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Document publié le Lundi 26 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 09 annexe1 convention SDEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE et DE REPARTITION FINANCIERE POUR LA REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES
Passée en application de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 organisant les conditions de délégation de Maitrise d’Ouvrage entre personnes publiques et de l’Ordonnance 2019-552 du 3 juin 2019 article 15 concernant le transfert de maitrise d’ouvrage.
ENTRE
La Communauté de Communes du Seignanx, représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU, habilitée par une délibération du ....................................en conseil communautaire
d'une part,
ET
La commune de TARNOS représentée par son Maire Marc MABILLET, habilité par une délibération du……
d'autre part,
La commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX représentée par son Maire Julien FICHOT, habilité par une délibération du……
d'autre part,
La commune d’ONDRES représentée par son Maire Eva BELIN, habilitée par une délibération du……
d'autre part,
La commune de SAINT ANDRE DE SEIGNANX représentée par son Maire Jean BAYLET, habilité par une délibération du……
d'autre part,
La commune de BIAUDOS représentée par son Maire Jean Marc LARRE habilité par une délibération du……
d'autre part,
La commune de SAINT LAURENT DE GOSSE représentée par son Maire Isabelle CAZALIS, habilitée par une délibération du……
d'autre part,
La commune de SAINT BARTHELEMY représentée par son Maire Sabrina CACHENAUT, habilitée par une délibération du……
d'autre part,
La commune de BIARROTTE représentée par son Maire Hervé SEGUI, habilité par une délibération du……
d'autre part, 2
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal, clairement placé sous le signe des transitions et de l’environnement, la Communauté de communes du Seignanx a souhaité conduire une réflexion approfondie sur la gestion et le traitement des eaux pluviales afin de mieux intégrer ces éléments dans son projet de document cadre.
Il est apparu que les communes du territoire ont des situations très différentes dans ce domaine.
En effet, une commune vient tout juste de terminer le travail sur son schéma directeur (Saint Martin de Seignanx,). Deux communes (Tarnos et Ondres) disposent d’un document cadre mais qui a besoin d’être actualisé, quant aux autres communes du territoire, elles ne sont pas dotées de ce type de schéma directeur.
Il a donc été proposé aux communes du territoire de se joindre à la Communauté de communes afin de porter de façon mutualisée, l’élaboration d’un schéma directeur couvrant l‘ensemble du territoire et ses huit communes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner la Communauté de communes en qualité de maître d'ouvrage unique pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales comprenant plusieurs phases :
- Phase 1 : acquisition de données – Etat des lieux
- Phase 2 : investigations complémentaires et modélisation/diagnostic hydraulique et études des risques
- Phase 3 : prospective, scénarios de gestion et propositions d’aménagements - Phase 4 : zonage
Elle a également pour objet de préciser la participation financière de la Communauté de communes et des communes
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L’ Article L2422-12 du Code de la Commande Publique précise :
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la Communauté de communes assurera la maîtrise d’ouvrage unique, puisque la réflexion est directement liée à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Communauté de communes aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur : 3
o désignation du prestataire,
o suivi des études projet,
o suivi administratif des dossiers de marché,
o suivi comptable et règlement financier de l'opération,
o direction, contrôle et réception des éléments de mission
o et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des études
ARTICLE 4 : RECEPTION DES ELEMENTS D’ETUDES
La validation des différents éléments et phases de l’étude fera l’objet d’une décision de la Présidente après validation en Comité de Pilotage de l’opération.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
La Communauté de communes assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, elle informera régulièrement toutes les communes de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
• diffusion du planning de l'opération mis à jour,
• transmission pour avis des éléments d’études par phases
• diffusion des comptes rendus des réunions techniques
• diffusion des éléments financiers en cas de modification des documents contractuels au marché
• diffusion de tout document nécessaire au bon suivi et à la bonne compréhension de l’opération par chacune des communes
La Communauté de communes du Seignanx s'engage à fournir aux communes tous les éléments demandés par ces dernières et nécessaires au suivi de l'opération.
Toutes les communes participeront aux réunions d’études (COTEC et COPIL) jusqu’à l’aboutissement de l’opération
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise préalablement à délibération des communes et de la Communauté de communes et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Communauté de communes du Seignanx ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 – REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Pour se faire aider dans la définition des besoins et du cahier des charges du futur prestataire, la Communauté de communes a retenu un Assistant à Maitrise d’Ouvrage, le cabinet Nosika pour un montant de prestation de 23 925 € HT soit 28 710 € TTC.
Cette prestation sera entièrement assumée par la Communauté de communes.
Suite à la mise en concurrence des prestataires, la société EGIS eau a été retenue pour un montant de 196 000 € HT soit 235 200 € TTC.
Une demande de subvention a été adressée à l’agence de l’Eau Adour Garonne pour une prise en charge de 50% des études soit 98 000 € HT pour la partie EGIS Eau. 4
Il est donc proposé la répartition financière suivante concernant le reste à charge des études soit 98 000 € HT soit 117 600 € TTC
- 50% à la charge de la Communauté de communes soit 49 000 €HT soit 58 800 € TTC
- 50% à la charge des communes en fonction de la population. La commune de Saint Martin de Seignanx ayant élaboré son schéma récemment, bénéficiera d’un abattement de 50% sur sa participation, la Communauté de communes prendra cet abattement à sa charge.
En synthèse :
Commune /
EPCI
Population
INSEE 2021
Montant de la
participation
Montant
TOTAL HT
Montant
TOTAL TTC
Communauté
de communes
49 000 € HT 54 096 € 64 915.20 €
Tarnos 12 920 21 675 € HT 21 675 € 26 010.00 € Saint Martin de
Seignanx
6 076 10 192 € HT Abattement
de 50%
5 096 € 6 115.20 €
Ondres 5 855 9 820 € HT 9 820 € 11 784 .00 € Saint André de
Seignanx
1881 3 155 € HT 3 155 € 3 786.00 €
Biaudos 988 1 657 € HT 1 657 € 1 988.40 € Saint Laurent
de Gosse
717 1 202 € HT 1 202 € 1 442.40 €
Saint
Barthélemy
430 721 € HT 721 € 865.20 €
Biarrotte 345 578 € HT 578 € 693.60 € TOTAL 29 212 98 000 € HT 98 000 € 117 600.00 €
Les parties s’engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l’opération varie de plus de 5%, en dessous, les conditions financières seront revues sur les bases des clés définies ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la subvention de l’agence de l’eau Adour Garonne serait inférieure à 50%, le montant des participations communales resterait inchangé et la Communauté de communes assumera la différence. En revanche dans l’hypothèse où la subvention de l’agence de l’eau Adour Garonne serait supérieure à 50%, ce bonus sera réparti entre l’EPCI et les communes sur la base des clés de financement ci-dessus.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
La Communauté de communes préfinancera l’ensemble des études et établira un tableau de suivi des consommations.
Article 7.1 – Modalités de règlement des communes
1. Calcul des appels de fonds
Les communes procèderont aux versements de leur contribution à l’opération suivant l’avancement des phases d’études sur appels de fonds de la Communauté de communes. 5
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Communauté de communes fournira aux communes des décomptes faisant apparaître : a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Communauté de communes, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait
b) Le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d’avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 7.2 - Schéma comptable
Comptablement, ce dispositif sera traité en opération sous mandat. Les montants payés pour le compte des communes seront donc intégrés dans un compte spécial qui recensera aussi les recettes correspondantes éventuelles.
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la Communauté de communes, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage de la compétence des communes. En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction comptable M57, la Communauté de communes retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée en dépenses et en recettes. Au fur et à mesure de la réalisation des phases d’études, ce compte sera alimenté en dépenses et en recettes.
ARTICLE 8 – T.V.A.
En application des règles en vigueur, les études ne peuvent bénéficier du FCTVA que sous conditions qu’elles soient suivies de travaux, lesquels sont à la charge des communes.
En conséquence, chaque commune devra faire son affaire de l’éventuelle récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte et les acomptes seront donc acquittés en TTC.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel des études s’inscrit sur 24 mois.
La présente convention prendra fin lorsque la phase 4 aura entièrement réalisés (le zonage) et validée en Comité de Pilotage.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 11 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Communauté de communes pourra agir en justice pour le compte de chacune des communes pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que 6
défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord de la ou des communes concernées.
ARTICLE 12 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 6 (6) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à ………………….., le
Pour la Communauté de Communes du Seignanx,
La Présidente,
Isabelle DUFAU
Pour la Commune de Tarnos Pour la Commune de Saint Martin de Seignanx Le Maire, Le Maire,
Marc MABILLET Julien FICHOT
Pour la Commune d’Ondres Pour la Commune de Saint André de Seignanx La Maire, Le Maire,
Eva BELIN Jean BAYLET
Pour la Commune de Biaudos Pour la Commune de Saint Laurent de Gosse Le Maire, La Maire,
Jean Marc LARRE Isabelle CAZALIS
Pour la Commune de Saint Barthélemy Pour la Commune de Biarrotte La Maire, Le Maire,
Sabrina CACHENAUT Hervé SEGUI