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Déliberation - d 2022 162 plui arret plui pdl
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 162 plui arret plui pdl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CO NSEI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20221214-PLUI ARR PDL 1-DE
DÉLIBÉRATION N°162/2022
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 73 08/1 2/2022
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 17 19/12/2022
Votants : | 95 | Pour : 95 | Contre : 0 | Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la grenette d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents (73) :
AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé ; BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude ; BOILLETOT Jean-Marc; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ;
BOZON Fabienne : BUCHOT Jean-Yves ;: BUNOD Remy; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; ; CASSABOIS Yannick;
CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI
Sylvie ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine
: DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Christiane; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FATON Patrice ; FAVIER
Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc;
HALBOURG Bertrand: HOTZ Richard ; HUGONNET Franck ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT
Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MOREL Alain ;
MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ; ROUX Nathalie ;
RUDE Bernard : SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents (5): FREDY Damien; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine; MARILLIER Mickaël;
RIQUOIS Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir (17) : BAILLY Jacques à PIETRIGA Guy; BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène
: BLASER Michel à BENIER ROLLET Claude; BOURGEOIS Josette à BOURGEOIS Rachel ; BRUNET Hervé à PAIN Michel ;
CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; GEAY David à
CAPELLI Sophie ; HUGUES Guy à TISSOT Isabelle ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LUSSIANA Eddy à LONG
Grégoire ; MILLET Michel à MILLET Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; PANISSET Marilyne à CHATOT
Patrick : REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne ; REVOL Hervé à ROUX Nathalie ; VACELET Jean-Marie à
GAMBEY Olivier.
Excusés: ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien : BELLAT Stéphane; BENOIT Jérôme ; BIN Richard ; BONDIER Jean-
Robert (représenté par MARILLIER Mickaël); BRIDE Frédéric ; CAILLON Gérard (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre)
: CHAMOUTON Patrick ; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard ; DUFOUR Anne; DUMONT GIRARD Philippe ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; GRAS Françoise ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; GUILLOT Evelyne ; LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); PAGET Jean- Marie ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROZEK Evelyne.
Absents : BANDERIER Dominique ; MAILLARD Jean-Claude ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre Rémy.
Objet : Bilan de la concertation et arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de
l'ex Communauté de communes du Pays des Lacs Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022 T
punié le ID : 039-200090579-20221214-PLUI ARR PDL 1-DE
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération en date du 9 février 2017, le Conseil Communautaire du secteur du Pays des Lacs a
prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU).
Par délibération en date du 12 juillet 2021, le Conseil Communautaire de Terre d'Emeraude
Communauté a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (P.A.D.D.).
Conformément à l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, à l'issue de la concertation, l'organe
délibérant de l'établissement public en arrête le bilan.
Conformément à l'article L153-14 du Code de l'urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal.
Le document de PLUI figurant en annexe comprend plusieurs documents dont le rapport de
présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents
graphiques, les orientations d'aménagement et de programmation, le bilan de la concertation et les
annexes.
Le PLUÏi a été prescrit dans l'intérêt de prendre en considération dans leur ensemble les enjeux
communaux et intercommunaux. Il permet de traduire dans un document réglementaire les enjeux de
développement et de bonne gestion des espaces qu'ils soient naturels, forestiers ou agricoles. En
prescrivant l'élaboration du PLUIi, là Communauté de communes souhaitait conforter les choix et la
stratégie de développement identifiés dans son Projet de Territoire.
Pour rappel, les trois axes stratégiques de développement projetés au P.A.D.D. du projet de PLUi ainsi
que les orientations générales et les principaux objectifs fixés sont les suivants :
- Valoriser l'identité du Pays des Lacs en s'appuyant sur les ressources locales : un territoire
protégé porteur d’une identité
-__ Conforter la dynamique du Pays des Lacs et renforcer son attractivité : un territoire vivant et
vécu
- Porter un projet de développement économique ambitieux: un territoire d'emplois et
d'innovation. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022 {A
ID : 039-200090579-20221214-PLUI ARR PDL 1-DE
Bilan de la concertation :
Comme indiqué dans ie document en annexe « bilan de la concertation », la concertation s'est tenue
de manière continue durant toute l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme intercommunal.
Les modalités de concertation prévues dans la délibération prescrivant son élaboration ont été
respectées :
- Les documents d'élaboration du projet de PLUi ont été mis à disposition au fur et à mesure de
leur avancement au siège de la Communauté de communes, dans les mairies des communes
membres et sur le site internet de la Communauté de communes.
- Des publications ont été effectuées au moins une fois par an sur l'avancement de la procédure
dans le bulletin d'information et sur le site de la Communauté de communes.
- Un point régulier en Conseil Communautaire et en conférence des Maires sur l'avancement du
PLUIi a été effectué.
- Des registres de concertation ont été mis à disposition du public dans les 27 communes
membres et au siège de la Communauté de communes.
- Des réunions publiques et un atelier citoyen ont été organisés.
-__ Des panneaux d'exposition ont été produits aux phases de diagnostic-évaluation des incidences
sur l'environnement, lancement, P.A.D.D. et traduction règlementaire dans le but de vulgariser
l'information à destination de la population.
Le bilan de la concertation annexé à la présente délibération détaille toutes les actions menées (dates
des réunions publiques, articles, registres de concertation...) La concertation de la population du
secteur du Pays des Lacs a été efficace et positive car elle a permis d'adapter le projet aux besoins
exprimés des habitants et acteurs du territoire.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 décembre 2022 à émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le bilan de la concertation tel qu'il est présenté en annexe de la présente délibération.
D'ARRETER le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ex Communauté de communes Pays des Lacs tel qu'il est annexé à la présente délibération.
DE PRÉCISER que le projet de PLUi est prêt à être transmis pour avis :
°__ aux communes membres de Terre d'Émeraude Communauté,
° aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale limitrophes, qui ont été associés à l'élaboration du PLUI,
° aux personnes publiques associées à son élaboration. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 039-200090579-20221214-PLUI ARR PDL 1-DE
D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents
relatifs à cette procédure.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 20.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
L AE