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Déliberation - 2022 64
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
CET Affiché le
ID : 063-216300194-20221108-2022 64-DE
République Française
‘Au U n & teL ) Département du PUY-de-DÔME L ‘esprit d'une vie nouvelle Canton de GERZAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 08 Novembre 2022 N°2022 - 64
L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le trente et un octobre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire sous la
présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : La convocation de la présente séance a été :
En exercice : 27 Affichée en mairie le 31 Octobre 2022
Présents :21 Envoyée à la presse le 31 Octobre 2022
Votants : 24 Affichée au panneau électronique le 31 Octobre 2022
Présent(e}s : vingt (21)
Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme MATHEY Catherine, M. THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT Jessika, M. FRADET Nicolas.
Excusé(e}s ayant donné procuration : trois (3)
Mme GHESQUIERE Chantal donne procuration à Mme CORREIA Sandra.
Mme COUTANSON Pascale donne procuration à Mme MANDON Christine.
M. BAY LE Dominique donne procuration à M. FROMENT Sylvain.
Absent{e)s excusé(e)s: trois (3)
M. ESPINASSE Philippe, Mme METENIER Séverine, M. FRADET Nicolas
Secrétaire de séance : Mme CHETTOUH Aîïcha
Ouverture de séance à 19 h 00
1 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
pere Affiché le —
ID : 063-216300194-20221108-2022 64-DE
Délibération 2022-64
Obiet : Renouvellement de l’adhésion — mission relative à la mission d’assistance retraites exercée par le CDG 63
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de retraites des agents des Collectivités Locales,
Vu le décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale des retraites des
Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération n°2020-77 adoptant l’adhésion de la commune d’Aulnat à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion 63 (C.D.G.),
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,
Vu l'avis favorable sur ces questions de la commission du personnel en date du 19 octobre
2022,
Considérant que la convention d’adhésion au service retraite du CDG 63 arrive à son terme le 31 décembre 2022,
Considérant que cet appui juridique et technique, dans la constitution des dossiers
dématérialisés et le suivi des dossiers papiers, garantit une adaptation continue aux méthodes de travail de la CNRACL, aux évolutions techniques et une clarification des situations les
plus complexes, grâce à l’expertise du service retraites du centre de gestion,
Considérant que la cotisation annuelle tient compte du nombre d’agents affiliés à la
CNRACL.
for x
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal
DECIDE
> d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme au 1er janvier
2023,
> d’autoriser le Maire ou son délégué à signer la convention, jointe en annexe,
devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme,
> d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.
2 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT -— 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 063-216300194-20221108-2022 64-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
En mairie d’Aulnat,
le 18 novembre 2022
Madame la secrétaire Madame le Maire CHETTOUH Aîïcha MANDON Christine
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité .
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63600 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’apptication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
3 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.78.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
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ID : 063-216300194-20221108-2022 64-DE