Compte-Rendu - CR+2025 04 07+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2025 04 07+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2025 04 07+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Banque, Transports, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 07 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le sept avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 03 avril 2025, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Danièle MARY, Maire.

PRÉSENTS : Mme Danièle MARY, M. Alain GROSPIRON, Mme Christine LA LOUZE, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Mickaël PFEUFFER, M. Michel MARY, Frédérique PAGA- GUERRA, Mme Isabelle AMATO.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Fred CROUZILLARD (pouvoir à Mme Danièle MARY), M. Thomas JOUBERT, M. Philippe ROUSSEL (pouvoir à M. Mickaël PFEUFFER) Mme Pauline RENOU (pouvoir à M. Michel MARY), Mme Sandrine POITRIMOL (pouvoir à Mme Martine BOULAY).

ABSENT : M. Kévin FOUQUET.

M. Alain GROSPIRON a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu du 03 mars 2025,

Assainissement : budget primitif 2025,

Station-service : budget primitif 2025,

Commune :

- Subventions aux associations,

- Fiscalité – vote des taux,

- Budget primitif 2025,

Orne Habitat : garantie d’emprunt logements 1 bis route de Bellou,

Consultation biométhane La Bruyère La Chapelle-du-Bois,

Informations et questions diverses.

1. Approbation du compte-rendu du 03 mars 2025:

Sans observation, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Présents : 9 Votants : 9 + 4P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2. Assainissement - budget primitif 2025 :

Mme le Maire présente le projet de budget du service assainissement tel qu’il suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Exploitation 94 885.36 € 94 885.36 €

Investissement 476 370.36 € 476 370.36 €

TOTAL 571 255.72 € 571 255.72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, ce budget primitif au niveau des chapitres pour les sections d’exploitation et d’investissement.

Présents : 9 Votants : 9 + 4P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 02

3. Station-service - budget primitif 2025 :

Mme le Maire présente le projet de budget annexe station-service tel qu’il suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

Exploitation 917 000.00 € 917 000.00 €

Investissement 321 793.06 € 321 793.06 €

TOTAL 1 238 793.00 € 1 238 793.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, ce budget primitif au niveau des chapitres pour les sections d’exploitation et d’investissement.

Présents : 9 Votants : 9 + 4P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

4. Commune :

- Subventions aux associations :

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur les demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer pour 2025 les subventions suivantes :

Les crédits nécessaires figurent au budget primitif 2025 (chapitre 65).

Présents : 9 Votants : 9 + 4P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

- Fiscalité – vote des taux :

Mme le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Elle propose le maintien des taux appliqués en 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de maintenir les taux communaux comme suit :

 Taxe d’habitation : 16.52 %

 Taxe foncière propriétés bâties : 44.09 %

 Taxe foncière propriétés non bâties : 31.35 %

charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP en transmettant l’état 1259 complété et accompagné de la présente deliberation.

Présents : 9 Votants : 9 + 4P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

- Budget primitif 2025 :

Mme le Maire présente le projet de budget général de la commune tel qu’il suit :

Association Sportive Germinoise 500 €

Générations Mouvement St Germain-Gémages 650 €

Judo Club Val-au-Perche 15 €

Amicale Laïque de Bellême (judo) 30 €

Association sportive Collège Yves Montand 105 €

TOTAL 1 300 €3

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 899 181.04 € 899 181.04 €

Investissement 706 270.28 € 706 270.28 €

TOTAL 1 605 451.32 € 1 605 451.32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section au cours de l’année 2025 dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel (fongibilité des crédits), - approuve, à l’unanimité, ce budget primitif au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Présents : 9 Votants : 9 + 4P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

5. Orne Habitat – garantie d’emprunt logements 1 bis route de Bellou :

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé du Maire,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n°170546 annexé, signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Orne (emprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations (prêteur),

délibère

Article 1 : le Conseil Municipal de Saint-Germain-de-la-Coudre accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 643 000.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170546 constitué de 5 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 321 500.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Présents : 9 Votants : 9 + 4P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

6. Consultation biométhane La Bruyère La Chapelle-du –Bois :4

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une enquête publique relative à la création d’une unité de méthanisation sur la commune de La Chapelle-du-Bois débutée le 11 mars dernier se terminera le 8 avril prochain.

Plusieurs parcelles se trouvant sur notre commune dans les secteurs de « Beau Midi » et de « Blandé » figurent dans le plan d’épandage et à ce titre le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Considérant,

- le lieu d’implantation du projet de création de l’unité de méthanisation (La Chapelle-du-Bois), - la localisation des parcelles exploitées sur Saint-Germain-de-la-Coudre et inscrites au plan d’épandage, - les moyens matériels généralement utilisés pour le transport des effluents : convois de 50 à 60 tonnes, - la structure de la chaussée existante pour desservir les dites parcelles : insuffisance de résistance car cette voie n’a pas été réalisée pour ce genre de charge et l’enduit de surface est constitué de multicouches qui se sont succédées dans le temps par la superposition de bicouches,

- la très faible largeur de chaussée (3 mètres à 3.5 mètres) ne permettant pas le croisement avec de tels convois,

- l’immanquable détérioration des bas-côtés après passage de ces charges, - l’accroissement du risque « accident » engendré par ce nouveau trafic,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable pour l’inscription des parcelles situées sur Saint-Germain-de-la-Coudre au plan d’épandage.

Présents : 9 Votants : 9 + 4P Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

7. Informations et questions diverses :

Le Maire rappelle au Conseil que la convention signée avec l’Etat pour une durée de 3 ans pour « la cantine à 1€ arrivera à son terme le 30 avril prochain. Le Conseil est favorable au renouvellement de cette convention.

Tour de table :

Mme La Louze relaie la demande d’enseignantes de disposer d’un plateau repas fourni par le restaurant scolaire pour le midi. Une discussion s’instaure et cette question fera l’objet d’une décision lors d’un prochain Conseil.

Mme Paga-Guerra a été surprise par le fait qu’une personne puisse courir en campagne accompagnée d’un chien en libre circulation (sans laisse). D’autant que cet animal pénètre en propriété privée pour se jeter sur des poules.

M. Pfeuffer signale une nouvelle fois l’incivisme constaté au point de regroupement des ordures ménagères situé près de la Mothuet. Mme Mary lui répond que le SICTOM est régulièrement informé et qu’il envisage expérimenter l’accès réservé aux ayants droits (beaucoup de sacs sont déposés par des gens de passage qui n’effectuent pas le tri).

M. Pfeuffer informe également du descellement d’une pierre tombale au cimetière laissant entrevoir l’intérieur du vide sanitaire d’un caveau.

La séance est levée à 22 h 40.

Vu pour être affiché le 11 avril 2025.

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.