
dispositions
administratives,
techniques
et
financières
auxquelles
sont
soumises
les
interventions
matérielles
susceptibles
de
porter
atteinte
à
l'intégrité
physique
et à
la pérennité
du
domaine
routier
communal,
notamment
:
e
Les
principaux
droits
et obligations
des
riverains,
e
Les
autorisations
de
voirie,
e
Les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exécution
des
travaux
sur
les
voies
publiques
et
leurs
dépendances.
Madame
le
Maire
rappelle
qu'en
application
des
articles
L.141-11
et
R.141-14
du
code
de
la
voirie
routière,
le
règlement
de
voirie
est
établi
par
le
conseil
municipal
après
avis
d'une
commission
présidée
par
le
maire
et
comprenant
des
représentants
des
affectataires,
permissionnaires,
concessionnaires
et
autres
occupants
de
droit
des
voies
communales.
L'avis
de
cette
commission
est
un
avis
consultatif
et
ne
lie
pas
le
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924
7-DE TT
Néanmoins,
la
délibération
approuvant
le
règlement
de
voirie
municipal
doit
être
prise
au
vu
de
cet
avis,
sous
peine
d'illégalité.
À
défaut
de
précisions
législatives
et
règlementaires
sur
la composition
de
cette
commission,
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
d'acter
la
création
d'une
commission
ad
hoc
«
règlement
de
voirie
»,
composée
des
personnes
suivantes :
e
Le
maire,
en
qualité
de
président ;
+
Trois
membres
du
conseil
municipal
dont
la
première
adjointe,
l'adjoint
en
charge
des
travaux
et
l’adjoint
en
charge
de
l'urbanisme ;
e
Un
représentant
des
services
techniques
communaux ;
L'ASVP
de
la
commune ;
Un
représentant
d'ENEDIS
;
Un
représentant
de
XP
Fibre ;
Un
représentant
de
la
communauté
de
communes
—
service
assainissement
:
Deux
représentants
affectataires
/ permissionnaires
:
Madame
le
maire
invite
donc
le conseil
à se
prononcer
sur
la création
de
cette
commission.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2213-1 ;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.115-1,
L.141-10
et
R141-14 ;
Vu
le
Code
de
l'environnement ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Approuve
la
création
d'une
une
commission
«
règlement
de
voirie
»
présidée
par
madame
le
Maire
;
>
Arrête
la composition
de
ladite
commission
comme
suit :
+
Trois
membres
du
conseil
municipal
dont
la
première
adjointe,
l’adjoint
en
charge
des
travaux
et
l’adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
;
Un
représentant
des
services
techniques
communaux
;
L'ASVP
de
la
commune ;
Un
représentant
d'ENEDIS
;
Un
représentant
de
XP
Fibre
;
Un
représentant
de
la
communauté
de
communes
—
service
assainissement
;
Deux
représentants
affectataires
/ permissionnaires
;
>
Autorise
madame
le
Maire
à
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales