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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 12 annexe1 ADACL convention obs eco 2024 2026)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
12-DE
Agence Départernentale d'Aide aux
Collectivités
Locales
Les Landes, le Département 4.
CONVENTION
DE
COOPÉRATION
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
OBSERVATOIRE
DE
L'ÉCONOMIE
TERRITORIALE
Juillet
2024 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
12-DE
SOMMAIRE
Lu
PPÉRABUIE
2nnemsrenmensunven
nous senmsmcmmsenmenmeememmnmeennenenssosemmemmpmmreme
4
2.
Documents
COnÉracttels
un
crssansensmsmensememenmsss
Bnnannssnennennneesnenesseene
een einen
5
3.
Définitions
.............iiiiiiiieerrineneeeeneeenieeneeesnenenenenensee
5
4,
Objet
de
la
convention
siennes
5
5.
Description
des
prestations
mi
mr
no ENT
EN
SV ETS
5
6.
Durée
de
la
CONVENTION
ni
iirereerinineeneiineeeneesr
5
7.
Montant
de
la
participation
financière
iii
. 6
8.
Exécution
de
la
convention
................ iinereressnenennnse
6
9,
Propriété
intellectuelle
des
documents
produits
par
l'Observatoire
de
l'ADACL
…
6
10:
AVENANT
cscmurenn ans
monnaies
ren nemnnneneeen
mens
mnennn
mn
ee sente
nas PTE
6
11.
Résiliation
pour
INEXÉCUTION
iii
7
12,
LO
usnscrmenrenannrrenne sus venmarnenenansranneseen cuneenennenanenenen annee nnnenensnnnnmeenenna ren
ER EURE
DÉRREE CRETTATS
7
13,
ConciliatiOn
se ssanennmnnsnrernnnnnnnéitanNeenmennena
een
meute
7
14,
Tribunal
iii
irrrereeeieenneee
eee
eeneeeeneneneeseneness sense
7 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Ë
a
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
(am
/
Publié
le
03/10/2024
|
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
12-DE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
- L'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
des
Landes,
dont
le
siège
est
à
la
Maison
des
communes
-
175,
Place
de
la
Caserne
Bosquet
-
BP
30069
-
40002
MONT-DE-MARSAN
cédex ;
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Olivier
Martinez,
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
24
Septembre
2021 ;
CI-DESSOUS
DÉNOMMÉE
INDIVIDUELLEMENT
: l’«
ADACL
»
ou
la
«
Partie
»
ET
ENSEMBLE
les
«
Parties
»
D'UNE
PART
ET :
-
La
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
dont
le
siège
est
à
la
Maison
Clairbois,
1
526,
Avenue
de
Barrère
-
CS
40070
-
40390
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANKX
;
Représentée
par
sa
présidente,
Madame
Isabelle
DUFAU ;
CI-DESSOUS
DÉNOMMÉE
INDIVIDUELLEMENT
:
la
«
Collectivité»
ou
la
«Partie»
ET
ENSEMBLE
les
«
Parties
»
D'AUTRE
PART
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
12-DE
4,
Préambule
Les
statuts
de
l'ADACL
prévoient
dans
leur
article
2
qu'elle
a
vocation
à
entreprendre
toutes
études,
recherches,
démarches
et
réalisations
permettant
d'apporter
aux
collectivités
territoriales
adhérentes
une
assistance
d'ordre
administratif
et
technique.
Le
développement
de
l'action
décentralisée
des
collectivités,
particulièrement
dans
le
domaine
du
développement
territorial,
notamment
au
regard
des
enjeux
actuels,
telle
que
la
transition
écologique
et
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
le
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
rend
de
plus
en
plus
actuelle
la
nécessité
de
disposer
de
lieux
de
veille
et
d‘observation
où
peuvent
être
rassemblées
les
données,
débattus
les
diagnostics
et
partagées
les
visions
prospectives.
Les
missions
de
l'Observatoire
territorial,
comme
outil
d'animation
et
d'échanges
avec
les
partenaires
et
acteurs
de
l'aménagement
des
territoires
landais,
sont
les
suivantes :
-
Collecter
et
gérer
des
informations
pour
le
compte
des
collectivités
locales,
par
la
mise
en
place
de
bases
de
données
à
l'échelle
du
département :
#
Informations
foncières,
démographiques,
économiques,
urbaines
et
sociales,
s
En
provenance
des
communes,
EPCI,
Conseil
Départemental
des
Landes,
des
services
de
l'Etat,
de
l'INSEE...
-
Produire
:
:
Des
analyses
à
différentes
échelles
(département,
EPCI,
commune),
:
Notamment,
une
cartographie
grâce
à
un
système
d'information
géographique
(IGECOM)
;
- Aider
aux
décisions
en
matière
de
politiques
territoriales
:
:
Evaluer
l'impact
des
politiques
locales
d'aménagement,
a
Anticiper
les
dynamiques
territoriales
à
l'échelle
du
département,
a
Contribuer
à
la
définition
de
projets
de
territoires.
A
cet
effet,
l'Observatoire
territorial
de
l'ADACL
a
mis
en
place,
depuis
2009 :
-
Un
volet
dédié
au
foncier,
à
l'habitat
permettant
d'évaluer
les
documents
de
type
PLH,
PLUI,
SCoT
et
de
recueillir
auprès
de
divers
partenaires
de
nombreuses
données
ayant
trait :
«
AU
foncier,
matière
support
de
l'aménagement
ou
de
la
préservation
de
l'espace.
Ainsi,
l'observation
foncière
permet
de
mieux
repérer
et
appréhender
l'évolution
et
l'intensité
des
dynamiques
foncières
locales
;
2
À
la
population
:
Les
analyses
démographiques
constituant
le
socle
de
la
connaissance
d'un
territoire
et
de
ses
évolutions,
notamment
dans
le
contexte
de
forte
croissance
démographique
des
territoires
landais
;
s
À
l'habitat:
L'observation
des
différents
aspects
de
l'habitat
permet
de
suivre
l’évolution
des
modes
de
vie
d'une
part,
et
des
marchés
immobiliers
locaux
d'autre
part;
cette
connaissance
de
l'offre
et
des
besoins
de
logements
contribuant
à
orienter
les
politiques
locales
de
l'habitat,
notamment
dans
des
PLH
et
des
PLUIi-H. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
12-DE
-
Un
volet
lié
à
l'économie
territoriale
qui
vise
à
mieux
appréhender
les
acteurs
économiques,
notamment
à
partir
des
bases
fiscales
des
entreprises,
et
à
mieux
cerner
leurs
conditions
d'accueil.
Cet
observatoire
est
basé
sur :
- l'analyse
des
entreprises
et
des
filières
économiques,
- la
fiscalité
des
entreprises
et
des
ménages,
- le
recensement
des
zones
d'activités.
2.
Documents
contractuels
Les
documents
contractuels,
dénommés
ensemble
la
«
convention
»,
sont
formés
par
la
présente
convention
et
ses
avenants
éventuels,
à
l'exclusion
de
tout
autre
document.
3.
Définitions
Le
terme
«
Documents
»
aura
entre
les
parties
la
signification
suivante
:
il
désigne
l'ensemble
des
productions,
analyses,
études,
documents
et
toutes
autres
informations
réalisées
par
l'ADACL
et
fournis
à
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
la
convention,
sous
toutes
formes
et
tous
supports,
ainsi
que
leurs
mises
à jour,
le
cas
échéant.
4,
Objet
de
la
convention
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
l'Observatoire
Territorial,
par
lequel
l'ADACL
apporte
son
concours
au
développement
de
ressources
partagées
entre
les
collectivités
locales
landaises
participantes.
5.
Description
des
prestations
L'Observatoire
fournira
à
la
Communauté
de
Communes :
-
Des
éléments
permettant
une
analyse
de
l’activité
économique
à
l'échelle
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
-
Des
informations
relatives
à
la
fiscalité
des
entreprises
et
des
ménages
du
territoire.
La
Communauté
de
Communes
devra
fournir
à
l'ADACL
les
données
fiscales
de
son
territoire
au
format
Fichier,
-
Des
informations
sur
les
mouvements
d'entreprises
dans
les
zones
d'activités
du
territoire,
-
Un
accès
en
consultation
aux
données
économiques
et
fiscales
détaillées
du
territoire
au
travers
de
logiciels
interconnectés
administrés
par
l'ADACL.
6.
Durée
de
la
convention
La
convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature
par
les
deux
parties
pour
une
durée
de
3
ans. Sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
elle
est
tacitement
reconduite
par
périodes
de
trois
ans.
La
dénonciation
s'effectue
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
la
convention. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
12-DE
7.
Montant
de
la
participation
financière
La
participation
financière
sera
faite
par
application
du
barème
voté
annuellement
en
Assemblée
Générale
de
l'ADACL.
Ce
barème
fixe
des
participations
en
fonction
des
tranches
de
population
du
territoire,
La
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
se
situe
dans
la
tranche
de
20
000
à
30
000
habitants. La
participation
annuelle
due
sera
réglée
durant
le
dernier
trimestre
de
chaque
année
d'exercice. 8.
Exécution
de
la
convention
La
Collectivité
s'engage
à
faciliter
à
l'ADACL
les
contacts
et
échanges
techniques
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
convention.
L'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
des
Landes
dispose
du
libre
choix
des
moyens
à
mettre
en
œuvre,
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
9.
Propriété
intellectuelle
des
documents
produits
par
l'Observatoire
de
J’ADACL Les
Documents
produits
en
exécution
de
la
présente
convention
sont
susceptibles
de
correspondre
à
des
créations
engendrant
des
droits
de
propriété
intellectuelle
dont
l'ADACL
pourrait
être
l'auteur
et/ou
le
producteur.
Afin
de
permettre
l'utilisation
des
Documents
par
la
Collectivité,
l'ADACL
accorde
à
la
Collectivité
qui
l'accepte,
le
droit
personnel,
non
cessible,
non
transmissible
et
non
exclusif,
d'utiliser
les
Documents
pour
ses
besoins
propres
et
internes.
La
Collectivité
est
également
autorisée
à
diffuser
les
études
et
analyses
résultant
de
l'utilisation
des
Documents,
sous
réserve
de
mentionner,
d'une
part,
la
source
des
données,
d'autre
part,
la
source
des
études
et
analyses.
La
Collectivité
devra
notamment
faire
figurer,
sur
tout
document
et/ou
produit
et
service
ayant
pour
origine
partielle
les
Documents,
la
mention
«
Source
des
données
»,
suivie
obligatoirement
du
nom
du
Fournisseur
et/ou
de
l'ADACL.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à
s'identifier
de
façon
systématique
lors
de
chaque
diffusion
comme
l’auteur
ou
le
producteur
du
document
dérivé,
notamment
lorsqu'il
s'agit
d'analyses,
produits
ou
services
utilisant
tout
ou
partie
des
Documents,
10.
Avenant
Les
Parties
peuvent
modifier
la
présente
convention,
au
cours
de
son
exécution
:
“
Afin
de
préciser
les
modalités
de
financement
complémentaire
nécessaire
pour
l'élaboration
ou
le
développement
de
nouvelles
actions,
:
Ou
pour
modifier
les
conditions
ou
modalités
d'exécution
du
programme
annuel
tel
qu'il
figure
dans
la
convention, Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
12-DE
s
Ou
pour
constater
un
changement
de
tranche
de
population
dans
le
calcul
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
11.
Résiliation
pour
inexécution
Chaque
Partie
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
convention
en
cas
de
non-respect,
par
l'autre
Partie,
des
obligations
qui
y
sont
définies,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
au-delà
d’un
mois.
La
Convention
prendra
fin
dans
un
délai
minimum
d'un
mois
calendaire
à
compter
de
la
date
d'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
notifiant
la
date
de
résiliation
et
son
motif.
En
cas
de
résiliation
pour
inexécution
par
la
Collectivité,
les
sommes
versées
à
l'ADACL
au
titre
de
la
Convention
lui
restent
acquises
en
totalité.
Aucune
indemnité
de
résiliation
ne
peut
être
demandée
par
la
Collectivité.
En
cas
de
résiliation
pour
inexécution
par
l'ADACL,
la
Collectivité
peut
mettre
en
demeure
l'ADACL
d'avoir
à
restituer
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
contribution
annuelle. 12.
Loi
La
convention
est
régie
par
la
loi
française.
Il
en
est
ainsi
pour
les
règles
de
fond
comme
pour
les
règles
de
forme.
13.
Conciliation
En
cas
de
difficuités
d'exécution
et
avant
la
mise
en
œuvre
des
stipulations
de
l'article
«
Tribunal
»,
chacune
des
Parties
s'engage
à
désigner
les
directeurs
des
services
concernés.
Ces
personnes
devront
se
réunir,
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
dans
les
huit
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
de
demande
de
réunion
de
conciliation.
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
la
partie
qui
prend
l'initiative
de
la
conciliation.
Dès
lors
qu’elles
n'engagent
pas
financièrement
la
Collectivité
et
qu'elles
ne
visent
qu’à
préciser
les
modalités
d'exécution
de
la
convention
telle
qu’approuvée
par
la
Collectivité,
les
décisions
arrêtées
d'un
commun
accord
ont
valeur
contractuelle.
Dans
le
cas
contraire,
il
pourra
être
fait
application
de
l'article
«
Tribunal
».
14.
Tribunal
En
cas
de
litige,
et
après
une
tentative
de
recherche
d'une
solution
amiable,
compétence
expresse
est
attribuée
aux
tribunaux
administratifs
compétents. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le 03/10/2024
ID
: 040-244000659-20240925-2024
09
12-DE
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
En
deux
exemplaires
originaux
Le
Président
de
l'ADACL,
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
Isabelle
DUFAU