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Déliberation - 99 de 29 2024 cession parcelle cndeg630
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 29 2024 cession parcelle cndeg630)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n'29/2024 | 076-217606474-20240618-29-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le :12 juin 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 24 juin 2024 Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-huit juin, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, M. COURSEAUX, Mmes
LEROY, MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes
COURCHE, BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD,
NOURICHARD, FOUACHE, Mme COUTANCE, M. BOUTIN.
Etaient excusés : M. COLLETTE (pouvoir donné à M. COURSEAUX),
Mme VAL (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M. COMBE (pouvoir
donné à Mme MAILLARD), M. HELLO (pouvoir donné à Mme ROUX), M.
DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à
M. BESSEC), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), M.
LECLERCAQ (pouvoir donné à M. BOUTIN), Mme COLBOC (pouvoir donné
à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. FOUACHE),
formant La majorité des membres en exercice.
Madame Carole STIL a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°29/2024: Cession de la parcelle cadastrée
section € n° 630
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'ENEDIS souhaite
réaliser La pose d'un câble haute tension à 3m sous sur la parcelle C630
appartenant à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Afin de réaliser ces travaux, une convention de servitude doit être
réalisée. Or cette parcelle est à usage de voirie.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dispose maintenant
de la compétence voirie aussi il convient de réaliser le transfert de
propriété de cette parcelle au profit de La communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n'29/2024 [076-217606474-20240618-29-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter
la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Le code général des collectivités territoriales et plus précisément ses
articles L 2241-1, L1311-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2022
donnant délégation au bureau pour traiter certaines affaires en
application de l'article L 5111-10 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la délibération n°20190026 du Conseil communautaire du 15 janvier
2019 définissant le périmètre de la compétence «la création,
l'aménagement et l'entretien de la voirie - signalisation - parcs et aires
de stationnement ».
CONSIDERANT que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Romain-de-Colbosc est
propriétaire de la parcelle sise Bois de Saint Romain à Saint-Romain-de-
Colbosc, cadastrée section C n°630 d'une superficie de 763m° à usage
de voirie et de parking ouvert;
CONSIDERANT qu'à sa création, la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole est devenue compétente pour la « création l'aménagement
et l'entretien de la voirie - signalisation - parcs et aires de
stationnement» ;
CONSIDERANT qu'il convient de transférer, à titre gratuit, cette parcelle
dans le patrimoine de la communauté urbaine.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de céder à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
la parcelle cadastrée section C n° 630 d'une superficie de 763 m° sise Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240618-29-2024-DE
Délibération n°29/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
Bois de Saint Romain à Saint-Romain-de-Colbosc en application de l'article L5215-28 du code général des collectivités territoriales.
DIT que cette cession est consentie à titre gratuit.
PRECISE que les frais d'acte à intervenir seront pris en charge par l'acquéreur.
AUTORISE Madame Le Maire à signer tous Les documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONEORME,
LEE O7 ; Le Maire, La secrétaire,
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Carole STIL Clotilde EUDIER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606474-20240618-29-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024