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Déliberation - 2445DEL Projet de zone damenagement de Bonice constitution dune commission AD HOC
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2445DEL Projet de zone damenagement de Bonice constitution dune commission AD HOC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024-45
Le 4 juin 2024à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 29 mai
2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M.
Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M.
BERTHUOT, Mme MALLET, Mme CAZALET, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M.
MEYRUEIS, M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8) : Mme MARCHAND à Mme CAZALET, M, CARDIN à M.
ALDEBERT, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. DE GOURCY à M. GAILLARD,
Mme HERITIER à Mme GARNIER, M. YANG à M. DUPUIS, Mme FERRAND à M. BERTHUOT.
ABSENTS (2) : Mme SANTANACH, M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
PROJET DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE BONICE -— CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
AD HOC DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DÉSIGNATION D'UN CONCESSIONNAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.300-1, L.300-4 et R300-4 et suivants et R300-
3,
VU le Code de ia Commande Publique, et notarmment les articles relatifs au régime des contrats
publics de concession,
Vu la délibération n°2015-93 du 26 novembre 2015 approuvant le plan local d'urbanisme de Bouillargues,
Vu la délibération n°2015-96 du 26 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a engagé les
études préalables à la création d'une ZAC dans le secteur de Bonice,
Vu la délibération n°2015-97 du 26 novembre 2015 ouvrant la concertation publique préalable à Ja
création d'une ZAC dans le secteur de Bonice,
Vu la délibération n°2021-40 du 29 juin 2021 tirant le bilan de la concertation préalable,
Vu la délibération n°2021-41 du 29 juin 2021 organisant la procédure de participation du public par
voie électronique préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté de Bonice,
Vu la délibération n°2021-55 du 21 septembre 2021 tirant Fa synthèse de la procédure de
participation du public par voie électronique,
Vu la délibération n°2022-34 du 29 mars 2022 créant une commission ADHOC pour la ZAC de Bonice,
Vu la délibération n°2023-55 déclarant sans suite la procédure d’attribution de la concession,
Vu la délibération n°2024-44 approuvant le choix de la procédure de concession d'aménagement
pour la ZAC de Bonice pour le choix d’un aménageur et habilitant M le Maire à mener les discussions
et à signer le traité de concession après avis de l'assemblée délibérante,
Vu la démission d'un élu membre de la commission adhoc créée en 2022 et la nécessité de le
remplacer, Considérant qu’une Commission doit être créée en application de l’article de l’article R300-9 du Code
de l'urbanisme qui disposent que « Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre
un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. (...) »,
Etant proposé que le fonctionnement de la commission soit tel que décrit ci-après :
- composition: 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assermblée
détibérante.
- M.le Maire présidera la commission. Il pourra désigner un représentant lors de la première réunion de la commission.
- Avant toute réunion de la commission, une convocation est adressée à chacun de ses
membres cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.
- La commission pourra se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques, par les
services de la collectivité ou par une assistance extérieure,
Etant rappelé que la commission n’a aucun pouvoir de décision propre ; elle a pour mission d'étudier
les propositions reçues dans le cadre de la consultation d’aménageurs relative à la concession de la
ZAC de BONICE et de formuler son avis au regard des critères d'analyse définis au cahier des charges
de consultation et de l'aptitude des candidats à conduire l’opération d'aménagement. Elle ne peut en
aucun cas empiéter ni sur le droit d'administration qui appartient au Maire, seul exécutif de la
commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil municipal,
Etant rappelé que les avis émis par ladite commission sont valables quel que soit le nombre d'élus
présents aux réunions régulièrement convoquées,
Etant rappelé que l'avis de la commission sera obligatoirement sollicité avant l'engagement des
négociations avec un ou plusieurs candidats. || pourra également être sollicité à tout moment de la procédure dans les conditions prédéfinies,
Etant constaté qu'après appel au dépôt d’une liste de candidat, une seule liste est présentée, avec
les noms suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Roger SEGUFLA Hélène CAZALET
François DUPUIS Martine GARNIER
Dominique BERTHUOT Chrystelle MALLET
Marie-Pierre TRONC Jean-Paul FOSSEY
Régine MARCHAND Aurélien CARDIN
Vu l'exposé de M. le Maire, Maurice GAILLARD,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE - de valider la composition de la commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur les
propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner un
concessionnaire pour la future ZAC de Bonice (5 membres titulaires et 5 membres suppléants, auquel s'ajoute M. le Maire en tant que Président),
- de procéder au vote nécessaire à la désignation des membres titulaires et suppléants de
ladite commission et considérant les résultats du vote, de fixer la composition de la
commission ad hoc comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Roger SEGUELA Hélène CAZALET
François DUPUIS Martine GARNIER
Dominique BERTHUOT Chrystelle MALLET
Marie-Pierre TRONC Jean-Paul FOSSEY
Régine MARCHAND Aurélien CARDIN
- d'approuver les dispositions relatives au fonctionnement de la commission telles qu’elles
sont décrites dans la présente délibération,
- d'autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte tenu de :
La réception en Préfecture le :
L'affichage du :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Firefox about:blank
S'LOST Tiers de télétransmission multiprotocoles DANONE NT Tele TR LT el (Te TT ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2445DEL
Objet : Projet de zone d'aménagement concerte de Bonice -
constitution d'une commission AD HOC
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-06 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 5.3 - Designation de representants
Identifiant unique : 030-213000474-20240606-2445DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9030
Nom métier : 030-213000474-20240606-2445DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 245.9 Ko
Nom original : 2445DEL.pdf
Nom métier:
99_DE-030-213000474-20240606-2445DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 6 juin 2024 à O8h58mins2s Dépôt initial
En attente de transmission 6 juin 2024 à 08h58min53s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 6 juin 2024 à 08h58minS4s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 juin 2024 à O8h59min04s Reçu par Le MI Le 2024-06-06
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1 sur 1 06/06/2024, 09:01