Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019 O1 04
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020E5121
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020E5121)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Humanitaire,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/121
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER JUILLET
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE
CORSE
MUDIFICAZIONI DI U RIGULAMENTU DI L’AIUTI È DI
L’AZZIONI SUCIALI E MEDICUSUCIALI DI CORSICA IN
SEGUITU À L’EPIDEMIA DI COVID-19
MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES ET DES
ACTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES DE CORSE
EN RAISON DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Depuis le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse s’est engagée dans l’élaboration de règlements d’aides et d’interventions pour mettre en œuvre ses compétences en matière sociale et médico-sociale.
Il s’agit d’une part du Règlement des interventions en matière sociale, médico- sociale et santé de Corse (adopté en février 2019) et d’autre part, du Règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse (en voie de finalisation).
Dans le cadre de ce dernier règlement, dont la vocation est la prise en charge de situations individuelles, des secours financiers d’urgence peuvent être attribués ponctuellement à des personnes en difficulté, qu’il s’agisse de personnes isolées, de familles avec ou sans enfants et de bénéficiaires du RSA.
Ces secours sont attribués après évaluation sociale et conformément aux modalités d’attribution proposées par les services et dûment adoptés par l’Assemblée de Corse (critères, montants, fréquences de versement,…), au plus près des besoins des publics concernés.
La situation de crise sanitaire actuelle, liée à l’épidémie de COVID-19, qui n’est pas sans conséquences sociales sur la population insulaire, conduit la Collectivité de Corse, sur la base des remontées du territoire, à déroger temporairement aux règles d’attribution en vigueur, à l’instar de ce qui a été fait pour le secteur associatif, afin de faciliter l’accès aux aides financières sociales de la Collectivité de Corse pour les publics en difficulté.
Ce régime dérogatoire, exceptionnel et temporaire, se traduirait concrètement par les mesures suivantes :
Concernant les secours aux personnes isolées et familles sans enfants (Sous- titre 2 du Règlement susvisé : « l’aide et l’action sociales de proximité » - paragraphe « Caractère ponctuel de l’aide »), il est proposé d’octroyer une aide financière supplémentaire, en matière alimentaire et d’hygiène, durant la période concernée, après avis du travailleur social, aux usagers qui en feront la demande (ce qui porterait à quatre le nombre de secours financiers attribués contre trois actuellement).
Concernant les bénéficiaires du RSA, il est envisagé :
- De modifier l’article 42 du Règlement relatif aux bénéficiaires du RSA et à l’instruction des demandes d’aide d’insertion sociale, en précisant que « les référents sociaux actionnent le volet social » et plus seulement les
2 « travailleurs sociaux » (le terme de « réfèrent » en tant que terme générique définirait tous types de référents (référents sociaux RSA, travailleurs sociaux,…),
- D’élargir la possibilité de prise en charge des frais de cantine aux 3 trimestres de l’année scolaire : actuellement 2 trimestres peuvent être pris en charge (article 44 dudit Règlement / « les différents types d’aides d’insertion/l’aide au soutien familial »),
- De considérer l’octroi des secours RSA durant la période de confinement exclusivement pour les familles avec enfants scolarisés à charge, comme une sollicitation exceptionnelle.
Ceci permettrait de laisser aux familles la possibilité de solliciter à nouveau 2 aides sur une période de 12 mois consécutifs (l’actuel règlement prévoit deux aides par an et une dérogation exceptionnelle), étant précisé qu’une aide financière exceptionnelle du gouvernement est attendue pour les bénéficiaires RSA (article 47 dudit Règlement / «Fréquence d’attribution de l’aide »).
Je vous propose par conséquent d’adopter le rapport concerné qui modifie les règlements en vigueur jusqu’au 31 décembre prochain.
Je précise que ces mesures peuvent être financées avec les crédits inscrits au Budget primitif de l’exercice en cours, sur la base du taux de consommation des lignes budgétaires communiqué par les services à ce jour.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3