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Déliberation - DCM2021 071 du 29 06 Constitution commission ad hoc reglement voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Niiahé le
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID :
ot
fees
pr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
29
JUIN
2021
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le vingt-neuf
juin
à
18h30,
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 33
maire,
Présents
: 24
Représentés
:
9
Date
de
La
convocation
: 21/06/2021
PRESENTS
:
Date
d'affichage
: 23/06/2021
Gilbert
UVERNET
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Jean-Paul
MOREL
- Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Corinne
VERNEUIL
-
Michaël
RIGAUD
-
Isabelle
BRUSSAT
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS
:
Audrey
RONDINI-GILLI
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Audrey
TROIN
à
René
LE
VIAVANT
/ Liliane
LOURADOUR
à
Franck
THIRIEZ
/ Elisabeth
CAILLAT
à
Patrick
GARNIER
/
Margaret
LOVERA
à
Gilbert
UVERNET
/
Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEULL
/ Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Mireille
ESCARRAT
/
Jean-François
BERNIGUET
à Jean-Paul
MOREL
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
La
commune
de
Cogolin
est
membre
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez,
qui
ne
dispose
pas
de
la
compétence
« voirie
d'intérêt
communautaire
».
La
commune
conserve
donc
l'entièreté
de
sa
compétence
liée
à
l'aménagement,
à l'entretien
et à La
gestion
de
son
domaine
public
routier,
lequel
correspond,
selon
les
dispositions
du
code
de
la
voirie
routière
et
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
à
«
l'ensemble
des
biens
appartenant
à
La
commune
de
Cogolin
et
affectés
aux
besoins
de
la
circulation
terrestre,
à
l'exception
des
voies
ferrées
».
La
doctrine
inclut
dans
cette
définition
Les
éléments
indissociables
et
accessoires
du
domaine
public
routier,
tel
que
les
trottoirs
et
accotements,
Les
égouts,
Les
ouvrages
d'art,
etc.
N°
2021/071
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
AD
HOC
- REGLEMENT
DE
VOIRIE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2021
Affiché
le
15
JUI
ID
: 083-218300424-20
CM
du
29/06/2021
N°
2021/071
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
AD
HOC
- REGLEMENT
DE
VOIRIE
L'existence
d'un
tel
domaine
implique,
pour
La
commune,
une
responsabilité
liée
à sa
protection.
Les
mesures
nécessaires
à la
protection
du
domaine
public
routier
[telles
que,
notamment
les
modalités
de
réfection
des
voies
par
Les
concessionnaires
occupants
du
domaine
lorsqu'ils
ont
procédé
à des
tranchées
pour
intervenir
sur
leurs
réseaux]
sont
prescrites
dans
un
règlement
de
voirie
élaboré
par
la
commune
en
1989.
Compte
tenu
de
son
ancienneté,
et
des
nouvelles
problématiques
suscitées
par
La
conservation
du
domaine
public,
il est
proposé
aujourd'hui
d'approuver
le
principe
de
la
refonte
du
règlement
de
voirie
actuellement
en
vigueur.
Dans
ce
cadre,
La
commune
doit
suivre
la
procédure
d'élaboration
du
règlement
de
voirie
prévue
aux
articles
L.141-11
et
R.141-14
du
code
de
la voirie
routière.
ILen
ressort
que
Le
règlement
de
voirie
est
établi
par
Le
conseil
municipal
après
avis
d'une
commission
présidée
par
le
maire
et
constituée,
notamment,
des
représentants
des
affectataires,
permissionnaires,
concessionnaires
et
autres
occupants
de
droit
des
voies
communales.
L'avis
de
cette
commission
est
un
avis
consultatif,
qui
ne
Lie
pas
Le
conseil
municipal.
Toutefois,
La
délibération
approuvant
Le
règlement
de
voirie
doit
être
prise
au
visa
de
cet
avis,
sous
peine
d'illégalité.
Sans
précisions
législatives
ou
règlementaires
supplémentaires
sur
la
composition
de
cette
commission,
il est
proposé
d'acter
La
création
d'une
commission
ad
hoc
«
règlement
de
voirie
» constituée
des
personnes
suivantes
:
- Le maire,
président
où
son
représentant
;
- 3 membres
du
conseil
municipal
désignés
par
lui
de
manière
à
représenter
l'expression
pluraliste
des
élus
et
leurs
suppléants
;
- 1
représentant
d'ENEDIS
;
- 1
représentant
d'ORANGE
;
- 1
représentant
des
concessionnaires
des
réseaux
eau
et
assainissement.
ILest
envisagé
que
cette
commission
se
réunisse
une
première
fois
pour
adopter
son
règlement
intérieur
et
se
faire
présenter
Le
projet
de
règlement
et,
à
l'issue
de
cette
présentation,
rendre
son
avis.
[Len
ressort
deux
hypothèses
: Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2021
Affiché
le
=
ID
: 083-
bo
Le20be
_O71-DE
CM
du
2#oQ
fil
1853
N°
2021/071
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
AD
HOC
- REGLEMENT
DE
VOIRIE
- l'avis
rendu
n'appelle
pas
d'observation
particulière
de
La
part
des
membres
de
la
commission,
ou
ne
vise
que
des
corrections
non
substantielles
du
projet
de
règlement
de
voirie,
cet
avis
sera
réputé
favorable
et
Les
travaux
de
La
commission
seront
considérés
comme
achevés
;
- dans
l'hypothèse
où
Les
membres
de
la
commission
solliciteraient
des
modifications
substantielles
du
règlement
de
voirie,
il sera
décidé
d'une
date
ultérieure
de
réunion,
afin
que
La
commission
se
prononce
sur
un
projet
définitif.
L'avis
de
La
commission
obtenu
sur
Le
projet
de
règlement
de
voirie,
celui-ci
sera
considéré
comme
arrêté
pour
être
approuvé
en
conseil
municipal. Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-22 ;
Vu
Le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
Les
articles
L.141-11
et
R.141-14
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal: APPROUVE
le principe
de
la
refonte
du
règlement
de
voirie
actuellement
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
commune,
CONSTITUE
La commission
ad
hoc
« règlement
de voirie
»,
APPROUVE
la
composition
de
cette
commission,
telle
que
définie
ci-après : -
3
membres
du
conseil
municipal
désignés
par
lui
de
manière
à
représenter
l'expression
pluraliste
des
élus
et
Leurs
suppléants
;
-
1 représentant
d'ENEDIS
;
-
1 représentant
d'ORANGE
;
-
1 représentant
des
concessionnaires
des
réseaux
eau
et
assainissement
(VEOLIA),
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
tous
Les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré, Les
jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANIMITE.
Le
mäi
UT.
6
IFe
r
: C ;
/
x
hp?
/
rc
Étienne
LANSADE-.. VA