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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230928 DEL01 à DEL05 Direction et Secretariat General
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230928 DEL01 à DEL05 Direction et Secretariat General)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
GOLFEov 1% MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELOTA-DE
© ©
Ca se [Mise en ligne le 04/10/2023]
VANNES AGGLOMERATION 44% e*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Conseit Communautaire, convoqué par courriel en date du 21 septembre 2023, s’est réuni Le 28 septembre 2023, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
: Lucile BOICHOT
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU (arrivée à 18h40)
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO (arrivée à 18h55) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sultivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
GRAND-CHAMP
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
SARZEAU
SARZEAU
SENE
VANNES
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Alban MOQUET a donné pouvoir Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Sylvie SCULO a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL jusqu’à son arrive à 18h55
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Virginie TALMON
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a sonné pouvoir à Marie-Noëlle KERGOSIEN Ont été représentés :
ARZON
Ont été excusés :
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
I En nin022)
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Moran GUILLERMIC
: Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELOTA-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
GOLFE DU NE Publié le M O0 R FE | HAN'* ID : 056-200067932-20230928-230928 DELOTA-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, ++ 0
-01-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION GENERALE
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN
Monsieur le Président présente Le rapport suivant :
Créée fin 2012 à l'initiative du département du Morbihan, la Société Publique Locale « Compagnie des ports du Morbihan » gère 17 ports principalement de plaisance, ainsi que des sites culturels et touristiques. Premier gestionnaire des ports de plaisance en France, la mission principale de La Compagnie des ports est de contribuer au développement des activités portuaires, en proposant aux plaisancier des services de qualité, pour faire progresser Le marché de la plaisance.
Le développement des activités portuaires se traduit pas des projets d'aménagement structurant pour le territoire, en lien étroit avec les communes et intercommunalités concernés.
Sur La période 2013-2022, la Compagnie des Ports du Morbihan a investi 98,6 M€ dans les ports de plaisance dont elle assure la gestion. Un plan pluriannuel d’investissement de 102 M€ vient d’être adopté par la Compagnie pour la période 2023-2028. Pour mener à bien ce plan d’investissements, les collectivités actionnaires sont sollicitées afin d'approuver une augmentation en numéraire de capital afin de porter ce dernier de 10 847 007 € à 17 060 112 €.
La réalisation de l’augmentation du capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social », joints en annexe. Dans ce cadre la composition du Conseil d'administration n’évoluerait pas.
IL est proposé au Conseil d'approuver, sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée
Générale de là Compagnie des Ports de l'augmentation de capital et du projet de modification de
l'article 6 des statuts, la participation de l’agglomération à l’augmentation de capital projeté en souscrivant 3623 actions nouvelles d’une valeur nominale de 69 € pour un montant de 249 987 €.
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 15 septembre 2023 et l'avis favorable de la Commission Ressources Communautaires du 21 septembre 2023, il vous est proposé :
d’approuver l’augmentation en capital de la Compagnie des Ports du Morbihan et le projet de
modification de l'article 6 des statuts ci-annexés ;
de souscrire à une augmentation de capital pour un montant de 249 987 € correspondant à la
souscription de 3623 actions nouvelles d'une valeur nominale de 69 € émies au pair, à libérer intégralement à la souscription ;
d'inscrire cette dépense au budget ;
de donner tous pouvoirs à Madame Nadine PELERIN en sa qualité de représentante de l’agglomération à l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports pour porter un vote favorable aux projets d'augmentation de capital et à l’adoption du projets de statuts modifiés et aux résolutions qui en résultent ;
d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes formalités et tous actes nécessaires ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELOTA-DE
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de {a présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE _ |
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
2 — Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
PROJET SEPTEMBRE 2023 [Mise en linnele 0410/0241 | piste
ID : 056-200067932-20230928-230928 _DELO1A-DE
PROJET DE STATUTS MODIFIES
SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE
COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1°": FORME
Il existe entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société publique locale, régie par les dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les dispositions du même code relatives aux sociétés d'économie mixte locales, les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et tout autre règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après par les termes « collectivités territoriales ».
ARTICLE 2 : OBJET
La société, qui exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires, sur leur territoire et dans les limites de leurs compétences, a pour objet social l'étude, la gestion et l'exploitation, par voie de concession, d'affermage ou sous toute autre forme de conventions, d'équipements et d'ouvrages portuaires, touristiques ou de loisirs.
A ce titre, elle pourra réaliser les travaux d'aménagement, de construction, d'entretien et de
réparation liés à la gestion ou à l'exploitation des ouvrages ou équipements qui lui sont confiés par ses actionnaires et entreprendre toutes actions ou opérations de nature à développer ou promouvoir l'exploitation desdits ouvrages ou équipements.
Elle pourra également réaliser des prestations de services, d'assistance, d'ingénierie, d'études ou de gestion au profit de ses actionnaires se rapportant à son objet social.
De manière générale, la société pourra procéder à toutes études, effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, civiles, commerciales ou financières se rapportant aux objets définis ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination sociale est :
COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN.
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Anonyme Publique Locale » ou des initiales « SAPL » et de l’énonciation du montant du capital social. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928_DELOIA-DE
ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à VANNES, Rue Saint-Tropez - Hôtel du Département.
ARTICLE 5 : DUREE
La société exercera ses activités jusqu'au 24 janvier 2090, sauf en cas de dissolution anticipée où de prorogation.
TITRE Il
CAPITAL SOCIAL — ACTIONS
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLIONS HUIT CENT QUARANTE SEPT MILLE SEPT EUROS (10 847 007 €), divisé en cent cinquante-sept mille deux cent trois (157 203) actions de soixante-neuf (69) euros chacune, souscrites en numéraire et par incorporation de réserves.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales.
Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Projet Article 6 modifié (nouveau capital social résultant de l'augmentation de capital en cours) :
« Le capital social est fixé à la somme de DIX SEPT MILLIONS SOIXANTE MILLE CENT DOUZE EUROS (17 060 112 €), divisé en deux cent quarante-sept sept mille deux cent quarante-huit (247 248) actions de soixante-neuf (69) euros chacune, souscrites en numéraire et par incorporation de réserves.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales.
Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous ».
NB: Le montant du capital et le nombre d'actions seront ajustés si nécessaire compte tenu des souscriptions réalisées dans le cadre de l'augmentation de capital.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi.
Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité publique où un groupement de collectivités publiques, ils sont évalués par le Commissaires aux Apports après avis de l'Administration des Domaines.
ARTICLE 8 : LIBERATION DES ACTIONS
Lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
[Mise en liane le 04/10/2023] Puiéte
ID : 056-200067932-20230928-230928 _DELO1A-DE
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel de fonds du conseil d'administration, dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Une libération anticipée du non-versée par des collectivités actionnaires sera considérée comme valable.
En cas de défaillance d'une collectivité actionnaire, il est fait application des dispositions de l’article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de 5 % calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable que si les Collectivités Territoriales actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté à partir du dernier jour de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
ARTICLE 9 : FORME DES ACTIONS
Les versements sont constatés par un récépissé.
Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Il est ouvert au nom de chaque actionnaire dans les écritures de la société un compte d'inscription mentionnant notamment son adresse, le numéro d'ordre et la nature juridique de ses droits, les versements effectués.
Le changement de propriété des actions et éventuellement les actes de nantissement sont inscrits par ordre chronologique sur un registre paraphé tenu par la société.
ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 11 : CESSION DES ACTIONS
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions à des collectivités territoriales non actionnaires est soumise à l'agrément du Conseil d'Administration dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce et notamment son article L 228-283. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928_DELOIA-DE
Ces dispositions sont applicables en cas d'augmentation de capital à la cession des droits de
préférence.
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et mentionnée sur un registre de la société. Toutefois s'il s’agit d'actions non entièrement libérées, une déclaration d'acceptation de transfert, signée par le cessionnaire, est nécessaire. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales. La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales doit être autorisée par leur assemblée délibérante.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
TITRE Ill
ADMINISTRATION
ARTICLE 12 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Conformément aux dispositions de l'article L.225-17 du Code de commerce le Conseil d'Administration se compose de 3 membres au moins et de 18 membres au plus. Le nombre de sièges est fixé dans les statuts.
En application de l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, toute collectivité territoriale a le droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration.
Si le nombre maximum de membres du Conseil d'Administration, prévu à l'article L 225-17 du
code de commerce, ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe
des collectivités territoriales ayant une participation réduite, elles sont réunies en assemblée spéciale.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à dix-huit (18) intégralement attribués aux collectivités territoriales et répartis entre elles en assemblées générale ordinaire proportionnellement à leur participation au capital social.
Les représentants des collectivités territoriales au Conseil d'Administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi ses membres et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseil d'Administration incombe à ces collectivités. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.
La limite d'âge pour exercer les fonctions d'administrateur est fixée à quatre-vingts ans (80 ans) au moment de leur nomination.
ARTICLE 13 : CENSEURS
Le Conseil d'administration peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de trois ans renouvelable, un où plusieurs censeurs.
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928_DELOIA-DE
ARTICLE 14 : DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au Conseil d'Administration prend fin conformément aux dispositions de l'article R 1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De plus, l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'en cas de fin légale de l'assemblée, le mandat de ses représentants au Conseil d'Administration est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le Conseil d'Administration.
En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance.
En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Les représentants sortants sont rééligibles.
Les représentants des collectivités territoriales, membres du conseil d'administration, ne doivent
pas être personnellement propriétaires d'actions.
ARTICLE 15 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président et s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en cas d'’empêchement temporaire ou de décès du Président, à présider et à convoquer les séances du Conseil ou des Assemblées, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Le Président du Conseil d'Administration, collectivité territoriale, agit par l'intermédiaire du
représentant qu'elle désigne pour occuper cette fonction.
Le Président ne peut être âgé de plus de quatre-vingt ans (80 ans) au moment de sa nomination. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ARTICLE 16 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son Président ou, en son absence, d'un Vice-Président.
De plus, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par ces demandes.
Les convocations sont faites au moyen d’une lettre adressée à chacun des administrateurs au moins cinq jours avant la réunion et mentionnant l’ordre du jour de celle-ci. Toutefois, en cas d'urgence, la convocation peut être faite sans délai, par tous moyens et même verbalement.
Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement, d'un de ses Vice-présidents ou du membre désigné par le Conseil pour le présider.
Le représentant d'une collectivité territoriale peut donner, par écrit, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'Administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf majorité qualifiée prévue la loi ou les présents statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire de l’un de ses collègues de deux voix. En cas partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les représentants des collectivités territoriales siègent et agissent ès-qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
Projet Article 16 modifié :
Ajout d’un nouvel alinéa (faculté de participer au conseil d'administration par visioconférence ou
télécommunication si le règlement intérieur le prévoit) :
« Sauf dans les cas où la loi lexclut, le règlement intérieur pourra prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions réglementaires ». Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928_DELOIA-DE
ARTICLE 17 : POUVOIRS DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Il a notamment les pouvoirs propres suivants :
Il convoque les Assemblées Générales.
2. Il arrête les états de situations, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour.
Il'autorise les conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce. Il procède à la cooptation d'administrateurs.
Il nomme et révoque le Président du Conseil d'Administration et fixe sa rémunération. Il nomme et révoque le Directeur Général et sur proposition du Directeur Général, il nomme et révoque les Directeurs Généraux Délégués. Il fixe leurs rémunérations. Il répartit les jetons de présence alloués par l'Assemblée Générale. Il autorise toutes cautions, avals et garanties.
Il décide à la majorité des deux tiers de toutes opérations autres que des prestations de services, demandées par des personnes non-actionnaires lorsque leur financement n'est pas assuré dans les conditions fixées par l’article L 1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10. Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, ou à des tiers actionnaires ou non,
tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
11. Il décide du transfert du siège social dans le département, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
=
9
5.0
So
ARTICLE 18 : ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. || veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent, dans l'administration de la société,
remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération pour l'exercice de leurs fonctions ou bénéficier d'avantages particuliers qu’en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société telles que celles de Président du Conseil d'Administration ou de Président exerçant la fonction de Direction Générale.
ARTICLE 19 : DIRECTION GENERALE
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, qui prend alors le titre de Président-Directeur-Général soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
[Mise en ligne le 04/10/2023] ID : 056-200067932-20230928-230928 _DELO1A-DE
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le Conseil d'Administration ne peut être remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du Conseil d'Administration assumant les fonctions de Directeur Général, ou à l'expiration du mandat du Directeur Général.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit délibérer sur les modalités d'exercice
de la direction générale.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n’entraîne pas une modification des statuts.
ARTICLE 20 : DIRECTEUR GENERAL
En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration, la direction générale peut être exercée soit par le Président du Conseil d'Administration (personne physique ou collectivité territoriale), soit par une autre personne physique, actionnaire ou non.
Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de quatre-vingts ans (80 ans). Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d’un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration.
Il peut être autorisé par le Conseil d'Administration à consentir les cautions, avals et garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
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ARTICLE 21 : DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq (5).
Les directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mêmes dispositions concernant la limite d'âge que le directeur général.
Le Conseil d'Administration détermine, en accord avec le Directeur Général, l'étendue et la durée
des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Il fixe également leur rémunération.
ARTICLE 22 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS DU PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL, DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ET MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales, exerçant les fonctions d’administrateurs, de Président du conseil d'administration et de Président assurant les fonctions de directeur général, doivent être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés à percevoir une rémunération ou des avantages particuliers. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Projet Article 22 modifié: REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT DU CONSEIL
D'ADMINSTRATION ET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Ajout d’un alinéa relatif à l’absence de participations des élus à la délibération de l’assemblée délibérante de leur collectivité relative à leur rémunération éventuelle (cf. art. L. 1524-5 CGCT dans sa rédaction issue de la
loi 3DS) :
« Les élus ne participent pas à la délibération de l'assemblée délibérante de leur collectivité relative à l'habilitation à percevoir une rémunération au titre des fonctions exercées dans la Société ».
ARTICLE 23 : SIGNATURES
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le Conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par l’une des personnes investies de la direction générale ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Mise en ligne le 04/10/2023 Publié le
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ARTICLE 24 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, SON DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE
1°/ Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la
Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses
administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
L'administrateur intéressé est tenu d'informer le Conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Projet Article 24 1/°modifié (Suppression de l’absence de participation de la collectivité intéressée à la convention au vote du Conseil d'administration (cf. art. L. 1524-5 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi
3DS excluant l’article L. 225-40 du code de commerce)) :
1°/ Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la
Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
I! en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est
indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
L'administrateur intéressé est tenu d'informer le Conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation.
2°! Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
10 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu’à toute personne interposée.
3°! Conventions courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation.
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
NOMINATION — DUREE DU MANDAT
ARTICLE 25
L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
TITRE V
ASSEMBLEES GENERALES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 26 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalité préalable.
Les collectivités territoriales sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Projet Article 26 modifié — Possibilité de participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou
télécommunication
Ajout d’un alinéa :
« Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État ».
11 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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ARTICLE 27 : CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les convocations sont faites par lettre adressée à chacun des actionnaires, dans les formes fixées
par la législation en vigueur.
Projet Article 27 modifié — Possibilité de convoquer les actionnaires qui y consentent par voie électronique —
Rappel des délais de convocation aux AG
« Les convocations sont adressées aux actionnaires au moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée par lettre ordinaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Les convocations peuvent également être adressées par voie électronique aux actionnaires ayant donné leur accord dans les conditions réglementaires prévues à l'article R. 225-63 du Code de commerce.
Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander à tout moment le retour à un envoi postal.
Le délai de convocation est réduit à dix jours pour les assemblées générales réunies sur seconde convocation et pour les assemblées prorogées.
ARTICLE 28 : PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans le cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, elle est présidée par l’un de ses Vice-Présidents, ou par un administrateur désigné par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
ARTICLE 29 : REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les personnes visées à l'article L 225-103 du Code de Commerce.
ARTICLE 30 : QUORUM ET MAJORITES A L’'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Projet Article 30 3*"° alinéa modifié (calcul de la majorité conformément à l’article L. 225-98 modifié par la loi
du 19 juillet 2019)
« Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ».
12 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ARTICLE 31 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Toute modification aux dispositions des statuts doit être approuvée par l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 32 : QUORUM ET MAJORITE A L’'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
Projet Article 32 4" alinéa modifié (calcul de la majorité conformément à l’article L. 225-96 modifié par la loi
du 19 juillet 2019) :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ».
TITRE VI
INVENTAIRE, BENEFICES, RESERVES
ARTICLE 33 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. || commence le 1er Janvier.
ARTICLE 34 : INVENTAIRE, BILAN, COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l’activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'Administration.
Les documents comptables établis annuellement comprenant l'inventaire, le compte de résultats, le bilan et ses annexes sont transmis au commissaire aux comptes, dans les 15 jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire.
13 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
[Mise en Liane le 0440/2023] een preeenre RIRES Publié le
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TITRE VII
CONTROLE — INFORMATION — CONTROLE ANALOGUE
ARTICLE 35 : REPRESENTANT DE L'ETAT — INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivants leur adoption, au représentant de l'Etat dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les comptes annuels et des rapports du Commissaire aux Comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale de la délibération contestée.
Projet Article 35 1°’ alinéa modifié (allongement du délai de communication au Représentant de l'Etat - cf.
article L. 1524-1 CGCT modifié par la loi 3DS)
« À peine de nullité, les délibérations du Conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées, dans le mois suivant leur adoption, au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la Société. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d’attester une date certaine ».
ARTICLE 36 : MODALITES PARTICULIERES DE CONTROLE ANALOGUE DE LA SOCIETE
Le statut de la Société Publique Locale permet aux collectivités actionnaires d'exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment:
aux modalités de réalisation et de suivi des opérations de vie sociale; à la gouvernance de la Société;
aux pouvoirs dévolus au conseil d'administration lequel détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
aux conventions passées entre la Société et ses collectivités.
Toutes les collectivités actionnaires sont représentées au Conseil d'administration soit directement soit par l'intermédiaire de l'assemblée spéciale, soit, le cas échéant en tant que censeur, ce qui leur permet d'exercer un contrôle collégial de la Société.
Toute convention passée entre la société et ses actionnaires est soumise à l'approbation du conseil d'administration.
Chacune de ces conventions prévoit les modalités de contrôle de la Collectivité ou du Groupement actionnaire sur les conditions d'exécution de la convention par la Société et, notamment, le compte rendu annuel à remettre par la Société à la collectivité.
Un règlement intérieur est établi pour définir les modalités particulières de contrôle des collectivités territoriales :
en matière d’orientations stratégiques de la société,
en matière de gouvernance et de vie sociale
en matière d'activités opérationnelles
14 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
[Mise en liane le 04/10/2023] Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ARTICLE 37 : RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales doivent présenter aux collectivités dont ils sont les mandataires, un rapport écrit, au minimum une fois par an, sur la situation de la société conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 38 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique Locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
TITRE VIII
ARTICLE 39 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d’un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d’autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
TITRE IX
ARTICLE 40 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le
ressort du tribunal du siège de la société.
ARTICLE 41 : PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de copies, tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite.
15 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Ca
ee Mise en ligne le 04/10/2023
VANNES AGGLOMERATION 44% e*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Conseit Communautaire, convoqué par courriel en date du 21 septembre 2023, s’est réuni Le 28 septembre 2023, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
: Lucile BOICHOT
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU (arrivée à 18h40)
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO (arrivée à 18h55) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sultivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
GRAND-CHAMP
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
SARZEAU
SARZEAU
SENE
VANNES
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Alban MOQUET a donné pouvoir Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Sylvie SCULO a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL jusqu’à son arrive à 18h55
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Virginie TALMON
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a sonné pouvoir à Marie-Noëlle KERGOSIEN Ont été représentés :
ARZON
Ont été excusés :
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
Ni HE nincoal
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Moran GUILLERMIC
: Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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G O0 L F E si LS Se ‘+ ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
MORBIHAN + VANNES AGGLOMER F0
- 02 -
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28 SEPTEMBRE 2023
CONTRACTUALISATION ET STRATEGIE TERRITORIALE
APPROBATION DU CONVENTIONNEMENT DU PROGRAMME
EUROPEEN LEADER 2023-2027
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Le programme européen LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale) permet de soutenir des projets de développement rural jugés innovants et durables mettant au coeur de leurs initiatives l’expérimentation et Le travail communautaire. Les fonds sont gérés par la Région mais coordonnés sur le terrain par un Groupe d’Action Local (GAL), composé d’un Comité de programmation et d’une équipe technique. Pour notre territoire, il s’agit du GAL de L’Entente du Pays de Vannes, constitué des territoires des EPCI d’Arc-Sud-Bretagne, Questembert Communauté et Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Par délibération du 18 octobre 2018, Le conseil communautaire a entériné la création de L’Entente Pays de Vannes ainsi que le portage du programme européen LEADER. A ce titre, Le GAL de L’Entente du Pays de Vannes a déposé le 4 novembre 2022 un dossier de candidature auprès de la Région Bretagne pour à nouveau porter Le programme européen LEADER sur son territoire pour la période 2023-2027.
En tant qu’'autorité de gestion des fonds européens, la Région délivre une enveloppe budgétaire en fonction de la superficie du GAL et des besoins des territoires ruraux qui le composent. Cette démarche de péréquation permet d’attribuer aux collectivités territoriales d’amples ressources pour soutenir des projets structurants. Après délibération du Comité de sélection régional du jeudi 9 février 2023, le GAL de L’Entente Pays de Vannes a obtenu une enveloppe budgétaire de 1 712 917 € jusqu’au 31 décembre 2027 pour le déploiement du programme LEADER sur son territoire.
La stratégie du programme LEADER 2023-2027 déclinée en fiches action ainsi que sa ventilation financiere
vous sont présentées ci-dessous :
e Thème : Faire de L’Entente Pays de Vannes un territoire accélérateur des transitions écologiques,
soucieux de ses citoyens et d’une économie durable
e Enveloppe attribuée pour la période 2023-2027 : 1 712 917 € Mise en ligne le 04/10/2023
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Type N°
fiche
action
Soutien aux
projets 1
Libellé de la
fiche action
Accélérer les
transitions
écologiques
Habiter des
territoires ruraux
qui favorisent la
cohésion sociale
et les solidarités
inter-
générationnelles
Coopération | 4
Soutenir une
économie rurale
diversifiée,
circulaire,
innovante et
inclusive
Coopération
interterritoriale
et/ou
transnationale
Montant
LEADER
1 172 600 €
Montant
contreparties
publiques
nationales
Total
293 150 € 1 465 750 €
179 150 €
Ingénierie | 6
du GAL
Animer et mettre
en œuvre Ja
stratégie GAL
TOTAL |
Composition du Comité de programmation
361 167 €
1712917 €
44 787,5 €
90 291,75 €
223 937,5 €
451 458,75 €
428 229,25 € 2 141 146,25 €
Le déploiement du nouveau fonds LEADER requiert la désignation du Comité de programmation, organe
décisionnel du GAL. Cette instance de débat, qui réunit élus et acteurs privés du territoire, est responsable
de la mise en œuvre du programme européen, de la sélection des projets financés, du suivi et de l'accompagnement des projets cofinancés. Les membres publics ainsi que les structures privées qui Le composeront sont présentés en annexe de la présente délibération.
IL vous est proposé :
- de valider la stratégie du programme LEADER (fiches action et répartition de la maquette financière) ainsi que son lancement et sa mise en œuvre sur le territoire de L’Entente du Pays de
Vannes ;
- d'approuver la composition non nominative du Comité de programmation en annexe de cette
présente délibération ;
- de valider le modèle de convention et d'autoriser Monsieur le Président de GMVA à la signer, ainsi
que tous les documents relatifs à la mise en œuvre du programme européen LEADER 2023-2027 ; L m l le 04/10/2023 | Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
_ ADOPTEE A L'UNANIMITE ]
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
EE — Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
Annexe 1 : Périmètre du GAL
Le territoire du GAL est constitué des EPCI suivant(s) :
- Arc Sud Bretagne
- Golfe Morbihan Vannes Agglomération
- Questembert Communauté
Les communes éligibles du territoire du GAL sont les suivantes :
Commune code_insee
Population
municipale
INSEE
(2018)
EPCI
Ambon 56002 1881 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Arradon 56003 5377 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Arzal 56004 1666 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Arzon 56005 2131 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Baden 56008 4362 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Berric 56015 1973 Questembert Communauté
Billiers 56018 982 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Brandivy 56022 1299 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Caden 56028 1609 Questembert Communauté
Colpo 56042 2176 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Le Cours 56045 671 Questembert Communauté
Damgan 56052 1771 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Elven 56053 6173 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Grand-Champ 56067 5459 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Le Guerno 56077 988 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Le Hézo 56084 829 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Île-aux-Moines 56087 613 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Île-d'Arz 56088 228 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Larmor-Baden 56106 878 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Larré 56108 1050 Questembert Communauté
Lauzach 56109 1156 Questembert Communauté
Limerzel 56111 1324 Questembert Communauté
Locmaria-Grand-
Champ 56115 1707 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Locqueltas 56120 1822 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Malansac 56123 2200 Questembert Communauté
Marzan 56126 2351 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Molac 56135 1590 Questembert Communauté
Monterblanc 56137 3287 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
Muzillac 56143 5041 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Nivillac 56147 4645 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Noyal-Muzillac 56149 2520 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Péaule 56153 2708 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Plaudren 56157 1950 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Ploeren 56164 6601 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Plougoumelen 56167 2444 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Pluherlin 56171 1530 Questembert Communauté
Questembert 56184 7723 Questembert Communauté
La Roche-Bernard 56195 699 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Rochefort-en-Terre 56196 636 Questembert Communauté
Saint-Armel 56205 880 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Saint-Dolay 56212 2515 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Saint-Gildas-de-Rhuys 56214 1517 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Saint-Gravé 56218 727 Questembert Communauté
Saint-Nolff 56231 3838 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Sarzeau 56240 8487 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Sulniac 56247 3714 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Surzur 56248 4502 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Theix 56251 8117 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Le Tour-du-Parc 56252 1220 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Trédion 56254 1293 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Treffléan 56255 2321 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
La Trinité-Surzur 56259 1655 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
La Vraie-Croix 56261 1488 Questembert Communauté
Le Bono 56262 2489 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Nombre total d’habitants (INSEE 2018) des communes éligibles : 138 813 habitants
Les communes inéligibles du territoire du GAL sont les suivantes :
Commune code_insee
Population
municipale
INSEE
(2018)
EPCI
Meucon 56132 2246 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Plescop 56158 5999 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Saint-Avé 56206 11787 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Séné 56243 8946 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Vannes 56260 53438 Golfe du Morbihan - Vannes agglomération Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
GOLFE w es Meucon ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE MORBIHAN #* _ VANNES AGGLOMER Lis Cf BULLE VS
arc sud À rétagne
COFINANCÉ PAR
UNION EUROPÉENNE
GOLFEw 2% ESMMUNAUTE (_ MORBIHAN
VAMES ACG.DMCRATION *. 8
© L'Europe s'engage —————— l'entente du pays de Vannes en Bretagne
Résumé de la stratégie du
Programme européen LEADER
Du Groupe d'action local (GAL)
L'Entente du Pays de Vannes
DES DÉSÉQUILIBRES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES EN TENSION
DES AMÉNAGEMENTS EN INADÉQUATION AVEC LES BESOINS DES LOCAUX
1. UN TERRITOIRE
AGRÉABLE À VIVRE
La population aisée et médiane vit principalement sur le littoral
Des jeunes actifs logés dans les zones rétro-littorales, loin de leur lieu de
travail
Des offres de logement inadaptées (foncier élevé pour les hab. et les
collectivités, manque de T1 ou T2, grandes parcelles immobilières)
Pic d’activités pendant la période estivale
Secteurs rapidement saturés (administration, transport, médical...)
Communes non équitablement armées en outils logistiques, financiers,
ingénierie et foncier pour faire face à l'essor de population
Repenser le cadre de vie et maintenir un dynamisme des centres bourgs pour
anticiper le vieillissement de la population
La population
Déséquilibre des offres de services
Hausse des constructions, de la population et des touristes
Surfaces agricoles impactées par cet attrait touristique et l'afflux de personnes
Littoral plus facilement desservi
Peu de plateformes permettant la mobilité douce en zones non touristiques
Risque de fracture sociale de part la saisonnalité
Manque de lieux de cohésion intergénérationnels, d’échange, de dialogue et
d’entraide
Activités principalement pendant la période estivale
Complémentarité aménagement-agriculture-biodiversité en difficulté
Un manque de connexions inter et infra-communales
Un tissu local fragilisé
2. QUI S’ÉLOIGNE DES BESOINS
DE SES HABITANTS
De 2013 à 2019, hausse de 2,8% de sa
population
Augmentation de 21% des demandes de
permis de construire
En 2022, 33% hab. < 30 ans et 31% hab. > 60
ans
Départ pour les études des étudiants ; fuite
des jeunes actifs par la hausse du coût du
foncier ; nouvelles arrivées dès l'âge de la
retraite
Construction de logement en continu
Disparité de la pyramide des âges
Étendue de terres cultivables
Des consommateurs sensibles à la qualité des
denrées alimentaires, à une production tout
aussi locale que respectueuse des
ressources
Croissance de 15,6% avec des d’entreprises
dans ces 3 secteurs
GMVA centralise 79% des entreprises totales
du GAL
Arc Sud Bretagne centralise 11% des
entreprises
Questembert Communauté centralise 10%
des entreprises
Un potentiel agricole
Un territoire axé vers le tertiaire, l’agriculture
et le bâtiment
UN ESSOR DÉMOGRAPHIQUE CONSTANT
UNE ÉCONOMIE FLEURISSANTE
5 communes inéligibles (Meucon,
Plescop, Saint-Avé, Séné et Vannes)
54 communes
éligibles
141 976 hab.
éligibles
"Faire de L'Entente du Pays de Vannes un territoire
accélérateur des transitions, soucieux des citoyens et du
développement local inclusif"
Une stratégie locale basée sur
un diagnostic territorial Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID :056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
Favoriser des services de base et vecteurs de liens sociaux
Faire émerger et soutenir des dynamiques collectives,innovantes,
expérimentales, partenariales dans les manières d’habiter le territoire
Créer des lieux de vie intergénérationnels
Redynamiser des connexions et mobilités décarbonnées du quotidien
Exemples :
Aide à la rénovation d’un presbytère pour en faire un habitat inter-générationnel co-
construit par les habitants
Accompagnement dans la mise en place d’un festival des transitions chez un
agriculteur
Soutien au financement d'études de faisabilité et investissement dans des habitats
réversibles (tiny houses, yourtes, roulottes…)
Émerger et soutenir les stratégies locales d’adaptation et de sensibilisation
au changement climatique
Favoriser une meilleure intégration des enjeux de la transition écologique
dans la gestion des espaces
Aller vers une résilience alimentaire locale
Exemples :
Création de zone de maraichage dans les bourgs
Actions convergeant vers le réemploi ou adoptant une démarche « zéro déchet »
Actions dans les écoles de sensibilisation à l’éco-citoyenneté et aux pratiques
éco-responsables
Soutenir des actions innovantes en faveur de nouveaux modes de production,
lieux et modalités de travail,conciliant le capital humain et un développement
économique écologique
Accompagner la mise en réseau et favoriser une économie circulaire soutenable
et inclusive
Créer des emplois issus d’activités soutenables
Exemples :
Ramassage des déchets pour les professionnels
Études visant à inventer de nouveaux lieux économiques, modes de travail et outils de
production
Soutien à l’achat d’un atelier de transformation de légumes frais, mutualisés entre des
cantines collectives
FICHE ACTION 3: SOUTENIR UNE ÉCONOMIE RURALE DIVERSIFIÉE,
CIRCULAIRE, INNOVANTE ET INCLUSIVE
FICHE ACTION 2 : HABITER DES TERRITOIRES RURAUX QUI FAVORISENT LA
COHÉSION SOCIALE ET LES SOLIDARITÉS INTER-GÉNÉRATIONNELLES FICHE ACTION 1 : ACCÉLÉRER LES TRANSITIONS ÉCOLOGIQUES
La conciliation entre le développement économique et la
préservation de l’environnement sera la clef de voûte de ce
dispositif au services du territoire et de ses habitants.
NOS FICHES ACTIONS
469 042,36 € 351 781,81 €
351 781,81 €
FICHE ACTION 4: LA COOPERATION
179 134,47 €
Favoriser des liens avec des territoires présentant des similarités au nôtre
Échanger des pratiques et outils pour accélérer les transitions écologiques
Repenser collectivement la manière de vivre et de développer durablement nos
territoires
Exemples :
Recherches sur l'émergence autour d'une agriculture locale et résiliente dans les
cuisines centrales de France et d'Europe
Réflexions partagées sur des déplacements alternatifs à la voiture individuelle pour
se rendre sur le lieu de travail ou à des d'évènements de grande ampleur
Mise en place de chantiers démonstrateurs sur les éco-matériaux avec des pays
européens et des régions françaises
FICHE ACTION 5 : ANIMATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME EUROPÉEN LEADER
361 176,55 € Accompagnement des porteurs de projet, recherche de co-financement, suivi du projet et aide à la demande de paiement
Organisation et animation de réunions
Communication et promotion liées à la mise en œuvre de la stratégie LEADER
Évaluation et mise à jour du programme européen selon la stratégie locale
1 712 917 € Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A:DE LEADER 2023-2027 Entente du Pays de Vannes
Fiche action n°
1 Accélérer les transitions écologiques
Objectif(s) de la stratégie
au(x)quel(s) se rattache la
fiche
- Faire émerger et soutenir les stratégies locales d’adaptation et de sensibilisation au changement climatique permettant d’aller vers un territoire rural durable à énergie positive
- Créer les conditions d’une meilleure intégration des enjeux de la transition écologique dans la gestion des espaces
- Aller vers une résilience alimentaire locale
Date d’effet 27 février 2023
I - Description générale et logique d’intervention
Cette rubrique formalise le lien entre la stratégie et les types d’opérations financées.
1. Des problématiques territoriales à l’émergence d’une logique d’intervention
- Protéger une biodiversité riche mais menacée par l’essor démographique et les activités humaines. La présence du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan sur le territoire de l’Entente du Pays de Vannes (chacun des trois EPCI a au moins deux communes adhérentes au PNR) et son rayonnement au-delà (appui aux Atlas de la Biodiversité Communale dans les communes rurales en dehors du PNR) constitue un levier de mobilisation collective en faveur de la protection de la biodiversité dans les habitats naturels des zones rurales et littorales.
- De nouvelles formes de bâtis à inventer afin de lutter contre l’artificialisation des sols, agir en faveur d’une optimisation des espaces et proposer une offre de logements tout aussi décent pour l’occupant que respectueux pour la planète.
Le poids croissant du prix du logement dans le budget des ménages ainsi que la complexité d’accès à des prix abordables depuis la crise sanitaire font de la politique de logement une priorité pour les collectivités. Les territoires sont inégaux en matière d’accès au logement notamment du fait de leur emplacement géographique qui induit une grande variation du prix de l’immobilier. Un bon nombre de ménages est pénalisé par l’augmentation galopante des coûts du foncier (jeunes actifs, primo-accédants, familles, personnes isolées ou encore les personnes âgées). A noter aussi que les grandes parcelles immobilières persistent bien qu’elles ne répondent plus à la demande des nouvelles populations (foyers plus petits, familles monoparentale, jeunes sans enfants).
Le maintien de services de proximité (écoles, commerces, systèmes de transports collectifs, etc) contraint les collectivités territoriales à innover en matière de rénovation ou construction.
Le secteur du bâtiment est de ce fait placé au centre de l’économie locale. Pour réduire 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 dans ce secteur très énergivore, le recours aux matériaux biosourcés et aux matériaux anciens, revisités ou recyclés doit être accentué, d’autant plus que le territoire possède des ressources et des savoir-faire qui méritent d’être valorisés.
- Tendre vers la résilience alimentaire sur notre territoire. Le territoire possède des terres agricoles menacées par l’artificialisation et le coût du foncier. Elles constituent pourtant une opportunité pour l’installation de jeunes et de nouveaux agriculteurs qui favorisent le renouvellement générationnel (50% des agriculteurs partiront en retraite d’ici 2030). Elles représentent également un levier pour acter le changement des pratiques agricoles vers des exploitations davantage respectueuses du vivant et permettant d’augmenter la part d’exploitations en agriculture biologique comme stipulée dans les différentes réglementations. Par ailleurs, les systèmes alimentaires durables de proximité se développent dans la restauration collective publique sous l’effet de la loi Egalim et des Projets Alimentaires Territoriaux. Le soutien à ces dynamiques devra être accéléré voire amplifié. Il existe sur Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
>_DELO2A-DE
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
le territoire une diversité de types de commercialisation des produits alimentaires locaux (ventes directes à la ferme, AMAP, points de livraison, magasins spécialisés…) qui doivent être soutenus.
- Mobiliser les habitants en faveur de projets éco-citoyens en milieu rural. Sans inflexion majeure, les activités humaines accélèrent le changement climatique et fragilisent certains équilibres sur le territoire (accès au logement, aux mobilités et aux services en zone rurale notamment). Au-delà des éco-gestes, il importe de faire converger les modes de production et de consommation vers des cycles et des modes de vie à moindre empreinte écologique et climatique.
2. Des fiches action qui s’appuient sur un cadre réglementaire existant
Le dispositif LEADER permettra d’accompagner les initiatives visant à préserver, valoriser et réemployer les ressources, réduire l’empreinte carbone et mener des actions de sensibilisation. Sur le long terme, cette fiche permettra de :
- répondre aux enjeux et futures pressions de L’Entente Pays de Vannes en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique
- développer et consolider le développement d’un territoire éco-responsable à énergie positive - se rapprocher des objectifs fixés par la Région, la France et l’Europe d’ici 2030 voire au-delà.
L’ensemble des domaines permettant d’accélérer les transitions et les réflexions pourront être soutenus (systèmes alimentaires durables, écologie, énergie, mobilités décarbonnées, aménagement du territoire…). La subvention accordée sera un levier financier complémentaire aux aides déjà existantes permettant d’accélérer la transition en cours. Une vigilance sera opérée pour orienter les projets vers le FEADER lorsqu’ils traiteront des domaines suivants :
- L’agroalimentaire : aide à l’installation de jeunes agriculteurs en agriculture biologique ; amélioration des conditions de travail ; renforcement de l'autonomie des filières de production - Modernisation : investissement dans des outils de production agricole ou agroalimentaire visant à augmenter la performance globale et durable des exploitations ou à réduire leurs consommations d'énergie ; investissements liés à la transformation, à la commercialisation ou au développement de nouveaux produits en vue de renforcer la compétitivité ou la qualité des aliments ; - L’agroforesterie : investissement ou modernisation aussi bien dans le développement des zones forestières qu’en lien avec l’amélioration de la viabilité des forêts
- Natura 2 000 : soutien ou directive cadre sur l'eau
La sélection des projets s’opèrera en cohérence avec les textes réglementaires ci-dessous ainsi que toutes les futures directives qui seront promulguées en vue de converger vers un territoire sobre et résilient :
Au niveau européen :
- Les COP (conférences internationales de lutte contre le dérèglement climatique) - Le Pacte Vert de l’Union Européenne, décembre 2019
- La Vision à Long-Terme pour les Zones Rurales et le Plan d’Action Rural de la Commission Européenne, Juin 2022
Au niveau national :
- L’Agenda Rural de 2019
- La loi climat et résilience de juin 2021
- Plan d’investissement "France 2030" d'octobre 2021
Au niveau régional et local :
- La Breizh COP de la Région Bretagne
- Le SRADDET de la Région Bretagne
- Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
- Documents locaux des 3 intercommunalités membres de L’Entente Pays de Vannes : SCOT, CRTE, PCAET, PLH, PLUI, plan de mobilité Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
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II - Type d’opérations
Les types d’opérations suivants sont éligibles à la présente fiche-action.
Soutenir des actions en lien avec la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et la maitrise énergétique
Le programme visera à accompagner des actions favorisant l’usage des ressources locales, des éléments recyclés et/ récupérés, des matériaux verts et/ ou biosourcés, et/ou prônant le développement des énergies renouvelables ou encore la maîtrise des dépenses énergétiques aussi bien des bâtiments que des équipements.
Types d’opérations éligibles : Actions de sensibilisation ; Aide au démarrage de nouvelles filières, de plateformes ; Projet structurant en lien avec la sobriété énergétique et la transition écologique ; Etudes, diagnostic ou tout document d’analyse environnementale.
Accompagner la sobriété dans la gestion des espaces
Le programme visera à accompagner des actions permettant de lutter contre l’artificialisation des sols et d’agir en faveur d’une optimisation des espaces.
Types d’opération éligibles : Expérimentation d’opérations d’aménagement durable et d’optimisation des espaces ; Soutien à des opérations de renaturation et de renaturation partielle1 d’espaces en centralité et péri-centralités, études, diagnostics ou tout autre document d’analyse pour la réhabilitation d’espaces délaissés.
Inventer de nouveaux modes de construction
Le programme accompagnera des initiatives pronant les démarches écologiques dans la construction et /ou rénovation tout en soutenant la diversification des offres d’infrastructures répondant aux besoins des habitants et/ou des nouvelles populations.
Types d’opération éligibles : Actions de mutualisation de matériel et/ou de véhicules dédiés au chantier ; Création de référentiels pédagogiques sur la construction écologique locale ; Aide au démarrage des nouvelles filières sur la sensibilisation à la constuction et/ou rénovation écologique ; Soutien au développement de structures modulables et réveribles ; Etudes, diagnostic ou tout document d’analyse ; Actions de communication et / ou de sensibilisation.
Favoriser l’émergence d’un secteur agroalimentaire soutenable et local Le programme accompagnera les changements de pratiques vers des systèmes agricoles davantage autonomes et économes en ressources qui favorisent la redécouverte du lien entre le producteur et le consommateur et/ou qui soutiennent toutes démarches collectives de re-territorialisation de l’agriculture et de l’alimentation.
Types d’opération éligibles : Aide à la mise en réseau entre les producteurs et les communes ; Echanges de bonnes pratiques en matière d’agroalimentaire ; Développement de points d’approvisionnements de produits frais, locaux et bio en zones rurales ; Valorisation des ressources locales (productions agricoles, filières agricoles, patrimoine gastronomique) ; Etudes, diagnostic ou tout document d’analyse territoriale agroalimentaire ; Actions de communication et / ou de sensibilisation.
Consommer durable et local
Le programme accompagnera les actions de sensibilisation, de formation ou encore de réflexion sur l’aménagement durable aussi bien en lien avec la consommation éco-responsable et ses retombées positives (physique, psychique géographique, économique, etc) que sur l’anticipation des risques causés par les activités humaines.
Types d’opération éligibles : Action convergeant vers le réemploi ou adoptant une démarche « zéro déchet » ; Expérimentation de projets qui mènent une politique de production ou d’approvisionnement local en lien avec les transitions écologiques ; Développement d’animations, d’outils de communication ou autres éléments expliquant le projet et son intégration dans les défis environnementaux ; Etudes, diagnostic ou tout document d’analyse.
1. La renaturation pertielle permet de réduire certains effets négatifs liés à l’artificialisation et d’améliorer les fonctions des sols (comme la désimperméabilisation d’une cour d’école, la renaturation de nouvelles constructions) Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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néant
Le cas échéant, les types d’opérations suivants sont inéligibles à la présente fiche-action.
III - Exemples de projets (à titre d’illustration)
La liste de projets suivante est indiquée à titre d’exemple, il ne s’agit en aucun cas d’une liste exhaustive et par ailleurs ne constitue pas un cadrage de l’éligibilité des opérations.
Promouvoir des actions de sensibilisation en lien avec la biodiversité, le climat et l’énergie
- Création d’une plateforme de mutualisation et de prêts d’outils d’entretiens des espaces verts - Aide au financement d’un bâtiment passif
Accompagner la sobriété dans la gestion des espaces
- Formation à l’éco-construction avec des matériaux biosourcés / bois - Création de zone de maraichage / de ruches/ de jardins partagés dans les bourgs - Etude, diagnostic, évaluation sur le recensement et/ou la réhabilitation d'espaces délaissés
Inventer de nouveaux modes de construction
- Aménagement d’un atelier pour construire des murs pré-fabriqués avec des matériaux biosourcés - Création d’un référentiel pédagogique sur la construction en bois
Favoriser l’émergence d’un secteur agroalimentaire soutenable et local - Outils de communication sur des nouveaux circuits courts et les bienfaits d’une alimentation locale et nutritionnelle
- Projet d’approvisionnement local des cantines (au-delà de la loi Egalim) - Plateforme de retrait puis livraison à domicile (produits frais chez les producteurs locaux)
Consommer durable et local
- Actions dans les écoles de sensibilisation à l’éco-citoyenneté et aux pratiques éco-responsables (Défis Foyers ou Cuisines à Alimentation Positive)
- Evènements visant à changer les pratiques, au développement d’une conscience citoyenne prônant un nouveau mode vie plus durable et respectueux de l’environnement
- Chantiers démonstrateurs (éco-conception avec des matériaux biosourcés / bois ; la mise en place d’un circuit-court de la conception jusqu’au lien entre le producteur et le consommateur)
IV - Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, telles que : Les collectivités territoriales et leurs groupements
Les établissements publics
Les groupements d'intérêts publics
Les associations
Les organismes consulaires
Les entreprises
V - Dépenses éligibles
Les différentes catégories de dépenses éligibles, ainsi que les modalités de leur prise en compte (sur la base de coûts réels ou bien de coûts simplifiés, ainsi que les conditions particulières pouvant s’appliquer), sont précisées dans une note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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num. vuv evuv07932-20230928-230928 DELO2A-DE
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
néant
A titre indicatif, les dépenses éligibles couvriront les grandes catégories suivantes : Frais de personnel directs
Autres coûts directs : acquisition ou location de matériel et équipement ; location ou acquisition de biens immeubles ; prestations de service ou intellectuelles ; travaux de construction, de rénovation de bâtiments ou d’aménagement ; etc.
Coûts indirects (sous forme de coûts simplifiés)
VI - Dépenses non éligibles
Les dépenses inéligibles sont précisées dans la note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses, en cohérence avec la réglementation européenne (règlement (UE) 2021/2115), et la réglementation nationale (décret n° 2023-5 sur l’éligibilité des dépenses du FEADER).
Par ailleurs, toutes les dépenses engagées avant le 01/01/2023 sont inéligibles.
VII - Type de soutien
Subvention
VIII - Lien avec d'autres réglementations et fonds européens
Lien avec d’autres règlementations :
Tous les projets devront notamment prendre en compte la réglementation européenne relative à l'encadrement des aides d’État.
Lien avec d’autres fonds européens :
Une même dépense ne peut pas être financée par plusieurs fonds européens. Ainsi, si une opération, ou une partie fonctionnelle d’une opération, est susceptible d’être éligible à un autre fonds européen (ex : FEDER, FEAMPA…), le porteur sollicitera un seul des fonds européens.
Lien avec d’autres dispositifs du FEADER :
Toute opération éligible à un autre dispositif du FEADER est inéligible à cette fiche-action. Ces dispositifs concernent en particulier les investissements productifs dans les exploitations agricoles, les investissements de transformation et/ou commercialisation de produits agricoles, les engagements agro- écologiques et climatiques, le bocage.
IX - Conditions d’éligibilité spécifiques à la fiche action
Ces conditions d’éligibilité supplémentaires spécifiques à la thématique de la fiche action, sont vérifiées à l’instruction de la demande d’aide.
X - Sélection
Les projets présentés au titre de cette fiche action sont soumis à sélection par le comité de programmation du GAL, selon les critères et les modalités définis dans son règlement intérieur. Si le projet n’obtient pas la note ou ne remplit pas les critères requis, il n’est pas sélectionné et ne peut alors pas faire l’objet d’une aide du programme Leader.
XI - Montants et taux d’aide applicables
Le taux de cofinancement du FEADER est de 80 % de la dépense cofinancée. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Recu en préfecture le 04/10/2023
Dane vo evvvvr vue cvrvuver cuvvrv veuves: DE
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
L’autofinancement public ou d’un Organisme qualifié de droit public (OQDP) peut toujours appeler le FEADER.
Il n’y a pas d’autofinancement minimum obligatoire autre que celui imposé par la loi aux collectivités pour leurs opérations d’investissement.
Le taux maximum d’aide publique (TMAP) applicable sera toujours le plus élevé au regard de la réglementation, à savoir 100 % dans la grande majorité des cas (cas particuliers à TMAP inférieur : investissements productifs dont le TMAP est généralement à 65 %, et opérations relevant de certains régimes d’aide d’État).
Le taux d’aide publique effectif appliqué à un dossier peut être limité : Par des facteurs externes au GAL : insuffisance de cofinancements publics, présence de contreparties privées, modalités plus restrictives des cofinanceurs, autofinancement minimum imposé par la loi, épuisement des crédits…
Par un montant plafond de FEADER déterminé par le GAL dans la fiche action (cf. ci-dessous).
Montants FEADER planchers et plafonds.
PLANCHER de FEADER (obligatoire)
(Montant minimum de 8 000 € imposé par l’AGR)
8.000 €
PLAFOND de FEADER (facultatif)
(si plafond défini par le GAL, montant minimum de 75 000 € imposé par l’AGR) 75.000€ Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
VDE
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LEADER 2023-2027 Entente du Pays de Vannes
Fiche action n°
2 Habiter des territoires ruraux qui favorisent la cohésion sociale et les solidarités inter-générationnelles Objectif(s) de la stratégie au(x)quel(s) se rattache la
fiche
- Aller vers un territoire équilibré en matière d'accès aux services de
base et vecteur de liens sociaux
- Faire émerger et soutenir des dynamiques collectives, innovantes,
expérimentales, partenariales dans les manière d’habiter le territoire - Créer des lieux de vie intergénérationnels
- Redynamiser les connexions infra-communales en matière de mobilités décarbonnées du quotidien
Date d’effet 27 février 2023
I - Description générale et logique d’intervention
Cette rubrique formalise le lien entre la stratégie et les types d’opérations financées.
1. Des problématiques territoriales à l’émergence d’une logique d’intervention
- Des services ruraux sous-dimensionnés face à l’essor de la population. Premièrement, les différents confinements ont modifié les modes de vie des individus. La généralisation du télétravail, les mutations, la reconversion professionnelle ainsi que le changement de domicile a conduit certains français à déménager vers des zones économiquement dynamiques tout en restant proches de la nature. Les communes ne sont pas armées équitablement en outils logistiques, financiers, ingénierie ou en expertise foncière pour faire face à ces nouveaux arrivants. De ce fait, ce déséquilibre des offres de services dans les territoires fait apparaitre des fragilités et des tensions.
Deuxièmement, la population retraitée réside majoritairement en milieu rural. Cette situation demande de préparer une stratégie préventive orientée vers une adéquation de l’offre de soins permettant aussi bien l’accès à un logement qu’à des services adaptés, sans oublier le maintien d’un cadre de vie (pour le retraité actif, le retraité fragile, le retraité en perte d’autonomie). A noter aussi que le manque de renouvellement de génération fait peser un risque de disparition des services de proximités (crèches, écoles, transports publics, commerces, etc) et induit une tension sur le lien social intergénérationnel.
Troisièmement, l’augmentation du prix du foncier, générée par l’arrivée de nouvelles populations, engendre de réelles difficultés d’accès au logement, notamment pour les jeunes actifs ou les foyers à faible revenu.
- Un territoire à faire vivre équitablement toute l’année. Les territoires ruraux sont plus animés d’avril à octobre en raison de leur forte attractivité estivale. Si ce phénomène de saisonnalité a des retombées positives sur l’économie locale, il peut être vécu comme une source de tension freinant la cohésion. En effet, les déplacements sont plus difficiles sur les périodes de forte affluence. Les services médicaux sont saturés. Le taux de résidences secondaires tend à croitre fortement sur les communes littorales et les îles. Enfin, les logements viennent à manquer, aussi bien pour les saisonniers que pour les locaux qui sont doublement pénalisés par le phénomène de la location à courte durée.
Par ailleurs, l’équilibre territorial est de moins en moins assuré entre les zones touristiques et celles vues comme moins attractives, que cela soit dû aux quantités d’offres de service ou d’évènements (culturels, sportifs…). Une fois la saison estivale terminée, les bourgs s’éteignent progressivement et le calme revient tandis que les locaux ressentent toujours le besoin de se retrouver. L’identité territoriale et la cohésion sont dès lors fragilisées et l’enjeu d’atténuation des déséquilibres est ici central pour l’avenir du territoire.
- Un tissu local actif mais en manque de cohésion. L’ensemble du territoire bénéficie d’une diversité associative opérant dans des domaines variés (la culture, le sport, la gastronomie, les langues…), animé par des citoyens actifs comme en témoignent le nombre de manifestations qui fleurissent sur le territoire. Cependant, le déclin démographique, le vieillissement de la population, Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
M.LItL 1e
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la fuite des jeunes actifs et étudiants, le manque de logements et l’effet « commune dortoir » font courir un risque de fracture sociale à même de fragmenter la cohésion sociale d’une commune. Par ailleurs, si plusieurs évènements culturels ou sportifs identiques sont organisés et pourraient faire l’objet d’une mutualisation de moyens, les manifestations ne présentent ni une homogénéité d’âge ni de catégories socio-professionnelles. L’analyse du territoire a démontré une réelle préoccupation des politiques locales mais aussi des citoyens eux-mêmes qui regrettent l’extinction des bourgs, le manque de manifestations en dehors de la période estivale, tout comme l’absence de lieux de rencontre et d’évènements intergénérationnels.
A noter aussi, l’absence des jeunes dans la sphère rurale et publique est une problématique réelle. L’impossibilité de se loger, la hausse des emplois précaires ainsi que l’accès au numérique sont trois facteurs, entre autres, qui ont causé l’éloignement du jeune actif de l’espace rural. La survie des territoires ruraux dépend de cette génération et de son investissement dans la sphère publique. L’organisation de lieux et évènements intergénérationnels semble indispensable pour maintenir une qualité de vie en zone rurale.
- Diversifier les types d’habitat
Si le logement constitue le lieu d’habitation, au sens de bâti, l’habitat lui renvoie aux différentes formes d’occupation de l’espace où vit un ou plusieurs individus (individuel, collectif, mobile, d’urgence, etc.). Les problématiques d’accès au logement font que les collectivités doivent concevoir de nouvelles formes d’habitat (habitats groupés, intergénérationnels, modulables, réversibles). Ces habitats innovants sont d’autant plus vecteurs de cohésion et de lien social pour leurs résidents (personnes âgées, en situation de handicap, immigrés, étudiant, familles isolées…).
- Lutter contre la fracture numérique
A l’heure de la dématérialisation massive des services, le numérique occupe une place de plus en plus importante dans notre quotidien. Que ce soit pour le travail, la réalisation de tâches administratives ou pour les loisirs, cet outil est devenu indispensable. Vecteur d’inclusion pour certains, il entraine l’exclusion d’autres. Une partie de la population est aujourd’hui en difficulté, en raison du manque de moyens ou de connaissances techniques (illectronisme). Si on a tendance à penser que les personnes âgées sont victimes de cette fracture, les jeunes rencontrent eux aussi des barrières numériques, notamment dans la procédure de recherche de logement ou d’emploi.
Le programme européen LEADER contribuera à la mise en place d’actions qui mettent l’humain, la cohésion sociale, les solidarités locales et les initiatives collectives au centre des projets. Ces actions permettront d’améliorer la qualité de vie en milieu rural, rénover des structures ou espaces vacants, faciliter l’épanouissement personnel durant toutes les étapes de la vie, tout en soutenant la cohésion et un développement territorial équilibré. La finalité d’une telle démarche est de converger vers des communes et des territoires davantage intergénérationnels, plus autonomes (nombre de services proposés) et connectés (numérique, transport infra-communales par des services mutualisés et des projets vecteurs de liens entre les citoyens du territoire).
2. Des fiches action qui s’appuient sur un cadre réglementaire existant
Cette fiche apportera un levier financier aux projets innovants dont le contenu sera en concordance avec les actions stipulées dans les lois et accords suivants :
Au niveau européen :
- Le « Plan d’action rural » proposé par la Commission européenne
- L’Agenda territorial 2030
Au niveau national :
- L’Agenda rural français
Au niveau régional et local :
- La Breizh COP de la Région Bretagne
- Le SRADDET de la Région Bretagne
- Documents locaux des 3 intercommunalités membres de L’Entente Pays de Vannes : SCOT, CRTE, PCAET, PLH, PLUI, plan de mobilité Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu-en préfecture le 04/10/2023
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II - Type d’opérations
Les types d’opérations suivants sont éligibles à la présente fiche-action.
Promouvoir les actions de cohésion territoriale et sociale
Le programme accompagnera les actions d’expérimentation, de sensibilisation, d’information, d’animation et d’accompagnement en direction de la population tout en favorisant les initiatives à caractère intergénérationnel vectrices de lien, aussi bien accessibles pendant toute l’année que durant toutes les étapes de la vie.
Types d’opération éligibles : Etudes, diagnostics ou autres documents d’analyse ; Réhabilitation et optimisation des espaces bâtis pour en faire des lieux de rencontre et d’échange intergénérationnel ; Tenue d’évènements et d’animations vecteurs de lien et accessibles durant toutes les étapes de la vie (sportifs, culturels, gastronomiques, patrimoines, numériques…) ; Opérations de solidarités ; Investissement dans du matériel, outils et /ou prestations intellectuelles ; Actions de communication et de sensibilisation
Favoriser la mutualisation des ressources locales
Le programme accompagnera les actions valorisant l’usage des ressources locales (élément naturel ou fabriqué que l’on trouve sur le territoire) dans une optique de partage de connaissances, de mise en réseau et / ou de mutualisation (matériel, intellectuelles, services et outils), l’objectif étant de rendre accessible à tous et de manière durable les ressources locales.
Types d’opération éligibles : Etudes, diagnostics ou autres documents d’analyse; Actions de coordination d’acteurs ; Opérations d’animation, de mobilisation et / ou de valorisation des ressources locales ; Investissement dans du matériel, outils et /ou prestations intellectuelles ; Actions de communication et de sensibilisation ; Opérations d’animations ou de soutien
Favoriser les réseaux de mobilités décarbonnées infra-communales et inter-communales Le programme accompagnera les mobilités douces et actives décarbonées visant à intégrer ce nouveau mode de déplacement dans les infrastructures existantes ou dans les futures ainsi que les opérations proposant le dévelopement de transports alternatifs et éco-responsables qui permettent de réduire l’impact environnemental. Le programme cherchera aussi à développer les réseaux de mobilités décarbonnées entre les communes du territoire de l’Etente du Pays de Vannes voire au sein d’une même commune si l’opération répond à un besoin.
Types d’opération éligibles :
Etudes, diagnostics ou autres documents d’analyse permettant le développement de services innovants de mobilités décarbonnées; Opérations d’animation, de mobilisation et / ou de valorisation des mobilités décarbonnées ; Investissement dans du matériel, outils et /ou prestations intellectuelles ; Aide au développement de petites insfrastructures ; Actions de communication et de sensibilisation ; Soutien à l’expérimentation de mobilités alternatives collectives.
Lutter contre la fracture numérique
Le programme accompagnera, d’une part, des actions permettant à tous d’avoir accès à une connexion internet, au matériel, aux outils informatiques ainsi qu’à la connaissance numérique et, d’autre part, il soutiendra des opérations d’assistance qui permettront de développer l’autonomie face au numérique. Types d’opération éligibles : Appui au dévelopement de services d’accompagnement auprès des populations confrontées à la fracture numérique ; Aménagement de lieux collectifs à usages numériques ; Aide au développement de petites insfrastructures mobiles ou immobiles ; Opérations d’animations ou de soutien ; Investissement dans du matériel, outils et /ou prestations intellectuelles ; Actions de communication et de sensibilisation ; Soutien à l’expérimentation.
Déployer les services de base
Le programme accompagnera les projets permettant l’accès aux « services de base » (services de garderie, autonomie des personnes âgées, accès à un logement, santé…) ainsi que les initiatives innovantes permettant le rapprochement du service aux citoyens, tout en soutenant des actions permettant de s’adapter aux besoins des habitants et à leurs parcours de vie. . Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Favoriser les réseaux de mobilités décarbonnées infra-communales et inter-communales Sont inéligibles les achats de véhicules fonctionnant à l’énergie fossile
Le cas échéant, les types d’opérations suivants sont inéligibles à la présente fiche-action.
III - Exemples de projets (à titre d’illustration)
La liste de projets suivante est indiquée à titre d’exemple, il ne s’agit en aucun cas d’une liste exhaustive et par ailleurs ne constitue pas un cadrage de l’éligibilité des opérations.
Promouvoir les actions de cohésion territoriale et sociale
- Reprise d'un local vacant pour en faire le dernier commerce de sa catégorie - Aide à la mise en place de résidences d’artistes et de restitutions délocalisées à destination des lieux éloignés des espaces culturel (EHPAD, MAS, écoles, quartiers prioritaires…) - Participation au financement de structures hybrides partagées par des structures acceuillant différents usagers
- Aide à la rénovation d’un habitat inter-générationnel co-construit par un collectif - Emergence d’un musée virtuel itinérant
- Création d’une micro-crèche et d’un EHPAD mutualisant aussi bien des espaces qu’une nouvelle technologie
Favoriser la mutualisation des ressources locales
- Création d’un commerce multiservices (boulangerie, épicerie, café - concert) porté par un collectif d’habitants
- Aide à la mise en place d’un festival des transitions chez un agriculteur - Appui à l’émergence d’une plateforme de mutualisation de matériel (véhicules, matériel de jardinage selon le montant...)
- Participation à l’achat de matériel et / ou à un véhicule de seconde avec des fins de mutualisation - Soutien au développement d’un réparateur de vélo en zone rurale
Favoriser les réseaux de mobilités décarbonnées infra-communales et inter-communales - Soutien pour la mise en place de taxis solidaires avec des modes de transports décarbonés - Réaménagement d’un itinéraire touristique uniquement accessible par voie douce liant les territoires ruraux et s’arrêtant chez l’habitant et le producteur
- Partage de la flotte automobile communale en dehors des heures de travail - Participation à l’émergence de lignes maritimes à destination des travailleurs locaux - Contribution dans l’achat de scooters électrique et le lancement d’une plateforme de réservation pour permettre aux jeunes de se rendre à leurs premiers emplois
- Soutien à la création d’un camion formateur au code de la route
Types d’opération éligibles : Etudes, diagnostics ou autres documents d’analyse permettant de développer un service de base en fonction des besoins des habitants ; Investissement dans du matériel, outils et /ou prestations intellectuelles ; Aide au développement de petites insfrastructures bas carbone ; Actions de communication et de sensibilisation ; Soutien à l’expérimentation.
Diversifier les types d’habitats
Le programme accompagnera les initiatives d’habitats portant un projet collectif, la création de formes d’habitats alternatifs à faible impact carbone ou innovants dans le contexte du ZAN (zéro artificialisation nette) ainsi que toutes les initiatives qui permettent la mise en réseau de nouveaux habitats ou habitations vacantes.
Types d’opération éligibles :
Etudes, diagnostics ou autres documents d’analyse ; Investissement dans du matériel, outils et /ou prestations intellectuelles ; Aide au développement de petites insfrastructures bas carbone ; Actions de communication et de sensibilisation ; Soutien à l’expérimentation d’habitats innovants. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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230928-230928 DELO2A-DE
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IV - Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, telles que : Les collectivités territoriales et leurs groupements
Les établissements publics
Les groupements d'intérêts publics
Les associations
Les organismes consulaires
Les entreprises
V - Dépenses éligibles
Les différentes catégories de dépenses éligibles, ainsi que les modalités de leur prise en compte (sur la base de coûts réels ou bien de coûts simplifiés, ainsi que les conditions particulières pouvant s’appliquer), sont précisées dans une note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses.
A titre indicatif, les dépenses éligibles couvriront les grandes catégories suivantes : Frais de personnel directs
Autres coûts directs : acquisition ou location de matériel et équipement ; location ou acquisition de biens immeubles ; prestations de service ou intellectuelles ; travaux de construction, de rénovation de bâtiments ou d’aménagement ; etc.
Coûts indirects (sous forme de coûts simplifiés)
VI - Dépenses non éligibles
Les dépenses inéligibles sont précisées dans la note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses, en cohérence avec la réglementation européenne (règlement (UE) 2021/2115), et la réglementation nationale (décret n° 2023-5 sur l’éligibilité des dépenses du FEADER).
Par ailleurs, toutes les dépenses engagées avant le 01/01/2023 sont inéligibles.
Lutter contre la fracture numérique
- Caravane mobile numérique avec un conseiller et un espace pour accueillir les usagers
Déployer les services de base
- Création d’un centre social avec une salle annexe permettant la pratique d’activités de loisirs et / ou intellectuelles
- Soutien à l’émergence d’un bus santé médicalisé proposant des consultations au plus près des habitants - Aide à la rénovation d’un bâtiment avec des espaces mutualisés accueillant des structures diverses (crèche, EHPAD, MAS, IME…).
Diversifier les types d’habitats
- Projets d’aménagement sur des terrains déjà bâtis mais vacants (friches, rénovation batiments abandonnés….)
- Soutien au financement d’habitats réversibles (tiny houses, yourtes, roulottes…), modulables (dont l’intérieur est modifiable en fonction de son utilisation) et hybrides (bâtiment aux multi-usages permettant le croisement d’usagers différents)
- Aide l’étude de faisabilité sur la modulabilité d’un espace permettant de se moduler en fonction des besoins locaux (espaces pour les associations, classes de cours…)
- Accompagnement dans la création d’une plateforme de mise à disposition du foncier municipal pour la création d’habitats Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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néant
VII - Type de soutien
Subvention
VIII - Lien avec d'autres réglementations et fonds européens
Lien avec d’autres règlementations :
Tous les projets devront notamment prendre en compte la réglementation européenne relative à l'encadrement des aides d’État.
Lien avec d’autres fonds européens :
Une même dépense ne peut pas être financée par plusieurs fonds européens. Ainsi, si une opération, ou une partie fonctionnelle d’une opération, est susceptible d’être éligible à un autre fonds européen (ex : FEDER, FEAMPA…), le porteur sollicitera un seul des fonds européens.
Lien avec d’autres dispositifs du FEADER :
Toute opération éligible à un autre dispositif du FEADER est inéligible à cette fiche-action. Ces dispositifs concernent en particulier les investissements productifs dans les exploitations agricoles, les investissements de transformation et/ou commercialisation de produits agricoles, les engagements agro- écologiques et climatiques, le bocage.
IX - Conditions d’éligibilité spécifiques à la fiche action
Ces conditions d’éligibilité supplémentaires spécifiques à la thématique de la fiche action, sont vérifiées à l’instruction de la demande d’aide.
X - Sélection
Les projets présentés au titre de cette fiche action sont soumis à sélection par le comité de programmation du GAL, selon les critères et les modalités définis dans son règlement intérieur. Si le projet n’obtient pas la note ou ne remplit pas les critères requis, il n’est pas sélectionné et ne peut alors pas faire l’objet d’une aide du programme Leader.
XI - Montants et taux d’aide applicables
Le taux de cofinancement du FEADER est de 80 % de la dépense cofinancée.
L’autofinancement public ou d’un Organisme qualifié de droit public (OQDP) peut toujours appeler le FEADER.
Il n’y a pas d’autofinancement minimum obligatoire autre que celui imposé par la loi aux collectivités pour leurs opérations d’investissement.
Le taux maximum d’aide publique (TMAP) applicable sera toujours le plus élevé au regard de la réglementation, à savoir 100 % dans la grande majorité des cas (cas particuliers à TMAP inférieur : investissements productifs dont le TMAP est généralement à 65 %, et opérations relevant de certains régimes d’aide d’État).
Le taux d’aide publique effectif appliqué à un dossier peut être limité : Par des facteurs externes au GAL : insuffisance de cofinancements publics, présence de contreparties privées, modalités plus restrictives des cofinanceurs, autofinancement minimum imposé par la loi, épuisement des crédits…
Par un montant plafond de FEADER déterminé par le GAL dans la fiche action (cf. ci-dessous). Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Montants FEADER planchers et plafonds.
PLANCHER de FEADER (obligatoire)
(Montant minimum de 8 000 € imposé par l’AGR)
8.000 €
PLAFOND de FEADER (facultatif)
(si plafond défini par le GAL, montant minimum de 75 000 € imposé par l’AGR) 75.000€ le 04/10/2023 Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023
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VDE
LEADER 2023-2027 Entente du Pays de Vannes
Fiche action n°
3 Soutenir une économie rurale diversifiée, circulaire, innovante et inclusive
Objectif(s) de la stratégie
au(x)quel(s) se rattache la
fiche
- Soutenir les innovations organisationnelles, sociales et
technologiques, en faveur de modes de production, lieux et modalités de travail, conciliant le capital humain et développement économique écologique
- Accompagner la mise en réseau des TPE et la création de grappes de compétences (clusters) vers une économie circulaire soutenable et
inclusive
- Favoriser la création d’emplois issus d’activités soutenables
Date d’effet 27 février 2023
I - Description générale et logique d’intervention
Cette rubrique formalise le lien entre la stratégie et les types d’opérations financées.
1. Des problématiques territoriales à l’émergence d’une logique d’intervention
Accompagner les chemins de transitions auprès des entreprises rurales. Dans un contexte de dynamisme économique du territoire, la menace du changement climatique exige de mener une réflexion globale sur les outils de production, les modalités de travail et son fonctionnement (l’optimisation des ressources et des moyens, le stationnement, les espaces communs, les infrastructures mutualisées). En outre, le foncier est une réelle problématique : manque de foncier pour étendre les activités ou créer de nouveaux emplois ; tensions immobilières. Par ailleurs, le confinement a changé les modes de vie des salariés qui ont, d’une part, pu bénéficier du télétravail, et d’autre part, souhaiter davantage de flexibilité dans l’articulation de leurs vies professionnelles et personnelle.
Produire localement dans une logique de sobriété foncière. De par la raréfaction du foncier et la demande croissante de développement de nouvelles filières, des réflexions et des expérimentations sont à mener pour relocaliser les lieux de production en zone rurale, optimiser les ressources locales, favoriser les approvisionnements locaux et garder une main d’œuvre de proximité (particulièrement les jeunes actifs). La transition représente un enjeu important pour les acteurs économiques du territoire. Elle permet de limiter les pertes, de diversifier la gamme des produits proposés et de mieux les valoriser. Elle implique cependant des investissements importants en termes humains (respect des normes) et matériels (coût des outils de transformation) qui peuvent être un frein à l’investissement dans la transition.
Accélérer la transition vers une économie circulaire inclusive Des initiatives émergent pour le développement d’une économie circulaire, soutenable et solidaire mais demandent encore à être accompagnées. Pour cela, l’expérimentation et la mutualisation doivent être stimulées et soutenues, au même titre que la transmission et la multiplication des initiatives. Cette démarche de proximité présente des enjeux majeurs en matière environnementale, économique, sociale, sanitaire, éducative ou encore culturelle tout en nécessitant des investissement matériels et humains considérables.
Par ailleurs, bien que des talents se cachent sur notre territoire et que des produits alternatifs existent, ces derniers sont méconnus aussi bien des politiques locales que des locaux. Il s’agira de renforcer la valorisation des savoir-faire en vue d’accentuer l’approvisionnement local et de stimuler de futures vocations. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Diibhlié ln
LD: U56-ZUUU67932-20230928-230928 DELO2A-DE
Inventer de nouveaux lieux économiques soutenables
Le programme accompagnera les filières soutenables et équitables favorisant les resources locales ainsi que la création ou la relocation des plateformes d’approvisionnement, de stockage, de transformation et de circuits de distribution, tout en portant un soutien au développement d’organisations collectives de producteurs et de productrices.
Types d’opération éligibles : Etudes, diagnostics ou autres documents d’analyse ; Appui au démarrage, à la restructuration et / ou à la formation pour le développement de filières soutenables ; Investissement dans du matériel, outils ou prestations intellectuelles ; Frais de fonctionnement et / ou de personnel ; Expérimentations de nouveaux lieux d’accueil d’entreprises ; Actions de communication et de sensibilisation.
Elaborer de nouveaux outils et modalités de travail respectueux de l’environnement et du capital humain
Le programme accompagnera la création de nouvelles formes de travail partagés ou adaptés à l’évolution des pratiques entrepreneuriales ainsi qu’au déploiement de projets et processus de développement économique ou expérimental prônant la maitrise aussi bien de l’énergie, des ressources que de nouvelles modalités et outils de production en respectant la transition écologique et l’épanouissement humain. Types d’opération éligibles : Etudes, diagnostics ou autres documents d’analyse ; Appui au démarrage, à la restructuration et / ou à la formation; Investissement dans du matériel, outils ou prestations intellectuelles ; Frais de fonctionnement et / ou de personnel ; Expérimentations ; Actions de
2. Des fiches action qui s’appuient sur un cadre réglementaire existant
Les actions peuvent être concernées par des subventions FEDER, FEADER ou FSE. Le programme LEADER interviendra sur des dépenses éligibles non financées par les programmes européens précédemment cités. Il :
- appuiera les opérations portées par les collectivités locales, les structures relevant de l’économie sociale et solidaire et des organismes publics ou associatifs
- sera un levier financier complémentaire aux aides déjà octroyées pour tous projets innovants dont le contenu sera en concordance avec les transitions écologiques et l’économie circulaire
Une vigilance sera opérée pour orienter les projets vers le FEADER lorsqu’ils traiteront des domaines suivants :
- L’agroalimentaire : aide à l’installation de jeunes agriculteurs en agriculture biologique ; amélioration des conditions de travail ; renforcement de l'autonomie des filières de production - Modernisation : investissement dans des outils de production agricole ou agroalimentaire visant à augmenter la performance globale et durable des exploitations ou à réduire leurs consommations d'énergie ; investissements liés à la transformation, à la commercialisation ou au développement de nouveaux produits en vue de renforcer la compétitivité ou la qualité des aliments ;
La sélection des projets s’opèrera en cohérence avec les textes réglementaires ci-dessous ainsi que toutes les futures directives qui seront promulguées en vue de converger vers un territoire sobre et résilient :
Au niveau européen :
- Le « Paquet Économie circulaire » proposé par la Commission européenne
Au niveau national :
- Loi climat et résilience de 2021
- Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
Au niveau régional et local :
- La Breizh COP de la Région Bretagne
- Le SRADDET de la Région Bretagne
- Documents locaux des 3 intercommunalités membres de L’Entente Pays de Vannes : SCOT, CRTE, PCAET, PLH, PLUI, plan de mobilité
II - Type d’opérations
Les types d’opérations suivants sont éligibles à la présente fiche-action. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
ne vou muvvur ver merveovrtr mvuverc mures. DE
néant
Inventer de nouveaux lieux économiques soutenables
- Requalification et mises aux normes de zones d’activités
- Création de lieux d’accueil innovants permettant l’accompagnement des entreprises aux différents stades de leur développement : hub, espace de coworking, de télétravail, incubateur, pépinière, etc
Elaborer de nouveaux outils et modalités de travail respectueux de l’environnement et du capital humain
- Accompagnement dans la création de plateformes pronant l’achat de produits locaux et / ou la livraison décarbonnées (vélo électriques, scooters électriques et véhicules électriques) - Soutien à l’achat d’un atelier de transformation mutualisés avec d’autres partenaires
Consolider une économie circulaire et inclusive accentuant l’identité entrepreneuriale - Mise en place de nouveaux circuits de ramassage des déchets à destination des professionnels visant à développer de nouveaux circuits et / ou de nouvelles filières et / ou en vue de répondre à des besoins
communication et de sensibilisation et / ou animations pour faire vivre le développement du lieu économique.
Consolider une économie circulaire et inclusive accentuant l’identité entrepreneuriale et territoriale
Le programme accompagnera, d’une part, le développement d’une économie circulaire et inclusive, préservant la transmission patrimoniale et l’identité de l’entreprise ; d’autre part, il soutiendra les processus de partenariat voire de mutualisation avec les acteurs locaux de l’économie sociale et solidaire ; puis, il aidera les projets favorisant le réemploi dans une optique de « zero déchet » ; et, pour terminer, le programme soutiendra des opérations permettant l’inclusion grâce à l’économie circulaire et / ou sociale (femmes, étudiants, personnes en situation d’handicap ou en marge de la société…). Types d’opération éligibles : Etudes, diagnostics ou autres documents d’analyse ; Appui au démarrage, à la restructuration et / ou à la formation; Investissement dans du matériel, outils ou prestations intellectuelles ; Frais de fonctionnement et / ou de personnel ; Expérimentations ; Actions de communication et de sensibilisation ; Opérations et / ou animation favoriant l’inclusion avec les salariés et / ou en lien avec l’entreprise ; Action d'accompagnement des entreprises et des collectivités pour une gestion durable de leurs déchets ; Visite d’autres territoires pour connaitre les bonnes pratiques ; Oérations permettant le développement des circuits courts
Soutenir le dynamisme économique du territoire et le développement de filières locales Le programme accompagnera les filières commerciales locales pronant la transition écologique par le recours aux ressources locales (comme les produits locaux) et / ou la mise en place d’actions d’accompagnement d’acteurs et de structures économiques autour de métiers durables et / ou les opérations portant un accent sur la valorisation auprès du grand public des filières, entreprises ou acteurs récompensés/ félicités (prix/ label/ international, national, régional ou local) pour leur engagement dans une optique écologique.
Types d’opération éligibles : Etudes, diagnostics ou autres documents d’analyse ; Appui au démarrage, à la structuration et / ou à la formation; Investissement dans du matériel, outils ou prestations intellectuelles ; Frais de fonctionnement et / ou de personnel ; Expérimentations ; Actions de communication et de sensibilisation ; Structuration d’activités agri-rurales innovantes (accueil à la ferme, projet agrotouristique, services en milieu rural…) ; Opérations liées à la mise en place d’un label
Le cas échéant, les types d’opérations suivants sont inéligibles à la présente fiche-action.
III - Exemples de projets (à titre d’illustration)
La liste de projets suivante est indiquée à titre d’exemple, il ne s’agit en aucun cas d’une liste exhaustive et par ailleurs ne constitue pas un cadrage de l’éligibilité des opérations. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
IV - Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, telles que : Les collectivités territoriales et leurs groupements
Les établissements publics
Les groupements d'intérêts publics
Les associations
Les organismes consulaires
Les entreprises
V - Dépenses éligibles
Les différentes catégories de dépenses éligibles, ainsi que les modalités de leur prise en compte (sur la base de coûts réels ou bien de coûts simplifiés, ainsi que les conditions particulières pouvant s’appliquer), sont précisées dans une note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses.
A titre indicatif, les dépenses éligibles couvriront les grandes catégories suivantes : Frais de personnel directs
Autres coûts directs : acquisition ou location de matériel et équipement ; location ou acquisition de biens immeubles ; prestations de service ou intellectuelles ; travaux de construction, de rénovation de bâtiments ou d’aménagement ; etc.
Coûts indirects (sous forme de coûts simplifiés)
VI - Dépenses non éligibles
Les dépenses inéligibles sont précisées dans la note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses, en cohérence avec la réglementation européenne (règlement (UE) 2021/2115), et la réglementation nationale (décret n° 2023-5 sur l’éligibilité des dépenses du FEADER).
Par ailleurs, toutes les dépenses engagées avant le 01/01/2023 sont inéligibles.
VII - Type de soutien
Subvention
VIII - Lien avec d'autres réglementations et fonds européens
Lien avec d’autres règlementations :
Tous les projets devront notamment prendre en compte la réglementation européenne relative à l'encadrement des aides d’État.
Lien avec d’autres fonds européens :
Une même dépense ne peut pas être financée par plusieurs fonds européens. Ainsi, si une opération, ou une partie fonctionnelle d’une opération, est susceptible d’être éligible à un autre fonds européen (ex : FEDER, FEAMPA…), le porteur sollicitera un seul des fonds européens.
- Formation visant au développement d’une économie circulaire et inclusive - Création d’un salon révélateur de talents pour les jeunes actifs de 20 à 35 ans - Aide dans la mise en place de nouveaux circuits courts
Soutenir le dynamisme économique et le développement de filières - Etudes de marché, études sur l’approvisionnement des ressources liées à la production, études stratégiques en lien avec développement de l’entreprise, etc.
- Mise en place d’un salon pour mettre en avant les métiers durables
- Formations en lien avec le développement de filières économiques soutenables et / ou de labelisation Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
DE
néant
Lien avec d’autres dispositifs du FEADER :
Toute opération éligible à un autre dispositif du FEADER est inéligible à cette fiche-action. Ces dispositifs concernent en particulier les investissements productifs dans les exploitations agricoles, les investissements de transformation et/ou commercialisation de produits agricoles, les engagements agro- écologiques et climatiques, le bocage.
IX - Conditions d’éligibilité spécifiques à la fiche action
Ces conditions d’éligibilité supplémentaires spécifiques à la thématique de la fiche action, sont vérifiées à l’instruction de la demande d’aide.
X - Sélection
Les projets présentés au titre de cette fiche action sont soumis à sélection par le comité de programmation du GAL, selon les critères et les modalités définis dans son règlement intérieur. Si le projet n’obtient pas la note ou ne remplit pas les critères requis, il n’est pas sélectionné et ne peut alors pas faire l’objet d’une aide du programme Leader.
XI - Montants et taux d’aide applicables
Le taux de cofinancement du FEADER est de 80 % de la dépense cofinancée.
L’autofinancement public ou d’un Organisme qualifié de droit public (OQDP) peut toujours appeler le FEADER.
Il n’y a pas d’autofinancement minimum obligatoire autre que celui imposé par la loi aux collectivités pour leurs opérations d’investissement.
Le taux maximum d’aide publique (TMAP) applicable sera toujours le plus élevé au regard de la réglementation, à savoir 100 % dans la grande majorité des cas (cas particuliers à TMAP inférieur : investissements productifs dont le TMAP est généralement à 65 %, et opérations relevant de certains régimes d’aide d’État).
Le taux d’aide publique effectif appliqué à un dossier peut être limité : Par des facteurs externes au GAL : insuffisance de cofinancements publics, présence de contreparties privées, modalités plus restrictives des cofinanceurs, autofinancement minimum imposé par la loi, épuisement des crédits…
Par un montant plafond de FEADER déterminé par le GAL dans la fiche action (cf. ci-dessous).
Montants FEADER planchers et plafonds.
PLANCHER de FEADER (obligatoire)
(Montant minimum de 8 000 € imposé par l’AGR)
8.000 €
PLAFOND de FEADER (facultatif)
(si plafond défini par le GAL, montant minimum de 75 000 € imposé par l’AGR) 75.000€ Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A:DE LEADER 2023-2027 Entente du Pays de Vannes
Fiche action n°
4 La ccopération
Objectif(s) de la stratégie
au(x)quel(s) se rattache la
fiche
- Favoriser des liens avec des territoires présentant des similarités au nôtre
- Echanger des pratiques et outils pour accélérer les transitions
écologiques
- Repenser collectivement la manière de vivre et de développer
durablement nos territoires
Date d’effet 27 février 2023
I - Description générale et logique d’intervention
Cette rubrique formalise le lien entre la stratégie et les types d’opérations financées.
Les actions de coopération sont des actions communes entre des territoires nationaux, européens ou internationaux, pouvant prendre diverses formes (recherches menées en commun, création d’une production commune, valorisation commune…). Les coopérations représentent un outil majeur d’ouverture vers de nouvelles pratiques et de nouvelles cultures. Elles sont un moyen de concrétiser l’intégration européenne et de prolonger le partenariat interne d’un territoire en l’ouvrant à d’autres territoires ruraux français, européens ou en dehors de l’union européenne. Parce que la coopération peut être un levier pour acccentuer la dynamique de développement du territoire par la connaisance des pratiques sur le territoire national, européen et international, le GAL de L’Entente du Pays de Vannes souhaite y porter une attention particulière.
Les opportunités grâce au programme LEADER
Le programme Leader est un précieux dispositif pour renforcer les liens entre les régions et ouvrir le territoire vers l’extérieur. Les enjeux de coopérations sont multiples et permettront de : Créer de nouvelles amitiés par l’ouverture du territoire vers des régions françaises et étrangères Valoriser les savoir-faire du territoire et s’enrichir en prenant connaissance de ceux des autres Fédérer les habitants autour de problématiques communes qui renforcent la cohésion, l’identité du territoire et valorisent son image
Mutualiser les réflexions pour s’interroger collectivement sur les bonnes pratiques pour converger vers un territoire soutenable
Nous souhaitons ainsi développer plusieurs types de coopérations :
- la coopération interterritoriale avec des GAL bretons. Des réunions de travail et des rencontres seront programmées pour définir des pistes de coopération sur des projets en lien avec la stratégie des territoires. Si le projet francais le permet à son issue, une ouverture vers des GAL européens et / ou internationaux pourra faire l’objet d’un second accord de coopération et par conséquent le dépôt d’un nouveau projet de coopération.
- la coopération inter-régionale entre GAL de différentes régions françaises. Il s’agira d’encourager les échanges d'expériences entre régions afin de reproduire les bonnes pratiques, ou, à l’inverse, s’inspirer des mauvaises pour les écarter.
- la coopération européenne et / ou internationale : l’objectif est de trouver des solutions aux problèmes qui transcendent les frontières européennes ou internationales. La mutualisation des ressources, des connaissances et des moyens (financiers, humains, matériels, autres) pourra être valorisé par ce 3eme échelon de coopération.
Les étapes de la coopération : de l’analyse du besoin et la recherche de partenaires Le choix parmis les 3 types de coopération sera la conséquence d’un diagnostic du besoin en fonction des résultats que le territoire ou le porteur de projet souhaite expérimenter.
Convention GAL de L’entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
Les types d’opérations envisagés dans la mise en place d’actions de coopération sont les suivants : - Les actions de préparation en amont, permettant de co-construire le projet (« de l’idée au projet »), la feuille de route (le déroulé du programme une fois acté), la préapration de la venue ou de l’envoi d’une délégation ; mise en place d’une veille ; participation au réseau - Les actions communes mutualisées :
o Echange de pratique, par des visites d’expérience notamment ou des formations (sur un logicel, une technique, une nouvelle technologie...)
o Actions de sensibilisation et d’essaimage des pratiques, au développement de nouvelles formes d’habitat, à l’économie des ressources et à l’intégration paysagère (foncier, eau, matériaux biosourcés, économie d’énergie dans son logement…),
o Structuration de réseaux d’acteurs,
o Outils communs, en lien avec les mobilités du quotidien notamment, o Etudes quant à l’adaptation d’outils juridiques, permettant de recourir au développement de formes d’habitat variées.
Les actions locales, qui sont liées à un projet de coopération mais qui se déclinent plus spécifiquement sur le territoire (comme la communication auprès de la population locale et des élus sur les actions engagées dans le cadre de la coopération – exposition, conférences, projections de films documentaires réalisés sur le projet…)
Etape 1 : L’émergence du projet pour susciter l’envie de coopérer
1. Réalisation d’un diagnostic sur les besoins du territoire
2. Mobilisation des acteurs : convaincre les élus et acteurs locaux des enjeux d’une telle coopération 3. Identification des pistes de coopération (rencontrer et échanger pour comprendre la problématique et hiérarchiser les idées de coopération ; mobiliser les porteurs de projets potentiels ; définir les moyens nécessaires au projet (financiers, humains, matériels…)
4. Recherche de partenaires (participation au réseau, soutien de la cellule ATMAC de Leader France, travail avec le réseau rural breton ; dépot d’une fiche d’intention sur les sites internet de coopération) 5. Rencontre avec le.les partenaire.s (temps d’échange en visio puis en présentiel)
Etape 2 : Lancement du projet
6. Formalisation du projet de coopération (rédaction de note d’intention auprès des autorités investies ; réflexion sur les actions, prestataires, périodes et cibles ; rédaction d’une feuille de route) 7. Mobilisation des moyens techniques et financiers pour lancer le projet (tableau de suivi, fiche de mission, outils de partage)
Etape 3 : Réalisation du projet de coopération
8. Signature de l’accord de partenariat et autres documents relatifs au projet 9. Engagement financier des parties prenantes
10. Réalisation du projet
Etapes 4 : Cloture du projet
11. Bilan du projet
12. Anticiper l’après projet pour une nouvelle phase de coopération
Etape 5 (tout au lond du projet) : La communication
13. Communiquer à chaque étape auprès des élus, acteurs du territoire et à destination du grand public 14. Evaluation des outils de communication et des retombées pour le territoire
II - Type d’opérations
Les types d’opérations suivants sont éligibles à la présente fiche-action. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu-en préfecture le 04/10/2023
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ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
néant
- Autour de l’alimentation durable
o Réalisation de recherches autour d’une techniques agro-écologique o Organisation de séminaires pour partager les recherches réalisées o Formations
- Autour de l’habitat :
o Création d’un guide pratique de recommandations sur les formes architecturales et l’intégration paysagère pour travailler sur les formes urbaines de nos bourgs, o Visites d’expérience sur les nouvelles formes d’habitat et/ou l’économie des ressources dans son logement,
o Travail sur des outils juridiques, permettant de sécuriser et de remettre de la confiance entre les locataires et les propriétaires privés,
o Etude sur la levée des freins juridiques pour intégrer l’habitat léger dans les documents d’urbanisme,
o Mise en place de chantiers démonstrateurs sur les écomatériaux.
- Autour de la mobilité :
o Création d’un outil de centralisation de l’information mobilité à l’échelle des deux territoires o Réflexions partagées sur des déplacements domicile travail alternatifs à la voiture individuelle
o Actions sur les déplacements professionnels par bassins d’emplois o Actions de sensibilisation pour converger vers une mobilité douce
Le cas échéant, les types d’opérations suivants sont inéligibles à la présente fiche-action.
III - Exemples de projets (à titre d’illustration)
La liste de projets suivante est indiquée à titre d’exemple, il ne s’agit en aucun cas d’une liste exhaustive et par ailleurs ne constitue pas un cadrage de l’éligibilité des opérations.
IV - Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, telles que : Les collectivités territoriales et leurs groupements
Les établissements publics
Les groupements d'intérêts publics
Les associations
Les organismes consulaires
Les entreprises
V - Dépenses éligibles
Les différentes catégories de dépenses éligibles, ainsi que les modalités de leur prise en compte (sur la base de coûts réels ou bien de coûts simplifiés, ainsi que les conditions particulières pouvant s’appliquer), sont précisées dans une note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses.
A titre indicatif, les dépenses éligibles couvriront les grandes catégories suivantes : Frais de personnel directs Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
DE
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
néant
Autres coûts directs : acquisition ou location de matériel et équipement ; location ou acquisition de biens immeubles ; prestations de service ou intellectuelles ; travaux de construction, de rénovation de bâtiments ou d’aménagement ; etc.
Coûts indirects (sous forme de coûts simplifiés)
VI - Dépenses non éligibles
Les dépenses inéligibles sont précisées dans la note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses, en cohérence avec la réglementation européenne (règlement (UE) 2021/2115), et la réglementation nationale (décret n° 2023-5 sur l’éligibilité des dépenses du FEADER).
Par ailleurs, toutes les dépenses engagées avant le 01/01/2023 sont inéligibles.
VII - Type de soutien
Subvention
VIII - Lien avec d'autres réglementations et fonds européens
Lien avec d’autres règlementations :
Tous les projets devront notamment prendre en compte la réglementation européenne relative à l'encadrement des aides d’État.
Lien avec d’autres fonds européens :
Une même dépense ne peut pas être financée par plusieurs fonds européens. Ainsi, si une opération, ou une partie fonctionnelle d’une opération, est susceptible d’être éligible à un autre fonds européen (ex : FEDER, FEAMPA…), le porteur sollicitera un seul des fonds européens.
Lien avec d’autres dispositifs du FEADER :
Toute opération éligible à un autre dispositif du FEADER est inéligible à cette fiche-action. Ces dispositifs concernent en particulier les investissements productifs dans les exploitations agricoles, les investissements de transformation et/ou commercialisation de produits agricoles, les engagements agro- écologiques et climatiques, le bocage.
IX - Conditions d’éligibilité spécifiques à la fiche action
Ces conditions d’éligibilité supplémentaires spécifiques à la thématique de la fiche action, sont vérifiées à l’instruction de la demande d’aide.
X - Sélection
Les projets présentés au titre de cette fiche action sont soumis à sélection par le comité de programmation du GAL, selon les critères et les modalités définis dans son règlement intérieur. Si le projet n’obtient pas la note ou ne remplit pas les critères requis, il n’est pas sélectionné et ne peut alors pas faire l’objet d’une aide du programme Leader.
XI - Montants et taux d’aide applicables
Le taux de cofinancement du FEADER est de 80 % de la dépense cofinancée.
L’autofinancement public ou d’un Organisme qualifié de droit public (OQDP) peut toujours appeler le FEADER. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Recu en préfecture le 04/10/2023
Dune vo evvvvr vue cvrvuver cuvvrv veuves: DE
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
Il n’y a pas d’autofinancement minimum obligatoire autre que celui imposé par la loi aux collectivités pour leurs opérations d’investissement.
Le taux maximum d’aide publique (TMAP) applicable sera toujours le plus élevé au regard de la réglementation, à savoir 100 % dans la grande majorité des cas (cas particuliers à TMAP inférieur : investissements productifs dont le TMAP est généralement à 65 %, et opérations relevant de certains régimes d’aide d’État).
Le taux d’aide publique effectif appliqué à un dossier peut être limité : Par des facteurs externes au GAL : insuffisance de cofinancements publics, présence de contreparties privées, modalités plus restrictives des cofinanceurs, autofinancement minimum imposé par la loi, épuisement des crédits…
Par un montant plafond de FEADER déterminé par le GAL dans la fiche action (cf. ci-dessous).
Montants FEADER planchers et plafonds.
PLANCHER de FEADER (obligatoire)
(Montant minimum de 8 000 € imposé par l’AGR)
8.000 €
PLAFOND de FEADER (facultatif)
(si plafond défini par le GAL, montant minimum de 75 000 € imposé par l’AGR) 75.000€ Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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L’animation et le suivi du programme reposeront sur 3 missions principales présentée ci-dessous :
1. Pilotage du programme LEADER
LEADER 2023-2027 Entente du Pays de Vannes
Fiche action n°
5 Ingénierie - animer et mettre en œuvre le programme
Objectif(s) de la stratégie
au(x)quel(s) se rattache la
fiche
- Animer le territoire et mettre en réseau les acteurs
- Valoriser les projets sélectionnés
- Assurer le suivi et la gestion du programme
- Communiquer sur le programme et l’Europe
- Evaluer les projets et la programmation
Date d’effet 27 février 2023
I - Description générale et logique d’intervention
Cette rubrique présente une courte synthèse des moyens nécessaires au GAL au regard de la stratégie adoptée.
Le présent dispositif a pour objectifs la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme Leader sur L’Entente Pays de Vannes. Son équipe est composée de trois personnes qui se répartiront les missions suivantes :
- Responsabilité de direction : elle cherche à faire connaitre le dispositif auprès des communes du périmètre ainsi que la complémentarité avec les autres financements non-communautaires et l’orientation sur d’autres financements européens (FEAMPA, FEDER, FEADER, FSE).
-L’animation LEADER : elle consiste à accompagner les porteurs de projets dans la définition de leurs opérations et le montage des dossiers de subvention. Elle cherchera par ailleurs à fédérer les acteurs et à communiquer sur le programme pour faire émerger de nouveaux projets. En lien avec les membres
du comité de programmation, il s’agit également de conduire l’évaluation du programme.
- La gestion du programme LEADER : elle vise quant-à-elle à assurer le suivi administratif et financier, suivre la programmation des dossiers et de l’enveloppe LEADER, organiser les comités techniques et de programmation, suivre les dossiers et les instruire dans l’outil dédié au fonds européen anciennement OSIRIS) ; réaliser le paiement des projets (vérification de la recevabilité des pièces administratives liées au dossier Leader et leur cohérence par rapport au dossier retenu en partenariat avec l’autorité de gestion, gestion et suivi des co-financeurs publics, gestion et suivi des versements aux porteurs de projets en lien avec l’autorité de gestion et l’ASP)
L’équipe technique du GAL participe également aux réunions et conférences du réseau rural ainsi qu’aux temps d’échanges et de formation mis en place par l’autorité de gestion et l’organisme payeur. Elle organise aussi des évènements pour faire connaitre le dispositif LEADER et redonner une place à l’Europe sur le territoire.
- Personnel dédié : Total 1,5 ETP
0,10 ETP direction du service
0,70 ETP poste d’animateur
0,70 ETP poste de gestionnaire
II - Type d’opérations Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
1. Pilotage du programme LEADER
- Proposition d’actions de mise en œuvre (permanences dans les EPCI, idées d’animations…) - Rédaction des pièces administratives (accusé de dépôt, attestation d’attribution de subvention…) - Visites de projets par les membres du Comité de programmation
- Réalisation de réunions spécifiques avec le Comité de programmation - Visite de la Commission européenne et de la Délégation permanente de la Région Bretagne à Bruxelles pour l’équipe technique et les membres du Comité de programmation - Mise en place d’outils de suivi / tableaux de bord
- Financement d’un cabinet externe pour réaliser l’évaluation du programme - Participation à des formations du CNFPT / réseau Leader France / Région Bretagne
2. Accompagnement du porteur de projet
- Accompagnement des porteurs de projets pour le regroupement des pièces administratives et comptables (de la signature de la convention à la clôture du dossier)
- Webinaires sur la proédure de demande de paiement
- Visites de projets par les futurs porteurs de projet
- Mises en place de rencontre individuelle avec le porteur de projet
- Organisation de groupes de travail avec les différents acteurs locaux mais aussi avec des co-financeurs en vue du montage d’un projet
- Rencontre du porteur de projet pour suivre les indicateurs de réalisation et de résultats -Préparation du porteur de projet à la présentation de son opération devant le Comité de programmation
3. Communication et promotion liées à la mise en œuvre de la stratégie LEADER.
Le programme permettra d’assurer la mise en œuvre de la stratégie locale sur le territoire de L’Entente du Pays de Vannes, la réalisation et le suivi des objectifs des projets soutenus et du programme, la mise en place d’outil de suivi, l’organisation des réunions et des Comités de programmation, la participation aux différents réseaux (régional, national et européen) ainsi que la gestion administratives et financière aussi bien des projets validés en Comité de programmation que du programme LEADER 2023-2027 en lui-même.
Types d’opération éligibles : Investissement dans du matériel, outils ou prestations intellectuelles ; Formations de l’équipe LEADER et des membres du Comité de programmation, déplacements de l’équipe LEADER et des membres du Comité de programmation ;
2. Accompagnement des porteurs de projet
Le programme visera à proposer un accompagnement auprès du porteur de projet pour le regroupement des pièces administratives et comptables (de la signature de la convention à la clôture du dossier) tout en maintenant un lien avec les porteurs de projet.
Types d’opération éligibles : Actions de communication et de sensibilisation ; Investissement dans du matériel et / ou outils ; Frais liés aux visites de projets soutenus ; Action d'animation de réseaux et de coordination des porteurs de projet
3. Communication et promotion liées à la mise en œuvre de la stratégie LEADER Le programme accompagnera, premièrement, la présentation de la stratégie LEADER et son avancée aussi bien auprès des porteurs de projets, aux élus, aux acteurs du territoire, aux partenaires qu’aux entités souhaitant des informations ; deuxièmement, le programme soutiendra la création d’outils de communication print et numérique et ; pour terminer, il appuiera des actions de promotion du programme, d’information sur le fonctionnement de l’Europe, ainsi que des opérations de valorisation de projets déjà soutenus.
Types d’opération éligibles : Actions de communication et de sensibilisation ; Investissement dans du matériel et / ou outils et / ou de pretations intellectuelles ; Opérations liées à la visite de partenaires et / ou porteurs de projets
III - Exemples de projets (à titre d’illustration)
La liste de projets suivante est indiquée à titre d’exemple, il ne s’agit en aucun cas d’une liste exhaustive et par ailleurs ne constitue pas un cadrage de l’éligibilité des opérations. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
DE
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
IV - Bénéficiaires éligibles
Seule la structure porteuse du GAL est éligible
V - Dépenses éligibles
Les différentes catégories de dépenses éligibles, ainsi que les modalités de leur prise en compte (sur la base de coûts réels ou bien de coûts simplifiés, ainsi que les conditions particulières pouvant s’appliquer), sont précisées dans une note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses.
A titre indicatif, les dépenses éligibles couvriront les grandes catégories suivantes : Frais de personnel directs
Autres coûts directs : acquisition ou location de matériel et équipement ; location ou acquisition de biens immeubles ; prestations de service ou intellectuelles ; etc.
Coûts indirects (sous forme de coûts simplifiés)
VI - Dépenses non éligibles
Les dépenses inéligibles sont précisées dans la note de procédure de l’Autorité de Gestion Régionale relative à l’éligibilité des dépenses, en cohérence avec la réglementation européenne (règlement (UE) 2021/2115), et la réglementation nationale (décret n° 2023-5 sur l’éligibilité des dépenses du FEADER).
Par ailleurs, toutes les dépenses engagées avant le 27/02/2023 sont inéligibles.
VII - Type de soutien
Subvention
VIII - Montants et taux d’aide applicables
Le taux de cofinancement du FEADER est de 80 % de la dépense cofinancée.
L’autofinancement public ou d’un Organisme qualifié de droit public (OQDP) peut toujours appeler le FEADER.
Il n’y a pas d’autofinancement minimum obligatoire autre que celui imposé par la loi aux collectivités pour leurs opérations d’investissement.
Le taux maximum d’aide publique (TMAP) applicable sera toujours le plus élevé au regard de la réglementation, à savoir 100 % dans la grande majorité des cas (cas particuliers à TMAP inférieur : investissements productifs dont le TMAP est généralement à 65 %, et opérations relevant de certains régimes d’aide d’État).
Le taux d’aide publique effectif appliqué à un dossier peut être limité :
- Interne au GAL : fiches de renseignement sur le porteur de projet et son opération ; Kit de communication avec un guide, une fiche sur les étapes de vie d’un projet et une fiche sur les informations pratiques ; Réalisation d’une page internet dédiée au programme LEADER ; Vidéos de porteurs de projets
- Externe au GAL : Présentation de la stratégie locale dans les bulletins intercommunaux et municipaux ; Organisation de la Fête de l’Europe ; Exposition photographique mobile sur des projets financés et/ ou sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Organisation de cafés LEADER ; Financement de prestatations artisitques en lien avec l’Union européenne ; Mises en place de permanences dans les EPCI ; Présentation du programme dans les établissements universitaires. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
DE
Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
Par des facteurs externes au GAL : insuffisance de cofinancements publics, présence de contreparties privées, modalités plus restrictives des cofinanceurs, autofinancement minimum imposé par la loi, épuisement des crédits…
Par un montant plafond de FEADER déterminé par le GAL dans la fiche action (cf. ci-dessous).
Montants FEADER planchers et plafonds.
PLANCHER de FEADER (obligatoire)
(Montant minimum de 8 000 € imposé par l’AGR)
8.000 €
PLAFOND de FEADER (facultatif)
(si plafond défini par le GAL, montant minimum de 75 000 € imposé par l’AGR) 75.000 € Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
Convention GAL de L’entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
Annexe 4 : Plan financier prévisionnel
Type N°
fiche
action
Libellé de la fiche action Montant FEADER
Montant contreparties
publiques nationales Total
Soutien aux
projets 1
Accélérer les transitions
écologiques
1 172 600 € 293 150 € 1 465 750 € 2
Habiter des territoires ruraux qui
favorisent la cohésion sociale et les
solidarités inter-générationnelles
3
Soutenir une économie rurale
diversifiée, circulaire, innovante et
inclusive
Coopération 4 Coopération interterritoriale et/ou
transnationale 179 150 € 44 787,5 € 223 937,5 € Ingénierie
du GAL
6 Animer et mettre en œuvre la
stratégie GAL 361 167 € 90 291,75 € 451 458,75 € TOTAL 1 712 917 € 428 229,25 € 2 141 146,25 € Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
Convention GAL de XX [Tapez ici] LEADER 2023/2027
Le circuit du dossier diffère selon :
- Les dossiers « LEADER – Projets » (y compris coopération), d’une part ; - Les dossiers « LEADER - Ingénierie du GAL », d’autre part.
5.1 : Dossier LEADER – Projets (y compris coopération)
Tâche Acteur
Avant la demande d'aide
Communication sur la stratégie et les possibilités de financement auprès des porteurs de projet potentiels GAL
Accueil et orientation des porteurs de projet GAL
Accompagnement dans le montage du projet GAL
Demande d'aide phase 1
Transmission au porteur de projet du lien vers le téléservice de dépôt de demande d'aide phase 1 GAL
Accompagnement du demandeur dans la constitution et la saisie de sa demande d'aide phase 1 afin d'en assurer la complétude GAL
Avis préalable dans le Portail des Aides, incluant pour les porteurs privés une pré- analyse OQDP GAL
Demande de pièces complémentaires le cas échéant Région
Information du demandeur de la date de début d'éligibilité des dépenses Région
Sélection
Sélection en comité de programmation GAL Information des demandeurs sur la sélection ou la non-sélection de leur dossier GAL Transmission de la décision de sélection ou non-sélection dans le Portail des Aides GAL
Demande d'aide phase 2
Transfert du dossier sur le téléservice de demande d'aide phase 2 Région
Accompagnement du demandeur dans la constitution et la saisie de sa demande d'aide phase 2 afin d'en assurer la complétude GAL
Avis préalable dans le Portail des Aides GAL
Demande de pièces complémentaires le cas échéant Région
Instruction règlementaire de la demande d'aide et calcul du montant d'aide attribuable Région
Attribution de l'aide
Information des demandeurs inéligibles à une aide Région
Validation de l'attribution de l'aide en comité de programmation GAL
Transmission dans le Portail des Aides de la décision de valider l'attribution de l'aide GAL
Tableau de programmation de l'aide Région
Autorisation d'engagement des crédits Région Etablissement et signature de la décision juridique attributive d'aide Région
Transmission de la décision juridique au bénéficiaire Région
Annexe 5 : Répartition des tâches entre l’autorité de gestion régionale (Région) et le GAL, dans la vie d’un dossier Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de XX [Tapez ici] LEADER 2023/2027
Tâche Acteur
Demande de paiement
Accompagnement du demandeur dans la constitution et la saisie de sa demandede paiement afin d'en assurer la complétude GAL
Avis préalable dans le Portail des Aides GAL
Demande de pièces complémentaires le cas échéant Région Instruction règlementaire de la demande de paiement (dont si nécessaire, visite sur place, lorsque le demandeur est la structure porteuse du GAL) et calcul du montant d'aidepayable Région Visite sur place, si nécessaire, lorsque le demandeur n'est pas la structure porteuse du GAL : recueil des informations sur le terrain et transmission de ces informations à la Région GAL
Autorisations de paiement Région
Paiement ASP
Contrôles
Contrôle sur place avant paiement du solde : échantillonnage, réalisation, conclusion Région
Contrôle des engagements après paiement du solde : échantillonnage, réalisation, conclusion Région
Contrôle de second niveau, y compris sur les visites sur place réalisées par les GAL : échantillonnage, réalisation, conclusion Région
Autres contrôles et audits
ASP et
corps
d'audit
Gestion des irrégularités
Procédure contradictoire avec le bénéficiaire Région
Détermination des montants à rembourser Région
Décision de déchéance totale ou partielle Région
Recouvrement des sommes dues ASP
Recours
Réponse aux recours administratifs Région
Réponse aux recours contentieux Région
Vie et fin du dossier
Avenants Région
Désengagement des crédits en cas de sous réalisation Région Validation de la déprogrammation de l'aide en comité de programmation GAL
Tableau de déprogrammation de l'aide Région Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de XX [Tapez ici] LEADER 2023/2027
5.2 : Dossier LEADER – Ingénierie du GAL
Tâche Acteur
Demande d'aide
Constitution et saisie de la demande d'aide dans le Portail des Aides GAL
Demande de pièces complémentaires le cas échéant Région Instruction règlementaire de la demande d'aide et calcul du montant d'aide attribuable Région
Attribution de l'aide
Information des demandeurs inéligibles à une aide Région
Validation de l'attribution de l'aide en comité de programmation GAL
Transmission dans le Portail des Aides de la décision de valider l'attribution de l'aide GAL
Tableau de programmation de l'aide Région
Autorisation d'engagement des crédits Région Etablissement et signature de la décision juridique attributive d'aide Région
Transmission de la décision juridique au bénéficiaire Région
Demande de paiement
Constitution et saisie de la demande de paiement dans le Portail des Aides GAL
Demande de pièces complémentaires le cas échéant Région
Instruction règlementaire de la demande de paiement et calcul du montant d'aide payable Région
Autorisations de paiement Région
Paiement ASP
Contrôles
Contrôle sur place avant paiement du solde : échantillonnage, réalisation, conclusion Région
Contrôle des engagements après paiement du solde : échantillonnage, réalisation, conclusion Région Contrôle de second niveau, y compris sur les visites sur place réalisées par les GAL : échantillonnage, réalisation, conclusion Région
Autres contrôles
ASP et
corps
d'audit
Gestion des irrégularités
Procédure contradictoire avec le bénéficiaire Région
Détermination des montants à rembourser Région
Décision de déchéance totale ou partielle Région
Recouvrement des sommes dues ASP
Recours
Réponse aux recours administratifs Région
Réponse aux recours contentieux Région
Vie et fin du dossier
Avenants Région
Désengagement des crédits en cas de sous réalisation Région Validation de la déprogrammation de l'aide en comité de programmation GAL
Tableau de déprogrammation de l'aide Région Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de L’entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027
Annexe 6 : Composition du comité de programmation
30 sièges avec voix délibératives, répartis comme suit :
COLLEGE PUBLIC – 14 sièges Nombre de représentants
Structure juridique Structures représentées Membres TITULAIRES
Membres
SUPPLEANTS
Communauté
d’agglomération
Golfe Morbihan Vannes Agglomération 8 8
Communauté de
communes
Questembert Communauté 3 3
Communauté de
communes
Arc Sud Bretagne 3 3
Sous total 14 14
COLLEGE PRIVE – 16 sièges Nombre de représentants
Structures représentées Membres
TITULAIRES
Membres
SUPPLEANTS
Association Conseil de développement 2 2
Association Bretagne Vivante 1 1
Association CDOS (Comité Départemental Olympique
et Sportif)
1 1
Etablissement public Chambre d’agriculture du Morbihan 1 1
Association Clim’action 1 1
Association Ecole de musique de Malansac 1 1
Association Famille rurale 56 1 1
Association GAB 56 1 0
Association Aux arbres citoyens (suppléant du GAB
56)
0 1
Association Groupe Néo 56 1 1
Association Jeune Chambre Economique 1 1
Association KAZ (numérique) 1 1
Association La Maison Pop 1 1
Association Pôle E2S 1 1
Association Territoire Apprenant 1 0
Association Mouvement européen du Morbihan
(suppléant du Territoire Apprenant)
0 1
Association UNAT (Union nationale des associations
de tourisme et de plein air)
1 1
Sous total 16 16 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de L’entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de XX [Tapez ici] LEADER 2023/2027
Cette annexe à la convention est une trame pour permettre au comité de programmation du GAL de rédiger son règlement intérieur. Elle contient les clauses minimales. Les consignes en italique encadrent une rédaction à élaborer par le comité et elles seront à supprimer dans la version définitive du document.
Le règlement intérieur du comité de programmation du GAL ne doit pas être annexé à la présente convention.
1. Les membres du Comité de programmation
L’annexe 6 de la convention relative à la mise en œuvre du programme LEADER dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 dresse la liste des structures représentées au comité de programmation ainsi que le nombre de titulaires de chacune d’entre elles. Les modifications de cette annexe sont régies par les articles 4.2.1 et 2.4 de ladite convention.
Chaque structure représentée au comité de programmation désigne nominativement ses représentants – titulaires et le cas échéant suppléants. Cette désignation est transmise par écrit au GAL. La liste nominative des membres est validée en comité en programmation. Lorsqu’un nouveau représentant est désigné par sa structure, la liste modifiée des membres du comité doit être validée par le comité de programmation avant que le nouveau membre puisse prendre part aux votes.
La liste nominative des membres (titulaires et suppléants) à jour, ainsi que, le cas échéant, ses dernières évolutions, est reprise dans chaque relevé de décision du comité de programmation et transmise à l’autorité de gestion régionale.
Si cette liste des membres comporte des suppléants, il est mis en évidence par quel(s) suppléant(s) chaque titulaire peut être remplacé, et quel(s) titulaire(s) chaque suppléant peut remplacer.
Le cas échéant, les modalités de suppléance peuvent être encadrées plus précisément ici.
2. Rôle du. de la président.e du comité de programmation
Le.la président.e du comité de programmation est désigné.e par les membres du comité de programmation. Il.elle anime le comité de programmation, veille au respect de son règlement intérieur, en particulier aux dispositions relatives à la sélection et à la prévention / gestion des conflits d’intérêts, et signe le cas échéant les invitations et les comptes rendus. Il.elle est responsable de la mise en œuvre des décisions du comité de programmation relatives aux opérations sélectionnées : relevé de décision du comité, information des demandeurs sur les décisions prises…
A contrario, le.la président.e de la structure porteuse du GAL est responsable du portage juridique, administratif et financier du GAL : il.elle signe tous les actes y afférents et est responsable de l’équipe technique du GAL.
3. Les tâches du comité de programmation
Le comité de programmation doit notamment :
- Sélectionner les opérations pour lesquelles une aide de l’Union européenne est sollicitée au titre du programme LEADER, en s’assurant de la cohérence entre celles-ci et la stratégie de développement local LEADER ;
Annexe 7 : Dispositions minimales obligatoires du règlement intérieur du comité de programmation du GAL Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de XX [Tapez ici] LEADER 2023/2027
- Élaborer pour ce faire une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ;
- Elaborer une grille de sélection des opérations à partir du modèle fourni par l’autorité de gestion régionale et l’utiliser pour retranscrire chaque décision de sélection ; - Approuver le montant d’aide à attribuer pour les opérations sélectionnées, tel que calculé par la Région Bretagne en tant que service instructeur du programme LEADER ; - Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie ; - Evaluer la mise en œuvre de la stratégie ;
- Etablir et acter les propositions de modifications des composantes de la stratégie de développement local LEADER et plus particulièrement du plan financier et du plan d’action.
4. Prévention et gestion des conflits d’intérêt
Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un membre du GAL est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect.
Les membres du comité de programmation ont l’obligation d’informer le.la président.e du comité de programmation dès qu’ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard d’opérations à l’ordre du jour du comité de programmation. Dans ce cas, ils sont tenus, pour les opérations concernées :
- de ne pas prendre part au vote
- et de s’abstenir de toute influence sur la décision du comité.
Ces obligations sont rappelées lors de l’envoi de l’ordre du jour et en début de chaque comité.
La gestion des situations de conflit d’intérêts (abstention/déport) est mentionnée dans le relevé de décision du comité de programmation.
5. Fréquence et modalités des réunions du comité de programmation
- Indiquer les fréquences de réunions du comité.
- Préciser les modalités d’organisation (présentiel, recours à la visioconférence, consultation écrite…)
6. Convocation et préparation des réunions du comité de programmation
- Indiquer les modalités de préparation du comité de programmation (délais d’envoi des documents, voie de transmission, comités techniques amont le cas échéant…) - Préciser la nature du dossier à préparer (par exemple : relevé de décisions du précédent Comité de programmation, une liste descriptive des projets qui seront soumis en Comité accompagnée des grilles de sélection, présentation de l’avancement financier du programme…).
7. Votant·e·s et quorum
Un membre est considéré comme « présent » à la réunion s’il y participe effectivement, que ce soit physiquement ou à distance.
Votant·e·s : Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de XX [Tapez ici] LEADER 2023/2027
Seuls peuvent voter, dans les conditions ci-dessous, des membres (titulaires ou suppléants) inscrits sur la liste nominative des membres du comité.
Un.e titulaire peut voter s’il.elle est présent.e. Les procurations ne sont pas admises. Un.e suppléant.e ne peut voter que s’il.elle est présent.e et si un.e titulaire qu’il.elle est habilité.e à suppléer est absent.e.
Quorum :
Le quorum est vérifié en début de comité.
Les décisions du comité ne sont valables que si au moins la moitié des votant·e·s présent·e·s appartient au collège privé.
Possibilité d’instaurer un nombre minimum de membres votant·e·s présent·e·s pour que les décisions soient valables.
Une décision prise par le comité n’est pas valable si lors du vote, un groupe d’intérêt particulier est majoritaire. Préciser les modalités le cas échéant.
N-B : en cas de consultation écrite, préciser : s’il est exigé des membres qu’ils.elles expriment leur vote, alors les règles de quorum s’appliquent, les ‘votant·e·s présent.e.s’ étant ceux.celles ayant exprimé leur vote sur au moins un des points à l’ordre du jour ; en revanche, si la règle choisie est qu’une non-réponse vaut approbation, alors le quorum est toujours réuni, mais en conséquence les suppléant.e.s ne peuvent pas voter, sauf si leur titulaire a explicitement indiqué ne pas pouvoir prendre part à la consultation écrite.
8. Les décisions du Comité de programmation
Détailler chacun des points suivants :
- La procédure et les critères de sélection (transparents et non discriminatoires) : • Circuit suivi par un dossier pour être sélectionné (ex : comité préparatoire ? avis de partenaires ? audition du porteur ? etc.)
• Libellé des critères et explicitation des attendus
• Système de notation : nombre de critères ou note à atteindre ? pondération ? non-atteinte de certains critères ou note minimale éliminatoires ? etc. - Les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts : indiquer le cas échéant les dispositions plus précises que celles mentionnées à l’article 4 ; sinon, simplement mentionner l’application de l’article 4.
- Les modalités de prise de décision : consensus ou majorité, vote à main levée ou à bulletin secret, ….
- Les modalités pratiques concernant le compte-rendu (ex : délai, signature, diffusion…) et l’information des demandeurs concernant les décisions prises [Mise en liane le 04/10/2023 | Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
COFINANCÉ PAR Publié le
UNION EUROPÉENNE ID: 056-200067932-20230928-230928 DELO2A-DE
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 1
CONVENTION
Relative à la mise en œuvre du programme LEADER
dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027
Entre
La Région Bretagne, ci-après désignée « l’autorité de gestion régionale », représentée par M. Loïg Chesnais-Girard, président du Conseil régional en exercice,
Et
La structure porteuse « GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION » du Groupe d’Action Locale « de l’Entente du Pays de Vannes », ci-après désignée « le GAL », représentée par DAVID ROBO, en qualité de président en exercice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive n° 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 ;
Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, et en particulier ses articles 31 à 34 relatifs au développement local mené par les acteurs locaux ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 – et ses règlements délégués et d’exécution de la Commission ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 2
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 – et ses règlements délégués et d’exécution de la Commission ;
Vu le Plan Stratégique National (PSN) – France de la PAC 2023-2027 approuvé par la Commission européenne le 31/08/2022
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 2018 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78, modifié par l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 (elle-même précisée par le décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022), qui confie aux Régions, à leur demande, en qualité d'autorité de gestion régionale et pour toute la période de programmation, la gestion de certaines aides du FEADER, dont LEADER ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne du 26/09/2022, le courrier du Président du Conseil régional de Bretagne au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 08/11/2022 demandant l’exercice de la qualité d’autorité de gestion régionale pour le FEADER 2023/2027, et le courrier de réponse dudit Ministre en date du 04/01/2023 faisant droit à cette demande ;
Vu le décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 ;
Vu la convention de délégation de tâches en date du 16 février 2023 de l’organisme payeur à la Région Bretagne dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées du Plan Stratégique National ;
Vu la décision du comité de sélection en date du 09 février 2023 portant décision de la sélection du GAL ;
Vu le courrier de notification du Président du Conseil Régional de Bretagne en date du 27 février 2023 informant de la décision de sélection du GAL ;
Vu la délibération de la structure porteuse du GAL de l’Entente Pays de Vannes en date du 28 septembre 2023 relative au lancement du programme LEADER 2023-2027 et à sa mise en œuvre Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 3
ARTICLE 1 : OBJET
Pour la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) dans le cadre de l’intervention « 77.05 : LEADER » du Plan Stratégique National (PSN), la présente convention a pour objet de préciser :
la stratégie de développement local LEADER comprenant son descriptif, le territoire éligible retenu, le plan d’action décliné en fiches-actions et le plan financier correspondants ;
les conditions de la subdélégation des tâches de l’organisme payeur définies par l’Autorité de gestion régionale
les obligations respectives des différentes parties précisant les dispositions et la répartition des tâches de fonctionnement, de gestion, de contrôle et de suivi.
ARTICLE 2 : STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT LOCAL LEADER
La stratégie de développement local LEADER se compose du territoire du GAL, du descriptif de la stratégie, du plan d’action et du plan financier correspondants.
Article 2.1 : Territoire du GAL
L’annexe 1 précise le territoire du GAL et la liste de ses communes éligibles au programme LEADER.
Article 2.2 : Stratégie de développement local du GAL et plan d’action correspondant décliné en fiches-actions
Le descriptif de la stratégie de développement local LEADER figure en annexe 2 à la présente convention. Cette stratégie se traduit par un plan d’action figurant en annexe 3.
Le GAL s’engage à mettre en œuvre la stratégie LEADER sur l’ensemble de la période de programmation débutant en 2023.
Article 2.3 : Plan financier prévisionnel
2.3.1 : Plan financier
Le montant de l’enveloppe de FEADER allouée au GAL pour la période de programmation débutant en 2023 s’élève à 1 712 917 €.
Le plan financier figure en annexe 4. Pour les fiches actions relatives au soutien aux projets (hors coopération et ingénierie du GAL), seul un montant synthétique global est présenté dans cette annexe 4.
Toutefois, la ventilation de ce montant global par fiche action, validée par l’autorité de gestion régionale préalablement à la signature de la présente convention, demeure effective.
Toute modification de cette ventilation doit être validée par le comité de programmation du GAL et s’effectuer dans le respect de la stratégie figurant en annexe 2. Elle doit être tracée et Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 4
justifiée dans le relevé de décision du comité de programmation du GAL, transmis à l’autorité de gestion régionale, mais ne donne pas lieu à avenant à la présente convention.
En revanche, en vertu de l’article 2.4, la modification des montants inscrits dans l’annexe 4 nécessite un avenant à la présente convention.
2.3.2 : Délais limites d’engagement et de paiement
Le GAL s’engage à respecter les délais limites d’engagement et de paiement inhérents à la programmation FEADER qui débute en 2023 et jusqu’à son terme. Ces délais font l’objet d’une note de procédure de l’Autorité de gestion régionale.
2.3.3 : Profil cumulé annuel minimum de paiements
Le GAL et l’autorité de gestion régionale s’engagent conjointement à viser le profil cumulé annuel minimum de paiements suivant, afin de permettre l’utilisation de 100% de l’enveloppe allouée au GAL dans les délais de la programmation FEADER :
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 0% 5% 15% 35% 55% 80% 100%
Le cas échant, en cas de non atteinte du profil ci-dessus, l’autorité de gestion régionale peut décider de diminuer le montant de l’enveloppe FEADER allouée au GAL à l’article 2.3.1.
Article 2.4 : Modalités de modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
2.4.1 : Procédure de modification
Lorsque la modification est à l’initiative du GAL, celui-ci notifie à l’autorité de gestion régionale, la proposition de modification. Si cette modification est acceptée, l’autorité de gestion régionale prépare l’avenant, qui est signé par le GAL puis par l’autorité de gestion régionale.
Lorsque la modification est à l’initiative de l’autorité de gestion régionale, cette dernière informe au préalable le GAL, puis prépare l’avenant, qui est signé par le GAL puis par l’autorité de gestion régionale.
2.4.2 : Date de prise d’effet des modifications
Les modifications à la présente convention prennent leur effet à la date de signature de l’avenant par l’autorité de gestion régionale.
Par dérogation, les modifications portant sur la structure porteuse du GAL prennent leur effet à la date de modification réelle de ladite structure.
Les modifications concernant les conditions d’octroi de l’aide (fiches actions) s’appliquent aux dossiers déposés à compter de la date de signature de l’avenant par l’autorité de gestion Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 5
régionale. Plus généralement, les conditions d’octroi de l’aide applicables à un dossier sont celles en vigueur à la date de son dépôt, et ce pour toute la durée de vie du dossier.
2.4.3 : Fréquence des modifications
Aucune modification ne peut être apportée à la présente convention en 2023. A compter de 2024, un maximum d’une modification par année civile peut être accordé.
Des dérogations à ces deux règles peuvent s’appliquer dans les cas particuliers suivants : modification de la structure porteuse ou du périmètre du territoire, défection d’une structure représentée au comité, modifications à l’initiative de l’Autorité de Gestion.
ARTICLE 3 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L’AUTORITE DE GESTION REGIONALE
L’Autorité de gestion régionale assure le pilotage, l’instruction, le contrôle et la mise en œuvre de l’intervention LEADER.
L’Autorité de gestion régionale assure également, par délégation de l’Agence de Services et de Paiement, les tâches d’instruction des demandes d’aide et de paiement.
Toutefois l'Autorité de gestion régionale subdélègue au GAL un élément de l’instruction des demandes de paiement : les visites sur place permettant dans certains cas de constater la bonne réalisation de l’opération. Cette subdélégation ne s’applique pas aux opérations dont la structure porteuse du GAL est bénéficiaire.
L’annexe 5 fixe les tâches incombant à l’Autorité de gestion régionale et au GAL dans le cadre du circuit de gestion des dossiers FEADER relevant de LEADER.
L’Autorité de gestion régionale doit notamment :
- veiller au respect par le GAL des dispositions du Plan Stratégique National et du cadre réglementaire encadrant la mise en œuvre des stratégies de développement local LEADER/DLAL ;
- s’assurer de la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER par le GAL et de la dynamique de programmation et de paiement correspondante ; - organiser des actions de sensibilisation et/ou des formations à destination du GAL notamment sur les thématiques liées à la gestion et au contrôle du FEADER y compris contrôle interne, lutte contre la fraude, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ; - mettre à disposition du GAL le cadre réglementaire et de gestion, en assurer la mise à jour et veiller à sa bonne application ;
- garantir le respect des exigences fixées par l’organisme payeur dans le cadre du Descriptif du système de gestion et de contrôle (DSGC) sur la partie des tâches qui sont subdéléguées au GAL;
- veiller à la sécurisation de toutes les étapes du cycle de gestion d’un dossier (« piste d’audit ») ;
- s’assurer de la fluidité des procédures et assurer un suivi des différentes étapes de la gestion des dossiers précisées en annexe 5 à la présente convention ; - mettre à la disposition des demandeurs et du GAL le système d’information pour le dépôt des demandes d’aide et de paiement ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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- coordonner auprès du GAL le traitement des suites de contrôles et de recommandations d’audits ainsi que la notification à l’organisme payeur des irrégularités liées à la fraude pour transmission à l’OLAF ;
- assurer la gestion des contentieux et de la détection de la fraude ; - assurer la conservation des documents pour contribuer à la sécurisation de toutes les étapes du cycle de gestion d’un dossier (« piste d’audit »)
ARTICLE 4 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DU GAL
Article 4.1 : Missions du GAL
Le GAL assure les missions suivantes telles que définies à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060 :
- renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations ;
- élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection;
- préparer et publier des appels à propositions le cas échéant ;
- sélectionner des opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation ;
- assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie; - évaluer la mise en œuvre de la stratégie.
Dans ce cadre, et en complément des tâches identifiées en annexe 5, le GAL doit notamment :
- assurer une information transparente auprès des porteurs de projets potentiels sur les possibilités de financement LEADER ;
- animer et suivre la stratégie de développement local LEADER en vue de la réalisation du plan d’action sur le territoire ;
- accompagner les porteurs de projet, les aider dans le montage de leur projet et s’assurer de la complétude des dossiers de demandes d’aide et de paiement ;
- respecter les exigences fixées par l’organisme payeur sur la partie des tâches qui lui sont subdéléguées ; un contrôle sera opéré par l’Autorité de gestion régionale;
- utiliser les modèles de documents fournis par l’Autorité de gestion régionale à chacune des étapes de la procédure et appliquer l’ensemble des règles et procédures fournis au GAL par l’Autorité de gestion régionale;
- appliquer les procédures émanant de l’Autorité de gestion régionale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER en garantissant notamment la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au niveau de toute personne participant à la gestion et à la mise en œuvre du FEADER ;
- assurer la traçabilité des informations et des actions réalisées liées aux tâches qui lui incombent
- utiliser le système d’information mis à disposition par l’Autorité de gestion régionale pour accompagner les demandeurs ou émettre des avis ;
- organiser et réunir son comité de programmation chargé de procéder à la sélection des opérations et à l’approbation du montant de l’aide FEADER selon une procédure de sélection transparente et non discriminatoire qui évite les conflits d’intérêts et garantit qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ;
- fournir à l’Autorité de gestion régionale le règlement intérieur du comité de programmation visé à l’article 4.2.1 de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 7
- répondre à toute demande d’information ou de documents des services de l’Autorité de gestion régionale
- se soumettre aux opérations de contrôles des corps de contrôle et d’audits, de l’organisme payeur et de l’Autorité de gestion régionale notamment dans le cadre de la supervision des missions subdéléguées, et appliquer les éventuelles recommandations découlant de ces opérations ;
- réaliser, par subdélégation de l’autorité de gestion régionale, les visites sur place, quand le porteur est différent de la structure porteuse du GAL ;
- faire signer, aux agents en charge de la réalisation de missions d’instruction subdéléguées par l’autorité de gestion, un engagement à déclarer toute situation de conflit d’intérêts potentiel durant toute la période de la programmation FEADER »
- participer à la collecte d’informations nécessaires au suivi et à l’évaluation du Plan Stratégique National ;
- assurer la conservation des documents pour contribuer à la sécurisation de toutes les étapes du cycle de gestion d’un dossier (« piste d’audit ») selon les modalités définies par l’Autorité de gestion régionale
Pour assurer ces missions, le GAL s’engage à constituer un comité de programmation et une équipe technique.
La structure porteuse du GAL s’engage à maintenir tout au long de la période de la présente convention des moyens humains suffisants (cohérents avec le volume d’ingénierie validé au moment de la sélection du GAL) dédiés à la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER pour lui permettre d’assurer l’ensemble des missions et tâches incombant au GAL. Le non-respect de cet engagement peut constituer un motif de résiliation de la présente convention.
Le GAL doit fournir à l’Autorité de gestion régionale son organigramme dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention ainsi que, pour ce qui concerne les missions d’instruction subdéléguées au GAL, un organigramme fonctionnel nominatif (OFN) selon la trame fournie par l’autorité de gestion régionale; en cas de modification dans l’organisation du GAL et/ou au niveau de l’équipe technique, une version actualisée devra être obligatoirement transmise à l’Autorité de gestion régionale.
Article 4.2 : Obligations liées à la programmation des projets par le GAL
Le GAL est chargé d’animer et de suivre la stratégie de développement local LEADER/DLAL en vue de la réalisation du plan d’action sur son territoire. Pour ce faire, le comité de programmation doit notamment procéder à la sélection des opérations puis à l’approbation du montant de l’aide FEADER.
Article 4.2.1. Constitution et composition du Comité de programmation
Composition :
Le GAL s’engage à constituer un comité de programmation dont la composition est jointe en annexe 6 à la présente convention.
Toute modification de cette composition doit être effectuée selon la procédure décrite à l’article 2.4. Elle ne pourra être approuvée que si elle respecte la disposition réglementaire selon laquelle aucun groupe d’intérêt particulier ne doit contrôler les décisions de sélection. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 8
Le GAL peut faire le choix que le comité de programmation compte des suppléants. Dans ce cas, ils peuvent être soit rattachés individuellement à chaque titulaire, soit constitués selon un pool de suppléants.
Le GAL tient à jour la liste nominative des membres du comité de programmation, titulaires et le cas échéant suppléants. La liste nominative à jour, ainsi que ses éventuelles modifications, doit être transmise à l’autorité de gestion régionale dans chaque relevé de décision du comité de programmation.
Règlement intérieur :
Le comité de programmation élabore un règlement intérieur dont les dispositions minimales, devant être obligatoirement reprises, figurent en annexe 7 à la présente convention.
Le GAL transmet le règlement intérieur à l’autorité de gestion régionale dans un délai indicatif d’un mois après la tenue du comité de programmation au cours duquel ce dernier a été adopté. Toute modification ultérieure du règlement intérieur devra également être transmise à l’autorité de gestion régionale dans les mêmes conditions (le règlement intérieur n’étant pas annexé à la présente convention, sa modification ne donne pas lieu à avenant).
Article 4.2.2. Rôle du comité de programmation
Le comité de programmation du GAL élabore une procédure de sélection transparente et non discriminatoire qui évite les conflits d’intérêts et garantit qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection.
Cette procédure de sélection se traduit par des critères de sélection permettant d’évaluer la contribution du projet à la réalisation des objectifs de la stratégie de développement local LEADER.
Le comité de programmation du GAL se réunit et procède à l’examen et à la sélection des projets conformément à la procédure de sélection approuvée. Cette procédure est régie par les dispositions figurant dans le règlement intérieur du comité de programmation.
Le comité de programmation du GAL procède également au vote du montant de l’aide FEADER calculé par le service instructeur de l’autorité de gestion régionale.
Le comité de programmation ne peut délibérer que si au moins la moitié des votants appartient au collège privé.
Après chaque comité de programmation, le GAL s’engage à établir un relevé de décision, signé par la.le président.e du comité de programmation du GAL , et à le transmettre à l’autorité de gestion régionale dans un délai d’un mois suivant la tenue du comité de programmation. Ce relevé de décision sera établi selon la trame fournie par l’autorité de gestion régionale.
La.le président.e du comité de programmation du GAL est responsable de la mise en œuvre des décisions du comité de programmation relatives aux opérations sélectionnées devant s’inscrire dans le plan d’action du GAL décrit en annexe 3 : relevé de décision du comité, information des demandeurs sur les décisions prises… Il est le garant du respect des obligations communautaires relatives à la sélection et à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 9
ARTICLE 5 : SUIVI – EVALUATION
Le GAL doit assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie locale de développement, pendant toute la période de sa mise en œuvre. Pour ce faire, il met en place les outils de suivi nécessaires dès le début du programme et transmet à l’autorité de gestion des bilans intermédiaires
Le GAL doit également évaluer la mise en œuvre de la stratégie locale de développement. Il transmet les résultats de l’évaluation à l’autorité de gestion régionale.
Le GAL transmet à l’autorité de gestion régionale les données d’évaluation relatives aux GAL mentionnées à l’annexe 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1475, en particulier concernant les membres du comité de programmation. L’autorité de gestion régionale est responsable de la transmission à la Commission européenne de l’ensemble des données relatives à LEADER précisées dans ce même règlement.
Le GAL s’engage à répondre aux sollicitations et à fournir les données demandées dans le cadre d’évaluations du programme LEADER pouvant être menées à l’échelle nationale ou régionale.
ARTICLE 6 : SYSTEME D’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNEES
Article 6.1 : Système d’information
L’Autorité de gestion régionale met en place un système d’information pour tracer l'instruction et le contrôle des dossiers, pour la collecte, l’enregistrement et le stockage des données dans le respect des exigences de compatibilité et de sécurité précisées par l’organisme payeur. Ce système d’information sera utilisé à toutes les étapes de gestion dans le respect de ces exigences. Il se traduit notamment par une dématérialisation du processus de gestion des aides.
Article 6.2 : Protection des données
Chaque partie s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » sur son périmètre d’intervention.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée par la partie lésée dans ses droits à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non-tenus.
En cas de résiliation, les dossiers ayant déjà fait l’objet d’un engagement juridique seront gérés jusqu’à leur terme selon les modalités de la présente convention.
Un bilan de la convention est dressé conjointement par l’ensemble des parties à la date de résiliation. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention GAL de l’Entente du Pays de Vannes LEADER 2023/2027 10
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 27 février 2023, date correspondant à la date de notification de la sélection du GAL et jusqu’au terme de la période de programmation du FEADER débutant en 2023.
En conséquence, les dépenses d’ingénierie du GAL sont éligibles pendant la même période.
ARTICLE 9 : LITIGES – CONTENTIEUX
Les parties privilégient la voie de la médiation en cas de litige.
En cas de contentieux, le Tribunal administratif de Rennes est compétent.
Fait à Rennes en 2 exemplaires, le
Le Président
de la structure porteuse du GAL
Le Président
du Conseil régional
Annexes :
Annexe 1 : Périmètre du GAL
Annexe 2 : Descriptif de la stratégie de développement local LEADER
Annexe 3 : Plan d’action
Annexe 4 : Plan financier prévisionnel
Annexe 5 : Répartition des tâches entre l’autorité de gestion régionale (Région) et le GAL, dans la vie d’un dossier
Annexe 6 : Composition du comité de programmation
Annexe 7 : Dispositions minimales obligatoires du règlement intérieur du comité de programmation du GAL GOLFEov 1% MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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© ©
Ca se [Mise en line le 04/10/2023 |
VANNES AGGLOMERATION 44% e*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Conseit Communautaire, convoqué par courriel en date du 21 septembre 2023, s’est réuni Le 28 septembre 2023, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
GRAND-CHAMP
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
SARZEAU
SARZEAU
SENE
VANNES
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY |
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU (arrivée à 18h40)
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO (arrivée à 18h55) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sultivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Alban MOQUET a donné pouvoir Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Sylvie SCULO a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL jusqu’à son arrive à 18h55
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Lucile BOICHOT
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
Martine LOHEZIC
LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Virginie TALMON
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a sonné pouvoir à Marie-Noëlle KERGOSIEN Ont été représentés :
ARZON
Ont été excusés :
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
IV ions 04102022]
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Moran GUILLERMIC
: Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELOSA-DE
= Envoyé en préfecture le 04/10/2023
023 + é G O0 L F- F- pu 28% es Reçu en préfecture le 04/10/2023
[Mise en liane le 04/10/2023] Publié le M 0 R B | HAN‘ x ID : 056-200067932-20230928-230928 DELOSA-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, # + re
-03-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
SERVICE CONTRACTUALISATION - STRATEGIE TERRITORIALE
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE L'ILE AUX MOINES POUR L’AMENAGEMENT DE LOGEMENTS SAISONNIERS ET À LA COMMUNE DE LOCQUELTAS POUR LA REHABILITATION DU SOUS-SOL DE L’ANCIEN COUVENT EN SALLES DE REUNIONS
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la délibération adoptée le 24 mars 2022 et reprise au sein du Pacte Financier et Fiscal, les communes peuvent bénéficier d’un fonds de concours de l’agglomération pour soutenir leurs projets d'investissement.
Ce fonds de concours répond aux modalités suivantes :
- Les bénéficiaires en sont Les 34 communes membres,
Le projet communal peut porter sur toute thématique,
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer hors subvention, une part
de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (articles L.
5214-16, V, L. 5216-5, VI, L. 5215-26, L. 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ainsi, le fonds de concours versé par l’agglomération ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge (montant de la dépense moins les subventions),
Le montant maximum du financement de l’agglomération pour une opération est de 30 000 € par an pour une commune,
ILest cependant possible qu’un fonds de concours soit attribué pour une période de 2 années « glissantes » et de mobiliser jusqu’à 60 000 € par commune sur une année.
La commune de l’ILE AUX MOINES a sollicité le soutien de ce fonds de concours par courrier en
date du 29 juin 2023 pour son projet d'aménagement de logements saisonniers.
La commune de l’ILE-AUX-MOINES sollicite donc un fonds de concours pour réaliser Les travaux sur
ce pour un montant total de 292 594,56 € HT.
Dans le cadre du dispositif de soutien à l’investissement local des communes mis en place par l’agglomération, la commune sollicite un fonds de concours de 60 000 €.
La commune de LOCQUELTAS a sollicité Le soutien de ce fonds de concours par courrier en date du 20 juillet 2023 pour son projet de réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent en salles de
réunions.
La commune de LOCQUELTAS sollicite donc un fonds de concours pour réaliser Les travaux sur ce pour un montant total de 121 732,67 €HT.
Dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement local des communes mis en place par
l’agglomération, la commune sollicite un fonds de concours de 60 000 €.
Il vous est proposé :
d’attribuer un fonds de concours de 60 000 € à la commune de l’ILE AUX MOINES, pour le projet d'aménagement de logements saisonniers ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Mise en ligne le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO3A-DE
- d'attribuer un fonds de concours de 60 000 € à la commune de LOCQUELTAS, pour le projet de réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent en salles de réunions ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions relatives au versement de ces fonds de concours jointes en annexes ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
oo ADOPTEE À L'UNANIMITE ]
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
<< — Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
[n lise en liane le 04/10/2023 | Publié le ©,
G O0 L EF F DU NS ID : 056-200067932-20230928-230928 DELOSA-DE
MORBI HAN % VANNES AGGLOMÉRATION, 4
1
CONVENTION
Relative au Fonds de concours
« Soutien à l’investissement des communes »
Entre les soussignées
La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30, Rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,
ci-après dénommée « la communauté d’Agglomération »,
d’une part,
La Ville de L’Ile aux Moines, représentée par son Maire XXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXX, et domiciliée à cet effet, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part,
Préambule
Comme décidé par délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2022, il est mis en place un fonds de concours forfaitaire, intitulé fonds de concours « soutien à l’investissement des communes ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de l’Agglomération au projet mené par la Commune, tel qu’énoncé dans le préambule ci-dessus. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution du fonds de concours alloué.
Article 2 : Objectifs poursuivis par la Commune
La Commune réalise le projet de son choix. Il n’y a pas de thématique réservée.
La dénomination du projet de la commune s’intitule : Aménagement de logements saisonniers. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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2
Convention FDC Soutien à l’investissement des communes
Article 3 : Montant de la subvention
Le financement classique de l’Agglomération pour une opération est de 30 000 € par an pour une commune. A la demande de la commune, Il est cependant possible qu’un fonds de concours soit attribué pour une période de 2 années « glissantes » et de mobiliser jusqu’à 60 000 € par commune sur une année
Pour le présent projet, le montant de la subvention est de 60 000€.
A noter que la commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer hors subvention, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus ((articles L. 5214-16, V, L. 5216- 5, VI, L. 5215-26, L. 5217-7 du CGCT). Ainsi, le fonds de concours versé par l’Agglomération ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge (montant de la dépense moins les subventions).
Article 4 : Modalités de versement
L’Agglomération s’engage à verser à la Commune, en deux fois, sur le compte de la commune : - 50 % du montant visé à l’article 3 ci-dessus au lancement des travaux, sur présentation d’un Ordre de Service ou d’une déclaration de lancement signée du maire. - Le solde à échéance de l’opération et sur présentation d’un certificat administratif des dépenses d’investissement, certifié par le comptable, ainsi que le plan de financement définitif.
Article 5 : Obligations comptables – Contrôle financier
Sur simple demande de la Communauté d’Agglomération, la Commune devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à l’objet et à la période de la présente convention.
Article 6 : Communication
La Commune s’engage à mentionner la participation de l’Agglomération pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu/projet auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).
Article 7 : Caducité
Des délais de caducité s’appliquent à la commune bénéficiaire du fonds de concours à compter de la date de signature de la présente convention.
Délais applicables Début d’opération 12 mois Fin d’opération 36 mois
A l’expiration du délai, la caducité de l’opération est confirmée au bénéficiaire, et une procédure annule l’engagement en cours du fonds de concours correspondant.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Election de domicile Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention FDC Soutien à l’investissement des communes
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vannes, le
En deux exemplaires originaux
Pour Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, Pour la Commune,
Le Président Le Maire de l’Ile aux Moines
David ROBO XXX Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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G 0 L F F DU LÉ, < [Mise en liane le 04/10/2023 ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO3A-DE
MORBIHAN % VANNES AGGLOMÉRATION, 4
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CONVENTION
Relative au Fonds de concours
« Soutien à l’investissement des communes »
Entre les soussignées
La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30, Rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,
ci-après dénommée « la communauté d’Agglomération »,
d’une part,
La Ville de Locqueltas, représentée par son Maire XXX, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXX, et domiciliée à cet effet, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part,
Préambule
Comme décidé par délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2022, il est mis en place un fonds de concours forfaitaire, intitulé fonds de concours « soutien à l’investissement des communes ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de l’Agglomération au projet mené par la Commune, tel qu’énoncé dans le préambule ci-dessus. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution du fonds de concours alloué.
Article 2 : Objectifs poursuivis par la Commune
La Commune réalise le projet de son choix. Il n’y a pas de thématique réservée.
La dénomination du projet de la commune s’intitule : Réhabilitation du sous-sol de l’ancien couvent en salles de réunions. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Convention FDC Soutien à l’investissement des communes
Article 3 : Montant de la subvention
Le financement classique de l’Agglomération pour une opération est de 30 000 € par an pour une commune. A la demande de la commune, Il est cependant possible qu’un fonds de concours soit attribué pour une période de 2 années « glissantes » et de mobiliser jusqu’à 60 000 € par commune sur une année
Pour le présent projet, le montant de la subvention est de 60 000€.
A noter que la commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer hors subvention, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus ((articles L. 5214-16, V, L. 5216- 5, VI, L. 5215-26, L. 5217-7 du CGCT). Ainsi, le fonds de concours versé par l’Agglomération ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge (montant de la dépense moins les subventions).
Article 4 : Modalités de versement
L’Agglomération s’engage à verser à la Commune, en deux fois, sur le compte de la commune : - 50 % du montant visé à l’article 3 ci-dessus au lancement des travaux, sur présentation d’un Ordre de Service ou d’une déclaration de lancement signée du maire. - Le solde à échéance de l’opération et sur présentation d’un certificat administratif des dépenses d’investissement, certifié par le comptable, ainsi que le plan de financement définitif.
Article 5 : Obligations comptables – Contrôle financier
Sur simple demande de la Communauté d’Agglomération, la Commune devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à l’objet et à la période de la présente convention.
Article 6 : Communication
La Commune s’engage à mentionner la participation de l’Agglomération pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu/projet auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).
Article 7 : Caducité
Des délais de caducité s’appliquent à la commune bénéficiaire du fonds de concours à compter de la date de signature de la présente convention.
Délais applicables Début d’opération 12 mois Fin d’opération 36 mois
A l’expiration du délai, la caducité de l’opération est confirmée au bénéficiaire, et une procédure annule l’engagement en cours du fonds de concours correspondant.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Election de domicile Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELOSA-DE
3
Convention FDC Soutien à l’investissement des communes
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vannes, le
En deux exemplaires originaux
Pour Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, Pour la Commune,
Le Président Le Maire de Locqueltas
David ROBO XXX GOLFEov 1% MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO4-DE
© ©
Ca ce Mise en ligne le 04/10/2023
VANNES AGGLOMERATION 44% e*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Conseit Communautaire, convoqué par courriel en date du 21 septembre 2023, s’est réuni Le 28 septembre 2023, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
: Lucile BOICHOT
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU (arrivée à 18h40)
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO (arrivée à 18h55) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sultivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
GRAND-CHAMP
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
SARZEAU
SARZEAU
SENE
VANNES
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Alban MOQUET a donné pouvoir Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Sylvie SCULO a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL jusqu’à son arrive à 18h55
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Virginie TALMON
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a sonné pouvoir à Marie-Noëlle KERGOSIEN Ont été représentés :
ARZON
Ont été excusés :
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
Mise en ligne le 04/10/2023
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Moran GUILLERMIC
: Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO4-DE Envoyé en préfecture le 03/10/2023
G O L F E 2e Reçu en préfecture le 03/10/2023 e
DU Se < Publié le
M O R E | HAN‘ © [Mise en liane le 04/10/2023] ID : 056-200067932-20230928-230928 _DELO4-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 20 + x e
-04-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
SECRETARIAT GENERAL
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Le Conseil communautaire peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui seront soumises (article L.2121-22 du CGCT). Le Président en est Président de droit ; elles seront co-présidées
par les Vice-Présidents en charge des thématiques.
Le Conseil Communautaire fixe le nombre, la dénomination, la compétence et la composition des
commissions formées en son sein.
Par une délibération en date du 3 février 2022, Le conseil communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a créé et valider la composition des 5 commissions suivantes :
- Commission Ressources Communautaires
Finances, Ressources Humaines, Systèmes d’information et Très Haut Débit, - Commission Aménagement et Développement Economique
Aménagement et Urbanisme, Habitat et Logement, Développement Economique, Emploi, Formation et Innovation,
- Commission Attractivité et Services à La Population
Tourisme, Solidarité, Culture, Sports et Loisirs
- Commission Mobilité, Patrimoine et Grands Projets (Pôle Ingénierie et Transitions)
Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement (Pôle Ingénierie et Transitions)
ILest proposer une modification de la représentation de la commune d’ARZON :
Commission Ressources Communautaires
Frédérique GAUVAIN
Catherine LECLERC
Commission Aménagement et Développement Economique
Frédérique GAUVAIN
Catherine LECLERC
- Commission Attractivité et Services à la Population
Catherine LECLERC
Frédérique GAUVAIN
- Commission Mobilité, Patrimoine et Grands Projets (Pôle Ingénierie et Transitions)
Catherine LECLERC
Frédérique GAUVAIN
Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement {Pôle Ingénierie et Transitions)
Frédérique GAUVAIN
o Catherine LECLERC INT nc od1n0]
La commune de LARMOR-BADEN souhaite également procéder à une modifica au sein de la :
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO4-DE
- Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement (Pôle Ingénierie et Transitions) o Christophe GUYOMARD
IL vous est proposé :
de valider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination énoncée ci-dessus ;
- de valider la modification de la représentation de la commune d’ARZON au sein des commis-
sions telle que présentée ci-dessus ;
de valider la modification de la représentation de la commune de LARMOR-BADEN au sein de la commission telle que présentée ci-dessus ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
}
RE , GOLFEov 1% MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
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ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO5-DE
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Ca5e Mise en ligne le 04/10/2023
VANNES AGGLOMERATION 44% e*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Conseit Communautaire, convoqué par courriel en date du 21 septembre 2023, s’est réuni Le 28 septembre 2023, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
: Lucile BOICHOT
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU (arrivée à 18h40)
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO (arrivée à 18h55) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sultivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
GRAND-CHAMP
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
SARZEAU
SARZEAU
SENE
VANNES
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Alban MOQUET a donné pouvoir Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Sylvie SCULO a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL jusqu’à son arrive à 18h55
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Virginie TALMON
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a sonné pouvoir à Marie-Noëlle KERGOSIEN Ont été représentés :
ARZON
Ont été excusés :
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
Wx Re 04 0e
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVAIN
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
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: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Moran GUILLERMIC
: Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 03/10/2023
G O0 L F FE « ss Se *+ Reçu en préfecture le 03/10/2023
DU €, Mise en ligne le 04/10/2023 Publié le M O0 R B ] H AN * ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO5-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, #
-05-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
SECRETARIAT GENERAL
REPRESENTATION DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION AU SEIN DE DIFFERENTES INSTANCES
MODIFICATIONS
Monsieur le Président présente Le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est appelée à être représentée au sein de différentes associations, comités, assemblées générales ou conseils d'administration.
IL convient de modifier les représentations pour l'organisme suivant :
À ; iè Représentant(s) Représentant(s) Instance représentative lege titulaire(s) suppléant(s)
David ROBO
| Conseil Anita ALLAIN-LE PORT
SPL "Golfe du Morbihan d'administration Yves BLEUNVEN Vannes Tourisme” Anne GALLO François MOUSSET
1. Thierry EVENO 1. Noëlle CHENOT
2. Christian SEBILLE 2. Danielle CATREVAUX
3. Gérard THEPAUT 3. Jean-Jacques PAGE
4. François ARS 4. Maxime HUGE
5. Armelle MANCHEC 5. Olivier LE BRUN
= . 6. Loïc LE TRIONNAIRE 6. Pierre LE RAY
Comité syndical | 7 David ROBO 7. Morgane LE ROUX
8. Alain LAYEC 8. Maryse ABELA
. . 9. Jean-Pierre RIVOAL 9. Jean-Michel CHOQUET
Et ss 10. Laëtitia DUMAS 10. Franck POIRIER 11. Pascal BARRET 11. Lucile BOICHOT
12. Régis FACHINETTI 12. Katy CHATILLON-LE-
13. Alban MOQUET GALL
14. Claude LE JALLE 13. Dominique LE MEUR
14. Nadine MIGNOT
16. Christophe BROHAN | 15. Catherine LECLERC
17. François MOUSSET 16. Marylène CONAN
17. Marie-Thérèse
TOQUER Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20230928-230928 DELO5-DE
Mise en ligne le 04/10/2023
IL vous est proposé :
- de valider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations énoncées ci-dessus ;
de procéder à la désignation des représentants de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au sein des organismes listés ci-dessus ;
-_ d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE À L'UNANIMITE |
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
Fi
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