Procès Verbal - pv du 5102026

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Procès Verbal - pv du 5102026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dorlisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 5102026)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, DEPARTEMENT

Du Bas Rhin

Canton de MOLSHEIM

Nombre de membres en

exercice : 23

Nombre de membres

présents : 22

COMMUNE DE DORLISHEIM

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2026 à 20 H OO

Sous la présidence de M. BAUER Pascal, Maire

ETAIENT PRESENTS : MEYER-GEISSERT Véronique,

MENIELLE Frédéric, ROECK Sylvie, WESTERMEYER

Arnaud, MICHEL-SCHEECK Cathy

BLUM Thomas, DAPP-MATTER Catherine, CHARRIER Benoît,

MUNCH Arnaud, WACH Stéphanie, LACROIX Adrien, ROECK

Léonie, JOST Laurent, BILGER Delphine, WAGNER Guy, GAG

Sabah, ICHTERTZ Nicolas SCHROEDER Emilie, RIVET-

LINDENLAUB Françoise, JOST Roland, JOST Quentin,

ABSENTS - excusés: MEYER-ESCHBACH Barbara, (qui donne procuration à Guy WAGNER),

Assistaient en outre à la séance

ABSENT - non excusé

Nombre de membres

ayant donné

procuration : 1

Secrétaire de séance : Cathy MICHEL-SCHEECK

Date de dépôt de la convocation : 28 septembre 2026

OBJET = N"14212026

1.1 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

VU le Code généraldes collectivités territoriales pris en son article L2541-6;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité,

DESIGNE Cathy MICHEL-SCHEECK en qualité de secrétaire de la présente séance.

OBJET : N"14312026

l.2APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité,

ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 14 SEPTEMBRE 2026

2' I NTERCOIIII MUNALITE

OBJET : N"14412026

2.1 RAPPORT DE GESTION 2025 DE LA SOCIETE INTERCOMMUNALE DE CONSTRUCTION DE MOLSHEIM & ENVIRONS DU FOYER DE LA BASSE BRUCHEM. Le Maire et Cathv MICHEL SGHEEGK informent I'assemblée de ce qui suit

EXPOSE

Conformément aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, il s'avère nécessaire de présenter annuellement au Conseil municipal un rapport sur les activités du Foyer de la Basse Bruche - société d'économie mixte dont la Commune est actionnaire, conformément aux dispositions de l'article L.1524 5 du CGCT.

Cet article prévoit en effet que ( les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis

au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à I'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. >

VU l'article L.1524 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport de gestion 2025 présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire le 1u' juin 2026,

APRES AVOIR ENTENDU Monsieur le Maire et Madame Cathy MICHEL SCHEECK, représentants la Commune de Dorlisheim au sein des instances décisionnaires de la société intercommunale de construction de Molsheim & environs du Foyer de la Basse Bruche,

Au vu de ce qui précède,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A I'unanimité,

PREND ACTE du rapport de gestion 2025 de la société intercommunale de construction de Molsheim & environs du Foyer de la Basse Bruche

OBJET = N"14512026

3.1 . REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

. Modification des tarifs des droit de place

M. WESTERMEYER Arnaud- Adiointe au Maire en charoe du Marché informe de ce oui

suit :

Le code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du 23 janvier 1981 portant modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de publication et de place,

VU la délibération du 12juin 2003 portant révision du droit de place - droit de stationnement,

VU la délibération n"039/2016 du 9 mai 2016 fixant le montant du droit de place dû par les forains professionnels présents à I'occasion de la Fête de la mirabelle,

2VU les délibérations 612023 en date du 9 janvier 2023 et9412026 en date du 4 mai 2026 portant sur la révision des droits de place

CONSIDERANT que le < Marché de Dorli' > a été créé en juin 2021 et que les emplacements étaient accordés gratuitement aux commerçants non-sédentaires, à titre dérogatoire et temporaire,

Au vu de ce qui précède,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A I'unanimité,

DECIDE d'encaisser un droit de place auprès des commerçants professionnels présents sur le marché hebdomadaire de Dorlisheim, le jeudi soir (hors associations à but non-lucratif).

FIXE le montant de la redevance d'occupation du domaine public (à payer d'avance), incluant le raccordement au réseau électrique de la commune :

. 60 € / semestre, pour une présence hebdomadaire

. 30 € / semestre, pour une présence 1 jeudi / 2

. 15 € I an, pour une présence 1 jeudi / mois

o 3 € / jeudi pour une présence ponctuelle

. Gratuité pour les nouveaux exposants souhaitant procéder à un essai, jusqu'à 3 jeudis de

présence maximum

. Gratuité pour les associations et les exposants ponctuels lors d'animations spécifiques

(Pâques, Noë|, Halloween, Anniversaire du marché...)

En outre, les artisans-commerçants de la commune (dont le siège social est domicilié à Dorlisheim) bénéficient d'une remise de 50% sur leur droit de place. Cette remise ne peut s'appliquer que pour les exposants étant présents tous les jeudis ou un jeudi sur deux.

MAINTIENT le droit de stationnement dû par les personnes autorisées à exercer une activité commerciale sur un emplacement public de la Commune dans les conditions prévues par les délibérations du 12 juin 2003 et 9 mai 2016

e 5 € par tournée (112 journée) pour les food{rucks, camionnettes ou stand similaires

(exemple : camion pizzas, poissonnier, stand promotionnel...)

. 2Q € par tournée (112 journée) pour les poids lourds (exemple : camion d'outillage... )

. 20 € par tournée pour les cirques

FIXE un tarif de raccordement au réseau électrique communal de 5 € par tournée (en sus du droit de stationnement) applicable uniquement aux exposants équipés d'appareils à forte consommation énergétique (tels que friteuses, rôtissoires, fours électriques, crêpières ou équipements similaires).

En sont exonérés I'ensemble des exposants du marché hebdomadaire, du marché annuel (Johrmârick) ainsi que ceux de la Fête de la Mirabelle (Messti).

OBJET = 14612026

3.2 _ REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES SALLES DU CHATEAU r Condition pour la mise en place d'une tarification

Mme MICHEL-SCHEEGK Cathv. Adiointe au Maire en charqe du Château informe de ce qui suit :

3Mme MICHEL-SCHEECK Cathy, Adjointe au Maire en charge du Château rappelle à I'assemblée que les salles du Château peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour I'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de ces salles.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Mise en place de la location des salles au château pour les organismes ou associations externes au village (hors associations en rapport avec la santé et l'université populaire) Tarif proposé : 60 € la demi-journée avec un contrat de location Tarif proposé lors d'une réservation annuelle : un forfait de 1000 €

Voici les autres demandes d'occupation ponctuelles, voire régulières, dont nous mettons gracieusement des salles à disposition :

UNIVERSITE POPULAIRE

LIONS CLUB

France PARKINSON / ALSACEP / France AVC

ALEF (réunion périscolaire, répétitions, ateliers cuisine avec les enfants) L|GUE CONTRE LE CANCER (Ql GONG)

Paroisse protestante (repas rencontres)

Paroisse catholique

UMIS (Unité Mobile d'lntervention et de Secours)

Souvenir Français

Concernant les autres demandes: INHHAO / RANDSTAD (sessions de recrutement pour HAGER OBERNAI), groupement d'entreprises, assemblée générale de copropriété, organismes ou associations externes au village etc ...elles devront s'acquitter d'une somme de 60 € la demi-journée.

Au vu de ce qui précède

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

APPROUVE le principe de la mise à disposition des salles du Château ;

APPROUVE les conditions financières des salles :

r tarification 60,- € la demi-journée pour des réservations ponctuelles .

forfait de 1.000,- € pour une réservation annuelle

OBJET : 14712026

3.3 _ ASSOCIATION HALTEROPHILIE

o Demande de participation financière aux frais de déplacement

Mme MEYER-GEISSERT Véronique. Adiointe au Maire en charqe des associations informe de ce qui suit :

4EXPOSE

Conformément à la délibération n'7012022 du 19 septembre 2022, il convient de statuer sur la demande présentée par I'association d'HALTEROPHILIE de Dorlisheim.

L'Association d'HALTEROPHILIE de Dorlisheim a participé les 16 et 17 mai 2026 aux championnats de France Elite qui se sont déroulés à Franconville (en région parisienne). . Un haltérophile Arthur Lindenlaub était engagé avec 1 accompagnant sur ces compétitions.

VU la demande formulée par I'Association d'HALTEROPHILIE,

VU la délibération du Conseil municipal n'7012022 du 19 septembre 2022, visant à définir les critères d'attribution d'une aide financière aux frais de déplacements et accompagnant.

Au vu de ce qui précède

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Abstention de Sylvie ROECK, Léonie ROECK

et Françoise RIVET-Ll NDENLAUB

ATTRIBUE à I'association d'HALTEROPHILIE de Dorlisheim une subvention exceptionnelle d'un montant de 120 €, soit 30 € / jour / par personne pendant 2 jours.

INSCRIT les crédits au compte 6574.

OBJET: 14812026

3.4 . MESSTI - FETE DE LA MIRABELLE 2026 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION ARTICOM

Mme MEYER-GEISSERT Véronioue. Adiointe au Maire en charoe des associations informe de ce quisuit :

EXPOSE

VU la délibération 10812026 du 1"' juin 2026 portant sur le versement d'une subvention de 17 000 € à l'association ARTICOM, au titre de I'organisation des festivités du MESSTI - FETE DE LA MIRABELLE édition 2026

VU le décompte des frais engagés, produit par le trésorier de I'association, et faisant état des frais engagés pour une somme de 17 719,50 €.

SUR PROPOSITION de la Commission Fêtes,

Au vu de ce qui précède

LE CONSEIL MUNICIPAL

A I'unanimité,

ACCEPTE de verser une subvention complémentaire de 719,50 € correspondant aux frais supplémentaires supportés par l'Association ARTICOM au titre du MESSTI - FETE DE LA MIRABELLE2026.

5

OBJET : 149120264.1 - ADOPTION DU REGLEMENT INT IEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire informe mblée de ce oui suit

EXPOSE

Les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ont l'obligation de se doter d'un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les 6 mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT).

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. ll s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-8;

VU le projet de règlement intérieur présenté en annexe ;

Au vu de ce qui précède

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A I'unanimité

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de Dorlisheim

5" URBANISME

6" AFFAIRES FONCIERES

OBJET :15012026

6.1 - ACQUISITION D'UN BIEN SITUE - 31 Faubourg des Vosges . Présentation de I'avis des Domaines

Mme ROEGK Svlvie. Adiointe au Maire en charge de I'urbanisme informe I'assemblée de ce qui suit :

Réaffirmation du projet d'élargir la voie au carrefour de la rue du Faubourg des Vosges et de la rue de la Chapelle et l'opportunité d'acquérir le bien situé à DORLISHEIM, 31 Faubourg des Vosges, cadastré section 5 parcelles n' 1 et 2 pour une contenance de 8.79 ares afin de poursuivre et de mettre en ceuvre ce projet

Le Conseil municipal de la commune de DORLISHEIM

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la révision n"1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) engagée par la commune de DORLISHEIM,

VU l'avis rendu par le service des Domaines sous numéro 2026-67101-52139 en date du 22 septembre 2026;

Considérant que dans le cadre de la révision en cours de son PLU, la commune de DORLISHEIM a identifié le secteur situé Faubourg des Vosges/rue de la Chapelle comme un secteur stratégique ayant comme objectif d'élargir la voie afin d'offrir un accès supplémentaire et fluide aux habitants du futur lotissement ;

bConsidérant la mise en vente du bien situé 31 Faubourg des Vosges, cadastré section 5 parcelles n" 1 et2

Considérant que la commune a sollicité l'intervention du service des Domaines afin d'obtenir une estimation dudit bien ;

Gonsidérant qu'à ce jour la vente de ce bien a été confié à l'agence Nathalie MAURER IMMOBILIER pour un prix de 264 000,- € hors frais d'agence ;

Considérant l'avis rendu par les Domaines, la valeur vénale du bien expertisée est estimée à 228 000,- € H.T. et hors coûts de désamiantage. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 250 800,- €.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée. De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur pour acquérir à un prix plus élevé ; néanmoins, elles doivent impérativement motiver ce choix en démontrant l'intérêt public local précis car le juge peut annuler la délibération pour erreur manifeste d'appréciation.

Considérant que cette offre sera soumise aux propriétaires desdits biens ;

Au vu de ce qui précède

LE CONSEIL MUNICIPAL

Abstention de Sabah GAG et Françoise RIVET-LINDENLAUB

REAFFIRME l'enjeu d'élargir la voie afin d'offrir un accès supplémentaire et fluide aux habitants du futur lotissement '

CONFIRME la volonté de la commune d'acquérir le bien situé 31 fbg des Vosges, section 5 parcelles no 1 d'une contenance de 4.82 ares et no 2 d'une contenance de 3.97 ares devant à terme permettre d'élargir la voie entre Faubourg des Vosges et rue de la Chapelle pour un montant de 250 800,- € ;

DEMANDE à M. Pascal BAUER, Maire de DORLISHEIM, d'engager toutes les démarches nécessaires pour permettre à la commune d'acquérir le bien susvisé, afin de répondre au projet réel poursuivi par la commune en faisant appel à I'EPF ;

7'TRAVAUX

8'ENVIRONNEMENT

9" DIVERS ET COMMUNICATION

Pour extrait conforme

Délibération publiée le B octobre 2026 et transmise par voie électronique à Ia Molsheim Exécutoire de plein droit conformément aux diçosifions de la loi n' 82-623 du 22 juillet 1

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Pascal BAUER Cathy MICHEL-SCHEECK J.

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