Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 85 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 80 RAA special du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 27 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 83 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 78 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 82 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 69 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 27 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 85 RAA special du 25
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 81 RAA special du 8
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 85 RAA special du 27 decembre 2011
Document publié le Mardi 27 décembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 85 RAA special du 27 decembre 2011)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 85, DU 27 DECEMBRE 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à accueil de la préfecture
site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la
publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial n°85 des actes administratifs de la préfecture
du 27 décembre 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 27 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
Christian Chaigneau SOMMAIRE
LARRETES een ss PAGE À
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'utilité publique
- Arrêté DIDD 2011 n° 512, du 21 décembre 2011, autorisant des travaux de restauration et
d'entretien de l'Aubance et de ses affluents, déclarés d'intérêt général, réalisés par le Syndicat
Mixte du Bassin de l'Aubance
Bureau de l'utilité publique, secrétariat de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- Décision du 19 décembre 2011 du président du tribunal administratif de Nantes, président
de la commission fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2012, parue au recueil spécial n° 84 des actes administratifs de la préfecture du
21 décembre 2011. Nouvelle présentation en caractère apparents.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
- Arrêté DRCL n° 2011-911, du 22 décembre 2011, approuvant l'extension des compétences
de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à l'archéologie préventive... 13
- Arrêté DRCL n° 2011-912, du 22 décembre 2011, décidant que la communauté de communes
Loir et Sarthe est composée des communes de Baracé, Cheffes, Etriché et Tiercé................. 15
Bureau de la réglementation et des élections
- Arrêté DRCL 2011 n° 914, du 22 décembre 2011, fixant le calendrier des journées nationales
d'appel à la générosité publique pour l'année 2012... 17
SOUS PREFECTURE DE CHOLET
- Arrêté 127-2011, du 15 décembre 2011, décidant de modifier les statuts de la communauté
de communes Moine et Sèvres 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Construction habitat ville
- Arrêté SG/MAP- n° 2011-450, du 13 décembre 2011, décidant qu'à compter du ier janvier
2012, l'Office Public de l'Habitat Angers Habitat est rattaché à l'établissement intercommunal
Angers Loire Métropole.
- Arrêté SG/MAP n° 2011-458, du 22 décembre 2011, définissant les communes du département
touchées par les termites. .25
Service sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
- Arrêté SG/MAP 2011-459, du 22 décembre 2011, portant approbation du plan de gestion de
trafic A11-A87.............. inner menus27
- Arrêté SRGC TICSR 2011-081, du 20 décembre 2011, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de la dépose des panneaux de pré séquençage
liés aux basculements partiels des PI 2609/A4 À et B et des PI2607/A5 À et B..................... 29
Lo - Arrêté SRGC TICSR 2011-082, du 22 décembre 2011, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A87 rocade est, dans le cadre des travaux liés aux terrassements, à
l'assainissement, aux chaussées et aux équipements relatifs à la mise en oeuvre des écrans
acoustiques en rive lors de la phase 2.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégations de signature du ler décembre 2011 de Valérie Bire, trésorerie de
Saint Mathurin sur Loire, à Mme Pannier..............ssssennennnnenns 37
- Délégation de signature du 5 décembre 2011 de Marie Danielle Godefroy, trésorerie de
Châteauneuf sur Sarthe, à Mme Françoise Gangneux.................................... 39
- Délégation de signature du 7 décembre 2011 de Marie Danielle Godefroy, trésorerie de
Châteauneuf sur Sarthe, à M. Pascal Michot.
- Délégation de signature du 7 décembre 2011 de Marie Danielle Godefroy, trésorerie de
Châteauneuf sur Sarthe, à Mme Martine Roinard.
- Délégation de signature du 13 décembre 2011 de Valérie Bire, trésorerie de Gennes, à
Mme Jeannine Blin................................. ss 45
- Délégation de signature du 13 décembre 2011 de Valérie Bire, trésorerie de Gennes, à
Mme Nicole Moisÿ.......................... ist 47
- Délégation de signature du 13 décembre 2011 de Valérie Bire, trésorerie de Gennes, à
Mme Nicole Moisy et Mme Jeannine Blin....................................................... 49
- Délégation de signature du 1er décembre 2011 de Valérie Bire, trésorerie de Saint Mathurin
sur Loire, à Mme Marie Anne Leduc... S1
- Délégation de signature du 1er décembre 2011 de Valérie Bire, trésorerie de Saint Mathurin
sur Loire, à Mme Huguette Pannier.............................................. 53
- Délégation de signature du Ler décembre 2011 de Val.
sur Loire, à M. Ferdinand Serrano.
e Bire, trésorerie de Saint Mathurin
PREFET DE LA MAYENNE
Sous préfecture de Château Gontier
- Arrêté interpréfectoral n° 2011221-0001, du 19 décembre 2011, portant extension des
compétences du syndicat de bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations et les
pollutions, SYMBOLIP, statuts joints... inner 57
IT AUTRES nrensresnnnnennnenenennennenennnennnnnnnnennnnenenenensnenenenseens mm PAL 73
Néant I- ARRETES
001 002 Liberté » Liber » Égalué» Fratmieé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté DIDD-2011 n° S 1 À
Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubance
Travaux du contrat territorial Layon-Aubance
volet « milieux aquatiques Aubance »
sur les communes de : Les Alleuds, Blaison-Gohier, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier, Chavagnes-les-
Eaux, Chemellier, Denée, Faye-d'Anjou, Grézillé, Louerre, Luigné, Mozé sur Louet, Mürs-Erigné, Notre
Dame d'Allençon, Soulaines sur Aubance, Saint Jean des Mauvrets, Saint Melaine sur Aubance, Saint
Saturnin sur Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien.
Déclaration d'intérêt général
au titre des articles L 211-7 et suivants
du code de l'environnement
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et suivants
et R 214-1 et suivants du code de
l'environnement {rubrique 3.1.2.0)
ARRETE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 210-1, L 211-1, L 211-7, L 214-1 à
L 214-6, L 435-5 et R 214-1 à R 214-104 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-14 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 151-6 à L 151-40 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du
18 novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu Parrêté préfectoral D3-2006 n° 155 du 24 mars 2006 approuvant le schéma d’aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance :
1/6
003 Vu l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n°2009-883 du 30 juin 2009 instaurant un programme d'actions à mettre en œuvre pour le reconquête de fa qualité des eaux en Maine et Loire ;
Vu je dossier de demande de déclaration d'intérêt général et d’autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement déposé le 4 avril 2011 par le Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubance pour les travaux de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Aubance prévus dans le volet « milieux aquatiques Aubance » du contrat territorial Layon-Aubance ; ‘
Vu la délibération du 25 mai 2011 du Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubance sollicitant la mise
en œuvre des procédures de déclaration d'intérêt général et d'autorisation pour les travaux susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 200 du 30 mai 2011 prescrivant une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation au titre des articles L 214-1 à L 21 4-6 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des bassins versants du Layon et de
l'Aubance du 27 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire du 7 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l'ONEMA du 5 octobre 2011 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés à la préfecture de Maine-et- Loire le 16 septembre 2011 ;
Va l'avis du sous-préfet de Saumur du 3 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 27 octobre 2011 ;
Considérant que les travaux projetés sont nécessaires pour la reconquête de l'écoulement naturel des eaux, l'amélioration de la qualité de l’eau, la restauration des écosystèmes aquatiques nécessaires à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TIERE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article L°': Les travaux de restauration et d'entretien de l'Aubance et de ses affluents sur les communes de : Les Alleuds, Blaison-Gohier, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier, Chavagnes-les-Eaux, Chemellier, Denée, Faye-d'Anjou, Grézillé, Louerre, Luigné, Mozé sur Louet, Mürs-Erigné, Notre Dame d'Allençon, Soulaines sur Aubance, Seint Jean des Mauvrets, Saint Melaine sur Aubance, Saint Saturnin sur Loire, Saulgé- l'Hôpital et Vauchrétien sont déclarés d'intérêt général et autorisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement aux conditions fixées par le présent arrêté. © mi inenée
216
004
4 Le projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature définie par l'article
R 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.12.0 |Installation, ouvrages travaux ou activité conduisant à modifier le profil Autorisation:
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau supérieure à 100 m.
TITRE If : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément au dossier soumis à l'enquête et comprendront : q p
N° d'action Type d'action Unité Total
Travaux sur les ouvrages
1 Suppression de clapet et vannages unité 30
2 Suppression de petits barrages et de buses unité 38
3 Aménagement de passages busés unité 17
4 Enlèvement d'embâcles unité 13
5 Autres actions d'amélioration de franchissement unité 6
d'obstacles (déconnexion de plan d'eau, sortie de
pont)
Action sur le lit mineur et les berges
6 Restauration du lit mineur (radiers, km 49
diversification)
7 Restauration des berges km 76
Zones humides/frayères
8 Aménagement de zones humides unités 2
Action sur la ripysiive
9 Intervention sur la ripisylve avant restauration km 18
du lit et élimination des embâcles
10 Intervention sur la ripisylve sur le ruisseau des km 2,9
Jonchères
Plantes envahissantes
1 arrachage des plantes envahissantes m2 9500
Article 3 : Plan de chantier
Chaque année, 1 mois avant le début des travaux, le maître d'ouvrage transmettra, pour validation, au service
chargé de la police de l'eau un plan de chantier comprenant une description graphique des travaux, et
notamment :
- la composition granulométrique du Hf mineur,
- les profils en travers, profils en long et niveaux d'eau moyen, niveaux d'éfiage et de crüe annuelle, avant ét
après travaux,
- les vues en plan, les cartes et photographies adaptées au dimensionnement du projet,
- les emplacements précis des radiers, blocs déflecteurs,
- le planning des travaux.
3/6
005 Les travaux ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de
l’écoulement des eaux à l’aval, ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesse d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité
de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. La restauration
du lit mineur est réalisée en rétablissant le lit mineur d’étiage et assurant la diversité des écoulements.
En cas de modification localisée, liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le
positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la
continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est
recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon
à garantir une [ame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le programme annuel de chantier devra en outre faire l'objet d'une présentation auprès des riverains et des
conseils municipaux de chaque commune concernée par les travaux.
Les propriétaires riverains concernés seront invités à se prononcer sur les travaux et à donner ou non leur
accord au Syndicat pour réaliser les chantiers.
Le programme annuel sera en outre transmis pour information au Service Départemental d'Incendie et de
Secours
En parallèle, le groupe de suivi associant les partenaires du contrat territorial et Le service chargé de la police de l'eau sera consulté aussi bien en amont qu'en phase chantier.
Article 4 : Phase travanx
Les travaux seront conduits de manière à éviter entraînement de matières en suspension et de substances
polluantes vers les milieux naturels, et de préférence hors période pluvieuse.
Préalablement aux travaux, les propriétaires et leurs ayants droit des parcelles riveraines des cours d'eau
devront enlever les clôtures.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et leurs ayants-droit des parcelles riveraines où les travaux ont
été déclarés d'intérêt général, devront laisser libre l'accès sur leur terrain aux entrepreneurs et ouvriers
chargés de l'exécution, ainsi qu'aux représentants du Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubance et aux agents
chargés de la surveillance, dans la limite d'une bande d’une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge.
Au-delà des travaux, ils devront laisser le passage aux responsables du Syndicat Mixte du Bassin l'Aubance
chargés d'apprécier l'état général des cours d'eau (lit, végétation rivulaire) afin d'envisager les éventuelles
modalités d'entretien.
Les riverains devront également procéder à l'évacuation des bois dans un délai de 1 mois.
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner,
au cours de leur réalisation ainsi qu'après cette dernière. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention
rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive
à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement
des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le maître d'ouvrage doit prendre toutes les mesures possibles pour y
mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les
dispositions nécessaires soient prises pour en éviter Le renouvellement. I! en informe dans les meilleurs déleis le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du
fait des conséquences potentielles de l'incident.
416
006 Article 5 : Compte rendu de chantier
Le maître d'ouvrage établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions
. si-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des
eaux.
Chaque ännée, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers
de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Le maître d'ouvrage transmet également une synthèse annuelle, par cours d'eau, du nombre d'ouvrages
abaissés et des linéaires de ruisseau en libre écoulement et restauré.
Article 6 : Programme de suivi
L'impact des travaux de restauration des cours d'eau fera l'objet d'un suivi comprenant des analyses
physicochimiques, des IBGN et des pêches électriques, sur 12 stations.
Le suivi sera effectué avant, puis 3 et 6 ans après les travaux de suppression d'ouvrages et de restauration du
lit. Les résultats et exploitation des mesures seront joints au compte rendu annuel des travaux, transmis au
service chargé de la police de l'eau.
TITRE IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée pour les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de
l'Aubance, telle que définie par l'article 1° du présent arrêté est accordée pour une durée de 10 ans, à compter
de la notification du présent arrêté.
La présente autorisation et la déclaration d'intérêt général seront caduques dans un délei de 5 ans à compter
de la date de publication, si les travaux projetés n'ont pas été commencés,
Articte 8 : Ciractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être
demandé ni justificatif, ni indemnité, Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les
conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de
formalités semblables à celles qui ont précédé Le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Conformité au dossier et modification
Les travaux objet du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à fa réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l’environnement,
5/6
007 Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de {a présente autorisation portant
atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, ls maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier,
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site
www.maine-et-loire.pref gouv.fr (rubrique « avis officiels et consultations »). Une copie est déposée dans
chacune des mairies visées à l'article 1° du présent arrété.
Un extrait, énumérant les principales prescriptions, est affiché dans lesdites mairies pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par chaque maire.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés
dans le département.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires, le
président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubance, les maires des communes visées à l'article 1* du
présent arrêté et les agents visés à l'article L 216.3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Angers, le 2 4 DEC. 20,
Pour le Préfet et par délégation,
Les ire géné
Alain ROUSSEAU
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le
pétifionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un on à
compter de la publication ou l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service (art. L 514-3-I du code de l'environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
6/6
008
sets 2
but o Égli à Fretnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Secrétariat de {a commission
Mme Françoise DUPONT
Tél. : 02.41.81.82.62
Fax : 02.41.81.82.27
francoise.dupont@maine-et-loire.gonv.fr
DECISION
Le Président,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-8 et suivants et
D 123-34 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 232-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R11.14-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2019 n° 513 du 19 octobre 2010 portant renouvellement triennal des membres du jury ;
Vu la décision du 15 décembre 2010 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2011 n° 195 du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté DIDD/2010 n° 513 du 19 octobre 2010 portant renouvellement triennal des membres du jury ;
Va le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteurs,
Considérant les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du mardi 29 novembre 2011 ;
DECIDE
Article ler : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2012 est fixée
come il suit dans le dépattement de Maine-et-Loire :
009 ARRONDISSEMENT D’ANGERS
Monsieur René-Jean ADAM Officier supérieur de l'armée de Terre
etraité
Monsieur Christian ANCELLE [Enseignant — Retraité
(Maire — Président intercommunal
Monsieur Bernard BEAUPERE Inspecteur d'Académie - Retraité
Monsieur Pierre BENEVILLE Ingénieur divisionnaire des Eaux et
(Forêts - Retraité
Monsieur Georges BINEL Officier supérieur de l'armée
lAncien conseiller municipal
Retraité
Monsieur Michel BONDIS Responsable service hygiène sécurité
environnement - Retraité
Monsieur Alain BOURGEOIS ingénieur agronome - Refraité
Monsieur Michel BRIAND Professeur certifié - Retraité
Monsieur Claude CEUGNART Commandant Honoraire de la Police
nationale - Retraité
Madame Brigitte CHALOPIN Juriste
Monsieur Patrice CHEBARDY Officier de la Gendarmerie nationale
Retraité
Madame Anne-Marie DARDUN (Cadre d'entreprise
Monsieur Bozidar Dukanac Ingénieur en bâtiment et génie civil
Retraité
Monsieur Jean DUSSINE Ingénieur - Formateur
[Monsieur Noël FRABOULET Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Retraité
Monsieur Léon FROGER Commandant de Sapeurs-Pompiers
professionnels - Retraité
Monsieur Rémy GERNIGON Directeur de banque - Retraité
Madame Annie GIRARD [Enseignante agrégée de lettres - Retraitée
Monsieur Jack GUITTOT Urbaniste
Madame Huguette HALLIGON [Enseignante - Retraitée
[Monsieur Jean-Yves HERVE ingénieur en chef de l'armement
onoraire - Retraité
IMadatne Delphine HOSY Conseillère en environnement
Monsieur Roland JEGOUIC [agistrat Honoraire
(Conseiller à la Cour d'Appel d'Angers
[Monsieur Vincent LAVENET [Ingénieur en chef à la DGA - Retraité
[Monsieur Jacques LECUYER fficier supérieur de l'Armée - Retraité
Monsieur Daniel LE MOULT Duriste - Retraité
Monsieur Jacky MASSON (Officier supérieur de l'armée de l'Air
Retraité
Monsieur Didier MICHALIK (Officier du Génie - Retraité
Monsieur Bertrand MONNET Hngénieur civil du ministère de la
Défense
Monsieur Alain MORLONG Commandant de sapeurs-pompiers
professionnels - Retraité
010 Monsieur Jean-Pierre MORON Capitaine Honoraire de ia Police
nationale - Retraité
Monsieur Alain PRADERE Ingénieur agronome - Retraité
[Monsieur Pierre RETUR Officier général de l'armée de Terre
Retraité
Monsieur René RIOU Chef d'atelier dans l'industrie - Retraité
Monsieur Louis ROBERT Cadre territorial - Retraité
[Monsieur François ROUET Ingénieur général des Ponts et Chaussées
HHonoraire - Retraité
Monsieur Jacques ROUSSEAU Officier de la Police nationale - Retraité
[Monsieur Benoît ROUX Consultant en management
Monsieur André RUCH (Lt-Colonel Honoraire de la Gendarmerie
ationale - Retraité
[Monsieur Yaya SANOGO [Médiateur-conseil
Délégué départemental de l'Education
hationale
Monsieur Patrice SERVANT Cadre supérieur chez France Télécom
IRetraité
Monsieur Gérard THENIER (Cadre service urbanisme et architecture
Kans la fonction publique - Retraité
[Madame Thérèse VAUTRAVERS Enseignante - Retraitée
ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Monsieur Yves GODEC ibraire - Retraité
Madame Marie-France LE BOZEC (Cadre de la fonction publique
Maire Honoraire
Retraitée
[Monsieur Claude MICHAUD Géologue — Responsable hygiène et
écurité - Retraité
[Monsieur Jean-Claude MORINIERE [Ingénieur agricole
Ancien adjoint au maire
Retraité
Monsieur Jacques PASQUIER (Cadre territorial - Retraité
Monsieur Serge QUENTIN Officier supérieur de la Gendarmerie
nationale - Retraité
Monsieur Jean-Yves RIVEREAU Cadre d'entreprise
Retraité
ARRONDISSEMENT DE SAUMUR
[Monsieur Pierre EL IMAN Officier supérieur de l'arme blindée tavalerie - Retraité
Monsieur Gérard FLEURENCE Commendant Honoraire de la Police
nationale - Retraité
[Monsieur Raymond FROUMENTY Fonctionnaire - Retraité
Madame Josiane GRIMAUD Cadre de la fonction publique - Retraitée
Madame Raphaèle PEREGO (Cadre dans l'administration - Retraitée
Monsieur Michel PEYROT onsultant-Formateur - Retraité
011 ARRONDISSEMENT DE SLGRE
Monsieur Jean-François DUMONT Officier supérieur de l'armée de Terre
Retraité
[Monsieur Pierre FOURNY Ingénieur hors classe Honoraire de la
ISNCF - Retraité
Article 2 : Il est rappelé qu'il ne peut être désigné de commissaire enquêteur où membre d’une
commission d'enquête toute personne dont les fonctions exercées, au titre de sa profession ou d’un
mandat, seraient de nature à prise d’intérêt personnel ou en représentation d’une des parties
intéressées au projet.
Article 3 : Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste d'aptitude pour une durée de quatre
ans, avec obligation de suivre les formations.
Article 4 : La décision du 15 décembre 2010 est abrogée.
Article 8 : M. {e Président du tribunal administratif de Nantes et M, le Préfet de Maine-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente décision qui sera publiée an
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 19 décembre 2011
Le Président du tribunal administratif de Nantes,
Président de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Bernard MADELAINE
012 RÉPUBLIQUEÉRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ÉT-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté DRCL n° 2011. 4
extension des compétences :
archéologie préventive
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-2000 n° 538 du 28 juillet 2000 portant modification des
compétences du district urbain de l'agglomération angevine ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 934 du 1er décembre 2000 autorisant la transformation du
district de l'agglomération angevine en communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 7 juillet 2011 adoptant l'extension des
compétences de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à l'archéologie préventive, rédigée ainsi : Archéologie préventive
création d'un service d'archéologie préventive
réalisation de diagnostics et fouilles préalables sur le territoire de la communauté d'agglomération.
Vu les délibérations favorables de l'ensemble des conseils municipaux des comununes
membres sur cette modification statutaire :
_ Angers, le 4 novembre 2011
_ Avrillé, le 17 octobre 2011
_ Beaucouzé, le : 20 octobre 2011
— Béhuard, le : 5 octobre 2011 :
_ Bouchemaine, le : 25 octobre 2011
_ Briollay, le : 29 septembre 2011
_ Cantenay-Epinard, Le : 10 octobre 2011
_ Ecouflant, le : 18 octobre 2011
— Feneu, le : 20 octobre 2011
_- La Meignanne, le : 14 octobre 2011
_ Monireuil-Juigné, le : 4 novembre 2011
_ Mûrs-Erigné, le : 28 novembre 2011
- Les Ponts-de-Cé, le : 10 octobre 2011
_ Pellouaïlles-les-Vignes, le : 14 octobre 2011
- La Membrolle-sur-Longuenée, le : 7 octobre 2011
013 — Le Plessis-Grammoire, le : 20 octobre 2011
_ Le Plessis-Macé, le : 29 septembre 2011
_ Sarrigné, le : 27 septembre 2011
_ Savenuières, le : 4 octobre 2011
_ Soucelles, le : 27 octobre 2011
_- Soulaines-sur-Aubance, le : 27 octobre 2011
— - : Saint Barthélémy d'Anjou, le : 24 octobre 2011
_ Saint Clément-de-la-Place, Le : 19 octobre 2011
—" Saint Jean de-Linières, le : 22 septembré 2011
_- Saint Lambert-la-Potherie, le : 17 octobre 2011
_ Saint Léger-des-Bois, le : 11 octobre 2011
_ Saint Martin-du-Fouilloux, Le : 24 octobre 2011
_ Saint Sylvain d'Anjou, le : 21 octobre 2011
— Sainte Gemmes-sur-Loire, le : 3 octobre 2011
_ Trélazé, le : 17 octobre 2011
— Villevêque, le : 29 septembre 2011
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
arrête :
Article Ler : Est approuvée l'extension des compétences de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à l'archéologie préventive,
L' arrêté statutaire du 28 juillet 2000 susvisé est ainsi complété en son article 4 par les dispositions suivantes :
Archéologie préventive
_ Création d'un service d'archéologie préventive
_- réalisation de diagnostics et fouilles préalables sur le territoire de la communauté d'agglomération.
Anicle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Faita Angers, le À 2 DÉC. 2m
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
Alain ROUSSEAU
014 E 5 Lbarté « Fratsalé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n° 2011-912
modifications statutaires de
la communauté de communes Loir et Sarthe
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-5-1, L 5211-18, L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-94 n° 938 du 26 décembre 1994 autorisant ia création de la
communauté de communes Loir et Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2011 n° 902 du 20 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental
de coopération intercommunale de Maine-et-Loire ;
Va l'arrêté D3-2011 n° 903 du 20 décembre 2011 autorisant le retrait des communes d'Ecuillé et
de Soulaire et Bourg de la communauté de communes Loir et Sarthe au 31 décembre 2011 ;
Vu les demandes de retrait de la communauté de communes Loir et Sarthe présentées par les communes de Soulaire-et-Bourg et d'Ecuillé respectivement les 17 juin et 30 juin 2011 en vue d'adhérer au ler janvier 2012 à la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole;
Vu la délibération du 17 octobre 2011 du conseil de la communauté Loir et Sarthe acceptant le retrait des communes d'Ecuillé et de Soulaire-et-Bourg au 31 décembre 2011
Vu les avis favorables recucillis après consultation des conseils municipaux des communes
membres :
— Baracé : délibération du 20 octobre 2011
— Etriché : délibération du 3 novembre 2911
— Cheffes : délibération du 9 novembre 2011
—Tiercé : délibération du 17 novembre 2011
— Ecuillé : délibération du 15 décembre 2011
—Soutaire-et-Bourg : délibération du 15 décembre 2011
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
arrête :
Article er : L'article Ler de l'arrêté du 26 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du ler janvier 2012 :
« La communauté de communes Loir et Sarthe, créée par l'arrêté du 26 décembre 1994, est
composée des communes de Baracé, Cheffes, Etriché et Tiercé. » .
015 Article 2 : L'arrêté préfectoral D3-2003 n° 434 du 10 juin 2003 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 DEC, 2011
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaite général de la préfecture
Alsin ROUSSEAU
016 EE 5 Like » Égalieé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRCL2011 n° Al
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1957 réglementant les quêtes sur la voie publique, modifié
par les arrêtés préfectoraux des 4 juillet 1958 et 13 juin 1960,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour
l'année 2012 est fixé ainsi qu'il suit :
18 janvier au 12 février Campagne de solidarité et de citoyenneté de la jeunesse au plein air
avec quête le dimanche 5 février 2012
27 au 29 janvier Journées mondiales pour les lépreux de la Fondation Raoul
FOLLEREAU et de l'Association Saint-Lazare avec quête les
vendredi 27, samedi 28 et dimanche 29 janvier 2012
28 et 29 janvier Journées mondiales pour les lépreux des Œuvres hospitalières de
l'ordre de Malte avec quêtes les samedi 28 et dimanche
29 janvier 2012
017 4 février
A1 au 19 février
5 au 10 mars
12 au 18 mars
19 au 25 mars
26 mars au 7 avril
2 au 8 mai
14 au 27 mai
21 mai au 3 juin
28 mai au 3 juin
2 au 9 juin
13 et 14 juillet
19 au 26 septembre
30 septembre au
7 octobre
1% au 7 octobre
8 au 14 octobre
Journée mondiale de lutte contre le cancer ("l'Arc vous connecte aux
chercheurs") sans quête
Campagne nationale "Enfants et Santé" sans quête
Campagne du Neurodon de la Fédération pour la recherche sur le
cerveau sans quête
Semaine nationale pour les personnes handicapées physiques du
Collectif Action Handicap et des Œuvres hospitalières de l'ordre de
Malte avec quête les samedi 17 et dimanche 18 mars 2012
Campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête le
samedi 24 et le dimanche 25 mars 2012
Journées "SIDACTION" Animations régionales avec quête tous les
jours du 26 mars au 7 avril 2012
Campagne de l'Œuvre nationale du Bleuet de France avec quête tous
les jours du 2 au 8 mai 2012
Quinzaine de l'Ecole publique : Campagne "Pas d'éducation, pas
d'avenir !" avec quête Le dimanche 20 mai 2012
Aide au départ en vacances des enfants et des jeunes par l'Union
Française des Centres de Vacances et Loisirs (U.F.C.V.) avec quête
les samedi 2 et dimanche 3 juin 2012
Semaine nationale de la famille avec quête les samedi 2 et dimanche
3 juin 2012
Campagne nationale de la Croix Rouge française avec quête tous Les
jours du 2 au 9 juin 2012
Fondation Maréchal De Lattre avec quête les vendredi 13 et samedi
14 juillet 2012
Sensibilisation du public à la maladie d'Alzheimer avec quête tous
les jours du 19 au 26 septembre 2012
Journées nationales des associations des personnes aveugles et
malvoyantes avec quête les samedi 6 et dimanche 7 octobre 2012
Journées de la Fondation pour la recherche médicale avec quête tous
les jours du 1° au 7 octobre 2012
Journées de solidarité des associations de l'U.N.A.PE.L “Opération
brioches” avec quête tous les jours du 8 au 14 octobre 2012
018 15 au 21 octobre
29 octobre au
4 novembre
1% au 4 novembre
2 au 11 novembre
12 et 25 novembre
17 et 18 novembre
24 novembre au
6 décembre
1#° décembre
7 au 16 décembre
7 au 24 décembre
Semaine nationale des retraités et personnes âgées “semaine bleue"
sans quête
Semaine nationale du cœur avec quête les samedi 3 et dimanche
4 novembre 2012
Journées nationales des sépulture des "Morts pour la France“ avec
quête tous les jours du 1° au 4 novembre 2012
Campagne de l'Œuvre nationale du Bleuet de France avec quête tous
les jours du 5 au 11 novembre 2012
Campagne nationale contre les maladies respiratoires (campagne
nationale du timbre) avec quête les dimanches 18 et 25 novembre
2012
Journées nationales du Secours Catholique avec quête
"SIDACTION" - Actions liées à la journée mondiale de lutte contre
le Sida avec quête tous les jours du 24 novembre au 6 décembre 2012
"AIDES" - Joumée mondiale de lutte contre le Sida avec quête le
samedi 1% décembre 2012
TELETHON avec quête tous les jours du 7 au 16 décembre 2012
Collecte nationale des marmites de l'Armée du Salut avec quête tous
les jours du 7 au 24 décembre 2012
ARTICLE 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de
collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent
avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1% ci-dessus.
ARTICLE 3 : Sont toutefois autorisées Les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par
le calendrier déterminé à l'article 1% ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
ARTICLE 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une
carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.
Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le
Préfet.
019 Lorsque les quêteurs solliciteront le public les jours d'élections, ceux-ci sont
invités à ne pas se placer à proximité des bureaux de vote afin de ne pas risquer de troubler la
sérénité du scrutin.
Les montants des fonds recueillis doivent être communiqués, dans les meilleurs
délais, aux administrations de tutelle.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de CHOLET, SAUMUR
et SEGRE, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et dont ils recevront une copie ainsi que la directrice départementale de la cohésion sociale,
l'inspecteur d'académie, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Fait à ANGERS, le 2 2 DEC, 201!
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
LT Alain ROUSSEAU
020 Liberté + Égalté » Fraternité T Egatré« Fraternité
RÉPUDIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêtén° 127-2011
Communauté de communes
Moine et Sèvre
Modifications statutaires
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-2006 n° 748 du 26 décembre 2006 portant création
de la communauté de communes Moine et Sèvre :
Va la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Moine
et Sèvre en date du 22 septembre 2011 proposant une modification des statuts ;
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes Moine et Sèvre :
- Le Longeron en date du 6 octobre 2011
- Montfaucon-Montigné en date du 3 octobre 2011
- La Renaudière en date du 4 octobre 2011
- Roussay en date du 6 octobre 2011
- Saint-André-de-la-Marche en date du T octobre 2011
- Saint-Crespin-sur-Moine en date du 4 octobre 201
- Saint-Germain-sur-Moine en date du 3 octobre 2011
- Saint-Macaire-en-Mauges en date du 7 novembre 2011
- Tillières en date du 7 octobre 2011
- Torfou en date du 14 octobre 2011
acceptant la modification des statuts ;
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2011-104 en date du 15 avril 2011 donnant
délégation de signature à M. Jean-Marc BEDIER, sous-préfet de Cholet ;
021 ARRÊTE
Article 1 L'article 4 - Compétences - de l'arrêté susvisé est modifié par les mentions en
caractère gras comme suit :
7- Social
- coordination, développement et soutien des actions d'intérêt communautaire en faveur :
+ de la petite enfance
. des jeunes
. des personnes âgées
. des personnes en difficultés
. de l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi
- de la prévention, l'information et l'insertion professionnelle des jeunes.
Est d'intérêt communautaire :
. toute action intéressant l'ensemble des communes
. la signature des contrats enfance et temps libres ou tout dispositifqui viendrait s'y
substituer.
. crèche familiale intercommunale
. Maisons d'Assistantes Maternelles.
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la communauté
de communes Moine et Sèvre, Mme et MM. les maires des communes concernées, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 15 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
ean-Marc BEDIER
022 À
22
Libersé » Égolité + Frateintté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires de Maine- êr Loire
CHV/EOPH
Se [Mpl- om -kS0
ARRÈTE
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L 421-6 et L 421-7 du Code de {a Construction et de l'Habitation relatifs aux
conditions de rattachement des Offices Publics de l'Habitat à un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat,
VU l'article R 421-1 alinéas Il et IV du Code de la Construction et de l'Habitation relatif au changement de collectivité territoriale de rattachement d'un Office Public de l'Habitat et au changement d'appellation résultant d'un changement de collectivité de rattachement,
VU l'article R 421-8 III du Code de la Construction et de l'Habitation relatif au renouvellement des
membres du Conseil d'Administration en cas de changement de rattachement d'un Office Public de
l'Habitat,
VU la sollicitation de l'avis du conseil d'administration de l'OPH Angers Habitat formulée par
Monsieur le Maire d'Angers, Président d'Angers Loire Métropole en date du 14 novembre 2014,
VU l'avis favorable du conseil d'administration de lOPH Angers Habitat au projet de rattachement
en date du 23 novembre 2011,
VU la délibération du Conseil Municipal de la ville d'Angers en date du 28 novembre 2011
autorisant Monsieur le Maire d'Angers à formuler la demande de rattachement de l'OPH Angers
Habitat à Angers Loire Métropole,
VU la délibération du Conseil Communautaire d'Angers Loire Métropole en date du
08 décembre 2011 autorisant Monsieur le Président d'Angers Loire Métropole à formuler la
demande de rattachement de l'OPH Angers Habitat,
VE l'avis favorable du bureau du Conseil Régional de l'Habitat en date du 12 décembre 2011,
SUR proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture,
023 ARRETE
Article ler : À compter du ler janvier 2012, l'Office Public de l'Habitat Angers Habitat est rattaché à
l'établissement public de coopération intercommunale Angers Loire Métropole,
Article 2 : L'Office Public de l'Habitat Angers Habitat est autorisé à prendre la dénomination
suivante: « Angers Loire Habitat »
Article 3: Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office emploie un nom
d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots « Office Public de l'Habitat» ou du
sigle «O.P.H»
Article 4: Les membres du conseil d'administration feront l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des représentants des locataires dont le mandat se poursuit.
Faità ANGERS, le 1 3 DEC, 2011
par délégation
éfprat de la Préfecture
024 a
Libéré » Egallé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Ditection départementale des territoires
de Maine et Loire
Service construction habitat ville
Unité constructions publiques
Objet : lutte contre les termites
Sé/MAP n° 2011-59,
Modificatif n°8
À IE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Va la loi n° 99,471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre
les termites et autres insectes xylophages,
Vu le décret n° 2006.591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres
insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé
publique,
Vu le décret n° 2006.1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et
modifiant le code de la construètion et de l'habitation et le code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 fixant Le modèle et la méthode de réalisation de l'état relatif à la
présence de termites dans un bâtiment,
Vu la délibération de la commune de SAINT MARTIN DE LA PLACE en date du 5 décembre 2011,
demandant le classement de la commune infestée par les termites,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-307 du 21 juin 2001 définissant les communes du département touchées par les termites, modifié par les arrêtés n° 2001-513 du 21 septembre 2001, n°2003-238 du 17 avril
2003, n° 2004-06 du 6 janvier 2004, n° 2004-552 du 21 juillet 2004, n°2006-587 du 13 juillet 2006,
n°2009-304 du 25 mars 2009 et n°2011-225 du {4 juin 2011,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
025 ARRÊTÉ
Article 1 : L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2001 modifié, définissant les communes du
département touchées par les termites, est rédigé comme suit :
sont déclarées infestées par les termites les communes de :
+ Arrondissement d’ANGERS :
- SEICHES SUR LE LOIR
- LA MEIGNANNE
- LA MENITRE
e Arrondissement de SAUMUR
-DISTRE
-BPIEDS
-LE PUY NOTRE DAME
- MONTREUIL BELLAY
- SAUMUR
- SOUZAY CHAMPIGNY
-ST MARTIN DE LA PLACE
= VIVY
- VARRAINS
- CHACE
e Arrondissement de CHOLET
- CHOLET
-MONTIJEAN SUR LOIRE
- SAINT GERMAIN SUR MOINE
Article 2 : Pour tout bâtiment neuf ou toute extension neuve construit dans le département de MAINE ET LOIRE, la protection contre l'action des termites doit être réalisée par :
-là protection des structures bois {article R112-2 du code de la construction et de
l'habitation)
-la mise en place d'une bartière de protection ou d'un dispositif de construction aisément
contrôlable, éntre le sol et le bâtiment (article R.112-3 du code de la construction et de
l'habitation)
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des tertitoires et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du
présent arrêté dont amptiation sera adressée, pour information, à la chambre départementaie
des notaires, au conseil supérieur du notariat et au barreau constitué près du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel sont situées les communes concernées.
Fait à Angers, le 22 DEL. ao
pour te Préfet absent,
le Secrétaire général de la Préfecture,
fn ROUSSEAU
026 À
Ubertf"» Égalité » Fratkenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de
Maine-et-Loire
Service sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SG/MAP 201 1- hs4
ARRETE
Portant approbation du plan de gestion de trafic A11 - A87
Le Préfet de MAINE et LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux Libertés des communes, des départements et des régions,
VU, la loin° 55 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU, le Code de Ia Route,
VU, le Code de la voirie routière,
VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérietle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU, le décret n° 56 1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la foi n° 55 435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'avis de la société COFIROUTE en date du 15 juiltet 2011,
VU l'avis de la société ASF en date du 12 juillet 2011,
VU l'avis du Conseil général en date du 18 octobre 2011,
VU l'avis du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières de l'Ouest en date du 28 septembre 2011,
VU l'avis de la ville d'Angers en date du 3 octobre 2011,
VU l'avis de la commune de PeHlouailles-les-Vignes en date du $ décembre 2011,
VU l'avis de la commune de Seiches-sur-le-Loir en date du 22 septembre 2011,
Considérant la nécessité d'élargir le plan de gestion de trafic du contournement nord d'Angers en intégrant l'autoroute A87, la RD 323 et la RD 523 afin de disposer de mesures de gestion de la circulation en cas d'incident notable.
Sur proposition du Directeur Départementai des Territoires de Maine et Loire,
027 ARRÊTE
Artiele 1:
Afin de préserver la sécurité des usagers et d'améliorer les conditions générales de circulation en cas
d'incident notable sur les voies structurantes de l'agglomération angevine, des mesures de cireulation
peuvent être prises.
Article 2 :
Ces mesures spécifiques de circulation, ainsi que le réseau routier qu'elles concernent, sont définis dans le
plan de gestion de trafic A87 — A1] joint au présent arrêté.
Ce plan est approuvé,
Article 3 :
Le plan de gestion de trafic A87 — A11 est applicable à la signature du présent arrêté. Il est activé par le
Préfet de Maine-et-Loire sur demande du directeur départemental des territoires.
Article 4;
L'autorité coordinatrice pour le déclenchement et le pilotage du plan est le Préfet,
La mission de coordonnateur est confiée à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire.
ârticle 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le président du Conseil général de Maine-et-Loire
Monsieur fe Commandant du groupement de Gendarmerie de Maine et Loire,
Monsieur le Commandant de PEscadron Départemental de Sécurité Routière d'Angers,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine et Loire,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours,
Monsieur le directeur de la société COFIROUTE,
Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest,
CRICR de RENNES (division transport),
Monsieur le maire d'Angers,
Madame le maire de Pellouailles-les-Vignes,
Monsieur le maire de Seiches-sur-te-Loir,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera
adressée, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
22 DEC. pit
Pour le Préfet absert
Alain ROUSSEAU
028 4
Liberté get + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET BE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2011-081
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autoroute AIL dans le cadre de la dépose des
panneaux de pré séquençage liés aux basculement partiel des PI 2609/A4 À et B et des PI2607/AS À etB,
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R41 1-8 et R411-25,
VU ia loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avrit
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 199$ approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
« AIO Paris/Poitiers, AH Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Maimaison/Pont Colbert + Rueil- Malmaison/Autoroute A 12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des
charges,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière Livre 1 :
- lère partie - généralités approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié
- 2ème partie - signalisation de danger approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié
- 3ème partie - intersections et régimes de priorité approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié
- 4t% partie - signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié
- Sème partie - signalisation d'indication et des services approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juitlet 2002
- 6ème partie - feux de circulation permanents approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991
- Tème partie - marques sur chaussées approuvées par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié
- Bème partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
029 Autoroute ATI — RNA- réfection des joints des PI A4 et AS
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes
ALI (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil} dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans
la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier
d’entretien sur les autoroutes AIT (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-200 portant réglementation de la police de la circulation sur autoroute A11
l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et sur l'autoroute A87
NORD concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute
All l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 NORD dans la
traversée du département de Maine et Loire,
CONSIDERANT que
> Îl importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celles du personnel de la société
COFIROUTE et de l'entreprise, dans le cadre des travaux de joints sur les PI A4 et AS, à l’occasion des travaux
de pose et dépose de panneaux de signalisation temporaires
VU la demande présentée par COFIROUTE,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre la dépose des panneaux de pré séquençage sur l'autoroute A1 1 entre les PR258+300 et 259+250
dans le sens 1, il est nécessaire de dévier la circulation de la section courante du sens 1 par la collectrice,
ARTICLE 2
Les travaux se dérouleront de nuit de 21h00 à Sh00 du mardi 10 janvier 2012 au mercredi 11 janvier 2012.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992),
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE ou ses sous traitants pendant la durée du chantier.
ARTICLE 4
L’interdistance entre deux chantiers de FAI pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE. Page 2 sur 3
030 Autoroute A11 - RNA- réfection des joints des PI A4 et AS
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la durée des travaux par du personnel COFIROUTE pour
assurer la sécurité des usagers de l’autoroute. Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures
utiles de protection sous le contrôle de la saciété COFIROUTE,
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés
à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
ARTICLE 8
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine et Loire,
- M Le Directeur de l’entreprise SIGNATURE CO et ses sous-traitants, rue Buray, 41 500 MER
- M. le Directeur Régional de la COFIROUTE, 2 rue des Ajoncs, 49070 Beaucouzé
- M. ie Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Traussebouc, 49 070 St Jean de Linières
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu’à
- M le Chef de District ASF des Pays de la Loire
- M le Maire d’Ecouflant,
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M ke Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le responsable du PCI de Cofiroute.
A Angers, le © Q DEC, 201!
Le Chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
b
Eric HENRY
Page 3sur3
031 032 2
Liberté + Égatité + Fratsrnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Géstion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 201 1-082
Arrêté portant réglementation de {a circulation sur l'A87 rocade est
dans le cadre des travaux liés aux terrassements, à l'assainissement, aux chaussées et aux
équipements relatifs à la mise.en œuvre des écrans acoustiques et rive lors de Ia phase 2.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29
décembre 1983 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-1 à 9 et R411-18 à 32;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie -Signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté du 07 juin 1977 modifié et livre 1 — 8" partie — signalisation
temporaire — approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-200 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11, A87N et A87, dans la traversée du département de Maine et
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 en date du 19 janvier 2010 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur tes autoroutes AT 1, A87N et A87 dans la traversée du département
de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté SG/MAP/n° 2010-003 du 4 janvier 2010 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant
délégation de signature au directeur départemental des Territoires et à ses collaborateurs, et
notamment l'article A2b1,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son
article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier d'exploitation
sous chantier indice 0 du 24 novembre 2011,
VU l'avis du Conseil général,
VU l'avis de la commune d'Angers,
VU l'avis de la commune de Saint-Barthélémy,
033 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux de terrassements,
d'assainissement, de chaussées et d'équipements relatifs à la mise en œuvre des écrans acoustiques en
rive lors de la phase 2.
ARRETE
Article 1
Afin de pracéder à la réalisation de l'écran acoustique 5.0 (phase 1.4 du dossier d'exploitation général), les
restrictions de circulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant les nuits du :
= Mardi 3 janvier 2012 au vendredi 6 janvier 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 9 janvier 2012 au vendredi 13 janvier 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 16 janvier 2012 au vendredi 20 janvier 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 23 janvier 2012 au vendredi 27 janvier 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00:
- Lundi 30 janvier 2012 au vendredi 3 février 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 6 février 2012 au vendredi 10 février 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 13 février 2012 au vendredi 17 février 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 20 février 2012 au vendredi 24 février 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 27 février 2012 au vendredi 2 mars 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 5 mars 2012 au mercredi 7 mars 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
fa bretelle d'entrée 18a depuis l'avenue Montaigne en direction de Cholet (sens 1), sera fermée à la
cireulation.
La circulation sera déviée par la bretelle d'entrée 18a en direction de Paris (sens 2), puis par la sortie 17
en direction de Saumur, puis par la RD 347 jusqu'au 1° giratoire avec demi-tour pour revenir sur la
RD347 puis la bretelle d'entrée 17 direction Cholet (sens 1) où la direction sera retrouvée.
Titre 2
Pendant les nuits du :
- Mardi3 janvier 2012 au vendredi 6 janvier 2012, sur le créneau 21h00 - Sh00,
- Lundi 9 janvier 2012 au vendredi 13 janvier 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 16 janvier 2012 au vendredi 20 janvier 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
+ Lundi 23 janvier 2012 au vendredi 27 janvier 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00
- Lundi 36 janvier 2012 au vendredi 3 février 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 6 février 2012 au vendredi 10 février 2012, sur le créneau 21h00 - 5h00,
- Lundi 13 février 2012 au vendredi 17 février 2012, sur Le créneau 21h00 - Sh00,
- Lundi 20 février 2012 au vendredi 24 février 2012, sur Le créneau 24h00 - 5h00,
- Lundi 27 février 2012 au vendredi 2 mars 2012, sur le créneau 21h00 - Sh00,
- Lundi 5 mars 2012 au mercredi 7 mars 2012,sur le créneau 21h00 - 5h00,
la bretelle d'entrée 18a depuis la rue Gandhi en direction de Cholet (sens 1}, sera fermée à la circulation,
La circulation sera déviée depuis le giratoire de la rue Gandhi, vers la route d'Angers, puis par la bretelle
d'entrée direction Angers EST, puis par l'avenue Montaigne jusqu'au 1° giratoire avec demi-tour pour
revenir sur l'avenue Montaigne, puis par la bretelle d'entrée 18a en direction de Paris (sens 2), puis par Ja
sortie 17 en direction de Saumur, puis par la RD 347 jusqu'au 1“ giratoire avec demi-tour pour revenir sur
la RD347 puis la bretelle d'entrée 17 direction Cholet (sens 1} où la direction sera retrouvée,
Article 2
La signalisation des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par le service d'exploitation
de la société ASF.
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et
entretenue par le service d'exploitation de la société ASF.
034 L'ensemble de la signatisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés du
7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié,
Article 3
Dans le cas d’intempérie ou d’un problème technique, les travaux seront reportés, en fonction du niveau
de trafic, le premier jour rencontré sans intempérie, ou dès lors que le problème technique sera résolu.
Article 4
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’A87
rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections Al11, A87 rocade Est d'Angers et A87
Mäürs-Erigné — Cholet,
Article 5
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur
panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de
panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant Les travaux.
Article 6
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté permanent d’exploitation d’A87- Rocade Est d’Angers, la
longueur maximale de signalisation est portée à 8 000 ml.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L’adjoint au sous directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Saciété des Autoroutes du
Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur
sera adressée par ASF ainsi que (pour information} à Monsieur le Directeur du Centre Régional
d'Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services incendies
et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de
dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de
Maine et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la commune d'Angers, au
Maire de la commune de St Barthélémy d'Anjou.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 2 2 DEC. 201
Pour te Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière
et gestion de Crise
Lu
Eric HENRY
035 036 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de STMATHURIN SUR LOIRE
4 rue port la Vallée — 49250 ST MATHURIN/LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsabte de la trésorerie de St Mathurin/Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après :
Mme PANNIER Huguette — contrôleur principale des fiances publiques
Mme LEDUC Marie-Anne — contôleur des finances publiques
M.SERRANDO Ferdinand- agent administratif des finances pubiiques pl
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de 400 euros**,
- Statuer sur les-demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur
une somme supérieure à 1000 euros ;
Article 2. —- La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
A St Mathurin/lolre, le 1” décembre2011
él p
AS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 0 3 7
Les délégataires, able public,
H.PANNIER -— MA LEDUC - F.SERRANO. 038 4
EE Liberté + Égalité + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mtsounuc DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE
19, GHEMIN DE LA CIGALE
49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE ‘ Tél. 02.41,69.84,40 3 FAX, 02.41.69.69.28 £i
DELEGATION DE SIGNATURE SOUS SEING PRIVE
Vu l'alinéa 3 de l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique,
Je soussignée, Marie-Danielle GODEFROY, inspecteur des finances publiques de
CHATEAUNEUF SUR SARTHE, déclare constituer pour son délégataire Madame Françoise
GANGNEUX, contrôleur des finances publiques, dans les conditins suivantes :
-__ délégation générale de signature de tout acte ou document pouvant concerner la gestion du
centre des finances publiques de CHATEAUNEUF SUR SARTHE, applicable pendant
mes absences ou indisponibilités (états et pièces justificatives de comptabilité, opérations
avec la Banque de France, chèques sur le Trésor, actes de poursuites, réceptions d'actes
d’huissiers),
- délégations spéciales : Madame GANGNEUX est autorisée à effectuer les déclarations de
créances, à accorder des délais aux contribuables et des remises de majorations dans le
cadre des instructions réglementaires, à établir des lettres de relance, des demandes de
renseignements, des mises en demeure, des mainlevées relatives aux actes de poursuite,
des réponses aux commissions de surendettement, des courriers et bordereaux d’envoi à la
Direction Départementale des finances publiques.
Fait à CHATEAUNEUF SUR SARTHE, le 5 décembre 2011
Lé‘délégataire, L'inspecteur des finances publiques,
PRE DS
MINISTÈRE DU BUDGBT
DBS COMPTES PULDLICS
DS LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉTORME DE L'ÉTAT 039 040 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tés BLIC DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE
10, CHEMIN DE LA CIGALE
49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE
Tél. 02.41,69.8440 RER cn
Fax. 02.41.69.69.28 D £i4
DELEGATION DE SIGNATURE SOUS SEING PRIVE
Vau l'alinéa 3 de l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique,
Je soussignée, Marie-Danielle GODEFROY, i teur des finances
publiques de CHATEAUNEUF SUR SAR , déclare constituer
pour délégataire spécial Monsieur MICHOT Pascal, agent
d'Administration des finances publiques.
Monsieur MICHOT est autorisé à accorder des délais de paiement aux
contribuables dans le respect des conditions imposées par l'instruction n° 06-005 du 30 juin 2006, à établir des lettres de relance, des
demandes de renseignements, des mainlevées relatives aux actes de
poursuite, des courriers et bordereaux d'envoi à destination de la direction départementale des finances publiques, à signer tout document
concernant les opérations avec la Banque de France et toute quittance
de paiement.
Fais à CHATEAUNEUF SUR SARTHE, le 7 décembre 2011
Le délégataire, L’inspecteur des finances publiques
Dre
MINISTÈRE DU BUDGBT
BES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 0 41 042 À
EE | Liberré + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rusodlusue DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE
10, CHEMIN DE LA CIGALE
49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE
Tél. 02.41.69.84.40
FAX. 02.41.69.69.28
DELEGATION DE SIGNATURE SOUS SEING PRIVE
Vu l'alinéa 3 de l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique,
Je soussignée, Marie-Danielle GODEFROY, inspecteur des finances
publiques de CHATEAUNEUF SUR SARTHE, déclare constituer
pour délégataire spéciale Madame ROINARD Martine, agent
d’Administration principal des finances publiques.
Madame ROINARD est autorisée à accorder des délais de paiement
aux contribuables dans le respect des conditions imposées par
l'instruction n° 06-005 du 30 juin 2006, à établir des lettres de relance,
des demandes de renseignements, des mainlevées relatives aux actes de
poursuite, des courriers et bordereaux d'envoi à destination de la
direction départementale des finances publiques ct des organismes en relation avec les maisons de retraite, à signer tout document concernant
les opérations avec la Banque de France et toute quittance de paiement.
Fais à CHATEAUNEUF SUR SARTHE, le 7 décembre 2011
Le délégataire, L’inspecteur des finances publiques
Drum
MINISTÈRE DU BUDGET
BES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTIOS PUBLIQUE
ET DE LA RÉPORME DE L’ÉTAT
043 044 Libersé * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de GENNES.
23 rue Napoléon BP 20
49350 GENNES
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel te 30 décembre 1962 et article Lé22-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée BIRE Valérie -Inspecteur des finances publiques -chef de poste à Gennes déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Madame BLIN Jeannine, contrôleur des finances publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Gennes,
+ d’apérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
«de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'exercer toutes poursuites,
«d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats êt d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
«d'opérer à la Direction Départementale des Finances Pubtiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
«de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) où concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Gennes et aux affaires qui s’y rattachent.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Gennes, entendant ainsi transmettre à Mme BLIN Jeannine tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son COnCOurs, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Gennes, le 13 décembre 2011
Signaturé du délégataire Signature du déléguant
BLIN. Jeannine contrôleur des finances
TT publiques
—— — Bon pour pouvoir (manuscrit) Date de réceptian à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs A =
du département de Maine-ct-Loire (si oct acte nécessite une publication) : gave
fire précéder a signature des mots « Ban pour pouvoir n
RERIE DE GÉNNES ee
MINISTÈRE DU BUDGRT 23 Rue Napoléon DR$S COMVTES FUBLICS 8P 20 EX DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 49850 GENNES Lei 02 41 51.81 27 - Fax 045 046 EE = 24 Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de GENNES.
23 rue Napoléon BP 20
49350 GENNES
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée BIRE Valérie -Inspecteur des finances publiques -chef de poste à Gennes déclare :
«constituer pour mandataire spécial et général Madame MOISY Nicole, contrôleur des finances publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour dui et en son nom, la Trésorerie de Gennes,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
« de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
« d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres acies nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
« d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règtements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques Jes versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
° de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Fadministration,
+ de Je représenter auprès des agents de L'administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de pros montants et où urgents, de signer les virements intemationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
° de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e} où concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Gennes et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de fafre, d’une manière générale, toutes Les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Gennes, entendant ainsi transmettre à Mme MOISY Nicole tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous Îes services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Gennes, le 13 décembre 2011
Signatuje du déégataire Signature du déléguant !
= MOISY Nicole contrôleur des finances publiques
Bon pour pouvoir (manuscrit) Se
Date de réception à L fainc-ct-Laire :
Date et numéro de pubtication au recueif des actes administralifs Lil Î du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) : .
———————— . r À fire précéder la signature des mots a Don pour pouvoir » RE DE GENRE LEE Rue Napoigon
A BP 20 MINISTÈRE DU BUDGET 49360 GENNES BRS COMPTES PUBLICS #1. 02 41 51 81 27- Fas ET DE LA RÉFORMÉ DE L'ÉTAT 048 #
EE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de Gennes
23 rue Napoléon BP 20
49350 GENNES
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsable de la trésorerie de Gennes.
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur ja comptabilité publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 4”, - Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après :
Mme MOISY Nicole contrôleur des Finances Publiques,
Mme BLIN Jeannine contrôleur des finances publiques
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération partant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 100 euros“;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, je détai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
A Gennes, le 13 décembre 2011
Les délégataires, CS" public,
MOISY Nicote BLIN Jeannine
RIE DE GENNES
Drums 23 Rué Napoléon
MINISTÈRE DU BUDGBT BP 20 DES COMPTES PUBLICS 42350 GENNES BF DE LA RÉFORME DE J'ÊTAT Tél. 02 41 51 81 27- Pax
049 050 Liberté » Liber à Bal = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de St Mathurin/Loire
4 rue port La Vallée
49250 ST MATHURIN/LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussignée Valérie BIRE, Inspecteur des finances publiques - chef de poste de la trésorerie de St Mathurin/Loire
depuis le 1° septembre 2011 déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Madame LEDUC Marie-Anne — contrôleur des finances publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de St Mathurin/Loire
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
« de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
* d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e_ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à taton,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
«de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
«de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de Le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de St Mathurin/Loire et aux affaires qui s'y rattachent.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes jes opérations qui peuvent concerner la gestion de là ‘trésorerie: St Mathurin/Loire, entendant ainsi
transmettre à Mme LEDUC Marie-Anne tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
+ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à St Mathurin/Loire, le 1% décembre2011
Signature du déléguant "
Marie-Anne LEDUC
Contôleur
Te Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire : Ben Peur Peuvpae. Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
faire précéder La signature des mots « Bon pour pouvoir »
|
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS 051 ET DE LA RÉFORME D&5 L'ÉTAT 052 Liberté + Liber + Égehu » Pate + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de St Mathurin/Loire
4 ruc port La Vallée
49250 ST MATHURIN/LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Valérie BIRE, Inspecteur des finances publiques - chef de poste de la trésorerie de St Mathurin/Loire
depuis le 1“ septembre 2011 déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Madame PANNIER Huguette — contrôleur principale des finances
publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour fui et en son nom, la Trésorerie de St Mathurin/Loire
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
‘bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de St Mathurin/Loire et aux affaires qui s’y rattachent.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de l& trésorerie. St Mathurin/Loire, entendant ainsi
transmettre à Mme PANNIER Huguette tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
e Prendre l’éfigagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de ia présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire (si cet acte né
Fait à St Mathurin/Loire, le 1° décembre201 1
Siguatyré du Vélégataire Signature du déléguant !
te une pubfication) :
l'aire précédex la sigrature des mots « Bon pour pouvoir»
1 tn
MINISTÈRE DU BUDGET 53
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Huguette PANNIER Ron pouf pauses
Coutôleur Principate F 054 4
EE h Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de St Mathurin/Loire
4 rue port La Vallée
49250 ST MATHURIY/LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Valérie BIRE, Inspecteur des finances publiques - chef de poste de la trésorerie de St Mathurin/Loire
depuis le 1” septembre 2011 déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Monsieur SERRANO Ferdinand — agent administratif des finances
publiques,
Jui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de St Mathurin/Loire
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par Les
règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
de le représenter auprès des agents de administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de St Mathurin/Loire et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésürérié-St Mathurin/Loire, entendant ainsi
transmettre à Mme SERRANO Ferdinand tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’éïigagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
l
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à St Mathurin/Loire, le 1° décembre2011
Signature du déléguant !
SERRANO Ferdinand
Agent Administratif des finances publiques
! faire précéder la signature des mots a Ban pour pouvaic
PET nn
MINISTÈRE DU RBUDGET
DES COMPTES FURLICS 055 ET DE LA RÊFORME DE L'ÉTAT 056 déberes » © Braterntié
ÉÉPURLIQUE PRANÇASE
PREFECTURE PREFECTURE DE LA MAYENNE DE MAINE-ET-LOIRE
DE LA LOIRE VELANTIQUE
Arrèté interpréfectoral n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
portant extension des compétences du syndicat de bassin de l'Oudeon
pour la lutte contre les inondations et les pollutions (SYMBGLH;
Vu le code général des collectivités territoriales et noramment ses articles 1. 5711-41, 1. 5211-18 ct
L. 5212-46 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2003-P-1982 bis du 1“ décembre 2003 portant création du syndicat
mixte du bassin de lOudon pour l lutte contre les inondations (SYMBOLI) :
Vu la délibération du 9 novembre 2010 du SYMBOLI décidant du principe d'une extension de
ses compétences, se prononçant à cette fin sur un projet de statuts modificatifs et décidant de
prendre l'appellation de Syndicat mixte du bassin de POudon pour la lutte contre les mondations
et les pollutions (SYMBOLIP) ;
Vu la délibération du 10 décembre 2010 du syndicat de bassin pour aménagernent de Li rivière
lOudon acceptant les staruts modificatifs susvisés ;
Vu la délibération du 23 novembre 2010 du syndicat de bassin de l'Oudon sud acceptant les statuts modificatifs susvisés ;
Vu les délibérations des collectivités, ci-dessous nommées, décidant de leur adhésion au SYMBOLIP sur la base des statuts modificatifs adoptés :
- syndicat intércommunal pour lalimentation en eau potable de là région de Lairon en dare du 4 février 2011 ;
- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Flées en date du 24 Kvrier 2011 : - syndicat intercommunal pour la gestion de l'eau, de Passainissement et de l'urbanisme de l'agglomération de Château-Gontier en date du 29 mars 2011 ;
- syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de it région euest de Château-Gontier en date du 24 mars 2011 ;
- syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Bierné en dure du 8 mars 2011:
- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bécon les Granits en dire du 23 mars
2011 ;
- syndicat intercommunal d'alimentation en eau portable du Sepréen en date du 28 février 20EL: - commune de Cossé le V'ivien en date du 3 février 2011 :
- commune de Craon en date du 22 février 2011 :
- commune d’Ahuillé en date du 21 janvier 2011 :
057 058 Vu les statuts trannexés du syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les
mondations et les pollutions :
Sur propoution des s aires généraux des préfectures de la Mayenne, du Maine-et-Loire et de
ha Loire-Atlnrique :
Test formé entre les collectivités dont les noms suivent un syndicat mixte dénommé
Syndicar muxte du bassin de POudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions
(SYMBOLIP: :
- le spndicar de Lx:
- le syndicat de D
in pour l'aménagement de la rivière l'Oudon,
sin de POudon sud,
ndicat intercommunal pour Paimentation en eau potable de la région de Loiron,
= le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Fées,
- le syndicar intercommunal pour la gestion de l'eau, de l'assainissement et de l'urbanisme de
ggomération de Château-Gontier,
- te dicat intercommunal pour Palimentation en eau potable de la région ouest de
Château-Gontier,
- Le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de Hi région de Bierné,
- le syndicar nitereommunal d'alimentation en eau potable de Bécon les Granits,
gndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Segréen,
- a commune de Cossé le Vivien,
- commune de Craon: :
- h commune d’Ahuillé,
tes
Article 2 : les compétences du SYMBOLIP sont les suivantes :
- assurer LU mise en œuvre des programmes d'action destinés à permettre de disposer, sur
ensemble du bassin versant de la rivière lOudon, des aménagements définis dans le cadre d'une
stratégie de prévention des inondations et de protection contre les crues :
- éhborer, réviser, ass rer le suivi et évaluer la mise en œuvre du schéma d'aménagement er de
eaux du basin versant de l'Oudon et porter la commission locale de Peau du bassin de gestion des
FOudon :
- reconquérir l1 qualité de l'e
agricoles er non agricoles hors
1 brute en s’attachant à la lutte contre les pollutions diffuscs
sainissement non collectif.
Article 3: Les statuts du syndicat mixte pour la lutte contre les inondations et les pollutions
figurent en annexe au présent arrêté et prennent effet à la date de publication du présent arrèré au
recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
059 06û Article 4 : MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, du Mane-er-Lsure er de k
Loire-Atlantique, MM. les sous-préfets de Château-Gontier, de Segré et de Chäteaubrianr, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubhé au recueil
des actes administratifs des préfectures concernées et dont une ampliation sera adressée à :
- l'ensemble des collectivités concernées :
= MM. les directeurs départementaux des territoires de ln Mayenne, du Mune-ut-Loire et de la
Loire-Atlantique ;
- MM. les administrateurs généraux des finances publiques de la Mayenne, du Mane-ut-Loiré et
de la Loire-Atlantique.
Le préfet de la Mayenne, Le Préfet de Maine-sttnie : Le préter de la région
le préfet et par détégation des Pays de La Loire, Pou et par défégation, éfet de la Loire-Atl : ñ A te Sete préfet de à Loire-Atlintique, Le secrétaire général Pour ie Fret “obtint » Pour le Prétet cmd
Lo Secrétaire Générai
Machei Pate
François PIQUET
Délais et voies de reconrs
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal adiainietraif de Nantes. Le délu de commence à courir du jour où la préseme décision a été notifiée
ans est deux mis et
061 062 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE
LES INONDATIONS ET LES POLLUTIONS
STATUTS
ART 1 - CREATION DU SYNDICAT MIXTE
1-1- liste des membres
Sur la base des dispositions du décret du 30/05/1995 et des articles L5711.1 —L5211-1
à L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud,
- le Syndicat de Bassin pour l'aménagement de ja rivière l'Oudon,
- le Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable de la Région de
Loiron,
- le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Flées,
- le Syndicat intercommunal pour la gestion de l’eau, de l'assainissement et de
Purbanisme de l’agglomération de Château Gontier,
- le Syndicat Intercommunal pour !”’Alimentation en Eau Potable de [a Région de Bierné,
- le Syndicat Intercommunal pour PAlimentation en Eau Potable de la Région ouest de
Château Gontier,
- le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Bécon les Granits, ‘
- le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Segréen,
- la commune de Cossé le Vivien,
- la commune de Craon,
- la commune de Ahuïllé,
conviennent de modifier les statuts du SYndicat Mixte du bassin de l'Oudon pour la
Lutte contre les Inondations créé par arrêté interpréfectoral n°2003-P-1982 du
1° décembre 2003 pour constituer un Syndicat Mixte prenant le nom de
«SYNDICAT MIXTE du BASSIN de l'OUDON POUR la LUTTE CONTRE les
INONDATIONS et les POLLUTIONS» (SY.M.B.O.LI P.).
ART 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du Syndicat est celui fixé par arrêté interpréfectoral
du 31 juillet 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin de l’Oudon.
17
063 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
Les 101 communes dont le territoire est concerné en tout ou partie par le périmètre
d'intervention, sont les suivantes :
ANDIGNE POUANCE HOUSSAY ARMAILLE STE GEMMES D'ANDIGNE LA BOISSIERE
AVIRE ST MARTIN DU BOIS LA BRULATTE BOUILLE MENARD ST MICHEL ET CHANVEAUX LA CHAPELLE CRAONNAISE BOURG L'EVEQUE ST SAUVEUR DE FLÉE LA GRAVELLE
BRAIN SUR LONGUENEE SEGRE LAROE
CARBAY VERGONNES LA ROUAUDIERE CHALLAIN LA POTHERIE VERN D'ANJOU LA SELLE CRAONNAISE CHAMBELLAY JUIGNE-LES-MOUTIERS LAIGNE CHATELAIS SOUDAN LAUBRIERES
CHAZE-HENRY VILLEPOT LIVRE LA TOUCHE
CHAZE SUR ARGOS CHELUN LOIGNE S/MAYENNE
COMBREE MARTIGNE FERCHAUD LOIRON
GENE RANNEE MARIGNE PEUTON
GREZ-NEUVILLE AHUILLE MEE GRUGE L'HOPITAL AMPOIGNE MERAL LA CHAPELLE HULLIN ASTILLE MONTIEAN
LA CHAPELLE SUR OUDON ATHÉE NIAFLES
LA FERRIERE DE FLEE BALLOTS PEUTON
LA JAILLE-YVON BEAULIEU S/OUDON POMMERIEUX
LA POUEZE CHT.GONTIER-BAZOUGES QUELAINE SAINT GAULT LA PREVIERE BOUCHAMPS LES CRAON RENAZE
LE BOURG DIRE BRAIN S/LES MARCHES RUILLE LE GRAVELAIS
L'HOTELLERIE DE FLEE CHEMAZE SENONNES
LE LION DANGERS CHERANCE SIMPLE
LE TREMBLAY CONGRIER SAINT AIGNAN S/ROËE
LOIRE COSMES SAINT CYR LE GRAVELAIS
LOUVAINES COSSE LE VIVIEN SAINT ERBLON MARANS COURBEVEILLE SAINT MARTIN DU LIMET
MONTGUILLON CRAON SAINT MICHEL DE LA ROE MONTREUIL SUR MAINE CUILLE SAINT POIX
NOELLET DENAZE SAINT QUENTIN LES ANGES
NOYANT LA GRAVOYERE FONTAINE COUVERTE SAINT SATURNIN DU LIMET
NYCISEAU GASTINES
ART3 -SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé à Craon, au Centre Administratif
Intercommunal, Z.A. de Villeneuve, rue de Buchenberg.
ART 4 - COMPETENCES
Le Syndicat Mixte a pour objet d’intervenir dans la gestion des eaux dans les
conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l'Environnement.
Les compétences sont les suivantes :
- Assurer la mise en œuvre des programmes d’action destinés à permettre de disposer,
sur l’ensemble du bassin versant de la rivière l’Oudon, des aménagements définis dans le cadre
d’une stratégie de prévention des inondations et de protection contre les crues.
- Elaborer, réviser, assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Oudon et porter la Commission
Locale de l'Eau du bassin versant de l'Oudon.
27
064 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
- Reconquérir la qualité de l’eau brute en s’attachant à la lutte contre les pollutions
diffuses agricoles et non agricoles hors assainissement non collectif.
L'exercice de cette compétence est subordonné à la reconnaissance par le Comité syndical de
Vintérêt des actions pour le bassin versant de POudon ou pour le territoire du Syndicat Mixte par
approbation d'un programme d’actions pluriannuel.
Pour l’accomplissement des compétences ci-dessus décrites, le Syndicat Mixte dispose
de tous les moyens prévus par la loi. Il pourra s’associer aux partenaires publics et privés ayant
vocation à intervenir dans ces domaines. 1l pourra intervenir par convention de mandat,
Par ailleurs, le Syndicat Mixte pourra être amené à exercer ces compétences en
contractualisant avec les collectivités territoriales non adhérentes incluses dans son périmètre
d'intervention.
ARTS -DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
ART 6 - ORGANISATION
Le Syndicat mixte est organisé en 3 commissions chargées chacune en ce qui la
concerne d’une compétence. La Commission principale est la commission « inondations ».
+ commission «inondations » pour la compétence « Assurer la mise en œuvre du
programme global de prévention des inondations et de protection contre les crues ».
+ commission « C.L.E. » pour la compétence « Elaborer, réviser, assurer le suivi et
évaluer la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin versant de l'Oudon et porter la Commission Locale de l'Eau du bassin versant
de l'Oudon ».
+ commission « pollutions » pour la compétence « Reconquérir la qualité de l’eau
brute en s’attachant à la lutte contre les pollutions diffuses agricoles et non agricoles
hors assainissement non collectif ».
ART7 - COMITE SYNDICAL
Le syndicat Mixte est administré par un comité syndical ainsi composé :
+ Syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon :
15 délégués titulaires, 15 délégués suppléants.
+ Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud
15 délégués titulaires, 15 délégués suppléants.
3/7
065 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
s Communes et Syndicats en charge de l'alimentation en eau potable :
Le nombre total de délégués titulaires et suppléants est fixé en fonction d’un
coefficient, défini dans le tableau n°1 porté en annexe 1 aux présents statuts,
Le nombre de représentants de chaque syndicat intercommunal ou commune en
charge de l’alimentation en eau potable est fixé de la façon suivante :
- coefficient de 0 à moins de 5 % : 1 titulaire, 1 suppléant,
- coefficient de 5 à moins de 10 % : 2 titulaires, 2 suppléants,
- coefficient de 10 à moins de 20 % : 3 titulaires, 3 suppléants,
- coefficient de 20 à moins de 30 % : 4 titulaires, 4 suppléants,
- coefficient à partir de 30 % : 5 titulaires, 5 suppléants.
Le nombre de délégués est adapté en fonction de l’évolution du coefficient ainsi
défini. Ce dernier peut évoluer suivant le nombre de structures adhérentes au
syndicat.
Le Président de la Commission Locale de l'Eau, ou son représentant, est invité à siéger
en tant que membre expert sans voix délibérative au Comité syndical.
ARTS -BUREAU
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Présideni, d’un on de plusieurs
Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres pour un total de
12 membres désignés par le Comité syndical de la façon suivante :
- 4 représentants du Syndicat de Bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon,
- 4 représentants du Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud,
© - représentants des syndicats intercommunaux ou communes en charge de l'alimentation en
eau potable,
Le nombre de Vice-président(s) est fx par l'assemblée délibérante conformément au
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président de la Commission Locale de l'Eau, ou son représentant, est invité à siéger
en tant que membre expert sans voix délibérative au Bureau.
ART9 -BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses résultant des actions engagées
dans le cadre de ses compétences liées à son fonctionnement et aux investissements pour la mise en
œuvre desquels il a été constitué.
Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent :
- la contribution des collectivités associées,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
- les subventions de PEtat, de la Région, des Départements, des communes et de l'Union
Européenne,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés,
- le produit des emprunts.
47
066 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
Les contributions des collectivités concernées sont fixées par commission et votées par le Comité
syndical. Le budget principal supporte les charges de fonctionnement globales. Les commissions
sont des budgets annexes et participeront aux frais de fonctionnement généraux de ja structure.
+ badget principal de fonctionnement
Les dépenses et recettes communes aux trois commissions sont inscrites au budget
principal du syndicat, Les budgets annexes abondent le budget principal au prorata de la répartition
des charges entre les différentes commissions.
+ budget annexe n°1 - pour la commission «inondations »
Considérant la population des deux syndicats de bassin pour l'aménagernent de la
rivière l'Oudon et de l’Oudon Sud d'une part,
Considérant d'autre part que la superficie du territoire de chacune de ces deux
collectivités est sensiblement identique sur le bassin de l’Oudon constituant le syndicat Mixte,
Î est convenu que les contributions du Syndicat de bassin pour l'aménagement de la
rivière l'Oudon et du Syndicat de Bassin de l’Oudon Sud seront respectivement calculées au taux de
45 % et 55 %.
+ budget annexe n°2 - pour la commission « C.L.E, »
La contribution financière nécessaire est répartie sur les 101 communes du bassin versant de
l'Oudon en fonction de leur potentiel fiscal et de leur nombre d'habitants au prorata de la surface de
la commune comprise dans le bassin versant. Les critères sont actualisés tous les trois ans.
+ budget annexe n°3 - pour la commission « pollutions »
La contribution financière nécessaire a été répartie initialement de la façon suivante :
- Pour 9/10° des Syndicats et communes en charge de l’alimentation en eau potable,
- Pour 1/10° du Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et du Syndicat de Bassin pour
l'aménagement de la rivière l'Oudon.
Le montant de la participation financière de chaque structure ainsi déterminé est fixe même si le
nombre de structures adhérentes peut évoluer.
Le montant de la participation financière ainsi fixé fera l’objet d’une révision annuelle selon
l’Indice des Prix à la Consommation harmonisé établi au mois de juin de chaque année par l'Institut
National de la Statistique et des Etudes Economiques (LN-S.E.E.). La révision débutera l’année
budgétaire suivant la date de signature de l’arrêté interpréfectoral approuvant les présents statuts.
067 *# Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
Le tableau n°2 ci-après présente le montant de participation financière maximal fixé par structure À
la date d'approbation des présents statuts.
participation
financière
annuelle
SIAEP de FLEE 604€
REGIE D'EAU DE CRAON 11423€
REGIE D'EAU DE COSSE LE VIVIEN 6659€
SIAEP DU SEGREEN 36 222€
SIAEP DE LA REGION QUEST DE CHATEAUGONTIER 6 507 €
STAEP DE LOIRON 3076€
SIAEP DE BECON LES GRANITS 3 061€
REGIE D'EAU D AHUILLE 309€
SIAEP DE BIERNE 1829€
SGEAU DE l'AGGLOMERATION DE
CHATÉAUGONTIER 468 €
Syndicat de bassin de l'Oudon sud 4600€ Syndicatde Bassin pour l'aménagement de Ïa fvière Aen0€
FOTAL 17368€
ART 10 - TABLEAU ANNEXE AUX PRESENTS STATUTS
Le tableau n°1 annexé aux présents statuts a pour objet de fixer le nombre de délégués
représentants chaque structure en charge de l’alimentation en eau potable,
Ce tableau a vocation à être mis à jour lorsque des structures non adhérentes à la date
d’approbation des présents statuts se prononceront favorablement à leur adhésion, Le
nombre de délégués sera donc actualisé si nécessaire. Le montant de participation financière
fixé par les présents statuts à l’article 8 ne sera pas actualisé.
ART 11 - FONCTIONNEMENT
Un règlement intérieur approuvé par le Comité syndical précisera toutes autres
dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat mixte non prévues dans les présents statuts.
ART 12 - ABROGATION
Les articles listés ci-dessous qui figurent aux statuts annexés à l’arrêté interpréfectoral
n°2003-P-1982 bis du 1° décembre 2003 portant création du SYndicat Mixte du bassin de l'Oudon
pour la Lutte contre les Inondations sont abrogés.
068 6/7 ART 7
ART 8
ART 9
ART 10
Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
5.1- Composition
5,2 — Pouvoirs
6.1 - Composition
6.2— Délégation
&3-— Rôle
6.4 - Réunions
- FONCTIONS DU PRESIDENT
- COMMISSIONS
- CONSULTATION DES USAGERS ET ORGANISMES EXTERNES
- RAPPORTS ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET LES COLLECTIVITES
MEMBRES
ART 12 _- COMPTABILITE
ART 13
changée.
- TRANSFERT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Les autres articles sont en tout ou partie modifiés et leur numérotation peut avoir
069
77 070 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
071
SURWUSS a 8p no dE VTS AD SNDNDE otane SPUDONT JNE onpuoasjquod n90,p ojeioy
piquenb 1410 NVA NA NOLLYLNANI T7 20 JOUVHO NA AUNLONULSHYd 81093130 20 AMAAMON LeNAXANNY CORTE GoêuL EE ED TL ST eriee [HPéioz BTE
IE ET BAYER EDSEgz 1 pégesit jissoial [reve RE RS EEE
RSTRDONNALNNS SU NOUMRO DEN SO NVADS
ES EH pEbHOT ÉEY SUB O0 DéL [416 152 ÉGE 18 En
Res Byier ETEURE
ti Fa] ÉSa Lt RDS29 bee se RE va CES CEAEX] RS 0e Erinav 9 avan sine dy Eu 862 P£LV0E 257 CRETE ECS 65e RE br2e CEST EUNPND $5'1 NODSA 20 dvi) VIE TEA BIS 82e Er BSZENZ. jyre 50€Sbe 80€ MES DE boL JA 2Lt ÉTIETET 1H EX] EEEE 589 br EE] Ex EX CET Oh S2Z HALNOONVALVHO 30 18300 NON 1130 dAVIS; DE PLTE Évé 86e FAT Gaésipz iatsez (orezisz [use Gyshs _— joz res CEE) LIT GES LPO ELE LPO ETE 098G4E ÉBLZLE CAT (004 EX ECX72 NSIMIA M 35509 30 NV3,0 21514] GE EE 0 266 E8Q 258 1opPoz {215 68sREE 258 PDG ÉA Be, EEE) it EN en pe et be doè re OS DE ÉSL 8€ Foot A Br se ELLE) ETC E TN Audi — |'Aû ol Suap dE ET ETAT 10 00e US | CASEY | M fe UO SIGN) SPN69IED ob asqurou eopmmodne | eugops ueaasusp | osœuns s91n8 suuefout senc SHpUER iuaNE 072 II - AUTRES
Néant
073 074