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Arrêté - DP 050 481 26 00007 Arrete vise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Arrêté - DP 050 481 26 00007 Arrete vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RTE RE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 481 26 00007
Date de dépôt : 19 février 2026
Date d'affichage : 20 février 2026
Demandeur : SCI L'ALBATROS représentée par
Monsieur Jean-Louis COURCHANT
Pour : clôture
COMMUNE de Saint-Germain-Sur-Ay Sur un terrain sis à : 6 Boulevard de l'Observatoire à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430)
Références cadastrales : 50481 AS 3, 50481 AS 469
SM SAINT GERMAIN-SUR-AY
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
délivré au nom de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay
Le maire de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay,
Vu la déclaration préalable présentée le 19 février 2026 par SCI L'ALBATROS représentée par Monsieur Jean-Louis COURCHANT demeurant 115 Route de Caumont à CARPIQUET (14650) ;
Vu l’objet de la déclaration :
e pour un changement de clôture ;
+ sur un terrain cadastré 50481 AS 3, 50481 AS 469 d'une surface de 503 m° :
e sur un terrain situé 6 Boulevard de l'Observatoire à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2004, modifié le 6 juin 2005 et révisé le 24 juin 2013,
rendu exécutoire le 20 juillet 2013 ;
Vu la modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017, rendue exécutoire le 24 juillet 2017 ;
Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone Ub ;
Vu le porter à connaissance relatif aux aléas du Plan de Prévention des Risques Littoraux d'Agon-
Coutainvilleà Bretteville-sur-Ay, du Préfet de la Manche en date du 10 juillet 2024 et modifié en date du 07
février 2025 ;
Vu l'arrêté prescrivant la réalisation d'un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes
d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-
Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay, en date du 15 juillet 2024;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 21 avril 2026 et relatives à l’implantation de la clôture, sa hauteur, la répartition de ses matériaux et son insertion dans l’environnement ;
Considérant l’article U. 11 V. du règlement de Plan Local d'Urbanisme dédié aux clôtures, qui dispose que :
«les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec la construction elle-même et les clôtures
avoisinantes.
Seuls sont autorisés en limite du domaine public :
- Les soubassements en maçonnerie de pierre apparente ou de parpaings recouverts d’un
enduit d’une hauteur maximale de 0.80 m avec accompagnement végétal (d’essences
locales mélangées). Ces soubassements pourront éventuellement être réhaussés d’une lisse ou d'une clôture en bois. Dans tous les cas, la clôture ne devra pas excéder 1.50 mètre ;
- Les lisses ou les clôtures en bois d’une hauteur maximale de 0.80 mètre ;
DP 050 481 26 00007
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260504-DP2600007-AI
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 - Les haies vives composées d’essences locales et d’essences horticoles, éventuellement
doublées d’un grillage (alors situé en arrière de la haie par rapport aux voies et emprises
publiques).
Les clôtures constituées d'éléments pleins en béton préfabriqués, ainsi que l'emploi à nu de matériaux
destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses...) sont interdites en limite du domaine
public. » ;
Considérant que le projet porte sur l'édification d’une clôture composée d’un soubassement en
maçonnerie enduite de 0.80 m, surmontée d’une lisse en aluminium gris anthracite de 0.70 m, que si les matériaux et hauteurs sont conformes à l’article susvisé, il n’est pas fait mention d’un accompagnement végétal dans les pièces du dossier, que pour être autorisé, le projet devra respecter les prescriptions à l’article 2 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article suivant.
Article 2
Prescriptions
Un accompagnement végétal (essences locales mélangées) sera prévu côté domaine public.
Saint-Germain-Sur-Ay, le 4 mai 2026
Nom, Prénom : Christophe GILLES,
Qualité et Signature: Maire
Informations :
e Le terrain est situé (dans une) ou (en dehors d'une) zone concernée par le porter à connaissance relatif
aux aléas du Plan de Prévention des Risques Littoraux d’Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay, dont les
éléments sont disponibles sur le site de la Préfecture de la
Manche : https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de-prevention-des-risques/Plans-de-
Prevention-des-Risques-naturels-PPRN/PPRN-prescrit-ou-en-projet/Etude-des-aleas-littoraux-sur-les-
communes-d-agon-Coutainville-a-Bretteville-sur-Ay.
e Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour les sous-sols de O0 à 2,5 mètres.
NOTA BENE
La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. La déclaration d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr (onglet Démarches > Gérer mes biens immobilier)
ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
DP 050 481 26 00007 2/3
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260504-DP2600007-AI
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la
légalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours contentieux. Ce recours peut être
saisi par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse www.telerecours.fr.
Il peut également être saisi, dans le délai d’un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom
de l’État.
Il est précisé que l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du recours
contentieux mentionné au premier alinéa.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est
établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 050 481 26 00007 3/3
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260504-DP2600007-AI
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260504-DP2600007-AI
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026