Arrêté - DP 050 481 26 00014 Arrete vise

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Arrêté - DP 050 481 26 00014 Arrete vise Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay. Lien du pdf (Arrêté - DP 050 481 26 00014 Arrete vise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DPU5U 48T 26 UUUTIA

<< Date de dépôt : 04 avril 2026

5 Date d’affichage : 08 avril 2026

Demandeur : Monsieur BOUVET Yvan

Pour : Changement de 6 fenêtres de toit

Sur un terrain sis à : 15 Boulevard Maritime à SAINT-

GERMAIN-SUR-AY (50430)

COMMUNE de Saint-Germain-Sur-Ay Références cadastrales : 50481 AS 503

1440 SAINT GERMAIN-SUR-AY

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay

Le maire de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay,

Vu la déclaration préalable présentée le 04 avril 2026 par Monsieur BOUVET Yvan demeurant 15 Boulevard

Maritime à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;

Vu l’objet de la déclaration :

e pour le changement de 6 fenêtres de toit ;

°< surun terrain cadastré 50481 AS 503 d'une surface de 843 m° ;

°e sur un terrain situé 15 Boulevard Maritime à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2004, modifié le 6 juin 2005 et révisé le 24 juin 2013,

rendu exécutoire le 20 juillet 2013 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017, rendue exécutoire le 24 juillet 2017 ;

Vu le porter à connaissance relatif aux aléas du Plan de Prévention des Risques Littoraux d'Agon-

Coutainville à Bretteville-sur-Ay, du Préfet de la Manche en date du 10 juillet 2024 et modifié en date du 07

février 2025 ;

Vu l'arrêté prescrivant la réalisation d'un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes

d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-

Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay, en date du 15 juillet 2024 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone Ub;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Saint-Germain-Sur-Ay, le 29 avril 2026

Nom, Prénom : Christophe GILLES,

Qualité et Signature: Maire

DP 050 481 26 00014

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260429-DP2600014-AI

Date de télétransmission : 29/04/2026

Date de réception préfecture : 29/04/2026Informations :

e Le terrain est situé en zone verte concernée par le porter à connaissance relatif aux aléas du Plan de

Prévention des Risques Littoraux d’Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay, dont les éléments sont

disponibles sur le site de la Préfecture de la Manche : https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-

Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de-

prevention-des-risques/Plans-de-Prevention-des-Risques-naturels-PPRN/PPRN-prescrit-ou-en-

projet/Etude-des-aleas-littoraux-sur-les-communes-d-agon-Coutainville-a-Bretteville-sur-Ay.

e Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour

les sous-sols de 0 à 2,5 mètres.

Recommandations du porter à connaissance relatif aux aléas du Plan de Prévention des Risques Littoraux d'Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay :

e prévoir des moyens d'occultation des voies d'eau (passages de canalisation et câbles, fissures...) et des

entrées d'air

e installer des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées

e surélever les équipements (chaudières, compteurs EDF...)

e utiliser des revêtements (sols, murs) hydrofuges ou peu sensibles (carrelages...)

e réaliser des réseaux électriques descendants

e mettre en place des enduits extérieurs fortement capillaire, des cloisons maçonnées enduites et prévoir

des doublages sur ossature

e installer au moins un volet non électrique

NOTA BENE

La déclaration d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie.

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la

légalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours contentieux. Ce recours peut être

saisi par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Il peut également être saisi, dans le délai d’un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la

décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom

de l’État. Il est précisé que l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du

recours contentieux mentionné au premier alinéa.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est

établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai

de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 050 481 26 00014 2/2

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260429-DP2600014-AI

Date de télétransmission : 29/04/2026

Date de réception préfecture : 29/04/2026