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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 240530 DEL01 à DEL04 Direction et Secretariat General
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 240530 DEL01 à DEL04 Direction et Secretariat General)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
o Reçu en préfecture le 05/06/2024
GOLFE o Fès Mise en ligne le 06/06/2024 Publié 1e MORBIHAN S ID : 056-200067932-20240530-240530 DELOT-DE
VANNES AGGLOMERAT ,
Le Conseil Communaut
dans les locaux de Gol
0
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024
aire, convoqué par courriel en date du 23 mai 2024, s’est réuni le 30 mai 2024, à VANNES,
fe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
LARMOR-BADEN
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN ;
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
MEUCON
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Denis BERTHOLOM
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Yves DREVES a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Morgane LE ROUX a donné pouvoir à Anne GALLO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG
:Virginie TALMON a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Ont été excusés :
ILE D’ARZ
Absents :
THEIX-NOYALO
:Sandrine BERTHIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Jean LOISEAU
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
pubié 1 Mise en ligne le 06/06/2024
ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO1-DE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Mise en ligne le 06/06/2024 Publié le
G @) L F E DU LS ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO1-DE
VANNES AGGLOMÉRAT _. \
MORBIHAN se #0
-01-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024
DIRECTION GENERALE
PROTOCOLE DE PARTENARIAT ENTRE
GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION ET
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
La Caisse des dépôts souhaite formaliser Les enjeux prioritaires locaux des EPCI bretons pour lesquels elle pourrait proposer un appui en ingénierie, en subvention ou en prêt par l'intermédiaire de
protocoles bilatéraux. Elle s’est ainsi rapprochée de GMVA afin d’élaborer ces documents listant Les enjeux en termes de développement et de rayonnement, aïînsi que les modalités selon lesquelles La Caisse des dépôts et consignations et GMVA coopèrent pour répondre à ces défis, dans le respect de
leurs règles de fonctionnement et de décision respectives.
GMVA et la Caisse des dépôts et consignations ont ainsi référencé Les enjeux suivants :
l. Les enjeux de la transition écologique et énergétique ;
1.1. Anticiper les besoins énergétiques ;
1.2. Préserver la biodiversité et l’environnement ;
1.3. Politique publique en matière d’eau et d’assainissement ;
1.4. Rénover les bâtiments publics ;
1.5. Développer Les mobilités.
Il. Les enjeux de la cohésion sociale et territoriale :
1.1. Accompagner la définition d’une stratégie foncière pour GMVA et ses communes membres au
service de la sobriété foncière ;
1.2. Accompagner la réalisation des objectifs du nouveau Programme Local de l'Habitat ;
il.3. Renforcer Le développement économique ;
Il.4, Accélérer la transformation numérique du territoire ;
1.5. Soutenir les projets d’innovation ;
11.6. Mener une réflexion autour des équipements événementiels ;
11.7. Assurer Le développement touristique.
Par l'intermédiaire de ce protocole, la Caisse des Dépôts mobilisera au profit du territoire vannetais
et principalement à travers la Banque des Territoires, ses différents savoir-faire notamment dans les domaines du prêt, de l’ingénierie et de l’investissement en fonds propres
Ce protocole ne comporte pas d'engagement de part et d’autre. Les engagements de chacun pour chacun des enjeux mis en exergue se concrétiseront dans un second temps par des conventions propres
aux différents enjeux, notamment afin d’acter les engagements financiers de chacun.
I vous est proposé :
d’approuver le protocole présenté en annexe à la délibération ; Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Mise en ligne le 06/06/2024 Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO1-DE
d'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole de partenariat entre Golfe du Morbihan-Vannes agglomération et la Caisse des Dépôts ;
-__ d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Monsieur Le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC
= GROUPE
(OT CES
desDépôts
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
[Mise en ligne le 06/06/20P4 | 056-200067932-20240530-240530 DELO1-DE
dScei
GOLFE.. ?è os,
MORBIHAN ES VANNES AGGLOMÉRATION 7
0V5O
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PROTOCOLE DE PARTENARIAT
2024 – 2026
ENTRE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,
ET
La Caisse des Dépôts Envoyé en préfecture le 05/06/2024
fecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530_DELO1-DE
Protocole de partenariat 2024-2026 entre GMVA et la Caisse des Dépôts
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ENTRE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, établissement public de coopération
intercommunale, dont le siège est situé 30 rue Alfred Kastler à Vannes, représenté par
Monsieur David ROBO, son Président,
ci-après « Golfe du Morbihan Vannes Agglomération », ou « GMVA »,
ET
La Caisse des dépôts et consignations, Etablissement public à caractère spécial créé par
la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier,
dont le siège est situé à Paris (75007) 56, rue de Lille, identifiée au répertoire SIREN sous le
numéro 180 020 026, représentée par Monsieur Rémi HEURLIN, en qualité de Directeur
régional Bretagne dûment habilité par arrêté en date du 3 mai 2024 portant délégation de
signature pour la direction du réseau de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts et
Consignations,
ci-après « la Caisse des Dépôts » ou « La Banque des Territoires »,
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et la Caisse des Dépôts, ci-après désignées
ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »,
Il est conclu le protocole de partenariat suivant : Envoyé en préfecture le 05/06/2024
fecture le 05/06/2024
Publié le
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Protocole de partenariat 2024-2026 entre GMVA et la Caisse des Dépôts
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SOMMAIRE
Préambule
I. Les enjeux de la transition écologique et énergétique
I.1. Anticiper les besoins énergétiques
I.2. Préserver la biodiversité et l’environnement
I.3. Décliner la Politique publique en matière d’eau et d’assainissement
I.4. Rénover les bâtiments publics
I.5. Développer les mobilités décarbonées
II. Les enjeux de la cohésion sociale et territoriale
II.1. Accompagner la définition d’une stratégie foncière pour GMVA et ses communes
membres au service de la sobriété foncière
II.2. Accompagner la réalisation des objectifs du nouveau Programme Local de l’Habitat
II.3. Renforcer le développement économique
II.4. Accélérer la transformation numérique du territoire
II.5. Soutenir les projets d’innovation
II.6. Mener une réflexion autour des équipements événementiels
II.7. Assurer le développement touristique
III. Mise en œuvre du protocole de partenariat
III.1. Conventions particulières
III.2. Comité de pilotage,
III.3. Durée
III.4. Évaluation Envoyé en préfecture le 05/06/2024
fecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530_DELO1-DE
Protocole de partenariat 2024-2026 entre GMVA et la Caisse des Dépôts
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PREAMBULE
Golfe du Morbihan Vannes agglomération, structure intercommunale de 34 communes et de plus de 170 000 habitants compte actuellement parmi les plus dynamiques de Bretagne. Dynamique en termes de croissance démographique (+0,9% par an), en termes de croissance d’emploi (2ème agglomération de Bretagne), structurée autour d’une forte tradition agricole et aquacole. Le territoire doit aujourd’hui relever les défis liés au changement climatique et adapter son développement pour répondre aux enjeux démographiques, économiques, fonciers et énergétiques au travers de ce prisme. Ainsi, afin de se conformer à la loi Climat et résilience de 2021, l’Agglomération s’est lancée fin 2023 dans la révision de son Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et de son plan climat air énergie (PCAET), en portant l’ambition de réaliser un SCOT-AEC à l’horizon 2026. En parallèle, l’Agglomération a engagé la révision du Programme Local de l’Habitat (PLH) ainsi que celle du Plan de déplacement urbain (PDU) afin de mettre en ligne les politiques structurant son territoire à l’aune des nouveaux défis de transitions et de sobriété.
Structuré autour des enjeux démographiques, économiques, de mobilité, de logement, de foncier, d’eau et d’assainissement, de transition écologique, d’adaptation au recul du trait de côte, de biodiversité et de structuration de filière énergétique alternative aux hydrocarbures, le futur SCOT-AEC portera un projet de territoire ambitieux ancré dans les nécessaires transitions écologiques et sociétales.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales. Partenaire privilégié de ces dernières, la Caisse des Dépôts accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A cet effet, elle dispose d’une offre étendue de moyens et de services pouvant faciliter la réalisation des projets territoriaux.
La Caisse des Dépôts intervient ainsi en qualité de financeur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entraînement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
Reconnue pour son expertise dans la gestion de mandats, la Caisse des Dépôts concentre son action sur deux axes stratégiques : la transition écologique et la cohésion sociale et territoriale. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
fecture le 05/06/2024
Publié le
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Protocole de partenariat 2024-2026 entre GMVA et la Caisse des Dépôts
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Par le présent protocole, GMVA et la Caisse des Dépôts identifient les enjeux locaux en termes
de développement et de rayonnement, ainsi que les modalités selon lesquelles les parties
coopèrent pour répondre à ces défis, dans le respect de leurs règles de fonctionnement et
de décision respectives. A cet effet, la Caisse des Dépôts mobilisera au profit du territoire
vannetais et principalement à travers la Banque des Territoires, ses différents savoir-faire
notamment dans les domaines du prêt, de l’ingénierie et de l’investissement en fonds propres
Les parties conviennent que ce Protocole ne comporte pas d’engagement de part et d’autre,
et que ceux-ci se concrétiseront selon les procédures de décision propres aux deux parties.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 05/06/2024
:fecture le 05/06/2024
Publié le [Mise en liane le 06/06/2024 |
ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO1-DE
Protocole de partenariat 2024-2026 entre GMVA et la Caisse des Dépôts
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I. Les enjeux de la transition écologique et énergétique
I.1. Anticiper les besoins énergétiques
La stratégie d’une filière hydrogène :
GMVA structure actuellement sa stratégie énergétique en lien avec la révision de son SCOT- AEC et intègre le développement de la filière hydrogène aux réflexions en cours.
Dans le cadre du renouvellement récent de sa concession de service public transport, la collectivité s’est engagée sur un renouvellement de son parc de bus en électrique, à raison de 4 autobus par an jusqu’en 2031. L’hydrogène n’a pas été retenu en raison du coût actuel des véhicules hydrogène et des aménagements connexes à prévoir (dépôt). Cependant, GMVA ne s’interdit pas de réinterroger ses choix ultérieurement, dès lors que les retours d’expérience et les avancées technologiques sur l’hydrogène seront concluants.
La Banque des Territoires pourra accompagner la réflexion de GMVA sur sa stratégie de mix énergétique et proposera son offre adaptée au financement du matériel roulant décarboné et des infrastructures support.
La SPL Bois Energies :
GMVA, 18 communes et la Région Bretagne s’associent pour constituer en 2024 la SPL Golfe Energies Renouvelables, visant à se doter d'un acteur opérationnel dédié à la gestion de l’activité de la filière bois et de production d’énergie renouvelable comprenant la biomasse, dans le cadre de l’exploitation de réseaux de chaleurs existants ou à réaliser.
La société a pour objet, la conception, la réalisation et l’exploitation d'installations permettant la production et la commercialisation des énergies renouvelables chaleur et/ou électrique connexe, notamment en matière de distribution publique d'énergies de réseau, tel que, de manière non limitative, le bois-énergie et/ou la biomasse.
Ainsi, la société participe à la structuration de la filière bois locale et plus particulièrement de la filière bois énergie, sur le territoire de ses actionnaires
Pour ce faire, la société peut concevoir, réaliser, exploiter tout équipement technique, tel que des plateformes de déchiquetage, transformation (broyage, criblage, séchage…) et de stockage de bois.
Ainsi, et plus généralement, la société réalise et/ou gère des dispositifs de production d'énergie et de valorisation des économies d’énergie, notamment des certificats d'économie d'énergie (CEE).
La mise en place de cet outil s’inscrit dans le prolongement de l’animation territoriale d’un contrat de chaleur renouvelable conventionné avec l’ADEME, afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés dans le PCAET, grâce à l’installation de chaufferies bois, installations solaires thermiques, équipements de géothermie, et réseaux de chaleur. Des équipements de structuration de la filière bois pourront également être envisagés (plateforme de regroupement, de broyage...).
La Banque des Territoires pourra contribuer au financement des investissements de la SPL,
en quasi-fonds propres et/ou en prêt de long terme, pour le développement d’une filière énergétique bois sur le territoire de GMVA. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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Protocole de partenariat 2024-2026 entre GMVA et la Caisse des Dépôts
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I.2. Préserver la biodiversité et l’environnement
La protection de la biodiversité :
GMVA mène une politique ambitieuse en matière d’environnement, qui se traduit notamment par l’adoption d’une feuille de route biodiversité devant être adoptée en 2024 et permettant de définir :
- Les orientations du territoire pour protéger, restaurer et développer la biodiversité, passant notamment par des dispositions dans les documents de planification en cours d’élaboration ;
- Les actions à mener pour y répondre sur l’ensemble du patrimoine communautaire de GMVA (espaces naturels, zones agricoles, zones d’activités, bâtiments, équipements techniques, besoin en ingénierie...).
Les actions se traduisent par des études d’amélioration de la connaissance des milieux, des études d’impacts de l’animation territoriale pour mobiliser les différents acteurs (entreprises, communes...), et par des travaux dans un second temps
Par ailleurs, au titre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques, GMVA intervient sur des projets de renaturation de cours d’eau, suppression ou réaménagements d’ouvrages hydrauliques et d’étangs afin d’assurer la continuité écologique des cours d’eau, ainsi que sur la lutte contre les pollutions diffuses agricoles. Un contrat territorial de bassins versants a ainsi été signé avec l’Agence de l’Eau, la Région et le Département pour la période 2022- 2027, pour un montant de 22.2 M€, intégrant une partie du territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique par des bassins versants en commun. GMVA assure également l’animation du dispositif Breizh Bocage.
La Banque des Territoires pourra instruire toute sollicitation pour contribuer à la réflexion sur la préservation de l’environnement du territoire d’AQTA par le cofinancement d’étude et l’intervention éventuelle de CDC Biodiversité.
Les enjeux liés à la prévention des inondations et au trait de côte.
Dans le cadre des enjeux de prévention des inondations et d’adaptation au changement climatique (compétence obligatoire GEMAPI), GMVA a contractualisé un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (2021-2025), et a défini en 2023 une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte pour 5 ans.
D’un montant prévisionnel de dépenses de 3.67 M€, ces deux programmes doivent permettre de préparer et adapter le territoire aux effets du changement climatique.
La Banque des territoires pourra accompagner GMVA dans ses initiatives et contribuer à la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion de la bande côtière en co-finançant des études stratégiques ou opérationnelles. Un renforcement des capacités à opérer des projets pourrait également s’envisager au cas par cas.
Elle pourra instruire toute demande de prêts de très long terme, permettant d’adosser la durée de financement aux amortissements techniques des investissements.
Politique publique de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés :
GMVA comme les collectivités de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne ont délégué leur compétence traitement au Syndicat de traitement – SYSEM.
Dans ce cadre, les trois adhérents assurent la quasi-intégralité des recettes permettant au SYSEM d’investir et de de faire fonctionner ses outils de traitement. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
fecture le 05/06/2024
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Protocole de partenariat 2024-2026 entre GMVA et la Caisse des Dépôts
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Une étude est en cours, porté par un groupement de commande composé du SYSEM, de GMVA, de QC et de ASB, pour identifier les outils de traitement qui permettront de gérer les déchets ménagers et les refus de tri produits dans 10 ans.
3 scénarios sont en cours d’élaboration :
- Un scénario intégrant une gestion avec partenaires privés ou/et publics de proximité ;
- Un scénario tourné vers une coopération maximum avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal Bretons pour optimiser les UVE qui seront en place dans 10 ans au niveau Régional ;
- Un scénario privilégiant l’autonomie via une UVE gérée par le SYSEM.
Pour chaque scénario mais plus spécifiquement pour le 3ème, l’analyse économique devra chiffrer l’investissement nécessaire pour la création d’une Unité de Valorisation Energétique portée par le SYSEM, les aides possibles, l’aire de chalandise et les coopérations nécessaires à la viabilité de ce projet.
La Banque des territoires sera attentive à soutenir toute initiative de GMVA sur sa politique de traitement des déchets, en partenariat le cas échéant avec le SYSEM
Repenser les espaces urbanisés dans le cadre de la loi Climat résilience
Les évolutions réglementaires récentes ont introduit de nouveaux besoins analytiques pour accompagner l'aménagement et l'organisation du territoire. Ces nouvelles exigences représentent une avancée significative pour aider les territoires à résoudre des problématiques environnementales majeures. Cependant, elles nécessitent une approche nouvelle en particulier des zones urbanisées, en se basant sur un travail technique approfondi permettant d'identifier les secteurs à désartificialiser et leur redonnant un rôle.
– Renaturer les espaces urbains
Le ZAN, implique de s’engager à terme dans des nouveaux modèles d’aménagement où la désartificialisation et la renaturation émergent comme des concepts cruciaux dans la gestion environnementale contemporaine. Ainsi dans le cadre de l’élaboration en cours de son SCOT- AEC, l’Agglomération a engagé une première approche sur ces questions visant à identifier les espaces au sein du tissu urbain et qui une fois désartificialisé et renaturé généreront la plus grande valeur environnementale pour le territoire.
A terme les objectifs opérationnels, étroitement liés à la gestion des eaux pluviales, seraient de développer la nature en ville sur les espaces les plus minéralisés, à partir d’essences locales et non allergènes et le développement d’espace de pleine terre végétalisés permet de limiter la température nocturne notamment dans les espaces très minéralisés.
– Expérimenter la réhabilitation des bâtiments agricoles en friche
En parallèle de ces réflexions, l’Agglomération souhaite pouvoir engager une expérimentation de réhabilitation des bâtiments agricole en friche. Dans le cadre de la stratégie agricole, alimentaire et foncier, un premier recensement des bâtiments agricoles sans usage agricole a été initié. Cet inventaire doit maintenant être complété par une approche qualitative afin de qualifier les types de friches (bâtiment potentiellement à reconquérir pour de l’activité agricole vs déconstruction/renaturation). L’objectif est de pouvoir redonner une fonction à ces espaces bâtis au travers d’une remise en activité ou d’une reconquête de biodiversité.
La Banque des Territoires pourra étudier toute action de soutien de la politique de GMVA en matière de renaturation de la ville et de traitement des friches agricoles, y compris les aspects bâtimentaires Envoyé en préfecture le 05/06/2024
fecture le 05/06/2024
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Protocole de partenariat 2024-2026 entre GMVA et la Caisse des Dépôts
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I.3. Décliner la politique publique en matière d’eau et d’assainissement
GMVA met en œuvre au quotidien, pour l’ensemble de ses usagers, un service public performant sur les compétences Eau potable (ressources, production, transport, et distribution) et Assainissement (assainissement collectif, assainissement non collectif et assainissement des eaux pluviales urbaines).
Eau potable :
Depuis la prise de compétence Eau Potable au 1er janvier 2020, les investissements sur le volet Eau potable sont organisés autour de 2 axes :
– Renouvellement qualitatif des réseaux : cible fixée à 1% des 2800 km de réseau
– Renouvellement/modernisation des outils actuels dont certains éléments structurants sont d’ores et déjà obsolètes
Les investissements sur le patrimoine existant sur ce volet de la compétence sont évalués à 15 M€/an
D’autre part, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a lancé un projet intitulé « Ressources, Production, Transport » visant à construire un schéma de sécurisation de la ressource jusqu’à la distribution dès 2028 et jusqu’à 2050.
Les investissements sur le patrimoine existant sur ce volet de la compétence sont évalués à 60 M€ sur la période (environ 3 M€/an).
Assainissement eaux usées :
Depuis la prise de compétence Assainissement au 1er janvier 2020, les investissements sur le volet Assainissement sont essentiellement organisés autour du renouvellement qualitatif des réseaux : cible fixée à 1,5 % des 1600 km de réseau (soit près de 24km/an). D’autre part le renouvellement voire la reconstruction des ouvrages existants ont eux aussi débuté. Les investissements sur ces volets évalués à 25 M€/an.
D’autre part, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a lancé un projet de schéma directeur visant à assurer la capacité d’assainissement du territoire, notamment sur le cœur d’agglomération et sur une partie de la zone littorale. Sur ce volet, une première évaluation peut se situer aux alentours de 4 à 5 M €/an sur les 10 prochaines années.
Assainissement eaux pluviales urbaines :
Le volet d’assainissement des eaux pluviales correspond aujourd’hui à des investissements d’environ 2 M€/an à l’échelle de l’Agglomération.
L’orientation visant à privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales devrait être contrebalancée par des obligations qualitatives dans les prochaines années. Le schéma directeur des eaux pluviales urbaines en cours d’adoption devra apporter des réponses pour planifier ces investissements, en lien avec les problématiques d’inondations notamment.
La Banque des Territoires proposera son offre unique de prêts bonifiés de très long terme (jusqu’à 60 ans), afin d’accompagner GMVA dans ses investissements de renouvellement et d’extension d’infrastructures, d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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I.4. Rénover les bâtiments publics
Le projet de Schéma directeur du patrimoine :
La rénovation thermique des bâtiments publics est un enjeu majeur. A date, 12 bâtiments de l’Agglomération sont concernés par le décret tertiaire, dont 5 centres aquatiques qui représentent à eux seuls les 3/4 des consommations énergétiques de ces 12 sites.
Une programmation pluriannuelle de réhabilitation / rénovation énergétique est donc en préparation sur 15 bâtiments (les 12 soumis au décret tertiaire, et 3 autres consommateurs importants) afin de réduire leurs consommations énergétiques. L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables est intégrée aux opérations : chaufferies biomasse, chauffe-eaux solaires, panneaux photovoltaïques.
– Aquagolfe Grand-Champ (1,4M sans option)
– Kicéo (1,1M en première estimation)
– Aquagolfe Kercado (entre 1 et 1,4M)
– Bâtiment Technique de Rhuys (entre 500k et 800k)
– Centre culturel de l’Hermine (500k)
– Pépinière Créalis (entre 500k et 800k)
– Loch info service (250 à 350k)
– Pépinière du Loch (800k à 1M)
– Golf de Baden (chiffrage à venir)
– Siège administratif (chiffrage à venir)
– Piscine Elven (chiffrage à venir)
– Piscine Vanocéa (chiffrage à venir)
– Piscine Surzur (chiffrage à venir)
– ICAM (chiffrage à venir)
– Echonova (chiffrage à venir)
Par ailleurs, l’optimisation énergétique des équipements liés à la compétence Eau / Assainissement est engagée, et passe notamment par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites, en privilégiant les installations au sol pour bénéficier des surfaces les plus importantes possibles. Une première grappe de projets est ainsi engagée en 2024-2025, pour 5 sites (1,4 M€). Une deuxième grappe est d’ores et déjà prévue pour 6 autres stations d’épuration.
La Banque des Territoires pourra instruire toute demande de soutien au Schéma directeur Immobilier de GMVA, afin de définir un programme d’action et préciser par la suite ses financements bonifiés et notamment le dispositif innovant d’avance remboursable, appelé Intracting.
Programme EduRénov :
Dans le cadre de son PCAET, GMVA propose également son appui aux communes pour l’accompagnement de la transition écologique de leur patrimoine, notamment par l’intermédiaire du service énergie de la Direction de l’environnement de l’Agglomération. Un travail s’amorce en 2024 afin de faire un zoom sur les bâtiments scolaires des communes à la fois en étude et en investissement. Le programme EduRénov sera mobilisé dans ce cadre en complémentarité des actions de conseils et d’accompagnement des conseillers en énergie partagée (CEP) de l’Agglomération. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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La Banque des Territoires pourra accompagner GMVA dans le cadre du programme EduRénov pour la rénovation de son patrimoine scolaire.
I.5. Développer les mobilités décarbonées
GMVA souhaite s’inscrire dans une stratégie des mobilités pour traduire un enjeu de territoire visant à répondre aux besoins des habitants dans leurs déplacements quotidiens, ainsi qu’à des objectifs de transition écologique du territoire, notamment en influant sur les émissions de GES, la pollution atmosphérique… Cette stratégie se décline opérationnellement au travers de diverses orientations, notamment :
– La mise en œuvre d’une offre de transports collectifs sur le territoire, déclinée en lignes urbaines et périurbaines. Des évolutions d’offre significatives et régulières font que le réseau KICEO de GMVA est un réseau qui n’est pas figé et qui s’adapte au mieux, quasi- annuellement, aux attentes des usagers, des habitants et de l’évolution démographique.
– La mise en œuvre de cette offre suppose :
o La mise à disposition de matériel roulant. GMVA est propriétaire de 59 bus, dont 17
électriques et est amenée à renouveler son parc à raison de 4 véhicules électriques
par an ;
o L’acquisition de matériels indispensables à l’exploitation du réseau, au travers d’un
nouveau Système d’Aide à l’Exploitation et l’Information des Voyageurs, ou encore
de la billettique ;
o Des mesures visant à améliorer le dépôt des bus et à le mettre en conformité avec
les besoins d’un réseau de cette taille ;
o La mise en œuvre, au vu des congestions grandissantes observées sur le territoire,
de moyens complémentaires pour faciliter la circulation des bus sur le territoire,
raison pour laquelle GMVA a initié le développement de voiries bus sur le territoire
depuis l’été 2023 et entend poursuivre cette démarche. Parallèlement, elle réfléchit
à la mise en œuvre de P+R en entrées de ville pour encourager les usagers à laisser
leur voiture et reporter leur trajet final sur le bus.
– Le développement d’infrastructures cyclables en maîtrise d’ouvrage propre, pour poursuivre le maillage des itinéraires cyclables intercommunaux, réduire les discontinuités cyclables et résorber les points noirs de circulation, notamment les franchissements de voies à grande circulation (RN) ou voie ferrée. Cela suppose pour GMVA de mettre en œuvre des aménagements sur des itinéraires relativement longs, souvent complexes et nécessitant des infrastructures spécifiques (passerelles, platelages, ...) ;
– La mise en œuvre de services vélos à l’usager, notamment un service de location moyenne et longue durée composé aujourd’hui de près de 650 vélos, ayant probablement vocation à évoluer compte tenu de l’engouement des habitants du territoire pour cette mesure. Ce qui suppose des acquisitions complémentaires de vélos, à assistance électrique, cargo ou encore adaptés ;
– L’aménagement d’aires de covoiturage (à la marge), étant donné que le territoire est désormais bien maillé en infrastructures de cette nature. Il s’agit souvent plus d’extension de sites particulièrement fréquentés et pour lesquels des demandes sont formulées (stationnement, confort, intermodalité avec l’installation d’abris vélos, ...) ; Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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– S’agissant du transport maritime, l’Agglomération met en œuvre annuellement un service de petits passeurs afin de relier les différentes presqu’îles du territoire. Compte tenu des enjeux de transition énergétique et écologique, l’Agglomération réfléchit actuellement au déploiement de bateaux électriques pour assurer ces liaisons.
La Banque des Territoires encourage le développement de l’intermodalité douce et
décarbonée et pourra étudier l’accompagnement de GMVA de la façon suivante :
– En instruisant toute demande de prêt bonifié permettant de financer l’acquisition de véhicules à propulsion décarbonée, et tout investissement de long terme lié aux mobilités alternatives à l’automobile et en étant force de proposition dans des montages financiers innovants ;
– En instruisant en qualité de potentiel partenaire-actionnaire de société projet portant des actifs de production et/ou de distribution ;
– En facilitant l’entrée en relation avec des partenaires de la Banque des territoires, dont les solutions techniques pourraient répondre aux attentes de GMVA.
II. Cohésion sociale et territoriale
II.1. Accompagner la définition d’une stratégie foncière pour GMVA et ses communes
membres au service de la sobriété foncière
En engageant la révision simultanée de ses documents stratégiques de planification (SCOT- AEC, DAACL, PLH, PDM...,) GMVA a souhaité s’engager activement dans la déclinaison des dispositions de la loi Climat et résilience sur son territoire.
Accompagner la définition de la stratégie foncière de GMVA
Actuellement, GMVA est en cours d’acquisition d’un logiciel métier de gestion et de suivi de son patrimoine. Cet outil permettra à l’agglomération de planifier l’évolution de son patrimoine dans une vision prospective à moyen et long terme.
Il s’agira d’accompagner GMVA dans la définition d’une stratégie foncière prenant en compte les besoins du territoire tels qu’ils auront été préalablement définis dans les documents stratégiques évoqués ci-dessus en logement, en foncier économique, en infrastructures diverses, en production vivrière et en espace de nature.
Accompagner la demande croissante en portage foncier
Par délibération du 22 février 2007, Vannes Agglo avait créé un dispositif de portage foncier, en complémentarité avec l’EPFR, véritable outil opérationnel au service des communes leur permettant de disposer d’une grande réactivité pour l’achat de biens immobiliers.
Ce dispositif a évolué afin de tenir compte des objectifs d’aménagement et de production de logements fixés par nos documents stratégiques. Il devra être adapté encore afin d’être mis en cohérence avec le Zéro Artificialisation Nette et les objectifs fixés par les futurs documents stratégiques de GMVA.
En outre, alors que le portage se fait aujourd’hui sur les fonds propres de l’Agglomération, une alternative via des prêts de la Banque des Territoires pourra être étudiée, le prêt Gaia avec différé d’amortissement long étant particulièrement adapté. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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La valorisation du foncier économique :
Dans une volonté d’usage responsable du foncier économique et de réduction de l’artificialisation des sols, notamment agricoles, GMVA s’inscrit dans une politique ambitieuse de reconquête de fonciers artificialisés : friches foncières, friches bâtimentaires, optimisation de fonciers privés.
Afin de mieux maîtriser la demande foncière dans les ZAE, une étude a été engagée pour densifier les parcs d’activités existants et envisager sereinement l’avenir en tenant compte des dispositions de la Loi Climat et Résilience (étude SETEC de requalification / reconversion / densification).
Le ZAN, un changement de modèle à accompagner
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé des objectifs forts de réduction de la consommation foncière.
Ces objectifs suscitent nombre de débats et d’interrogations quant à leur réalisation et les moyens de les atteindre. Mieux comprendre doit permettre d’identifier les leviers d’actions et développer des actions politiques publiques susceptibles d’infléchir les dynamiques d’artificialisation à l’œuvre.
C’est pourquoi, les changements de paradigme induits doivent être accompagnés. Il s’agira de mettre en place des actions de formation dédiées pour les élus et techniciens de GMVA avec 3 objectifs principaux :
– Comprendre les enjeux du ZAN
– Savoir quand et comment intégrer concrètement l’objectif ZAN dans les documents de planification
– Identifier les outils opérationnels permettant d’atteindre les objectifs.
La Banque des Territoires pourra accompagner les initiatives de GMVA sur les axes suivants (pour les besoins de l’EPCI ou en accompagnement des communes membres) :
– Etude de faisabilité d’un portage de foncier (MABC)
– Cofinancement d’action de formation/conduite du changement.
Par ailleurs, pourront être étudiés :
– Dans le cadre du pilotage de la ressource foncière : étude de planification foncière, de préfiguration de foncière de portage, outils digitaux de planification ;
– Un appui opérationnel de projets de recyclage de foncier ;
– Un appui à une stratégie de préservation des sols, renaturation, restauration de fonctions écologiques, prototypage de structure de compensation (en lien avec le PNR ?), coopérative carbone, foncier agricole …
– Un financement de la détention à court, moyen ou long terme de foncier : prêt ou investissement dans une structure, consignation si préemption ;
– Un cofinancement d’action de formation/conduite du changement. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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II.2. Accompagner la réalisation des objectifs du nouveau Programme Local de l’Habitat
Avec l’approbation du programme local de l’habitat pour la période 2019-2024, la politique de l'habitat de l’EPCI s'articule autour des orientations suivantes :
1. Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux du SCOT
2. Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine
3. Poursuivre une politique foncière ambitieuse
4. Assurer une production locative sociale dynamique
5. Diversifier l’offre de logements, renforcer l’accession abordable pour l’accueil des
actifs et des familles, intégrer la mutation de la production locative privée
6. Mobiliser et entretenir le parc ancien
7. Répondre aux besoins des publics spécifiques
Adapter le parc de logements existant
L’enjeu relatif à la rénovation du parc de logements existant est un axe majeur de la politique de l’habitat de l’Agglomération (OPAH-RU, Opération Rénovée ...) notamment sur les thématiques de la rénovation énergétique et de l’adaptation au vieillissement du parc, défis d’aujourd’hui et encore plus de demain.
A ce titre, la Banque des territoires soutient actuellement l’OPAH-RU Vannes centre conduite par l’Agglomération.
L’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de l’Agglomération
Afin d’atteindre les objectifs du PLH l’Agglomération a souhaité se doter de son propre OFS pour produire des logements en accession BRS sur son territoire et a obtenu un agrément en décembre 2021. Les premières opérations réalisées sur l’Agglomération avec l’OFS communautaire se sont faites en étroites collaboration avec la Banque des Territoires permettant ainsi l’obtention des premiers prêts GAÏA dérogatoires en zone B2 en Bretagne.
L’OFS de Golfe du Morbihan Vannes agglomération a pour objectif de réaliser 150 à 200 BRS par an.
Les engagements financiers de l’Agglomération pour la mise en œuvre du programme d’actions du PLH s’élèvent à 26M€.
Par ailleurs, l’Agglomération garantit les prêts des bailleurs sociaux contractés auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 50% et 100% des prêts de l’OFS de l’Agglomération.
La Banque des Territoires, acteur majeur du logement social intervient principalement au moyen du Fonds d’Épargne, pour financer la production et la rénovation des logements sociaux. Pour ce faire, la Banque des Territoires pourra accompagner la stratégie des acteurs de la façon suivante :
– Le financement de la construction de logements par la mobilisation de ses prêts PLUS, PLAI et PLS…
– Le financement de la réhabilitation des logements sociaux par mobilisation de ses prêts Eco-prêt et PAM,
– La mobilisation le cas échéant de prêt PHARE, pour les projets d’habitat spécifiques, en faveur notamment de personnes âgées du territoire Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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– La Banque des Territoires a accompagné GMVA pour la constitution et les premiers financements de l’OFS de l’Agglomération et entend poursuivre son soutien par la mobilisation de prêts Gaïa sur une durée maximale de 80 ans, sous réserve de validation par ses instances de décision, permettant le financement des opérations d’accession sociale par des baux réels solidaires.
II.3. Renforcer le développement économique
Développement d’une industrie verte / Programme Territoire d’industrie
L’Agglomération est labellisée Territoires d’Industrie pour la programmation 2023 à 2027. Dans ce cadre et en partenariat avec Arc Sud Bretagne et Questembert Communauté, 9 grandes actions ont été définies pour développer une industrie respectueuse de l’environnement et participer à la réindustrialisation des territoires. Les filières liées à l’industrie verte, décarbonée, aux nouvelles mobilités et au recyclage seront fortement soutenues.
Ces actions répondent aux axes de sobriété foncière, transition écologique/énergétique, compétence et innovation.
La Banque des Territoires, partenaire du Programme Territoires d’Industrie, étudiera, en lien avec l’Etat, toute sollicitation d’accompagnement des initiatives de GMVA pour le soutien des filières industrielles de son territoire.
L’accompagnement en économie circulaire des entreprises :
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération dispose d’une palette complète d’outils d’accompagnement des entreprises (gestion du parcours résidentiel, ingénierie financière, mise en réseau, aide au recrutement ...) accessible sur son site dédié aux entrepreneurs : https://www.entreprendre-golfedumorbihan-vannes.bzh/.
Depuis plusieurs années, elle apporte aussi un appui spécifique en matière d’économie circulaire. Ce soutien opérationnel couvre les champs des ressources, de l’énergie et la mobilité sur la base d’un plan d’actions favorisant la mise en action des transitions au sein des entreprises du territoire dans le cadre du programme « Territoire Econome en Ressources » et prochainement du Contrat d’Objectif Territorial signé avec l’ADEME.
Dans ce cadre, la structuration d’une filière bois locale apparaît souhaitable pour accompagner/soutenir nos entreprises du bâtiment dans l’effort de transition écologique du territoire en cohérence avec les orientations de notre plan climat. Il en est de même pour les ressources minérales (transformation/réutilisation des matériaux issus de la déconstruction locale).
La Banque des Territoires étudiera l’accompagnement le plus adéquat de la stratégie des acteurs en matière d’économie circulaire (en ingénierie, en investissement et/ou en prêts de long terme) et en particulier les structures de l’économie sociale et solidaire impliquées.
La structuration d’une filière alimentaire locale :
La Banque des territoires pourra soutenir GMVA dans ses initiatives en faveur de la transition
alimentaire, en cofinançant notamment les actions proposées dans le cadre de la stratégie
agricole, alimentaire et foncière de l’Agglomération.
Une étude d’accompagnement à la structuration d’une filière locale pourrait par exemple être mise en œuvre afin de travailler à : Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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– L’identification des besoins auprès des producteurs et acteurs locaux des circuits courts (intermédiaires de la transformation existants, AMAP, magasins de producteurs, restaurants, restaurations collectives publiques et privées, etc.) ;
– L’accompagnement de l’émergence de ces projets via un appui à la recherche de financement, foncier, formation, visites de sites, etc.
Formation et enseignement supérieur
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est aujourd’hui le troisième pôle universitaire breton après Rennes et Brest, offrant à la fois un enseignement supérieur de qualité et des formations innovantes et performantes.
Avec près de 10 000 étudiants formés chaque année, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est aujourd’hui le troisième pôle universitaire breton après Rennes et Brest.
Pour répondre aux besoins des entreprises du territoire, l’agglomération travaille en synergie avec les acteurs académiques, les laboratoires de recherche et le tissu économique pour développer l’innovation et le transfert de technologies. Elle favorise ainsi le développement de filières d’excellence au travers de thématiques porteuses, comme la santé numérique, ou encore de la création d’un campus universitaire Datascience et Cybersécurité. Avec une ouverture prévue en 2025, ce campus formera près de 1000 apprenants du Bac+2/3 au Bac +5.
En parallèle et en cohérence avec la labellisation « Territoire d’industrie », les actions de valorisation des formations techniques des métiers de l’industrie seront engagées avec les partenaires (UIMM, CCI…).
La Banque des Territoires, partenaire du Programme Territoires d’Industrie, étudiera, en lien avec l’Etat, toute sollicitation d’accompagnement des initiatives de GMVA en faveur des formations techniques.
II.4 Accélérer la transformation numérique du territoire
La création d’un service commun entre la ville de Vannes et Golfe du Morbihan Vannes agglomération est actée depuis le 1er janvier 2024. Le périmètre d’activités et de services de cette Direction des Systèmes d’Information et du Numérique (DSIN), aujourd’hui limité à ces deux collectivités, est appelé à s’étendre à l’échelle du territoire à partir de 2025.
La Banque des territoires pourra soutenir GMVA dans ses initiatives visant à :
– Définir un schéma territorial du numérique (STN),
– Lancer des projets sur les sujets de la ville intelligente,
– Développer de nouveaux services numériques.
II.5. Soutenir les projets d’innovation
L’Agglomération, pilote du développement économique avec la Région Bretagne, finance le fonctionnement de la technopole afin de soutenir la création d’entreprises innovantes sur le territoire.
Par ailleurs, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération cultive la culture de l’innovation et soutient financièrement les entreprises qui développent des projets collaboratifs avec les laboratoires de recherche du territoire dans le cadre de sa convention « Pôles de compétitivité » avec la Région. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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La Caisse des Dépôts, opérateur du Programme « Territoire d’innovation » dans le cadre du 4ème Programme d’Investissement d’Avenir (PIA4) instruira toute sollicitation de prise de participation, en coopération le cas échéant, avec une participation de la Banque des Territoires.
II.6. Mener une réflexion autour des équipements événementiels
Accompagner le projet de rénovation du parc des expositions de Vannes, le Chorus
Le parc des expositions de Vannes est un équipement qui n’a pas connu de rénovation depuis sa création il y a 30 ans. Cet équipement structurant au niveau de l’agglomération fait l’objet d’études pour imaginer le site événementiel de demain répondant aux ambitions du territoire, notamment pour le tourisme d’affaires.
Sur un site exceptionnel, ce projet se veut éco-construit, autonome en énergie, intégré au parc du golfe et à ses activités, et à l’image d’un territoire qui a su préserver son environnement.
Espace polyvalent qui pourra accueillir ; salons, congrès, concerts et événements sportifs, il nécessite de nombreuses études notamment liées à son environnement. La mutation post- covid des événements et les nouveaux usages permettent d’imaginer un équipement ouvert sur la cité, à la fois lieu professionnel et lieu de vie pour les usagers.
La Banque des Territoires pourra étudier un appui stratégique en ingénierie et en prêts.
II.7. Assurer le développement touristique
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’apprête à se doter d’un nouveau schéma de développement touristique.
En pleine synergie avec son SCOT lui aussi en refonte, le schéma de demain se propose de se concentrer sur les enjeux de transitions et d’équilibres multiples qui ont été mis en exergue dans le diagnostic de départ, à savoir :
– S’engager pour un tourisme mieux intégré (placer l’habitant au cœur des stratégies, disposer d’un observatoire touristique et inscrire en synergie le tourisme et les politiques de services du territoire …)
– Agir pour un tourisme plus durable et plus inclusif (favoriser l’équilibre des flux dans le temps et dans l’espace, favoriser les mobilités douces pour les déplacements touristiques et de loisir, accompagner les professionnels aux transitions …)
– Conforter le positionnement patrimonial et culturel du territoire (S’appuyer sur le Pays d’art et d’histoire, orienter les visiteurs vers les mégalithes – marqueur de premier rang, poursuivre le travail de transformation de l’offre d’évènementiels engagé sur le territoire, …)
– Renforcer la compétitivité du territoire et répondre aux nouvelles attentes des clientèles (cf. axe sur l’évènementiel de la présente convention)
– Améliorer l’accès à l’emploi et au logement des saisonniers (créer les conditions d’accueil des emplois saisonniers nécessaires en termes d’hébergement et de mobilité notamment …)
Ainsi, plusieurs actions structurantes sont en cours d’élaboration dans la dynamique de cette nouvelle stratégie : Envoyé en préfecture le 05/06/2024
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– L’aménagement de nouveaux pôles d’équilibres touristiques et de loisirs en pays vert ;
– L’aménagement d’équipements qualifiant les itinéraires doux existants ;
– L’aménagement d’aires de stationnement en approche de sites touristiques majeurs pour que le visiteur accède à une offre modale douce de déplacement au-delà ;
– L’aménagement de dispositifs durables d’accessibilité aux sites mégalithiques de l’UNESCO, selon les recommandations d’une AMO en cours de lancement avec les partenaires de la candidature de Carnac et les rives du Morbihan ;
– L’aménagement expérimental d’un ou plusieurs sites d’hébergement de saisonniers ;
– La conception et l’acquisition des outils pour mettre en place un observatoire du tourisme intégré ;
– L’accompagnement de tiers dans la qualification des offres et/ou leur accessibilité au plus grand nombre et/ou l’implantation équilibrée de nouvelles offres sur le territoire, à travers des appels à projets ou des aides à la labellisation.
Pour répondre aux grands enjeux touristiques de GMVA, la Banque des Territoires pourra accompagner, le cas échéant, en investissement et minoritairement le portage immobilier des projets de tourisme. La Banque des Territoires pourra aussi mobiliser son offre d’ingénierie et de prêts de long terme.
III. Mise en œuvre du protocole de partenariat
III.1. Conventions particulières
La mise en œuvre des actions prévues par le présent protocole donnera lieu à la conclusion de conventions particulières. Ces conventions définiront les objectifs de chaque action et préciseront les engagements réciproques et modalités d’intervention techniques et financières de chacune des Parties. Ces conventions, avant signature, sont étudiées et validées par les services et comités compétents de chacune des Parties.
III.2. Comité de pilotage
Un comité de pilotage est chargé du suivi et de la mise en œuvre du présent protocole. Ce comité, qui se réunit au moins une fois par an, aura pour rôle :
– De dresser un bilan de l’exécution du protocole,
– De définir les orientations et priorités des Parties dans le cadre du protocole,
– D’étudier les modifications éventuelles à apporter au présent protocole.
Le comité est composé :
– Pour GMVA, du Président ; du ou des élu(e)s concerné(e)s par la séance du comité de pilotage ; de toute autre personne dont le Président juge la présence utile,
– Pour la Caisse des Dépôts : du Directeur régional ou de son adjoint(e); du directeur territorial du territoire du Morbihan ; de toute autre personne dont le Directeur régional juge la présence utile. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
fecture le 05/06/2024
bise Mise en ligne le 06/06/2024
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III.3. Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Il pourra être modifié par avenant signé entre les Parties.
Il pourra être résilié, sur la demande d’une des Parties, en cas de force majeure ou pour un motif légitime.
III.4. Evaluation
Les Parties peuvent, individuellement ou ensemble, procéder ou faire procéder à l’évaluation de la mise en œuvre du présent protocole selon des modalités définies, selon le cas, librement par une seule des parties ou d’un commun accord. Les conditions de recours à ces évaluations tiennent compte des règles propres applicables à chacune des Parties.
Fait à Vannes, en deux exemplaires, le 14 juin 2024
Pour
Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération
Pour
la Caisse des Dépôts
En présence de
David ROBO
Président
Rémi HEURLIN
Directeur régional
pour la Bretagne
Eric LOMBARD
Directeur général
de la Caisse des Dépôts Envoyé en préfecture le 05/06/2024
o Reçu en préfecture le 05/06/2024
26%. ' GOLFE ou 25%5$ Mise en ligne le 06/06/2024 Fable 1e
MORBIHAN S ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO2-DE
VANNES AGGLOMERAT ,
Le Conseil Communaut
dans les locaux de Gol
0
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024
aire, convoqué par courriel en date du 23 mai 2024, s’est réuni le 30 mai 2024, à VANNES,
fe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
LARMOR-BADEN
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN ;
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
MEUCON
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Denis BERTHOLOM
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Yves DREVES a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Morgane LE ROUX a donné pouvoir à Anne GALLO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG
:Virginie TALMON a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Ont été excusés :
ILE D’ARZ
Absents :
THEIX-NOYALO
:Sandrine BERTHIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Jean LOISEAU
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Pubié re Mise en ligne le 06/06/2024
ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO2-DE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
& © 3 o * + Reçu en préfecture le 05/06/2024 6 AL,
GOLFE DU *+ SC Publié le M O R B | HAN» + Mise en ligne le 06/06/2024 ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO2-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4 ++ 10
-02-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024
DIRECTION GENERALE
SERVICE CONTRACTUALISATION - STRATEGIE TERRITORIALE
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LE HEZO POUR SON PROJET DE TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LA VOIRIE COMMUNALE
Monsieur Le Président présente Le rapport suivant :
Dans Le cadre de la délibération adoptée le 24 mars 2022 et reprise au sein du Pacte Financier et Fiscal, Les communes peuvent bénéficier d’un fonds de concours de l’agglomération pour soutenir leurs projets d’investissement.
Ce fonds de concours répond aux modalités suivantes :
- Les bénéficiaires en sont les 34 communes membres,
Le projet communal peut porter sur toute thématique,
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer hors subvention, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (articles L.
5214-16, V, L. 5216-5, VI, L. 5215-26, L. 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ainsi, le fonds de concours versé par l’agglomération ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge (montant de la dépense moins les subventions),
Le montant maximum du financement de l’agglomération pour une opération est de 30 000 € par an pour une commune,
ILest cependant possible qu’un fonds de concours soit attribué pour une période de 2 années « glissantes » et de mobiliser jusqu’à 60 000 € par commune sur une année.
° Commune de LE HEZO : travaux d’investissement sur la voirie communale :
La commune de LE HEZO a sollicité Le soutien de ce fonds de concours par une décision du Conseil
municipal en date du 2 mai 2024 pour son projet de travaux d'investissement sur la voirie
communale.
La commune de LE HEZO sollicite donc un fonds de concours pour réaliser les travaux sur ce projet dont le montant total s'élève à 474 013,30 € HT.
Dans Le cadre du dispositif de soutien à l'investissement local des communes mis en place par l’agglomération, la commune sollicite un fonds de concours de 60 000 € des millésimes 2023 et 2024. Le projet est également cofinancé par la dotation d’équilibre des territoires ruraux à hauteur
de 138 062 € et par Le Département du Morbihan à hauteur de 118 503 €.
IL vous est proposé :
d'attribuer un fonds de concours de 60 000 € à la commune de LE HEZO, pour le projet de
travaux d'investissement sur la voirie communale ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative au versement de ces
fonds de concours jointe en annexe ; Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Mise en ligne le 06/06/2024 Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO2-DE
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC
A Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
G 0 L F F DU LÉ < ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO2-DE
Mi Ii le 06/06/2024 MORBIHAN"* 7e ISe en lIgne le
VANNES AGGLOMÉRATION 0°
1
CONVENTION
Relative au Fonds de concours
« Soutien à l’investissement des communes »
Entre les soussignées
La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30, Rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,
ci-après dénommée « la communauté d’Agglomération »,
d’une part,
La Ville de LE HEZO, représentée par son Maire XXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXX, et domiciliée à cet effet, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part,
Préambule
Comme décidé par délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2022, il est mis en place un fonds de concours forfaitaire, intitulé fonds de concours « soutien à l’investissement des communes ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de l’Agglomération au projet mené par la Commune, tel qu’énoncé dans le préambule ci-dessus. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution du fonds de concours alloué.
Article 2 : Objectifs poursuivis par la Commune
La Commune réalise le projet de son choix. Il n’y a pas de thématique réservée.
La dénomination du projet de la commune s’intitule : Travaux d’investissement sur la voirie communale. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
Mise en ligne le 06/06/2024 ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO2-DE
2
Convention FDC Soutien à l’investissement des communes
Article 3 : Montant de la subvention
Le financement classique de l’Agglomération pour une opération est de 30 000 € par an pour une commune. A la demande de la commune, Il est cependant possible qu’un fonds de concours soit attribué pour une période de 2 années « glissantes » et de mobiliser jusqu’à 60 000 € par commune sur une année
Pour le présent projet, le montant de la subvention est de 60 000€.
A noter que la commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer hors subvention, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus ((articles L. 5214-16, V, L. 5216- 5, VI, L. 5215-26, L. 5217-7 du CGCT). Ainsi, le fonds de concours versé par l’Agglomération ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge (montant de la dépense moins les subventions).
Article 4 : Modalités de versement
L’Agglomération s’engage à verser à la Commune, en deux fois, sur le compte de la commune : - 50 % du montant visé à l’article 3 ci-dessus au lancement des travaux, sur présentation d’un Ordre de Service ou d’une déclaration de lancement signée du maire. - Le solde à échéance de l’opération et sur présentation d’un certificat administratif des dépenses d’investissement, certifié par le comptable, ainsi que le plan de financement définitif en dépenses et en recettes.
Article 5 : Obligations comptables – Contrôle financier
Sur simple demande de la Communauté d’Agglomération, la Commune devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à l’objet et à la période de la présente convention.
Article 6 : Communication
La Commune s’engage à mentionner la participation de l’Agglomération pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu/projet auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).
Article 7 : Caducité
Des délais de caducité s’appliquent à la commune bénéficiaire du fonds de concours à compter de la date de signature de la présente convention.
Délais applicables Début d’opération 12 mois Fin d’opération 36 mois
A l’expiration du délai, la caducité de l’opération est confirmée au bénéficiaire, et une procédure annule l’engagement en cours du fonds de concours correspondant.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Election de domicile Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530_DELO2-DE
3
Convention FDC Soutien à l’investissement des communes
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vannes, le
En deux exemplaires originaux
Pour Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, Pour la Commune,
Le Président La Maire de Le Hézo
David ROBO XX Envoyé en préfecture le 05/06/2024
o Reçu en préfecture le 05/06/2024
+: .. 4
GOLFE o 253% Mise en ligne le 06/06/2024 Purié le MORBIHAN a ID : 056-200067932-20240530-240530 DELOSA-DE VANNES ACCLOMERATION 20° or
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 mai 2024, s’est réuni le 30 mai 2024, à VANNES,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
LARMOR-BADEN
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Denis BERTHOLOM
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
MEUCON
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Michel GUERNEVE
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Yves DREVES a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Morgane LE ROUX a donné pouvoir à Anne GALLO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG
:Virginie TALMON a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Ont été excusés :
ILE D’ARZ
Absents :
THEIX-NOYALO
:Sandrine BERTHIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Jean LOISEAU
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530 DELOSA-DE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
GOLFE ou LÉ es Mise en ligne le 06/06/2024 Publié le
M O R B | H AN ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO3A-DE
VANNES AGGLOMÉRATION,
-03-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024
SECRETARIAT GENERAL
MODIFICATION DE LA REPRESENTATION AU SEIN DE L'ASSOCIATION ATLANSUN
Monsieur le Président présente Le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est adhérente de l'association ATLANSUN depuis septembre 2019.
L'association Atlansun est un réseau d'acteurs professionnels de la filière solaire: entreprises, collectivités et acteurs du monde économique.
Le but de son action est :
- de garantir un développement de l'énergie solaire au service de tous (entreprises, citoyens, collectivités) dans un développement tant économique, qu’écologique et social ;
- de développer la connaïssance sur l’énergie solaire au sein de l’ensemble des acteurs du territoire ;
- de contribuer au développement de la compétitivité et de la performance des entreprises et des acteurs qui composent la filière.
Conformément à l’article 6 des statuts de l'association (présentés en annexe), le Collège collectivités et opérateurs publics est composé de représentants désignés qui doivent être agents des services, et non élus.
En prévision de la réélection du Conseil d'Administration prévu Le 12 juin prochain, il est proposé d’auto- riser Monsieur le Président à nommer, par arrêté, un agent du service Environnement de Golfe du Mor- bihan - Vannes agglomération, pour La représenter au sein de l’association.
IL vous est proposé :
d’autoriser Monsieur le Président à nommer un agent du service Environnement pour représenter Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au sein de l'association ATLANSUN ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Guillaume GRANNEC
De "4 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
iso entione 1e 06/06/2024] Reguen prfecur le 6062024 Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530_DELOSA-DE
ATLANSUN
Statuts
TITRE 1
Forme - Dénomination - Objet - Siège — Durée
ARTICLE 1 - FORME
L'Association a été constituée le 06 juillet 2012 sous la forme d'une Association de la loi du 1% juillet 1901 et a été déclarée à la Préfecture de Loire-Atlantique.
Elle est régie par la législation française en vigueur ainsi que par les présents statuts modifiés le 16 décembre 2022.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination de l'Association est : ATLANSUN
ARTICLE 3 — OBJET
L'association ATLANSUN est un réseau d'acteurs (centre de formation, de recherche, collectivités, entreprises, syndicats), ayant au moins un établissement localisé en Pays de la Loire ou en Bretagne, et qui souhaitent contribuer au développement de la filière de l'énergie solaire en région Bretagne et Pays de la Loire.
Le but de son action est :
- De garantir un développement de l'énergie solaire au service de tous (entreprises, citoyens, collectivités) dans un développement tant économique, qu'écologique et social - De développer la connaissance sur l'énergie solaire au sein de l'ensemble des acteurs du territoire, membre où non-membre dans l'objectif de faire émerger des projets solaires. - De contribuer au développement de la compétitivité et de la performance des entreprises et des acteurs qui composent la filière.
Pour faire de la Bretagne et des Pays de la Loire des régions leader en matière d'énergie solaire, l'Association accompagne les collectivités et les entreprises dans leur démarche en lien avec la transition énergétique et contribue au développement technologique, commercial et humain des acteurs régionaux, en particulier des PME, au travers d'outils et de services communs. Elle suscite de nouvelles implantations et favorise la création d'entreprises, d'emplois, de compétences et de solidarités au service des régions.
L'Association a pour vocation de développer des actions sur tous les thèmes présentant des enjeux forts en matière d'énergie solaire. L'Association met en œuvre les plans d'actions et les fait évoluer chaque fois que cela est nécessaire pour :
- Faire que la filière réponde aux enjeux de demain, de l'amont à l'aval de la chaine de valeur ; - Rassembler tous les acteurs concernés par le solaire et développer des collaborations inter- acteurs ;
- Concourir au développement de la filière régionale dans un contexte en évolution très rapide à travers :
“Le développement commercial et international des membres,
“L'influence auprès des différents décideurs,
“La valorisation et la promotion de l'énergie solaire,
. L'innovation et le soutien à la mise en place d'une offre de formation adaptée, “L'identification, la valorisation des acteurs et de leurs actions
- Assurer les missions de médiation, communication et fédération.
Suivant le besoin, l'Association mettra en œuvre les chantiers prioritaires concourant au développement de la filière régionale.
ATLANSUN - Statuts de l'association 1 rr e€ Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530_DELOSA-DE
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de l'Association est fixé dans les locaux de la CCI Pays de la Loire : 16 quai Ernest Renaud
Centre des Salorges
CS 70515 44105 NANTES
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région Pays de la Loire par décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 5 - DUREE
L'Association est constituée sans limitation de durée.
TITRE 2
Membres - Admission - Cotisation - Démission - Exclusion - Responsabilité
ARTICLE 6 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Peuvent être membres de l'Association les personnes morales ou physiques souhaitant contribuer au développement de l'énergie solaire et adhérant aux présents statuts.
Les membres de l'Association sont répartis en 6 Collèges :
- Collège « entreprises » :
Fabricants, producteurs, distributeurs et installateurs de matériel d'énergie solaire ;
Artisans ou entreprises du bâtiment intégrant des problématiques d'énergie solaire ; Artisans ou entreprises du transport intégrant des problématiques d'énergie solaire ; Prestataires de services traitant l'énergie solaire ;
Bureaux d'études, ingénieries, architectes ;
Créateurs d'entreprises ;
Producteurs, distributeurs d'énergie, entreprises locales d'énergie ;
Prescripteurs, certificateurs, organismes bancaires et de financement ;
Autres entreprises.
- Collège « formation / recherche » :
° Organismes de formation initiale et continue, enseignement supérieur ; e Laboratoires ou centres de recherche publics ou privés, centres techniques ; e Experts;
e Autres acteurs de la formation, de l'innovation, de la recherche.
- Collège « collectivités et opérateurs publics » :
° Collectivités (représentées par un ou une agent des services) ; e Syndicats d'énergie ;
e Structures de développement économiques.
- Collège « organisation professionnelles et consulaires » :
+ __ Organisations professionnelles ;
+ _ Agences, associations et autres organismes œuvrant pour le développement de l'énergie solaire.
- Collège « partenaires » :
+ Structure non économique uniquement avec établissement d’une convention.
- Collèges « donneurs d'ordre » :
+ __ Entreprises publiques ou privés de tous secteurs d'activités : *__ Architecte, bureaux d’études fluides, prescripteurs ;
+ Représentants d'acteurs publics ou privés.
ATLANSUN — Statuts de l'association Z et Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530_DELO3A-DE
Les membres sont valablement représentés au sein de l'Association, soit par Teur Président ou dirigeant de droit, soit par un représentant permanent désigné à cet effet.
Pour le collège des « Collectivités et opérateurs publics », le représentant désigné devra être un agent des services et ne pourra pas être un élu.
Toute désignation d'un représentant permanent devra être notifiée à l'Association par écrit ; le représentant ainsi désigné exercera ses fonctions jusqu'à décision contraire de celui qui l'a nommé.
ARTICLE 7 - COTISATION
Le montant annuel des cotisations est déterminé dans le règlement intérieur de l'Association.
ARTICLE 8 - DEMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES
Les modalités de démission et d'exclusion d'un membre sont précisées dans le règlement intérieur de l'Association.
Toute cotisation versée d'avance par un membre exclu restera acquise à l'Association.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DES MEMBRES
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom par ses dirigeants, sans qu'aucun des membres ne puisse être personnellement reconnu responsable desdits engagements.
ATLANSUN -— Statuts de l'association
7 9€ Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
[Miss entonele 08062024] | 4e ID : 056-200067932-20240530-240530_DELOSA-DE
TITRE 3
Ressources de l'Association
ARTICLE 10 - RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
- Des cotisations et contributions financières versées par les membres de l'Association, - Du produit des sommes liées à ses activités,
- Des subventions accordées par l'Etat, par la Région Pays de la Loire, la Région Bretagne et par toute autre institution publique,
- Des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède,
- Des aides de toute nature qui pourraient lui être consenties,
- Et plus généralement de toutes ressources créées à titre exceptionnel, pour autant qu'elles soient autorisées par la loi.
L'association se donnera tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 3. Pour ce faire elle pourra notamment :
- Acquérir ou louer des locaux et du matériel,
- Employer des salariés. Ils agiront sous l'autorité du Président et le contrôle du Bureau mandaté par le Conseil d'Administration.
TITRE 4
Administration de l'Association
ARTICLE 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
11.1 - COMPOSITION
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'un membre au moins par Collège et au maximum de 14 représentants selon la répartition suivante : - 8 représentants pour le Collège « entreprises », au plus proche de la parité entre les entreprises issues du solaire thermique et celles issues du solaire photovoltaïque ; - 1 représentant pour le Collège « formation / recherche » ;
- 2 représentants pour le Collège « Collectivités et opérateurs publics » ; - 1 représentant pour le Collège « Organisations professionnelles et consulaires » ; - 1 représentant pour le Collège « Partenaires » ;
- 1 représentant pour le Collège « Donneurs d'ordre ».
La majorité des membres du Conseil d'Administration devra être issue du Collège des entreprises. Le nombre de représentants du collège « entreprises » doit toujours être de 8, même si la parité entre les entreprises issues du solaire thermique et du solaire photovoltaïque ne peut être respectée par manque de candidats de l’une ou l’autre des activités solaires.
Les Administrateurs de chaque Collège sont élus par l'ensemble des adhérents. Un membre doit choisir dans quel Collège il adhère, et ne peut adhérer qu'à un seul Collège. Si l’adhérent a plusieurs activités, il devra en choisir une seule pour un seul Collège.
Le fonctionnement du Conseil d'Administration est précisé dans le règlement intérieur de l'Association.
11.2 —- BUREAU DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau, comprenant:
- Un Président;
- Cinq Vice-présidents ;
- Un Trésorier.
Les rôles des membres du Bureau sont définis de la façon suivante : - Le Président préside le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il assure l'exécution des décisions prises par
ATLANSUN -— Statuts de l'association D 4 el Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20240530-240530_DELOSA-DE
l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration et le Bureau, SAS POUvOT S OPPoseT à CE: dernières.
- Les Vice-présidents remplacent le Président en cas d'empêchement de celui-ci, et sont responsables de l'animation de chacune des commissions de travail.
- Le Trésorier vise les comptes de l'Association. Il est aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Les modalités de tenue de compte respectent les obligations légales.
11.3 —- POUVOIRS
Le Conseil d'Administration, sous l'autorité du Président et en collaboration avec le Bureau, dirige l'Association et prend donc toutes décisions et mesures nécessaires à la réalisation de son objet et notamment:
- Elabore la politique générale de l'Association et la soumet à l'Assemblée Générale, - _ Prépare et exécute le budget, contrôlé et approuvé par l'Assemblée Générale, - Arrête les comptes sociaux et rédige un rapport rendant compte de sa gestion, soumis à l'Assemblée Générale,
- Ratifie l'admission de nouveaux membres et décide collectivement (à la majorité des voix) des radiations,
- Fixe l'ordre du jour des différentes assemblées,
- Met en place, chaque fois qu'il le juge utile, tout comité permettant de mieux atteindre les objectifs de l'Association.
ARTICLE 12 - GRATUITE DES FONCTIONS
Les fonctions de Membre du Conseil d'Administration et du Bureau ne sont pas rémunérées.
ARTICLE 13 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
13.1 - CONVOCATION
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile, ou lorsque plus du tiers des Administrateurs en font la demande, et au moins une fois tous les six mois.
Les modalités de convocation sont précisées dans le règlement intérieur de l'Association.
13.2 - MAJORITE
Le Conseil d'Administration et le Bureau ne délibèrent valablement qu'à condition que son Président ou le Vice-président soit présent.
Toutes les décisions du Conseil d'Administration et du Bureau sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.
Chaque Membre dispose d'une voix ; en cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
13.3 - PRESIDENCE
La séance est ouverte et présidée par le Président ou par le Vice-président.
13.4 - FEUILLE DE PRESENCE - PROCES VERBAUX
Ilest tenu, lors de chaque séance du Conseil d'Administration et du Bureau, une feuille de présence émargée par chacun des Membres présents, certifiée par le Président de séance et l'un des Membres. Les délibérations du Conseil d'Administration et du Bureau sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial conservé au siège, et sont signés par le Président de séance et le
Secrétaire de séance.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou par l'un des membres du Conseil d'Administration.
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Reçu en préfecture le 05/06/2024
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TITRE 5
Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS COMMUNES
Les décisions collectives de l'Association sont prises en Assemblée Générale qualifiée d'Ordinaire ou d'Extraordinaire suivant la nature des décisions à prendre, comme stipulé aux articles 15 et 16. L'Assemblée Générale se compose de la réunion de l'ensemble des membres de l'Association visés à l'article 6.
14.1 —- CONVOCATION
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration, chaque fois qu'il le juge utile ou chaque fois que la moitié au moins des membres de l'Association lui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et au moins une fois par an.
14.2 - NOMBRE DE VOIX — REPRESENTATION
Chaque membre dispose d'une voix ; il exerce valablement son droit de vote par l'intermédiaire de son représentant de droit ou de son représentant permanent désigné selon les modalités prévues à l'article 6.
Chaque membre peut se faire représenter à une Assemblée par un mandataire, qui ne peut être qu'un autre membre de l'Association ayant voix délibérative, sans que ce mandataire ne puisse toutefois réunir plus de deux voix, y compris la sienne.
14.3 - BUREAU DE L'ASSEMBLEE
L'Assemblée est présidée par le Président de l'Association, assisté d'un Secrétaire, désigné à cet effet par l'Assemblée en début de séance.
14.4 - FEUILLE DE PRESENCE — PROCES VERBAUX
Il est tenu lors de chaque Assemblée une feuille de présence émargée par chacun des membres présents tant pour eux-mêmes que comme mandataires, et certifiée par le Président et le Secrétaire de séance.
Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial conservé au siège, et sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou par le Secrétaire.
ARTICLE 15 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
15.1 - POUVOIRS
L'Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à délibérer ou à statuer sur toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui ne modifient pas les statuts de l'Association. Elle se réunit au moins une fois par an.
Elle prend connaissance du bilan d'activité pour l'année écoulée et élabore le plan d'action de l’année suivante. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'Association, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
15.2 - QUORUM
Les dispositions relatives au quorum dans le cadre des assemblées générales ordinaires de l'Association sont définies dans son règlement intérieur.
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15.3 - MAJORITE
L'Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des voix des membres de l'Association présents ou représentés.
ARTICLE 16 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
16.1 - POUVOIRS
L'Assemblée Générale Extraordinaire est réunie chaque fois qu'il y a lieu de modifier les statuts de l'Association ou pour tout acte important de la vie de l'Association. Elle peut également décider la dissolution de l'Association ou sa fusion avec d'autres Associations.
16.2 - QUORUM
Les dispositions relatives au quorum dans le cadre des Assemblées Générales Extraordinaires de l'Association sont définies dans son règlement intérieur.
16.3 - MAJORITE
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des voix des membres de l'Association présents ou représentés.
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Dispositions Diverses
ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR
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Le Conseil d'Administration établit un règlement intérieur qui devra être approuvé par l'Assemblée Générale ordinaire.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, en particulier le fonctionnement pratique des activités de l'Association.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Par exception, le premier exercice comprendra la période à courir de ce jour jusqu'au 31 décembre 2013.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION
La dissolution de l'Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire composée et délibérant dans les conditions indiquées à l'article 16 ci-dessus. En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association
L'actif net sera conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, affecté dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale.
Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 2022.
Fait en 2 exemplaires originaux à Nantes, le 9 février 2023.
Le Président Le Trésorier
Nom: Olivier Loizeau Nom : Jean-Philippe Leray
Signature : Signature :
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GOLFE 0 se Mise en ligne le 05/06/2024 Publié 1e
M 0 R B HAN Se ID : 056-200067932-20240530-240530_ DELO4-DE
VANNES AGGLOMERAT ,
Le Conseil Communaut
dans les locaux de Gol
0
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024
aire, convoqué par courriel en date du 23 mai 2024, s’est réuni le 30 mai 2024, à VANNES,
fe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
LARMOR-BADEN
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN ;
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
MEUCON
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Denis BERTHOLOM
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Yves DREVES a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Morgane LE ROUX a donné pouvoir à Anne GALLO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG
:Virginie TALMON a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Ont été excusés :
ILE D’ARZ
Absents :
THEIX-NOYALO
:Sandrine BERTHIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Jean LOISEAU
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROBO
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re ‘+ Le GOLFE LÉ # Pubié le
M O0 R B | H AN [Mise en ligne le 05/06/2024 | ID : 056-200067932-20240530-240530 DELO4-DE
VANNES AGGLOMÉRATION,
-04-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024
SECRETARIAT GENERAL
REPRESENTATION DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION AU SEIN DE DIFFERENTES INSTANCES
MODIFICATIONS
Monsieur le Président présente Le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est appelée à être représentée au sein de différentes associations, comités, assemblées générales ou conseils d’administration.
IL'convient de modifier et compléter les représentations pour les organismes suivants :
Instance Siège Représentant(s) Représentant(s)
représentative titulaire(s) suppléant(s)
Université de Conseil Monsieur Le Président Jean-Pierre RIVERY Bretagne Sud d’administration
il vous est proposé :
de valider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations énoncées ci-dessus ;
de procéder à la désignation des représentants de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au sein des organismes listés ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
L ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur L& Président, Le secrétaire de séance,
David ROB, Guillaume GRANNEC
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