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Déliberation - 2312 152 deliberation ouverture dominicale 2024
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2312 152 deliberation ouverture dominicale 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice..….….…..: 45
Objet Avis du Conseil
municipal relatif à l'autorisation
d'ouverture dominicale des
établissements de commerce
de détail pour l'année 2024.
Publiée le :
15 DEC. 2023
Préfecture le :
1 5 DEC. 2023
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
délégation,
Simon-Pierre CHALVIDAN
Directeur Gérléral services
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023
Par suite d'une convocation adressée le 1 décembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 08h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrictk GUIMARD, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, Mme Muriel ROYO, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Jean MILCOS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Rachel ADIL
Mme Sylvie DONGER
M. Maurice BOUYER
M. Yves COSCAS
M. Benoit DESCHAMPS
Mme Michelle BLANC
Mme Jacqueline MINASSIAN
M. Jean-Patrick GUIMARD
M. Jean-Jacques LE ROUX
M. Roland RABEAU
M. Pierre CARRIVE
M. David HUYNH
Mme Iman EL BAKALI
M. Patrice RONCARI
Mme Sally RIBEIRO
M. Yves SÉRIÉ
Mme Françoise CARUGE
Mme Colette HUARD
Mme Frédérique POIRIER
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Maria VILLAVICENCIO
M. Didier DINCHER
Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH
M. Philippe SAUNIER 9
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À
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1°! Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. éf : 2312-152
Nomenclature : 6.1.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2023
Objet: Avis du Conseil municipal relatif à l'autorisation d'ouverture dominicale des établissements de commerce de détail pour l'année 2024.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur GUIMARD Jean-Patrick, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et notamment son article L.3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250, portant modification de l'article L3132-26 du code du travail,
Vu le courrier du 27 octobre 2023 de consultation de la Métropole du Grand Paris,
Vu la consultation des organisations représentatives concernées,
Considérant que l’article L3132-26 du Code du travail prévoit que le Maire peut, par décision prise après avis du Conseil municipal, désigner jusqu’à douze dimanches par an, où le repos hebdomadaire est supprimé pour les établissements de commerce de détail et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour une application l'année suivante,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre; qu'il convient donc de demander au Conseil de la Métropole du Grand Paris de délibérer à la suite du Conseil municipal d'ici le 31 décembre (à défaut de délibération de l'EPCI dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l'avis est réputé favorable),
Considérant qu'il est prévu que les salariés concernés, privés du repos dominical, bénéficieront d'un repos compensateur (qui peut être égal au temps de travail effectué) ainsi qu'une majoration salariale déterminée entre le patronat et les syndicats de chaque branche professionnelle concernée, pour les heures prestées durant ces jours de travail exceptionnels,
Considérant qu'il apparaît intéressant, tant pour les salariés que pour les établissements locaux du commerce de détail, ainsi que pour les Clamartois, de disposer de commerces ouverts certains dimanches durant l'année,
Considérant qu'après concertation, il convient donc de définir une liste de dimanches répondant aux critères et besoins émanant des divers acteurs du commerce local, correspondant notamment : - aux promotions commerciales nationales (soldes d'été et d'hiver) ;
aux attentes des enseignes consultées (les dimanches avant les fêtes de fin d'année pour la grande distribution alimentaire, les enseignes culturelles, les parfumeurs) ; - aux demandes des concessionnaires automobiles (journées portes ouvertes annuelles) ; - à la promotion des manifestations artisanales et commerciales locales organisées à l'initiative de la
Ville de Clamart en concertation avec les unions commerciales locales (marché gourmand et marché de Noël),
Considérant que les représentants des commerçants de proximité clamartois, préalablement consultés, notamment les unions commerciales locales, ont approuvé la liste des douze dimanches identifiés pour l'année 2024,
Vu l'avis favorable de la commission n°5 urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date du 4 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
Article 1: D'APPROUVER l'autorisation de déroger au repos dominical douze dimanches durant l'année 2024, permettant l'ouverture des commerces de détail locaux, par arrêté de Monsieur le Maire de Clamart après avis conforme du Conseil de la Métropole du Grand Paris.
Article 2: DE PRÉCISER que la liste des douze dimanches identifiés en 2024, après concertation avec les unions commerciales locales, s'établit comme suit
-__ dimanche 14 janvier 2024
- dimanche 04 février 2024
-__ dimanche 17 mars 2024
-_ dimanche 28 avril 2024
-__ dimanche 05 mai 2024
-__ dimanche 19 mai 2024
dimanche 13 octobre 2024
-__ dimanche 10 novembre 2024
-_ dimanche 08 décembre 2024
- dimanche 15 décembre 2024
- dimanche 22 décembre 2024
- dimanche 29 décembre 2024
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte permettant l'application de ces dérogations au repos dominical.
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Président du Terkitoire
Vallée Süd - Grand Pari
Anthony REYNAUD