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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 398 recueil du 19 décembre 2025 nominatifs 1
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 398 recueil du 19 décembre 2025 nominatifs 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Formation,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-398
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc /
07-2025-11-24-00018 - Délégation de signature RH- CH Vallon (3 pages) Page 3
07-2025-11-18-00004 - Délégation signature RRH DIRCOM (4 pages) Page 7
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg /
07-2025-11-18-00003 - Délégation signature RRH DIRCOM 18 (4 pages) Page 12
2 07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon
Pont d'Arc
07-2025-11-24-00018
Délégation de signature RH- CH Vallon
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-24-00018 - Délégation de signature RH- CH Vallon 3 de Vallon Pont d'Arc
Décision n°134-2025 portant délégation de signature spécifique à
Mme DUPORT RIBES Marie
Vu l'arrêté du 4 juin 2020 de la directrice du CNG relatif à nomination de Monsieur ROURESSOL Philippe en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l’EHPAD de Ruoms;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement
et les articles D.315-67 à D.315-70 relatifs aux délégations ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et les articles
D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chef d'établissement ;
Vu l’organigramme de l’EHPAD de Ruomns et le CH de Vallon Pont d’Arc ;
Considérant que la présente décision portant délégation de signature est nécessaire pour assurer la continuité du
service public hospitalier dans des conditions satisfaisantes ;
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur ROURESSOL Philippe, Directeur
général, au profit d’un agent relevant de la Direction des ressources humaines de l’EHPAD de Ruoms et du CH de Vallon
Pont d'Arc.
Article 2 : Le délégataire
Délégation de signature permanente est donnée à Mme DUPORT RIBES Marie, Adjoint administratif, gestionnaire des
ressources humaines.
L'agent a délégation pour signer au nom du Directeur, tout document, engagement, correspondance et décision portant
sur les domaines mentionnés en annexe pour le personnel non médical.
Article 3 : Effets de la décision
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de toute affaire relevant des
domaines mentionnés en annexe. À soninitiative, le délégataire peut également soumettre au Directeur général tout
dossier relevant des domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sa part.
La présente délégation de signature prendra effet à compter de sa signature.
Le délégataire a l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation.
Article 4 : Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au délégataire et transmise au comptable de l'établissement accompagnée du
modèle de signature du délégataire. Elle sera également portée à la connaissance des membres du Conseil
d'administration de l'EHPAD de Ruoms et du Conseil de surveillance du CH de Vallon-Pont-d’Arc.
pk
Page 1}3
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-24-00018 - Délégation de signature RH- CH Vallon 4 Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de l'Ardèche et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux
d'affichage idoines au sein de l'établissement.
Article 5 : Recours contentieux
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à partir de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours » accessible sur internet (www.telerecqurs.fr).
Le 24/11/2025 à Villeneuve-de-Berg,
wA
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-24-00018 - Délégation de signature RH- CH Vallon 5 Ehpod Le Ménidien
de Vallon Pont d'Arc N\
DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCES
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL NON-MEDICAL
Courriers
À Courrier de demande simulation retraite
©] Convocation à la médecine du travail
Courrier d'accompagnement de temps partiel
ou de temps partiel thérapeutique
Réponse demande liquidation retraite
Contrats
C] CDD, après validation du recrutement par le
Directeur délégué*.
Avenant à des contrats de travail, après
validation par le Directeur des ressources
humaines
Contrats de mise à disposition
Convention entre les établissements de la
DIRCOM pour une durée inférieure à 3 jours
CT Convention de mise à disposition hors DIRCOM
Etats des sommes dues
Stagiaires
[] Convention de stage (collège, lycée, université)
Paie
À Bordereau de paye (électronique)
PQ Certificats administratifs
Bordereau de cotisations
Envoi des dossiers visant à faire bénéficier les
agents de prestation auprès de la MNH et du CGOS
(départ à la retraite, demi-traitement, prestation
naissance, etc)
CET
C] Autorisation d'ouverture d’un CET
X Courriers d'ouverture de compte
Notes :
* Pour les contrats et avenants, la délégation est
autorisée seulement pour les postes budgétés et sur
proposition du Directeur délégué ;
**La signature des attestations de prise en charge
Relyens interviennent seulement après la validation de
l’imputabilité de l’AT par le DRH.
*** La signature des attestations France Travail est
autorisée, sauf en cas de refus de renouvellement de
CDD par l'agent ;
Autres
Demande de pension retraite
Attestation de prise en charge Relyens**
Formulaire « H1 » du FEH
Etat des frais de déplacement
Attestation de prise en charge d’Accident du
Travail à communiquer à l'assureur de
l'établissement
CT Reconnaissance de l’imputabilité au service
d'un accident de travail
D Rétablissement au régime général (CARSAT)
D Ordre de mission temporaire
Û] Ordre de mission permanent
Validation note d’honoraire médecin agréé
Attestations
Attestation de travail/maladie
Attestation France Travail***
Formation
[1 Signature du devis et engagement des fonds
dans le cadre du plan de formation
[] Accord du départ en formation de l'agent
Attestation Prise en charge de formation
Demandes de remboursement formation
auprès de F'ANFH.
À Convention de formation professionnelle
Demande de prise en charge ANFH
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-24-00018 - Délégation de signature RH- CH Vallon 6 07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon
Pont d'Arc
07-2025-11-18-00004
Délégation signature RRH DIRCOM
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-18-00004 - Délégation signature RRH DIRCOM 7 Hôpital \
D FA de Vallon Pont d'Arc
Décision n°25.016 portant délégation de signature spécifique à
Mme Erika FALATIK
Vu l'arrêté du 4 juin 2020 de la directrice du CNG relatif à nomination de Monsieur ROURESSOL Philippe en
qualité de Directeur des centres hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l'EHPAD de
RUOMS ;
Vu la convention de direction commune du 1° octobre 2017, modifiée par avenant, entre les centres
hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l'EHPAD de Ruoms ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et
les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chef
d'établissement ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chef
d'établissement et les articles D.315-67 à D.315-70 relatif aux délégations ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune des établissements susvisés ; 8
Considérant que la présente décision portant délégation de signature est nécessaire pour assurer la
continuité du service public hospitalier dans des conditions satisfaisantes ;
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur ROURESSOL Philippe, Directeur général, au profit d’un agent relevant de la Direction des ressources humaines du CH de Villeneuve-
de-Berg et du CH de Vallon Pont d'Arc.
Article 2 : Le délégataire
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Erika FALATIK, attachée d'administration
hospitalière, responsable des ressources humaines au sein de la Direction Commune.
L'agent a délégation pour signer au nom du Directeur, tout document, engagement, correspondance et
décision portant sur les domaines mentionnés en annexe pour le personnel non médical.
Article 3 : Effets de la décision
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de toute affaire
relevant des domaines mentionnés en annexe. À soninitiative, le délégataire peut également soumettre au
Directeur général tout dossier relevant des domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou
justifierait un visa de sa part.
La présente délégation de signature prendra effet à compter de sa signature.
Le délégataire a l’obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation. 8 8
ra € e
F Page1}4
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-18-00004 - Délégation signature RRH DIRCOM 8 Er
Article 4 : Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au délégataire et transmise au comptable de l'établissement accompagnée
du modèle de signature du délégataire. Elle sera également portée à la connaissance des membres du Conseil
de surveillance du CH de Villeneuve-de-Berg.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de l'Ardèche
et sera consultable sur le site internet de l’établissement. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur
les tableaux d’affichage idoines au sein de l'établissement.
Article 5 : Recours contentieux
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à partir de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours » accessible sur internet
(www.telerecours.fr).
Le 18/11/2025 à Villeneuve-de-Berg,
La délégataire DIRECTEUR
GENERAL Erika FALATI
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07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-18-00004 - Délégation signature RRH DIRCOM 9 9 Hôpital y à. Cioude Ovjson \
Hôpital D n]
de Valion Pont d'Arc LS
DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCES
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL NON-MEDICAL
Courriers
& Courrier de demande de simulation retraite
À Convocation à la médecine du travail
Courrier d'accompagnement de temps partiel
ou de temps partiel thérapeutique
1 Réponse demande de disponibilité
© Rupture de contrat
X Réponse aux demandes d'emploi
1 Réponse demande changement d'affectation
© Courriers relatifs au changement temps de
travail
Courrier de convocation
Contrats
D] CDD
Avenant à des contrats de travail sur CDD*
C3 CDI, mise en stage, titularisation
© Cessation de fonction, sauf abandon de poste et
rupture conventionnelle
Contrats de mise à disposition
Convention entre les établissements de la
DIRCOM
Etats des sommes dues
Stagiaires
Convention de stage (collège, lycée, université)
Réponse demande de stage
Paie
X Bordereau de paye (électronique)
Certificats administratifs
ΠBordereau de cotisations
Envoi des dossiers visant à faire bénéficier les
agents de prestation auprès de la MNH et du CGOS
(départ à la retraite, demi-traitement, prestation
naissance, etc)
Gardes médicales
C] Tableau + tableau staff pluridisciplinaire
Gardes administratives
[1] Tableau
C] Modification du tableau
Calcul de l'indemnité
Astreintes techniques
[] Tableau
Calcul de l'indemnité
Décisions
Décision administrative individuelle**
[] Décision de sanction disciplinaire
[1 Décision de licenciement pour insuffisance
professionnelle
C1 Suspension à titre conservatoire
[] Décision collective (avancement de grade, etc.)
Partenaires sociaux
Gestion des ASA et congé pour formation
Notes
Notes d’information
Planning de travail
X Validation des absences
Planning
Droit de grève
C] Assignation du personnel
CET
[] Autorisation d'ouverture d’un CET
Courriers d'ouverture de compte
Autres
© Demande de pension retraite
Attestation de prise en charge Relyens***
Formulaire « H1 » du FEH
Etat des frais de déplacement
Attestation de prise en charge d’Accident du
Travail à communiquer à l’assureur de
l'établissement
[] Reconnaissance de l’imputabilité au service
d’un accident de travail
Rétablissement au régime général (CARSAT)
Ordre de mission temporaire
[1 Ordre de mission permanant
Validation note d’honoraire médecin agréé
Fiche de congés
Fiche d'évaluation
Page 3/4
EF
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-18-00004 - Délégation signature RRH DIRCOM 10 Attestations
Attestation de travail/maladie
Attestation France Travail****
Formation
Signature du devis et engagement des fonds
dans le cadre du plan de formation*****
Accord du départ en formation de l’agent
Attestation Prise en charge de formation
Demandes de remboursement de formation
auprès de l’ANFH.
Convention de formation professionnelle
Demande de prise en charge ANFH
Notes :
* Pour les contrats et avenants, la délégation est
autorisée seulement pour les postes budgétés et sur
proposition de la DS ;
** Sauf décision de placement en DORS, reconnaissance
d’imputabilité au service d'accident, CDI, mise en stage,
titularisation, refus de titularisation, décision d’aller
outre l’avis du conseil médical, disciplinaire, octroi de la
protection fonctionnelle.
**#*La signature des attestations de prise en charge
Relyens interviennent seulement après la validation de
l’imputabilité de l’AT par le Directeur des ressources
humaines.
***#+* La signature des attestations France Travail est
autorisée, sauf en cas de refus de renouvellement par
l'agent.
*###* Sauf si financement sur les fonds propres de
l'établissement (hors crédits ANFH).
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Er
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2025-11-18-00004 - Délégation signature RRH DIRCOM 11 07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve
de Berg
07-2025-11-18-00003
Délégation signature RRH DIRCOM 18
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-11-18-00003 - Délégation signature RRH DIRCOM 18 12 Hôpital \
D FA de Vallon Pont d'Arc
Décision n°25.016 portant délégation de signature spécifique à
Mme Erika FALATIK
Vu l'arrêté du 4 juin 2020 de la directrice du CNG relatif à nomination de Monsieur ROURESSOL Philippe en
qualité de Directeur des centres hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l'EHPAD de
RUOMS ;
Vu la convention de direction commune du 1° octobre 2017, modifiée par avenant, entre les centres
hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l'EHPAD de Ruoms ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et
les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chef
d'établissement ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chef
d'établissement et les articles D.315-67 à D.315-70 relatif aux délégations ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune des établissements susvisés ; 8
Considérant que la présente décision portant délégation de signature est nécessaire pour assurer la
continuité du service public hospitalier dans des conditions satisfaisantes ;
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur ROURESSOL Philippe, Directeur général, au profit d’un agent relevant de la Direction des ressources humaines du CH de Villeneuve-
de-Berg et du CH de Vallon Pont d'Arc.
Article 2 : Le délégataire
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Erika FALATIK, attachée d'administration
hospitalière, responsable des ressources humaines au sein de la Direction Commune.
L'agent a délégation pour signer au nom du Directeur, tout document, engagement, correspondance et
décision portant sur les domaines mentionnés en annexe pour le personnel non médical.
Article 3 : Effets de la décision
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de toute affaire
relevant des domaines mentionnés en annexe. À soninitiative, le délégataire peut également soumettre au
Directeur général tout dossier relevant des domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou
justifierait un visa de sa part.
La présente délégation de signature prendra effet à compter de sa signature.
Le délégataire a l’obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation. 8 8
ra € e
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07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-11-18-00003 - Délégation signature RRH DIRCOM 18 13 Er
Article 4 : Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au délégataire et transmise au comptable de l'établissement accompagnée
du modèle de signature du délégataire. Elle sera également portée à la connaissance des membres du Conseil
de surveillance du CH de Villeneuve-de-Berg.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de l'Ardèche
et sera consultable sur le site internet de l’établissement. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur
les tableaux d’affichage idoines au sein de l'établissement.
Article 5 : Recours contentieux
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à partir de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours » accessible sur internet
(www.telerecours.fr).
Le 18/11/2025 à Villeneuve-de-Berg,
La délégataire DIRECTEUR
GENERAL Erika FALATI
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07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-11-18-00003 - Délégation signature RRH DIRCOM 18 14 9 Hôpital y à. Cioude Ovjson \
Hôpital D n]
de Valion Pont d'Arc LS
DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCES
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL NON-MEDICAL
Courriers
& Courrier de demande de simulation retraite
À Convocation à la médecine du travail
Courrier d'accompagnement de temps partiel
ou de temps partiel thérapeutique
1 Réponse demande de disponibilité
© Rupture de contrat
X Réponse aux demandes d'emploi
1 Réponse demande changement d'affectation
© Courriers relatifs au changement temps de
travail
Courrier de convocation
Contrats
D] CDD
Avenant à des contrats de travail sur CDD*
C3 CDI, mise en stage, titularisation
© Cessation de fonction, sauf abandon de poste et
rupture conventionnelle
Contrats de mise à disposition
Convention entre les établissements de la
DIRCOM
Etats des sommes dues
Stagiaires
Convention de stage (collège, lycée, université)
Réponse demande de stage
Paie
X Bordereau de paye (électronique)
Certificats administratifs
ΠBordereau de cotisations
Envoi des dossiers visant à faire bénéficier les
agents de prestation auprès de la MNH et du CGOS
(départ à la retraite, demi-traitement, prestation
naissance, etc)
Gardes médicales
C] Tableau + tableau staff pluridisciplinaire
Gardes administratives
[1] Tableau
C] Modification du tableau
Calcul de l'indemnité
Astreintes techniques
[] Tableau
Calcul de l'indemnité
Décisions
Décision administrative individuelle**
[] Décision de sanction disciplinaire
[1 Décision de licenciement pour insuffisance
professionnelle
C1 Suspension à titre conservatoire
[] Décision collective (avancement de grade, etc.)
Partenaires sociaux
Gestion des ASA et congé pour formation
Notes
Notes d’information
Planning de travail
X Validation des absences
Planning
Droit de grève
C] Assignation du personnel
CET
[] Autorisation d'ouverture d’un CET
Courriers d'ouverture de compte
Autres
© Demande de pension retraite
Attestation de prise en charge Relyens***
Formulaire « H1 » du FEH
Etat des frais de déplacement
Attestation de prise en charge d’Accident du
Travail à communiquer à l’assureur de
l'établissement
[] Reconnaissance de l’imputabilité au service
d’un accident de travail
Rétablissement au régime général (CARSAT)
Ordre de mission temporaire
[1 Ordre de mission permanant
Validation note d’honoraire médecin agréé
Fiche de congés
Fiche d'évaluation
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EF
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-11-18-00003 - Délégation signature RRH DIRCOM 18 15 Attestations
Attestation de travail/maladie
Attestation France Travail****
Formation
Signature du devis et engagement des fonds
dans le cadre du plan de formation*****
Accord du départ en formation de l’agent
Attestation Prise en charge de formation
Demandes de remboursement de formation
auprès de l’ANFH.
Convention de formation professionnelle
Demande de prise en charge ANFH
Notes :
* Pour les contrats et avenants, la délégation est
autorisée seulement pour les postes budgétés et sur
proposition de la DS ;
** Sauf décision de placement en DORS, reconnaissance
d’imputabilité au service d'accident, CDI, mise en stage,
titularisation, refus de titularisation, décision d’aller
outre l’avis du conseil médical, disciplinaire, octroi de la
protection fonctionnelle.
**#*La signature des attestations de prise en charge
Relyens interviennent seulement après la validation de
l’imputabilité de l’AT par le Directeur des ressources
humaines.
***#+* La signature des attestations France Travail est
autorisée, sauf en cas de refus de renouvellement par
l'agent.
*###* Sauf si financement sur les fonds propres de
l'établissement (hors crédits ANFH).
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07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-11-18-00003 - Délégation signature RRH DIRCOM 18 16