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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (unknown - DP 050 481 24 W0020 M01 prorogation validite visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DOSSIER : N° DP 050 4812
Déposé le : 07 août 2025
Affiché en mairie le : 08 août 2025
Demandeur(s) : Monsieur DUPREY Daniel
Sur un terrain sis à : Rue du Camping à SAINT-
GERMAIN-SUR-AY (50430)
Référence(s) cadastrale(s) : 50481 AD 243
Nature des travaux : Construction d'un abri de
jardin
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50430 SAINT GERMAIN-SUR-AY
PROROGATION DE VALIDITÉ
Déclaration préalable
Le Maire de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay,
Vu la demande de prorogation de non opposition à déclaration préalable présentée via le guichet unique
le 29 mars 2026 par Monsieur DUPREY Daniel,
Vu la non opposition à déclaration préalable délivré le 1° septembre 2025,
e pour la construction d'un abri de jardin ;
e sur un terrain situé Rue du Camping à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;
e pour une surface de plancher créée de 14 m° ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2004, modifié le 6 juin 2005 et révisé le 24 juin 2013,
rendu exécutoire le 20 juillet 2013 ;
Vu la modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017, rendue exécutoire le 24 juillet 2017 ;
ARRÊTE
Article 1
La demande de prorogation de la non opposition à déclaration préalable susvisée est ACCORDÉE.
Article 2
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale pour une durée d’une année.
Saint-Germain-Sur-Ay, le 24 avril 2026
NOM Prénom : Christophe GILLES,
Qualité et signature: Maire
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260424-DP24W0020M01-AI
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 3434 L
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’articte t-2131-2-dutode générat des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260424-DP24W0020M01-AI
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026