Déliberation - 2312 151 deliberation donnees cartographiques udeat 92

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Déliberation - 2312 151 deliberation donnees cartographiques udeat 92 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2312 151 deliberation donnees cartographiques udeat 92)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice...

Objet : Convention relative à

l'utilisation de données

cartographiques numériques

entre l'unité départementale

des Hauts de Seine de la

direction régionale et

interdépartementale de

l'environnement, de

l'aménagement et des

transports d'lle de France

(UDEAT 92) et la Ville de

Clamart

Publiée le :

4 5 DEC. 2023

Préfecture le :

15 DEC. 2073

Certifié exécuto

Pour le Maire et|par

délégation,

Simon-Pierre C

Directeur Géñéral des services

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023

Par suite d'une convocation adressée le 1 décembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 08h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M.Arnaud DELROT, Mme Muriel ROYO, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Jean MILCOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Rachel ADIL

Mme Sylvie DONGER

M. Maurice BOUYER

M. Yves COSCAS

M. Benoit DESCHAMPS

Mme Michelle BLANC

Mme Jacqueline MINASSIAN

M. Jean-Patrick GUIMARD

M. Jean-Jacques LE ROUX

M. Roland RABEAU

M. Pierre CARRIVE

M. David HUYNH

Mme Iman EL BAKALI

M. Patrice RONCARI

Mme Sally RIBEIRO

M. Yves SÉRIÉ

Mme Françoise CARUGE

Mme Colette HUARD

Mme Frédérique POIRIER

M. Mathieu CAUJOLLE

Mme Maria VILLAVICENCIO

M. Didier DINCHER

Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH

M. Philippe SAUNIER %-

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1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°! Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf: 2312-151

Nomenclature : 2.1.5

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 décembre 2023

Objet : Convention relative à l'utilisation de données cartographiques numériques entre l'unité départementale des Hauts de Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (UDEAT 92) et la Ville de Clamart

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur GUIMARD Jean-Patrick, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le code de l'environnement et son article R. 555-30 b

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le Plan local d'urbanisme,

Vu l'arrêté de mise à jour de l'Etablissement Public Territorial Vallée sud — Grand Paris du 28 février

2017 approuvant la mise à jour numéro une du PLU de Clamart,

Vu la délibération du Conseil de Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 25 septembre 2018 approuvant

la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Clamart,

Vu l'arrêté de mise à jour de l'Etablissement Public Territorial Vallée sud — Grand Paris du 30 juillet

2020 approuvant la mise à jour numéro deux du PLU de Clamart,

Vu l'arrêté de mise à jour de l'Etablissement Public Territorial Vallée sud — Grand Paris du 20 juin 2022

approuvant la mise à jour numéro trois du PLU de Clamart,

Considérant que dans le cadre de l'instruction des demandes d'urbanisme et notamment de l'instruction des certificats d'urbanisme qui informent sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que sur les servitudes qui s’y appliquent, la Ville de Clamart souhaite, pour un traitement optimisé de ces demandes, que puissent être mises à sa disposition, afin de les inclure dans les données cartographiques numériques de son logiciel métier, Oxalis, les servitudes d'utilité publique correspondant au scénario de référence majorant (dites SUP1) des canalisations de transport de matières dangereuses,

Considérant que ces servitudes (SUP1) sont soumises à l’article R. 555-30 b) du Code de l'environnement et impactent le département des Hauts-de-Seine,

Considérant que l'UDEAT 92 est l'organisme qui met les données à disposition,

Considérant que la commune de Clamart est l'organisme qui accède aux données mises à sa disposition,

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des données « sensibles » SUP1 par l'UDEAT 92 ainsi que les conditions d'utilisation de ces données par la commune de Clamart et comprend, en annexe, la circulaire BSEI 09-128 du 22 juillet 2009 définissant les règles de diffusion des données sensibles,

Vu l'avis favorable de la commission n°5 urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date du 4 décembre 2023,Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1*= D'APPROUVER les termes de la convention relative à l'utilisation de données

cartographiques numériques entre l'unité départementale des Hauts de Seine de la direction régionale

et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France

(UDEAT 92) et la Ville de Clamart, jointe en annexe de la présente délibération.

Article 2° D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que

toutes les pièces afférentes, et notamment ses éventuels avenants.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud - Grand-P

Anthony REYNAUD