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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 14 annexe1 convention servitude RIE
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 11 14 annexe1 convention servitude RIE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 13/11/2024
ID : 040-244000659-20241106-2024 11 _14-DE
Convention CS06 - VOS 2022
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Tarnos
Département : LANDES
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DD26/049625 RACC HTA - RESTAURANT INTER-ENTREPRISES - TARNOS
Chargé d'affaire Enedis : MIKALEFF Antoine
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Demeurant à : ;
Téléphone : ….Maison Clairboëf40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
. Rare es ads 2 E: Alefpa GRR nine eesereeresrrnnns
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ll a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
ï : Numéro de : k sols el cultures (Cultures Commune Prelixe Section parcelle Lieux-dits légumières prairies,
pacage, bois forêt ..)
Tarnos AP 166
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
e [ exploitée(s) par-lui même.
LS paraphes (iniliales) page 1
\
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Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 13/11/2024
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Publié le 13/11/2024
ID : 040-244000659-20241106-202411 14-DE
Convention CS06 - VO8 2022
* LI exploitéels) par M... qui sera indernnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
* Ê] non exploitée(s)
{ne concerne que les parcelles bolsées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Gode de l'énergie (art. L.
328-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1867, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à litre de reconnaissance de ces draits{(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client}, sont conventies de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentlonnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 83
mètres ainsi que ses accessoires
2] Etablir si besoin des bornes de repérage
8/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de mètres
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourralent par leur mouvement, chule ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étani précisé qu'Enedis paurra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglemeniation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages {arl. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité {renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droïts et obligations du propriétalre
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter, à moins qu'il ne prenne en charge les coûls financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture el plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages,
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
ll pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites consiructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ter, les dislances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages,
ARTICLE 3 - Indemnités
8.17 À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'arlicle 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 10 (dix euros} euros {inscrire la somme en toutes lelires).
LÀ paragñhes (initiales) page 2
AN Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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Publié le 13/11/2024
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ID : 040-244000659-20241106-202411 14-DE
Convention CS06 - VO8 2022
Dans le cas des terrains agricoles, celte indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre laprofession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux blens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entrelien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objel d'une indernnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
? Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuleraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendralent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au Wribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis S’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.}, conformément àla loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protectian des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énsrgle
{art. L. 423-8 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maître... notaire à , les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Ë Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
B s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
ler, les termes de la présente convention...
Fait en quatre {4} exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
à
À ñ NN paraphes (niiaeg pages Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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GE COMME Convention CS06 - VOB 2022
TBE SLR y CT = er : 9 Ve ê BLS AE ENODES représenté(e) par + SAS. Lebeaute...……, dûment habilité(e) à .
cet effet La Présidente, Isabelle DUFAU
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
CmechSs Bonne ° oc | L
MRALEFE Amboimo
le 06/03, 2024.
ENEDIS
D.R. PYRÉNÉES LANGE à «
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Raccordement & Ingénierie Landes Pays asqu
f 39, Avenue du 8 MAI 1945 B.P. 104
64191 BAYONNE Cedex
A fi D paraphes (iniliales) page 4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 13/11/2024
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Publié le 13/11/2024
ID : 040-244000659-20241106-2024 11 14-DE
Service
de
la
Documentation
Nationale
du
Cadastre
82,
rue
du
Maréchal
Lyautey
- 78103
Saint-Germain-en-Laye
Cedex
SIRET
16000001400011
Impression
non
normalisée
du
plan
cadastral Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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ID : 040-244000659-20241106-2024 11
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