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Compte-Rendu - 12 SEPTEMBRE 2019
Compte-Rendu - CR du 12 septembre 2019
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Landrecies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 septembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL du 12 SEPTEMBRE 2019
Etaient présents (16) :
Didier LEBLOND (Maire), Françoise DUPUITS, Francis DUPIRE, Mathieu ARNOLD, François ERLEM, Jean-Paul LANNOY, Agnès COURET, Virginie SOIGNEUX, Marie- Noëlle LALLIER, Simone CARLIER, Franck SOUPEZ, Sandrine MERCIER, Frédérique PATTOU, Marie-Agnès DELATTRE, Roger TRICOT, Xavier LACAILLE
Ont donné pouvoir (7) : Michel MERY donne pouvoir à Jean-Paul LANNOY, Bernard BRESSY donne pouvoir Didier LEBLOND, Charles BENJABEN donne pouvoir à Francis DUPIRE, Jérôme MAILLET donne pouvoir à Mathieu ARNOLD, Dorothée MOREAU donne pouvoir à Virginie SOIGNEUX, Bernard DELVA donne pouvoir à Xavier LACAILLE, Micheline GUERMANN donne pouvoir à Roger TRICOT
Excusés (2) : Simone COULON, Marie Odile VAN DEN BOSSCHE
Absents (2) : Antoine TELLE, François LAFON
Est désignée secrétaire Virginie SOIGNEUX
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2019
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
2. Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal
3. Urbanisme
3-1 Achat de parcelles B 835 et B 836 route d’Happegarbes
Les parcelles cadastrées B 835 et B 836 sont situées route d’Happegarbes, proches du cimetière des anglais.
Par délibération en date du 5 mars 2019, le Conseil Municipal avait décidé de lancer une procédure de bien sans maître, devant l’absence d’entretien et de paiement de taxe foncière depuis plusieurs années. Il s’avère toutefois que le terrain appartient à plusieurs propriétaires, en indivision.
Il est donc proposé d’engager des négociations pour une acquisition amiable au titre de l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les crédits nécessaires à l’acquisition seront inscrits ultérieurement, avec estimation des services de France Domaine.
Didier LEBLOND : après avoir délibéré pour qualifier ces terrains de biens sans maitre, il s’avère que des propriétaires se sont manifestés. Il s’agit d’une indivision entre de nombreuses personnes. C’est pourquoi nous allons essayer de négocier. 2
Jean-Paul LANNOY : les taxes foncières ne sont plus payées, est-ce que des démarches ont été faites pour qu’elles soient payées ?
Didier LEBLOND : c’est à l’état de faire ces démarches. Mais c’est un argument pour l’achat.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-2 Procédure de biens sans maître sur le bâtiment situé 9 route d’Happegarbes
La parcelle cadastre B 275 et située 9 route d’Happegarbes est inoccupée depuis plusieurs années et la propriétaire indiquée au cadastre est décédée. Aucun impôt foncier n’est payé.
Par ailleurs, un bâtiment en ruine menace de s’écrouler sur la voirie et présente un danger pour les passants.
Après demande auprès du service de publicité foncière, aucune formalité foncière n’a été effectuée depuis le décès de Mme Holin, dernière propriétaire connue.
La procédure de biens sans maître permet à la commune de récupérer du foncier sans propriétaire déclaré selon les termes des articles L 1123-1 à 1123-4 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté municipal va être pris et fera l’objet de publicité afin de laisser la possibilité à un propriétaire potentiel de se faire connaître dans un délai de 6 mois. Au-delà, le Conseil Municipal prendra une délibération incorporant ces deux parcelles dans son domaine privé.
Didier LEBLOND : des barrières ont été installées devant ce bâtiment en ruine.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-3 Cession de parcelle à Partenord Habitat
Par délibération en date du 3 juillet 2019, le Conseil Municipal a acté le déclassement du domaine public du terrain de football situé rue des Espagnols, correspondant aux parcelles A 492, A 488, A 1956, A 487 pour une superficie totale de projet de 7 983 m².
Partenord Habitat est un office public de l’habitat du Département du Nord qui souhaite réaliser un béguinage, composé de 28 logements individuels sur cet emplacement. Cela faciliterait ainsi l’installation et le déplacement en centre-ville d’une population âgée, à proximité des professions médicales.
Compte tenu de l’intérêt stratégique et social que représente ce projet pour la commune et la population, il est proposé de céder l’ensemble du terrain d’assiette et des parcelles pour l’euro symbolique à Partenord Habitat.
L’estimation des domaines est de 210 000 €.
Il est précisé que les voiries créées seront rétrocédées ultérieurement à la commune pour l’euro symbolique. 3
Didier LEBLOND : il s’agit de la construction d’un béguinage par Partenord Habitat. Je laisse la parole à Françoise DUPUITS pour présenter ce projet.
Françoise DUPUITS : je vous fais passer le livre de présentation du projet fait par Partenord Habitat. Il s’agit de constructions destinées aux personnes âgées et/ou handicapées. Les loyers seront accessibles. Nous avons une forte demande de logements en plain-pied. Ce sont généralement des personnes éloignées du centre qui ont des difficultés pour se déplacer.
Sandrine MERCIER : est ce qu’il y a des services médicalisés ?
Françoise DUPUITS : non mais l’accès au Pôle Médical est facilité.
Xavier LACAILLE : quels sont les types de logements ? est-ce qu’il y aura une salle commune ?
Françoise DUPUITS : ce sont des T2 et T3. Il n’y aura pas de salle commune car cela augmenterait sensiblement les loyers. De plus, cette demande n’a pas été formulée lors de la démarche participative qui a associé les habitants.
Roger TRICOT : est-ce qu’une étude de sols a été faite ? il y a des souterrains.
Didier LEBLOND : oui, Partenord Habitat l’a prévue. De plus, ce ne sont pas des constructions lourdes.
Sandrine MERCIER : quel est le loyer maximum ?
Françoise DUPUITS : 372 €. Ce sont des bâtiments basse consommation.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-4 Dénomination du cabinet médical
Conformément à l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Par extension, il est donc compétent pour donner les noms des voiries et des bâtiments communaux.
Le pôle Santé situé 1 place Amas est un bâtiment communal mais il n’a pas été dénommé officiellement. Des travaux d’agrandissement ont été effectuées afin d’accueillir un troisième médecin et des spécialistes.
Pascal Hoyaux, bourgmestre de Manage, ville jumelée avec Landrecies est décédé récemment. Par sa présence régulière aux manifestations communales, il a montré un attachement et une amitié aux landreciens indéfectibles. Par cette dénomination, nous souhaitons lui rendre hommage.
Didier LEBLOND : Le décès de Pascal Hoyaux, bourgmestre de Manage, à l’âge de 57 ans nous a marqués. Il était une figure importante et un élu très investi dans le jumelage entre nos deux communes. Il était présent sur de nombreuses manifestations landreciennes et nous souhaiterions inaugurer officiellement ce bâtiment à son nom lors de la foire Saint-Luc, en présence de nombreux habitants de Manage. 4
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4. Finances
4-5 Instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants
La délibération est retirée.
4-6 Emission d’un titre de recettes suite à la prise en charge d’animaux
A la demande de la commune, 7 chiens ont été pris en charge par la SDA.
La facture de mise à jour de vaccination vermifuge/antipuce étant adressée à la commune, il convient de faire un titre de recette de 897 € à l’encontre du propriétaire des 7 chiens.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5. Administration générale
5-7 Adhésions au Siden Sian
Par délibérations en date des 11 juin et 4 juillet 2019, le comité syndical du Siden-Sian a proposé les adhésions suivantes :
- Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Chivy les Etouvelles, Etouvelles et Laval en Laonnois avec transfert de la compétence eau potable ;
- Commune de Boussières en Cambrésis avec transfert de la compétence eau potable et défense extérieure contre l’incendie ;
- Commune de Pronville en Artois avec transfert de la compétence eau potable ; - Communes d’Etaves et Bocquiaux et de Croix Fonsomme avec transfert de la compétence eau potable ;
- Commune de Beaurain avec transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités membres du Siden-Sian doivent être consultées et disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5-8 Mutualisation d’un délégué à la protection des données
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition, 5
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes du Pays de Mormal propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :
- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;
- identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;
- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de
l’établissement ;
- assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;
- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.
La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.
Le Cdg59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes du Pays de Mormal et la commune de Landrecies, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ; 6
D’inscrire les dépenses afférentes au budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5-9 Engagement à ne pas favoriser le commerce de périphérie
Vu l’appel à projets lancé par la Région Hauts de France pour la redynamisation des centres- villes et centres-bourgs,
La commune a été candidate et retenue parmi 114 communes qui vont bénéficier de la politique et du budget « redynamisons nos centres-villes et centre-bourgs » pour ses dossiers.
Le Conseil Municipal a choisi de consolider et de valoriser les commerces de proximité du centre-ville. Toutefois, le Conseil Régional demande à s’engager à ne pas favoriser le commerce de périphérie, notamment en ne mettant pas de nouvelles zones foncières à disponibilité pour ces projets.
Didier LEBLOND : il s’agit d’une demande du Conseil Régional dans le cadre de l’appel à projets pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il est logique de ne pas favoriser l’installation de grandes surfaces alors que nous agissons pour les commerces de centre-ville.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6. Ressources humaines
6-10 Modification des bénéficiaires du versement de l’IHTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 01 juillet 2009, mettant en place les I.H.T.S pour le personnel de la collectivité,
Considérant qu’il convient de modifier les bénéficiaires du versement des I.H.T.S. en intégrant la police municipale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
Filière Grade
Technique Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal 7
Administrative Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Police
Municipale
Gardien-Brigadier de police municipale
Brigadier-Chef principal de police municipale
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L’attribution d’IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d’un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
7. Questions diverses
Demande de subvention par l’association de marche nordique de Landrecies
L’association de marche nordique de Landrecies s’est créée récemment afin de développer cette activité sportive et de profiter des nombreux chemins de randonnée autour de Landrecies.
Pour sa création, elle sollicite une subvention de 125 € auprès de la commune. Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 125 € à l’association de marche nordique de Landrecies.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
DM 1
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires afin de régler la facture d’acquisition de panneaux de signalisation à leds et de radars pédagogiques. 8
SECTION D’INVESTISSEMENT :
* nature dépense 2315 « Installations, matériel et outillage techniques », fonction 822 « Voirie communale et routes », opération 704 « Renforcement de voirie » :
- 26 000 €,
* nature dépense 2152 Installations de voirie », fonction 821 « Equipements de voirie », opération 717 « Panneaux de signalisation routière à leds et radars pédagogiques » : + 26 000 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La séance est levée à 20 h 06.