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Déliberation - reunion 14042025
Procès Verbal - pv 14042025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14042025)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Du Bas Rhin
Canton de MOLSHEIM
Nombre de membres en
exercice:22
Nombre de membres
présents: 8
COMMLINE DE DORLISHEIM
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 14 avril2025 à 20 h 00
Sous la présidence de M. ROTH Gilbert, Maire
ETAIENT PRESENTS : IANTZEN Marie-Madeleine
LECLERC Stéphanie,
DAPP-MATTER Catherine, GOESEL Vincent, HAUSWALD
Pierre, JOST Roland, LIEBERT-PERRAT Claire, MEYER-
GEISSERT Véronique, MONTET Florence, MTINCH Arnaud,
ROECK Sylvie, ROSAIN Myriam, SIAT Guy,
ABSENTS - excusés: MENIELLE Frédéric (donne procuration à
ROSAIN Myriam), PAULY David, SILBERZAHN Thierry,
SOMMER Fatiha (donne procuration à LECLERC
Stéphanie), STAHL Jean, TROESTLER Myriam (donne
procuration à IANTZEN Marie Madeleine), TUAL V/illy (donne procuration à GOESSEL Vincent) et VOGLER Morgane
Assistaient en outre à la séance
ABSENT - non excusé
Nombre de membres
ayant donné
procuration : 4
Secrétaire de séance : DAPP-MATTER Catherine
Date de dépôt de la convocation z 7 avrjl
OBJET : N'34/2025
1.1 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2541-6 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNE Mme DAPP-MATTER Catherine en qualité de secrétaire de la présente séance
OBJET : No 35/2025
1.2 APPROBATION DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 17 MARS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 17 MARS 2025 2' INTERCOMMUNALITE
OBJET: N"36/2025
2.1 . RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIETE INTERCOMMUNALE DE
CONSTRUCTION DE MOLSHEIM & ENVIRONS DU FOYER DE LA BASSE BRUCHE
EXPOSE
Conformément aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, il s'avère nécessaire de présenter annuellement au Conseil municipal un rapport sur les activités du Foyer de la Basse Bruche - société d'économie mixte dont la Commune est actionnaire, conformément aux dispositions de l'article L.1524 5 du CGCT.
Cet article prévoit en effet que ( les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis
au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à I'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. >
VU I'article L.1524 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de gestion 2024 présenté à
3110312025,
l'Assemblée Générale Ordinaire le
APRES AVOIR ENTENDU Monsieur le Maire et Madame Madeleine IANTZEN, représentant la Commune de Dorlisheim au sein des instances décisionnaires de la société intercommunale de construction de Molsheim & environs du Foyer de la Basse Bruche,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport de gestion 2024 de la société intercommunale de construction de Molsheim & environs du Foyer de la Basse Bruche.
3'FINANCES
OBJET : N" 3712025
3.1 BUDGET PRINCIPAL ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2025
VU la décision des commissions réunies 17 mars 2025
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations locales à rayonnement culturel et sportif dans le cadre de leurs actions communales,
2
APRES en avoir délibéré, LE GONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d'attribuer une enveloppe de 83 000 € relative au versement d'une subvention pour les associations locales, les classes découvertes, le Messti, la fête de la Mirabelle, le Festival Orgue, les licences pour les associations ainsi que les organismes extérieurs (APIEDA, ARAHM, CASCAD, Ecole Chiens guide d'aveugles, AFSEP, Trampoline, une rose un espoir, AFM, UMIS, Repair Cafê, LPO Alsace) comme précisée lors des commissions réunies du 1710312025 (tableau en annexe).
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget (c/657).
OBJET : N'38/2025
3.1 - ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE - MODIFICATION DES DROITS D'ECOLAGE
VU la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2001 portant création d'une Ecole de Musique Municipale et fixant les droits d'écolage,
VU les délibérations du Conseil municipal du 16 septembre 2008, du 17 juin 2015, du 13 juin 2017 et du 16 septembre 2019 fixant les tarifs / droits d'écolage,
VU la délibération du Conseil municipal n"7212022 du 19 septembre 2022, fixant les tarifs actuellement en vigueur,
VU la délibération du Conseil municipal n"6312023 du 26 juin 2023, fixant la règlementation des inscriptions
VU la délibération du Conseil municipal n'12212024 du 16 décembre 2024, modulant la tarification pour répondre au mieux lors d'absence des élèves
CONSIDERANT qu'en l'absence d'un professeur et son incapacité à assurer ses cours lors de maladie de plus de 15 jours, la facturation des heures de droit de d'écolage pourrait être réévaluée.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d'effectuer une facturation calculée au prorata de l'état de présence du professeur suivant son incapacité à assurer ses cours
PRECISE que cette délibération sera prise en compte lors d'une absence pour maladie de plus de 15 jours.
4" ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : N'39/2025
4.1 - CREATION D'UN POSTE DE TE CHNI
CONTRAT A DUREE DETERMINEE
3
c IEN PRINCIPAL 1èTE 6145SE EN VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 2l juillet 2000 portant création d'un emploi de titulaire permanent à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 h 00 de technicien principal de 2ème classe,
VU le tableau des emplois et effectifs,
VU la délibération n"3412017 du 17 mai 2017 instaurant le RIFSEEP
VU la délibération n"95/2023 du 9 octobre 2023 modifiant les groupes de fonctions et les montants de référence
CONSIDERANT la demande de disponibilité de I'agent titulaire du poste de responsable des services techniques au grade de technicien principal de 2ème classe
ATTENDU que cet emploi pourrait être pourvu par un contractuel de catégorie B, dans le cadre d'emplois des Techniciens principaux,
ATTENDU qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B sur le fondement de I'article 3 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984. ll devra dans ce cas justifier d'un diplôme et d'une expérience professionnelle dans le domaine technique,
Sur le rapport de M. le Maire
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL (Mme ROSAIN s'abstient)
DECIDE de procéder au recrutement d'un Responsable des Services Techniques contractuel à temps complet, à compter du ler juin 2025, poste à pourvoir par les grades de catégorie B relevant du cadre d'emploi des Techniciens Principaux 6s 1ère classe à raison de 35 h (durée hebdomadaire de travail).
DECIDE de modifier la liste des emplois permanents - Filière Technique - en fonction du grade de I'agent recruté,
PRECISE que la rémunération de I'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Technicien Principal de 1è'" classe et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibérations
INSCRIT les crédits nécessaires au Budget communal - Article 6411 ou 6413,Ie cas échéant.
OBJET : N'40/2025
4.2 - AVENANT N' A LA CONVENTION DE DELEGATION SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DE LA STRUCTURE PERISCOLAIRE
Le présent avenant a pour objet de formaliser I'intégration de I'Accueil de Loisirs Périscolaire Maternelle dans le cadre de la Délégation de Service Public, suite à l'ouverture de cette nouvelle structure, située 2a rue Ettore Bugatti, depuis la rentrée de septembre 2024.
4 DESCRIPTION DE LA NOUVELLE STRUCTURE
. Nom de la structure : Accueil de Loisirs Périscolaire Maternelle . Adresse : 2a rue Ettore Bugatti
. Capacité prévisionnelle : 20 enfants de moins de 6 ans . Périodes d'ouverture :
o Durant les jours scolaires : 11h20 à 13h20 et de 15h50 à 18h30 o Pendant les vacances scolaires : pas d'ouverture
La structure a pour mission de proposer un accueil de qualité pour les enfants de moins de 6 ans, en complémentarité des autres services déjà existants dans le cadre de la Délégation de Service Public.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT INITIAL
L'ouverture de cette nouvelle structure entraîne les modifications suivantes du contrat de Délégation de Service Public :
Extension de la mission de service public : Le Délégataire s'engage à inclure cette nouvelle structure dans les prestations fournies, en assurant l'accueil des enfants conformément aux exigences du présent avenant et aux conditions définies par l'Autorité Délégante.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet à compter du 6 janvier 2025, date à laquelle la nouvelle structure est pleinement opérationnelle ; le Délégataire devra commencer à appliquer les obligations définies dans le présent avenant.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-2 el L 1411-6
VU la délibération du conseil municipal n"8312021 du 28 juillet 2021
VU la délibération du conseil municipal n" 6112024 en date du 17 juin 2024
VU la convention de délégation de service public relative à I'exploitation et la gestion de I'accueil périscolaire, de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune de Dorlisheim conclue le 29 juillet 2021 ;
VU le projet d'avenant transmis par I'ALEF
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE I'avenant n'2 à la convention de délégation de service public relative à I'exploitation et la gestion de I'accueil périscolaire, de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune de Dorlisheim, conclue le 29 juillet 2021.
AUTORISE M. le Maire à signer I'avenant avec l'Association de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF)
5O URBANISME
5 6" AFFAIRES FONCIERES
OBJET : 4112025
6.1 - ACQUISITION D'UN CHEMIN VITICOLE . CHEMIN 72
EXPOSE
Afin de créer I'assiette foncière d'un chemin viticole non cadastré, la Commune de DORLISHEIM a demandé I'arpentage des terrains concernés, pour en acquérir la partie correspondant à l'emprise du chemin.
Les procès-verbaux d'arpentage ont été établis en novembre 2024 par Vincent FREY, géomètre-expert.
Les propriétaires concernés ont donné leur accord pour céder les parcelles ainsi détachées à la commune pour créer I'emprise foncière du chemin.
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d'acquérir les parcelles ci-dessous cadastrées
Section No de parcelle Superficie Propriétaires Droit
17 11 en partie 0a 17ca JOST Victor Thiebaut Usufruitier JOST Edouard Nu-prooriétaire
17 12 en partie 0a26ca JOST Victor Thiebaut Usufruitier JOST Edouard Nu-propriétaire
17 13 en partie 1a27ca JOST Victor Thiebaut Usufruitier JOST Edouard Nu-propriétaire
17 49 en partie 0aO2ca BLUM Catherine Renée (née WISSER) Propriétaire indivis BLUM Thomas Alfred Propriétaire indivis
17 50 en partie 0a 13ca BLUM Catherine Renée (née WISSER) Propriétaire indivis BLUM Thomas Alfred Propriétaire indivis
17 51 en partie 0a24ca BLUM Catherine Renée (née WISSER) Prooriétaire indivis BLUM Thomas Alfred Propriétaire indivis
17 52 en partie 0a 40ca
LINDENLAUB Marc Propriétaire indivis
LINDENLAUB Jacques Jean Propriétaire indivis
LINDENLAUB Christophe Propriétaire indivis
17 54 en partie 0a 1Sca
LINDENLAUB Marc Propriétaire indivis
LINDENLAUB Jacques Jean Propriétaire indivis
LINDENLAUB Christophe Propriétaire indivis
17 239 en partie 01a 25ca DASTILLUNG Michel Georges Propriétaire
17 240 en partie 0a 30ca
RAPP Jean Francois Usufruitier indivis
RAPP Guillaume Nu-orooriétaire
RAPP Martine lrène (née MAURER) Usufruitier indivis
17 241 en partie Oa 12ca
RAPP Jean François Usufruitier indivis
RAPP Guillaume Nu-propriétaire
RAPP Martine lrène (née MAURER) Usufruitier indivis
17 242 en partie 0a 38ca
RAPP Jean François Usufruitier indivis
RAPP Guillaume Nu-propriétaire
RAPP Martine lrène (née MAURER) Usufruitier indivis
17 250 en partie 0a 23ca JOST Edqar Propriétaire indivis JOST Anne-Marie (née DOS-SANTOS) Propriétaire indivis
6 Section No de parcelle Superficie Propriétaires Droit
17 256 en partie 0a 18ca JOST Edoar Propriétaire indivis JOST Anne-Marie (née DOS-SANTOS) Propriétaire indivis
17 257 en partie 0a 39ca JOSï Edqar Prooriétaire indivis JOST Anne-Marie (née DOS-SANTOS) Propriétaire indivis
17 258 en partie 0a 19ca JOST Edqar Propriétaire indivis JOST Anne-Marie (née DOS-SANTOS) Propriétaire indivis
17 261 en partie 1 a16ca RAPP Guillaume Propriétaire
17 262 en partie 0a37ca BECHT Frédéric Thiebaut Albert Propriétaire indivis BECHT Christine Mina Prooriétaire indivis
17 263 en partie 0a 39ca BECHT Frédéric Thiebaut Albert Propriétaire indivis BECHT Christine Mina Propriétaire indivis
17 264 en partie 0a 39ca BECHT Frédéric Thiebaut Albert Propriétaire indivis BECHT Christine Mina Prooriétaire indivis
17 265 en partie 0a 38ca BECHT Frédéric Thiebaut Albert Prooriétaire indivis BECHT Christine Mina Propriétaire indivis
17 266 en partie 0a 36ca BECHT Denise Mina (née JOST) Usufruitier
BECHT Christine Mina Nu-propriétaire
17 270 en partie 0a 36ca BECHT Denise Mina (née JOST) Usufruitier
BECHT Christine Mina Nu-oropriétaire
17 271 en partie 0a 54ca MAURER Claude Arthur Propriétaire
17 274 en partie 0a 18ca MAURER Claude Arthur Propriétaire
17 275 en partie 0a 18ca MAURER Claude Arthur Propriétaire
17 276 en oartie 0a 21ca MAURER Claude Arthur Propriétaire
17 278 en partie 0a 19ca
MAURER Claude Arthur Propriétaire indivis
MAURER Nathalie (née
DURRENBERGER) Propriétaire indivis Usufruitier
JOST Alfred
17 279 en partie Oa20ca JOST Edqar Propriétaire indivis JOST Anne-Marie (née DOS-SANTOS) Propriétaire indivis
17 280 en partie 0a 19ca
LINDENLAUB Marc Propriétaire indivis
LINDENLAUB Jacques Jean Propriétaire indivis
LINDENLAUB Christophe Propriétaire indivis
17 282 en partie 0a27ca
LINDENLAUB Marc Propriétaire indivis
LINDENLAUB Jacques Jean Propriétaire indivis
LINDENLAUB Christophe Propriétaire indivis
17 285 en partie 0a 08ca
LINDENLAUB Marc Propriétaire indivis
LINDENLAUB Jacques Jean Propriétaire indivis
LINDENLAUB Christophe Propriétaire indivis
17 286 en partie 0a 01ca
LINDENLAUB Marc Propriétaire indivis
LINDENLAUB Jacques Jean Propriétaire indivis
LINDENLAUB Christophe Prooriétaire indivis
17 293 en partie 0a 1Oca
LINDENLAUB Marc Prooriétaire indivis
LINDENLAUB Jacques Jean Propriétaire indivis
LINDENLAUB Christophe Propriétaire indivis
17 294 en partie 0a 06ca
GOESEL Valérie Marie-Catherine (née
LEDIG) Propriétaire indivis
GOESEL Vincent Frédéric Prooriétaire indivis
17 300 en partie 0a 30ca BLUM Catherine Renée (née WISSER) Prooriétaire indivis
BLUM Thomas Alfred Propriétaire indivis
17 301 en partie 0a 35ca BLUM Catherine Renée (née WISSER) Propriétaire indivis
BLUM Thomas Alfred Propriétaire indivis
17 302 en partie 0a20ca BLUM Catherine Renée (née WISSER) Prooriétaire indivis
BLUM Thomas Alfred Propriétaire indivis
7 Section No de parcelle Superficie Propriétaires Droit
17 304 en partie 0a22ca BLUM Catherine Renée (née WISSER) Propriétaire indivis BLUM Thomas Alfred Propriétaire indivis
17 305 en partie 0a 21ca BLUM Catherine Renée (née WISSER) Propriétaire indivis BLUM Thomas Alfred Prooriétaire indivis
17 306 en partie 0a27ca BLUM Catherine Renée (née WISSER) Propriétaire indivis BLUM Thomas Alfred Propriétaire indivis
17 307 en partie 0a 31ca
BECHT Christa Marguerite Louise (née
KAISER) Propriétaire indivis
BECHT Pierre Camille Propriétaire indivis
17 308 en partie 0a25ca
BECHT Christa Marguerite Louise (née
KAISER) Propriétaire indivis
BECHT Pierre Camille Propriétaire indivis
17 309 en partie 0a 51ca
BECHT Christa Marguerite Louise (née
KAISER) Propriétaire indivis
BECHT Pierre Camille Propriétaire indivis
17 310 en partie 0a23ca BECHT Frédéric Thiebaut Albert Propriétaire
17 311 en partie 0a 30ca
BLUM Jeannine Caroline Elisabeth (née
DIEMER) Usufruitier indivis
BLUM Thomas Alfred Usufruitier indivis
BLUM Solène Catherine Nu-propriétaire indivis
BLUM Fanny Catherine Nu-propriétaire indivis
17 312 en partie 0a20ca
BECHT Christa Marguerite Louise (née
KAISER) Propriétaire indivis
BECHT Pierre Camille Propriétaire indivis
17 313 en partie 0a21ca
BECHT Christa Marguerite Louise (née
KAISER) Propriétaire indivis
BECHT Pierre Camille Propriétaire indivis
17 314 en partie 0a 10ca
BECHT Christa Marguerite Louise (née
KAISER) Propriétaire indivis
BECHT Pierre Camille Propriétaire indivis
17 315 en partie 0a 16ca
BECHT Christa Marguerite Louise (née
KAISER) Propriétaire indivis
BECHT Pierre Camille Propriétaire indivis
17 316 en partie 0a25ca
BECHT Christa Marguerite Louise (née
KAISER) Propriétaire indivis
BECHT Pierre Camille Propriétaire indivis
17 317 en partie 0a32ca
BECHT Christa Marguerite Louise (née
KAISER) Propriétaire indivis
BECHT Pierre Camille Prooriétaire indivis
17 320 en partie 0a29ca
JOST Olivier Pascal Nu-orooriétaire
JOST Michèle Emmy Usufruitier indivis
JOST Alfred Jacques Usufruitier indivis
17 321 en partie Oa 20ca
JOST Olivier Pascal Nu-propriétaire
JOST Michèle Emmv Usufruitier indivis
JOST Alfred Jacques Usufruitier indivis
17 322 en partie 0a 19ca
JOST Olivier Pascal Nu-propriétaire
JOST Michèle Emmy Usufruitier indivis
JOST Alfred Jacques Usufruitier indivis
17 323 en partie 0a27ca JOST René Charles Propriétaire indivis JOST Danièle Propriétaire indivis
17 324 en partie Oa32ca BECHT Eliane Emma (née DAHLEN) Propriétaire indivis BECHT Jackv Frédéric Charles Prooriétaire indivis
17 325 en partie 0a 18ca JOST Olivier Pascal Propriétaire
17 326 en partie 0a 39ca JOST Olivier Pascal Propriétaire
I Section No de parcelle Superficie Propriétaires Droit
17 327 en oartie 0a '18ca JOST Olivier Pascal Propriétaire
17 328 en partie 0a 19ca JOST Olivier Pascal Propriétaire
17 329 en partie 0a 1Sca JOST Olivier Pascal Propriétaire
17 330 en partie 0a 18ca JOST Olivier Pascal Propriétaire
17 332 en partie 0a 18ca JOST Olivier Pascal Propriétaire
17 333 en partie 0a 17ca SILBERZAHN Franck Frédéric Nu-orooriétaire SILBERZAHN Svlvie Lucie (née ERB) Usufruitier
17 336 en partie 0a 17ca SILBERZAHN Franck Frédéric Nu-propriétaire SILBERZAHN Svlvie Lucie (née ERB) Usufruitier
17 337 en partie Oa28ca
SILBERZAHN Franck Frédéric Nu-orooriétaire
SILBERZAHN Marguerite (née BAUER)
SILBERZAHN Sylvie Lucie (née ERB)
Usufruitier
Usufruitier
17 338 en partie 0a 16ca
SILBERZAHN Franck Frédéric Nu-orooriétaire
SILBERZAHN Marouerite (née BAUER) Usufruitier
SILBERZAHN Svlvie Lucie (née ERB) Usufruitier
17 339 en partie 0a 48ca
SILBERZAHN Franck Frédéric Nu-propriétaire
SILBERZAHN Marguerite (née BAUER)
SILBERZAHN Svlvie Lucie (née ERB)
Usufruitier
Usufruitier
17 340 en partie 0a26ca JOST Thibaut Propriétaire
17 341 en partie Oa25ca
GOESEL Valérie Marie-Catherine (née
LEDIG) Usufruitier indivis
GOESEL Vincent Frédéric Usufruitier indivis
GOESEL Romain Nu-orooriétaire
17 342 en partie 0a 33ca PAROISSE PROTESTANTE DE DORLISHEIM Propriétaire
17 343 en partie 0a 36ca
GOESEL Valérie Marie-Catherine (née
LEDIG) Usufruitier indivis
GOESEL Vincent Frédéric Usufruitier indivis
GOESEL Romain Nu-orooriétaire
17 344 en partie Oa 57ca GOESEL Ravmond Charles Propriétaire indivis GOESEL Alice Jeanne (née BRUMTER) Propriétaire indivis
17 345 en partie Oa 17ca GOESEL Raymond Charles Propriétaire indivis GOESEL Alice Jeanne (née BRUMTER) Propriétaire indivis
17 346 en partie 0a 46ca GOESEL Ravmond Charles Prooriétaire indivis GOESEL Alice Jeanne (née BRUMTER) Propriétaire indivis
17 347 en partie 0a 19ca GOESEL Raymond Charles Propriétaire indivis GOESEL Alice Jeanne (née BRUMTER) Propriétaire indivis
17 348 en partie 0a 19ca GOESEL Raymond Charles Prooriétaire indivis GOESEL Alice Jeanne (née BRUMTER) Prooriétaire indivis
17 359 en partie Oa22ca
DAHLEN Eric Frédéric René Nu-Propriétaire
JOST Elisabeth Usufruitier indivis
DAHLEN Alfred Frédéric Edouard Usufruitier indivis
DAHLEN Béatrice Eugénie (née
BINDREIFF) Usufruitier indivis
17 360 en partie Oa23ca
DAHLEN Eric Frédéric René Nu-Propriétaire
JOST Elisabeth Usufruitier indivis
DAHLEN Alfred Frédéric Edouard Usufruitier indivis
DAHLEN Béatrice Eugénie (née
BINDREIFF) Usufruitier indivis
I Section No de parcelle Superficie Propriétaires Droit
17 361 en partie 0a21ca
DAHLEN Eric Frédéric René Nu-Propriétaire
indivis
Usufruitier indivis
Usufruitier indivis
Usufruitier indivis
JOST Elisabeth
DAHLEN Alfred Frédéric Edouard
DAHLEN Béatrice Eugénie (née
BINDREIFF)
17 362 en partie Oa22ca JOST Edgar Propriétaire indivis
17 363 en partie 0a22ca JOST Edgar JOST Anne-Marie (née DOS-SANTOS) Propriétaire indivis Propriétaire indivis
17 1 039 en partie 0a 55ca
LINDENLAUB Marc Propriétaire indivis
LINDENLAUB Jacques Jean Propriétaire indivis
LINDENLAUB Christophe Propriétaire indivis
17 1049 en partie 0a 16ca GOESEL Raymond GOESEL Alice (née BRUMTER)
Propriétaire indivis
Propriétaire indivis
17 1056 en partie 0a 03ca JOST Edoar Propriétaire indivis JOST Anne-Marie (née DOS-SANTOS) Prooriétaire indivis
17 1 057 en partie Oa 37ca
RAPP Jean FranÇois Usufruitier indivis
RAPP Guillaume Nu-propriétaire
RAPP Martine lrène (née MAURER) Usufruitier indivis
17 1 059 en partie 0a 18ca JOST Edqar Prooriétaire indivis JOST Anne-Marie (née DOS-SANTOS) Prooriétaire indivis
17 1062 en partie 0a 06ca
MAURER Claude Arthur Propriétaire indivis
MAURER Nathalie (née
DURRENBERGER) Propriétaire indivis
17 1 153 0a 60ca JOST Victor Thiebaut Usufruitier JOST Edouard Nu-propriétaire
17 1 155 Oa 48ca JOST Victor Thiebaut Usufruitier JOST Edouard Nu-prooriétaire
17 1157 0a 43ca
RAPP Jean François Usufruitier indivis
RAPP Guillaume Nu-propriétaire
RAPP Martine lrène (née MAURER) Usufruitier indivis
17 1 159 Oa20ca
RAPP Jean FranÇois Usufruitier indivis
RAPP Guillaume Nu-propriétaire
RAPP Martine lrène (née MAURER) Usufruitier indivis
17 1161 0a37ca KLUTCHKO Marvline (née RAPP) Prooriétaire
17 1 163 Oa28ca KLUTCHKO Maryline (née RAPP) Prooriétaire
17 1 165 0a46ca KLUTCHKO Marvline (née RAPP) Propriétaire
18 2't0 en partie 0a 16ca JOST Edsar Propriétaire indivis JOST Anne-Marie (née DOS-SANTOS) Propriétaire indivis
18 211 en partie Oa 28ca SCHULTHEISS Catherine (née SCHULTZ) Propriétaire
18 212 en oartie Oa 27ca SCHULTHEISS Nicolas Propriétaire
18 213 en partie 0a26ca SCHULTHEISS Nicolas Propriétaire
18 214 en partie 0a 11ca SCHULTHEISS Nicolas Propriétaire
1B 217 en partie Oa 12ca SCHULTHEISS Catherine (née SCHULTZ) Propriétaire
18 218 en partie Oa 34ca SCHULTHEISS Catherine (née SCHULTZ) Propriétaire
FIXE le prix d'acquisition des parcelles ci-dessus référencées à I'euro symbolique
PRECISE que les frais afférents à cette acquisition et cet échange seront à la charge de la commune,
10 PRECISE que les actes authentiques seront reçus en la forme d'actes administratifs devant Monsieur Gilbert ROTH, Maire de la Commune de DORLISHEIM,
DESIGNE Mme LECLERC Stéphanie Adjointe au maire, afin d'intervenir et de signer les actes au nom de la commune.
7'TRAVAUX
OBJET : N' 4212025
7.1 - Réaménagement de Ia rue du Marché/rue des Remparts - Validation de l'APD (avant-proiet définitif)
EXPOSE
VU la délibération 4112O20 du 8 juin 2020 portant délégation au Maire de passer les marchés selon la procédure adaptée,
VU la mission de maîtrise d'æuvre forfaitaire de 62 870,50 € H.T du bureau d'études WE SCAPEIM2I
Le coût prévisionnel des travaux, arrêté au stade de I'APD est porté à:727 300,- € H.T (total de base + les options).
DEPENSES
ESTIMATION APD Montant
RUE DU MARCHE
Lot 1 - Travaux de voirie et réseaux humides 362 330,00
Lot2- Travaux de qénie civil des réseaux secs 127 810,00
Lot 3 - Aménagements paysagers 101 200,00
RUE DU MARCHE
Lot 1 - Travaux de voirie et réseaux humides 85 000,00
Lot2 - Aménagements paysaqers 50 960,00
Total lots tous corps d'états 727 300,00
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Est appelé à se prononcer
APPROUVE l'avant-projet définitif des travaux de réaménagement de Marché/rue des Remparts
PORTE le coût prévisionnel des travaux suivant I'APD
APPROUVE le plan de financement du projet
NATURE DES RECETTES MONTANT
Aide de la Réoion 45 000 €
Aqence de I'eau Rhin Meuse 68 000 €
Etat DSIL 145 460 €
coM/coM 50 000 €
la rue du
11 TOTAL 727 300 €
Autofinancement 41 I 840€
SOLLICITE le concours financier de I'Agence de I'Eau Rhin Meuse.
SOLLICITE le concours financier de la Région
SOLLICITE le concours financier de l'état, au titre de la DSIL.
SOLLICITE le concours financier de la COM/COM
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à I'exécution et au financement de cette opération.
AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès des instances compétentes les subventions et aides financières auxquelles le prolet est éligible,
OBJET : N" 43/2025
7.2 - CREATION D'UN R PROTESTANT - Validation de 'APD (avant-proiet définitifl
EXPOSE
VU la délibération 4112020 du B juin 2020 portant délégation au Maire de passer les marchés selon la procédure adaptée,
VU la proposition technique et financière forfaitaire du bureau d'études ATKINSON pour une mission de maîtrise d'æuvre d'un montant de 49 750,- € H.T
L'avant-projet définitif (APD) présenté par le bureau d'études ATKINSON intègre bien I'ensemble des perspectives souhaitées par la collectivité et répond aux objectifs du programme de travaux.
Le coût prévisionnel des travaux, arrêté au stade de I'APD est porté à : 596 193,- € H.T (total de base + les options).
DEPENSES
ESTIMATION APD Montant
Partie bâtiment 457 153,00
Partie paysage 69 040,00
Options (Kitchenette, mobilier de rangement,
reconstruction des murs, sécurisation et déplact
des stèles funéraires, et requalification du parc)
70 000,00
Total lots tous corps d'états 596 193,00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
12 APPROUVE l'avant-projet définitif des travaux de création d'un foyer protestant
PORTE le coût prévisionnel des travaux suivant I'APD
APPROUVE le plan de financement du projet
NATURE DES RECETTES MONTANT
Aide de la Réqion 55 000 €
CEA Fonds de soutien communal 48 000 €
Etat DSIL 58 000 €
Paroisse protestante 50 000 €
Autofinancement 38s 193 €
TOTAL 596 193 €
SOLLICITE le concours financier de la Région
SOLLICITE le concours financier de la Collectivité européenne d'Alsace, au titre du Fonds Communal Alsace.
SOLLICITE le concours financier de l'état, au titre de la DSIL
SOLLICITE le concours financier de la Paroisse protestante
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à I'exécution et au financement de cette opération.
AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès des instances compétentes les subventions et aides financières auxquelles le projet est éligible,
8O ENVIRONNEMENT
OBJET : N'44/2025
8.1 . CHASSE COMMUNALE
NOMINATION D'UN ESTIMATEUR DE GATS DE GIBIER ROUGE POUR LA PERIODE DE CHASSE
Selon I'article R 429-8 du code de l'environnement, un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque collectivité pour la durée de la location de la chasse.
M. le Maire informe I'assemblée que M. FREYDT DROUAN avait été nommé en qualité d'estimateur de dégâts de gibier rouge pour la période de chasse 2024-2033. ll est primordial qu'une procédure d'indemnisation soit scrupuleusement respectée par l'agriculteur, la mairie et l'estimateur : une erreur dans la procédure peut mettre à mal l'indemnisation, qui risque de se retrouver compromise par une erreur de forme soulevée en cas de recours judiciaire. Hors M. FREYDT DROUAN n'effectue pas dans les temps les déclarations de dégâts de gibier. Nous constatons également un désaccord entre les locataires de chasses, les exploitants et l'estimateur.
VU les requêtes des locataires de chasse. Une nouvelle nomination doit avoir lieu par le conseil municipal en accord avec les locataires de chasse.
Selon les nouvelles dispositions issues des articles R 429 8 à 14 et L 429 23 à 26 du code de I'environnement et, dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur
13 la période 2025 à 2033, M. GRUCKER Alain, domicilié 40 impasse Finck à
GOXWILLER, a donné son accord pour estimer les dégâts de gibier rouge pour la période de chasse de 2025 au 1er février 2033 sur le ban de Dorlisheim.
Les locataires des lots de chasse ont été informés du souhait de nommer M. GRUCKER Alain, à la place de M. FREYDT DROUAN, estimateur des dégâts de gibier rouge pour la période de chasse de 2025 au 1er février 2033 sur le ban de Dorlisheim.
VU I'article R. 429-8 du code de I'Environnement, qui impose aux collectivités de nommer, après accord des locataires de chasse, un estimateur chargé d'évaluer les dégâts causés aux cultures par le gibier autre que le sanglier ;
VU le Cahier des Charges Type relatif à la location de la chasse communale ;
Entendu les explications de M. le Maire
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la nomination de M. GRUCKER Alain, en qualité d'estimateur des dégâts
de gibier rouge (cerfs, chevreuils, faisans, lièvres et lapins)
- CHARGE M. le Maire d'effectuer un arrêté en son nom à compter de la présente délibération.
- CHARGE M. le Maire d'effectuer un courrier à M. FREYDT DROUAN précisant qu'à compter de la présente délibération il ne sera plus en charge des estimations sur la ban de Dorlisheim,
Pour extrait conforme
Délibération publiée le 15 avril 2025 et transmise par voie électronique à la Sous-préfecture de Molsheim
Exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de la loi n" B2-623 du 22 juillet 1982.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
DAPP-MATTER Catherine Gilbert
90 ET COMMUNICATION
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