Déliberation - Liste des deliberations 27 01

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Déliberation - Liste des deliberations 27 01 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cérans-Foulletourte. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 27 01)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levrault

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Cérans

Foulletourte

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 27JANVIER 2026

Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».

Affichage de la présente liste des délibérations et mise en ligne sur le site internet le mardi 03 février 2026

N° de la Objet de la délibération Sens du vote

délibération

DCM 2026-01 | Désignation d'un secrétaire de séance Adopté à l'unanimité

DCM 2026-02 | Approbation du procès-verbal du conseil municipal du | Adopté à l'unanimité 17 décembre 2025

DCM 2026-03 | Cession de l'immeuble cadastré AD n°214 Adopté à l'unanimité

Adopté à la majorité des

suffrages exprimés

Par 10 voix POUR, 2

CONTRE (C. THOBY, H.

GARANDEL), 1 ABSTENTION

(R. PIERRIEAU)

DCM 2026-05 | Centre de gestion : adhésion au service d'assistance | Adopté à l'unanimité du psychologue du travail

DCM 2026-04 | Dénomination de la résidence intergénérationnelle

DCM 2026-06 | Création d'emplois Adopté à l'unanimité

DCM 2026-07 | Avenant prorogation PVD - ORT Adopté à l'unanimité

DCM 2026-08 | Budget primitif 2026: ouverture de crédits par | Adopté à l'unanimité anticipation

DCM 2026-09 | Demande de financement de l’état Adopté à l'unanimité

Madame le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD

TDi

ge

nesAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-21 7200518-20260127-DCM2026-01-DE| Date de la Convocation 22/01/2026

A & certifié exécutoi

qe mes Date de l'affichage 22/01/2026 Récepti r le préfet : 29/01/2026 ne Publication : 29/01/2026 | Date de la publication 02/02/2026

ég 18 Pour l'autorité compétente par délégation

Ref.

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Membres en exercice

Membres présents 13

Procurations 0

Votants 13

Exprimés 13

C EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 27 janvier 2026

5 - Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACE, Romain TOURANCHEAU, Nicolas -JOLVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, ManuelGALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Manuel GALBADON

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DCM 2026-01 : Désignation d’un secrétaire de séance

Classification 5.2.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Mme le Maire expose à l'assemblée,

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Patrick RICHARD pour remplir cette fonction.

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD

— | a“Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1072-217200518-20260127-DCM2026-02-DE -

— ue Date de la Convocation 22/01/2026 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 29/01/2026] Darrelantelese 220U2US Publication 20/01/2026 Date de la publication 02/02/2026

Pour l'autorité compétente par délégation Membres en exercice 18 Membres présents 13

Procurations 0

E Votants 13

Exprimés 13

[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Ref.

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Séance du 27 janvier 2026

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACGÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicelas-JOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEURE, Frédéric MORAINE, Manuel-GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Maïté LECHAT-

LEJEUNE, Manuel GALBADON

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DCM 2026-02 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025 Classification 5.2.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes, Vu le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Élisabeth MOUSSAY Patrick RICHARDAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-21 7200518-20260127-DCM2026-03-DE Date de la Convocation 22/01/2026

Accusé certifié exécutoire Date de l'affich 22/01/2026 RE ate de l’affichage

Récept le préfet : 29/01/2026

Publication : 29/01/2026 Date de ta publication 02/02/2026

Pour l'autorité compétente par délégation Membres en exercice 18 Membres présents 13

Procurations 0

z Votants 13

Exprimés 13

[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Ref.

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Séance du 27 janvier 2026

5 . Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAFLEJEURE, Frédéric MORAINE, Manuel-GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Manuel GALBADON

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DCM 2026-03 : Cession de l'immeuble cadastré section AD n°214

Classification 3.2

Rapporteur: Mme Elisabeth MOUSSAY

Vu la nécessité d'apporter une précision sur la délibération n°2025-90 en date du 17 décembre 2025, Vu la proposition de M. Romuald BONNEAU et Mme Isabelle FENECH en date du 10 décembre 20285, Vu l'avis domaine en date du 18 octobre 2024,

Considérant :

« Que M. Romuald BONNEAU et Mme Isabelle FENECH ont souhaité faire l'acquisition de l'immeuble cadastré section AD n°214 d’une superficie de 463 m° situé 23, rue de la République au prix de 190 000 €,

° Que cet immeuble ne soit plus affecté à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune de Cérans-Foulletourte,

Qu'il résulte de cette situation une désaffection de fait de ce bien, Que les frais d'acte seront à la charge M. Romuald BONNEAU et Mme Isabelle FENECH,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide du déclassement de ce bien,

Autorise la cession par la commune de Cérans-Foulletourte de l'immeuble cadastré section AD n°214 d'une superficie de 463 m° situé 23, rue de la République au profit de M. Romuald BONNEAU et Mme Isabelle FENECH, au prix de 190 000 €,

Précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

Autorise Mme le Maire à signer l'acte à intervenir.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Patrick RICHARD Élisabeth MOUSSAYAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-21 7200518-20260127-DCM2026-04-DE) Date de la Convocation 22/01/2026

Accusé certifié exécutoire Date de l’affich 22/01/2026

- - ate de l’affichage

Ron 29 0112026 29/01/2028] Date de la publication 02/02/2026

Pour l'autorité compétente par délégation Membres en exercice 18 Membres présents 13

Procurations 0

z Votants 13

Exprimés 13

D. EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2026

ré : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie

Ref.

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RIQOLE, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOUVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maiïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel-GALBADON

Excusé(s) et représenté{s): Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Manuel GALBADON

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DCM 2026-04 : Dénomination de la résidence intergénérationnelle

Classification 3.6

Rapporteur : Mme Elisabeth MOUSSAY

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la future résidence intergénérationnelle ne porte pas de dénomination,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, par délibération, le nom à donner à cette résidence,

Madame le Maire propose au conseil municipal de trouver un nom pour la future résidence intergénérationnelle.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident de dénommer la future résidence intergénérationnelle « Résidence des 4 saisons ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide du déclassement de ce bien,

Autorise la cession par la commune de Cérans-Foulletourte de l'immeuble cadastré section AD n°214 d'une superficie de 463 m° situé 23, rue de la République au profit de M. Romuald BONNEAU et Mme Isabelle FENECH, au prix de 190 000 €,

Précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur, Autorise Mme le Maire à signer l'acte à intervenir.

DÉCISION : Adopté à la majorité des suffrages exprimés

(Par 10 voix pour, 2 contre (Christine THOBY, Hervé GARANDEL), 1 abstention (Roger PIERRIEAU)

Pour extrait conforme au registre

Le secrétaire de séance,

Patrick RICHARD

Le Maire,

Élisabeth MOAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217200518-20260127-DCM2026-05-DE) -

—— = _ Date de la Convocation 22/01/2026 Accusé certifié exécutoire Date de l’affich 22/01/2026

- = ate de ichage Récept le préfet : 29/01/2026 nr

Publication : 29/01/2026 | Date de la publication 02/02/2026

Pour l'autorité compétente par délégation Membres en exercice 18 Membres présents 13

Procurations 0

x Votants 13

Exprimés 13

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Ref,

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Berger-Levrault

(1309)

Séance du 27 janvier 2026

Présents: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACE, Romain TOURANCHEAU, NicelasJOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, MañueGALBADON

usé(s) et représenté(s): Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Manuel GALBADON

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DCM 2026-05 : Centre de gestion : adhésion au service d’assistance du psycholoque du travail Classification 4.5.2

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu:

Le code général des collectivités territoriales,

le code général de la fonction publique,

le code du travail,

le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale,

“le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

la délibération du 28 avril 2025 du Conseil d'administration du Centre de gestion adoptant la convention d'adhésion au service d'assistance du psychologue du travail.

Madame le Maire rappelle que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail. Madame le Maire indique que le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande les services d'un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches.

Madame le Maire expose que l'accès à ce service nécessite l'adoption d’une délibération puis la signature d’une convention d'adhésion, jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré. décide :

« de solliciter auprès du Centre de gestion de la Sarthe l'adhésion à son service d'assistance du psychologue du travail,

« d'accepter les conditions tarifaires telles que présentées dans la convention jointe à la présente délibération,

« que les crédits seront inscrits au budget,

° d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service et ses éventuels avenants ou tout document utile afférent à ce dossier.

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe Maire,

Elisabeth MOUS

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le secrétaire de séance,

Patrick RICHARD

| 4

ERP €

>ll CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIRLE DE LA SRRTHE

CONVENTION D'ADHESION

AU SERVICE D'ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION

Entre :

D'une part, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, représenté par son Président, Didier REVEAU, habilité par la délibération du Conseil d'administration du 28 avril 2025, désigné ci-après « le Centre de gestion »,

et, \ alétsute ,

D'autre part lacammumede.Cesams représenté(e) par PEU sabelh. Moussa. agissant en vertu de la délibération du Con a Asmcpel nus du ….2à.jtrste.202Æ ae , désigné(e) ci-après « la collectivité ».

d'autre part,

Vu :

le code général de la fonction publique,

le code du travail,

le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la délibération duCrrks Aero pe. du jeta ifsollicitant l'adhésion au service d'assistance du psychologue du travail,

Article 1 : Objet de la convention

La collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail.

Le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande les services d'un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches.

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de l'assistance que peut apporter le psychologue du travail du Centre de gestion aux agents.

Article 2 : Personnels concernés

La présente convention s'applique à l'ensemble des agents employés par la collectivité et ce quel que soit le statut de l'agent (agents titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé}, ainsi qu'à tous les lieux de travail dans lesquels ils sont amenés à intervenir.

Article 3 : Contenu des prestations

La collectivité aura accès à des prestations d'assistance du psychologue du travail collective et individuelle.

La prestation d'assistance collective a pour objet de :

conseiller et accompagner la collectivité et les agents en difficulté dans les situations de souffrance collectives ;

/ conseiller et accompagner la collectivité et les agents dans le cadre de l'accompagnement au changement (par exemple, impact organisationnel, ..)

3, rue Paul Beldant - 72014 Le Mans Cedex 2 - Tel 02 43 24 25 72

accueil@cdg72.fr - www.cdg72.fr“conseiller et accompagner la collectivité et les agents à la suite d’une situation dramatique soudaine,

Ces objectifs pourront être atteints, notamment, par l'animation de groupe d'écoute et de parole.

La prestation d'assistance individuelle a pour objet de :

accompagner un agent confronté à une situation professionnelle génératrice de difficultés psychologiques ou à une situation personnelle génératrice de difficultés entraînant des répercussions sur son travail ;

“accompagner un agent à la reprise d'activité :

accompagner un agent victime directement ou indirectement d’un évènement traumatique.

Dans les deux types de prestations, l'accompagnement peut se formaliser par un ou plusieurs entretiens.

Une limite aux entretiens individuels est cependant fixée à 3 entretiens, afin de permettre un accès au psychologue du travail pour tous les agents. Ces entretiens n'ont pas de vocation thérapeutique et permettront le cas échéant d'orienter vers un accompagnement par un personnel qualifié extérieur au Centre de gestion (psychologue clinicien en libéral, etc.)

Article 4 : Modalités d'intervention

Seule l'autorité territoriale peut solliciter le psychologue du travail. Une fiche d'intervention sera signée par l'autorité territoriale ou son représentant et transmise au Centre de gestion avant toute intervention du psychologue du travail.

La demande initiale d'intervention auprès de l'autorité territoriale peut émaner d’un agent, d'un groupe d'agent, d'un responsable hiérarchique, du médecin du travail, etc.

Tout entretien avec un agent doit avoir lieu avec le consentement de la collectivité et de l’agent lui-même. L'assistance du psychologue du travail est facultative. Un agent est en droit de la refuser sans risquer une sanction de la part de l'autorité territoriale.

A réception de la demande d'intervention formulée par la collectivité auprès du Centre de gestion, le psychologue du travail contactera la collectivité afin de définir ses besoins et les modalités précises d'intervention du psychologue du travail, notamment ses différentes étapes.

En fonction du besoin identifié, le psychologue du travail pourra intervenir selon différents modes : entretiens individuels ou collectifs ;

visite de terrain ;

constitution et animation des groupes d'écoute et de parole.

Chaque intervention donnera lieu à la rédaction d’un compte rendus de réunion ou d'intervention.

En cas d'urgence, la collectivité peut contacter le Centre de gestion pour qu'un agent ou un groupe d'agent puisse bénéficier d'une écoute et d'un accompagnement à la suite d'un évènement traumatique soudain (agression, suicide, toute autre situation exceptionnelle) dans les meilleurs délais.

À l'issue de l'intervention, le psychologue du travail peut être amené à formuler des préconisations destinées à résoudre les potentielles problématiques identifiés pendant son intervention.

La responsabilité de la mise en œuvre de ces préconisations, suggestions ou avis formulés par le psychologue du travail incombe à la collectivité, qui demeure responsable de la décision de les suivre ou non et des conséquences relatives à leur mise en œuvre ou à l'absence de mise en œuvre.

La présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de la collectivité de ses obligations, notamment en matière de prévention des risques professionnels ou de protection de la santé de ses agents.

Article 5 : Conditions d'exercice des missions

La mission pourra être exercée :

dans les locaux du Centre de gestion ;

“ dans les locaux de la collectivité, dans un lieu permettant de garantir la confidentialité des échanges.La collectivité s'engage à accorder toutes facilités au psychologue du travail pour l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services.

Le contenu des entretiens individuels est confidentiel.

Le psychologue du travail est soumis à une stricte obligation de secret professionnel. Il doit respecter les règles de déontologie qui lui sont propres telles qu'elles figurent dans les conditions générales d'exercice de sa profession.

Article 6 : Engagements de la collectivité

Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, la collectivité s'engage à :

6.1. Transmettre toutes les informations nécessaires au psychologue du travail ;

6.2. Informer et convoquer les agents aux entretiens collectifs ;

6.3. Permettre aux agents de se rendre aux entretiens individuels ou collectifs ;

6.4. Garantir la libre expression des agents concernés ;

6.5. Informer le psychologue du travail de tout changement ou évènement important qui surviendrait avant, pendant et après son intervention.

Article 7 : Conditions financières

A la date de la signature de la présente convention, les tarifs sont les suivants :

Entretiens individuels (tarif horaire) 100 €

Accompagnement collectif (tarif par demi-journée) 250 €

Le temps de trajet, frais de déplacement et de repas ne feront pas l'objet d'une facturation supplémentaire, Ces tarifs incluent la rédaction du compte rendu de l'intervention.

Un devis estimatif peut être proposé à la collectivité sollicitant l'assistance du psychologue du travail.

Le tarif voté par le Conseil d'administration est susceptible d'évoluer chaque année et est applicable au 1°" janvier de chaque année. Ces évolutions s’appliqueront alors à la convention en cours sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant soit signé.

Le paiement sera effectué auprès du Centre de gestion à la fin de chaque mission selon le tarif en vigueur lors de l'intervention.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), les données personnelles communiquées pour la mise en œuvre de la présente convention ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation des missions listées à son article 3.

Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de la finalité demandée, considérée comme nécessaire au respect de l'exécution de la présente convention.

Conformément à l’article 13 du RGPD, les informations communiquées par le biais de la présente convention sont nécessaires au CDG30 pour exercer sa mission confiée par ladite convention et sont destinées au service « Protection des données » du Centre de gestion, représenté par M. Didier REVEAU, Président, en tant que responsable du traitement.

L'absence d'une information demandée dans la présente convention ne pourra permettre à la collectivité d'adhérer au service.

Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées pendant une durée de dix ans suivant la fin de la relation contractuelle pour les documents comptables et les pièces justificatives, conformément à la réglementation en vigueur.Pendant cette période, le Centre de gestion s'engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, conformément à sa politique générale de confidentialité.

Le Centre de gestion s'engage à assurer aux personnes concernées par ce traitement de données un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits « Informatiques et Libertés » et pour toute information sur ce dispositif, le Centre de gestion pourra être contacté à l'adresse dpo@cdg?72.fr

Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le Centre de gestion, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr},

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par la collectivité. Elle est établie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous

préavis de trois (3) mois.

Article 10 : Modification de la convention

Toute modification susceptible d'être apportée à la présente convention se fera sous la forme d'un avenant.

Article 11 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où le psychologue du travail constaterait qu'il n'est pas en mesure de remplir correctement ses missions, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention, le Centre de gestion se réserve le droit de rompre, sans délai, la convention.

Article 12 : Règlement des litiges

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

Fait en deux exemplaires,

Fait au Mans, le

Le Président du Centre de gestion L'autorité territoriale, Didier REVEAUAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

072-21720051 8-20260127-DCM2026-06-DE| -

' Date de la Convocation 22/01/2026

Accusé certifié exécutoire Date de l’affich 22/01/2026

= ate de l’affichage Récept le préfet : 29/01/2026

Publication : 29/01/2026 Date de la publication 02/02/2026

Pour l'autorité compétente par délégation Membres en exercice 18 Membres présents 13

Procurations 0

= Votants 13

Exprimés 13

L EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 27 janvier 2026

: - Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACE, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edits MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Marñuel-GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Manuel GALBADON

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DCM 2026-06: Création d'emplois

Classification 4.1.1

Rapporteur : Mme Elisabeth MOUSSAY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ; Vu le budget communal;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant que la délibération doit préciser les grades correspondants à l'emploi créé. Considérant la nécessité de créer deux emplois d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe, en raison des avancements de grade,

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

Décide :

- la suppression à compter du 01 septembre 2026, de deux emplois permanents à temps complet d'adjoint territorial d'animation,

- Ja création à compter de cette même date de deux emplois permanents à temps complet d'adjoint d'animation principal de 2°" classe,

Précise :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Le secrétaire de séance,

Patrick RICHARD

= |

Le Maire,

Élisabeth MOUSSA Y® L

Ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

TT KE

TS.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-21720051 8-20260127-DCM2626-07-DE)| -

+ " Date de la Convocation 22/01/2026 Accusé certifié exécutoire

- = Date de l’affichage 22/01/2026 Réception par le préfet : 29/01/2026 7.

Publication : 29/01/2026 Date de la publication 02/02/2026

Pour l'autorité compétente par délégation Membres en exercice 18

PES Membres présents 13 FT", \ .

A ) Procurations 0

KE Votants 13

Exprimés 13

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 27 janvier 2026

3 - Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLE, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACE, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVEF, François DOLL, Edith -MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel-GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Manuel GALBADON

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DCM 2026-07 : Avenant -prorogation PVD - ORT

Classification 5.7.6

Rapporteur : Mme Elisabeth MOUSSAY

Madame le Maire informe que la convention Petite Ville de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) initialement signée le 27 janvier 2023 prendra fin au 31 mars 2026. Les services de l'Etat, suite à l'annonce de la prorogation du Programme PVD jusqu’au 31/12/2026, proposent aux territoires de réaliser un avenant à la convention (projet ci-joint) afin de formaliser cette prolongation.

Les Communes signataires de la convention initiale peuvent signer l'avenant si elles le souhaitent. Pour ce faire, elles doivent délibérer en conséquence au sein de leur Conseil municipal, proposition de modèle ci- joint.

Aucune obligation quant à la signature, les Communes restent dans tous les cas parties prenantes du dispositif.

La signature des territoires — Communes/EPCI — doit intervenir avant la fin du mois de février

Après en avair délibéré, le conseil municipal:

- autorise Madame le Maire à signer l'avenant à la convention cadre petite ville demain valant opération de revitalisation de territoire.

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le secrétaire de séance,

Patrick RICHARD

Le Maire,

Élisabeth MOUSSAYEn Me RÉPUBLIQUE AGENCE £ A

FRANÇAISE NATIONALE eu DE LA COHÉSION Petites ile DE MALJLORNE

Fraereie DES TERRITOIRES de demain SARTHE “SUR-SARTHE ns

Communauce de communes

600

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Foulletourte Ent

CONVENTION CADRE PETITE VILLE DE

DEMAIN VALANT OPERATION DE

REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

Avenant n°1

Ex on

BA JE EE Où DE LA SARTHE À 1 mio PA E 5", LA TERRITOIRES Æ FT ds l'habitatEntre les soussignés :

e La Communauté de communes du Val de Sarthe, représentée par Emmanuel FRANCO,

son Président, et en vertu d’une délibération en date du 12 février 2026, e La Commune de Malicorne-sur-Sarthe, représentée par Carole ROGER, son Maire, et en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 9 février 2026, + La Commune de Cérans-Foulletourte, représentée par Elisabeth MOUSSAY, son Maire, et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2026, e La Commune de Roëzé-sur-Sarthe, représentée par Catherine TAUREAU, son Maire, et en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 28 janvier 2026, e La Commune de la Suze-sur-Sarthe, représentée par Emmanuel D’AILLIERES, son Maire, et en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 10 février 2026, ° L'État, représenté par Sébastien Jallet, Préfet de la Sarthe,

e Le Département, représenté par Dominique Le Méner, Président du Conseil

Départemental,

e _L’Anah, représentée par Dominique Le Méner, délégataire des aides à la pierre,

Les parties ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La convention cadre « Petites Villes de Demain » (PVD), valant « Opération de Revitalisation du

territoire » (ORT) conclue initialement Le 27 janvier 2023 fixait les modalités de mise en œuvre de

ces programmes, afin de revitaliser Les centralités du territoire du Val de Sarthe, à savoir les

Communes de Malicorne-sur-Sarthe (Petite Ville de Demain), de Cérans-Foulletourte, de La

Suze-sur-Sarthe et de Roëzé-sur-Sarthe.

Compte tenu des annonces ministérielles autorisant la prolongation des dispositifs PVD et ORT,

de l'engagement à atteindre les objectifs fixés, des actions en cours, ainsi que de la nécessité de

garantir la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de prolonger la durée de

validité de la convention conformément aux termes définis dans le présent avenant.

La Région et la Banque des Territoires, non signataires du présent avenant, restent partenaires

des collectivités lauréates du programme « Petites Villes de Demain ».

Article 1 - Rappel de la convention initiale

La convention cadre «Petites Villes de Demain» valant «Opération de Revitalisation du

Territoire » a été signée le 27 janvier 2023 entre les parties mentionnées ci-dessus, pour une

période allant jusqu’au 31 mars 2026.

Cette convention portait sur deux objets complémentaires :

e L’Opération de Revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code

de la construction et de l'habitat, prorogeable selon La durée du Projet de territoire en

Cours,

+ Le programme Petites Villes de Demain porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des

Territoires dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, prorogeable jusqu’au 31

décembre 2026.Article 2 — Objet du présent avenant : prorogation de La convention PVD, valant ORT

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de ladite convention

{mentionnée à l’article 11 de la convention initiale), afin de permettre la poursuite et

l'achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT et notamment celles liées à la

Commune Petite Ville de Demain.

Le volet de La convention portant sur Le programme « Petites Villes de Demain » et sur Le volet ORT

sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2026. Selon Les annonces nationales, et notamment selon

le vote du budget de L'Etat de 2026, d’autres avenants à La convention pourront être pris.

Article 3 - Prorogation de La convention

Le volet PVD et ORT de la convention sont prorogés pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 31

décembre 2026.

Toutes les autres stipulations de La convention initiale demeurent inchangées.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Fait à La Suze-sur-Sarthe, le

En 8 exemplaires originaux.

Signatures des parties :

Pour L'État, Pour la Communauté de communes du Val de

Le Préfet de la Sarthe, Sarthe,

Sébastien JALLET Le Président,

Emmanuel FRANCOPour la Commune de Malicorne-sur-Sarthe,

Le Maire,

Carole ROGER

Pour la Commune de La Suze-sur-Sarthe,

Le Maire,

Emmanuel D’AILLIERES

Pour le Département de la Sarthe,

Le Président du Conseil départemental,

Dominique LE MÈNER

Pour la Commune de Roëzé-sur-Sarthe

Le Maire,

Catherine TAUREAU

Pour l’Anah,

Le Président du Conseil départemental,

délégataire,

Dominique LE MÈNERAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1072-217200518-20260127-DCM2026-08-DE Date de la Convocation 22/01/2026

Accusé certifié exécutoire Date de l’affichage 22/01/2026

Réception par le préfet : 29/01/2026 e.

Publication : 29/01/2028 | Date de la publication 02/02/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Membres en exercice 18

Membres présents 13

Procurations 0

Votants 13

Exprimés 13

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 27 janvier 2026

: + Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, in , Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith-MENAGE, Nathalie BRIÈRE, Mañé LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel-GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Manuel GALBADON

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DCM 2026-08 : Budget primitif 2026 : Ouverture de crédits par anticipation Classification 7.1.2

Rapporteur : Romain TOURANCHEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article L612-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, dans le cas où le budget de la collectivité ne serait pas adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'obtention de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'obtention du budget ou à défaut, jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, le Maire peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédemment précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondant, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Aussi, sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2026 et afin de permettre aux services de travailler sur la section d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1

D'AUTORISER l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l'article L1612-1 du CGCT.ARTICLE 2

D'OUVRIR 25% des crédits du budget primitif de Fexercice 2025 des dépenses d'investissement conformément à la réglementation, dans l'attente du vote du budget primitif 2026, selon la répartition par nature (niveau du vote du budget} comme suit :

Chapitre Intitulé Fournisseur BP 2025 Ouverture anticipée de

crédits pour

2026

1 163 687.52 290 921.88 €

€

Chapitre 21

SARL TP MR | Confection d'un 21351 2 653.32 € regard Rue du

Mal Leclerc

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 13 voix pour, O contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Elisabeth MOUSS, Patrick RICHARD

€ Le 5 L

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