Arrêté - ARR2026 085

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Arrêté - ARR2026 085 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 085)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-085

PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS ET DE CIRCULATION AU PUBLIC SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION BE N° 473, 474, 485P ET 614P À COMPTER DU 24 JUIN 2026

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2125-1,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.141-3,

Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R.421-5,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune approuvé le 25 septembre 2025 et mis à jour le 23 février 2026,

Vu le projet de délibération inscrit à la séance du Conseil municipal du 27 juin 2026 relatif à la désaffectation et au déclassement des parcelles cadastrées section BE n° 473, 474, 485p et 614p,

Vu le projet d’aménagement porté par la société GALAX, relatif à la réalisation d’un équipement de loisirs (bowling) et d’espaces de restauration,

Considérant que la Commune de Taverny est propriétaire des parcelles cadastrées section BE n° 473, 474, 485p et 614p ;

Considérant que ces emprises relevaient du domaine public communal et étaient affectées à l’usage direct du public, notamment par la présence d’aménagements de circulation douce ;

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260622-10208-AR-1-1

Réception en sous-préfecture le : 23 juin 2026

Publication le : 23 juin 2026

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-085 Page 1 sur 3Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre du projet susvisé, la Commune a engagé une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public ;

Considérant que des mesures matérielles effectives ont été mises en œuvre, consistant en la fermeture physique des emprises par dispositifs de clôture et de signalisation, ainsi qu’en la neutralisation des accès au public ;

Considérant que la piste cyclable initialement implantée sur une partie des emprises a été déviée, assurant la continuité des itinéraires cyclables et piétons sans rupture de desserte ni atteinte aux conditions générales de circulation ;

Considérant que ces aménagements permettent d’assurer la continuité du service de circulation douce sans atteinte aux fonctions de desserte au sens du code de la voirie routière ;

Considérant que la présence du public sur ces emprises présente un risque pour la sécurité des personnes dans un secteur en cours de requalification ;

Considérant que, indépendamment de la procédure domaniale en cours, il appartient à l’autorité municipale d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale ;

Considérant que le Conseil municipal sera appelé à se prononcer lors de sa séance du 27 juin 2026 sur la désaffectation et le déclassement desdites parcelles ;

Considérant qu’il convient, dans ces conditions, de réglementer l’accès aux emprises concernées ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’accès, la circulation, le stationnement et toute présence du public sont strictement interdits sur les parcelles communales cadastrées section BE n° 473, 474, 485p et 614p, situées sur le territoire de la Commune de Taverny.

Cette interdiction s’applique à toute personne non expressément autorisée par la Commune ou ses représentants habilités dans le cadre des besoins de gestion, d’entretien ou de mise en œuvre du projet.

Les mesures prennent effet à compter du 24 juin 2026.

Article 2 :

La présente interdiction est motivée par des impératifs de sécurité publique, de prévention des risques et de protection des biens communaux, au titre des pouvoirs de police du Maire.

Elle vise également à prévenir toute dégradation, intrusion ou accident sur un site en cours de mutation foncière et opérationnelle.

Article 3 :

L’interdiction est matérialisée par :

- la mise en place de clôtures physiques de type HERAS ou équivalent ; - la pose de panneaux de signalisation réglementaire visibles et permanents ; - la neutralisation des points d’accès existants.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-085 Page 2 sur 3Ces dispositifs sont installés et entretenus sous la responsabilité des services techniques municipaux dans le respect des règles de sécurité applicables aux chantiers et emprises fermées au public.

Article 4 :

Il est rappelé que la continuité des circulations douces est assurée par un itinéraire de déviation mis en service en amont, garantissant le maintien des conditions normales de desserte des usagers.

Article 5 :

Toute violation du présent arrêté constitue une infraction susceptible d’être constatée et poursuivie conformément à l’article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des poursuites administratives, civiles et pénales susceptibles d’être engagées.

Article 6 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés municipaux du Maire dont ampliations seront transmises au représentant de l’État dans le département, à la Police municipale et aux services techniques municipaux.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 22 juin 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-085 Page 3 sur 3