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Déliberation - 2023 64 convention
Document publié le Samedi 26 septembre 2020 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 64 convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Pull ET ID : 063-216300194-20230926-2023 64-DE
Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt communal
Entre :
Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève —
63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la
délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.
ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme »,
d'une part
Et:
La Commune dont le siège est situé
représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du
+
ci-aprés dénommée « la Commune »,
d'autre part.
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
" Vu la délibération du S..E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d'Eclairage Public,
1 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230926-2023 64-DE
= \/u la Loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les communes membres du
Syndicat d'électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils Municipaux concernés,
»* Vu la délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de
financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
=“ Vu la délibération de la Commune de |
en date du , transférant au S.I.E.G. la compétence Eclairage Public,
=“ Vu la délibération de la Commune en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET -
En accord avec la Commune, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED - T2
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil Municipal.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève
à: 23000,00 € HIT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge
la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*}) du montant HIT. et en demandant à la
Commune un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant (auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de
l'Ecotaxe s'il yen a), soit: 11 502,40 €.
* Voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon la nature des travaux concernés.
2 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230926-2023 64-DE
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du
décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme par le biais du
Fonds de Cornpensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX—
Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera
effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte
204158 « subventions d'équipement versées -— groupements de collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le
précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du
matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES DOCUMENTS —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à la Commune avec le certificat
d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public dont l'entretien se fait conformément à la délibération
communale du transfert de compétence.
Fait à ’ le : ’
En deux exemplaires originaux,
Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, Pour la Commune,
< territoire =
“3 d'énergie %% PUY-DE-DÔME
Sébastien GOUTTEBEL
Président Le Maire
3 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal