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Acte Administratif - 12 041225 Convention de mise à disposition et d’emploi des images issues des caméras
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 12 041225 Convention de mise à disposition et d’emploi des images issues des caméras)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
SBobigny
GRAND
PARIS
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
04
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quatre
décembre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
-— Fouad
BEN
AHMED
- Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
—
Sami
BOUFETTA
—
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
Christine
FAVE
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-—
Johnny
LABROUSSE
-
Nordine
ERROUIHI
— Aourdia
DAHMANA
-—Lila
RAHOUI
—
Corinne
VALENTE
-— Josette
OUNNAS
— Youri
ETILLIEUX
— Idir
MADADI
-— Frédéric
FIOLETTI
— Christian
BARTHOLME
- Morad
AGREBI
-
Assitan
COULIBALY
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
-—
Isabelle
LEVEQUE
—
Hachim
1ZEM
Représenté.e.s :
Christine
NGUYEN
donne
mandat
à
Ranjit
SINGH
donne
mandat
à
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Rached
ZEHOU
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
José
MOURY
Corinne
VALENTE
Nordine
ERROUIHI
Absents
:
Houria
GUENDOUZT
—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
-
Laurence
LASCARY
—
Marie-
Claire
ALFONT
SEKOU
—
Amma
SAEËED
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
-—
Gabriel
SAIYDOUN
—
Karim
MIMOUNI
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
32
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 09
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuii
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
mmmmmmslale
vom
Lin
mien
enbemmm
mé
sinumes
ml
sn
mms
sms
de
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-12041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 po
N°
12
041225
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
et d'emploi
des
images
issues
des
caméras
du
système
de
vidéoprotection
AFUL
pour
la voirie
Cœur
de
ville
au
profit
des
services
de
la Ville
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.521-2,
R.223-1,
R.223-2
et
R.253-4,
Vu
la
loi
n°2007-297
du
05
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la délinquance,
Vu
la délibération
n°23
240615
du
Conseil
municipal
du
24
juin
2015
approuvant
le
principe
de
la
mise
en
place
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le territoire
communal,
Vu
la
délibération
n°13
230216
du
Conseil
municipal
du
23
février
2016
approuvant
le
projet
de
déploiement
de
la vidéo
protection
sur
le territoire
communal,
Vu
la délibération
n° 06
110720
du
Conseil
municipal
du
11 juillet 2020
désignant
les représentants
du
Conseil
Municipal
au
comité
d'éthique
de
la vidéoprotection,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-2817
du
11
octobre
2022
autorisant
l'exploitation
d’un
dispositif de vidéo
protection
communal
et de
vidéo
verbalisation,
Considérant
que
les services
de
Police
Municipale
de
là Mairie
de
Bobigny
souhaitent
pouvoir
renforcer
la qualité
d'intervention
et de
collaboration
de
ses
services
avec
ceux
de
l'AFUL
Voirie
Bobigny
Cœur
de
Ville,
en
accédant
en
direct
aux
images
des
systèmes
de
vidéoprotection
disponibles
sur
l'AFUL
Voirie,
Considérant
que
la Ville
de
Bobigny
souhaite
contribuer
à
la sécurisation
du
territoire
communal,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la convention
de
mise
à
disposition
et
d'emploi
des
images
issues
des
caméras
du
système
de
vidéoprotection
— AFUL
Voirie
Bobigny
Cœur
de
Ville
au
profit
des
services
de
la Ville
de
Bobigny.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
- _
Monsieur
le Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Madame
là
Présidente
et
représentante
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Libre
VOIRIE
BOBIGNY
CŒUR
DE
VILLE.
Ont
signé :
Le
Maire,
M.
Abdel
SADI
Le
secrétaire
de
séande,
M.
José
MOURY
h
D
+
“A
Û
Pour Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt}
pas
au
vote
00
Adopté
à l'unanimité
Adonité
à la
méjorité D
Date
de transmission
en
Préfecture
À
3
DEC.
2025...
d'affichage:
1
5
DEC.
2095
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunat
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
manmmmmilaln
mm
ln
aibe
inbnemab
sananss
bainrenrriiee
fe
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-12041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 1
_______________________________________________
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET
D’EMPLOI DES IMAGES ISSUES DES
CAMERAS DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
AFUL VOIRIE BOBIGNY CŒUR DE VILLE AU
PROFIT DES SERVICES DE LA MAIRIE DE
BOBIGNY
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 193, Société 1500,00 €,
7501
> 799
adame Naïma NARCISSE,
2
CONVENTION
ENTRE :
La Commune de Bobigny, sis Hôtel de Ville, 31 avenue du Président Salvador Allende 93000, Bobigny, représentée par son Maire, Abdel SADI, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°29 210318 du 21 mars 2018,
Et,
L’Association Foncière Urbaine Libre VOIRIE BOBIGNY CŒUR DE VILLE, ayant son siège social au 17 place des Reflets, 92 400 COURBEVOIE ;
Représentée par son Président, la société IMEFA 193, Société Civile Immobilière au capital de 1500,00 €, ayant son siège social au 16-18 rue de Vaugirard, 75015 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 852 295 799.
Elle-même représentée par Madame Naïma NARCISSE, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « AFUL VOIRIE »,
Ci-après séparément ou conjointement désignées la ou les « parties »
D’autre part ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 3
PREAMBULE
L’AFUL VOIRIE représente un point d’intérêt particulier pour les forces de sécurité et de sûreté en raison de la concentration importante de visiteurs dans les locaux commerciaux.
Les services de Police municipale de la Mairie de BOBIGNY souhaitent pouvoir renforcer la qualité d’intervention et de collaboration de ses services avec ceux de L’AFUL VOIRIE, considéré comme établissement recevant du public, en accédant en direct aux images des systèmes de vidéoprotection disponibles sur L’AFUL VOIRIE. La base de cette collaboration consiste à intégrer les flux vidéo de L’AFUL VOIRIE au système gérant les flux vidéo des caméras du CSU de la Police Municipale de BOBIGNY.
Ce projet s’inscrit dans une logique plus vaste de renforcement des capacités de la sécurité au moyen de la vidéoprotection via un accès en direct aux images transmises par les partenaires telle que souhaitée par le gouvernement et le Ministre de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles L251-1 et suivants et L.252-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 >onvention
Police
de
4
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles L’AFUL VOIRIE transmets aux services de la Police Municipale les images prises par les caméras de vidéoprotection de l’AFUL VOIRIE vers le CSU.
L’interconnexion mise en place est de type interconnexion faible, permettant ainsi aux services de la Police municipale de recevoir les flux vidéo de L’AFUL VOIRIE.
Article 2 – Images mises à disposition et modalités opérationnelles d’accès
Article 2.1 - Images mises à disposition par L’AFUL VOIRIE dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles
La réglementation en matière de protection des données personnelles précise que les images enregistrées par le dispositif de vidéosurveillance peuvent être accessibles aux responsables de la sécurité, aux agents de sécurité, à la direction du commerce et s’agissant des établissements recevant du public, « aux personnes habilitées et mentionnées dans l’autorisation préfectorale » (à savoir les agents du centre de surveillance urbain de la police municipale).
A ce titre, en cas d’évènement de sécurité particulier et à leur demande, L’AFUL VOIRIE mettra à la disposition des services de la Police municipale de BOBIGNY, l’ensemble des images issue des caméras définie en annexe 1 via système de vidéoprotection de L’AFUL VOIRIE. Pour en permettre la meilleure exploitation possible, sont annexés à la présente convention les documents ci-dessous énumérés :
1) Le plan de L’AFUL VOIRIE sur lequel sont mentionnées les positions des caméras existantes et leur appellation (annexe 1) ;
2) Les coordonnées téléphoniques pour contacter le Directeur de l’AFUL VOIRIE, ainsi que ses horaires de fonctionnement et toute information à caractère opérationnel susceptible de faciliter le partenariat pour accroître la qualité d’intervention des services de la police municipale (annexe 2).
3) Le schéma technique d’interconnexion entre le PC Vidéo de L’AFUL VOIRIE et le CSU de la PMLS (annexe3)
Chacune des Parties informera l’autre, dans les meilleurs délais, des changements affectant les annexes la concernant.
Article 2.2 - Modalités de transfert d’images de L’AFUL VOIRIE aux services de la Police Municipale.
Le transfert d’images depuis L’AFUL VOIRIE vers les services le CSU de la Police municipale de BOBIGNY s’opère selon un principe des prises de vues sélectionnées et cadrées par le système vidéo de L’AFUL VOIRIE, sur site. Le CSU de la Police municipale de BOBIGNY n’a pas accès aux commandes du système de vidéo de L’AFUL VOIRIE et ne reçoit que les flux vidéo des caméras définie en annexe 1. En cas de besoin d’une modification des conditions de prise de vue d’une de ces caméras, les services de police municipale contactent le PCS aux coordonnées définies en annexe 2.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 t extractions
5
Les services de police municipaux habilités à demander des images au PCS de L’AFUL VOIRIE et à traiter les problèmes techniques et juridique sont joignable au 06 35 63 60 41 (CSU) ou au 01 41 83 81 04 (PC Radio) de la présente convention. S’il y a lieu, la Police Municipale informera dans les meilleurs délais la direction de L’AFUL VOIRIE, oralement ou par courrier électronique puis par courrier officiel, des changements affectant ce process.
L’AFUL VOIRIE peut à tout moment, sur sa propre initiative, informer la police municipale de la nécessité de visionner tel ou telle caméra qui lui semblent pertinentes. Il peut aussi, à des fins de confidentialité par exemple, temporairement ne pas assurer le transfert d’images demandé par les services de la PMLS.
Les moyens de communication principaux entre le PCS de L’AFUL VOIRIE et les services compétents de la Police municipale sont le téléphone, le courrier électronique ou papier
Le transfert des images opéré par L’AFUL VOIRIE n'a pas pour corollaire le transfert de responsabilité de la gestion et de l'exploitation opérationnelle du système vidéo, qui incombe exclusivement à L’AFUL VOIRIE. En ce sens, la PMLS ne pourrait être tenue pour responsable de l'absence de surveillance du système de vidéoprotection.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place à la demande et au profit de la PMLS, pour la surveillance d’individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Pour les besoin de service le CSU de la PMLS est autorisé à enregistrer les flux vidéo durant une heure, les nouveaux flux effaçant les plus anciens Aucun enregistrement des images obtenues ne peut être conservé plus d’une heure De même, les opérateurs des services de police municipale ayant pouvoir de visualisation doivent s’assurer que les personnes présentes dans le CSU de la PMLS n’utilisent pas des appareils portables tels que téléphone ou caméscope permettant d’enregistrer les images transmises par L’AFUL VOIRIE.
Les numéros de sélection directe à l’arrivée (SDA) des lignes téléphoniques existantes des services compétents de la PMLS sont échangés réciproquement. L’usage du 06 35 63 60 41 (CSU Police Municipale BOBIGNY) devra être privilégié sur le signalement d’évènements urgents.
Article 2.3 – Accès aux flux différés et extractions
Les images vidéo étant exclusivement enregistrées et stockées par le système de vidéoprotection de L’AFUL VOIRIE durant 30 jours, seuls les services compétents et habilités de la Police Nationale peuvent demander à la direction de l’AFUL VOIRIE d’accéder durant la durée de ce stockage à la relecture des flux en temps différé à partir du système. Cette relecture doit se faire dans le PC vidéo de L’AFUL VOIRIE et pour des motifs clairement exposés relatifs à des situations qui pourraient relever des faits de délinquance ou de terrorisme.
Les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent obtenir, en tant que tiers autorisés eu égard au cadre légal de leur intervention, des copies de séquences vidéo issues des enregistreurs de L’AFUL VOIRIE en adressant une réquisition valable au directeur de L’AFUL VOIRIE.
La réquisition est effectuée conformément aux fondements juridiques de leur procédure et notamment des dispositions du code de procédure pénale (CPP), par voie télématique ou informatique, en application des articles 60-1 et 77-1-1.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 installations
1t des installa
installations
de
6
Toute réquisition judiciaire adressée à la Police municipale concernant les images de vidéoprotection du centre commercial, des autorités judiciaires dûment habilités, doivent immédiatement être renvoyées au Directeur de l’AFUL VOIRIE, seul autorisé à en faire les extractions.
Article 3 – Propriété des installations, maintenance et renouvellement des équipements assurant le transfert d’images
Article 3.1 – Propriété des installations
Le schéma technique d’interconnexion du site de L’AFUL VOIRIE et le CSU la PMLS est situé en annexe 4 de la présente convention.
L’AFUL VOIRIE demeure le gestionnaire exclusif du parc de ses caméras installées sur son périmètre de même que de tous les équipements installés nécessaires au fonctionnement de ces caméras.
Article 3.2 – Financement des installations
L’AFUL VOIRIE prend à sa charge le coût de la maintenance, de l'entretien et du renouvellement des équipements techniques dont elle est le propriétaire identifié.
Les frais d’installations des équipements se trouvant dans le CSU de la PMLS sont pris en charge par la Mairie de BOBIGNY, ainsi que, le cas échéant, l’équipement installé dans le local technique de l’AFUL VOIRIE permettant l’interconnexion des systèmes de l’AFUL VOIRIE et de la PMLS.
Article 3.3 – Maintenance des installations
La décision de renouvellement des équipements gérés par L’AFUL VOIRIE est de sa seule responsabilité, y compris en cas d’impact sur la liaison vers le CSU de la PMLS dont la liaison de la compatibilité sera assurée.
Si une mise à niveau du lien technique avec L’AFUL VOIRIE est nécessaire suite au remplacement total ou partiel du système vidéo de la PMLS, cette mise à niveau est alors entièrement prise en charge par la Mairie de BOBIGNY.
En cas d’intervention susceptible de mettre en péril la transmission des images vers les services de la PMLS, L’AFUL VOIRIE informera les services de la PMLS.
Chacune des parties informe l’autre des projets techniques d’évolution de leur système respectif afin de s’assurer de la compatibilité technique des systèmes.
Un contrôle technique du matériel visé à l'article 3 est assuré par chacune des parties sur le matériel relevant de sa responsabilité afin d'évaluer l'état du parc et d'anticiper sur la maintenance préventive, selon une périodicité qu’elles fixent librement.
Dans le cas d’une panne de l’interconnexion, les parties autorisent leur prestataire technique respectif à prendre contact (en préservant les parties en copie des échanges) afin de fluidifier au maximum les interventions nécessaires à la remise en service de l’interconnexion.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 fidentialité
réfectorale
— Durée
Résiliation
es
7
Les données cartographiques en annexe 1 sont réactualisées par L’AFUL VOIRIE selon une périodicité de 12 mois et lors d’une mise à jour majeure.
Article 4 – Confidentialité
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles les images objets des présentes transmises par L’AFUL VOIRIE ainsi que les informations et données techniques et financières auxquelles elles auront accès au travers de la présente convention et de son exécution.
Les parties reconnaissent que l’ensemble de ces informations revêt un caractère confidentiel. Elles sont destinées uniquement à ceux de leurs services qui ont lieu d’en connaître.
Les parties s’interdisent en conséquence de les divulguer ou de les communiquer à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 5 – Autorisation préfectorale
L’AFUL VOIRIE, représentée par la société de gestion COGEVA PM, pendant la durée de la présente convention, est tenue de se conformer aux obligations légales usuelles.
Le système de vidéoprotection de L’AFUL VOIRIE, fait l’objet d’un arrêté préfectoral et doit être conforme aux dispositions légales en vigueur.
Les règles d’utilisation de ces caméras sont décrites dans l’arrêté. Les parties s’engagent à les respecter.
Article 6 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 – Résiliation
La convention peut être résiliée à chaque date anniversaire, par l'une des parties signifiées à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 3 (trois) mois. Au cas où l'une des parties ne remplirait pas ses engagements et à défaut de régularisation 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier de plein droit la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée sans préavis à l’initiative de l’une ou l’autre partie si les systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article 2 sont utilisés à d’autres fins que ceux prévus par les arrêtés mentionnés dans les obligations légales ci-dessus.
Article 8 – Règlements des litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable les différents pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 en vigueur
rtie.
— Annexes :
BOBIGNY L
8
À défaut d’accord amiable qui doit intervenir dans un délai de 6 mois sous la forme d’un protocole transactionnel, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 9 – Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par la dernière partie.
Article 10 – Annexes :
Les annexes suivantes font partie intégrante de la convention :
1) Le plan de L’AFUL VOIRIE sur lequel sont mentionnées les positions des caméras existantes et leur appellation (annexe 1) ;
2) Les coordonnées téléphoniques pour contacter le PC Sécurité, ainsi que ses horaires de fonctionnement et toute information à caractère opérationnel susceptible de faciliter le partenariat pour accroître la qualité d’intervention des services de l’Etat (annexe 2).
3) Le schéma technique d’interconnexion avec le CSU et PC vidéo L’AFUL VOIRIE (annexe 4)
Fait en deux exemplaires originaux.
Paris, le
Pour la Mairie de BOBIGNY Pour L’AFUL VOIRIE
XXXXXXXXX Le Président
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 FRERE
Cabinet
du
préfet
DE
LA
SEINE-
.
.
.
SAINT-DENIS
Bureau
de
la
police
administrative
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Laurence
ESPERCIEUX
Tél.
: 01
41
60
62
38
Bobigny,
le
{ &
AQUT
2075
Le
préfet
à
COGEVA
PM
À l'attention
de
monsieur Jérémy
ROMAND
17,
place
des
reflets
92400
Courbevoie
Monsieur, Je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
copie
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-3261
portant
autorisation
de
fonctionnement
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
société
COGEVA
PM
agissant
pour
le compte
de
l'association
foncière
urbaine
libre
VOIRIE
BOBIGNY
CŒUR
DE
VILLE
située
à
Bobigny
(93000).
Cette
autorisation
vous
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Vous
devrez,
pendant
toute
cette
période,
en
respecter
les
dispositions.
En outre,
je
vous
invite
à
être
particulièrement
attentif
à
la
législation
relative
au
droit
à
la
vie
privée
prévu
à
l’article
9
du
code
civil
ainsi
que,
le
cas
échéant,
à
celle
qui
concerne
la
vidéoprotection
sur
le
lieu
de
travail,
notamment
les
articles
L.
1221-9,
L.
1222-4
et
L.
2312-38
du
code
du
travail.
J'attire
enfin
votre
attention
sur
la
nécessité
de
m'informer
au
préalable
de
la
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection
autorisé
conformément
à
l'article
R.
252-17
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Je
vous
prie
d'agréer,
monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
préfet
et
pur
délégation,
|
l'adjoint au
chef
du’bukeat
de
!3 police
administrative
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
Mail
: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.frft
Prefet93
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-12041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 ss PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
LA SEINE-
Bureau
de
la police
administrative
SAINT-DENIS Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
n°
2025-3261
portant
autorisation
de
fonctionnement
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
la société
COGEVA
PM
concernant
l'association
foncière
urbaine
libre
VOIRIE
BOBIGNY
CŒUR
DE
VILLE
Le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L.
223-1
à
L.
223-9,
L.
251-1
à
L.
255-1,
L.
613-13
et
R.
2511
à
R.
2542;
VU
la
loi
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
17
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
6
novembre
2024,
nommant
monsieur
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
du
2
juin
2025
donnant
délégation
de
signature
à
madame
Myriam
ABASSI,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis ;
VU
la
demande
du
2
juin
2025
présentée
par
le
gestionnaire
de
la
société
COGEVA
PM
agissant
pour
le
compte
de
l'association
foncière
urbaine
libre
VOIRIE
BOBIGNY
CŒUR
DE
VILLE,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis à
Bobigny
(93000) ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
2
juillet
2025
et
les
préconisations
émises
par
cette
instance ;
CONSIDÉRANT
que
la
finalité
de
ce
dispositif
de
vidéoprotection
est
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants,
la
prévention
et
la constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme,
le
secours
aux
personnes
et
la
défense
contre
les
incendies ;
CONSIDÉRANT
que
le
public
est
informé
de
la
présence
de
ce
système
de
manière
permanente ;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagé
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.: 01
41
60
60
60
Mail: denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.frf@
Prefet93
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-12041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 Arrête
Article
1°:
Le
gestionnaire
de
la
société
COGEVA
PM,
pour
l'association
foncière
urbaine
libre
VOIRIE
BOBIGNY
CŒUR
DE
VILLE
sise
à
Bobigny
(93000),
est
autorisé,
conformément
au
dossier
présenté,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
partir
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
installer
un
dispositif
de
vidéoprotection
constitué
d'un
périmètre
couvrant
la
surface
du
site
délimité
par
les
voies
suivantes
:
+
la
rue
Abdelkader
Mesli
à Bobigny
(93000)
;
*
la
rue
du
président
Salvador
Allende
à
Bobigny
(93000)
;
+
le
boulevard
Maurice
Thorez
à
Bobigny
(93000)
;
*
la
rue
Dian
Fossey
à
Bobigny
(93000).
Les
caméras
extérieures
qui
filment
les
voies
intérieures
privées
empruntées
par
le
public,
sont
orientées,
floutées
ou
masquées,
de
telle
sorte
qu'elles
ne
visualisent
que
partiellement
la
voie
publique
et
qu'elles
ne
filment
ni
l'intérieur
des
domaines
de
tiers
(propriétés
privées)
ni
leurs
entrées.
Article
2 :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
le
site
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
précisant
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public ;
*
mentionnant,
par
des
affichettes
à chaque
point
d'accès
du
public,
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
auprès
de
qui
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article 3
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Article
4 :
Hormis
les
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
au
terme
d'un
délai
maximum
de
30
jours.
Article S : Le
gestionnaire
de
la
société
COGEVA
PM,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Les
enregistrements
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
transmis
à
l'étranger.
Article
6 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images
doit
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'a
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 :
Les
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationales,
des
douanes,
des
services
d'incendie
et
de
secours
ainsi
que
des
services
de
police
municipale
peuvent
être
destinataires
des
images
et
des
enregistrements
du
système
de
vidéoprotection
autorisé,
ainsi
que
les
autorités
administratives
et
judiciaires
dont
la
présence
est
requise
dans
les
salles
de
commandements
au
sein
desquelles
ces
images
sont
potentiellement
transmises.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
à
compter
de
la
transmission
ou
de
l'accès
aux
images.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-12041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 Article
8 :
Le
droit
d'accès
aux
images
peut
s'exercer
auprès
du
gestionnaire
de
la
société
COGEVA
PM
sise
17,
place
des
reflets
à
Courbevoie
(92400).
Article
9 :
Le
renouvellement
de
l'autorisation
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
Toute
demande
de
modification
substantielle
portant
sur
l'organisation,
le
fonctionnement
et
les
conditions
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
doit
être
adressée
à :
Monsieur
le préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Cabinet
du
préfet
Bureau
de
la
police
administrative
1, esplanade
Jean
Moulin
93007
Bobigny
CEDEX
courriel
: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
ou
suspendue
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.
251-2,
L.
251-3,
L.
25271
à
L.
252-6,
L.
253-1,
L.
253-3
à
L.
2536
et
R.
252-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
11
:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
°
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
cabinet
du
préfet,
bureau
de
la
police
administrative
1,
esplanade
Jean
Moulin,
93007
Bobigny
CEDEX.
+
__un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
Outre-mer,
DLPAJ,
SDLP,
BDDNT,
place
Beauvau,
75800
Paris
CEDEX
;
*
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
7
rue
Catherine
Puig,
93558
Montreuil
CEDEX.
Article
12
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
et
le
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
est
adressé.
Le
préfet,
Fait
à Bobigny,
le
{4
Agir
2075
Pour
le préfet
et
par'déléc
j
la cheffe
du
bureau
de
la palice
administrative
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-12041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 Numéro de caméra Champ de vision Intérieure ou extérieure Voie publique ou privée
1
Nord de la Venelle
OUEST (Rue Mouss
DIOUF) Intérieure et extérieure PRIVEE
2
Jardin en Pente –
(Chemin Wangari
Muta Maathai) Intérieure PRIVEE
3
Sud de la venelle
OUEST (rue Mouss
DIOUF) Intérieure PRIVEE
4
Mail Central, partie
Ouest et Centre
(rue Aretha
FRANKLIN) Intérieure et extérieure PRIVEE
5
Milieu de la
Venelle Centre
(Rue Anna
POLITKOVSKAIA) Intérieure PRIVEE
6
Sud de la Venelle
Centre (Rue Anna
POLITKOVSKAIA) Intérieure et extérieure PRIVEE
7
Nord de la Venelle
Centre (Rue Anna
POLITKOVSKAIA) Intérieure et extérieure PRIVEE
8
Sud de la Venelle
Centre (Rue Anna
POLITKOVSKAIA) Intérieure PRIVEE
9
Place centrale
(Place Rosa PARKS) Intérieure PRIVEE
10
Mail Central, partie
EST (Rue Aretha
FRANKLIN) Intérieure PRIVEE
11 PRIVEE
12 PRIVEE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 PONT
NON
NON
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Boulevard
Maurice
Thorez
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Limite
du
projet
seu
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Lemaxtrr
mai
pe
roux
Limite
du
projet
NB:
Les
réseaux
projetés
sont
une
proposition,
NK
en
attente
de
validation
de
chaque
concessionnaire.
NK
LEGENDE
—-—_.…
Péseous
AEP
PEHD
-DAG2S
et
DN180
| | V4
Rires AFP Hors Les MAXTP chalis per VEOLIA
Bovcre
ncence
Réseus AE Hors Lot MAXTP - résisté per VEOLIA
Poragel
Comptieuw
Arosoge
Résa
AEP
Ron
Len
MAXTY
réset
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Vonne
+ bouche
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-12041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 = Avenue du Président Salvador Allende
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Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 PROGRAMMATION
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Date de réception préfecture : 15/12/2025