Déliberation - 2022 64 convention

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Déliberation - 2022 64 convention Document publié le Vendredi 26 décembre 2003 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Déliberation - 2022 64 convention)Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Institutions publiques, Le Centre de Gestion, un appui au quotidien pour la gestion des ressources humaines

7 rue Condorcet CS 70007 • 63 063 Clermont-Ferrand Cedex 1 • 04 73 28 59 80 • accueil@cdg63.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. 1/4

Convention d’adhésion des collectivités et établissements

affiliés au Centre de Gestion

à la mission relative à l’assistance retraites

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la

Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des

Collectivités Locales,

Vu la convention de partenariat conclue entre le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme et la Caisse des Dépôts

et Consignations gestionnaire de la CNRACL,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance

retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, situé 7 rue Condorcet – CS 70007 – 63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, représenté par son Président, Tony BERNARD, agissant conformément à la délibération n° 2022-30 du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 21 juin 2022,

désigné, ci-après, « le Centre de Gestion »

d’une part,

ET

Le / La ,

représenté(e) par son Maire, son Président, Madame, Monsieur (prénom et nom), dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal, Conseil syndical ou Conseil d’administration en date du

désigné, ci-après, « la collectivité locale »

d’autre part,2/4

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité locale, les conditions d’exercice de la mission relative à l’assistance retraites.

Cette mission consiste en l’accompagnement de la collectivité locale et des agents qu’elle emploie, dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de retraite, et, notamment des procédures de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Cet accompagnement personnalisé comprend :

- le contrôle des dossiers, établis au format papier, par la collectivité locale, - dans l’année qui précède l’ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs aux estimations de pensions CNRACL et l’instruction des dossiers de retraites des agents affiliés à la CNRACL.

Cet appui juridique et technique, dans la constitution des dossiers dématérialisés et le suivi des dossiers papiers, est destiné à contribuer à une adaptation continue aux méthodes de travail de la CNRACL, aux évolutions techniques et une clarification des situations les plus complexes.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE LOCALE

Le service retraites chargé d’exercer la mission relative à l’assistance retraites : - informe la collectivité locale et les agents qu’elle emploie sur les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de retraite,

- assure le traitement, dans les meilleurs délais, des dossiers communiqués par la collectivité locale, eu égard à la technicité de ceux-ci et aux éléments transmis par la collectivité locale.

Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de refuser la réalisation d’une mission qui ne serait pas prévue dans la présente convention. Il se réserve également le droit de ne pas traiter un dossier dont les informations seraient inexploitables (incomplètes, inintelligibles,…) ou lorsque la demande aurait pour objet de le faire participer à la réalisation d’une illégalité.

La recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la CNRACL, la collectivité locale ne saurait engager, à ce titre, la responsabilité du Centre de Gestion de quelque manière que ce soit.

En outre, le Centre de Gestion ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, dans le cas où une information susceptible de modifier la nature du conseil ou du traitement du dossier, ne lui aura pas été transmise par la collectivité locale ou la CNRACL.

ARTICLE 3 : MOYENS MISE EN ŒUVRE PAR LA COLLECTVITE LOCALE

La collectivité locale s’engage :

- à informer, dans les meilleurs délais, le Centre de Gestion de la nature du travail à réaliser, - à communiquer toute information nécessaire à l’instruction de ces demandes selon les critères fixés par la CNRACL. La collectivité locale sollicitera le service retraites du Centre de Gestion par l’intermédiaire d’un formulaire dédié,

- à vérifier l’ensemble des documents émis par la CNRACL dans le cadre de l’instruction des demandes qu’elle a formulées au Centre de Gestion en application de la présente convention,3/4

- à ne pas rechercher la responsabilité du Centre de Gestion, si elle omettait de communiquer des éléments et/ou si elle communiquait des éléments erronés.

Aucune des parties de la présente convention ne peut être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Article 4-1 : Coût de l’adhésion

En contrepartie de l’adhésion de la collectivité locale à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion, la collectivité locale devra s’acquitter d’un montant forfaitaire tenant compte du nombre d’agents qu’elle emploie, affiliés à la CNRACL.

Le chiffre des effectifs sera communiqué par la CNRACL en fin d’année N-1 et correspondra à tous les agents affiliés à la CNRACL de la collectivité locale (les agents en activité, en maladie, en congé parental, en détachement, en disponibilité…).

A compter du 1er janvier 2023, cette cotisation est fixée selon les tarifs ci-après :

Nombre d’agents affiliés à la CNRACL Tarifs par collectivité locale et par an

1 à 4 agents 75 euros

5 à 9 agents 150 euros

10 à 14 agents 225 euros

15 à 19 agents 330 euros

20 à 29 agents 450 euros

30 à 59 agents 675 euros

60 à 99 agents 1 050 euros

100 à 199 agents 1 500 euros

200 à 299 agents 2 250 euros

300 à 499 agents 3 000 euros

500 à 799 agents 3 750 euros

800 agents et plus 4 500 euros

Article 4-2 : Révision des tarifs

Les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion. Cette délibération devra intervenir avant le 30 juin de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.

Dans l’hypothèse où la collectivité locale ne souhaiterait plus bénéficier de la mission relative à l’assistance retraites aux nouvelles conditions tarifaires, elle devra en informer le Centre de Gestion avant le 31 octobre4/4

de l’année N par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention prendra alors effet au 31 décembre de l’année N.

Article 4-3 : Modalité de règlement

Le recouvrement de la cotisation annuelle sera assuré en une fois après émission d’un titre de recettes par le Centre de Gestion au deuxième semestre de chaque année.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à la Paierie Départementale du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4-2, la convention pourra être dénoncée à chaque échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties par lettre dûment motivée adressée en recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.

Toute demande d’adhésion ou de résiliation prendra effet au 1er janvier de l’année N+1.

La convention sera résiliable de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu’en cas de résiliation de la convention de partenariat conclue entre le Centre de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE 6 : DIFFICULTES D’APPLICATION ET LITIGES

Toute difficulté d’application ou d’interprétation de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le Centre de Gestion et la collectivité locale afin d’essayer de trouver un accord.

A défaut d’accord, les deux parties pourront s’adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

A Clermont-Ferrand, le

Le Président du Centre de Gestion Le Maire, le Président de la Fonction Publique Territoriale de du Puy-de-Dôme,

Tony BERNARD Prénom et Nom Maire de Châteldon