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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 161 recueil du 20 juin nominatifs 1
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 161 recueil du 20 juin nominatifs 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Formation,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-161
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg /
07-2025-04-01-00048 - Délégation de signature DRH Direction
Commune (4 pages) Page 3
07-2024-08-19-00006 - Délégation signature en cas absence DG
Direction Commune (4 pages) Page 8
07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction
Commune (19 pages) Page 13
2 07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve
de Berg
07-2025-04-01-00048
Délégation de signature DRH Direction
Commune
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00048 - Délégation de signature DRH Direction Commune 3 Ÿ
DSP \ de Vuiieneuve \
Gfaurie Cup Hôp HE D
= de Vallon Pont d'Arc =
Fr
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES AFFAIRES MEDICALES ET
JURIDIQUES
N° 001/2025-Dircom
Le Directeur Général de la Direction Commune des hôpitaux de Villeneuve de Berg, de Vallon
Pont d’Arc, et de l’EHPAD public autonome de Ruoms,
> Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et
les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chef
d'établissement ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et les articles D.315-67 à D.315-70 relatifs aux délégations ;
Vu l'arrêté CNG de nomination de Monsieur Philippe ROURESSOL en qualité de Directeur des centres hospitaliers de Vallon Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l’'EHPAD public autonome de Ruoms à compter du 1° mars 2020,
Vu l'arrêté du CNG du 12 juillet 2024 nommant, à compter du 15 août 2024 Monsieur Ilan MOREL, directeur
adjoint à la direction commune du centre hospitalier de Vallon Pont d'Arc, du centre hospitalier de Villeneuve-
de-Berg et à l'EHPAD de Ruoms,
Vu la convention de Direction Commune conclue précédemment entre les hôpitaux de Villeneuve de Berg et
de Vallon Pont d'Arc et l'EHPAD de Ruoms le 1° mars 2020 et l'avenant n°3, portant modification de sa gouvernance à compter du 15 août 2024 ;
Vu l’organigramme de la Direction Commune des établissements susvisés,
Considérant l'obligation de continuité de service public hospitalier,
DECIDE
Article 1: de donner délégation permanente de signature à Monsieur llan MOREL, Directeur Adjoint
chargé des ressources humaines, des affaires médicales et juridiques sur tous les
établissements de la Direction Commune, à l’effet de signer, pour le compte et au nom du
Directeur Général, les actes de gestion et d'organisation relevant des compétences qui lui
sont attribuées et tels que précisés en annexe.
Article2: La présente délégation de signature prendra effet à compter de la date de signature. Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre
de sa délégation.
Il a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Hôphal de Vieneuve de Berg Cleude Dejean Hôpital "Sully Etdin” EHPAD «Le Méridien » ep h 07170 RÉ REUNE DE DR Rue Louis Cisron- 07150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Milerand 07120 RUOMS
Tél :04.75.88.80.25 - Mail: direction@ch-véb.fr Tét: 04.75.88.44.09 -Mañ: çontact@ch-vallon.fr Tél :04.75.89.80.00- Mail: comtact@ehpad-ruoms.fr
Décision 001/2025-Dircom Page 1/4
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00048 - Délégation de signature DRH Direction Commune 4 pital
f e \
À :
na Ce-Berg \ d
D SR Par à ER e Vallon Pont d'Arc PA LS pad LM
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le délégataire
Monsieur Ilan MOREL
Directeur Adjoint
La délégation de signature consentie au titre de la présente décision prend effet à la date de signature et peut, à tout moment, être retirée par l'autorité délégante.
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de
toute affaire relevant des domaines délégués mentionnés en annexe. À leur initiative, le délégataire peut également soumettre au Directeur général tout dossier relevant des
domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sa part.
La présente annule et remplace la précédente décision n°001/2024-Dircom.
L'original de la présente décision est adressé aux comptables publics des établissements de la Direction Commune.
La présente décision sera consultable sur le site internet des établissements. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux d’affichage idoines au sein de chaque établissement.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Sous-Préfecture de l’Ardèche et ampliation est transmise à l'intéressé.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissements de santé et du Conseil d'administration de l’EHPAD lors de leur prochaine séance.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve de Berg, le 1° avril 2025.
Le Directeur Général,
Philippe ROURESSOL.
Hôpital de Vileneuve Cisude Hôpitai “Sully lin" EHPAD « Le Méridien »
nn ro eee Rue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Millerand. 07120 RUOMS Tél : 08.75.88.80.25- Mañ: direction@ch-vdt. fr Tél: 04.75.88.44.09 - Mai: contact@ch:vañon.fr Tét :04.75.89.80.00-M ail: LrtecuPehpad-ruoms.fr
Décision 001/2025-Dircom Page 214
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00048 - Délégation de signature DRH Direction Commune 5 Hôpital Er
de Vallon Pont d'Arc
Hôpital de titre
ES
œ
DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCES
Monsieur Ilan MOREL
DIRECTION / AFFAIRES GENERALES
[1 Actes engageant la responsabilité du représentant
légal :
- Conduite générale de l’établissement
- Actes contractuels
- Stratégie, politique sociale
- Gestion patrimoniale
C] Courriers aux directions des
tarification
Courriers de réponse aux usagers et familles
[1 Courriers de réponse aux demandes de dossiers
médicaux
[] Directoire
rendu
D9 CSE, F3SCT et CAP: composition, convocation,
compte-rendu
C] Composition des instances:
Surveillance, CME, CVS, CDU, CSIRMT
À Autres comités: composition,
compte-rendu
[1 Conventions inter-établissements
[1 Conventions intervenants extérieurs
C] Organigramme
E Notes d’information
[] Notes de service
© Ordre de mission temporaire ou permanent
Formulaires de signalement d'évènements
indésirables
FINANCES
Ordonnancement
Ü] Décisions relatives aux affaires financières
Certificats administratifs
Courriers aux gestionnaires financiers des autorités
de tarification
Courriers relatifs aux opérations d'emprunt
[1 Décisions relatives aux dons et legs à
l'établissement
Suivi et arbitrage des indus
Courriers et notes d’information nécessaires au
bon fonctionnement du service
O Notes de service nécessaires au bon
fonctionnement du service
autorités de
: composition, convocation, compte-
Conseil de
convocation,
Hôpitai de Villeneuve de Berg Claude Dejean
BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG
Té:04.75.88.80.25- Mail: direction@ch-vdb..fr
Décision 001/2025-Dircom
Hôpitat “Sutty Eldin”
Rue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARC
Tél : 04.75.88.43.09 - Moi: contac@ch-vallontr Tél :04.75.89.80.00-Mail: contact@ehpad-ruoms.fr
DIRECTION DES SOINS
2 Transport de corps sans mise en bière
C Protocoles et procédures (hygiène, qualité...)
[] Projet de soins
[ Projet de vie / Projet individualisé
[] Courriers et notes d’information du service
Autorisation de sortie/séjour
[1 Notes de service nécessaires au bon
fonctionnement du service
ADMISSIONS / FACTURATION
Contrat de séjour
[1 Actes du registre d’état civil de la mairie
[] Actes du registre civil de l'hôpital
E Attestations réclamées par les notaires et les
services fiscaux
À Attestation de résidence
À Bordereaux de titres de recettes
À Bordereaux annulatifs de titres de recettes
O Actes de poursuites nécessitant la signature de
l’ordonnateur
À Courriers et notes d’information du service
[] Notes de service nécessaires au bon
fonctionnement du service
SERVICES ECONOMIQUES
À Signatures de commandes publiques dans la limite
de 40 000€ HT
À] Bon de commandes opérations d'investissement
Bordereau-journal de mandatement
Bordereau-journal de mandatement annulation de
dépenses
Marchés publics de travaux dans la limite de
100 000€ HT
Marchés du GHT DAV dans la limite 40 000€ HT
Contrats de maintenance
Contrats de location
Courriers et notes d’information nécessaires au
bon fonctionnement du service
CJ Notes de service nécessaires au fonctionnement
du service
Bordereau
courantes
Suivi des rappels de factures
Déclarations et courriers relatifs au suivi de
sinistres
d'envoi concernant les affaires
EHPAD « Le Méridien »
Rue du Président Millerand- 07120 RUOMS
Page 3/14
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00048 - Délégation de signature DRH Direction Commune 6 pital \ Hi nl de-Becg à 1. de CRMe
HER Hôpital , Eul Le Te = LS de Vallon Pont d'Arc Vo Le Mérk
RESSOURCES HUMAINES Gardes Médicales
PERSONNEL MEDICAL ET NON-MEDICAL [] Tableau Courriers XÎTableau Staff pluridisciplinaire
Courrier mise en stage Gardes administratives
Convocation médecine du travail Tableau
Réponse demande changement affectation Modification du tableau Courriers changement temps de travail Calcul de l'indemnité Réponse demande disponibilité
Réponse demande liquidation retraite Astreintes techniques
Courriers de convocation Tableau
Dossier disciplinaire Calcul de l'indemnité
E Rupture contrat Décisions
Réponse aux demandes d'emploi Décision administrative individuelle _ Contrats D Suspension à titre conservatoire
Décision de sanction disciplinaire X Contrat / Avenant au contrat oo . | |
Décision de licenciement pour insuffisance
Contrats de mise à disposition professionnelle
2 Convention Décision collective (tableau avancement grade, etc.)
DA Etats des sommes dues Rupture conventionnelle
Stagiaires Partenaires sociaux
Réponse demande de stage & Réponse courrier relatif à l’organisation et à la vie
Convention de stage courante des syndicats
À] Demande officielle, entretien
| Autorisation spéciale d'absence et congé pour Bordereau de paye (électronique) formation syndicale
XI Validation de la paye
Bordereaux de cotisations
Complément de salaires (MNH - CGOS)
Paie
Notes
Notes de services nécessaires au bon
fonctionnement du service
Attestations Notes d’information RH
X Attestation de travail
Attestation Pôle Emploi , .
Fiche d’évaluation
Formation Fiche de congés
X Attestation Prise en charge de Formation Dossier/devis des médailles
Bulletin d'inscription Etat des frais de déplacement
Convention de formation professionnelle Déclaration d’Accident du Travail
Demande de prise en charge ANFH Rétablissement au régime général
Ordre de mission temporaire Dossier ATI
Ordre de mission permanent Courrier accord journée d’information.
CETOuverture
de compte AFFAIRES JURIDIQUES
Provision annuelle Tous actes, décisions, correspondances courantes,
, . constat d'urgence, recours et mémoires devant les
Planning de travail juridictions administratives ou judiciaires
Ba Velsasion des absences Requête ou mémoire divers dans le cadre d’une
ES Planning procédure contentieuse
Droit de grève [JT Décision d’interjeter appel ou de se pourvoir en
cassation
Octroi ou refus de la protection fonctionnelle
Plaintes et signalements adressés au procureur de la
X Assignation du personnel
République
Héchal de Vileneuve Claude Deiesn Hôpital "Sully Ekdin" EHPAD « Le Méridien » BP 34- 07170 ne DE y Rue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Miflerand- 07120 RUGMS Vét :04.75.88.80.25- Mall: direction@ch-vdbfr Tél: 04.75,88.44,09 - Mail: çontact@ch-valion.fr Tél :04.75.89.80.00-Mañl: contact@ehpad-ruoms.fr
Décision 001/2025-Dircom Page 4]4
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00048 - Délégation de signature DRH Direction Commune 7 07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve
de Berg
07-2024-08-19-00006
Délégation signature en cas absence DG
Direction Commune
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2024-08-19-00006 - Délégation signature en cas absence DG Direction Commune 8 CE
El ur @
Qæ tcpital F Cioude Dejeon Hôpital
LS de Vallon Pont d'Arc
DECISION
Ehpad” Le Méridien
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES DE DIRECTION ET ABSENCES DU DIRECTEUR GENERAL
N° 002/2024-Dircom
Le Directeur Général de la Direction Commune des hôpitaux de Villeneuve de Berg, de Vallon
Pont d’Arc, et de l’EHPAD public autonome de Ruoms,
> Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef
d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de
signature du chef d'établissement ;
> Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chef
d'établissement et les articles D.315-67 à D.315-70 relatifs aux délégations ;
> Vu l’arrêté CNG de nomination de Monsieur Philippe ROURESSOL en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Vallon Pont d’Arc, de Villeneuve de Berg et de l'EHPAD public autonome de Ruoms à
compter du 1° mars 2020,
> Vu l'arrêté CNG de nomination de Monsieur David-Even KANTÉ en qualité de Directeur Adjoint des
centres hospitaliers de Vallon Pont d’Arc, de Villeneuve de Berg et de l’'EHPAD public autonome de Ruoms
à compter du 1er mars 2020,
> Vu l'arrêté du CNG du 12 juillet 2024 nommant, à compter du 15 août 2024 Monsieur Ilan MOREL,
directeur adjoint à la direction commune du centre hospitalier de Vallon Pont d’Arc, du centre hospitalier
de Villeneuve-de-Berg et à l'EHPAD de Ruoms,
> Vu la convention de Direction Commune conclue précédemment entre les hôpitaux de Villeneuve de Berg
et de Vallon Pont d’Arc et l’'EHPAD de Ruoms le 1° mars 2020 et l'avenant n°3, portant modification de
sa gouvernance à compter du 15 août 2024 ;
> Vu l’organigramme de la Direction Commune des établissements susvisés,
> Considérant l'obligation de continuité de service public hospitalier,
DECIDE
Article 1: Les gardes administratives de direction des centres hospitaliers de Villeneuve de Berg,
de Vallon Pont d’Arc et de l’'EHPAD de Ruoms sont assurées par Monsieur Philippe
ROURESSOL, Directeur Général, Monsieur David-Even KANTÉ et Monsieur llan MOREL,
Directeurs Adjoints, afin de répondre à l'urgence et assurer la continuité du
fonctionnement des services et des équipements.
La garde administrative est mise en œuvre en complémentarité de l’astreinte
administrative.
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital “Sully Eldin° EHPAD « Le Méridien »
BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG Rue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARC Ruc du Président Mitlerand- 07120 RUOMS
Tél : 04.75.88.80.25 - Mail: direction@ch-vdb.fr Tél: 04.75,88.44,09 - Mail: contact@ch. vallon.fr Tél :04.75.89.80.00- Mail: contact@ehpad-ruons.fr
Décision 002/2024-Dircom Page 1]3
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2024-08-19-00006 - Délégation signature en cas absence DG Direction Commune 9 @ Hôpital ON de Unlercuue-de-6crqg
à. Claude Dejeon Hôpital
> de Vallon Pont d'Arc Ehpad Le Méridien ST
Article 2: En cas d’indisponibilité, de situation exceptionnelle ou d’absence imprévue et/ou
prolongée du Directeur Général de la Direction Commune et afin d'assurer la continuité
de service, délégation de signature est donnée à :
o Monsieur Ilan MOREL, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, pour le Centre
Hospitalier de Villeneuve de Berg, tous les documents ou actes visant à mettre en
œuvre les dispositions relatives aux droits des patients ou à assurer la sécurité
physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières et la conservation des installations et du matériel.
o Monsieur David-Even KANTÉ, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, pour le Centre
Hospitalier de Vallon Pont d'Arc et l'EHPAD de Ruoms, tous les documents ou actes
visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits des patients ou à
assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières et la conservation des installations et du matériel.
Article 3: En cas d’empêchement simultané de Monsieur Philippe ROURESSOL et de Monsieur David-Even KANTÉ, délégation de signature est donnéeà Monsieur Ilan MOREL, Directeur Adjoint, à l'effet de signer, pour l'ensemble des établissements composant
la Direction Commune, tous les documents ou actes visant à mettre en œuvre les
disposiliuns relatives aux droils des palienls ou à assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières et la conservation des
installations et du matériel.
Article 4: En cas d’empêchement simultané de Monsieur Philippe ROURESSOL et de Monsieur lan MOREL, délégation de signature est donnéeà Monsieur David-Even KANTÉ, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, pour l'ensemble des établissements composant
la Direction Commune, tous les documents ou actes visant à mettre en œuvre les
dispositions relatives aux droits des patients ou à assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières et la conservation des
installations et du matériel.
Article5: Chacun en ce qui les concerne, les titulaires de la délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de leur délégation.
Ils ont obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Article 6: La délégation de signature consentie au titre de la présente décision prend effet à la
date de signature et peut, à tout moment, être retirée par l'autorité délégante.
La présente annule et remplace la précédente décision n°005/2023-Dircom.
Hbpital de Villeneuve de Berg Claude Dejean Hôpital “Sully Eldin" EHPAD « Le Méridien »
BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG Rue Louis Claron- 07150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Millerand- 07120 RUOMS
Tél : 04.75.88.80.25- Mail: direction@ch-wdb.fr Tél : 04.75.88.44.09 -Mail: Contact@ch-vallonfr Tél :04.75.89.80.00- Mail: Sontact@ehpad-ruoms.fr
Décision 002/2024-Dircom Page 2]3
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2024-08-19-00006 - Délégation signature en cas absence DG Direction Commune 10 Hôpital
où Claude
sn
Article 7 :
Article 8 :
Les délégataires
Monsieur David-
Directeur Adjoi
— de Vallon Pont d'Arc
LE
ui ur ga sn ut Hôpital
Ehipad Le Méridien
L’original de la présente décision est adressé aux comptables publics des établissements de la Direction Commune.
La présente décision sera consultable sur le site internet des établissements. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux d'affichage idoines au sein de chaque établissement.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Sous- Préfecture de l'Ardèche et ampliation est transmise à l'intéressé.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissements de santé et du Conseil d'administration de l’EHPAD lors de leur prochaine séance.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente
décision dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Even KANTÉ
Monsieur Ilan MOREL
Directeur Adjoint
Hôpital de Villeneuve de Berg Claude Dejcon | Hopital "Sully Eldin” | EHPAD « Le Méridien » BP 34 - 07170 VILLENEUVE DE BERG Rue Louis Claron - 07150 VALLON PONT D'ARC Rue du Président Millerand- 07120 RUOMS
Tél : 04.75.88.80.25— Mail: direction@ch-vdb.fr Tél : 04.75.88.44.09 - Mail: contact@ch valion.fr Tél :04.75.89.80.00- M ail: contact@ehpad-+uoms fr
Décision 002/2024-Dircom Page 3/3
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2024-08-19-00006 - Délégation signature en cas absence DG Direction Commune 11 07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2024-08-19-00006 - Délégation signature en cas absence DG Direction Commune 12 07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve
de Berg
07-2025-04-01-00049
Délégation signature équipe RH Direction
Commune
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 13 9" Hôpital Lhiiomeuue 2 6er
E phtgtés
D7
Décision n°25.002 portant délégation de signature spécifique à
M. MORTIER Gabin
Vu l'arrêté du 4 juin 2020 de la directrice du CNG relatif à nomination de Monsieur ROURESSOL Philippe en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l'EHPAD de Ruoms ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et les articles
D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chef d'établissement ;
Vu l’organigramme du CH de Villeneuve-de-Berg ;
Considérant que la présente décision portant délégation de signature est nécessaire pour assurer la continuité du
service public hospitalier dans des conditions satisfaisantes ;
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur ROURESSOL Philippe, Directeur général, au profit d’un agent relevant de la Direction des ressources humaines du CH de Villeneuve-de-Berg.
Article 2 : Le délégataire
Délégation de signature permanente est donnée à M. MORTIER Gabin, Adjoint administratif, chargé des ressources
humaines.
L'agent a délégation pour signer au nom du Directeur, tout document, engagement, correspondance et décision portant
sur les domaines mentionnés en annexe pour le personnel non médical.
Article 3 : Effets de la décision
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de toute affaire relevant des
domaines mentionnés en annexe. À son initiative, le délégataire peut également soumettre au Directeur général tout
dossier relevant des domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sa part.
La présente délégation de signature prendra effet à compter de sa signature.
Le délégataire a l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation.
Article 4 : Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au délégataire et transmise au comptable de l'établissement accompagnée du
modèle de signature du délégataire. Elle sera également portée à la connaissance des membres du Conseil de
surveillance du CH de Villeneuve-de-Berg.
Page 113
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 14 Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de l'Ardèche et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux
d'affichage idoines au sein de l'établissement.
Article 5 : Recours contentieux
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à partir de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Le 01/04/2025 à Villeneuve-de-Berg,
"ch «: 4/0 . Philippe ROUSESSOL
DUuSon ni A à lsgut
b . ol//2o S
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 15 ae Hôpital
LS DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCES
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL NON-MEDICAL
Courriers
Courrier de demande de simulation retraite
Convocation à la médecine du travail
Courrier d'accompagnement de temps partiel
ou de temps partiel thérapeutique
Réponse demande liquidation retraite
Contrats
CDD, après validation du tableau de suivi des
recrutements par le Directeur des ressources
humaines*. :
Avenant à des contrats de travail, après
validation par le Directeur des ressources
humaines.
Contrats de mise à disposition
Convention entre les établissements de la
DIRCOM pour une durée inférieure à 3 jours
C] Convention de mise à disposition hors DIRCOM
Etats des sommes dues
Stagiaires
Convention de stage (collège, lycée, université)
Paie
1 Bordereau de paye (électronique)
Certificats administratifs
Bordereau de cotisations
Envoi des dossiers visant à faire bénéficier les
agents de prestation auprès de la MNH et du CGOS
(départ à la retraite, demi-traitement, prestation
naissance, etc)
CET
CT Autorisation d'ouverture d’un CET
Courriers d'ouverture de compte
Notes :
* Pour les contrats et avenants, la délégation est
autorisée seulement pour les postes budgétés et sur
proposition de la DS] ;
**La signature des attestations de prise en charge
Relyens interviennent seulement après la validation de
l’imputabilité de l'AT par le Directeur des ressources
humaines.
*** La signature des attestations France Travail est
autorisée, sauf en cas de refus de renouvellement ;
Autres
X] Demande de pension retraite
Attestation de prise en charge Relyens**
Formulaire « H1 » du FEH
Etat des frais de déplacement
E Attestation de prise en charge d’Accident du
Travail à communiquer à l'assureur de
_Flétablissement.
[TT Reconnaissance de l’imputabilité au service
d’un accident de travail
Rétablissement au régime général (CARSAT)
Ordre de mission temporaire
[1 Ordre de mission permanant
Validation note d’honoraire médecin agréé
Attestations
Attestation de travail/maladie
Attestation France Travail***
Formation
CT Signature du devis et engagement des fonds
dans le cadre du plan de formation
CT Accord du départ en formation de l’agent
Attestation Prise en charge de formation
Demandes de remboursement de formation
auprès de l'ANFH.
Convention de formation professionnelle
Demande de prise en charge ANFH
Page 3/3
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 16 HOôpital de A4 “ “étend Bajoun
LES
Décision n°25.003 portant délégation de signature spécifique à
Mme CHAROUSSET POTOCZNIAK Lisa
Vu l'arrêté du 4 juin 2020 de la directrice du CNG relatifà nomination de Monsieur ROURESSOL Philippe en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l’'EHPAD de Ruoms ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et les articles
D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chef d'établissement ;
Vu l'organigramme du CH de Villeneuve-de-Berg ;
Considérant que la présente décision portant délégation de signature est nécessaire pour assurer la continuité du
service public hospitalier dans des conditions satisfaisantes ;
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur ROURESSOL Philippe, Directeur
général, au profit d’un agent relevant de la Direction des ressources humaines du CH de Villeneuve-de-Berg.
Article 2 : Le délégataire
Délégation de signature permanente est donnée à Mme CHAROUSSET POTOCZNIAK Lisa, Adjoint administratif, chargée
des ressources humaines.
L'agent a délégation pour signer au nom du Directeur, tout document, engagement, correspondance et décision portant
sur les domaines mentionnés en annexe pour le personnel non médical.
Article 3 : Effets de la décision
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de toute affaire relevant des
domaines mentionnés en annexe. À son initiative, le délégataire peut également soumettre au Directeur général tout
dossier relevant des domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sa part.
La présente délégation de signature prendra effet à compter de sa signature.
Le délégataire a l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation.
Article 4 : Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au délégataire et transmise au comptable de l'établissement accompagnée du
modèle de signature du délégataire. Elle sera également portée à la connaissance des membres du Conseil de
surveillance du CH de Villeneuve-de-Berg.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de l'Ardèche et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux
d'affichage idoines au sein de l'établissement.
Page 1]3
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 17 Article 5 : Recours contentieux
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à partir de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Le 01/04/2025 à Villeneuve-de-Berg,
ue < Pat: ©4/ob/225
Désen mhfii à lip Philippe ROURESSOL f
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 18 ae Hôpital Lu Chaude Oajoss
LS DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE
COMPETENCES
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL NON-MEDICAL
Courriers
Courrier de demande de simulation retraite
Convocation à la médecine du travail
Courrier d'accompagnement de temps partiel
ou de temps partiel thérapeutique
Réponse demande liquidation retraite
Contrats
X CDD, après validation du tableau de suivi des ___
recrutements par le Directeur des ressources
humaines*.
Avenant à des contrats de travail, après
validation par le Directeur des ressources
humaines.
Contrats de mise à disposition
EX Convention entre les établissements de la
DIRCOM pour une durée inférieure à 3 jours
C] Convention de mise à disposition hors DIRCOM
Etats des sommes dues
Stagiaires
Convention de stage (collège, lycée, université)
Paie
2 Bordereau de paye (électronique)
Certificats administratifs
Bordereau de cotisations
Envoi des dossiers visant à faire bénéficier les
agents de prestation auprès de la MNH et du CGOS
(départ à la retraite, demi-traitement, prestation
naissance, etc)
CET
[] Autorisation d'ouverture d’un CET
Courriers d'ouverture de compte
Notes :
* Pour les contrats et avenants, la délégation est
autorisée seulement pour les postes budgétés et sur
proposition de la DSI ;
**La signature des attestations de prise en charge
Relyens interviennent seulement après la validation de
l’imputabilité de l’AT par le Directeur des ressources
humaines.
*#* La signature des attestations France Travail est
autorisée, sauf en cas de refus de renouvellement;
Autres
À Demande de pension retraite
Attestation de prise en charge Relyens**
Formulaire « H1 » du FEH
Etat des frais de déplacement
Attestation de prise en charge d’Accident du
Travail à communiquer à l’assureur de
— l'établissement RS
[ Reconnaissance de l'imputabilité au service
d’un accident de travail
D Rétablissement au régime général (CARSAT)
Ordre de mission temporaire
[] Ordre de mission permanant
2] Validation note d'honoraire médecin agréé
Attestations
© Attestation de travail/maladie
Attestation France Travail***
Formation
[] Signature du devis et engagement des fonds
dans le cadre du plan de formation
Ü] Accord du départ en formation de l’agent
& Attestation Prise en charge de formation
Demandes de remboursement de formation
auprès de l’ANFH.
X] Convention de formation professionnelle
Demande de prise en charge ANFH
Page 313
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 19 " Hôpital f À de !r. Heneube _ m LR.
ds _ re ' — Hôpital nas, 27 Le Méridion de Vallon Pont d'Arc
Décision portant délégation de signature spécifique à
Mme PORT Valérie n°25.004
Vu l'arrêté du 4 juin 2020 de la directrice du CNG relatif à nomination de Monsieur ROURESSOL Philippe en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l’'EHPAD de Ruoms ;
Vu la convention de direction commune du 1° octobre 2017, modifiée par avenant, entre les centres hospitaliers de
Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de F'EHPAD de Ruoms ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et les articles
D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chef d'établissement ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement
et les articles D.315-67 à D.315-70 relatifs aux délégations ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune des établissements susvisés ;
Considérant que la présente décision portant délégation de signature est nécessaire pour assurer la continuité du
service public hospitalier dans des conditions satisfaisantes ;
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur ROURESSOL Philippe, Directeur
général, au profit de la Responsable des ressources humaines de tous les établissements de la Direction commune.
Article 2 : Le délégataire
2
Délégation de signature permanente est donnée à Mme PORT Valérie, attachée d'administration hospitalière
contractuelle, Responsable des ressources humaines.
L'agent a délégation pour signer au nom du Directeur, tout document, engagement, correspondance et décision portant
sur les domaines mentionnés en annexe pour le personnel non médical.
Article 3 : Effets de la décision
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de toute affaire relevant des
domaines mentionnés en annexe. À son initiative, le délégataire peut également soumettre au Directeur général tout
dossier relevant des domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sa part.
La présente délégation de signature prendra effet à compter de sa signature.
Le délégataire a l’obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation.
Page 1]4
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 20 Article 4 : Mesures de publicité
La présenté décision sera notifiée à chaque délégataire et transmises aux comptables des établissements accompagnée
du modèle de signature de l’ensemble des délégataires. Elle sera également portée à là connaissance des Conseils de
surveillance des hôpitaux susvisés et du Conseil d'administration de l’'EHPAD de Ruoms.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de l’Ardèche et sera
consultable sur le site internet des établissements. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux
d'affichage idoines au sein de chaque établissement.
Article 5 : Recours contentieux
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par
— voie de recours formé contre la-présenté décision dans un délai de 2 mois -à partir de sa publication.-Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Le 01/04/2025 à Villeneuve-de-Berg,
Décision notifiée à l'agent le : 01/04/2025
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 21 œ Hôpital svhCtue
Cioude Oujaor
= de Vallon Pont d' Arc DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCES
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL NON-MEDICAL
Courriers
E Courrier de demande simulation retraite
Convocation médecine du travail
EI Courrier d'accompagnement de temps partiel
ou de temps partiel thérapeutique
Réponse demande disponibilité
ET Réponse demande liquidation retraite
Æ Rupture contrat
- RH Réponse aux demandes d'emploi— -
© Réponse demande changement affectation
EI Courriers relatifs au changement temps de
travail
Courrier de convocation
Contrats
CDD
©] CDI, Mise en stage, titularisation
Avenant à des contrat de travail sur CDD*
Cessation de fonction, sauf abandon de poste
et rupture conventionnelle
Contrats de mise à disposition
Convention entre établissements de la
DIRCOM
C9 Etats des sommes dues
Stagiaires
E Convention de stage (collège, lycée,
université)
E Réponse demande de stage
CET
Autorisation d'ouverture d’un CET
Courriers d'ouverture de compte
Paie
Bordereau de paye (électronique)
C9 Certificats administratifs
Bordereau de cotisations
Envoi des dossiers visant à faire bénéficier les
agents de prestation auprès de la MNH et du
CGOS (départ à la retraite, demi-traitement,
prestation naissance, etc)
Gardes médicales
[1 Tableau + tableau staff pluridisciplinaire
Gardes administratives
[] Tableau
Ü] Modification du tableau
Calcul de l'indemnité
Astreintes techniques
E- Tableau
À Calcul de l’indemnité
Décisions
Décision administrative individuelle**
[1 Décision de sanction disciplinaire
C1 Décision de licenciement pour insuffisance
professionnelle
[] Suspension à titre conservatoire
[] Décision collective (avancement de grade, etc)
Partenaires sociaux
[] Gestion des ASA et congé pour formation
syndicale
Notes
C3 Notes d’information et notes de service
Planning de travail
Ë] Validation des absences
Planning
Droit de grève
C1 Assignation du personnel
Autres
Fiche d'évaluation
El Fiche de congés
Dossier/devis des médailles
Etat des frais de déplacement
Demande de pension retraite
Attestation de prise en charge Relyens***
Formulaire « H1 » du FEH
Etat des frais de déplacement
C Reconnaissance de l’imputabilité au service
d’un accident de travail
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 22 Rétablissement au régime général (CARSAT)
Ordre de mission temporaire
À Ordre de mission permanant
Validation note d’honoraire médecin agréé
Attestations
Attestation de travail/maladie
Attestation France Travail****
Formation
ES Signature du devis et engagement des fonds
dans le cadre du plan de formation" ####
Accord du départ en formation de l'agent
Attestation Prise en charge de formation
X Demandes de remboursement formation
auprès de fANFH.
X Convention de formation professionnelle
Demande de prise en charge ANFH
Notes:
* Pour les contrats et avenants, la délégation est
autorisée seulement pour les postes budgétés et sur
proposition de la DS!;
*# Sauf décision de placement en DORS, reconnaissance
d’imputabilité au service d'un accident, CDI, mise en
stage, titularisation, refus de titularisation, décision
d’aller outre l'avis du conseil médical, disciplinaire, droit
syndical, octroi de la protection fonctionnelle.
***La signature des attestations de prise en charge
Relyens interviennent seulement après la validation de
Fimputabilité de VAT par le Directeur des ressources —-
humaines
+*### La signature des attestations France Travail est
autorisée, sauf en cas de refus de renouvellement par
l'agent;
*##**# Sauf si financement sur les fonds propres de
fétablissement (hors crédits ANFH) ;
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 23 ae Hôpital. y Cilevdie Cefeen
LS
Décision n°25.005 portant délégation de signature spécifique à
Mme MAILLIEZ Valérie
Vu l’arrêté du 4 juin 2020 de la directrice du CNG relatif à nomination de Monsieur ROURESSOL Philippe en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l'EHPAD de Ruoms ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et les articles
D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chef d'établissement ;
Vu l'organigramme du CH de Villeneuve-de-Berg ;
Considérant que la présente décision portant délégation de signature est nécessaire pour assurer la continuité du
service public hospitalier dans des conditions satisfaisantes ;
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur ROURESSOL Philippe, Directeur général, au profit d’un agent relevant de la Direction des ressources humaines du CH de Villeneuve-de-Berg.
Article 2 : Le délégataire
Délégation de signature permanente est donnée à Mme MAILLIEZ Valérie, Adjoint administratif, chargé de la paie.
L'agent a délégation pour signer au nom du Directeur, tout document, engagement, correspondance et décision portant
sur les domaines mentionnés en annexe pour le personnel non médical.
Article 3 : Effets de la décision
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de toute affaire relevant des
domaines mentionnés en annexe, À son initiative, le délégataire peut également soumettre au Directeur général tout
dossier relevant des domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sa part.
La présente délégation de signature prendra effet à compter de sa signature.
Le délégataire a l’obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation.
Article 4 : Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au délégataire et transmise au comptable de l'établissement accompagnée du
modèle de signature du délégataire. Elle sera également portée à la connaissance des membres du Conseil de
surveillance du CH de Villeneuve-de-Berg.
Page1]3
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 24 Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de l’Ardèche et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux
d'affichage idoines au sein de l'établissement.
Article 5 : Recours contentieux
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à partir de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Le 01/04/2025 à Villeneuve-de-Berg,
Philippe ROUSESSOL |
sf à ft 8 ot'ot/202$
Direct En
Détisron Ms
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 25 2" AC AE dé Berg
LS
EF Civseda Dejenn
DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCES
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL NON-MEDICAL
Courriers
CT Courrier de demande de simulation retraite
C1 Convocation à la médecine du travail
[1 Courrier d'accompagnement de temps partiel
ou de temps partiel thérapeutique
[] Réponse demande liquidation retraite
Contrats
C1 CDD, après validation du tableau de suivi des
recrutements par le Directeur des ressources
[1 Avenant à des contrats de travail, après
validation par le Directeur des ressources
humaines.
Contrats de mise à disposition
[1 Convention entre les établissements de la
DIRCOM pour une durée inférieure à 3 jours
CT Convention de mise à disposition hors DIRCOM
Etats des sommes dues
Stagiaires
CT Convention de stage (collège, lycée, université)
Paie
Bordereau de paye (électronique)
Certificats administratifs
Bordereau de cotisations
Envoi des dossiers visant à faire bénéficier les
agents de prestation auprès de la MNH et du CGOS
(départ à la retraite, demi-traitement, prestation
naissance, etc)
CET
C] Autorisation d'ouverture d’un CET
C1 Courriers d'ouverture de compte
Notes :
* Pour les contrats et avenants, la délégation est
autorisée seulement pour les postes budgétés et sur
proposition de la DSI ;
**La signature des attestations de prise en charge
Relyens interviennent seulement après la validation de
l’imputabilité de l’AT par le Directeur des ressources
humaines.
*** La signature des attestations France Travail est
autorisée, sauf en cas de refus de renouvellement;
Autres
Û] Demande de pension retraite
[] Attestation de prise en charge Relyens**
C] Formulaire « H1 » du FEH
[] Etat des frais de déplacement
[1 Attestation de prise en charge d’Accident du
Travail à communiquer à l'assureur de
__ l'établissement
[] Reconnaissance de l’imputabilité au service
d’un accident de travail
CT Rétablissement au régime général (CARSAT)
CT Ordre de mission temporaire
CT Ordre de mission permanant
[] Validation note d’honoraire médecin agréé
Attestations
D Attestation de travail/maladie
Attestation France Travail***
Formation
[] Signature du devis et engagement des fonds
dans le cadre du plan de formation
C1 Accord du départ en formation de l’agent
C1 Attestation Prise en charge de formation
[I Demandes de remboursement de formation
auprès de l’'ANFH.
CT Convention de formation professionnelle
[1 Demande de prise en charge ANFH
Page 3/3
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 26 Décision n°79-2025 portant délégation de signature spécifique à
Mme RAHMOUNI Murielle
Vu l'arrêté du 4 juin 2020 de la directrice du CNG relatif à nomination de Monsieur ROURESSOL Philippe en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l’EHPAD de Ruoms ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.315-17 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement
et les articles D.315-67 à D.315-70 relatifs aux délégations ;
Vu l’organigramme de l'EHPAD de Ruoms :
Considérant que la présente décision portant délégation de signature est nécessaire pour assurer la continuité du
service public hospitalier dans des conditions satisfaisantes :
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur ROURESSOL Philippe, Directeur
général, au profit d’un agent relevant de la Direction des ressources humaines de l’'EHPAD de Ruoms.
Elle annule et remplace la précédente délégation de signature n°92-2023.
Article 2 : Le délégataire
Délégation de signature permanente est donnée à Mme RAHMOUNI Murielle, Adjoint administratif, chargée des
ressources humaines.
L'agent a délégation pour signer au nom du Directeur, tout document, engagement, correspondance et décision portant
sur les domaines mentionnés en annexe pour le personnel non médical.
Article 3 : Effets de la décision
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de toute affaire relevant des
domaines mentionnés en annexe. À son initiative, le délégataire peut également soumettre au Directeur général tout
dossier relevant des domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sa part.
La présente délégation de signature prendra effet à compter de sa signature.
Le délégataire a l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation.
Article 4 : Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au délégataire et transmise au comptable de l’établissement accompagnée du
modèle de signature du délégataire. Elle sera également portée à la connaissance des membres du Conseil
d'administration de l’EHPAD de Ruoms.
Page1]3
MR,
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 27 Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de l'Ardèche et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. À titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux
d'affichage idoines au sein de l'établissement.
Article 5 : Recours contentieux
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à partir de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Le 01/04/2025 à Villeneuve-de-Berg,
Décision notifiée à l'agent le : 01/04/2025
Philippe ROUBESSOL |
72
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 28 #8 He +
Fhpod Le Méridien
DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCES
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL NON-MEDICAL
Courriers
À Courrier de demande simulation retraite
Convocation à la médecine du travail
Courrier d'accompagnement de temps partiel
ou de temps partiel thérapeutique
& Réponse demande liquidation retraite
Contrats
CDD, après validation du recrutement par le
Directeur délégué*.
9 Avenant à des contrats de travail, après
validation par le Directeur des ressources
humaines
Contrats de mise à disposition
Convention entre les établissements de la
DIRCOM pour une durée inférieure à 3 jours
Ê] Convention de mise à disposition hors DIRCOM
Etats des sommes dues
Stagiaires
Convention de stage (collège, lycée, université)
Paie
Bordereau de paye (électronique)
D Certificats administratifs
Bordereau de cotisations
Envoi des dossiers visant à faire bénéficier les
agents de prestation auprès de la MNH et du CGOS
{départ à la retraite, demi-traitement, prestation
naissance, etc)
CET
C] Autorisation d'ouverture d’un CET
2 Courriers d'ouverture de compte
Notes :
* Pour les contrats et avenants, la délégation est
autorisée seulement pour les postes budgétés et sur
proposition du Directeur délégué ;
**La signature des attestations de prise en charge
Relyens interviennent seulement après la validation de
l’imputabilité de FAT par le DRH.
*** La signature des attestations France Travail est
autorisée, sauf en cas de refus de renouvellement de
CDD par l'agent ;
Autres
Demande de pension retraite
Attestation de prise en charge Relyens**
Formulaire « H1 » du FEH
Etat des frais de déplacement
2 Attestation de prise en charge d’Accident du
Travail à communiquer à l'assureur de
l'établissement
Cl Reconnaissance de l’imputabilité au service
Rétablissement au régime général (CARSAT)
ES Ordre de mission temporaire
C] Ordre de mission permanant
Validation note d’honoraire médecin agréé
Attestations
Attestation de travail/maladie
Attestation France Travail***
Formation
[] Signature du devis et engagement des fonds
dans le cadre du plan de formation
[] Accord du départ en formation de l'agent
XX Attestation Prise en charge de formation
Demandes de remboursement formation
auprès de l’ANFH.
Convention de formation professionnelle
Demande de prise en charge ANFH
MR -
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 29 Hôpital de Vallon Pont d'Arc
Décision n°85-2025 portant délégation de signature spécifique à
Mme FRAYSSE Sylvie
Vu l'arrêté du 4 juin 2020 de la directrice du CNG relatif à nomination de Monsieur ROURESSOL Philippe en qualité de
Directeur des centres hospitaliers de Villeneuve-de-Berg, de Vallon-Pont-d’Arc et de l’'EHPAD de Ruoms :
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.6143-7 relatif aux pouvoirs du chef d'établissement et les articles
D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux conditions encadrant la délégation de signature du chef d'établissement ;
Vu l’organigramme du CH de Vallon-Pont-d'Arc ;
Considérant que la présente décision portant délégation de signature est nécessaire pour assurer la continuité du
service public hospitalier dans des conditions satisfaisantes ;
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur ROURESSOL Philippe, Directeur général, au profit d’un agent relevant de la Direction des ressources humaines du CH de Vallon-Pont-d’Arc.
Elle annule et remplace la décision n°83-2019.
Article 2 : Le délégataire
Délégation de signature permanente est donnée à Mme FRAYSSE Sylvie, Adjoint administratif, chargée des ressources
humaines.
L'agent a délégation pour signer au nom du Directeur, tout document, engagement, correspondance et décision portant
sur les domaines mentionnés en annexe pour le personnel non médical.
Article 3 : Effets de la décision
Nonobstant la présente décision, le Directeur général conserve le pouvoir de se saisir de toute affaire relevant des
domaines mentionnés en annexe. À son initiative, le délégataire peut également soumettre au Directeur général tout
dossier relevant des domaines délégués qui nécessiterait une attention spécifique ou justifierait un visa de sa part.
La présente délégation de signature prendra effet à compter de sa signature.
Le délégataire a l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation.
article 4 : Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au délégataire et transmise au comptable de l'établissement accompagnée du
modèle de signature du délégataire. Elle sera également portée à la connaissance des membres du Conseil de
surveillance du CH de Vallon-Pont-d’Arc.
Page 1]3
07_CHVDB_Centre hospitalier VDB - Villeneuve de Berg - 07-2025-04-01-00049 - Délégation signature équipe RH Direction Commune 30 Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de l’Ardèche et sera
consultable sur le site internet de l'établissement. A titre complémentaire, elle sera aussi affichée sur les tableaux
d'affichage idoines au sein de l'établissement.
Article 5 : Recours contentieux
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à partir de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours » accessible sur internet (www.telerecours.fr).
Le 01/04/2025 à Villeneuve-de-Berg
_____ Décision notifiée à l’agent le : 01/04/2025
S que FRAISE
ns Philippe ROUESSOL |
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Hôpital nn]
de Vallon Pont d'Arc
DELEGATION DE SIGNATURE — DOMAINES DE COMPETENCES
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL NON- L
Courriers
69 Courrier de demande simulation retraite
E] Convocation à la médecine du travail
& Courrier d'accompagnement de temps partiel
ou de temps partiel thérapeutique
Réponse demande liquidation retraite
Contrats
DS CDD, après validation du recrutement par le
Directeur délégué”.
2] Avenant à des contrats de travail, après
validation par le Directeur des ressources
humaines
Contrats de mise à disposition
Convention entre les établissements de la
DIRCOM pour une durée inférieure à 3 jours
O] Convention de mise à disposition hors DIRCOM
9 Etats des sommes dues
Stagiaires
& Convention de stage (collège, lycée, université)
Paie
© Bordereau de paye (électronique)
Certificats administratifs
Bordereau de cotisations
59 Envoi des dossiers visant à faire bénéficier les
agents de prestation auprès de la MNH et du CGOS
(départ à la retraite, demi-traitement, prestation
naissance, etc)
CET
O] Autorisation d'ouverture d’un CET
©] Courriers d'ouverture de compte
Notes :
* Pour les contrats et avenants, la délégation est
autorisée seulement pour les postes budgétés et sur
proposition du Directeur délégué ;
**La signature des attestations de prise en charge
Relyens interviennent seulement après la validation de
l’imputabilité de l’AT par le DRH.
*** La signature des attestations France Travail est
autorisée, sauf en cas de refus de renouvellement de
CDD par l'agent ;
Autres
& Demande de pension retraite
E Attestation de prise en charge Relyens**
À Formulaire « H1 » du FEH
C9 Etat des frais de déplacement
Attestation de prise en charge d’Accident du
Travail à communiquer à l’assureur de
l'établissement
Ü] Reconnaissance de l’imputabilité au service
d’un accident de travail
& Rétablissement au régime général (CARSAT)
EI Ordre de mission temporaire
[1 Ordre de mission permanant
Validation note d’honoraire médecin agréé
Attestations
Attestation de travail/maladie
C9 Attestation France Travail***
Formation
O Signature du devis et engagement des fonds
dans le cadre du plan de formation
[] Accord du départ en formation de l'agent
& Attestation Prise en charge de formation
ET Demandes de remboursement formation
auprès de l’'ANFH.
Convention de formation professionnelle
Demande de prise en charge ANFH
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