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unknown - Exemple de Reglement interieur
Conseil Municipal - Conseil du 22 septembre
Conseil Municipal - CM 17 du 31:03 :022
Déliberation - deliberations CM Reglement interieur RQPS 22 septembre 2026
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Sumène.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM Reglement interieur RQPS 22 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT LE VIGAN
ÉÉLLLLIIIISSS
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2026
Liste des délibérations
N° OBJET DECISION
2026/055 | Approbation du procès-verbal de la séance du conseil | Unanimité
municipal du 06 juillet 2026
2026/056 | Indemnités de fonction des élus Unanimité
2026/057 | Désignation des membres aux commissions | Unanimité
communales
2026/058 | Election des représentants du conseil municipal au | Unanimité
conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
2026/059 | Adoption du règlement intérieur du conseil municipal | Unanimité
2026/060 | Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux Unanimité
d'Habitation
2026/061 | Autorisation de recourir au contrat d'apprentissage Unanimité
2026/062 | Désignation d’un élu référent au Parc National des Unanimité
Cévennes
2026/063 | Convention de partenariat avec le Territoire d’Energie | Unanimité
Gard - SMEG pour la prise en charge du programme
EcoPousse
2026/064 | Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la| Unanimité
Qualité du Service d'Eau Potable (Année 2025)
2026/065 | Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la| Unanimité
Qualité du Service d’Assainissement Collectif (Année
2025)
2026/066 | Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la| Unanimité
Qualité du Service d’Assainissement Non Collectif
(Année 2025)République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/055
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux Nombre de conseillers : septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance
En exercice : 15 | Votes : 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : 14 | Pour : 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal, Absent : 0 | Nubs: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de Représenté : 1IBanc: 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET
2026
Il est rappelé que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil
municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 06 juillet
2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15 ;
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 06 juillet 2026 a préalablement été communiqué
à l'ensemble des Conseillers municipaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2026.
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
Es
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www:.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
AE =. 030-213003254-20260922-2026-055-DE Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture 2 3 SEP 2026 Date de télétransmission : 23/09/2026
Û et de la publication sur le site internet de la commune le Date de réception préfecture : 23/09/2026République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/056
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux Nombre de conseillers : | | septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance Enexercice: 15 | Votes: 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents: . :. 14lPour: 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent: O0 INüulss — Q:| régulièrement convoqués, sous la présidence de Représenté : — 1 Blanc: ur) Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERESa été désignée secrétaire de séance.
INDEMENTTES DE FONCTION DES ELUS
Abroge et remplace la délibération n°2026/027 du 30 mars 2026
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions relatives au calcul des indemnités de
fonction des élus.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2 ;
Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ;
Vu le budget communal ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités de fonction versées
aux élus ;
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités
maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au
barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que Monsieur le Maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème
légal ;
Considérant les délégations de fonction accordées par Monsieur le Maire aux adjoints et à certains
conseillers municipaux ;
Considérant que le 1° adjoint exerce, outre les fonctions attachées à sa qualité d’adjoint au maire, des
responsabilités particulières liées notamment à la coordination de l’action des autres adjoints, au suivi de
plusieurs dossiers communaux et à la suppléance du maire dans les conditions prévues par le Code
Générales des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il convient, au regard de l'exercice de ses fonctions et responsabilités particulières, de fixer
l'indemnité du 1® adjoint à un taux supérieur à celui attribuer aux autres adjoints ;
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver les montants des indemnités de fonction
comme suit :
Maire : 53 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
1e: adjoint : 16.80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
2ème, 3ème et 4ème adjoint : 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
Conseiller municipal ayant reçu une délégation : 3.50 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
e _ d’abroger la délibération n°2026/07 du 30 mars 2026 concernant les indemnités de fonction des
élus ;
e de fixer les taux d’indemnités suivants :
o Maire: 53 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
1er adjoint : 16.80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
2ème, 3ème et 4ème adjoint : 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
Conseiller municipal ayant recu une délégation : 3.50 % de l'indice brut terminal de la O0 O0
0
fonction publique. Accusé de réception en préfecture 030-213003254-20260922-2026-056-DE Date de télétransmission : 23/09/2026 Date de réception préfecture : 23/09/2026e _ d’annexer le tableau récapitulatif des indemnités à la présente délibération ;
+ de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
e d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la
délibération.
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en 0) SEP 2026
et de la publication sur le site internet de la commune le Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260922-2026-056-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/057
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux septembre à 19 Nombre de conseillers : heures 00, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du En exercice : 15 | Votes : 15 | conseil municipal en Mairie de Sumène, les membres du Présents : 141Pour 15 | conseil municipal, régulièrement convoqués, sous la Absent : 0 | Nu: 0 | présidence de Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la
Représenté : 1 | Blanc: 0 | Sommune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud ARNAUD
(donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony
GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
DESIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sonia FERRERES, 1è adjointe.
Il est rappelé qu'il a été créé cinq commissions communales en début de mandat et propose de désigner les
membres qui les composent.
COMMISSIONS COMMUNALES
Administration Travaux, Urbanisme Vie associative et Communication Affaires Sociales
générale, Personnel, et Environnement Animations
Finances et
Développement
économique
Ghislain Ghislain Ghislain Ghislain Ghislain
PALLIER PALLIER PALLIER PALLIER PALLIER
Président Président Président Président Président
Sonia Sonia Jacques Sébastien Hélène
FERRERES FERRERES BROUAT TOUREILLE GOUDIN
Sébastien Sébastien Sonia Sonia Sonia
TOUREILLE TOUREILLE FERRERES FERRERES FERRERES
Hélène Joël Sébastien Jacques Sébastien
GOUDIN BRUN TOUREILLE BROUAT TOUREILLE
Jacques Lambert Hélène Carole Carole
BROUAT LUCAS GOUDIN VEYRON VEYRON
Carole Hervé Joël Lambert Lambert
VEYRON BEAUMEVIEILLE BRUN LUCAS LUCAS
Maud Pascale Lambert Maud Hervé
ARNAUD CASTANIER LUCAS ARNAUD BEAUMEVIEILLE
Perrine Audrey Hervé Perrine
DUCROS DUCROS BEAUMEVIEILLE DUCROS
Pascale Tony Perrine Audrey
CASTANIER GENOT DUCROS DUCROS
Tony Jacques Pascale
GENOT MOULIN CASTANIER
Jacques
MOULIN
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la
désignation des membres telle que présentée ci-dessus.
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours EX
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter \
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application -
Accusé de réceplen n préfecture 030-213003254-20260922-2026-057-DE
E. Date de télétransmission : 23/09/2026 Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le SEP 2026 Date de réception préfecture : 23/09/2026
et de la publication sur le site internet de la commune le 2 3 ,République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 22 septembre 2026 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/058
Date déla convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux Nombre de conseillers : = septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance En exercice : 15 |-Votes: "75 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents: - 14 |Pour: - 5 | de Sumène, les membres du conseil municipal, Absent: 0 [Nuls ol régulièrement convoqués, sous la présidence de Représenté : 1 | Blanc: 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERESa été désignée secrétaire de séance.
ELECTION __ DES __REPRESENTANTS __ DU ___ CONSEIL __ MUNICIPAL ___ AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Hélène GOUDIN, Adjointe aux Affaires Sociales.
En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose
que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même
incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Monsieur le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.
La délibération n°2026/029 du conseil municipal en date du 30 mars 2026 a décidé de fixer à 7 le nombre
de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentant au sein du
conseil d'administration du CCAS.
Il est donc proposé la liste suivante menée par Madame Hélène GOUDIN :
e Hélène GOUDIN
Hervé BEAUMEVIEILLE
Carole VEYRON
Jacques BROUAT
Jacques MOULIN
Perrine DUCROS
Audrey DUCROS
Premier tour de scrutin :
Nombre de votants : | 15
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue des suffrages exprimés : 8
A obtenu : Liste menée par Madame Hélène GOUDIN 15
La liste conduite par Madame Hélène GOUDIN ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres
élus du conseil d'administration du CCAS :
e Hélène GOUDIN
Hervé BEAUMEVIEILLE
Carole VEYRON
Jacques BROUAT
Jacques MOULIN
Perrine DUCROS
Audrey DUCROS Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260922-2026-058-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
l'élection des membres ci-dessus nommés en tant que représentants du conseil municipal au conseil
d'administration du CCAS.
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
(Gard)
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www’.telerecours.fr
me == me RE es Accusé de réception en préfecture
Certifié exécutoire compte: te nu de la transmission en Préfecture le &E P 2026 020-213003254-20260922-2026-058-DE
et de la publication sur le site internet de la commune le ? . Date de télétransmission : 23/09/2026 Date de réception préfecture : 23/09/2026République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/059
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux
Nombre de conseillers : septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance En exercice : 15 | Votes : 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : 14 | Pour : 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal, Absent : 0 | Nuls: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de
Représenté : 1/|Blanc: 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur dans les six mois de son
installation.
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sonia FERRERES, 1 adjointe, qui présente au Conseil
municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à
chaque conseiller municipal et qui sera annexé à la présente délibération. Il est précisé que le présent
règlement intérieur n’a qu'un caractère strictement indicatif. Il a pour objet de préciser les modalités
relatives pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide
d'adopter le présent règlement intérieur.
Le Maire,
Ghislain PALLIER
La Secrétaire,
Sonia FERRERES
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet ww'w.telerecours.fr
= Accusé de réception en préfecture
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le 60-218003264-20260822-2026-050-0€ et de la publication sur le site internet de la commune le 2 3 SEP, 2026 Date de réception préfecture : 23/09/2026République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/060
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux Nombre de conseillers : septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance
En exercice : 15 | Votes : 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : 14 | Pour: 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent : 0 | Nuls: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de
Représenté : 1 | Blanc: 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERESa été désignée secrétaire de séance.
INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 108 de la loi de finances pour 2026
et codifiée à l’article 1406 bis du Code Général des Impôts (CGI) qui vise à remplacer la taxe sur les logements
vacants (TLV article 232 du CGI) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV article 1407 bis du CGT),
Considérant une réforme de la taxe sur les logements vacants à compter de 2027, année de fusion de la taxe sur
les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule Taxe sur la
Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH).
Considérant que la nouvelle TVLH nécessite une délibération expresse des communes situées hors zone tendue
avant le er octobre 2026 pour pouvoir continuer à être appliquée à compter du 1° janvier 2027,
Considérant que le taux de cette taxe sera fixé par le Conseil Municipal en 2027, dans le cadre du vote annuel
des taux de fiscalité locale de la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
(TVLH) à compter du 1er janvier 2027.
Cette taxe s'applique aux locaux non meublés à usage d'habitation laissés vacants au 1er janvier de l’année
d'imposition, à l'exclusion des résidences secondaires, et se calcule sur la valeur locative cadastrale déterminée
selon les règles de la taxe d'habitation (article 1409 du CGI adapté).
Elle se substitue intégralement, à compter du 1er janvier 2027, à la Taxe sur les logements Vacants (TLV) et à la
Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV), ces dernières étant abrogées par l’article 108 de la loi de
finances pour 2026.
Elle concernera les logements vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année
d'imposition.
Toutefois, plusieurs situations d'exonération ou de non-imposition sont prévues par les textes. Ne seraient
notamment pas concernés :
+ les logements ayant été occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années de
référence ;
+ les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, notamment en cas :
o de mise en vente ou en location sans succès malgré des démarches effectives ;
o de contentieux ;
o de succession non réglée ;
+ les logements nécessitant des travaux importants pour être rendus habitables ;
° les logements destinés à disparaître ou à faire l'objet d’une opération d'aménagement ;
+ certains logements bénéficiant d'exonérations prévues par la réglementation fiscale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
e d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation à compter du 1er janvier 2027,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération aux services préfectoraux et de prendre
toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
La Secrétaire,
Sonia FERRERES
Le Maire,
Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Accusé de réception en préfecture
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr 030-213003254-20260922-2026-060-DE Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture L9 4 SEP 2026
et de la publication sur le site internet de la commune le ‘République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/061
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux Nombre de conseillers : septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance
En exercice : 15 | Votes : 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : 14 | Pour : 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent : 0 [Nuks: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de
Représenté : 1 | Blanc: 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERESa été désignée secrétaire de séance.
AUTORISATION DE RECOURIR AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire rappelle :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 septembre 2026,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16
ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être
ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue
handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme).
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- de recourir au contrat d'apprentissage,
- de conclure, à compter du 1‘ octobre 2026, un contrat d'apprentissage conformément au tableau
suivant :
Service d'accueil ] Fonctions de l'apprenti Diplôme préparé | Durée de la formation
envie Tachni | L | Technicien des Jardins Du 01/10/2026 au
ervice Technique Adjoint technique et des Espaces à 25/08/2028
Paysagers
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues ou tous autres documents afférents avec le
centre de formation d’apprentis.
- les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget
primitif 2026 de la commune.
La Secrétaire,
Sonia FERRERES
Le Maire,
Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www:.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
“ertifié exécutoire e-tei e ct ji tirs te 030-213003254-20260922-2026-061-DE Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture 9 3 SEP 2026 Date de télétransmission : 23/09/2026
et de la publication sur le site internet de la commune le . Date de réception préfecture : 23/09/2026République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/062
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux Nombre de conseillers : septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance
En exercice : 15 | Votes : 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : TA PourS 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal, Absent : 0 | Nuls: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de
Représenté : 1 | Blanc: 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
DESIGNATION D'UN ELU REFERENT DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de désigner un élu référent du Parc National
des Cévennes pour représenter la commune de Sumène.
Monsieur Sébastien TOUREILLE propose sa candidature.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne
comme élu référent Monsieur Sébastien TOUREILLE pour représenter la commune de Sumène auprès du
Parc National des Cévennes.
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le 030-213003254-20260922-2026-062-DE NS RE 5 Date de télétransmission : 23/09/2026
et de la publication sur le site internet de la commune le ? 3 SEP. 2026 Date de réception préfecture : 23/09/2026République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/063
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux
Nombre de conseillers : septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance
En exercice : 15 | Votes : 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie
Présents : 14 | Pour: 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent : 0 | Nu: o | régulièrement convoqués, sous la présidence de
Représenté : T'(Blanc : 0 Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERESa été désignée secrétaire de séance.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE TERRITOIRE D'ENERGIE GARD - SMEG POUR LA
PRISE EN CHARGE DU PROGRAMME ECOPOUSSE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition envoyée par Territoire d'Energie Gard -
SMEG de mobiliser un maximum d'écoles pour participer au programme EcoPousse par ACTÉE (Action
des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique).
Il s’agit d’un programme pédagogique national pour la transition écologique visant à sensibiliser les élèves
des écoles maternelles et élémentaires aux économies d'énergie et aux enjeux du changement climatique
en adoptant des comportements plus responsables au quotidien.
Cette information a été diffusée auprès des directrices des deux écoles de la commune : Ecole Publique et
Ecole Privée.
Elles sont toutes les deux intéressées pour faire participer les classes à ce programme :
° Ecole Publique : 4 classes
+ Ecole Privée : 2 classes
Le financement de ce programme est assuré à hauteur de 80 % dans le cadre des Certificats d'Economies
d'Energie (CEE), 10 % par le Territoire d’Energie Gard - SMEG et 10 % par la commune. La reste à charge
pour la commune est estimé à 100 € par classe soit environ 600 € pour les 6 classes présentes sur la commune
si leur candidature est retenue.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver l'inscription des 6 classes de la commune
au programme EcoPousse et la prise en charge financière des frais incombant à la commune si leur
candidature est retenue.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
+ d'approuver l'inscription des 6 classes de la commune (4 classes à l’école publique et 2 classes à
l'école privée) au programme EcoPousse ;
e d'inscrire au budget la prise en charge financière qui doit être supportée par la commune ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
La Secrétaire, } Le Maire,
Sonia FERRERES = Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www:.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
sf 4 EE y ace 030-213003254-20260922-2026-063-DE Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le Date de télétransmission : 23/09/2026
et de la publication sur le site internet de la commune le 2 3 SEP, 202 Date de réception préfecture : 23/09/2026République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/064
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux
Nombre de conseillers : septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance
En exercice : 15 | Votes : 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie
Présents : 14 | Pour: 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent : 0 | Nubs : 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de Représenté : 1 | Blanc: 0 Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERESa été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU
POTABLE (ANNEE 2025)
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable annexé à la présente délibération.
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIER
‘À
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www:.telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le 2 3 S P
et de la publication sur le site internet de la commune le E . 2026
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260922-2026-064-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/065
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux
Nombre de conseillers : septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance En exercice : 15 | Votes : 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : 14 | Pour : 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent : 0 | Nuls: 0 régulièrement convoqués, sous la présidence de
Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune. Représenté : 1 | Blanc: 0
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERESa été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (ANNEE 2025)
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d'un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement
collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'assainissement collectif annexé à la présente
délibération.
Le Maire,
Ghislain PALLIER
La Secrétaire,
Sonia FERRERES
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www:.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture 030-212009264-20200822:2026-065.DE
et de la publication sur le site internet de la commune le 3 SEP, 2026 Date de réception préfecture : 23/09/2026République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 22 septembre 2026
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2026/066
Date de la convocation : 16 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six et le mardi vingt-deux
Nombre de conseillers : septembre à 19 heures 00, se sont réunis en séance
En exercice : 15 | Votes : 15 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie
Présents : 14 | Pour : 15 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent : 0 | Nuls: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de
Représenté : 1 | Blanc: 0 Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN,
Jacques BROUAT, Carole VEYRON, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Hervé BEAUMEVIEILLE, Maud
ARNAUD (donne procuration à Hélène GOUDIN), Perrine DUCROS, Pascale CASTANIER, Audrey
DUCROS, Tony GENOT, Jacques MOULIN
Sonia FERRERESa été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANNEE 2025)
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement
non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'assainissement non-collectif annexé à la présente
délibération.
La Secrétaire,
Sonia FERRERES
Le Maire,
Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le 2 3 SEP. 2026 LÉ te ne re PC et de la publication sur le site internet de la commune le Date de réception préfecture : 23/09/2026DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE
Ba
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2026
L'an deux mil vingt-six et le lundi six juillet à 18 heures 30, se sont réunis en séance
ordinaire les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Ghislain
PALLIER, maire de la commune, sur la convocation qui leur a été adressée dans le lieu
habituel de ses séances, salle du conseil en mairie de Sumène.
Date de la convocation : 1° juillet 2026
Présents ou représentés : Ghislain PALLIER, Sonia FERRERES, Lambert LUCAS,
Maud ARNAUD, Sébastien TOUREILLE, Hélène GOUDIN, Jacques BROUAT, Karine
BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Perrine DUCROS, Joël BRUN, Carole VEYRON,
Pascale CASTANIER, Tony GENOT, Audrey DUCROS
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Sonia FERRERES a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
Il est rappelé que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente
séance du Conseil municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de
la séance du 05 juin 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15 ;
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 05 juin 2026 a préalablement
été communiqué à l’ensemble des Conseillers municipaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et
représentés, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05 juin
2026.
DECISION MODIFICATION N°1 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Mairie informe le Conseil Municipal que le référentiel M57 pose, pour
principe, le caractère obligatoire de l'amortissement des immobilisations au prorata
temporis et qu'il convient sur l’année en cours d'ouvrir des crédits supplémentaires
pour couvrir la totalité des amortissements 2026 suite aux acquisitions mobilières
faites au cours de l’année.Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante sur le budget principal de la commune pour l'exercice 2026 :
+ Section de fonctionnement :
o Dépenses: Article 681 (Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement) : 39 000 € + 11 000 € = 50 000 €
o Recettes: Article 74111 (Dotation forfaitaire) : 162 000 € + 11 000 € =
173 000 €
e Section d'investissement :
o Dépenses : Article 2131 (Bâtiments publics) : 80 000 € + 1 1000 € = 91 000
€
o Recettes : Article 28188 (Autres immobilisations corporelles) : 10000 € +
11000 € = 21000 €
Le budget reste donc équilibré.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés, autorise Monsieur le Maire à exécuter la décision modificative sur le
budget principal de la commune pour l'exercice 2026 telle que présentée ci-dessus.
DECISION MODIFICATION N°1 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de faire une
modification sur les crédits de certains articles ouverts au budget primitif Eau et
Assainissement 2026.
Afin de mettre en conformité le budget, les modifications à approuver sont les
suivantes :
Article 6061 (Fournitures non stockables) : 40 000 € - 1 500 € = 38 500 €
Article 701249 (Reversement redevance pollution domestique) : 0 € + 1 500€ =1
500 €
Le budget reste donc équilibré.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés, approuve la modification sur les crédits de certains articles ouverts au
budget primitif Eau et Assainissement 2026 comme indiquée ci-dessus.
AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L'ASSOCIATION « SUMENE ART'S » ET LA COMMUNE DE SUMENE
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Jacques BROUAT, adjoint au maire, qui
présente au Conseil municipal la convention de partenariat qu’il conviendrait de
mettre en place avec l'association Sumène Art's et la commune de Sumène qui a pour
objectif la co-organisation du Salon des Artisans Créateurs.
La convention jointe détaille les engagements des deux parties.
Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil municipal de signer cette
convention de partenariat avec l’association Sumène Arts.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et
représentés, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de
partenariat avec l'association Sumène Arts.
TARIFS DES EMPLACEMENTS - SALON DES ARTISANS CREATEURS
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Jacques BROUAT, adjoint au maire, qui
fait part au Conseil municipal qu'il convient de réviser les tarifs forfaitaires pour les
emplacements du Salon des Artisans Créateurs :
e Emplacement de 1 mètre x 2 mètres = 10 € au lieu de 8€
e Emplacement de 2 mètres x 2 mètres = 18 € au lieu de 15 €
e Emplacement de 3 mètres x 2 mètres = 25 € au lieu de 23 €
Il précise qu'un titre de recettes sera émis à l'encontre de chaque exposant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés, décide de fixer les tarifs comme énumérés ci-dessus.
Ordre du jour épuisé, séance levée à 18h55
Procès-verbal mis à l'approbation du conseil municipal du 22 septembre 2026
Adopté à l'unanimité
Publication sur le site internet https://sumene.fr en date du ? 3 SEP. 2075
La Secrétaire, Le Maire,
Sonia FERRERES Ghislain PALLIERDEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE Rkkkikkis
ARRONDISSEMENT LE VIGAN
BB
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE SUMENE
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260922-2026-059-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026Préambule :
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2121-8.
Il a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal, dans
le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les dispositions du CGCT demeurent applicables pour tous les points non prévus par
le présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260922-2026-059-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026Sommaire
CHAPITRE 1 : Réunions du conseil municipal
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du jour
Accès au dossier
Questions orales
Questions écrites
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Commissions municipales
Fonctionnement des commissions municipales
Commission d'appels d'offres
Référents de quartier
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11
Article 12 :
Article 13 :
Article 14
Article 15
Article 16:
Article 17 :
Article 18
Article 19
: Présidence
Quorum
Pouvoirs
: Secrétariat de séance
: Fonctionnaires municipaux
Police de l'assemblée
Accès et tenue du public
: Enregistrement des débats
: Séance à huis clos
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 20
Article 21 :
Article 22 :
Article 23 :
Article 24
: Déroulement de la séance
Débats ordinaires
Suspension de séance
Votes
: Clôture de toute discussion
CHAPITRE V : Information du public
Article 25
Article 26
: Procès-verbaux, délibérations et publicité des actes
: Documents budgétaires
CHAPITRE VI: Dispositions diverses
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30
Article 31 :
Droit d'expression dans les bulletins d'informations
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Retrait d’une délégation à un adjoint ou à un conseiller municipal
: Modification du règlement intérieur
Application du règlement intérieur
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260922-2026-059-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026CHAPITRE I - Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 alinéas 1 à 4 du CGCT: Le conseil municipal se réunit au moins une fois
par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se
tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin
à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et
des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le
Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre II
du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir
et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors
que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité
et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le
juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins
des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et
par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500
habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les
questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée
ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers
municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe
à la mairie.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement
que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse
électronique de leur choix.
Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la
convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence,
le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le
maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure.
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260922-2026-059-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT: Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de
sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de
ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la
commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la
disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de
télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut
les publier sous sa responsabilité, La communication des documents mentionnés au premier
alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Durant les trois jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent
consulter les dossiers préparatoires uniquement en mairie et aux heures ouvrables.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à
la disposition des conseillers municipaux en mairie 3 jours avant la réunion au cours
de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du
conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales doivent se limiter aux affaires d'intérêt strictement communal, le
Maire n'ayant pas qualité pour répondre à des questions concernant l'Etat ou autres
collectivités territoriales.
Le texte des questions orales doit être déposé au secrétariat du Maire ou transmis à
l'adresse suivante : contactmairie@sumene.fr 48 heures au moins avant une séance de
conseil municipal (ne sont pas comptabilisés le jour de transmission ni le jour du
conseil municipal) et fait l’objet d’un accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260922-2026-059-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réceplion préfecture : 23/09/2026Dans le cas où le conseil municipal se déroule le lundi ou le lendemain d’un jour férié,
le délai est porté à 3 jours francs. Ce délai permet au Maire de collecter les éléments
nécessaires à la formulation de la réponse.
Le respect de ces dispositions s'impose à l'ensemble des conseillers municipaux. Le
Maire pourra s'opposer à la présentation de questions orales en cas de non-respect de
la procédure précédemment décrite.
Elles sont exposées oralement par leur auteur après l'examen de l'ensemble des
questions inscrites à l’ordre du jour. Elles font l’objet d'une réponse par le Maire,
l'Adjoint ou le conseiller municipal délégué concerné. Dans tous les cas, les questions
comme les réponses sont mentionnées au procès-verbal.
Les questions orales ne peuvent donner lieu à un vote et sont traitées à la fin de chaque
séance.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur
toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le texte des questions écrites est déposé au secrétariat du Maire ou transmis à l'adresse
suivante : contactmairie@sumene.fr
Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un
délai d’un mois. En cas d'étude complexe, un accusé de réception informera l'intéressé
du délai de réponse.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026CHAPITRE II - Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29) :
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de
ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut
les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale.
Les commissions municipales sont les suivantes :
COMMISSIONS NOMBRE
MUNICIPALES DE MEMBRES
Administration Générale, Personnel, Finances et Développement
économique
Travaux, Urbanisme et Environnement
Vie associative et Animations
Communication
Affaires sociales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article L.2122-22 alinéa 2 CGCT: Elles sont convoquées par le Maire qui en est le Président
de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande la
majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions
désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou
empêché.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission
et désigne ceux qui y siègeront.
Les commissions n’ont qu’un pouvoir de consultation et de réflexion sur les affaires
communales, elles ne peuvent engager financièrement la commune, ni arrêter des
décisions. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis
ou formulent des propositions.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/09/2026Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de
toute commission autre que celle dont il est membre.
Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d’un compte-rendu
sommaire.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Article 9 : Commission d'appels d'offres
Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux
dispositions du chapitre Il du Titre II du Code des marchés publics et plus
particulièrement les articles 22 et 23.
Une commission d'appels d'offres sera constituée en début de mandat pour la durée
de ce dernier afin de pouvoir étudier les propositions reçues dans le cadre des
procédures adaptées.
Elle sera composée du Maire, Président, de 3 membres titulaires et de 3 membres
suppléants. Ainsi un membre titulaire absent lors d'une commission pourra désigner
un suppléant pour le remplacer.
Article 10 : Référents de quartier
Il appartient au conseil municipal de fixer le périmètre de chacun des référents de
quartiers.
Les référents de quartiers sont des citoyens fortement impliqués dans la vie de leur
quartier qui s'engagent, dans le cadre d'une mission volontaire et bénévole, à œuvrer
pour et dans l'intérêt général de la commune, du quartier et de ses habitants. Ils sont
un lien social entre les habitants de leurs quartiers et la commune.
Le référent de quartier a en charge un quartier mais peut être sensibilisé aux problèmes
de sa commune en général. Il est un relais d'informations et de proximité des habitants
avec la Mairie. Il s'informe de la préoccupation des habitants, détermine les
dysfonctionnements du quartier. Il recueille les avis des habitants sur les projets de la
municipalité pour leur quartier. À cet effet, des réunions pourront régulièrement être
organisées. Chaque référent de quartier sera informé des suites données à chaque
dossier.
Le rôle essentiel de référent de quartier tient dans la collecte et la diffusion de
l'information relative à son quartier tant à destination des habitants que de la
commune. Le référent de quartier doit être à l'écoute de chacun et faire preuve
d'impartialité, dans le respect des valeurs de laïcité.
Le référent de quartier à un rôle consultatif et d'initiative sans pouvoir de décision.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026CHAPITRE III - Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT: Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui
qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il
doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 alinéa 1 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection
du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu
aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des
votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après
épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.
2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué
à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum est atteint quand plus de la moitié des conseillers sont présents.
N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
. discussion de toute question soumise à délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se
poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour
soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date
ultérieure.
Article 13 : Pouvoirs
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
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Date de réceplion préfecture : 23/09/2026municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf
cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou transmis au
secrétariat du Maire, avant la séance du conseil municipal, aux horaires d'ouverture
des bureaux.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers
municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaitre au Maire
leur intention ou leur volonté de se faire représenter.
Article L. 2121-21 CGCT: Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres
présents.
Îl'est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des connmissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel
de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix.
Article 14 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil nuinicipal
nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du
quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon
déroulement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et
restent tenus à l'obligation de réserve.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026Article 15 : Fonctionnaires municipaux
Peuvent assister aux séances publiques du conseil municipal, la Secrétaire Générale,
les cadres administratifs et techniques, l'agent chargé d'assister le « secrétaire » pour
le compte-rendu de la séance, les fonctionnaires municipaux concernés en fonction de
l'ordre du jour.
Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou
toute personne qualifiée.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et
restent tenus à l'obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut
de la fonction publique.
Ils ne peuvent en aucun cas être directement interpellés par un membre du conseil
municipal.
Article 16 : Police de l’Assemblée
Article L 2121-16 CGCT: Le Maire a seul la police de l'Assemblée. Il peut faire expulser de
l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse
un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal,
feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
e Rappel à l’ordre
e Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal
e La suspension et l'expulsion
Est rappelé à l’ordre tout conseiller municipal qui entrave le déroulement de la séance
de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller municipal qui
aura encouru un premier rappel à l'ordre.
Lorsqu'un conseiller municipal a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-
verbal, le conseil municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la
parole pour le reste de la séance : le conseil municipal se prononce alors à main levée,
sans débat.
Si ledit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le
Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.
Article 17 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont
publiques.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration
municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le
président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit
observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation
ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 18 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT: Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article
L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 19 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du
maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents
ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil
municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public
ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Les auxiliaires de séance
continuent d'assister à la séance.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026CHAPITRE IV - Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou
qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner
avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 20 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le
quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des
rectifications éventuelles.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du
jour.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend
compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal,
conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et suivant du Code Général des
Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils
apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs
désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une
intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la
demandent. Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après
l'avoir obtenue du Maire même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le
Maire.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu’il trouble
le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la
parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application
des dispositions prévues à l’article 9.
Le temps de parole d'un orateur sera raisonnablement apprécié par le président de
séance qui assure la direction des débats.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026Sauf autorisation du Maire, aucun membre du conseil municipal ne peut reprendre la
parole dans la discussion d’une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette
disposition ne s'applique ni au rapporteur ni à l’adjoint compétent, ni au Maire qui
doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
Bien entendu, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations
portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant
de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements
de la ville, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes
administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine,
bilan annuel de fonctionnement d’un service), chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait
à priori limitation de durée : toutefois, pour le cas où les débats s’enliseraient, le conseil
municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et
définitive, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée
d'interventions impartie à chacun d'eux.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT: (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT: Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des
membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du
sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la rajorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel
de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
Ÿ à main levée,
Ÿ au scrutin public par appel nominal,
Ÿ au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président
et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Article 24 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le
président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026CHAPITRE V - Information du public
Article 25 : Procès-verbaux, délibérations et publicité des actes
Article L.2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme
un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement
de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du Président, des membres du conseil
municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour
de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les
demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins
publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la
séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune,
lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique,
est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour
une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée
au procès-verbal suivant.
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un
registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance.
Article L.2121-25 CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées
par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi
bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues
par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026Article 26 : Documents budgétaires
Article L. 2313-1 CGCT : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont
mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le
département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
publicité au choix du maire.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026CHAPITRE VI - Dispositions diverses
Article 27 : Droit d'expression dans les bulletins d'informations
Article L 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des
informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées
par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que
celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant
déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les listes dont un ou plusieurs représentants sont élus (qu'ils soient ou non constitués
en groupes politiques) au conseil municipal disposent d'un espace d'expression dans
les bulletins d'informations. Afin de respecter l'esprit du législateur, les élus ne
peuvent s'exprimer que sur des questions relatives à leur mandat local. Ne peut être
ainsi publié un texte comportant des risques de troubles à l’ordre, la sécurité et la
tranquillité publiques.
Le nombre de caractères est déterminé en fonction du format de la publication, du type
et de la taille du caractère. Le représentant de chacune des listes sera avisé d’un
éventuel changement. Chaque contribution devra respecter la charte graphique et le
code typographique du support, et être présentée sous forme de texte écrit à
l'exclusion de sigles, logos et images.
Le service communication informe par écrit le représentant de chacune des listes de la
date de parution envisagée du bulletin d'informations.
Les contributions doivent parvenir au service communication 15 jours avant la date de
parution envisagée.
Le Maire, directeur de publication, s'interdit toute correction sur les propos ainsi
insérés, sauf mise en cause personnelle d’un élu ou d'une personne, propos
diffamatoires ou injures. En pareil cas, le Maire invite le rédacteur à corriger ses propos
pour se conformer aux usages concernant le devoir de respect mutuel. Le directeur de
la publication peut refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard des
dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT: Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres
ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas
obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026Article 29 : Retrait d’une délégation à un adjoint ou à un conseiller
municipal
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT: Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait
données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses
fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions
d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal,
redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même
place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
La décision du maire prononçant le retrait d’une délégation prend la forme d’un arrêté
municipal de la même manière que l'attribution d'une délégation.
Lorsque ce dernier est entré en vigueur, l’adjoint ou le conseiller municipal perd d'une
part, les compétences et attributions que la délégation lui conférait, et d'autre part, son
droit à l'indemnité de fonction puisque celle-ci n’est versée que si la délégation est
réellement effective.
Article 30 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du
Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 31 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès sa publication.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois
qui suivent son installation.
Le présent règlement Intérieur qui comporte 31 articles a été adopté par délibération
du conseil municipal.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026DEPARTEMENT DU GARD
RARE
ARRONDISSEMENT LE VIGAN
RAR RIRE
MRNE
SUMENE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement collectif
Exercice 2025Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Siles informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.
5.
Caractérisation technique du service ...........seeeeernnsmnnneneesesnnrnssee 4
1.1. Présentation du territoire desservi... nnrnrrnrseenescreenecercenesscesreoseesosoees 4
1.2. Mode de gestion du service ..ssessenensnenerrnesnerreeneeseereenneernenneenmeresreeneeesesenonecene 4
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)..srenrroreneorsmessererenensesee 5
1.4. Nombre d’abonnés snnennesneneeseseseonsoneeneene eee conne eee etes neee ne nee seene nee seeeee coco nre 5
1.5. Volumes facturés ir rrrrrrrrrnerrrnerreeenenesneessenesneosnesoneeneere 6
1.6. Détail des imports et exports d’effluents........... essence 6
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)................ 6
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 7
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux USÉES nn rsserrnennrenneeenneenennreseeenneseseoscesee 7
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)................... nn 8
Tarification de l’assainissement et recettes du service... nesreeneenresnerrseenneneenrsncnne 9
2.1. Modalités de tarification... ssssseesnerenrnennnrnsenenennneneeeneneenense 9
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)......... nn rrnrrnrnrnenneennenenennnenenneenee 10
2.3. Recettes... nnrnnrrnnrnrnnssesneeserennseeroenee pres eresneenneneeseennessnseneenesnesenesnnnenesneenneneseeeeneeenee 11
Indicateurs de performance... rrrnrrnrnensseesnesnneessesnresee 12
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 12
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ss 12
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)........... un rnrssrrrressssesrreessssssssnnsses 14
3.4. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251,1)............,..,.,,.., 15
3.5. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)............ Erreur ! Source du renvoi introuvable.
3.6. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)........snese 15
3.7. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)......................... 16
3.6. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)Erreur ! Source du renvoi introuvable.
3.9 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) 17
3.10. Taux de réclamations (P258.1).........oneseseosseoensesneennncesneesssensesseensessseenness 18
Financement des investissements.............................s..ssssenesensneenes stésrenesneeeroee 19
4.1. Montants financiers us snsnnnsesecesnresneonerrossnesensensesesesncesereseneesecessneee 19
4.2. Etat de la dette du service... ssssssnseneseerseneneenereonsseseessssenmeesnsenssesnsee 19
4.3. Amortissements........sssssnsnserrmsssencncccnesseosseepnonenenenneoecncncceseccscoeonsesoseeseneneeee 19
Tableau récapitulatif des indicateurs ui nnrrernrnnnenrrnenenernenensesessesses 20
3
Table des matières
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Date de réception préfecture : 23/09/20261. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M communal
À intercommunal
Nom de la collectivité : SUMENE
Nom de l’entité de gestion : assainissement collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service :
Et à la demande des propriétaires :
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Oui Non
À
&
&
&
O0
©
©
©
0
ES O0
DK x
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Sumène
Existence d’une CCSPL
Existence d'un zonage
Existence d’un règlement de service
Ê Oui Non
Oui, date d’approbation” : 10/2003. [] Non
A Oui, date d'approbation” : 16/06/2006. [] Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 898 habitants au 31/12/2025 (875 au 31/12/2024).
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 609 abonnés au 31/12/2025 (617 au 31/12/2024).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
| Nombre total Nombre total
Commune | d'abonnés d'abonnés Variation en %
31/12/2024 au 31/12/2025
Total 617 609 -1,3%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement : 609.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 66,48 abonnés/km) au
31/12/2025. (67,36 abonnés/km au 31/12/2024).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,47
habitants/abonné au 31/12/2025. (1,42 habitants/abonné au 31/12/2024).
950
900
850
800
750
700
650
500
550 4 w
500
450
400 am
350
300
250
ab
2.,0082,0092,0102,0112,0122,0132,0142,0152,0162,0172,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,025
Années
æ- VP.056 Nombre d'abonnés
un
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m°
Volumes facturés durant
l'exercice 2025 en m°
.
Total des volumes facturés aux
abonnés 42 996 38 805
Variation en %
9,8%
(@) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
57,500
55,000
52,500
50,000
47,500
45,000
42,500 Se \
40,000
37,500
35,000
32,500
30,000
27,500
25,000
22,500 =
ms
2,0082,0092,0102,0112,01 22,01 32,0142,0152,0162,01 72,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,02©
Années
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Le service d’assainissement n’importe et n’exporte pas d’effluents.
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable
du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2025 (1 au 31/12/2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.8 Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
+ 5,2 km de réseau unitaire hors branchements,
+ 3,96 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 9,16 km (9,16 km au 31/12/2024).
13__ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
= Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEU de Sumène
Code Sandre de la station : 060930325002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Disques biologiques et presse à vis
Date de mise en service Mars 2025
Commune d'implantation Sumène (30325)
Lieu-dit Route de Ganges
Capacité nominale STEU en EH 1250
Nombre d'abonnés raccordés 609
Nombre d'habitants raccordés 898 Co : : —_—
Débit de référence journalier admissible en m°/j 445
Prescriptions de rejet
Soumise à
Milieu récepteur du rejet
A Autorisation en date du ...
O Déclaration en date du ...
Type de milieu récepteur Rivière
Nom du milieu récepteur Rieutord
22 juillet 2021
Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)
DBOs 35 mg/l Ca ou 60 %
DCO 200 mg/l Ca D ou 60%
MES 50 mg:l / 30 mg/ (F] et ou
@) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration,
théorique d'un abonné domestique
@ en tonnes de Matière Sèche (MS)
basée sur le rejet journalier moyen
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
(=
Exercice 2024 en tMS Boues évacuées entre le 1% janvier et le 31 décembre Exercice 2025 en tMS
STEU de Sumène 25,16 19
(Code Sandre : 060930325002)
Total des boues évacuées 25,2 19
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Date de réception préfecture : 23/09/20262. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants :
© Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Participation aux frais de branchement 2825€ 2825 €
® Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l'ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement
à l'Egout (PRE)
Tarifs | Au 01/01/2025 | Au 01/01/2026
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement {1 | 0€ | 0€ Part proportionnelle (€ HT/m°) | 2
Prix au m' 1,41 E/m 1,41 €/m°
Autre :. | € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA ® 0% 0%
Redevances
Performance des réseaux d'assainissement 0.01 Em 0,01 Em
(Agence de l'Eau)
VNE rejet : 0 E/m° 0 €/n
Autre : 0 €/m° 0 €/m°
0) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
® L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
>. Délibération du 18 mars 2024 effective à compter du 18 mars 2024 fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
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Date de réception préfecture : 23/09/20262.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type Au 01/01/2025 en € | Au 01/01/2026 en € | Variation en %
| Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 #
Part proportionnelle 169,20 169,20 0%
Montant HT de la facture de 120 m revenant à la 169,20 169,20 0%
collectivité
| Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle %
Part proportionnelle %
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %
délégataire —_— ee
Taxes et redevances Su]
Redevance de performance des réseaux d'assainissement 1,20 1,20 0% (Agence de l'Eau)
TVA %
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 1,20 1,20 0%
Total 170,40 170,40 0%
Prix TTC au m° 1,42 1,42 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient
de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
2.25
à
/
FETES =—«
2.0082,0092,0102,0112,0122.0132,0142,0152,0162.0172,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,025
Années
[= D204.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m° au ler janvier N+1]
La facturation est effectuée avec une fréquence : annuelle
10
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Date de réception préfecture : 23/09/20262.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2024 en € Exercice 2025 en €
Redevance eaux usées usage domestique 67 503.70 € € 55 102.90 €
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement 0€ 2825€
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 67 503.70 € 57 927.90 €
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2025 : 55 102,9 € (67 503,7 au 31/12/2024). SSSR AU EE LE ES
Il
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Date de réception préfecture : 23/09/20263.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis 100
taux de desserte par les réseaux d'eaux USÉeS = nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2025, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 609 abonnés potentiels (100% pour 2024).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de
réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À
+ B) sont acquis.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026nombre de points | Valeur ntentels
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des {: 10 points
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les our: .0 porn Oui 10 points d'autosurveillance du réseau non : U point VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
oins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 t renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point rate comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 poi
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de PS | Oui 15 l'inventaire des réseaux conditions ui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% , » . (] réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 100% LS réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions °
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À etB)_
[P258 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 100% 15 entionne l'altimétrie conditions ©
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ...) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Oui 10 l'inventaire des réseaux non : 0 point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 voints désobstruction, réhabilitation, renouvellement, .) pour chaque tronçon de non .0 por Oui 10 réseau : U point VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Oui 10 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au . po Oui 10 . non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 120
{1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise àjour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diariètres sont requis pour obtenir les 10 premicrs points. Si la connaissance dus matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de J,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimun de 50 % des périades de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de I, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 120 pour l’exercice 2025 (120 pour
2024).
13
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Date de télétransmission : 23/09/202
Date de réception préfecture : 23/09/20263.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformesà la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEU de Sumène :
Filières mises en oeuvre tMS
. . [a Conforme Valorisation agricole
[a Non conforme
NA
Conforme 19 Compostage
rl Non conforme
Lo (ii Conforme Incinération
cu Non conforme
. . : [ri] Conforme Evacuation vers une STEU 1)
[r] Non conforme
Eu Conforme Autre : ...
La Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 19
( L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026Pour l'exercice 2025, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en
2024).
TMS admis par une filière conforme
TMS total évacué par toutes les filières
taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
3.4 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de
continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a
pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre
individuel.
L'exercice 2025, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement +1000 taux de débordement des effluents pour 1000 hab = e
nombre d'habitants desserv
Pour l'exercice 2025, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2024).
3.5. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
(és) Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers
le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative),
quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais
écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est
nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2025 : 0
nombre de points noirs
nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = ——— *100 linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2025, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2024).
3.6. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
@ Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la
longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou
15
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Date de réception préfecture : 23/09/2026renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2021 2022 2023 2024 2025
Taux moyen de renouvellement des réseaux o44 1.09 1,09 14 14
d'assainissement collectif
Au cours des 5 dernières exercices, 0,64 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
lux moyen de renouvellement des réseaux =
Pour l'exercice 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 1,4% (1,4% en 2024).
3.7. Conformité des performances des équipements d'épuration
(P254.3)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont
conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas
d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué).
Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station
est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution)
sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH
selon la formule suivante :
nombre de bilans conformes , conformité des performances des équipements d'épuration = 100
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2025, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans Nombre de bilans | Pourcentage de bilans | Pourcentage de bilans
réalisés conformes conformes conformes exercice 2025 exercice 2025 exercice 2024 exercice 2025
STEU de Sumène 12 12 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBOs
arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2025, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (0 en
2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20263.8. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
@ La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120. avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
des rejets des principaux déversoirs d'orage
sa s Exercice 2024 | Exercice 2025 première ne l'est
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux Oui Oui 7 [milieux récepteurs
+10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de Oui Oui chaque point potentiel
+20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le Oui Oui
7 [moment et l'importance
+30 [MSSUrES de débit et de pollution sur les rejets (ef. arrêté du 22/12/1994 relatif à la Oui Oui
surveillance des ouvrages)
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et Oui Oui ce qui en est résulté
+ 10 |connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
+10 émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les Non Non
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique
total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
ise el ace d' qui » 9 1 Strie ara éristi ie du ervi e d': sainissemen +10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et Non Non
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 100 (100 en 2024).
@ Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc
exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2025 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = ——
3.9. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours +100
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
Exercice 2024 Exercice 2025
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2024 tel que connu au 1 164,04 898,04
[31/12/2025
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors 22 071 80 à
travaux) en € au titre de l'année 2024 SpILE? HIUPEE Taux d'impayés en % sur les factures ) d'assainissement 2024 216 56
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@ Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à
l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [D] Oui [EX] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
à à nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrit taux de réclamations = Q - = - *1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2025, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20264. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
@0e Exercice 2024 Exercice 2025
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 61 794 € 7A 888.34 € exercice budgétaire
Montants des subventions en € 119370 € 243 880.89 €
4.2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1 402 644.44 1355 202.26 €
en capital 47 442.18 € 45 579.07 € Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts 37 883.86 € 36 474.51 €
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2025, la dotation aux amortissements a été de 35 450.70 € (33 631.53 € en 2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20265. Tableau récapitulatif des indicateurs
| Valeur 2024 Valeur 2025
[ Indicateurs descriptifs des services
D201.0 ER du HOMDrE CHAbRRES desservis par un réseau 875 898
e collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
| D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 1 1 | Lsées _! | D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [MS] 25.2 19 D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m* [E/m°] 1,42 1,42 Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B nico de connaissance et de gestion patrimoniale des 120 120
réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 Liéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% nodifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
modifié par le décret du 2 mai 2006
(Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 ! 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 Faux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 100% 100%
elon des filières conformes à la réglementation
Montant des abandons de créance ou des versements à un £
P207-0 honds de solidarité [E/m°] | 00054 90008,
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PPLLLELLL LL]
ARRONDISSEMENT LE VIGAN
kRkRERR ER ERIS
LE
| y
SUMENE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l'assainissement non collectif
Exercice 2025Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout rens: ignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
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Date de réception préfecture : 23/09/2026Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI sesrossesrssceoneoresocneonoonconeonennennesenseneneeseonesneereenenereenessee
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ..rsssmeseoessnereonaoneonmononeenecncneoncenennoseoncossesenennonseneeneentesneneteseneee
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESERVIE (D301.0) ses
1.4, INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
2.1. MODALITES DE TARIFICATION succcreseoneeneeneenononnosneonconesneeneencenecenoeneeeencenenneeneneseesteseeaceneene
2.2. RECETTES rer creneerooreomesneeneenenneneeneenreneennssnesrneneseeesnee een eno eme nonnenneneeneseneetene nets eee
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)
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1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M communal
[ intercommunal
° Nom de la collectivité : SUMENE
° Nom de l’entité de gestion : assainissement non collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
> Compétences liées au service
D Contrôle des installations [] Traitement des matières de vidanges
[] Entretien des installations Réhabilitation des installations [1] Réalisation des installations
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Sumène
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas
desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 630 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents
sur le territoire du service de 1 239.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du
territoire couvert par le service) est de 50,85 % au 31/12/2025. (41,16 % au 31/12/2024).
[(S]
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau À est égal à 100.
Exercice 2024 | Exercice 2025
A — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée Oui Oui depuis moins de 8 ans
30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B— Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des Non Non
installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2025 est de 100 (100 en 2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20262.Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du
service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des
installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la
demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de
vidange) :
— la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la
nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable
consommés ;
— la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants :
Tarifs I Au 01/01/2025 I Au 01/01/2026 Compétences obligatoires
me du contrôle des installations neuves 25€ 225 €
Tarif du contrôle des installations 00 € 90 €
existantes en €
ne des autres prestations aux abonnés 135€ 135€
en
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
e Délibération du 02/07/2020 effective à compter du 01/08/2020 fixant les tarifs du SPANC
2.2. Recettes
Exercice 2024 Exercice 2025
Facturation du service
; È « 585 € 2250€ obligatoire en € is E né
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Date de réception préfecture : 23/09/20263.Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
(P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non
collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
- d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
- d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au
moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées
jugées conformes ou ayantfait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs _ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l'environnement “ 100
d'assainissement non collectif Nombre total d'installetions contrôlées depuis la création du service :
Exercice 2024 Exercice 2025
{Nombre d'installations contrôlées 5 15
conformes ou mises en conformité
[Nombre d'installations contrôlées depuis « ane à 498 513
la création du service
[ Taux de conformité en % Non calculé 2,9
5
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RARRRRÉRERE
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RAR RIRE RE
LI]
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SUMENE
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sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2025
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présenté conformément à l’article L2224$ du cade général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
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1.
6.
Table des matières
Caractérisation technique du Service seen 4
1.1 Présentation du territoire desservi... snnnnrrsennresneeeseressesvo veste 4 1.2 Mode de gestion du service ...esesneeeseeenennennensnennnnnnsnnssesssenssne 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)......................... ss 4 1.4 Nombre d'abonnés ss essmessnmnenmenenmennenerrrenreenesnessnoseeesecossecessssenesnese 5 1.5 Eaux brutes nn nrnrrnrrrrresernrrsnnenesnesneenreneeneesreneesseseenessecessesnoseosscocssesseoneneeee 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ennseeneeessenenenseeesnees esse enses sens 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes... eesssssssessseenneensesesssnsosnsenssenssnsesssssnseeesenes 6 1.6. Eaux traitées... rrneroenneonnrensresesenccenmoneesenesnosseccesnoesnoensenessseesneessseneee 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025 . .....6 1.6.2. Production... sssesseeeeneensensenesseseennneeenonenosssoseneenseeseseseesneeneses 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées... ssssersseeneseneesrenenneesseensenneesennsessseneree 7 1.6.4 Volumes vendus au cours de l’exercice nn nrrrrnrrereesesreesenessmesmessosssesseennensenee 8 1.6.5. Autres volumes. .nnnnnrrnrrerrnenerrenrrsessrenressesessmerenseseessseonsessssceneesecennsenees 8 1.6.6. Volume consommé autorisé... sennensnseersnnsessnenensee 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) sneenenneesseesneenonneseeneesnoeneesecoenenseseesesstee 9
Tarification de l’eau et recettes du service... erennessresssneesssessssessesensese 10
2.1. Modalités de tarification... ssnrsrnneseseossecenneensnerenmeenneeeeenernenenseesseeosnee 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0) nn nrnrnereenooneennrseoneoenensnsensessseesssoneseeneeneeee 11
2.3. Recettes... sn nneen ere e one nnec on snceeemenseemnne seen esse eenocneene ee 12
Indicateurs de performance... sens enne sn e een nn conne nav see tseceeneeesee esse snenenncenencoese es 13
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102. 1)... snnnessnesee seen re seesnesreonneenessncencnee ee .13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)............................ 13
3.3. Indicateurs de performance du réseau... ses 15
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)........... users ssoosnerssseseneesecssonces 15
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)...................... .. .. 16
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)........... un rsronnronsnsreeenreeeenseses 16
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)......................... 17
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)....................... 17
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) 18
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)........ res 18
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)........................ enr 19
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) rss 20
3.9. Taux de réclamations (P155.1).......... nr rrrrrrrerrreerneesnessessssesesersnerssseesneeneresces 20
Financement des investissements......eeeeeeeesenreensrensennensseenreneneesese 21
4.1. Branchements en plomb serre seerensnnnrsessresnnereseeeeeesssssse 21
4.2. Montants financiers... sn 21
43. État de la dette du service... rrrrnrrrnenrnsnonnsnresenssesnrsessnesncenesmenseesanenenneneseene 21
4,4, AMOrTISSEMENTS..nnrrrressresessesseenreonnennecneossesneeneesensneseoneessosneesneeneennesnecscoseesecee 21
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0).................. 22
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)......n 22
Tableau récapitulatif des indicateurs nn rrrnrrrrrnrsssnsnnresessnessesecesnecesesessesesenerssessee 23
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Date de réception préfecture : 23/09/20261. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M communal
À intercommunal
+ Nom de la collectivité : SUMENE
+ Nom de l’entité de gestion : eau potable
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Production M [æ
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1
Traitement (
Transfert (u [e]
Stockage (1)
Distribution (r (
(1) A compléter
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Sumène
+ Existence d’une CCSPL Ê Oui Non
+ Existence d’un règlement de service Oui, date d'approbation : 16/06/2006. [] Non
+ Existence d’un schéma directeur D Oui, date d'approbation” : 01/06/2021 [1 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
© Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20260922-2026-064-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 491 habitants au 31/12/2025 (1 487 au 31/12/2024).
1.4. Nombre d'abonnés
© Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 124 abonnés au 31/12/2025 (1 115 au 31/12/2024).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre total SE Nombre total
Commune d'abonnés domestiques au d’abonnés Variation en %
31/12/2024 31/12/2025 au 31/12/2025
Sumène 1115 1124 1124 0,8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 22,21 abonnés/km au
31/12/2025 (22,04 abonnés/km au 31/12/2024).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,33
habitants/abonné au 31/12/2025 (1,33 habitants/abonné au 31/12/2024).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée
au nombre d'abonnés) est de 60,87 m°/abonné au 31/12/2025. (66,1 m’/abonné au 31/12/2024).
.250
1,225
1,200
1,175
1,150
1,125 _al
1,100
1,075
1,050 La
1,025 ie
1,000 s
975
950
925
200
875
2,0082,0092,01 02,011 2,01 22,01 32,0142,0152,0162,01 72,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,02€
Années
ab
E—s
#- \P.056 Nombre d'abonnés
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.5. Eaux brutes
1.5.1.
©
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 89 535 m° pour l’exercice 2025 (95 304 pour l’exercice 2024).
R Volume prélevé | Volume prélevé essource et ñ « a re
FT Es durant l'exercice | durant l'exercice | Variation en %
P 2024 en m° 2025 en m°
Source des Poujades 4670 5772 23,6%
Source du Thérond (ou sñé &
de Montblanc) 54 3,582 174
Captage du Fromental 79 526 79 739 0,3%
Fornee du Ranc de 7563 442 42%
Banes
Total 95 304 89 535 6%
() débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de
traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Achats d'eaux brutes
Non concerné
1.6. Eaux traitées
1.6.1.
Production (V1)
89 535 m°
Volume mis en
distribution (V4)
94 730 m°
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025
Importations (V2)
5195m 0m
Exportations (V3)
Volume consommé dE Atians
autorisé (V6) Consommations
> É B Se ; comptabilisées (V7) SL 68416 m°
Pertes (V5) Consommation sans
21214 mn $| comptage estimée (V8)
2 600 m°
Volume de service (V9)
Le 2 500 m°
6
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.6.2.
©
Production
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l'exercice
2024 en m°
Volume produit
durant l'exercice
2025 en m°
Variation des
volumes produits
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2025
Source des Poujades 4 670 5772 23,6% 40
Source du Thérond (ou de
Montblanc) 3 582 1% 80
Captage du Fromental 79 739 0,3% 80
Forage du Ranc de Banes 442 -94,2% 80
Total du volume produit (V1) 89 535 6% 77,42
150,000
140,000
130,000
120,000
110,000
È 100,000 .
90,000
80,000
70,000
60,000
50,000
2.0082,0092,01 02,0112,01 22,01 32,0142,0152,01 62,01 72,01 82,01 92,0202,0212,0222,0232,0242,02€
Années
VP.059 Volume produit
1.6.3. Achats d'eaux traitées
Volume acheté Volume acheté 4 Indice de n t ; Variation des tection de |
Fournisseur r Res durant l'exercice | Volumes achetés pee Re Le Gore AE 3 A ressou: xerc
2024 en m EN 2025
Total d’eaux traitées achetées (V2) 10 256 5195 -49,4% 100
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
Volumes vendus Volumes vendus
Acheteurs durant durant Variation en %
l'exercice 2024 en m° | l'exercice 2025 en m°
Abonnés domestiques{1) 73 700 68416 -7,2%
Total vendu aux abonnés (V5) 73 700 71916 2,4%
() Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
120,000
115,000
110,000
105,000
100,000
95,000
90,000
85,000
80,000 :
75,000 ”
70,000
65,000
60,000
55,000
50,000
45,000
m3
2,0082,0092,01 02,0112,01 22,01 32,01 42,01 52,0162,01 72,01 82,01 92,0202,0212,0222,0232,0242,02°
Années
E VP.232 Volumes consommés comptabilisés
1.6.5.
6©
Autres volumes
| Exercice 2024 en Exercice 2025 en me 5 | Variation en %
| m3/an m3/an
| Volume consommation sans comptage (V8) 3 500 2 600 -25,7%
Volume de service (V9) 6000 2 500 -58,3%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2024 en Exercice 2025 en PES Û Variation en % | m3/an m3/an
[Volume consommé autorisé (V6) 83 200 73 516 -11,6%
8
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Date de réception préfecture : 23/09/20261.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
© Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 50,6 kilomètres au 31/12/2025 (50,6 au
31/12/2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20262. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
90@ La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut
également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 1 450 € au 01/01/2025
1 450 € au 01/01/2026
Tarifs Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
panse ce ms Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° de 0 à 1,500 m° : 1,65 ct 1 RTE STE
Prix au m° au-delà de 1,500 m° 1,35 E/n° 1,35 €/m°
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA 1 0% 0%
Redevances
En sur la ressource en eau (Agence de 0.07 E/m* 0,07 €/m
Consommation eau potable (Agence de l'Eau) 0,43 E/m° 0,43 E/m3
En réseaux eau potable (Agence de 0.01 Em? 0,01 E/m3
() Lassujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du 18/03/2024 effective à compter du 20/03/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable et les
frais d’accès au service
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Date de réception préfecture : 23/09/20262.2. Facture d’eau type (D102.0)
© Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m’/an) sont :
Facture type Au 01/01/2025 en € | Au 01/01/2026 en €
Part fixe annuelle 80,00 80,00
Part proportionnelle 198,00 198,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la 278,00 278,00
collectivité
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 8,40 8.40
(Agence de l'Eau)
Redevance sur la consommation d’eau potable 51,60 46.80
(Agence de l'Eau)
Redevance performance des réseaux d’eau potable 120 720
(Agence de l'Eau)
TVA
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 61,20 62,40
Total 339,20 340.40
Prix TTC au m° 2,83 2,84
3,4
33
3.2
34
3.0
2.9
2.8 pe ù
£ 26 4 vV25 PE
24 A 7
2.3 ne per LITRES 2.2 ne ITS
2.1
2.0
1.9
1.8
2,0082,0092,0102,0112,0122,0132,0142,0152,0162,0172,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,02©
Années
[s- 01020 Prix TTC du service au m° pour 120 m° au ler janvier N+1l
ATTENTION: l'indicateur prix prend en compte l'ensemble de la compétence de la production à la distribution.
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Date de réception préfecture : 23/09/20262.3. Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2025 : 238 647,8 € (236 814,7 € au 31/12/2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20263.Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
Anal prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- TUE réalisés conformes réalisés conformes exercice 2024 exercice 2024 exercice 2025 exercice 2025
Microbiologie 27 0 26 0
Paramètres physico-chimiques 27 0 26 il
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés —-nombre de prélèvements non conformes taux de conformité = +100
nombrede prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour.
Aralee Taux de conformité Taux de conformité
ee exercice 2024 exercice 2025 Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 96,2%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par
arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à
partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-S5-1 du code général des
collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes :
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Date de réception préfecture : 23/09/2026Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de
réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaïssance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À
+ B) sont acquis.
nombre de points | Valeur pPts
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
. __. | (15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des oui : 10 points
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de non -0 P oint Oui 10 pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures °"P VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
Imoins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques
is - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des 0 à 15 voints sous
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, É (D Oui 15 diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision condiHons cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour-lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 100% 15
réseaux mentionne la date ou la péricde de pose conditions °
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10
ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : O0 point
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)
ue 3 oui : 10 points : VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux non : 0point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs oui : 10 points
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du ‘7 po Oui 10 non : 0 point compteur ©
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par les oui : 10 points Non 0
réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif ou : 10 points Oui 10 non : 0 point (portant sur au moins 3 ans)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Oui 5 moins la moîtié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 . 110
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise àjour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des mutériaux et diamètres sont requis pour
obtenir les 10 preniiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 àu 95%, les points supplénientaires sont respectivement de 1,2,3,1et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis paur obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de !, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
14
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Date de réception préfecture : 23/09/20263.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1: Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de
distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V,+V,
rendement du réseau =———*100
V+V,
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement
primaire du réseau) vaut :
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = V.
4
Exercice 2024 Exercice 2025
Rendement du réseau 78,8 % 81,3%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 4,5 3,98
[n° / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement ne (e éme 69,8% 722% primaire)
15
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026100
80 NÉ TR
70 nf A \ /
À 50}
40
30
0 7 r 2,0082,0092,0102,0112,0122,0132,0142,0152,0162,0172.0182.0192,0202,0212,0222,0232,0242,025
Années
[æ- P104.3 Rendement du réseau de distribution]
3.3:2, Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
6© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet
d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
VV
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
Pour l'année 2025, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,4 m°/j/km (1,7 en 2024).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
6©@ Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
VV,
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2025, l'indice linéaire des pertes est de 1,1 m°/j/km (1,2 en 2024).
16
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/20264.5
4.0
3.5
m3/km/j
N ur
0.5 uw
2,0082,0092,01 02,011 2,01 22,01 32,0142,0152,0162,0172,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,025
Années
[= P106.3 Pertes en réseau]
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la
collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les
interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas
comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2021 2022 2023 2024 2025
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d'eau potable 02% 0% 02% 0,2% 02%
Au cours des 5 dernières années, 0,5 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,2% (0,2 en 2024).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
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Date de réception préfecture : 23/09/202640% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour
chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau
produits ou achetés.
Pour l'année 2025, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 78,7% (82,8% en 2024).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées
(P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas
été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions
effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
nombre d'interruptions de service non programmées #1000 laux d'occurence des interruptions de service non programmées = - = . nombre d'abonnés du service
Pour l'année 2025, 1 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2024), soit un taux
d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0,89 pour 1 000 abonnés (0,9 en 2024).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
S Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une
demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement
fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai .
HAS #100 taux de respect du délai maximald'ouvenure des branchements = = nombre total d'ouvertures de branchements
Pour l'année 2025, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20263.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
90@ La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service
si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute
annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
encours de la dette au 31 décembre de l'exercice
durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = = épargne brute annuelle
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette en € 0 0
Epargne brute annuelle en € 196 278.32 195 630,14
Durée d'extinction de la dette en années 0 0
Pour l'année 2025, la durée d’extinction de la dette est de 0 ans (0 en 2024).
110,000
100,000
90,000 |
0,000
70,000 |
60,000 |
50,000 \
40,000 ! =
30,000
20,000 Des.
10,000
. D —n
2,0082,0092,01 02,01 12,01 22,01 32,01 42,0152,01 82,01 72,01 22,01 2,0202,0212,0222,0232,0242,02€
Années
# VP.182 Encours total de la dette
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Date de réception préfecture : 23/09/20263.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
ts] Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues
les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par
exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2025 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours
taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = —— _ = re #1 O0) chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
Exercice 2024 __ Exercice 2025
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2024 tel que connu au . x 31/12/2025 4261,12 4117.41
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année 2024 236 814,66 238 647,75
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2024 1.8 1,73
Pour l'année 2025, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2024 est de 1,73% (1,8 en 2024).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles
qui sont liées au règlement de service).
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite x de réclamations = *1000 nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2025, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20264. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013,
cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb.
Branchements
Nombre total des branchements
l'année
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
4.2. Montants financiers
90@
exercice budgétaire
| Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
Montants des subventions en €
4,3. État de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :
_—_—_
| Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)
| Montant remboursé durant l'exercice en €
Exercice 2024 Exercice 2025
42
0
42
Exercice 2024 | Exercice 2025
31 080.20 €0 5 446.20 €
0€ 0€
He [ Exrcee2024 | Exercice205 | 0 0 E
en capital 0 0
en intérêts 0 0
44, Amortissements
Pour l'année 2025, la dotation aux amortissements a été de 96 015.24 € (96 321.73 € en 2024).
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Date de réception préfecture : 23/09/20265. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du
Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les
personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2025, 312,44 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0046 €/m° pour l’année 2025 (0,0062 E/m* en 2024).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
D 1)
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Date de réception préfecture : 23/09/20266. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2024 Exercice 2025
Indicateurs descriptifs des
services
DI01.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 487 1 491
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
€/m°] 2,83 2,84
Indicateurs de performance
PIOI.1
Faux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
Contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les caux distribuées réalisés au titre du
(contrôle sanitaire par rapport aux limites de
Qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
100% 96,2%
P103.2B
Indice de connaissance et de gestion
atrimoniale des réseaux d'eau potable 110 110
P104.3 Rendement du réseau de distribution 78.8% 81.3%
P105.3
Indice linéaire des volumes non comptés
[m°/km/jour] 17 1,4
P106.3
Indice linéaire de pertes en réseau
[m*/km/jour]
P107.2 [Maux moyen
de renouvellement des réseaux
d’eau potable 0,2%
P108.3
Indice d'avancement de la protection de la
ressource en eau
78,7%
P109.0
Montant des abandons de créance ou des
ersements à un fonds de solidarité [E/m°] 0,0046
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