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Compte-Rendu - CR du 5 mars 2019
Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Landrecies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 5 mars 2019)
Thèmes du document : Budget, Logement, Banque,
1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL du 5 MARS 2019
Etaient présents :
Didier LEBLOND (Maire), Françoise DUPUITS, Francis DUPIRE, Charles BENJABEN, Mathieu ARNOLD, Bernard BRESSY, François ERLEM, Jean-Paul LANNOY, Agnès COURET, Virginie SOIGNEUX, Michel MERY, Marie-Noëlle LALLIER, Antoine TELLE, Sandrine MERCIER, Marie-Agnès DELATTRE, Simone CARLIER, Frédérique PATTOU, Roger TRICOT, Bernard DELVA, Xavier LACAILLE, Micheline GUERMANN
Ont donné pouvoir : François LAFON donne pouvoir à Didier LEBLOND, Jérôme MAILLET donne pouvoir à Mathieu ARNOLD, Dorothée MOREAU donne pouvoir à Françoise DUPUITS, Marie Odile VAN DEN BOSSCHE à Bernard DELVA, Simone COULON à Roger TRICOT
Absents : Franck SOUPET
Est désigné secrétaire François ERLEM
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
2. Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal
- Décision n°2019-01 portant modification de la régie pour les repas du restaurant scolaire municipal, la halte-garderie municipale, les inscriptions à l’école de musique et la location de matériel des services techniques.
3. Finances
3-1 Rapport d’orientation budgétaire
L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) a modifié l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Les nouvelles dispositions relatives imposent à l’exécutif local de présenter au Conseil Municipal un rapport sur :
- Les orientations budgétaires ;
- Les engagements pluriannuels ;
- La structure et la gestion de la dette.
Il est ici rappelé que selon l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat d’orientation budgétaire intervient dans un délai de 2 mois précédant l’adoption du budget primitif. 2
Ce débat permet de prendre connaissance des résultats de l’exercice écoulé et d’échanger sur les orientations budgétaires et les priorités à afficher au budget primitif. Une présentation de ces éléments sera faite en séance.
Présentation des documents du rapport d’orientation budgétaire.
Bernard DELVA : qu’en est-il du projet de béguinage. Est-ce qu’il va se faire sur l’ancien terrain de football ? Cela impliquera des dépenses.
Didier LEBLOND : Il y aura éventuellement des dépenses de voiries mais plutôt en fin d’année.
Françoise DUPUITS : la plupart des dépenses sera prise en charge par Partenord.
Bernard DELVA : plusieurs petits chemins doivent être réparés, ils sont en mauvais état.
Micheline GUERMANN : et j’ai toujours les mêmes problèmes sur la route de Guise.
Francis DUPIRE : les travaux dans les petits chemins seront faits. Pour la route de Guise, nous devons prochainement rencontrer le Conseil Départemental. Par ailleurs, les portes de l’église sont prêtes et seront installées dans le premier semestre.
3-2 Demande de subvention auprès du fond de redynamisation rurale pour la construction d’un restaurant scolaire polyvalent
La commune de Landrecies souhaite construire un nouveau restaurant scolaire qui pourra aussi être utilisé en tant que salle polyvalente.
Ces travaux pourraient être subventionnés par la région des Hauts de France au titre du fonds de redynamisation rurale.
Ce fonds est destiné, entre autres, aux collectivités territoriales et sert à accompagner de manière renforcée les territoires ruraux pour soutenir des projets de développement local. Une attention particulière est portée sur la qualité des projets en matière d’aménagement territorial durable et de mutualisation. Des conventions de mise à disposition auprès d’autres collectivités sont donc envisageables, notamment auprès de la communauté de communes du Pays de Mormal dans le cadre des centres aérés. La demande porte uniquement sur la partie salle polyvalente.
L’autofinancement doit être au minimum de 30 %. L’enveloppe allouée à la communauté de communes du Pays de Mormal n’est répartie qu’entre les communes pouvant prétendre au fonds de redynamisation rurale, soit 378 000 € pour 6 communes.
Le projet est estimé à 2 577 287 € HT. La demande porte donc sur un montant minimum de 63 000 € HT, sans limite de pourcentage.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de redynamisation rurale au montant et taux le plus élevé possible et de signer les documents y afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité. 3
3-3 Demande de subvention auprès de la dotation de soutien à l’investissement local pour la construction d’un restaurant scolaire polyvalent
La commune de Landrecies souhaite construire un nouveau restaurant scolaire qui pourra aussi être utilisé en tant que salle polyvalente.
Ces travaux pourraient être subventionnés par l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La thématique porterait sur la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires avec une attention particulière sur les projets ayant trait à l’accélération de la transition écologique.
Le projet est estimé à 2 577 287 € HT. La demande porte donc sur un taux de subvention sollicité de 40 % du coût total HT de l’opération, soit 1 030 914, 80 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dotation de soutien à l’investissement local au montant indiqué ci-dessus et taux le plus élevé possible (soit 40 % du montant HT des travaux) et de signer les documents y afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-4 Demande de subvention auprès de l’aide départementale aux villages et bourgs pour la construction d’un restaurant scolaire polyvalent
La commune de Landrecies souhaite construire un nouveau restaurant scolaire qui pourra aussi être utilisé en tant que salle polyvalente.
Ces travaux pourraient être subventionnés par le Conseil Départemental au titre de l’aide aux villages et bourgs. Est éligible la construction, rénovation, entretien ou aménagement du patrimoine communal.
Le taux maximum de subvention est de 30 à 50 % en fonction de la richesse de la commune, dans une limite de 300 000 € HT.
Le projet est estimé à 2 577 287 € HT. La demande porte donc sur un taux de subvention maximal, dans la limite du montant maximum de subvention.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide départementale aux villages et bourgs au montant indiqué ci-dessus et taux le plus élevé possible et de signer les documents y afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-5 Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2019
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : 4
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Les dépenses d’investissement, y compris les DM, hors chapitre 16 « Remboursements d’emprunts » et hors restes à réaliser 2017, s’élèvent pour l’exercice 2018 à 880 371,08 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 215 333,57 € (25 % de 880 371,08 € - 4 759,20 (restes à réaliser 2018 sur l’opération 682 « Maîtrise d’œuvre nouveau restaurant scolaire »).
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
- Maîtrise d’œuvre nouveau restaurant scolaire (nature 2313 « Constructions », fonction 251 « Hébergement et restauration scolaire », opération 682) : 348 358,74 €. Sur ce montant qui sera inscrit au BP 2019, seuls 187 333,57 € pourront être engagés, liquidés et mandatés, conformément au calcul ci-dessus ;
- Acquisition de deux véhicules pour les Services Techniques (nature 2182 « Matériel de transport », fonction 020 « Administration générale de la Collectivité », opération 712) : 28 000,00 €. Ce montant sera inscrit au BP 2019, il s’agira d’une nouvelle opération qui pourra être engagée, liquidée et mandatée, conformément au calcul ci-dessus.
Les factures en attente, relatives au marché de maîtrise d’œuvre du nouveau restaurant scolaire sont les suivantes :
- Avalone Architectes : facture n° 922 du 28.12.2018 d’un montant de 17 973,66 € TTC, - Jean-Marc Thedrez : facture n° 930 du 22.01.2019 d’un montant de 12 600,00 € TTC, - SARL Akoustic : facture n° 931 du 22.01.2019 d’un montant de 2 161,20 € TTC, - SA Bérim : facture n° 932 du 24.01.2019 d’un montant de 18 619,09 € TTC.
Les devis en attente de la Société Automobile du Cambrésis Peugeot, relatifs à l’acquisition de deux véhicules pour les Services Techniques s’élèvent à 27 960,00 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le paiement des factures précitées dans la limite des dépenses autorisées par le code général des collectivités territoriales. 5
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-6 Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation de transfert de charges
M. le Maire informe que le Président de la commission locale d’évaluation des charges transférées lui a transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 7 décembre 2018.
Le présent rapport concerne uniquement l’estimation des charges liées au transfert par la commune de Landrecies de la Maison des services aux Publics.
Le 26 septembre 2017, le conseil communautaire a fait le choix de transférer une compétence
à la communauté (transfert ascendant) :
- création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211- 5 du CGCT, c’est à dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le rapport de la CLECT du 7 décembre 2018.
Sandrine MERCIER : Pourquoi nous percevons moins de la communauté de communes du Pays de Mormal ?
François NICODEME : il s’agit d’un transfert de compétences à la communauté de communes du Pays de Mormal. Dans ce cas, les bâtiments et le personnel transférés sont décomptés de la dotation.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-7 Avance sur le versement de la subvention à l’association de gestion du centre social
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une avance de 20 000 € sur la subvention à l’Association de gestion du Centre Socio-Culturel. Cette subvention sera proposée dans le projet de budget primitif 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association de gestion du centre social.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4. Urbanisme 6
4-8 Déclaration de parcelles sans maître route d’Happegarbes
Les deux parcelles 835 et 836 route d’Happegarbes sont inoccupées depuis plusieurs années et la propriétaire indiquée au cadastre est décédée. Aucun impôt foncier n’est payé.
La procédure de biens sans maître permet à la commune de récupérer du foncier sans propriétaire déclaré selon les termes des articles L 1123-1 à 1123-4 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté municipal va être pris et fera l’objet de publicité afin de laisser la possibilité à un propriétaire potentiel de se faire connaître dans un délai de 6 mois. Au-delà, le Conseil Municipal prendra une délibération incorporant ces deux parcelles dans son domaine privé.
Il est proposé au Conseil Municipal d’engager une procédure dite de biens sans maitre au sens du code général des collectivités territoriales à l’encontre des parcelles 835 et 836 route d’Happegarbes.
Bernard DELVA : est-ce que c’est une zone constructible ?
Didier LEBLOND : oui. C’est une zone située près du cimetière des anglais.
François ERLEM : quel est le délai pour en devenir propriétaire ?
François NICODEME : un arrêté de 6 mois va être pris pour avertir les éventuels
propriétaires. Passé ce délai, si personne n’a prouvé qu’il en était propriétaire, une délibération transférera les parcelles dans le domaine privé de la commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5. Administration générale
5-9 Consultation publique sur la demande présentée par le GAEC du temple d’en bas en vue de l’extension de son cheptel et la construction de bâtiments agricoles au Favril
Le GAEC du temple d’en bas est une exploitation agricole constituée d'un site situé sur la commune de Le Favril. Ce site abrite une activité d'élevage de vaches laitières. Le projet consiste en l’augmentation de la taille du cheptel de l’exploitation et est associé à la construction de deux bâtiments détruits par un incendie en 2017. La capacité de l'installation passera de 150 à 240 vaches laitières.
Les deux constructions liées à la demande d’enregistrement sont un bâtiment en 50% paillée pour le logement d’une partie des génisses laitières et un bâtiment abritant le bloc traite (aire d’attente, salle de traite rotative, locaux technique) et la nurserie.
La durée de stockage du lisier sera supérieure aux 6 mois requis en zones vulnérable (6.6 mois de stockage). De la même façon, la capacité utile forfaitaire de la fumière est de 349.6 m² alors qu’en réalité la fumière du GAEC du temple d’en bas mesure 750 m². 7
Le plan d'épandage du GAEC est agrandi de deux mises à dispositions afin de gérer les épandages en adéquation avec le besoin des plantes. Les effluents produits sur l’exploitation sont épandus dans le cadre d’une fertilisation raisonnée, sur le parcellaire agricoles des alentours. Les parcelles se situent sur dix communes dont Le favril.
Par ailleurs, le rayon d'affichage de 1 km autour du site concerne trois communes : La Groise, Prisches et Fesmy le Sart.
Les services de la chambre d’agriculture du Nord ont validé l’ensemble du dossier ainsi que les conditions d’épandage.
L’ensemble du dossier présenté par le GAEC du temple d’en bas est disponible auprès du Directeur Général des Services.
Francis DUPIRE : cette procédure est obligatoire car le cheptel est en augmentation.
Xavier LACAILLE : j’ai l’impression qu’il y a de plus en plus d’épandages.
Francis DUPIRE : ils seront désormais enterrés. Cela évitera au maximum les odeurs.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable au projet du GAEC du temple d’en bas.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6. Ressources humaines
6-10 Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2018, fixant les effectifs des emplois communaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire de la Mairie, du CCAS et du SSIAD de la commune de Landrecies en date du 24 janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel titulaire de la mairie en supprimant les postes non pourvus.
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser le tableau des effectifs du personnel titulaire en supprimant les postes non pourvus.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6-11 Agents contractuels 8
Le Conseil Municipal de la Commune de Landrecies ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées.
de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
7. Questions diverses
Par délibération en date du 22 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec la CAF du Nord portant sur le repérage, le diagnostic des logements non décents et comprenant une offre de contact et de soutien de travail social aux familles concernées.
Chaque diagnostic réalisé par la commune fait l’objet d’un financement CAF à hauteur de 50 euros.
La CAF du Nord propose de proroger d’un an cette convention.
Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à proroger la convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Nord.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Michel MERY : peut-on se renseigner sur le permis de louer. Cela permettrait d’éviter des locations insalubres.
François NICODEME : effectivement, c’est un outil efficace. Je vais me renseigner.
La séance est levée à 20 h 10.