Procès Verbal - PV AFFICHAGE 13062025 1

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Procès Verbal - PV AFFICHAGE 13062025 1 Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Lihus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV AFFICHAGE 13062025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LIHUS – 13 juin 2025

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 13 Juin 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le treize juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIHUS dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Madame MOITTIÉ Odile.

Date de la convocation : 05/06/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 9

Nombre de Conseillers présents : 6

Quorum : 5

Etaient présents : MM. RIMBERT Alain, PECQUET Mathieu, CACLARD Guy, ACHET Basile.

Mme THELLIER Clémence.

Étaient absents excusés : Mme DAMAY Delphine donne pouvoir à Mme MOITTIE Odile, M. BOULESTIN Florian donne pouvoir à M. ACHET Basile, M. CHALUMEAU Laurent donne pouvoir à M. CACLARD Guy.

Secrétaire de séance : M. ACHET Basile.

Adoption du compte rendu de la séance du 03 avril 2025

Le procès-verbal de la séance du 03 avril 2025 n’appelant pas d’observations est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour examiné par le Conseil Municipal :

-Délibération pour la distribution des tickets piscines pour les enfants de 4 à 15 ans et pour les adolescents de 16 à 20 ans habitants la commune

-Délibération pour arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

-Délibération pour réorganisation de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre : répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes

-Délibération concernant une vente d’herbe

-Point fermeture de classe

Délibération concernant la distribution des tickets piscines pour les enfants de 4 à 15 ans et pour les adolescents de 16 à 20 ans habitants la commune

Le Conseil Municipal en partenariat avec la communauté de Communes de la Picardie Verte

décide de donner aux enfants domiciliés dans la commune et âgés de 4 ans à 15 ans et pour les

adolescents de 16 à 20 ans, six tickets par enfants pour la période estivale du 5 juillet au 31

août 2025.

La CCPV facture les tickets qui auront été utilisés, les tickets pour les enfants de 4 à 15 ans

seront facturés 1,00€/ ticket et pour les adolescents de 16 à 20 ans, 2,00€/ticket.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la reconduction de cette opération dans les

termes précités.Toutefois, il est demandé aux familles de s’inscrire via la boite mail de la commune secretariatmairie@lihus.fr.

Délibération pour arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter et de maintenir les taux et vote les taxes pour 2025 comme suit :

Exposé des motifs :

Le PLUi est un document de planification urbaine qui exprime une vision stratégique pour le territoire, par l’intermédiaire du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et qui fixe les règles d’occupation et d’utilisation des sols (Orientations d’Aménagement et de Programmation, règlement et zonage).

Ce document d’urbanisme prévisionnel pragmatique a pour objectif de mettre en cohérence les grandes politiques publiques sectorielles dans un projet d’ensemble lisible, accessible et évolutif, notamment en assurant sa déclinaison spatiale à l’échelle de la parcelle.

LES OBJECTIFS DU PLUi

Le PLUi s’inscrit dans la continuité du SCoT conçu en solidarité entre les communes. Celui-ci s’appuie sur 3 idées majeures :

La Proximité : préserver et développer l’agriculture, maintenir les activités existantes, développer des filières nouvelles, développer le tourisme et l’artisanat ;

La Qualité : améliorer la qualité environnementale, énergétique et paysagère, mettre en place une trame verte et bleue, améliorer la qualité résidentielle, économique et des services ; L’Équilibre : assurer l’équilibre habitat-emploi, l’équilibre entre les différents secteurs du territoire, entre les bourgs et les communes rurales et équilibrer de manière « durable ».

L’élaboration du PLUI à l’échelle intercommunale permet notamment :

D’organiser l’espace communautaire dans la perspective d’un développement cohérent et partagé du territoire ;

De renforcer la dynamique collective dans un principe de solidarité permettant aux communes de la CCPV de maîtriser leur développement ;

De mettre en œuvre un urbanisme durable, respectueux des caractéristiques du territoire et source de valeur ajoutée en termes d’attractivité ;

De définir les enjeux et les objectifs d’une politique locale de l’habitat.

Forte de la maturité acquise depuis sa création, la CCPV souhaite notamment atteindre les objectifs suivants en termes d’aménagement et de développement de l’espace communautaire :

Répondre aux besoins des ménages, notamment en matière d’habitat, d’équipements et de services et accueillir de nouvelles populations, notamment via la réglementation d’un secteur dédié à l’accueil des gens du voyage ;

Renforcer l’attractivité économique et touristique et agir pour le maintien et la création d’emplois sur le territoire, en préservant des secteurs dédiés au secteur économique ; Continuer d’offrir un cadre de vie de qualité et attractif en portant une attention particulière à la valorisation des ressources (espaces naturels, agricoles et forestiers, paysages, patrimoine…) et à la maîtrise de l’urbanisation ;COMMUNE DE LIHUS – 13 juin 2025

Réduire la consommation des espaces agricoles et naturels en optimisant le foncier constructible et en favorisant l’utilisation des dents creuses au sein du tissu urbanisé. Poursuivre la mise en œuvre de la trame verte et bleue et s’appuyer sur les richesses existantes du territoire ;

Maintenir les identités rurales, pérenniser le bocage, urbaniser en valorisant les paysages de campagne (maillage de sentier, préservation des haies…) ;

Mettre en place des outils d’aide à la décision pour adapter la politique de l’habitat aux problématiques locales : permis de louer, observatoire de l’habitat, comité habitat…

LES MODALITÉS DE CONCERTATION AVEC LE PUBLIC

Le projet de PLU communautaire revêt un enjeu fort en termes de concertation en ce sens qu’il touche au plus près les intérêts des habitants et de tous les acteurs de l’aménagement du territoire.

L’objectif de cette concertation est de permettre au public, tout au long de l’élaboration :

D’avoir accès à l’information ;

De partager le diagnostic du territoire ;

D’être sensibilisé aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur ;

D’alimenter la réflexion et d’enrichir le projet ;

De s’approprier au mieux le projet.

Pour ce faire, la concertation a revêtue les éléments suivants :

Affichage en mairie de la délibération de prescription du PLUi ;

Articles dans le bulletin communautaire et les bulletins communaux ;

Informations sur le site internet de la Communauté de Communes (page dédiée) ; Mise à disposition de registres d’observations au siège de la CCPV, dans les 4 bourgs les plus importants ;

Consultation de chaque document du PLUi à la CCPV et dans les mairies ; Réunions publiques dans au moins quatre lieux différents pour les deux phases marquantes du projet : Diagnostic/Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et arrêt du projet ;

Réunions d’association et de consultation des Personnes Publiques Associées au moins à chaque grande étape de la procédure ;

Mise en place d’une adresse e-mail spécifique ;

Mise en place d’un site internet dédié et réalisation d’un logo PLUi.

Pour rappel, le PLUI est composé de 5 axes qui sont les suivants :

Axe 1 : Conforter le cadre naturel de la Picardie Verte

Axe 2 : Mettre en valeur la diversité du patrimoine naturel et bâti

Axe 3 : Promouvoir une croissance verte et un développement durable du territoire Axe 4 : Développer une stratégie répondant aux besoins actuels et futurs

Axe 5 : Accompagner les habitants dans leur vie quotidienne

Le règlement modifié et l’étude environnementale mise à jour ont été adressés aux communes pour soumettre à l’assemblée délibérante l’adoption de ces documents et l’arrêt du PLUI.

Considérant un premier arrêt du PLUi qui a été soumis au Conseil Communautaire lors de la séance du 19 décembre 2023, celui-ci ayant été approuvé ;Considérant les réserves et avis défavorables émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans le courant de l’année 2024 et confirmés lors de la réunion en date du 27 septembre 2024 ;

Considérant l’avis favorable de l’arrêt du PLUI lors du Conseil Communautaire du 12 mai 2025 :

. Vu la délibération en date du 12 novembre 2024, concernant la suspension de la délibération de la procédure d’arrêt du PLUI-H du 19 décembre 2023 et l’abandon du volet Habitat ;

. Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en date du 11 mars 2025 ;

. Vu la réunion de concertation avec les Personnes Publiques Associées (PPA) / associations en date du 15 avril 2025 ;

. Vu les réunions publiques avec les habitants qui se sont tenues sur les 4 anciens cantons Formerie, Grandvilliers, Marseille-en-Beauvaisis et Songeons les 15 et 16 avril 2025 ;

. Vu la conférence des maires du 28 avril 2025 qui évoque l’arrêt du PLUi ;

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de PLUI de la Communauté de Communes de la Picardie Verte.

Délibération pour réorganisation de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre : répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes, par application des dispositions de droit commun ou par accord local

Exposé des motifs :

Les communes ont jusqu’au 31 août 2025, six mois avant les élections locales, pour s’accorder sur la répartition des sièges du conseil de leur intercommunalité en vue de la mandature 2026- 2032. A défaut d’un tel accord local, une répartition de droit commun, s’appliquera de plein droit.

Principes généraux :

Tous les EPCI à fiscalité propre sont concernés par la recomposition de leur organe délibérant en 2026. Dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes devra être pris avant le 31 octobre 2025, quand bien même certains EPCI choisiraient de conserver, lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges.

Les résultats du simulateur de l’AMF laissent apparaître un nombre de sièges maximal de 127, cependant le nombre de sièges selon le droit commun est de 112 (pour rappel le nombre de sièges en 2020 était de 113). Seulement 20 communes peuvent augmenter leur nombre de sièges tout en respectant les 15 sièges qui non pas été distribués avec le simulateur, en ce qui concerne 68 communes restantes c’est le nombre de sièges de droit qui s’applique soit un siège par commune.COMMUNE DE LIHUS – 13 juin 2025

Toutefois, au regard du nombre de délégués actuels (113) et de la capacité d’échanges et de concertation sur les projets communautaires, la gouvernance propose de retenir le dispositif de droit commun portant le nombre de délégués à 112 pour la mandature de 2026.

Les communes en lien avec leur intercommunalité sont donc appelées à procéder avant le 31 août 2025. Si elles optent pour l’accord local, le processus de la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire/métropolitain s’organise selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes-membres.

Si aucun accord n’a été conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité requise, le préfet constatera la composition qui résulte du droit commun. L’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur en mars 2026.

Vu l’avis du Conseil Communautaire favorable à la répartition dit de « droit communs » en date du 12 mai 2026.

Le Conseil municipal accepte la répartition décidée par le Conseil Communautaire au 12 mai 2025.

Délibération concernant une vente d’herbe

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation qui ne permet pas de vendre deux années consécutives à la même personne à moins d’établir un bail de 9 ans avec le locataire.

Vu les demandes des Écuries d’YF et de Monsieur Edouard WATTEZ sollicitant une vente d’herbe.

Le Conseil Municipal, ouï de cet exposé, décide d’établir un contrat d’un an pour cette année avec Monsieur Edouard WATTEZ.

Point fermeture de classe

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’un recours au tribunal a été envoyé ainsi

que le référé de suspension.

Madame la Maire indique également concernant la rentrée 2025-2026, qu’il semble

inéluctable de poursuivre cette rentrée dans le RPI vu les délais, et sans réponse favorable à

notre demande de référé-suspension.

La séance est levée à 21 heures 45 minutes.

Numéro Objet de la Délibération

18 Délibération pour la distribution des tickets piscines pour les enfants de 4 à 15 ans et pour les adolescents de 16 à 20 ans habitants la commune

19 Délibération pour arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal20 Délibération pour réorganisation de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre : répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes

21 Délibération concernant une vente d’herbe