Compte-Rendu - CR du 3 juillet 2019

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 3 juillet 2019 presse

Compte-Rendu - CR du 3 juillet 2019 Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Landrecies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 3 juillet 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL du 3 JUILLET 2019

Etaient présents (17) :

Didier LEBLOND (Maire), Françoise DUPUITS, Francis DUPIRE, Charles BENJABEN, Mathieu ARNOLD, François ERLEM, Jean-Paul LANNOY, Agnès COURET, Virginie SOIGNEUX, Michel MERY, Marie-Noëlle LALLIER, Simone CARLIER, Bernard BRESSY, Sandrine MERCIER, Marie-Agnès DELATTRE, Marie Odile VAN DEN BOSSCHE, Roger TRICOT,

Ont donné pouvoir (7) : François LAFON donne pouvoir à, donne pouvoir à Marie-Noëlle LALLIER, Dorothée MOREAU donne pouvoir à Virginie SOIGNEUX, Antoine TELLE donne pouvoir à François ERLEM, Franck SOUPEZ donne pouvoir à Didier LEBLOND, Frédérique PATTOU donne pouvoir à Françoise DUPUITS, Jérôme MAILLET donne pouvoir à Mathieu ARNOLD, Bernard DELVA donne pouvoir à Roger TRICOT

Excusés (3) : Simone COULON, Micheline GUERMANN, Xavier LACAILLE

Est désigné secrétaire François ERLEM

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 mai 2019

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2. Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal

3. Urbanisme

3-1 Procédure d’état d’abandon manifeste sur la parcelle sise 80 rue de la folie

La propriété sise 80 rue de la folie, cadastrée B 1937, est une propriété en indivision qui n’est plus entretenue depuis plusieurs années et qui présente un aspect fortement dégradé.

Selon l’article L 2243-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Au terme de cette procédure, le maire constatera par procès-verbal définitif l’état d’abandon de la parcelle, après avoir respecté les règles de notifications. Dès lors, une expropriation simplifiée du bien pourra s’exercer dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La délibération est adoptée à l’unanimité.2

Marie Odile VANDENBOSSCHE: qui sont les propriétaires ? est-ce qu’il y a un péril sur ce bâtiment ?

François NICODEME : les propriétaires sont souvent connus mais nous devons au préalable contacter la publicité foncière. Concernant le péril, c’est une procédure distincte. Un état d’abandon manifeste n’est pas forcément synonyme de péril.

3-2 Procédure d’état d’abandon manifeste sur la parcelle sise 34 rue de la folie

La propriété sise 34 rue de la folie, cadastrée B 1900, est une propriété en vente mais qui n’est plus entretenue depuis plusieurs années et qui présente un aspect fortement dégradé. Il s’agit d’un héritage et le prix demandé est manifestement excessif par rapport à la réalité du marché de l’immobilier.

Selon l’article L 2243-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Au terme de cette procédure, le maire constatera par procès-verbal définitif l’état d’abandon de la parcelle, après avoir respecté les règles de notifications. Dès lors, une expropriation simplifiée du bien pourra s’exercer dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

3-3 Procédure d’état d’abandon manifeste sur la parcelle sise 21 route du Faubourg Soyères

La propriété sise 21 route du faubourg Soyeres, cadastrée B 129, est une propriété qui n’est plus entretenue depuis plusieurs années et qui présente un aspect fortement dégradé. Le propriétaire s’est engagé oralement à détruire le bâtiment mais il convient de maintenir la procédure en attente de sa réalisation.

Selon l’article L 2243-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Au terme de cette procédure, le maire constatera par procès-verbal définitif l’état d’abandon de la parcelle, après avoir respecté les règles de notifications. Dès lors, une expropriation3

simplifiée du bien pourra s’exercer dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

3-4 Procédure d’état d’abandon manifeste sur la parcelle sise 14 rue Maurice Leblond

La propriété sise 14 rue Maurice Leblond, cadastrée A 436, est une propriété en vente mais qui n’est plus entretenue depuis plusieurs années et qui présente un aspect fortement dégradé.

Selon l’article L 2243-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Au terme de cette procédure, le maire constatera par procès-verbal définitif l’état d’abandon de la parcelle, après avoir respecté les règles de notifications. Dès lors, une expropriation simplifiée du bien pourra s’exercer dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4. Finances

4-5 Subvention amendes de police

La commune de Landrecies est traversée par plusieurs départementales :

- La D 959 (route d’Happegarbes, Faubourg de France) ;

- La D 43 (route de Fontaine) ;

- La D 934 (route de Guise).

Ces routes engendrent un trafic important en l’absence de contournement. A titre d’exemple, ce sont près de 1 000 poids-lourds qui traversent la commune.

Certaines voies sont qualifiées d’accidentogènes et permettent à certains véhicules d’entrer dans Landrecies avec une vitesse excessive et non sécurisante.

Par ailleurs, ces départementales étant souvent rectilignes, les usagers ont tendance à ne pas respecter les limites de vitesse, principalement dans le centre-bourg.

Les travaux prévus sont les suivants :

Installation de 5 panneaux B14 à leds pour la limitation à 50 km/h. Principalement installés sur des lignes droites, ils ont pour but de sensibiliser les usagers à la vitesse réglementaire en ville. Ils seront :

- Route de Fontaine ;

- Route d’Happegarbes ;4

- Route de la Folie ;

- Route de Guise ;

- Faubourg de France.

Un radar pédagogique de type easy, qui sera installé à l’entrée de Landrecies, sur la route de Fontaine. Il aussi pour but d’avoir une action pédagogique sur les usagers.

Des flashs piétons de type kit solaire installés de la manière suivante :

- Route de la folie ;

- Route de Guise ;

- Faubourg de France.

De cette manière, la traversée de ces artères très fréquentées sera sécurisée.

L’ensemble des travaux, financés par la commune de Landrecies, est de 25 632 € TTC.

Francis DUPIRE donne les emplacements choisis pour l’installation des matériels de sécurité en rappelant des obligations légales telles que la règle des 200 m après les panneaux d’entrée de ville.

Roger TRICOT : est-ce que les radars pédagogiques sont réellement efficaces. Pour des personnes qui font attention, je suis d’accord mais beaucoup ne les respectent pas.

Sandrine MERCIER : pourquoi ne pas installer des feux tricolores qui passent au rouge au- delà des 50 km/h ?

Francis DUPIRE : le coût est trop important.

Michel MERY : il faudrait réfléchir à l’installation de passages piétons en 3D ; c’est efficace.

Roger TRICOT : la mention « absence de contournement » me choque. A l’époque, nous étions proches de l’obtenir.

Francis DUPIRE : l’estimation des travaux a été revue à la hausse de manière importante.

François NICODEME : il s’agissait surtout d’expliquer pourquoi la commune est autant traversée, notamment par les poids lourds.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4-6 Remboursement après mise en fourrière de véhicules

A la demande de la Commune, des véhicules en stationnement abusif sont retirés.

Les factures des rapports d’expertises et de mises en fourrière sont adressées à la commune, conformément à l’article R. 325-29-VI du code de la route, les propriétaires des véhicules ne pouvant pas régler ces frais directement.

Il convient d’émettre, à l’encontre des contrevenants, des titres de recette relatifs à la mise en recouvrement de ces sommes en tenant compte des tarifs maxima de l’Arrêté du 28 décembre 2018 ci-dessous.5

FRAIS DE

FOURRIERE CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT

Immobilisation

matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60 €

Voitures particulières 7,60 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à

moteur et quadricycles à moteur non soumis

à réception 7,60 €

Opérations

préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90 €

Voitures particulières 15,20 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à

moteur et quadricycles à moteur non soumis

à réception 7,60 €

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00 €

Voitures particulières 119,20 €

Autres véhicules immatriculés 45,70 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à

moteur et quadricycles à moteur non soumis

à réception 45,70 €

Garde

journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20 €

Voitures particulières 6,31 €

Autres véhicules immatriculés 3,00 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à

moteur et quadricycles à moteur non soumis

à réception 3,00 €

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50 €

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50 €

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50 €

Voitures particulières 61,00 €

Autres véhicules immatriculés 30,50 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à 30,50 €6

moteur et quadricycles à moteur non soumis

à réception

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4-7 Tarifs 2019 du cimetière et du columbarium

Les tarifs proposés pour le cimetière à partir du 4 juillet 2019 sont les suivants :

Concession cinquantenaire 1, 2, 3 places

(2,35m x 1,10m) 278 €

Concession cinquantenaire 4 places

(1,70m x 2,35m) 384 €

Concession cinquantenaire 6 places

(1,70m x 2,35m) 441 €

Concession cinquantenaire enfant

(1,50m x 0,80m) 66 €

Caveau provisoire 5€/jour puis 1€/jour

supp

Vacation fermeture de cercueil destiné :

Transport hors de la commune

Crémation

25 €

25 €

Taxe supplémentaire au m 2 118 €

Taxe exhumation 25 €

Pour le columbarium, les prix proposés sont les suivants :

- Prix pour une concession de case d’une durée de 50 ans (2 emplacements) : 674 € ; - Prix pour une concession de cavurne d’une durée de 50 ans (4 emplacements) : 987 €. - Dispersion dans le puits de cendres : 104 € ;

- Plaques vierges avec gravure format 20x8 : 53 € pour les cases et cavurnes ; - Plaques vierges avec gravure format 6x10 : 32 € pour le puits de cendres.

- Plaques avec gravure format 20x8 : 113 € pour les cases et cavurnes ;

- Plaques avec gravure format 6x10 : 100 € pour le puits de cendres.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter les tarifs du cimetière et du columbarium à compter du 4 juillet 2019.

Les tarifs précédents étaient :

Concession cinquantenaire 1, 2, 3 places

(2,35m x 1,10m) 275 €

Concession cinquantenaire 4 places

(1,70m x 2,35m) 380 €

Concession cinquantenaire 6 places

(1,70m x 2,35m) 437 €

Concession cinquantenaire enfant

(1,50m x 0,80m) 65 €

Caveau provisoire 5€/jour puis 1€/jour7

supp

Vacation fermeture de cercueil destiné :

Transport hors de la commune

Crémation

24 €

24 €

Taxe supplémentaire au m 2 117 €

Taxe exhumation 24 €

Pour le columbarium, les prix proposés sont les suivants :

- Prix pour une concession de case d’une durée de 50 ans (2 emplacements) : 668 € ; - Prix pour une concession de cavurne d’une durée de 50 ans (4 emplacements) : 978 €. - Dispersion dans le puits de cendres : 103, 50 € ;

- Plaques vierges avec gravure format 20x8 : 52, 20 € pour les cases et cavurnes ; - Plaques vierges avec gravure format 6x10 : 31, 80 € pour le puits de cendres. - Plaques avec gravure format 20x8 : 112 € pour les cases et cavurnes ;

- Plaques avec gravure format 6x10 : 99 € pour le puits de cendres.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4-8 Tarifs 2019 des droits de place

Les tarifs proposés pour les droits de place à partir du 4 juillet 2019 sont les suivants :

Manifestations Tarifs 2019

Marché 0,85 € le mètre linéaire

Foire Saint Luc 2 € le mètre linéaire

Fêtes foraines 0,70 € le mètre carré

Chapiteaux et tout spectacle sur la

voie publique

102 € par jour

Camion de vente 43 €

Marché couvert 1, 20 € le mètre linéaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le tarif des droits de place à partir du 4 juillet 2019.

Les tarifs précédents étaient :

Manifestations Tarifs 2018

Marché 0, 83 € le mètre linéaire

Foire Saint Luc 1, 58 € le mètre linéaire

Fêtes foraines 0, 68 € le mètre carré

Chapiteaux et tout spectacle sur la

voie publique

101 € par jour

Camion de vente 42, 5 €

Marché couvert 1, 16 € le mètre linéaire.

La délibération est adoptée à l’unanimité.8

4-9 Tarifs 2019 de locations de salles communales

Les tarifs proposés pour la location des salles communales à partir du 4 juillet 2019 sont les suivants :

Bâtiment Journée Semaine Caution

Ecole de

musique

31 € 138 € 238 €

Grands salons 192 € 238 €

Salle du

conseil

39 € 152 € 238 €

Concernant le restaurant scolaire :

- caution : 311 € ;

- vins d’honneur : 112 € ;

- repas particuliers : 204 € ;

- repas ou vins d’honneur associations : 58 € (maximum 2 locations par an, au-delà application du tarif pour les particuliers)

- repas ou vin d’honneur personnel communal : 58 € (maximum 1 location par an, au-delà application du tarif pour les particuliers)

Concernant le marché couvert :

- vin d’honneur (à partir de 16 h le samedi et un maximum de 2 locations par an : 239 €. - caution : 239 €.

Concernant la salle de sports Jean-Marie Leblanc :

- séance d’une durée maximale de 2 h 30 : 32 € ;

- caution : 239 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter les nouveaux tarifs de location des salles communales.

Les tarifs précédents étaient :

Bâtiment Journée Semaine Caution

Ecole de

musique

30, 80 € 137 € 236 €

Grands salons 190 € 236 €

Salle du

conseil

38, 30 € 150, 50 € 236 €

Concernant le restaurant scolaire :

- caution : 308, 50 € ;

- vins d’honneur : 111 € ;

- repas particuliers : 202 € ;

- repas ou vins d’honneur associations : 57, 30 € (maximum 2 locations par an, au-delà application du tarif pour les particuliers)9

- repas ou vin d’honneur personnel communal : 57, 30 € (maximum 1 location par an, au-delà application du tarif pour les particuliers)

Concernant le marché couvert :

- vin d’honneur (à partir de 16 h le samedi et un maximum de 2 locations par an : 236, 50 €. - caution : 237 €.

Concernant la salle de sports Jean-Marie Leblanc :

- séance d’une durée maximale de 2 h 30 : 31, 80 € ;

- caution : 237 €.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4-10 Tarifs 2019 de la cantine scolaire

La société Api, qui fournit le restaurant scolaire, propose un tarif à 2, 61 € pour les enfants. La cité scolaire propose un tarif à 3, 40 €.

Les tarifs proposés pour le restaurant scolaire entreront en vigueur lors des inscriptions de la deuxième période 2019-2020 :

- 2, 64 € pour les enfants de Landrecies

- 3, 38 € pour les enfants des autres communes

- 3, 96 € pour les enseignants et le personnel communal

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4-11 Tarifs 2019 de la garderie

Les tarifs sont inchangés par rapport à l’année dernière

FREQUENTATION REGULIERE FREQUENTATION

OCCASIONNELLE

1 enfant 2,50 € par jour 5 € le matin et le soir

par enfant

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4-12 Tarifs 2019 de location de matériels

Les tarifs proposés pour la location de matériels sont les suivants, à partir du 4 juillet 2019.

Les locations seront destinées aux landreciens et aux associations landreciennes.

Il est proposé les tarifs suivants :

- Tables : 2 € ;

- Chaises : 1 € ;

- Samias : 10 € ;

- Caution : 150 €.10

Les tarifs précédents sont proposés avec ou sans transport, l’installation étant à la charge du loueur. Un état des lieux sera effectué avant et après la location.

En cas de demande de transport, le tarif de location sera multiplié par 3.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

5. Ressources humaines

5-13 Indemnité versée au Trésorier Principal

Il est proposé au Conseil Municipal de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil, d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, d’indiquer que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Lernould Patrice, de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant brut de 671, 15 €.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

5-14Tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 mars 2019, fixant les effectifs des emplois communaux,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire de la Mairie, du CCAS et du SSIAD de la commune de Landrecies en date du 12 juin 2019,

Considérant qu’il convient, à compter du 01 juillet 2019, dans l’intérêt du service :

de créer :

 Un poste de Rédacteur principal de 1ère classe

 Un poste de Brigadier-chef principal de police municipale

 Un poste d’Adjoint technique à temps non complet, à 28 heures / semaine  Un poste d’Adjoint technique à temps non complet, à 22 heures / semaine de supprimer :

 Un poste de Rédacteur principal de 2ème classe

 Un poste d’Adjoint du patrimoine de 1ère classe à ¾ temps

Didier LEBLOND : nous sommes actuellement en cours de recrutement pour deux policiers municipaux, compte tenu du départ en retraite de notre appariteur.

Marie Odile VANDENBOSSCHE : est-ce possible de nous transmettre un organigramme ?11

La délibération est adoptée à l’unanimité.

6. Administration générale

6-15 Demande de retrait du Siden Sian

Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ternois a entériné la décision de solliciter le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU du SIDEN-SIAN pour la compétence Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2019.

Considérant que, du fait d’une évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d'AUXI-LE- CHATEAU pour la compétence Assainissement Non Collectif.

Vu la délibération n° 23/16 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 22 Mars 2019 acceptant la demande de retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU ;

Conformément à l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités membres doivent être consultées. Elles disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

7. Questions diverses

Procédure d’état d’abandon manifeste sur la parcelle sise 2 avenue du Maréchal Foch

La propriété sise 2 avenue du Maréchal Foch, cadastrée A 274, est une ancienne station- service qui n’est plus exploitée depuis plusieurs années et qui présente un aspect fortement dégradé.

La commune a, au préalable dégazé les cuves, ce qui rend ce commerce inexploitable.

Selon l’article L 2243-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Au terme de cette procédure, le maire constatera par procès-verbal définitif l’état d’abandon de la parcelle, après avoir respecté les règles de notifications. Dès lors, une expropriation simplifiée du bien pourra s’exercer dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.12

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Déclassement du domaine public d’une parcelle communale

Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Partenord Habitat a pour projet de construire un béguinage à Landrecies, dans le centre-ville. La commune, dans le cadre de sa participation, propose la cession du terrain de football situé rue des Espagnols à l’euro symbolique, en accord avec le club de football. Toutefois, ce terrain doit au préalable être déclassé du domaine public communal, celui-ci n’étant à terme plus affecté à un service public.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Michel MERY : Point sur la candidature de la commune sur l’appel à projets « centre-bourg » auprès du Conseil Régional des Hauts de France ainsi que sur les démarches concernant les locaux commerciaux vacants.

La séance est levée à 20 h 06.