Compte-Rendu - compte rendu cm 14 decembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 decembre 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Toulaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 decembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUN E DE TOULAUD République Française

As Département de l'Ardèche

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

en séance publique du 14 décembre 2017

Présents : Mmes et MM. Christophe CHANTRE, Patrice POMMARET, Marcelle DEYRES, Christian

AUDEMARD, Stéphane CHANTEPY, Jean-Noël CHANTRE, Chantal LEGRAND, Vincent BRUNIERE,

Nathalie VIOSSAT, Nathalie AUBERT, Christophe DELAY, Françoise MONTAT, Olivier SATET, Alain NIETO, Agnès GAULTIER.

Absents excusés : Geneviève SEVENIER pouvoir à Marcelle DEYRES, Bérénice DEGIORGI pouvoir à Patrice POMMARET, Ingrid DALLARD pouvoir à Nathalie AUBERT, Michel SANCHEZ.

Secrétaire de séance : Françoise MONTAT

PRÉAMBULE

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2017, est approuvé à l’unanimité, avec la réserve suivante. Dans la rubrique « Informations diverses » l’intervention de Mme Viossat s’agissant du service d’assainissement non collectif (SPANC) sera rédigée ainsi « Intervention de Mme Viossat qui constate que certains foyers se trouvent dans des situations délicates vis à vis des résultats du SPANC, et regrette le manque de concertation avec les habitants concernés pour les aider à trouver d'éventuelles solutions individuelles ou collectives. Elle suggère que la commune puisse faire le lien entre les habitants et les services de la CCRC. »

| DÉLIBÉRATIONS |

| 1) Budget communal - Décision modificative n°1 au budget primitif 2017 (délibération n°17-34) |

Rapporteur : Monsieur Stéphane Chantepy, adjoint délégué aux finances. Il s’agit d’inscrire les crédits nécessaires pour prendre en compte les opérations d’ordre budgétaire, et de réaliser les ajustements budgétaires de fin d’exercice pour les opérations réelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

Adopte la décision modificative comportant les inscriptions budgétaires suivantes en section de fonctionnement et en section d’investissement.

1°) Inscriptions d'ordre comptable (sans exécution d'encaissements ou de décaissements)

À Chapitre : Montant Fonctionnement je Re Libellé DM

Dépenses 023 Virement à la section d'investissement 5 000

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

6811 | Amortissement subvention d'équipement au SDE 07 7 641

6811 | Amortissement subvention d'équipement aux personnes privées 1 000

Total dépenses 13 641

Recettes 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

722 Travaux en régie - Immobilisations corporelles 5 000

7768 | Neutralisation° des amortissements des subventions d'équipement 8 641

Total recettes 13 641

: Chapitre ee Montant Investissement se Libellé DM

Dépenses 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

198 Neutralisation® des amortissements des subventions d'équipement 8 641 2128 | Aménagement de terrains 1 000

21312 |Bâtiments scolaires 1 900

21318 | Autres bâtiments publics 2 100

Total dépenses 13 641

Recettes 021 Virement de la section de fonctionnement 5 000

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

28041582 | Amortissement subvention d'équipement au SDE 07 7641

280422 | Amortissement subvention d'équipement aux personnes privées 1 000

Total recettes 13 6412°) Inscriptions réelles (crédits pour encaissements ou décaissements)

: Chapitre ue Montant Fonctionnement ne le Libellé DM

Dépenses 014 Atténuations de produits

739223 | Fonds de péréquation des recettes fiscales (FPIC) 1 000

011 Charges de gestion courante

6288 Autres services extérieurs 3 000

65 Autres charges de gestion courante

6558 Autres dépenses obligatoires 1300

Total dépenses 5 300

Recettes 74 Dotations et participations

7411 Dotation Forfaitaire (DGF) -7 700

7461 Dotation Générale de Décentralisation (DGD) 13 000

Total recettes 5 300

Chapitre

Investissement Opééhon Libellé Mu mL

| article

Dépenses 16 Emprunts et dettes

168758 | Dette auprès du SDE 07 7 641

204 Subventions d'équipement versées

2041582 | Subvention d'équipement au SDE 07 10 576

Total dépenses 18 217

Recettes 16 Emprunts et dettes

1641 Emprunts 20 641

168758 | Dette auprès du SDE 07 10 576

Op.23 | Études aménagement commune

1321 Subvention d'investissement de l'État -13 000

Total recettes 18 217

M. Chantepy, adjoint aux finances, a félicité et remercié le secrétariat pour son travail sur le budget communal tout au long de l’année écoulée.

2) Avis du conseil municipal sur le projet de renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière et sur le projet d’autorisation d’exploiter une station de transit de produits minéraux, sur le territoire de la commune d’Etoile-Sur-Rhône (délibération n°17-35)

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Dans le cadre d’une enquête publique, s’agissant d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

(ICPE), l'avis du conseil municipal est sollicité, la commune de Toulaud étant située dans le périmètre de

consultation et d’affichage de l’enquête qui se déroule du 20 novembre au 21 décembre 2017 inclus.

L’entreprise exploitante est la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée.

Le site d’exploitation est celui des lieux-dits "Iles du Chiez" et "L'Ove Blanc" situé sur la rive gauche du Rhône en face de la commune de Charmes sur Rhône.

Le dossier d’enquête publique, sous format papier ou dématérialisé, est consultable en mairie et sur le site internet www.drome.gouv.fr rubrique AOEP.

Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable, après examen du dossier d’enquête qui n’appelle aucune observation particulière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

Émet un avis favorable aux projets cités en objet de la présente délibération.

| 3) Indemnisation des frais de déplacement des bénévoles de la bibliothèque municipale (délib. n°17-36)

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Les bénévoles de la bibliothèque municipale sont amenés à se déplacer notamment pour suivre des formations de la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP 07) et pour acheter des ouvrages. Jusqu’à maintenant les frais occasionnés (carburant du véhicule, repas etc.) étaient compensés par des «bons d’essence ». Il est proposé de les prendre en charge par référence à l’indemnisation des frais de mission dont bénéficient les salariés de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

1) Décide que les frais de déplacements des bénévoles pour les besoins du service de la bibliothèque municipale seront pris en charge par la commune selon les modalités de règlement des frais de déplacement du personnel communal dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale.2) Précise que ces frais recouvrent notamment : les indemnités kilométriques dues pour l’utilisation d’un véhicule

personnel, les frais de transport en commun, les repas, l’hébergement.

3) Charge monsieur le maire d’arrêter la liste des bénévoles bénéficiaires, et de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération qui annule et remplace toute disposition antérieure.

Mme. Montat souhaite que les bénévoles utilisent le véhicule de fonction.

[ 4) Institution du travail à temps partiel pour le personnel communal (délibération n°17-37)

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Il revient au conseil municipal d’instaurer la possibilité de recourir au temps partiel et d’en fixer le cadre général dans le respect de la réglementation en vigueur.

Il relève ensuite de la compétence du maire, dans le cadre fixé par le conseil municipal, d'autoriser ou non, au regard des besoins de service, l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel, nonobstant les temps partiels de droit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater;

- Vu l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, - Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale;

- Vu lavis du Comité Technique Paritaire en date du 12 décembre 2017:

1) Décide la mise en place dans les services communaux du travail à temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

2) Fixe le cadre général de l’exercice du temps partiel comme suit.

2-1 La quotité de temps partiel : ne pourra être inférieure à 50% du temps de travail du poste.

- La quotité du temps partiel de droit, pourra être de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de travail du poste. - La quotité du temps partiel autorisé, pourra être de 50%, 60%, 70%, 80%, ou 90% d’un temps complet.

2-2 Les cas de temps partiels

- Le temps partiel de droit est accordé dans les cas légaux suivants : handicap de l’agent, naissance ou adoption d’un enfant, soins donnés à un membre de sa famille.

- Le temps partiel autorisé est accordé : pour raison thérapeutique, pour la création ou reprise d’entreprise,

pour raison personnelle, et dans les deux derniers cas en fonction des nécessités de service.

2-3 Les agents bénéficiaires : doivent occuper un emploi permanent.

- Pour le temps partiel de droit : les agents stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet sans condition d’ancienneté, les agents non titulaires employés depuis plus d’un an dans la collectivité à temps complet ou en équivalent temps plein.

- Pour le temps partiel sur autorisation : seuls les agents à temps complet peuvent en bénéficier, sans condition

d’ancienneté pour les agents stagiaires et titulaires, et pour les agents non titulaires employés depuis plus d’un an dans la collectivité.

2-4 L’autorisation de temps partiel

- La demande écrite initiale, de renouvellement, de modification, ou de cessation du temps partiel avant le terme de l’autorisation, doit être présentée par l’agent au moins 2 mois à l’avance, la réponse du maire sera donnée dans le délai d’un mois.

- Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, Pautorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an renouvelables pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une autorisation expresses doivent être faites. - À l'issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à

temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur grade.

2-5 L'aménagement du temps de travail

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel sous réserve de l'intérêt du service.

3) Charge monsieur le Maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération notamment

de fixer les modalités d’application en fonction des nécessités du service.

5) Convention de groupement de commandes avec la CCRC pour la voirie communale et autres espaces publics (délibération n°17-38)

Rapporteur : M. Pommaret adjoint délégué à l’intercommunalité.

La Communauté de Communes Rhône Crussol (CCRC), gestionnaire de la voirie communale, a engagé avec des

entreprises «un accord cadre voirie », pour l'exécution des travaux sur ce domaine intégrant l’ensemble des ouvrages et prestations à réaliser.

La CCRC propose aux communes membres de leur ouvrir « l’accord cadre voirie» via une convention de groupement de commandes, ce qui leur permettra de bénéficier de l’«accord cadre voirie » pour les travaux de voirie et les espaces privés communaux ouverts au public, tels que les abords des bâtiments communaux, des cimetières et cours d'écoles, qui ne sont pas partie intégrante du périmètre de compétence de la CCRC.

À la demande de M. Satet, il est précisé que cela fera bénéficier la commune, si elle le souhaite, des tarifs négociés par la CCRC avec les entreprises retenues dans l« accord cadre voirie », la commune restant libre de conclure avec d’autres entreprises puisque c‘est elle qui continuera à passer les marchés de travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et la Communauté de Commune Rhône Crussol pour l'application de « l’accord cadre voirie » et les marchés subséquents. Autorise monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, à passer avec la Communauté de Commune Rhône Crussol.

6) Charte de gouvernance avec la CCRC pour la procédure d’élaboration des PLU (délib. n°17-39)

Rapporteur : M. Pommaret adjoint délégué à l’intercommunalité.

Il est rappelé que le transfert à la CCRC de la compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu », de par la loi ALUR du 24 mars 2014, est devenu effectif au 27 mars 2017. Par délibération n°17-30 du 22 juin 2017 le conseil municipal a autorisé la Communauté de Communes Rhône Crussol à poursuivre la procédure de révision du PLU de Toulaud.

Une charte a été établie pour définir les modalités précises de collaboration entre la CCRC et les communes membres, s’agissant de la procédure d’élaboration des Plans Locaux d’ Urbanisme communaux (PLU) mais aussi du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD), s’agissant de l’exercice par la CCRC des compétences annexes que sont le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le Règlement Local de Publicité.

Les principes affirmés dans cette charte intègrent la double échelle des collectivités concernées : les communes, garantes de la proximité et en prise avec les réalités locales, et la CCRC, garante de l’aménagement cohérent et solidaire du territoire.

Ces principes sont également l’occasion de rappeler que le PLUI est une co-construction, fruit d’un travail collectif dont le socle est constitué par les communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

Approuve la charte de gouvernance organisant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes adhérentes dans le cadre de la compétence « Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu »,

7) Convention avec le SDE 07 pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie réalisées sur le

patrimoine communal (délib. n°17-40)

Rapporteur : M. Audemard adjoint délégué aux travaux et au développement durable. - Il est rappelé que par délibération n°17-07 du 15 février 2017, le conseil municipal a décidé d’adhérer à la compétence facultative « maîtrise de la demande d'énergie et conseils en énergie partagés » instaurée par le Syndicat Départemental de l° Énergie de l’Ardèche (SDE 07) et qui comprend notamment la gestion des Certificats d’Économies d° Énergie (CEE).

- La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des CEE. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

- Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d’Économie d’Énergie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d’énergies a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 lui reverse une subvention pour les travaux réalisés. Il est précisé que cette convention va concerner notamment les travaux de réhabilitation de la cure (chaudière haute performance, isolation toiture, changement des portes et fenêtres etc.)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

- Décide de confier au SDE 07, par voie de convention, la valorisation des certificats d’économies d’énergie réalisées sur le patrimoine communal, étant précisé que cette convention n’implique pas une exclusivité de cession des CEE au SDE 07.

- Approuve les termes de la convention susdite et autorise monsieur le maire à procéder à sa signature.

- Charge monsieur le maire de transmettre au SDE 07 les éléments nécessaires à chaque demande de subvention.

8) Création du syndicat « Syndicat de l’eau potable Crussol-Pays de Vernoux » issu de la fusion des syndicats des services d’eau potable de Saint-Péray et de Vernoux (délib. n°17-41)

Rapporteur : M. Audemard adjoint délégué au syndicat de l’eau potable de Saint-Péray.

Dans un souci de meilleure gestion du service de production et de distribution de l’eau potable, et pour répondre aux injonctions étatiques de regroupement des services, le Syndicat du canton de Saint-Péray et le SIVOM du canton de Vernoux en Vivarais ont lancé une procédure de fusion qui devrait être opérationnelle au 1° janvier 2018.

Par arrêté n°07-2017-10-25-004 du 25 octobre 2017, le préfet de l’Ardèche a fixé le périmètre géographique (communes membres) et les statuts du syndicat de fusion qui prendra le nom de « Syndicat de l’eau potable Crussol-Pays de Vernoux ».

Conformément à la procédure prévue par l’article L5212-27 du code général des collectivités territoriales, le préfet sollicite l’avis des conseils syndicaux et des conseils municipaux des communes membres de chacun des syndicats. Le nouveau syndicat dont le siège social est fixé à la mairie de Saint-Péray, est composé de 23 communes, et a 2 compétences obligatoires : le service public de l’eau potable et le service de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

M. Pommaret souligne que cette fusion a été préférée à l'intégration de service de l’eau dans les compétences de la CCRC.

M. Audemard précise que les 2 syndicats ont des liens historiques de collaboration pour la gestion des zones limitrophes, qu’ils ont le même délégataire (Véolia Eau), et de plus qu’on pourrait revenir sur cette fusion au 1° janvier 2020, s’il s’avérait que cette « solution » ne fonctionne pas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

Vu Particle L5212-27 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral susdit,

Vu la délibération du 30 novembre 2017, du comité syndical du SIVOM du canton de Vernoux en Vivarais, approuvant la fusion des 2 syndicats,

Vu la délibération du 6 décembre 2017, du comité syndical du Syndicat du canton de Saint-Péray, approuvant la fusion des 2 syndicats,

- Approuve la création du « Syndicat de l’eau potable Crussol-Pays de Vernoux » issu de la fusion des syndicats des services d’eau potable de Saint-Péray et de Vernoux, tant dans son projet de périmètre que dans son projet de statuts.

- Charge monsieur le Maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.

9) Désignation des délégués au « Syndicat de l’eau potable Crussol -Pays de Vernoux » (délib. n°17-42)

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Pour l’installation des instances décisionnelles du futur « Syndicat d’eau potable Crussol — Pays de Vernoux », il convient de désigner les représentants de la commune de Toulaud au conseil syndical : avec 2 postes de titulaire et 1 poste de suppléant à pourvoir. Les délégués actuels au syndicat de Saint Péray sont : messieurs Audemard et Pommaret comme titulaires et M. Brunière comme suppléant.

Il est proposé de les reconduire dans leurs fonctions.

- Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L 2121-21 et L 5211-7, - Considérant que les statuts du «Syndicat d’eau potable Crussol — Pays de Vernoux », prévoient que chaque commune membre est représentée par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant élus par les conseils municipaux,

Le conseil municipal, après appel de candidatures et vote à scrutin secret,

déclare élus à la majorité absolue dès le 1° tour, avec 18 voix pour, 0 vote blanc, 1 abstention pour la désignation de M. Audemard, les délégués au conseil syndical du « Syndicat d’eau potable Crussol — Pays de Vernoux » suivants : Titulaires : Christian AUDEMARD et Patrice POMMARET

Suppléant : Vincent BRUNIERE.

| 10) Acquisitions foncières pour l’aménagement des abords de la place Espeysse (délib. n°17-43)

Rapporteur : M. Audemard adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme.

Pour le futur aménagement de la place Espeysse et de ses abords, il est proposé d’acquérir 2 terrains situés à proximité, rue du Moulin de l’Aure, entre la RD 279 et la calade, d’une surface totale de 516 m? au prix de 7 € le mètre carré.

En attendant, les susdits aménagements, cela permettra aussi à la commune d’entretenir ces parcelles (propreté et défense-incendie)

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d’approuver ces acquisitions.

Le conseil municipal, après avoir délibéré : à l’unanimité,

1) Décide d’acheter les parcelles suivantes :

- terrain de 280 m°, cadastré section AI n°39 lieudit Le village, propriété de Mme. VALLIER Dominique épouse DUMAS domiciliée 43 rue Vaugelas 74000 Annecy,

- terrain de 236 m°, cadastré section AI n°38 lieudit Le village, propriété de MM. SESTIER Bernard et Gérard domiciliés respectivement à Valence et à Bourg Les Valence,

2) Décide que ces acquisitions foncières seront passées dans les conditions suivantes :

- le prix de vente est fixé à 7 € TTC par m°,

- les frais notariés seront à la charge de la commune,

3) Charge monsieur le maire du choix du notaire, de toutes les suites à donner pour la réalisation de cette opération et l’autorise à signer tout document à cet effet.

11) Indemnisation destruction d’arbres fruitiers - Élargissement de la route des Freydières (délib.n°17-44) |

Rapporteur : Monsieur le maire.

Dans le cadre de l’aménagement de la route du Pinet, les terrains vendus par la famille GAMON sont devenus propriété de la commune par acte notarié du 16 novembre 2017.

Sur ces terrains il y avait quelques arbres fruitiers qui ont été arrachés pour les besoins de l’élargissement de la route. Il avait été convenu lors de la promesse de vente signée le 20 mars 2014, que les propriétaires seraient indemnisés comme suit.

Versement d’une indemnité forfaitaire de 755 € correspondant à 675 € pour 3 noyers et 80 € pour 1 cerisier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité sauf 2 abstentions,

- Décide d’indemniser la famille GAMON, représentée par GAMON Gilbert domicilié sur la commune de Boffres, pour le dommage subi du fait de l’arrachage d’arbres fruitiers sur la partie de leurs terrains utilisée pour les besoins

de l’élargissement de la route du Pinet dite route des Freydières.

- Dit que le montant de l’indemnité fixé comme susdit à 755 €, sera versé à M. GAMON Gilbert.

- Charge monsieur le Maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.

12) Avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalière (délib.n°17-45)

Rapporteur : Monsieur le maire.

- La convention initiale approuvée par délibération n°16-32 du conseil municipal du 8 décembre 2016, confie à la communauté d'agglomération « Valence Romans Sud Rhône Alpes », aujourd’hui dénommée « Valence Romans Agglo », la gestion du service de la fourrière animalière de la commune de Toulaud, pour une durée de 3 ans.

- Le présent avenant intègre dans les participations financières des collectivités aux charges communes, la subvention versée à l’ASPA Refuge Saint Roch pour le rôle qu’elle joue dans le fonctionnement de la fourrière animalière.

Au titre de l’année 2017, cela représentera pour la commune de Toulaud un surcoût de 67 € sur une participation

financière totale estimée à 1895 €. En 2017, à ce jour il y a eu 6 captures de chiens et aucune de chats.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

- Approuve l’avenant N°1 à la convention de groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalière.

- Autorise monsieur le maire à signer le susdit avenant et le charge de toutes les suites à donner pour son exécution.

| 13) Modifications du règlement intérieur des services périscolaires (délib.n°17-46)

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Il est rappelé que le dernier règlement intérieur des services périscolaires a été approuvé par délibération n°17-31 du conseil municipal du 5 octobre 2017.

Pour tenir compte des observations faites par les représentants des parents d’élèves lors des derniers conseils d'école, il est proposé d’apporter un assouplissement pour l’application des pénalités en cas de dépassement d’horaire.

Monsieur le maire précise que les représentants des parents d’élèves des écoles maternelles et élémentaires se sont élevés avec véhémence contre la sévérité des pénalités, qui a été justifiée par la volonté de mettre fin à de nombreux abus.

Mme Gaultier confirme qu’elle a été choquée par les propos tenus par certains parents, et pense qu’il ne faut pas tomber dans l’assistanat, pour ces raisons elle s’abstiendra lors du vote.

M. Chantepy s’abstiendra aussi, car il estime qu’il n’y a pas de raison de revenir sur le règlement intérieur approuvé récemment, et que de surcroit on limite cet assouplissement à une heure précise alors qu’il pourrait s’appliquer à toutes les heures.

Pour M. Satet et M. Nieto le « bornage » des heures ne servira à rien, sera inefficace.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : par 11 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions,

- Décide que le règlement intérieur des services périscolaires est modifié comme suit. - L'article 3-1 4°" $ est libellé comme suit : « - La tarification prévoit des pénalités dans les cas suivants :

°_ pour dépassement de l’horaire de départ initialement prévu : par 4 d’heure de retard commencé,

À partir de 17h30, une tolérance de 5 minutes sera accordée uniquement pour la °° heure de garderie du soir, la pénalité sera facturée seulement à partir de 17h36 précises.

e__ pour la présence d’un enfant non inscrit ou inscrit hors délai ».

- L'article 4-3 2%" alinéa est corrigé comme suit : « Le non-respect de ce délai pourra entrainer les sanctions prévues à l’article 10 », et non pas à l’article 9 comme indiqué à tort dans la version précédente.

- Précise que la tolérance susdite sera appliquée à partir de la rentrée des vacances scolaires d’hiver, soit dès le 8 janvier 2018.

[ 14) Avenant au protocole d’accord avec les Centres Musicaux Ruraux (CMR) - délibération n°17-47

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Il s’agit de rajouter des heures d’intervention à l’école élémentaire pour tenir compte de la création de la 4ème classe.

On passerait donc de 2 h à 2,38 heures-année scolaire (sur 36 semaines) : soit un ajout de 13 h d’intervention en plus des 72 heures actuelles. Cela représente un surcoût d’environ 700 € qui porte le coût total annuel à 4 426 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité,

- Approuve l’avenant au protocole d’accord N° 070323 COMMU passé avec les Centres Musicaux Ruraux, qui porte de 2 h à 2,38 heures-année le temps des interventions musicales dans les écoles élémentaire et maternelle de Toulaud.

- Précise que cet avenant prend effet à partir de la rentrée scolaire 2017-2018.

- Autorise monsieur le maire à signer le susdit avenant et le charge de toutes les suites à donner pour son exécution.

Ê INFORMATIONS DIVERSES

1) Vue de Toulaud (route du Pinet) du Parc éolien de Planèze.

Monsieur le maire fait part des suites données par la CNR à son courrier qui déplorait que le résultat ne soit pas celui qui figurait dans le dossier présenté aux élus. La CNR a été reçue à sa demande par la municipalité et lui a ensuite adressé un courrier qui est lu en séance par monsieur le maire.

2) Point sur les travaux et l’urbanisme, par Christian Audemard.

- Réhabilitation du bâtiment et du site de la cure : le permis de construire a été déposé.

- Zone d’activités Les Ufernets : les travaux d'aménagement sont terminés, sauf les voies d’accès.

- Travaux 2018 en gestation: projet de vestiaires et toilettes publiques au club de tennis, projet de réaménagement du carrefour de « la boulangerie ».

- Comité de pilotage de la révision du PLU : réunion le jeudi 21 décembre au cours de laquelle sera notamment répertorié le petit patrimoine à protéger (murets, chapelle, croix etc.)3) Toul’'Horizon 2017

Il sera disponible jeudi 21 décembre en fin d’après-midi pour sa distribution avec le bulletin d'informations de la CCRC. M. Pommaret remercie les membres de la commission communication pour leur contribution et le respect des délais, ainsi que les annonceurs dont les publicités permettront de couvrir les frais d’édition.

4) Point sur l’intercommunalité avec la CCRC par Patrice Pommaret

- Bureau communautaire : Entrée de Sylvie Gaucher nouveau maire de Guilherand-Granges. M. Daniel Blache adjoint au maire de Guilherand-Granges devient vice-président ainsi que M. Hervé

Coulmont nouveau maire de Soyons.

- Mutualisation des services : la mise en commun des personnels de la mairie de Guilherand Granges avec ceux de la CCRC pour la direction générale, la compatibilité-paye, et les RH a été effectuée. Cette mutualisation sera proposée aux autres communes membres en 2018.

- La compétence RAM : sera effective au 1° janvier 2018, elle sera complétée par la compétence « parentalité »

- Économie sur le périmètre de la CCRC : développement des ZA de Soyons et de Charmes sur Rhône.

- Financement Régional : au titre du « contrat ambition région » 3 millions d’euros de travaux seront éligibles aux subventions de la Région au taux de 50 % des dépenses réalisées.

- Gestion de la Ressource en Eau Doux-Mialan : signature avec la communauté d’agglomération « Arche Agglo » du contrat de rivières « Doux, Mialan Veaune, Bouterne, petits affluents du Rhône et de l’Isère »

- Gestions des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) : cette nouvelle compétence communale sera prise par la CCRC à partir du 1° janvier 2018.

- Commission Locale d’Installation des agriculteurs : renouvellement pour 3 ans de la convention passée avec la

chambre d’agriculture de l’ Ardèche.

- Ardèche Drôme Numérique (ADN) : la CCRC va recevoir les représentants du syndicat ADN pour faire le point sur l’avancée du déploiement de la fibre optique.

- Festival Mimages du 15 au 24 mars 2018 : une représentation à Toulaud est prévue vendredi 23 mars à la salle polyvalente.

- Fête 2018 de la randonnée de la CCRC : se déroulera sur Toulaud avec 3 parcours, et mise à disposition de la

salle polyvalente pour l’organisation.

5) Point sur le financement de l’opération de réhabilitation de la cure par Stéphane Chantepy

Subvention accordées à ce jour : 50000 € du Département 07, 170 000 € de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour le reste à financer, la commune aura recours à l’emprunt et à l’autofinancement sur ses fonds propres.

6) Questions diverses

- Courrier du personnel communal : M. Satet demande des explications sur le courrier adressé au maire par le personnel, courrier dont chaque conseiller municipal a reçu copie.

M. Chantepy considère que ce courrier est « obsolète » car n’y figurent pas les noms des signataires. Mme Montat rétorque qu’il n’est pas difficile de connaître les signataires sachant que les seules personnes qui n’ont pas signé sont les employés contractuels.

Monsieur le maire explique que ce courrier fait suite au refus par la municipalité de 2 avantages sociaux réclamés par le personnel : la prise en charge par l’employeur de la garantie maintien de salaire et l’octroi de congés d’ancienneté.

- Site internet de la mairie : M. Satet remarque la lenteur des mises à jour, M. Pommaret reconnaft les difficultés techniques de la gestion des données du site lequel va être revu en 2018.

7) Calendrier des manifestations

+ Vœux à la population : vendredi 12 janvier à18 h30, salle polyvalente.

- Repas des Ainés : dimanche 14 janvier à 12 h, salle polyvalente.

- Vœux au personnel communal : jeudi 18 janvier à 18 h30, salle du conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 22 h30, en souhaitant à tous et à toutes de *

bonnes fêtes de fin d’année.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Françoise MONTAT. | Christophe CHANTRE.