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Déliberation - Liste des deliberations 31 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cérans-Foulletourte.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 31 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
mn, Cérans — + Foulletourte
"+
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2026
Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
Affichage de la présente liste des délibérations et mise en ligne sur le site internet le mardi 7 avril 2026
N° de la | Objet de la délibération Sens du vote
délibération | L |
DCM 2026-21 | Désignation d'un secrétaire de séance Adopté à l'unanimité
DCM 2026-22 | Adoption des PV Adopté à l'unanimité
|
DCM 2026-23 | Délégations consenties au Maire par le CM Adopté à l'unanimité
DCM 2026-24 | Indemnités de fonction des adjoints et conseillers | Adopté à l'unanimité délégués
DCM 2026-25 | Dénomination et composition des commissions | Adopté à l'unanimité communales
DCM 2026-26 | CCAS Adopté à l'unanimité
DCM 2026-27 | Election des représentants du CM au CA du CCAS Adopté à l'unanimité
DCM 2026-28 | Election de la CAO Adopté à l'unanimité
DCM 2026-29 | Désignation de la commission de contrôle des listes
électorales
Adopté à l'unanimité
DCM 2026-30 | Désignation des délégués au CA du collège Pierre Belon | Adopté à l'unanimité
DCM 2026-31 | Désignation de délégués au CA des écoles maternelles | Adopté à l'unanimité et primaire
| DCM 2026-32 | Désignation d’un délégué au CNAS Adopté à l'unanimité
DCM 2026-33 | Désignation d'un correspondant défense Adopté à l'unanimité
-— | —
DCM 2026-34 | Désignation d’un référent PCS Adopté à l'unanimité
DCM 2026-35 | Désignation d'un correspondant incendie et secours Adopté à l'unanimité DCM 2026-36 Désignation d'un référent sécurité routière Adopté à l'unanimité
DCM 2026-37 | Désignation d'un représentant à la SPL ATESART Adopté à l'unanimité
|
DCM 2026-38 | Désignation d'un délégué au comité de jumelage | Adopté à l'unanimité franco/allemand
DCM 2026-39 | Participation de la collectivité à la protection sociale | Adopté à l'unanimité | complémentaire santé des agents dans le cadre de la
| labeilisation
|
| DCM 2026-40 | Mandat au centre de gestion de la Sarthe pour le | Adopté à l'unanimité lancement de la procédure de mise en concurrence en
| vue de la conclusion d'un contrat d'assurance statutaire | |
| DCM 2026-41 | Délibération de principe autorisant le recrutement | Adopté à l'unanimité | d'agents contractuels pour remplacer des agents publics | momentanément indisponibles
|
| DCM 2026-42 | Budget primitif 2026: Ouverture de crédits par | Adopté à l'unanimité | anticipation
DCM 2026-43 | GRDF : redevance contractuelle de concession 2026 Adopté à l'unanimité
Madame le Maire,
Elisabeth MOUSSAY
Le secrétaire de séance,
Romain TOURANCHEAU
SR, RE — Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(072-21720051E-20260331-DCM2026-21.DE) Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 01/04/2026 :
Ebhaion : 01/04/2026 MU en ETS ee PE Membres présents 20
Pour Fautorité compétente par délégation Procurations L
à Votants 20
= Exprimés 21
EE EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 mars 2026
ELésents Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine-PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, MaïtéLECHAT LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
DCM 2026-21 : Désignation d'un secrétaire de séance
Classification 5.2.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Mme le Maire expose à l'assemblée,
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Romain TOURANCHEAU pour remplir cette fonction.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
0122172008 18202801 DCMANIE 2 DE Date de l'affichage 25/02/2026
Accusé cerüfé exécutoire Date de la publication 07/04/2026
Réception par le préfet : 01/04/2026 ;
Publication : 01/04/2026 | MERDE Er 2e) _ 1 Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation Proctralions 1
S Votants 20
= Exprimés 21
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie
BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGE, Maïñté—LECHAT LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-22 : Adoption des procès-verbaux du conseil municipal Classification 5.2.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu Farticle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes, Vu les procès-verbaux des conseils municipaux du 09 mars et du 20 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les procès-verbaux des conseils municipaux du 09 mars 2026 et du 20 mars 2026.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
{Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
fe == GmquRns.,
—— Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de intérieur
1072-21 7200518-20260331-DCM2026-23-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2026]
Publication : 01/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Date de l’affichage
Membres présents
Procurations
Votants
Exprimés
Date de la Convocation
Date de la publication
Membres en exercice
25/03/2026
25/03/2026
07/04/2026
23
20
1
20
21
— EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE,Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle -ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté-LECHAT-LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
“ 5
Excusé résen |
représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance; Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-23 : Délégations consenties à Mme le Maire par le conseil municipal Classification 5.2.2
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Aux termes de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. C’est donc d'une compétence générale dont est investi le Conseil Municipal pour délibérer des affaires
communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du Conseil Municipal avec des points relevant de la
gestion quotidienne de la commune) le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs. Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :
De charger Mme Le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal
Délégation Conditions fixées par le conseil municipal
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales
Sans condition
4 De prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget
Marché travaux <100 000 € HT
Marché fournitures et service < 60 000 € HT
Avenant qui n'entraine pas une augmentation du
montant initial du contrat initial >5% 5° De décider de la conclusion et de la révision |
du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans
Sans condition
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que
d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Délégation pour accepter les indemnités de
sinistres
Pas de délégation pour la passation des contrats
d'assurance
7° De créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des
_Services municipaux Co L
8° De prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés
| ni de conditions ni de charges ; ne L
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Sans condition
: Sans condition
Sans condition
Sans condition
11° De fixer les rémunérations et de régler les
frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts
14° De fixer les reprises d'alignement en
application d'un document d'urbanisme
Sans condition
Sans condition
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits
de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire,
de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil
municipal
Avant la signature de la DIA par Mme le Maire,
un courriel sera envoyé aux élus avec les
indications précises de la DIA. Les élus auront un.
délai de 8 jours pour faire une remarque. Si plus
de la moitié des élus formule des remarques, la
DIA sera obligatoirement traitée en conseil
municipal.
16° D'intenter au nom de la commune les actions
en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis
par le conseil municipal, et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes
de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour
| lès communes de 50 000 habitants et plus
Délégation générale dans toutes les actions
contentieuses relevant des deux ordres de
juridictions
17° De régler les conséquences dommageables
des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le
conseil municipal
Jusqu'à 5 000 €
18° De donner, en application de l'article L. 324-
1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un
| établissement public foncier local
24° D'autoriser, au nom de la commune, le
renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre
Sans condition
Sans condition
27° De procéder, dans les limites fixées par le
conseil municipal au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du
public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement
Uniquement pour les opérations inscrites au
budget et pour lesquelles le conseil municipal
aura approuvé les études d'avant-projet définitif
du maître d'œuvre désigné pour l'opération
concernée
Sans condition
30° D'admettre en non-valeur les titres de
recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces
titres correspondant à une créance irrécouvrable
d'un montant inférieur à un seuil fixé par|
délibération du conseil municipal, qui ne peut être
supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le
maire rend compte au conseil municipal de
| l'exercice de cette délégation
Le maire peut accepter, tant que la dette est
inférieure au seuil fixé de 100 €. Ref.
201
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Berger-Levrault
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31° D'autoriser les mandats spéciaux que les
membres du conseil municipal peuvent être | Sans condition amenés à exercer dans le cadre de leurs
fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code. : | . |
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
> — Ref.
201
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Berger-Levraulit
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
0672-21 7200518-20260331-DCM2026-24-DE Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026
(Réception par le préfet : 01/04/2026 :
Publication : 01/04/2026 CE 2 - - Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation fl Procurations l
S Votants 20
= Exprimés 21
[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLE, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine -PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté-—LECHATLEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-24 : Indemnités de fonction des adjoints et des conseillers déléqués Classification 5.6.1.
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités
maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune de Cérans-Foulletourte compte 3 390 habitants,
Décide que :
- _L'indemnité de fonction au 1° adjoint égale à 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ,
- _L'indemnité de fonction au 2°" adjoint égale à 20 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
- _L'indemnité de fonction au 3°" adjoint égale à 20 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
- _L'indemnité de fonction au 4°" adjoint égale à 20 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
- _L'indemnité de fonction au 5°" adjoint égale à 20 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
- _L'indemnité de fonction au 1° conseiller délégué égale à 9 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
- _L'indemnité de fonction au 2°"° conseiller délégué égale à 9 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique ;
-__L'indemnité de fonction au 3°" conseiller délégué égale à 9 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique ; Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Madame Le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
{Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
RE Re 0
SRE Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(72-217200518-20260331-DCM2026-25-DÉ Date de l’affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 0104/2025
(Publication : 01/04/2026 Membres erGrerce 2 - Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation Dont I
Votants 20
Exprimés 21
[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle -ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté—LECHAT-LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté{s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU
représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-25 : Dénomination et composition des commissions municipales Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Suivant l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Il s'agit de commissions d'étude qui n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent des avis et peuvent formuler des propositions, mais ne disposent d'aucun pouvoir propre. Le maire est président de droit de toutes les commissions qui, à l'occasion de leur première réunion, désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider lorsque le maire est absent ou empêché. En application des dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du C.G.C.T,. il est proposé au conseil municipal :
Commission finances, ressources humaines
Présidente : Elisabeth MOUSSAY, maire
Adjoint au maire délégué : Romain TOURANCHEAU
Membres : Nathalie BRIÈRE, Manuel GALBADON, Cindy JUÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Bastien LEMOINE
Commission vie culturelle
Présidente : Elisabeth MOUSSAY, maire
Adjointe au maire déléguée : Christelle GAUTIER
Membres : Christian BOUTET, Sandrine CAPEL, François DOLL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Laurence LOISON, Frederic MORAINE, Karine PASTEAU, Gaëlle VEILLARD
Commission voirie, bâtiments
Présidente : Elisabeth MOUSSAY, maire
Adjoint au maire délégué : François DOLL
Membres: Christelle ANDRIEUX, Elodie BOUL, Christian BOUTET, Christopher DEGOULET, Manuel GALBADON, Bastien LEMOINE, Edith MÉNAGE, Cyrille LEDRU Commission éducation
Présidente : Elisabeth MOUSSAY, maire
Adjointe au maire déléguée : Nathalie BRIÈRE
Membres: Christian BOUTET, Elodie BOUL, Sandrine CAPEL, Christopher DEGOULET, Maïté LECHAT-
LEJEUNE, Laurence LOISON, Christophe RAMAUGÉ, Romain TOURANCHEAU
Commission environnement, cadre de vie
Présidente : Elisabeth MOUSSAY, maire
Adjoint au maire délégué : Cyrille LEDRU
Membres : Nathalie BRIÈRE, Christopher DEGOULET, François DOLL, Clément LEVEAU, Laurence
LOISON, Edith MÉNAGE, Christophe RAMAUGÉ
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
- d'autre part, de fixer à cinq (5) le nombre des commissions municipales ; - enfin, d'en arrêter leur composition conformément à la présentation ci-dessus exposée.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, O contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
Oy" IT LR Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(072-217200518-20260331-DCM2026-26-DE Date de V’affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 01/04/2026] :
Publication : 01/04/2026 nee 28) Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégatian NT Tate l
S Votants 20
= Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU
représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-26 : Centre communal d'action sociale (CCAS) Classification 5.3.1
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Le Code de l'Action Sociale et des Familles dispose que chaque commune doit avoir un centre communal d'action sociale (article L.123-4). Le C.C.A.S. anime l'action sociale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. I! s’agit d'un établissement public administratif qui est administré par un conseil d'administration. Ledit code définit la composition du conseil d'administration (articles R.123-7 à R.123-15) et les conditions de fonctionnement (articles R.123-16 à R.123- 25). Le conseil d'administration est composé du maire, président, et de conseillers municipaux élus par le conseil municipal ainsi que des membres extérieurs nommés par le maire sur des listes comptant au moins trois noms présentés par l'union départementale des associations familiales, les associations de retraités et personnes âgées, les associations de personnes handicapées et les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de lutte contre les exclusions. Les conseillers municipaux et les membres extérieurs doivent être en parité avec un minimum qui ne saurait être inférieur à quatre membres nommés et un maximum de huit personnes.
Il est proposé au conseil municipal de fixer à 16 membres la composition du conseil d'administration du C.C.AS.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, O abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Date Convocation 25/03/2026
072-21720051 8-20260331-DCM2026-27-DE| Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 01/64/2026 :
Publication : 01/04/2026 neores EM "
Pour l'autorité compétente par délégation Procuration 1
à Votants 20
s Exprimés 21
[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 mars 2026
2 : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle -ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine-PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, MaïtéLECHATLEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s} et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-27 : Centre communal d'action sociale (CCAS)
Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration Classification 5.3.1
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Les membres du conseil municipal siégeant au C.C.A.S. sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une liste, même incomplète. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de voix qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Considérant que le conseil municipal a fixé la composition du conseil d'administration du centre communal d'action sociale à 16 membres, l'assemblée doit élire huit représentants en son sein.
La liste suivante est proposée :
- Elisabeth MOUSSAY
- Christelle ANDRIEUX
- Nathalie BRIÈRE
- Christopher DEGOULET
- Christelle GAUTIER
- Clément LEVEAU
- Edith MÉNAGE
- Gaëlle VEILLARD
Aucune autre liste ne se déclare candidate |
DECISION :
Sont ainsi élus pour siéger au conseil d'administration du centre communal d'action sociale :
-__ Elisabeth MOUSSAY
- Christelle ANDRIEUX
- Nathalie BRIÈRE
- Christopher DEGOULET - Christelle GAUTIER
- Clément LEVEAU
- Edith MÉNAGE
- Gaëlle VEILLARD
Adopté à l’unanimité
{Par 21 voix pour, 0 contre, O abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(072-217200518-20260331-DCM2026-28-DE) Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 01/04/2026 ;
Publication : 01/04/2026 HOME _ Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation Procnations i
Votants 20
Exprimés 21
[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine-PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté-LECHATLEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE :
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-28 : Election de la commission d'appel d'offres Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Suivant les dispositions de l'article 22 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, composé du Maire ou de son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants, est élue à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, sauf application des dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une liste de candidats titulaires et une liste de candidats suppléants sont déclarées.
Titulaires : la liste suivante est proposée :
François DOLL
Titulaires Manuel GALBADON Romain TOURANCHEAU
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’une part, considérant qu’une seule liste est présentée, au titre de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de décider de ne pas procéder au vote à bulletin secret ; - d'autre part, d'élire en qualité de titulaires à la Commission d'Appels d'Offres les candidats ci-dessus.
DÉCISION :
Adopté à Funanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Suppléants : la liste suivante est proposée :
Bastien LEMOINE
Suppléants Frédéric MORAINE Christophe RAMAUGE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’une part, considérant qu'une seule liste est présentée, au titre de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de décider de ne pas procéder au vote à bulletin secret ; - d'autre part, d'élire en qualité de titulaires à la Commission d'Appels d'Offres les candidats ci-dessus.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, O contre, O0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU D James, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-217200518-20260331 -DCM2026-29-DE)|
Accusé certifié exécutoire
RE ae 202 Publication : 01/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
S L
Date de la Convocation 25/03/2026
Date de l’affichage 25/03/2026
Date de la publication 07/04/2026
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Procurations L
Votants 20
Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
£ : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine-PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté—LECHAT-LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU
représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-29 : Commission de contrôle des listes électorales Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020. La commission de contrôle a deux missions a deux missions :
. elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations
intervenues depuis sa dernière réunion ;
. elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux. Dans les autres cas (communes de moins de 1000 habitants, communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, impossibilité de constituer une commission à 5 membres), la commission de contrôle est composée de 3 membres :
. _un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
° un délégué de l'administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
. _un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d’un recours contre une
décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Elodie BOUL se propose pour participer aux travaux de la commission. DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 21 voix pour, O0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
= Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(072-217200518-20260331-DCM2026-30-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2026)
Publication : 01/04/2026 |
Pour l'autorité compétente par délégation
Date de la Convocation 25/03/2026
Date de l’affichage 25/03/2026
Date de la publication 07/04/2026
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Procurations E
Votants 20
Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine -PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté LECHATLEJEURE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU
représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-30 : Désignation d’un représentant au Conseil d'Administration du Collège Pierre Belon de Cérans-Foulletourte.
Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire de la commune auprès du Conseil d'Administration du Collège Pierre Belon de Cérans-Foulletourte,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Elisabeth MOUSSAY,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal propose la déléguée suivante :
| Représentant C.A Collège Pierre Belon__| Nathalie BRIÈRE
Le Maire,
Élisabeth MOUSSAY
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, O contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le secrétaire de séance,
Romain TOURANCHEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-217200518-20260331-DCM2026-31-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 01/04:2026
Publication : 01/64/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Date de la Convocation 25/03/2026
Date de l'affichage 25/03/2026
Date de la publication 07/04/2026
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Procurations l
Votants 20
Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle -ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté—LECHAT-LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-31 : Désignation d’un représentant aux Conseils d'Ecoles Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Deux représentants du conseil municipal doivent être nommés pour siéger au conseil d'école. En application des dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du C.G.C.T. il est proposé au conseil municipal :
- d'une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire de la commune auprès des Conseils d'écoles (maternelle « les lutins » et élémentaire « Carnille SOUCHU »),
Après avoir entendu l'exposé de Madame Elisabeth MOUSSAY,
- de proposer les délégués suivants :
- Représentant C.E Ecole Maternelle -_ Nathalie BRIÈRE - Christian BOUTET
- Représentant C.E Ecole Elémentaire - Nathalie BRIÈRE - Sandrine CAPEL
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, pe Le secrétaire de séance, Romain TOURANCHEAU
=— EE
CERF a Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(072-21720051 8-20260331-DCM2026.32-DE| Date de l’a ffichage 25/03/2026
Accusé certifié exéculoire Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 01/04/2026) =
Publication : 01/04/2026 | Nes Nr. À
Pour l'autorité compétente par délégation nr 1
S Votants 20
: Exprimés 21 #
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
£ : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté LECHATLEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-32 : Désignation d’un déléqué au comité national d’action sociale (CNAS Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Un représentant du conseil municipal doit être nommé en qualité de délégué du Comité National d'Action Sociale, organisme d'œuvres sociales au bénéfice des agents auquel adhère la commune. En application des dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du C.G.C.T. il est proposé au conseil municipal :
- d'une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret (dans ce cas, l'unanimité doit être recueillie) ; - d'autre part, de désigner :
* titulaire : M. Clément LEVEAU
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
ON er D" qe
RÉ Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(72-21 1200518-20260331 -DCM2026-35-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 01/04/2026
Publication : 01/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
EL
Date de la Convocation 25/03/2026
Date de l'affichage 25/03/2026
Date de la publication 07/04/2026
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Procurations 1
Votants 20
Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
=
ré : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté—LECHAT LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé{(s} et représenté(s) : Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU
représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-33 : Désignation d’un correspondant défense Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
La professionnalisation des armées et la suspension de la conscription ont conduit à reformuler les liens entre la société française et sa défense.
Les jeunes français doivent pouvoir maintenir et développer leur intérêt pour les questions de sécurité et de défense et s'engager, s'ils le désirent, à promouvoir l'esprit de défense. Des actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne sont entreprises depuis 2002.
Dans cette optique, est instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller en charge des questions de défense auquel peut être adjoint un suppléant.
Ce conseiller aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié ; régulière.
il sera destinataire d’une information
En application des dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du C.G.C.T. il est proposé au conseil municipal :
- d'une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret (dans ce cas, l'unanimité doit être recueillie) ; - d'autre part, de désigner :
* titulaire : Christian BOUTET
Le Maire,
Élisabeth MOUSSAY
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le secrétaire de séance,
Romain TOURANCHEAU
TT —> Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
072-217200518-20260331t-DCM2026-34-DE) Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026
Réception par le préfet : 01/04/2026) e
Publication : 01/04/2026 MCD Si nt Æ Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation Proeutations j
S Votants 20
e Exprimés 21
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
3 : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Chistelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté-LECHAT-LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL., Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LÉCHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-34 : Désignation d’un référent Plan Communal de Sauvegarde Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Le Plan Communal de Sauvegarde définit l'organisation prévue par la collectivité pour assurer l'alerte, l'information, a protection et le soutien de la population au regard des risques.
En cas d'évènements climatiques, par exemple les tempêtes, des informations sont régulièrement transmises aux élus par les services de l'Etat ou d’autres organismes.
Un représentant du conseil municipal doit être nommé en qualité de « référent tempête » et d'y adjoindre un suppléant.
En application des dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du C.G.C.T. il est proposé au conseil municipal :
- d'une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret (dans ce cas, l'unanimité doit être recueillie) ; - d'autre part, de désigner : - titulaire : Elisabeth MOUSSAY
- suppléant : Elodie BOUL
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
072-2+7200518-20260331 -DCM2026-35-DE Date de l'affichage 25/03/2026
SE Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 01/04/2025 .
Publication : 01/04/2026 pres SL 2
Pour l'autorité compétente par délégation Patins l
S Votants 20
= Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
ré : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine-PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-35 : Désignation d’un correspondant incendie-secours Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
En application des dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du C.G.C.T. il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret (dans ce cas, l'unanimité doit être recueillie) ; - d'autre part, de désigner Elisabeth MOUSSAY
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
EE
IE
Gt a : — Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(072-21 7200518-20260331 -DCM2026-36-DE Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 (Réception par fe préfet : 01/04/2026 5
Publication : 01/04/2026 IMRMUETE Gin CEE 2 ! Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation . Procurations 1
S Votants 20
e Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE,Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON,
Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté LECHATLEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maiïité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU
représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-36 : Désignation d’un référent sécurité routière Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-21 ;
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation d'un référent pour la Sécurité Routière, pour animer la politique locale de sécurité routière dans la commune en collaboration avec les partenaires locaux et avec le soutien des Services de l'Etat,
Considérant la candidature de M. Cyrille LEDRU
En application des dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du C.G.C.T. il est proposé au conseil municipal :
- d'une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret (dans ce cas, l'unanimité doit être recueillie) ; - d'autre part, de désigner : Cyrille LEDRU
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
1072-21 7200518-20260331 -DCM2026-37-DE) Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé cerifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 01/04/2020 ;
Publication : 01/04/2026 DCS 2 Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation er 1
eo Votants 20 Exprimés 21
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie
BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine-PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté LECHATLEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maïité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance: Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-37 : Désignation du membre titulaire de l’Assemblée spéciale et du représentant permanent aux Assemblées générales des actionnaires à la SPL ATESART Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
ll est rappelé que la commune est actionnaire de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe (ATESART) mais qu'elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient que nous procédions à la désignation de notre nouveau(elle) représentant(e) à l'Assemblée spéciale de la SPL ATESART. Le Conseil municipal après en avoir délibéré ;
- vu le CGCT, notamment son article L. 1524-65 ;
- vu le code de commerce.
1° - désigne :
François DOLL pour assurer la représentation de la collectivité de Cérans-Foulletourte au sein de l'Assemblée spéciale et des Assemblées générales des actionnaires de la SPL ATESART. 2° - autorise :
François DOLL à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'Assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'Assemblée spéciale au Conseil d'administration. 3° - autorise :
François DOLL à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration dans l'hypothèse de sa nomination au sein de celui-ci. 4° - prend acte :
Qu'un tiers des administrateurs appelés à siéger au sein de l'Assemblée spéciale de la SPL ATESART ne doit pas dépasser l’âge de 75 ans, lors de la nomination.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, O0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le secrétaire de séance,
Romain TOURANCHEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(072-21 7200518-20260331 -DCM2026-38-DE| Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 01/04/2026) :
Publication : 01/04/2026 | Ve ere +
Pour l'autorité compétente par délégation Procurations i
Votants 20
Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOEL, Nathalie BRIÈRE,Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Ghristelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté LECHATF-LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-38 : Désignation d’un déléqué au comité de jumelage Franco/Allemand Classification 5.3.3
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Afin de respecter les échéances fixées, il est demandé au Conseil Municipal de désigner le délégué communal celui qui représentera notre collectivité au comité de jumelage
Le Conseil Municipal propose :
- Hervé GARANDEL pour représenter notre collectivité.
En application des dispositions des articles L.2121-21 et L.2121-22 du C.G.C.T. il est proposé au conseil municipal :
- d'une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret (dans ce cas, l'unanimité doit être recueillie) - d'autre part, de désigner : Hervé GARANDEL
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU , = 4 »
——— J - ==
Q Ref.
201
524
Berger-Levrault
4309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(072-217200518-20260331-DCM2026-39-DE) Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire . Date de la publication 07/04/2026
Réception par le préfet : 01/04/2026) A
Publication : 01/04/2026 | MERE CNRC ee n Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation Ds Drdiens L
EE Votants 20
= Exprimés 21
EE EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
£ : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie
BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine-PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté—LECHATLEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maiïté LECHAT-LÉJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-39 : Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation
Classification 4.5.2.
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu :
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, - l'avis du comité social territorial du 26 février 2026
Madame Le Maire rapporte que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°" janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Madame Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation. Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé en fonction du traitement brut mensuel de l'agent quelle que soit sa quotité de travail :
TRAITEMENT BRUT MENSUEL | PARTICIPATION MENSUELLE
IB <=458 | <= 2 000 € 30€ À
Basoa6ss [2001€22655€ 20€
La > 638 >à2655€ 15€
L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Article 3 : Madame Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le Maire,
Élisabeth MOUSSAY
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le secrétaire de séance,
Romain TOURANCHEAU
Ge Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(072-21 7200548-20260331-DCM2026-49-DE| Date de l’affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 Réception per le préfet : 01/04/2026 f
Publication : 01/04/2026 MENU 23 - Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation Porto ns l
F1 Votants 20
Se Exprimés 21
D. EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine -PASTEAL, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté—LECHAT-LEJEURE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-40 : Mandat au centre de gestion de la Sarthe pour le lancement de la procédure de mise
en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire Classification 4.5.2.
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique,
- le code des assurances,
- l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
EXPOSÉ
En leur qualité d'employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d'accident, d'invalidité ou de décès. L'assurance statutaire permet d'atténuer de telles charges.
Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de lIRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.
Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d'administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.
Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1°’ janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/ maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;
-__ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire,
maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.
La mutualisation des risques permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d'être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d'organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.
A l'issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux
collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non d’adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d'une délibération ultérieure.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1° janvier 2027,
-__ prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre ou le contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, O contre, O0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Elisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
a Ref.
201
524
Berger-Levrauli
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(072-21 720051 8-20260331-DCM2026-41-DE| Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026 Réception par le préfet : 01/04/2026] :
Publication : 01/04/2028 | NET CE PE Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation PC Ione l
es Votants 20
É Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE,Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christele-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-41: Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles Classification 4.2.2.
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Madame Le Maire informe que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois), lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d'anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d'un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public à remplacer.
ls peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332- 13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l'expérience professionnelles,
- le potentiel du.de la candidate,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le remplacement des agents publics indisponibles, d'autoriser Madame le Maire) à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les crédits nécessaires à ces recrutements.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,
DECIDE :
1) D’autoriser le Maire à recruter à compter du 1° avril 2026, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
2) De charger le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu'ils détiennent.
3) D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
4) De prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération du ou des agents recrutés et aux charges sociales s'y rapportant et de les inscrire au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.
DÉCISION :
Adopté à lunanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, O0 abstention)
ÊFR Pour extrait conforme au registre ere ,
Le Maire,
Elisabeth MO
Le secrétaire de séance,
Romain TOURANCHEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 25/03/2026
(72-217200518-20260381-DCM2026 42-DH Date de l'affichage 25/03/2026
Accusé certifié exécutoire Date de la publication 07/04/2026
Réception par le préfet: 01/04/2025 ;
Pueaton” 01/04/2026 Membres en exereise 2 EE —— _— Membres présents 20
Pour l'autorité compétente par délégation Procurations l
es Votants 20
a Exprimés 21
| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 mars 2026
Présents : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Ghristelle-ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté—LECHATLEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s): Christelle ANDRIEUX, Maiïité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-42 : Budget primitif 2026 : Ouverture de crédits par anticipation Classification 7.1.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l'article L612-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, dans le cas où le budget de
la collectivité ne serait pas adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu’à l'obtention de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'obtention du budget ou à défaut, jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, le Maire peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédemment précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondant, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Aussi, sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2026 et afin de permettre aux services de travailler sur la section d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1
D'AUTORISER l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L1612-1 du CGCT.
ARTICLE 2 D'OUVRIR 25% des crédits du budget primitif de l'exercice 2025 des dépenses d'investissement conformément à la réglementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2025, selon la répartition par nature (niveau du vote du budget} comme suit :
Chapitre Intitulé Fournisseur | BP 2025 Ouverture anticipée de
ee | crédits pour 2026
1 163 687.52 € 290 921,88 € |
Chapitre 21 |
2151 Création d'1 grille | SARL TP MR 3 900,78 € 109, rue du Mal |
Leclerc | :
2123 Fourniture de terre | Antonio TEIXEIRA | 2115,00€ | végétale ___ | | _2158 Débroussailleuse | Equip'jardin | 817,27€ |
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Élisabeth MOUSSAY Romain TOURANCHEAU
7 ——— D Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(072-21 7200518-20260331-DCM2026-43-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2626
Publication : 01/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Date de la Convocation 25/03/2026
Date de l’affichage 25/03/2026
Date de la publication 07/04/2026
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Procurations 1
Votants 20
Exprimés 21
EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
_]
É : Elisabeth MOUSSAY, Romain TOURANCHEAU, Christelle GAUTIER, François DOLL, Nathalie BRIÈRE, Cyrille LEDRU, Christian BOUTET, Christelle ANDRIEUX, Edith MÉNAGE, Manuel GALBADON, Frédéric MORAINE, Karine-PASTEAU, Laurence LOISON, Cindy JUÈRE, Gaëlle VEILLARD, Sandrine CAPEL, Hervé GARANDEL, Clément LEVEAU, Christophe RAMAUGÉ, Maïté LECHAT LEJEUNE, Christopher DEGOULET, Elodie BOUL, Bastien LEMOINE
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle ANDRIEUX, Maité LECHAT-LEJEUNE, Karine PASTEAU
représentée par Christelle GAUTIER
Est nommé secrétaire de Séance : Romain TOURANCHEAU
DCM 2026-43 : GRDF : redevance contractuelle de concession 2026
Classification 7.2.5
Monsieur Romain TOURANCHEAU, Maire adjoint aux finances,
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
informe le conseil municipal que
conformément au contrat de concession signé le 24 novembre 2020 d'une durée de 30 ans, GRDF doit verser un montant de redevance de fonctionnement dite « R1 » de 2 447,10 € au titre de l'exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'accepter cette redevance
- De charger Madame le Maire d'émettre le titre de recette d’un montant de 2 447,10 € pour 2026
Le Maire,
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 21 voix pour, 0 contre, O abstention)
Pour extrait conforme au registre
Le secrétaire de séance,
Romain TOURANCHEAU