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Déliberation - 20250740 Realisation dun pret pour investissements prevus au budget ville 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250740 Realisation dun pret pour investissements prevus au budget ville 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Ville
de
Plérin
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
CENT
ID
: 022-212201875-20250711-20250740-DE
Plérin sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°
20250740
Réalisation
d’un
prêt
pour
les
investissements
prévus
au
Budget
2025
de
la ville
de
Plérin
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°111-2023
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
que
pour
financer
les
investissements
2025
du
budget
principal
de
la
ville
de
Plérin,
il est
nécessaire
de
recourir
à
l'emprunt,
Considérant
la consultation
lancée
le 25
juin
2025
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers,
Considérant
que
l'offre
remise
le
5
juillet
2025
par
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
des
Côtes
d'Armor
présente
les
conditions
les
plus
intéressantes,
DECIDE
Article
1
: De
contracter
un
contrat
de
prêt
à
taux
variable,
d'un
montant
de
1 500
000
d'euros
(Un
million
cinq
cent
mille
euros)
pour
financer
les
investissements
prévus
sur
le
budget
ville
de
Plérin,
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
des
Côtes
d'Armor.
Article
2
: D'arrêter
les
conditions
de
prêt
indiquées
ci-dessous :
e
Montant
du
contrat
de
prêt
: 1
500
000
€
e Durée
: 20
ans
° Taux
variable
: Euribor
3
mois
+
marge
0,89%
+ Périodicité
: Exact
/ 360
e Amortissement
: linéaire
avec
capital
constant
+ Commission
d'engagement
: 0,10%
déduite
du
1°" déblocage
Atticle
3:
De
s'engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
et
prendre
toutes
mesures
budgétaires
permettant
le
paiement
des
échéances
du
prêt
en
capital,
intérêts
et
accessoires.
Article
4
: De
signer
le
contrat
de
prêt
à
taux
variable
d’un
montant
de
1
500
000
d'euros
(Un
million
cinq
cent
mille
euros)
auprès
de
la Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
des
Côtes
d'Armor.
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la commune,
insérée
au
registre,
et transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
-
Monsieur
le
Comptable
Public
Plér
juillet 2025 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
ID:
622-212201875-20250711-20250740-DE