Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations du 04 07 2022
Procès Verbal - PV CM 04 07 2022
Déliberation - Liste des deliberations du 07 novembre 2022
Déliberation - Deliberations du 07 novembre 2022
Déliberation - Deliberations du 26 septembre 2022
Déliberation - Liste des deliberations du 26 septembre 2022
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 16 octobre 2023
Procès Verbal - PV CM 07 11 2022
Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2022
Déliberation - Deliberations du 29 aout 2022
Déliberation - Deliberations du 04 07 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 04 07 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
O1-DE
Reçu
le
06/07/2022
_
Publié
le
06/07/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLCRATIONS
De
la Commune
de
FLEAC
Nombre
de
es
en
Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
Ja Ville
de FLEAC
s’est
réuni
en
réense
18
session
ORDINAIRE,
au château
de FLEAC
le lundi
4 juillet
2022
sous
la
- votants:
24
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
6 pouvoirs
La
séance
a fieu
au
château
de
FLEAC,
tieu
neutre,
connu
des
habitants.
Il est
justifié
en
raison
de
la crise
sanitaire
et de
Ta nécessité
de
respecter
les
mesures
barrières
et La
distanciation
physique
et parce
qu’il
réunit
les
conditions
d’accessibilité,
et de
sécurité
des
ERP
Le
public
a été
autorisé
& assister
physiquement
à la
séance
et la
séance
a été
également
transmise
en
direct
au
moyen
de
Facebook
live.
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: le
28/06/2022
PRESENTS
: Mmes
GINGAST,
LAINE,
AUDRA,
DESACHY,
BEL,
JUIN,
CHEMINADE,
DIABY. Mrs
DAVIAUX,
FREMINET,
CHAUVAUD,
GOICHON,
NICOLAS,
MOUHICA,
GUINET,
LOJEWSKI,
SOGUEL,
LAGARDE.
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
CHAUVEAU,
VASLIN,
GOMES
DA
COSTA,
RANIVOALISON,
PLAIN,
BADALIAN
Mrs
LABROUSSE,
CALANDRAUD,
MORIN
POUVOIRS
:
De
Mme
PLAIN
à Mme
GINGAST
De
Mme
VASLIN
à M.
MOUHICA
De
Mme
RANIVOALISON
à Mme
AUDRA
De
Mme
CHAUVEAU
à M.
FREMINET
De
M.
LABROUSSE
à M.
CHAUVAUD
De
M.
MORIN
à Mme
DESACHY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LOJEWSKI
Délibération
: 2022-07-01
Bilan
et
rapport
annuel
2021
relatifs
au
service
public
délégué
de
halte-
garderie
(micro-crèche)
Sue
ë, !
Rapporteur
: Valérie
Desachy
TEXTE Article
L1411-3
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Locales)
Rappels °
La
Commune
a créé
un
service
de
halte-garderie
en
1994,
CE
EE
ni
Depuis
cette
date,
les
Conseils
municipaux
successifs
ont
fait
le choix
de
la délégation
de
service
public
comme
mode
de
gestion
du
service
public.
*__ Le
dernier
contrat
en
vigueur
a été
conclu
le 31/12/2019
pour
3 ans,
à l’issue
de
la procédure
de
consultation
et de
mise
en
concurrence
avec
l'association
délégataire
: la
MIC
Serge
Gainsbourg
de
FLEAC
délégataire
de
ce
service
communal
; sa
durée
coïncide
avec
le contrat
CEJ
(contrat
Enfance
Jeunesse)
conclu
entre
la Commune
et la
CAF
Charente
pour
l’ensemble
des
actions
envers
la petite
enfance
et l'enfance
jeunesse
sur
la Commune.
Le
contrat
de
DSP
avec
le
délégataire
s’achèvera
au
31/12/2022.
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
01-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
le
06/07/2022
e Le
délégataire
MJC
(comme
tous
les
délégataires
de
services
publics)
est
soumis
aux
obligations
posées
par
le CGCT
ainsi
que
par
le nouveau
CCP
(Code
de
la Commande
Publique)
pour
ce
service
délégué.
e L'article
LI411-3
du
CGCT
précise
que
: « Le
délégataire
produit
chaque
année
avant
le Ter
juin
à l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notcmment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la délégation
de
service
public
et une
analyse
de
la qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d'une
annexe
perineltcmt
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Dès
la communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
sis
à l'ordre
du jour
de
la plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte
».
L'association
délégataire
a fourni
en
mairie
les
pièces
suivantes
:
- Un
rapport
annuel
2021
sur
la halte-parderie
(micro-crèche)
sous
forme
de
grille
(remis
dans
le cadre
du
copil
CEJ
avec
la CAF
du
11 mai
2022)
- Le
compte
d'exploitation
du
service
de
2021
- Le
tableau
des
fréquentations
du
service
en
2021
Le
service
de
[a mairie
a comme
chaque
année,
procédé
à l’analyse
de
ces
documents
et établi
son
rapport
transmis
aux
différents
groupes
de
travails
et comités
de
pilotage
travaillant
sur
l’enfance
jeunesse
de
Fléac
Les
commissions
communales
Enfance
Jeunesse
et Affaires
Générales
Finances
ont
été
destinataires
du
rapport
annuel
2021
du
délégataire
MJC
et de
l’analyse
pluriannuelle
des
services
cominunaux.
L'analyse
pluriannuelle
commentée
de
ces
documents
figure
en
annexe
de
la note
de
synthèse
adressée
aux
conseillers
municipaux.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Particle
LIATI-3
du
CGCT
Après
avoir
entendu
Pexposé
du
rapporteur
et pris
connaissance
du
rapport
annexé,
Après
en
avoir
débattu
en
séance,
PREND
ACTE
du
rapport
relatif
au
service
public
délégué
de
Halte-Garderie
(micro-crèche)
pour
Pannée
2021
et de
son
analyse
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Ceniiée
exécutoire
compté
ten
de :
smsttnpmtemee:
À 6 JUIL,
2022
mas
À 6 JUIL.
2022
Mise
en
lipuete:
LeMnir,
Hélène
GINGAST
Voiede
cour
: Enappllenion
des
dispositions
de l'anicle
RAZ141
du Code
do Justice
ndministrtise,
celte
détibérion
peut
fire
L'objet
d'un
sccaurs
devant
k tribural
Admäristrlif
de Poilicrs
dans
des deux
mots
qui
suivent
sa
publication
ou sa
imansmission
au représentant
de F'lal
danse
Département
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
02-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
le
06/07/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la Commune
de
FLEAC
Nombre
de Ses
en
Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
réuni
en
Désene
: 1
session
ORDINAIRE,
au château
de FLEAC
Ie lundi
4 juillet
2022
sous
La
- volants:
24
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire,
dont
6 pouvoirs
La
séance
a lieu
au
château
de
FLEAC,
lieu
neutre,
connu
des
habitants,
TE est
justifié
en
raison
de
[a crise
sanitaire
et de
la nécessité
de
respecter
tes
mesures
barrières
et la
distanciation
physique
et parce
qu’il
réunit
les
conditions
d'accessibilité,
et de
sécurité
des
ERP
Le
public
a été
autorisé
à assister
physiquement
à la
séance
ct Ia
séance
a été
également
transmise
en
direct
au
moyen
de
Facebook
live,
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: le
28/06/2022
PRESENTS
: Mmes
GINGAST,
LAINE,
AUDRA,
DESACHY,
BEL,
JUIN,
CHEMINADE,
DIABY. Mrs
DAVIAUX,
FREMINET,
CHAUVAUD,
GOICHON,
NICOLAS,
MOUHICA,
GUINET,
LOJEWSKI,
SOGUEL,
LAGARDE.
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
CHAUVEAU,
VASLIN,
GOMES
DA
COSTA,
RANIVOALISON,
PLAIN,
BADALIAN
Mrs
LABROUSSE,
CALANDRAUD,
MORIN
POUVOIRS
:
De
Mme
PLAIN
à Mme
GINGAST
De
Mme
VASLIN
à M,
MOUHICA
De
Mme
RANIVOALISON
à Mme
AUDRA
De
Mme
CHAUVEAU
à M.
FREMINET
De
M.
LABROUSSE
à M,
CHAUVAUD
De
M.
MORIN
à Mme
DESACHY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LOJEWSKI
Délibération
: 2022-07-02
Instauration
d’Avantages
en
Nature
— Repas
du
Personnel
s
;
Rapporteur
: Patricia
LAINÉ
Madame
Padjointe
au
Maire
expose
au
conseil
municipal,
Vu
la loi
n°
2013-9507
du
11 octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique,
Vu
la circulaire
DSS/DESS/5B/2003/07
du
7 janvier
2003
relative
à la
mise
en
œuvre
et à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et des
frais
professionnels
dédugtibles
Pour
le calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
Vu
l'instruction
n°5
F-2-12
du
27
janvier
2012
de
la Direction
générale
des
finances
publiques
rela
> à,
sur
le revenu,
traitements
et salaires,
évaluation
forfaitaire
des
avantages
en
nature
(nourriture:
ét
logement),
bulletin
officiel
des
Impôts
n°10
du
3 février
2012,
Vu
le bulletin
officiel
des
Impôts
n°10
du
3 février
2012,
Définition Les
avantages
en
nature
sont
traditionnellement
définis
cotnme
des
biens
ou
des
services
fournis
où
mis
à
disposition
du
salarié
par
l'employeur,
soit
gratuitement,
soit
moyennant
une
parlicipation
inférieure
à leur
valeur
‘
réelle,
ce
qui
permet
ainsi
à lintéressé
de
faire
l'économie
de
tout
ou
partie
des
frais
qu'il
aurait
dû
supporter
à titre
privé
(fourniture
de
repas,
d'un
logement,
d'un
véhicule...)
AR
Prefecture
016-21160i1380-20220704-DCM20220704
02-DE
Reçu
le
06/07/2022
T
Publié
ie
06/07/2022
Aux
termes
de
l'article
L.242-]
du
Code
de
Sécurité
Sociale,
ils
constituent
en
tant
que
tels
des
éléments
de
la
rémunération
qui,
au
même
titre
que
le salaire
proprement
dit
sont
inclus
dans
l'assielte
des
cotisations
à la
charge
des
employeurs
et
des
salariés,
et
doivent
donner
lieu
à cotisations,
La
réglementation
des
cotisations
sociales
sur
les
avantages
en
nature
est
totalement
indépendante
des
différentes
règles
régissant
l'octroi
de
ces
avantages
dans
la fonction
publique
territoriale.
Le
non-respect
de
cette
obligation
entraîne
des
pénalités
et
des
majorations
de
retard
en
cas
de
redressement.
Les
avantages
en
nature
sont
intégrés
dans
Le
revenu
imposable
;
leur
valeur
doit
être
réintroduite
sur
le
bulletin
de
salaire.
Salariés
concernés
Tous
les
salariés
sont
concernés
au
même
titre
par
cette
réglementation,
qu'ils
soient
fonctionnaires,
titulaires,
stagiaires,
où
non
titulaires
de
droit
public,
ou
qu'ils
soient
de
droit
privé
(Contrats
d'Accompagnement
dans
l'Emploi
(C.A.E.),
emploi
d'avenir,
apprentis...).
Cependant,
l'intégration
des
avantages
en
nature
dans
l'assiette
de
cotisation
sera
différente
selon
le
statut
de
l'agent,
REPAS La
collectivité
sert
des
repas
à certains
personnels
comple
tenu
des
missions
qui
leur
sont
confiées
et des
contraintes
en
résultant
par
l'intermédiaire
du
restaurant
scolaire.
Les
repas
fournis
aux
personnels
qui,
de
par
leurs
fonctions
et
missions
sont
amenés
par
nécessité
de
service
à
prendre
leur
repas
« avec
les
personnes
dont
ils
ont
la charge
éducative,
sociale
où
psychologique,
dès
lors
que
leur
présence
au
moment
des
repas
résulte
d'une
obligation
professionnelle
figurant
soit
dans
un
projet
pédagogique
ou
éducatif
de
l'établissement,
soit
dans
un
document
de
nature
contractuelle
(convention,
contrat
de
travail)
» ne
sont
pas
considérés
comme
avantage
en
nature.
Hs
ne
sont
donc
pas
valorisés
sur
les
salaires.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
accepte
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
contre
et aucune
abstention
décide
:
+ D'autoriser
le libre
choix
aux
agents
concemés
soit
d'être
facturé
de
leurs
repas
par
le service
de
facturation
(prix
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal),
soit
de
valoriser
ces
repas
sur
les
salaires
selon
les
modalités
réglementaires
pour
l'ensemble
du
personnel
susceptible
de
bénéficier
de
ce
dispositif,
à l'exception,
compte
tenu*
de
leur
rôle
pédagogique,
des
agents
accompagnant
les
enfants
lors
du
déjeuner
(A.T.S.E.M.,
personnel
de
restauration), ° De
fixer
le montant
de
référence
pour
le calcul
de
cet
avantage
en
nature
conformément
au
montant
annuel
défini
par
l'URSSAF,
+
De
définir
cette
autorisation
à compter
du
1°
septembre
2022.
D'accepter
Le
règlement
de
fourniture
des
repas
agents
(fourni
en
annexe
de
la
note
de
synthèse
transmise
aux
conseillers
municipaux)
à compter
du
L°
septembre
2022.
Cexifiée
exleutoire
compte
Lenu
de :
Trnunission
{à
ppéecure
Le :
Û 6
JUIL.
pi)
ee
Ü6 JUL,
2072
irait:
6 JUIL,
2022
Le Maire,
Hélène
GINGAST.
Voie
de recours
: En
appletion
res
dispasitions
do l'anicle
121-1
da Case
de justice
rdiinistmrise,
œtte
délibération
peut
faire
L'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
Adsl
de
Poitiers
dans
Les deux
mois
qui
suivent
st
pubiication
ou sa
trmsmlsston
au représentant
de l'Etat
dans
le Département
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
03-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
le
06/07/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la Commune
de
FLEAC
Nombre
de conseillers
en
Düment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
réuni
en
xerciec
:
21
:
a
MAT
SAS
Présents
48
session
ORDINAIRE,
au
château
de
FLEAC
Le
Hindi
4 juillet
2022
sous
ja
- votants:
24
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
6 pouvoirs
La
séance
a lieu
au
château
de
FLEAC,
lieu
neutre,
connu
des
habitants.
F est
justifié
en
raison
de
la crise
sanitaire
et de
Ja nécessité
de
respecter
les
mesures
barrières
et la
distancialion
physique
et parce
qu'il
réunit
les
conditions
d'accessibilité,
et de
sécurité
des
ERP
Le
public
a été
autorisé
à assister
physiquement
à la
séance
et la
séance
à été
également
transmise
en
direct
au
moyen
de
Facebook
live,
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: Le
28/06/2022
PRÉSENTS
: Mmes
GINGAST,
LAINE,
AUDRA,
DESACHY,
BEL,
JUIN,
CHEMINADE,
DIABY. Mrs
DAVIAUX,
FREMINET,
CHAUV
AUD,
GOICHON,
NICOLAS,
MOUHICA,
GUINET,
LOJEWSKI,
SOGUEL,
LAGARDE.
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
CHAUVEAU,
VASLIN,
GOMES
DA
COSTA,
RANIVOALISON,
PLAIN,
BADALIAN
Mrs
LABROUSSE,
CALANDRAUD,
MORIN
POUVOIRS
:
De
Mme
PLAIN
à Mme
GINGAST
De
Mme
VASLIN
à M.
MOUHICA
De
Mme
RANIVOALISON
à Mme
AUDRA
De
Mme
CHAUVEAU
à M.
FREMINET
De
M.
LABROUSSE
à M.
CHAUVAUD
De
M.
MORIN
à Mme
DESACHY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LOJEWSKI
Délibération
: 2022-07-03
Garantie
d'emprunt
avec
contrat
de
prêt
N°
LBP-00015216
en
annexe,
contracté
par
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
l’Angoumois
pour
la construction
d'habitation
neuve
de
4
pavillons
individuels
situés
« La
Touche
» à
Fléac
Rapporteur
: Patricia
LAINE
Par
mail
du
31/05/2022,
le bailleur
Office
Public
de
l Habitat
de
Angoumois
demande
à la
Commune
de
se
prononcer
sur
son
apport
de
garantie
de
25
% du
prêt,
contracté
par
le bailleur
pour
la
construction
d'habitation
neuve
de
4 pavillons
individuels
situés
« La
Touche
» à
l'léac.
Il est
proposé
à l’assemblée
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
:
VU
les
articles
L 2259-1
et L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Particle
2288
du
Code
Civil
;
VU
l'offre
de
financement
de
La
Banque
Postale
(annexée
à la
présente
délibération)
;
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
03-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
1e
06/07/2022
Considérant
l’Offre
de
financement
d’un
montant
de
196
000,00
€, émise
par
La
Banque
Postale
(ci-
après
« le
Bénéficiaire
»)} et
acceptée
par
P'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'ANGOUMOIS
{ci-après
« l’'Emprunteur
»)
pour
les
besoins
de
Financement
de
la construction
d’habitation
neuve
de
4 paviflons
individuels
situés
« La
Touche
» à
Fléac
(16730),
pour
laquelle
la Commune
de
Fléac
(ci-
après
« le
Garant
»)
décide
d'apporter
son
cautionnement
(ci-après
« la
Garantie
»} dans
les
termes
et
conditions
fixées
ci-dessous.
DÉCIDE
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
confre
et aucune
abstention
:
ARTICLE
ler
: Accord
du
Garant
Le
Garant
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à hauteur
de
25,00
%
(quotité
garantie),
augmentées
dans
la même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
à venir
entre
Pemprunteur
et le
Bénéficiaire
(ci-après
« le
Prêt
»),
L'offre
de
prêt
est
jointe
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2 : Déclaration
du
Garant
Le
Garant
déclare
que
la Garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à la
division
du
risque
et
au
partage
du
risque.
ARTICLE
3 : Mise
en
garde
Le
Garant
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la nature
et de
l’étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
{ et
4 du
présent
engagement.
Il reconnait
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non-remboursement
du
Prêt
par
Emprunteur
et des
conséquences
susceptibles
d’en
résulter
sur
sa
situation
financière.
ARTICLE
4 : Appel
de
la Garantie
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d’une
échéance
par
l’Emprunteur,
le cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le Bénéficiaire
au
Garant
au
plus
tard
90
jours
après
la date
d'échéance
concernée.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
L.2252-1,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Garant
devra
alors
effectuer
le versement
sans
pouvoir
opposer
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni exiger
que
le Bénéficiaire
ne
s’adresse
au
préalable
à Emprunteur
défaillant.
En
outre,
le Garant
s'engage
pendant
toute
la durée
de
l'emprunt,
à créer
et à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la Garantie.
ARTICLE
5 : Bénéfice
du
cautionnement
Le
Garant
accepte
expressément,
et sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification,
de
maintenir
sa
garantie
en
cas
de
fusion,
scission,
apport
partiel
d’actifs
(ou
toute
autre
opération
ayant
un
effet
similaire)
du
Bénéficiaire
avec
toute
autre
personne
morale
même
si cela
implique
une
modification
de
la forme
juridique
de
lune
quelconque
de
ces
entités
ou
la création
d'une
personne
morale
nouvelle.
Le
cautionnement
bénéficie
au
Bénéficiaire,
ainsi
qu'à
tous
ses
éventuels
cessionnaires,
subrogés,
successeurs
ou
ayants-cause,
Tout
bénéficiaire
d'une
cession
ou
d'un
transfert
de
tout
ou
partie
des
droits
et/ou
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
Prêt
bénéficiera
de
plein
droit
du
cautionnement
en
lien
et place
du
Bénéficiaire
cédant
ou
transférant,
ce
que
le Garant
reconnaît
et accepte
expressément
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification.
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
63-DE
Reçu
le
06/07/2022
T
Publié
le
06/07/2022
Dans
l'hypothèse
d'un
transfert
par
voie
de
novation
à un
tiers
de
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
Prêt,
le
Garant
accepte
expressément
que
le
bénéfice
du
cautionnement
soit
de
plein
droit
transmis
au
nouveau
créancier
et maintenu
à son
profit
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification.
ARTICLE
6
: Durée
La
Garantie
est
conclue
pour
la
durée
du
Prêt
augmentée
d’un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
7 : Publication
de
la Garantie
Le
Garant
s'engage
à effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.213
1-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à en
justifier
auprès
du
Bénéficiaire.
ARTICLE
8 : Engagement
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
ARTICLE
9 : Autorisation
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
ce
dossier.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Centifite
exécutoire
compte
ter
de :
ee
EM
2
Mise
en fipue
le:
Le Maire, Hélène
GINGAST
Voie
de sscours
: Eu
application
des
dispositions
de
l'arrfcle
142.1-1
du Code
do use
sdministntive,
cette
défibéralon
pout
faire
l'objet
d'un
cours
devant
le tribunal
Adiminfsiniif
de Poitiers
dans
Les deux
mois
qui
suleut
sa
prblication
ou
sa transmission
au représentant
de l'Etat
dns
Le Département
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
C4-DE
Reçu
le
06/07/2022
T
Publié
le
06/07/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la
Commune
de
FLEAC
Nombre
de conseillers
en
Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
réuni
en
résents:
7
session
ORDINAIRE,
au
château
de
FLEAC
le
Jundi
d juillet
2022
sous
la
- votants:
24
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
7
pouvoirs
La
séance
à lieu
au
château
de
FLEAC,
lieu
neuire,
connu
des
habitants,
H est
justifié
en
raison
de
la crise
sanitaice
et de
la nécessité
de
respecter
{es
mesures
barrières
et
la
distanciation
physique
et
parce
qu'il
réunit
les
conditions
d'accessibilité,
et
de
sécurité
des
ERP
Le
public
a été
autorisé
à assister
physiquement
à la
séance
et
la
séance
a été
également
transmise
en
direct
au
moyen
de
Facebook
live.
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: le 28/06/2022
PRESENTS
: Mmes
GINGAST,
LAINE,
AUDRA,
DESACHY,
BEL,
JUIN,
DIABY.
Mis
DAVIAUX,
FREMINET,
CHAUVAUD,
GOICHON,
NICOLAS,
MOUHICAÀ,
GUINET,
LOJEWSKI,
SOGUEL,
LAGARDE,
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
CHAUVEAU,
VASLIN,
GOMES
DA
COSTA,
CHEMINADE,
RANIVOALISON,
PLAIN,
BADALIAN
Mrs
LABROUSSE,
CALANDRAUD,
MORIN
POUVOIRS
:
De
Mme
PLAIN
à Mme
GINGAST
De
Mme
VASLIN
à M.
MOUHICA
De
Mme
RANIVOALISON
à Mme
AUDRA
De
Mme
CHAUVEAU
à M.
FREMINET
De
M.
LABROUSSE
à M.
CHAUVAUD
De
M.
MORIN
à Mme
DESACHY
De
Mme
CHEMINADE
à M.
NICOLAS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LOJEWSKI
Délibération
: 2022-07-04
Garantie
d'emprunt
avec
contrat
de
prêt
N°
135967
en
annexe,
contracté
par
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
l’Angoumois
poux
la
construction
d’habitation
neuve
de
4
pavillons
individuels
situés
« La
Touche
»
à Fléac
Rapporteur
: Patricia
LA
INÉ
Par
mail
du
31/05/2022,
le bailleur
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
l’Angoumois
demande
à la
Commune
de
se
prononcer
sur
son
apport
de
garantie
de
25
%
du
prêt,
contracté
par
le
bailleur
pour
la
construction
d’habitation
neuve
de
4 pavillons
individuels
situés
« La
Touche
» à
Fléac,
Il est
proposé
à assemblée
de
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
04-DE
Reçu
le
06/07/2022
_
Publié
le
06/07/2022
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
135967
en
annexe
signé
entre
: OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'ANGOUMOIÏS
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(annexé
à la
présente
délibération)
;
C'ensidérant
l'Offre
de
financement
d’un
montant
de
239
872,00
euros
émise
par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(ci-après
« Le
Bénéficiaire
») et
acceptée
par
l’OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L’ANGOUMOIS
» pour
Les
besoins
de
Financement
de
la construction
d'habitation
neuve
de
4 pavillons
individuels
situés
« La
Touche
» à Fléac
(16730),
pour
laquelle
la Commune
de
Fléac
(ci-après
« le
Garant
» décide
d’apporter
son
cautionnement
(ci-après
« la
Garantie
»)
dans
les
termes
et conditions
fixées
ci-dessous.
DECIDE
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
contre
et aucune
abstention
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la COMMUNE
DE
FLEAC
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
25,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
239
872,00
euros
souscrit
par
Pemprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
135967
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt. La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
59
968,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
- La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
if ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
- Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consigrations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
PEmprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
ârticle
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt. |
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
04-DE
Reçu
le
06/07/2022
:
Publié
le
06/07/2022
Article
4 :
Le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à ce
dossier.
Pour
copie
conforme,
Cenifiée
extcuialre
compte
ter
de :
ag)
DL
2022
some
À 6 JUL,
2022
LeMütrs, Hélène
GINGAST
Voñe de moeurs? app des dispositions de Taie
211
du Code
de justice
aémidstative,
celte
Géiéraion
peux
(ae
L'eber
d'un
recours
devant
de iribunal
Adsinistmtif
de Poitiers
dans
les deux
mois
qui
suivent
sa publication
ou sa
tistlseion
mu présentant
de l'Etar
danse
Département
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
05-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
le
06/07/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
La
Commune
de
FLEAC
Nombre
de conseillers
en
Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
réuni
en
xervise:
27
.
à
Laine
rés:
17
session
ORDINAIRE,
au
château
de
FLEAC
le
lundi
4 juillet
2022
sous
la
- votants
:
24
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dout
7
pouvoirs
La
séance
à lieu
au
château
de
PLEAC,
lieu
neutre,
connu
des
habitants.
li est
justifié
en
raison
de
la crise
sanitaire
ct de
La nécessité
de
respecter
les
mesures
barrières
et
la
distanciation
physique
el
parce
qu’il
réunit
les
conditions
d'accessibilité,
et
de
sécurité
des
ERP
Le
public
a élé
autorisé
à assister
physiquement
à fa
séance
et
in
séance
a été
également
transmise
en
direct
au
moyen
de
Facebook
live,
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: le 28/06/2022
PRESENTS
: Mmes
GINGAST,
LAINE,
AUDRA,
DESACHY,
BEL,
JUIN,
DIABY.
Mis
DAVIAUX,
FREMINET,
CHAUVAUD,
GOICHON,
NICOLAS,
MOUHICA,
GUINET,
LOJEWSKI,
SOGUEL,
LAGARDE.
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
CHAUVEAU,
VASLIN,
GÔMES
DA
COSTA,
RANIVOALISON,
PLAIN,
BADALIAN,
CHEMINADE
Mrs
LABROUSSE,
CALANDRAUD,
MORIN
POUVOIRS
:
De
Mme
PLAIN
à Mme
GINGAST
De
Mme
VASLIN
à M.
MOUHICA
De
Mme
RANIVOALISON
à Mme
AUDRA
De
Mme
CHAUVEAU
à M.
FREMINET
De
M.
LABROUSSE
à M.
CHAUVAUD
De
M.
MORIN
à Mme
DESACHY
De
Mme
CHEMINADE
à M.
NICOLAS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LOJEWSKI
Délibération
: 2022-07-05
Garantie
d'emprunt
avec
contrat
de
prêt
N°
LBP-00015217
en
annexe,
contracté
par
POffice
Public
de
l'Habitat
de
l'Angoumois
pour
la
construction
d’habitation
neuve
de
5
pavillons
individuels
situés
«
Sainte-Barhe
»
à
Fléac
Rapporteur
: Patricia
LAINÉ
Par
mail
du
31/05/2022,
le bailleur
l’Office
Public
de
l'Habitat
de
lAngoumois
demande
à la
Commune
de
se
prononcer
sur
son
apport
de
garantie
de
25
%
du
prêt,
contracté
par
le
bailleur
pour
la
construction
d'habitation
neuve
de
5 pavillons
individuels
situés
« Sainte-
Barbe
»
à Fléac.
Il
est
proposé
à l'assemblée
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
les
articles
L 2252-1
et L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2288
du
Code
Civil
;
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
05-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
le
06/07/2022
Vu
l'offre
de
financement
de
la Banque
Postale
(annexée
à la
présente
délibération)
;
Considérant
l'Offre
de
financement
d’un
montant
de
250
000.00
€, émise
par
la Banque
Postale
(ci-après
« le
Bénéficiaire
»)
et
acceptée
par
l'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L’ANGOUMOIS
» (ci-après
« l’Emprunteur
») pour
les
besoins
de
financement
de
la
construction
d'habitation
neuve
de
5
pavillons
individuels
situés
« Sainte-Barbe
»
à
Fléac
(16730),
pour
laquelle
la
Commune
de
Fléac
(ci-après
«le
Garant
»)
décide
d’apporter
son
cautionnement
(ci-après
»La
Garantie
»)
dans
les
termes
et
conditions
fixées
ci-dessous.
DÉCIDE
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
contre
et aucune
abstention
:
ARTICLE
ler
: Accord
du
Garant
Le
Garant
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à hauteur
de
25,00
%
(quotité
garantie),
augmentées
dans
la
même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
à venir
entre
lemprunteur
et
le
Bénéficiaire
(ci-après
« le
Prêt
»).
L'offre
de
prêt
est
jointe
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2 : Déclaration
du
Garant
Le
Garant
déclare
que
la
Garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à la
division
du
risque
et au
partage
du
risque.
ARTICLE
3 : Mise
en
garde
Le
Garant
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la nature
et de
étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
1 et
4 du
présent
engagement.
li
reconnait
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non-remboursement
du
Prêt
par
l’'Emprunteur
et
des
conséquences
susceptibles
d’en
résulter
sur
sa
situation
financière,
ARTICLE
4
: Appel
de
la
Garantie
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d’une
échéance
par
l’Emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le
Bénéficiaire
au
Garant
au
plus
tard
90
jours
après
la
date
d'échéance
concernée.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
Particle
L.2252-1du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Garant
devra
alors
effectuer
le
versement
sans
pouvoir
opposer
l’absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni exiger
que
le Bénéficiaire
ne
s’adresse
au
préalable
à
P'Emprunteur
défaillant,
En
outre,
le Garant
s'engage
pendant
toute
la durée
de
l'emprunt,
à créer
et À
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la
Garantie.
Article
5 : Bénéfice
du
cautionnement
Le
Garant
accepte
expressément,
et
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification,
de
maintenir
sa
garantie
en
cas
de
fusion,
scission,
apport
partiel
d’actifs
(ou
toute
autre
opération
ayant
un
effet
similaire)
du
Bénéficiaire
avec
toute
autre
personne
morale
même
si
cela
implique
une
modification
de
la
forme
juridique
de
l'une
quelconque
de
ces
entités
ou
la
création
d'une
personne
morale
nouvelle.
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
05-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
le
06/07/2022
Le
cautionnement
bénéficie
au
Bénéficiaire,
ainsi
qu'à
tous
ses
éventuels
cessionnaires,
subrogés,
successeurs
ou
ayants-cause.
Tout
bénéficiaire
d'une
cession
où
d'un
transfert
de
tout
ou
partie
des
droits
et/ou
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
Prêt
bénéficiera
de
plein
droit
du
cautionnement
en
lieu
et place
du
Bénéficiaire
cédant
ou
transférant,
ce
que
le Garant
reconnaît
et accepte
expressément
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification.
Dans
l'hypothèse
d'un
transfert
par
voie
de
novation
à un
tiers
de
tout
ou
païtie
des
droits
et
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
Prêt,
Le
Garant
accepte
expressément
que
le
bénéfice
du
cautionnement
soit
de
plein
droit
transmis
au
nouveau
créancier
et maintenu
à son
profit
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification.
ARTICLE
6 :
Durée
La
Garantie
est
conclue
pour
La
durée
du
Prêt
angmentée
d’un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
7 : Publication
de
la Garantie
Le
Garant
s’engage
à effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à en
justifier
auprès
du
Bénéficiaire.
ARTICLE
8 —
Engagement
Le
Conseil
Municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
ARTICLE
9 : Autorisation
Le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à ce
dossier,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hélène
GINGAS
TRES
Cenifite
exécutoire
compte
ter
le :
“Feansmisston
à la
préfecqure
le:
D 6
JUIL.
207?
mas
—
ÜO
JUIL.
2022
Mise
en flgne
le:
Le Mate, Voie cour + En applstion des disons de l'aile RA23-4 die Code de Justice adniristfive, cle béton peut
Faire
objet
d'a
eme
devant
Le banal
Adrinistan
do Pater
dans
Des deu
mais
qui sien
s3 lion
où sa
trnssatsston
au reptésentant
de l'Etat
dans
le Dépatement
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
06-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
le
06/07/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la
Commune
de
FLEAC
Nombre
de conseillers
en
Düûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
réuni
en
NGTCICC
:
27
:
a
se
sas
Présents
7
session
ORDINAIRE,
au
château
de
FLEAC
Le
lundi
4 juillet
2022
sous
la
-vatanis:
24
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
7
pouvoirs
La
séance
à lien
au
châtenu
de
FLEAC,
lieu
neutre,
connu
des
habitants.
El est
justifié
en
raison
de
la crise
sanitaire
ct de
la nécessité
de
respecter
les
mesures
barrières
et la
distanciation
physique
et parce
qu’il
réunit
les
conilitions
d'accessibilité,
et de
sécurité
des
BRP
Le
public
a été
autorisé
à assister
physiquement
à In
séance
et
In
séance
a été
également
transmise
en
direct
au
moyen
de
Facebook
live.
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
: le 28/06/2022
PRESENTS
: Mmes
GINGAST,
LAINE,
AUDRA,
DESACHY,
BEL,
JUIN,
DIABY.
Mis
DAVIAUX,
FREMINET,
CHAUVAUD,
GOICHON,
NICOLAS,
MOUHICA,
GUINET,
LOJEWSKIE,
SOGUEL,
LAGARDE.
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
CHAUVEAU,
VASLIN,
GOMES
DA
COSTA,
RANIVOALISON,
PLAIN,
BADALIAN,
CHEMINADE
Mrs
LABROUSSE,
CALANDRAUD,
MORIN
POUVOIRS
:
De
Mme
PLAIN
à Mme
GINGAST
De
Mme
VASLIN
à M.
MOUHICA
De
Mme
RANIVOALISON
à Mme
AUDRA
De
Mme
CHAUVEAU
à M.
FREMINET
De
M.
LABROUSSE
à M.
CHAUVAUD
De
M.
MORIN
à Mme
DESACHY
De
Mme
CHEMINADE
à M.
NICOLAS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LOJEWSKI
Délibération
: 2022-07-06
Garantie
d'emprunt
avec
contrat
de
prêt
N°
136059
en
annexe,
contracté
par
Office
Public
de
l'Habitat
de
l'Angoumois
pour
la
construction
d'habitation
neuve
de
5
pavillons
individuels
situés
«
Sainte-Barbe
»
à Fléac
Rapporteur
: Patricia
LAINÉ
Par
mail
du
31/05/2022,
le bailleur
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
l’Angoumois
demande
à la
Commune
de
se
prononcer
sur
son
apport
de
garantie
de
25
%
du
prêt,
contracté
par
le
bailleur
pour
la
construction
d’habitation
neuve
de
4 pavillons
individuels
situés
« Sainte-
Barbe
»
à Fiéac.
I est
proposé
à l'assemblée
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
les
articles
L 2252-1
et L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
06-DE
Reçu
le
06/07/2022
_
Publié
le
06/07/2022
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
136059
en
annexe
signé
entre
: OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'ANGOUMOIS
ci-après
emprunteur,
et la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(annexée
à
la
présente
délibération)
;
Considérant
l'Offre
de
financement
d’un
montant
de
331
871,00
euros
émise
par
la Caisse
des
Dépôts
ct Consignations
et acceptée
par
l'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L’'ANGOUMOIS
» pour
les
besoins
de
financement
de
la construction
d’habitation
neuve
de
5 pavillons
individuels
situés
« Saïnte-Barbe
» à
Fléac
(16730),
pour
laquelle
la Commune
de
Fléac
décide
d'apporter
son
cautionnement
dans
les
termes
et conditions
fixées
ci-dessous.
Le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
contre
et aucune
abstention
:
Axticle
1
L'assemblée
délibérante
de
la COMMUNE
DE
FLEAC
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
25,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
331
871,00
euros
souscrit
par
lemprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
136059
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt. La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
82
967,75
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
- La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
rembouisement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur
dont
i ne
se serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
- Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
PEmprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
4
Le
conseil
municipal
autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
fes
documents
nécessaires
à ce
dossier.
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
06-DE
Reçu
le
06/07/2022
_
Publié
le
06/07/2022
Artiele
5
Le
conseil
municipal
autorise
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à ce
dossier.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hélène
GINGAË
Leriiée
exteuteire
compte
eut
de ;
ruisimaupeue
À 6 JUIL.
2022
rame
06 JUIL.
2022
Mise
en
digue
Îe ?
06
JUIL,
207?
Le Maire,
Hélène
GINGAST
Vote
de recours:
Eapplicationdes
isporilons
L'amile
R421-1
du Code
de justice
adialve,
ca
déténtion
peut
Fire
Fobjet
d'un
rccours
eva
burol
Adhistaif
de Peters
dns
le deux
mois
qui
suivent
sa publication
au ea
trnsmisstan
au représentant
de d'Eiat
dans
te Dépantcinent
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
07-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
le
06/07/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
De
la
Commune
de
FLEAC
Nombre
de consoillers
en
Düûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s’est
réuni
en
mes
17
session
ORDINAIRE,
au château
de FLEAC
le lundi
4 juillet
2022
sous
fa
-votants:
24
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire,
dont
7
pouvoirs
La
séance
a lieu
av
château
de
FLEAC,
lieu
neutre,
connu
des
habitants.
[! est
justifié
en
raison
de
la crise
sanitaire
et de
la nécessité
de
respecter
les
mesures
barrières
et
la
distanciation
physique
et
parce
qu'il
réunit
Les
conditions
d'accessibilité,
el
de
sécurité
des
ERP
Le
public
a été
autorisé
à assister
physiquement
à la
séance
et
fa
séance
a élé
également
transmise
en
direct
au
moyen
de
Facebook
live.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: le
28/06/2022
PRESENTS
: Mmes
GINGAST,
LAINE,
AUDRA,
DESACHY,
BEL,
JUIN,
DIABY,
Mis
DAVIAUX,
FREMINET,
CHAUVAUD,
GOICHON,
NICOLAS,
MOUHICA,
GUINET,
LOJEWSKI,
SOGUEL,
LAGARDE.
ABSENTS
EXCUSES
: Mmes
CHAUVEAU,
VASLIN,
GOMES
DA
COSTA,
RANIVOALISON,
PLAIN,
BADALIAN,
CHEMINADE
Mrs
LABROUSSE,
CALANDRAUD,
MORIN
POUVOIRS
:
De
Mme
PLAIN
à Mme
GINGAST
De
Mme
VASLIN
à M.
MOUHICA
De
Mme
RANIVOALISON
à Mme
AUDRA
De
Mme
CHAUVEAU
à M.
FREMINET
De
M.
LABROUSSE
à M.
CHAUVAUD
De
M,
MORIN
à Mme
DESACHY
De
Mme
CHEMINADE
à M.
NICOLAS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LOJEWSKI
Délibération
: 2022-07-07
Lao
Demande
du
fonds
de
concours
culture
2022
auprès
de
GrandAngoulême
Rapporteur
: Christine
AUDRA 4
La
communauté
d’ Agglomération
du
GrandAngoulême
a mis
en
place
au
titre
de
l’année’
2022
un
fonds
de
concours
culture.
La
répartition
de
l'enveloppe
budgétaire
du
fonds
de
concours
est
la suivante
:
A)
60%
de
l'enveloppe
globale
est
dédiée
à la
réalisation,
au
développement
où
à la
réfection
de
lieux
culturels
professionnels
(cf.
critères
du
dossier
de
demande)
;
B)
40%
de
l'enveloppe
globale
est
dédiée
à l’équipement
en
matériel
technique
nécessaire
à
l'accueil
de
spectacles
dans
les
salles
des
fêtes.
Pour
bénéficier
d’un
fonds
de
concours
finançant
l'équipement
en
matériel
technique
dédié
à
l'accueil
de
spectacles
dans
les
salles
des
fêtes
(40%
de
l'enveloppe),
le projet
d'équipement
devra
concerner
essentiellement
du
matériel
professionnel
et
une
note
stipulant
l’usage
à venir
de
ce
matériel
devra
être
jointe
à la
demande.
AR
Prefecture
016-211601380-20220704-DCM20220704
07-DE
Reçu
le
06/07/2022
Publié
le
06/07/2022
Madame
Christine
AUDRA,
adjointe
au
maire,
propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
ce
fonds
de
concours
auprès
de
GrandAngoulême
au
titre
de
l’année
2022,
pour
les
acquisitions
de
matériels
suivants
:
-
Lot
de3
grilles
d'exposition
(2
414,60
€
HT
soit
2
897,52
€
TTC).
L'aide
pourrait
être
de
40%
du
coût
prévisionnel
HT.
Le
conseil
municipal,
- Après
en
avoir
délibéré,
-
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
décide
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention
:
D’AUTORISER
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à solliciter
ce
fonds
de
concours
culture
2022
auprès
du
GrandAngoulême
et
à signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Hélène
GINGAKS
Cenifiée
exécutaire
rampie
ren
de :
Faq
À GJUIL.
102
Réception
du :
user:
À 6 JUIL.
2022
Le Maire,
Hélène
GINGAST
Voie
de meours
: En application
des
dispostions
de l'acte
RA21-1
du Code
de jusie
adiinitratie,
cette
Gébértion
peus
faire
Pobjet
d'un
cou
devant
Le tdlbunaÿ
Administmtif
de Pañlirs
dans
les deus
mois
qui suit
eut sx
pblisotion
où satrinénssion
au représentant
de F'Ekat
dans
Le Département