Déliberation - 75 2023 cession parcelle c683p

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Déliberation - 75 2023 cession parcelle c683p Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Déliberation - 75 2023 cession parcelle c683p)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Lo, | . [076-217606474-20231219-75-2023-DE

Délibération n 75/2023 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/12/2023

VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Convoqué le : 13 décembre 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27

Affiché le : 21 décembre 2023 Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 26

L'an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous la présidence de Madame Le Maire. Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD,

LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, M. COMBE. Mme BEAUJOUAN, MM. GAILLARD, NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme COLBOC, M. BOUTIN,

Mmes COUTANCE, MORISSE-

Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme VAL, M.

HELLO (pouvoir donné à M. BEAUJOUAN), Mme ROUX (pouvoir donné à Mme STIL), MM. BESSEC (pouvoir donné à Mme MAILLARD), DACHER (pouvoir donné à M. COLLETTE). BERTRAND (pouvoir donné à Mme LEROY), M. (pouvoir donné à Mme COLBOC),

LECLERCAQ (pouvoir donné à Mme MORISSE) -

formant La majorité des membres en exercice

Madame LEBRUN a été élue secrétaire.

Objet : Délibération n°75/2023: Cession de la parcelle cadastrée section C

n°683 pour partie

A la demande de Madame le Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire,

présente le dossier.

Suite à la construction du lotissement du Bois de Saint Romain, le cheminement

piéton appartenant à la commune de Saint Romain de Colbosc situé entre Le n°20

rue du Maillon et Le n°22 rue du Maillon est devenu une impasse piétonne fermée

à la circulation depuis plusieurs années (plan joint en annexe n'6j.

Madame Lavice, dont la propriété est limitrophe de cette impasse, a fait une

demande d'acquisition.

Par soucis d'équité avec l'ensemble des propriétaires voisins de cette impasse, un courrier leur a été envoyé le 27/09/ 2023,

Ce courrier précise que la superficie estimée est de 75met que les frais de

géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

Seule Madame Lavice a fait une offre d'acquisition, à hauteur de 200€.Délibération n‘75/2023

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2241-1,

L1311-10 et R1311-4

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles R1211-2 et R4111-1

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes,

troisièmes et quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété

des personnes publiques, notamment son article 3:

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en

location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers

organismes ;

Vu le courrier de Me Lavice demandant l'acquisition de la parcelle cadastrée

section C n'683;

Considérant que l'article L2214-1 du CGCT indique que « le conseil municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;

Considérant que l'acquisition des parcelles permettra de réaliser une unité foncière cohérente ;

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section C n°683 pour partie,

pour une surface estimée de 75 m° (sous réserve de bornage par un géomètre) au

bénéfice de Madame Lavice,

- AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer l'acte

authentique de vente afférent à cette opération ainsi que tout autre document

nécessaire à La réalisation de la vente.

LE REGISTRE DUMENT SIGNE,

POUR EXTRAÎT CONEORM : à MAWS

Le Maire, ES Ô 0