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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 78 RAA special du 25 novembre 2011
Document publié le Vendredi 25 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 78 RAA special du 25 novembre 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
‘ DE LA PRÉFECTURE
N° 78, DU 25 NOVEMBRE 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture
site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial n°78 des actes administratifs de la préfecture
du 25 novembre 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur Le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 25 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de bureau SOMMAIRE
nemme PAGE 1
CABINET DU PREFET
- Arrêté BCAB 2011-486, du 9 novembre 2011, accordant la Lettre de Félicitation pour acte de
courage et de dévouement à l'adjudant-chef Jean Marc GILME, au sergent Arnaud ASSERAY et au
sapeur Nicolas MOULAY................. 3
- Arrêté BCAB 2011-488, du 16 novembre 2011, accordant la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement à Julien HANOTEL-DAMIEN, Gardien de la Paix stagiaire...4
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat
_ Arrêté SG/MICCSE n°2011-123, du 17 novembre 2011, portant délégation de pouvoir au profit de
collaborateurs du directeur départemental des finances publiques...5
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'utilité publique
- Arrêté DIDD-2011 n°477, du 21 novembre 2011, concernant le plan d'épandage des boues issues
de la station d'épuration de la Baumette 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
- Arrêté SRGC/TICSR 2011-073, du 24 novembre 2011, portant réglementation de la circulation sur
Y'A 87 Nord dans le cadre des travaux d'élargissement à 2x3 voies de la section Sorges-Haute
PerChenrsrrrrreeneneeeeenennennnnenenneneeeneeenennnenennenennnnnenenentt 37
II AUTRES........mnnnreeersenneeerenesenenne ere PAGE 41
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques
ORDRE NATIONAL DU MERITE
Promotion du 14 novembre 2011 I - ARRETES
007? UU 4 E = 4 Liberté.» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 201-486
ARRETÉ
accordant la Lettre de Félicitation
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement;
VU le rapport établi par le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et- Loire en date du 17 octobre 2011;
CONSIDERANT l'action, le sang froid et la parfaite écordination dont ont fait preuve l'adjudant-chef Jean-Marc GILME, le sergent Amaud ASSERAY et le sapeur Nicolas MOULAY, sapeurs- pompiers du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, pour sauver un homme, prisonnier des flammes de son appartement lors de teur intervention, le 17 juillet 2011, dans un immeuble d'habitation à Angers
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article fer: Une Lettre de Félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à l'adjudant-chef Jean-Marc GILME, au sergent Arnaud ASSERAY et au sapeur Nicolas MOULAY
Article 2: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 novembre 2011
HA Gun
Richard SAMUEL
Le] © (e
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 Liberté + Liber» alt Frateaté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2011-488
ARRETÉ
accordant la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de
courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement;
VU le rapport établi par le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-
Loire en date du 14 décembre 2010;
CONSIDERANT l'action, le sang froid, l'efficacité et la réactivité dont a fait preuve le Gardien de la
Paix stagiaire, Julien HANOTEL-DAMIEN, pour secourir une femme et son bébé dans un
immeuble en proie aux flammes. Malgré la fumée dense et toxique confinée dans la cage
d'escalier et au risque de sa vie, il a pris plusieurs initiatives qui ont permis de désenfumer
l'espace clos, de sécuriser les lieux, notamment l'appartement dans lequel se trouvaient une mère
et son bébé, tout en s'assurant de l'absence d'autres victimes éventuelles dans les différents
étages de l'immeuble d'habitation.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article ler: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Julien
HANOTEL-DAMIEN, Gardien de la Paix stagiaire, affecté au commissariat de police d'Angers
Article 2: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 novembre 2011
MISE
Richard SAMUEL Ü Û 4
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41,81.81.81 24
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 201-123
Délégation de pouvoir au profit de collaborateurs
du directeur départemental des finances publiques
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les conventions intemationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe Îl au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de La
direction générale des finances publiques.
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de Monsieur
Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2010 portant nomination de M. Pierre MATHIEU,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant la date
d'installation de M. Pierre MATHIEU dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire au 17 décembre 2010 ; °
005 VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 06 décembre 2010 portant nomination de
M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques, et l’affectant à la direction départementale
des finances publiques de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant le grade de comptable.
Article 2 — L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-04 du 15 février 201 L portant délégation de pouvoirs
pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article à - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de
Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratiés du département.
Fait à Angers, le 17 novembre 2011
La
Richard SAMUEL
006 EE Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté DIDD-2011 n° 4#+7
Communauté d'agglomération
Angers Loire Métropole
Plan d'épandage des boues issues de
la station d'épuration de la Baumette
Baracé, Bauné, Beaucouzé, Bécon les Granits, Bouchemaine, Brain sur
Longuenée, Brissarthe, Canteuay-Epivard, Challain Ia Potherie, Chambellay, Champteussé sur Baconne,
. Champtoté sur Loire, Chaumont d’Anjou, Cheffes sur Sarthe, 'Cherré, Contigné, Cornillé les Caves, Corré, + Daumeray, Denée, Ecuillé, Etriché, Feneu, Fontaine Milon, Huillé; Ingrandes, Juvardeil, Juigné sur Loire, La Cornuaille, La Meignanne, La Membrolle sur Longuenée, La Pouèze, Le Louroux Béconnais, Le Plessis Grammoire, Le Plessis Macé, Le Tremblay, Lué en Baugeois, Marigné, Mazé, Miré, Montreunil-Juigné,
Mürannes, Mozé sur Louet, Murs-Erigné, Pruillé, Saint Augustin des Bois, Saint Clément de la Place, Saint Melsine Sur Aubance, Saint Germain des Prés, Saint Jean de Linières, Saint Jean des Mauvrets, Saint
Lanibert la Potherie, Saint Léger des Bois, Saint Martin du Bois, Saint Martin du Fouilloux, Saint Sigismond, Sainte Gemmes sur Loire, Sarrigné, Savennières, Sceaux d'Anjou, Sermaise, Soulaines sur Aubance, Soulaire
et Bourg, Thorigné d'Anjon, Tiercé, Vauchretien, Vern d'Anjou et Villevêque.
Communes d'Andard, Angers, Angrie,
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et suivants,
R 211-25 et suivants et R 214-1 et
suivants du code de l'environnement
(rubrique 2.1.3.0)
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6, R 211-25 à R 211-47 et
R214-1 à R214-56;
fixant les prescriptions techniques applicables aux Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 n du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à épandages de boues sur les sols agricoles, pris en applicatio:
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du i8 novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement.et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne ;
"607 Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 9 janvier 2006 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu Partêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-883 du 30 juin 2009 relatif au programme d'actions à
mettre en œuvre pour la reconquête de la qualité des eaux en Maine-et-Loire ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral D3-2004 n° 275 du 2 avril 2004 autorisant le président de ls communauté
d'agglomération du Grand Angers à pratiquer l'épandage en agriculture de boues issues de la station d'épuration
de la Baumette pour une quantité de matière sèche de 3670 tonnes/an et une surface épaudable de 3651 ha ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif D3-2005 n° 48 du 19 janvier 2005 autorisant le président de la
communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à pratiquer l'épandage en agriculture de boues issues de fa
Station d'épuration de la Baumette pour une quantité de matière sèche de 3670 tonnes/an et une surface
épandable de 3960 ba ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif D3-2006 n° 233 du 4 mai 2006 autorisant le président de la
communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à pratiquer lépandage en agriculture de bouës issues de la
station d'épuration de la Baumette pour une quantité de matière sèche de 3800 tonnes/an et uns surface
épandable de 4106 ha ;
Vu Parrêté préfectoral modificatif D3-2007 n° 404 du 10 juillet 2007 autorisant le président de la
communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à pratiquer l'épandage en agriculture de boues issues de la
station d'épuration, de la Baumette pour une quantité de matière sèche de 5000 tonnes/an ét une surface
mi
.
épandable de 5581 ha : . à
Vu l'arrêté préfectoral modificatif D3-2009 n° 60 du 20 janvier 2009 autorisant le président de la
communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à pratiquer l'épandage en agriculture de boues issues de la
station d'épuration de la Beumctte pour une quantité de matière sèche de 5000 tonnes/an et une surface
épandable de 5946 ha ; :
Vu la demande de modification du plan d'épandage des boues de la station de la Baumette déposée
le 6 décembre 2010 par le président de la communauté d'agglomération Angers Loirs Métropole pour l'épandage
des boues produites par la station d'épuration de la Baumette, modifiée par les notes complémentaires du ler
mars 2011 et du 7 septembre 2011 ;
* Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 29 septembre 2011 ;
Considérant què pour une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension du dispositif
réglementaire particulier encadrant les épandages des boues issues de la station d'épuration de la Baumette, il
apparaît préférable de prendre un nouvel arrêté remplaçant et abrogeant l'arrêté préfectoral D3:2004 n° 275 du 2
avril 2004 modifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3-2004 n° 275 du 2 avril 2004 modifié est abrogé. Le présent arrêté le remplace
ea intégrant les prescriptions du SDAGE Loire Bretagne et l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-883 du 30
juin 2009 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre pour la reconquête de la qualité des eaux ën Méirie-
et-Loire.
2/12 Article 2 : Le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole est autorisé au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature visée à l’article R 214-1 du code de l’environnement, en application des
articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à pratiquer l'épandage annuel en agriculture de boues
issues de la station d'épuration de la Baumette pour une quantité de matière sèche avant chaulage de 2992
tonnes/an (117 tonnes d’azote) sur le territoire des communes de :
Andard, Angers, Angrie, Baracé, Bauné, Beaucouzé, Bécon les Granits, Bouchemaine, Brain sur Longuenée, Brissarthe, Cantenay-Epinard, Challain la Potherie, Chambeilay, Champteussé sur Baconne, Champtocé sur Loire, Chaumont d’Anjou, Cheffes sur Sarthe, Cherré, Contigné, Cornillé les Caves, Corzé, Daumeray, Denée, Ecuillé, Etriché, Feneu, Fontaine Milon, Huillé, Ingrandes, Juvardeil, Juigné sur Loire, La Comuaille, La Meignanne, La Membrolle sur Longuenée, La Pouèze, Le Louroux Béconnais, Le Plessis Grammoire, Le Plessis Macé, Le Tremblay, Lué en Baugeois, Marigné, Mazé, Miré, Montuil-Juigné, Morannes, Mozé sur Louet, Murs-Erigné, Pruillé, Saint Augustin des Bois, Saint Clément de la Place, Saint Melaine Sur Aubance, Saint Germain des Prés, Saint Jean de Limières, Saint Jean des Mauvrets, Saint Lambert la Potherie, Saint Léger des Bois, Saint Martin du Bois, Saint Martin du Fouilloux, Saint Sigismond, Sainte Gemmes sur Loire, Sarrigné, Savennières, Sceaux d'Anjou, Sermaise, Soulaines sur Aubance, Soulaire et Bourg, Thorigné d'Anjou, Tiercé, Vauchrétien, Vern d'Anjou et Villevêque.
Le tableau ci-dessous reprend les principales caractéristiques des boues autorisées à {’épandage :
Matière sèche avant chaulage 2992T
Matière sèche après chaulage 3890T
Tonnage annuel 4322T
Siccitéfinale 90% de matière sèche
Azoie UTT
Anhydride phosphorique 195T
Surface effective du plan d'épandage |5870 ha
Article 3 - Solution alternative à l'épandage : En cas de non conformité des boues, les solutions alternatives à
l'épandage pour tout ou partie du volume de boues produites seront l'incinération avec valorisation énergétique ou à défaut la mise dans un centre d'enfouissement technique de classe Îl habilité à recevoir ce type de déchets.
TITRE J : CONDITIONS GENERALES D'EPANDAGE DES BOUES
Article 4 : La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être
telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et
des animaux, à l'état sanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
L'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les.sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
L'épandage de matières de curages brutes, sables et graisses est interdit.
Article $ : Le producteur de boues exploitera à ses frais le chantier d'épandage conformément aux dossiers et plans de la demande d'autorisation et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, du code de
bonnes pratiques agricoles, du programme d'actions en zones vulnérables de Maine-et-Loire et des conseils en
fertilisation issus du suivi agronomique (cf. article 30).
06% Article 6 - Prévention de Ja contamination des boues : Les effluents coilectés par le réseau d'assainissement ne
doivent pas contenir de substances nuisant À [a destination finale des boues produites. Il conviendra de
rechercher à déconnecter du réseau d'assainissement tout rejet susceptible de porter atteinte à la qualité des boues
par la présence dans les effluents de métaux ou micropolluants.
Tout raccordement de rejet d'eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement communal, en particulier
les rejets issus du milieu industriel, doit faire l'objet d'une convention (entre la collectivité et l'industriel)
évaluant l'impact de la répercussion du rejet en termes quantitatif et qualitatif des boues destinées à être
valorisées en agriculture, Le respect de cette clause reste et demeure de la responsabilité du propriétaire du
système d'assainissement, en l'occurrence le président de la communauté d'agglomération Angers Loire
Métropole. La liste actualisée des établissements devant donner lieu à convention sera transmise aupréfet.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES BOUES
Article 7 - Traitement des boues : Les boues valorisables en agriculture sont issues des traitements primaires et
secondaires de Îa station.
Les boues provenant du traitement tertiaire (déphosphatation) sont évacuées vers une filière autorisée de type
compostage, incinération ou enfouissement.
Les boues biologiques, primaires et secondaires et les graisses issues du prétraitement sont traitées dans le digesteur, puis déshydratées pour obtenir une siccité d’environ 25 %.
Afin de diminuer de façon significative leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires liés à leur utilisation,
les boues sont ensuite hygiénisées, L'hygiénisation est réalisée par chaulage des boues à raison de 20%
minimum de la masse de matière sèche.
Les boues chaulées sont enfin séchées pour atteindre une siccité d’environ 90%.
L'épandage de 2 mois de production de boues pâteuses présentant une siccité de 25% est autorisé dans le cas
d’opération de maintenance ou de panne des sécheurs.
Les principaux paramètres caractéristiques du traitement des baues (volume de boues chaulées, qualité du
chaulage, dosage, technique de mélange, variation du séchage, incidents...) devront figurer dans le registre tenu à
jour par le producteur, et parmi les éléments communiqués aux utilisateurs.
Article 8 - Surveillance et qualité des boues :
Boues digérées
Nombre de contrôles par an
Quantité de boues produites à l’amont et à laval du 208
digesteur (volume - matière sèche)
Température et pH ° En continu
Volume de gaz de digestion produit 208
Qualité agronomique - micropolluants
Les fréquences d'analyses seront au minimum de :
Nombre de contrôles par an pour un tonnage
inférieur à 3200 T de matières sèches hors chaux
: Îère année ou suivi Année suivante — suivi
Famille de paramètre renforcé normal
Valeur agronomique * 24 12
Éléments traces * 24 12
Composés organiques * 12 6
Arsenic, Bore 2 -
-
an2
010 *: La liste des éléments parfamille de paramètre et les seuils à respecterfigurent en annexe Je Les résultats analytiques devront être connus avant réalisation de l'épandage.
Les analyses concernant la valeur fertilisante des boues seront réalisées au fil de la production , les résultats des analyses seront connus avant l'épandage.
Hygiénisation
Les fréquences d'analyses seront au minimum de :
Nombre de contrôles par an
paramètre lère année ou suivi Année suivante — suivi
renforcé normal
Sur les stockages aménagés après action de la chaux
Coliformes thermotolérants 24 24 Œufs d'hbehninthe pathogènes viables 12 =
Salmonelles 12 d = Entérovirus 12 :
Sur stock avant épandage
Coliformes thermotolérants ] 1300 T |
Le:caractère hygiénisant de la filière de traitement des boues est vérifié après la première année de surveillance dans les conditions suivantes : :
80% des résultats «œufs d'helminthe pathogènes viables» conformes au seuil (3/10g de matière sèche), 80% des résultats «salmonelles» conformes au seuil (8 NPP/10g de matière sèche),
80% des résultats «entérovirus» conformes au seuil (3 NPPUC/10g de matière sèche).
Substances prioritaires
Une fois tous les trois aus, la présence des substances visées à la directive cadre sur Peau pour fatteinte du bon état chimique définie en annexe 2 est recherchée dans les boues d'épuration.
Article 9 : En cas de changement dans la nature des eaux traitées, du type de traitement des eaux ou du
traitement des boues susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, le contrôle de la qualité des boues sera renforcé durant une année selon les fréquences «1** année» (cf. article 8). Pour les éléments ou composés traces pour lesquels une valeur est supérieure à 75 % de la valeur limite correspondante, il en sera de même. Le cas échéant, des analyses de polluants spécifiques pourront être prescrites en complément.
Article 10 : Les méthodes d'échantillonnage devront se référer à celles préconisées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998. On s'attachera à réaliser un prélèvement par échantillonnage ponctuel représentatif de lots identifiés à une période qui permette une exploitation optimale des résultats,
Article 11 : Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé, indépendant de l'exploitant de la station d'épuration, Les méthodes analytiques seront celles décrites en annexe 5 de l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998,
L'administration se réserve la possibilité et en motivant sa décision, d'imposer à tout moment à l'exploitant un autre choix de laboratoire. Les bulletins d'analyses devront mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article 12 : Pour être valorisées sur des terres agricoles, les boues doivent impérativement respecter simultanément tous les seuils limites par paramètre et par flux cumulés sur 10 ans précisés en annexe I. En cas de pH du sol compris entre 5 et 6, les seuils de flux cumulés 10 ans sont diminués comme indiqué dans l’annexe Tsusvisé.
Article 13 : En cas de dépassement avéré de 75 % de la teneur admissible pour un élément trace dans les boues, une évaluation de la bio-accumulation de cet élément dans les végétaux sera réalisée pour la formation agropédo- géologique la plus représentative. Û 12
11 Il sera procédé à des recherches simultanées et comparatives de cet élément dans les grains d'une même variété
de culture sur une parcelle recevant des boues, et une parcelle témoin proche n'en recevant pas. Les
échantillonnages et les analyses seront réalisés par un organisme choisi en accord avec le service chargé de la
Police des Eaux.
Article 14 : Tont lot de boues comportant au moins un paramètre non conforme aux seuils limites exposés en
annexe L sera éliminé en installation agréée de traitement de déchets compatible avec son degré de
contamination.
Toute analyse de boue non conforme entraînera le retrait de l'ensemble des boues produites depuis la dernière
analyse conforme.
Axticle 15 : Le producteur des boues communiquera sans délai les résultats des analyses au service chargé de la
Police des Eaux et à la structure chargée du suivi agronomique.
TITRE II : STOCKAGE ET TRANSPORT DE BOUES
Article 16 - Dépôts sur Ja station : Les boues valorisables sont stockées dans 6 cellules couvertes de 930 m°
chacune, soit une capacité de 5580 m3 correspondant à une production de 3900 tonnes de boues.
Le stockage devra être organisé de manière à connaître au mieux les dates de production des boues stockées afin
d'intervenir en cas d'anomalie qualitative. Il sera procédé à une indication de repérage de lots de qualité
homogène (déterminés lors des échahtiflonnages pouranalyses). :
Les boues ne seront reprises sur ce dépôt qu'après connaissance de l’ensemble des résultats d'analyses
effectuées conformément au programme de contrôle.
Si des lixiviats étaient générés par le stockage, ils seront récupérés et retraités en tête de Ia station d'épuration.
Toutes les dispositions doivent être prises afin que le stockage et la reprise des boues ne puissent être à l’origine
d'odeurs où de nuisances pour la population environnante.
Article 17.- Dépôts sur des aires de stockage aménagées : Un stockage complémentaire de 1500 tonnes de
boues hygiénisées est aménagé sur la commune de Cantenay-Epinard.
L’aire de stockage est étanchéifiée par une géomembrane et dotée d’un réseau de drains permettant la collecte
des lixiviats. L'état de la géomembrane est vérifié régulièrement afin de s’assurer de sa parfaite étanchéité.
Les lixiviats collectés sont stockés dans une fosse étanche de 20 m°. Tout déversement du trop-plein des
ouvrages dans le milieu naturel est interdit, Les lixiviats sont épandus sur les parcelles du plan d’épandage après
analyse de leur valeur fertilisante, ‘
Article 18 - Dépôts temporaires: Des dépôts temporaires de boues sur les parcelles d'épandage ne sont permis
que si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée,
- le site du dépôt lorsqu'il ne renferme pas de boues est cultivé au même titre que l'ensemble de la parcelle,
- le dépôt temporaire ne peut, en aucun cas, être reconduit deux années consécutives sur la même parcelle,
Les sites retenus seront localisés et les volumes probables annoncés, dans le programme prévisionnel mentionné à l'article 28.
Les apports sur ces dépôts devront se faire aux périodes assurant le minimum de lixiviats.
Le stockage temporaire ou de longue durée de boues non stabilisées par chaulage est interdit.
Article 19 - Dispositions générales : Le stockage hors station d’épuration est interdit en zone inondable, telle
que définie par la cartographie de. l’atlas s'il existe ou à défaut par les plus hautes eaux connues (les zones
protégées par une levée ne sont pas considérées comme inondables).
Oéh? Le stockage de boues est en outre interdit :
-dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable,
-en l'absence de périmètre de protection défini par un hydrogéologue agréé et dans le cas où il existe un captage d’eau potable dans un rayon de 3 km par rapport aux zones de stockage envisagées, Pavis d’un hydrogéologue agréé est exigé,
-vis-à-vis des puits, forages, sources, aqueducs, transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraînes ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères, à moins de:
- 35 m si pente inférieure à 7%
- 100 m si pente supérieure à 7%
-vis-à-vis des cours d’eau et plans d’eau, à moins de :
- 35 m des berges
- 100 m des berges si pente supérieure à 7%
- à moins de 35 m des zones d'effondrement,
- à moins de 100 mètres des habitations ou d'immeubles occupés par des tiers, des zones de loisirs ou établissement recevant du public.
Toutes les dispositions doivent être prises afin que le stockage et la reprise des boues ne puissent être source de nuisances pour la population environnante ou le milieu hydraulique. :
Tout dépôt, source de nuisances ou de pollution dûment confirmée par la police des eaux, sera évacué sous 48 . heures maximum, :
Article 20 : Les boues seront transportées dans des’ camions étanches maintenus en parfait état de
: fonctionnement et convenablement équipés pour éviter toute perte de boues en cours de transport.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement immédiat par le producteur.
‘Article 21 : Chaque benne de livraison de boues devra faire l'objet d'un enregistrement sur le registre mentionné à l'article 29 tenu continuellement à jour par le producteur.
Les éléments d'information suivants devront être systématiquement retranscrits pour chaque benne :
- date et heure de remplissage,
‘ - tonnage de boues transportées,
- références de la dernière analyse de boues pratiquée,
- références de la parcelle de réception.
TITRE IV - ÉPANDAGE
Article 22 - Dispositions, Générales : Seules les parcelles dont la liste figure en annexe III sont autorisées à recevoir des boues issues de la station d'épuration de la Baumette.
-Dans le cas où des difficultés apparaîtraient remettant en cause les possibilités d'épandage, Angers Loire Métropole engagera sans délai des études complémentaires pour que les surfaces nécessaires à l’épandage soient assurées.
Les prescriptions d'utilisation des boues ont pour objectif :
- de veiller à une fertilisation rationnelle et équilibrée des sols en évitant un surdosage en éléments fertilisants, notamment l'azote et le phosphore, et en tenant compte des autres substances épandues,
- d'éviter un entraînement des matières fertilisantes vers la nappe phréatique ou vers les cours d'eau ou sources, - de ne pas porter atteinte au sol et au couvert végétal, k
- de préciser les précautions d'ordre sanitaire pour la protection des humains et des animaux notamment en ce qui concerne les nuisances olfactives résultant de cette activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments contenus dans les boues en respectant Les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
078 Article 23 - Protection des Sols : Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne peuvent être épandues
sur des sols dont l'une au moins des teneurs en éléments traces métalliques est supérieure aux valeurs limites
suivantes :
Éléments traces Valeur limite en mg/kg de MS
métalliques dans les sols | dans les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zine 300
1 sera procédé À une analyse des sols au minimum tous les 10 ans et après l'ultime épandage en cas d'exclusion
du périmètre d'épandage de la parcelle concernée dans les conditions définies ci-après.
Toute mise en épaudage d'une unité culturale homogène doit faire l'objet d'une analyse complète préalable du sol
servant d'état zéro. Cette analyse comportera la recherche des éléments suivants : granulométrie, matière sèche,
matière organique, pli, azote total, azote ammoniacal, carbone organique, le rapport C/N, phosphore
échangeable, potassium échangeable, calcium et magnésium échangeables, oligo-éléments assimilables (Bore
Cobalt, Cuivre, Fer, Manganèse, Molybdène, Zinc) et métaux totaux (Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure,
Nickel, Plomb, Sélénium, Zinc), Il sera pratiqué au moins une analyse par unité culturale pédologique homogène
de 20 ha.
Ces prélèvements seront réalisés au fur et à mesure de l'entrée des parcelles dans le plan d'épandage. Les points
de prélèvement seront localisés et repérés par leurs coordonnées en Lambert 93,
Article 24 - Protection des eaux : Toutes dispositions devront être prises pour que les eaux de ruissellement ne
puissent, en raison de la pente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés, et ne puissent
porter atteinte à la santé publique ou polluer les eaux.
L'épandage des boues est interdit :
- dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable ainsi que sur des zones protégées par
un arrêté excluant l'épandage des boues,
- dans un rayon de 3 kilomètres autour d’un captage d’eau potable s’il n°a pas été défini de périmètres de
protection,
-vis-à-vis des puits, forages, sources, aqueducs, transitant des eaux destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux que ces
dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères, à môins
de:
- 35 m si pente inférieure à 7%
- 100 m sipente supérieure à 7%
-vis-à-vis des cours d’eau et plans d’eau, à moins de :
- 35 m des berges
+ 100 m des berges si pente supérieure à 7%
- 10 m des berges si les boues sont enfouies immédiatement après l'épandage et si la pente du terrain est
inférieure à 7% et si une bande enherbée de 10 mètre est implantée, :
- à moins de 35 m des zones d'effondrement,
- en zone inondable, telle que définie par la cartographie de l’atlas s’il existe ou à défaut par les plus hautes eaux
connues (les zones protégées par une levée ne sont pas considérées comme inondables), ‘
- en période de fortes pluies,
- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ou faisant l'objet
d'opération de reconstitution de sols,
- sur prairie en place, sauf épandage de boues hygiénisées sous réserve du respect des délais sanitaires. de récolte
des cultures fourragères ou de là remise à I°herbe des animaux,
- sur jachères qui ne peuvent être labourées dans un délai de 24 à 48 h avant mise en cultures.
En aucun cas, [a capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée.
8/12
014 Article 25 - Protection de l'alimentation : L’épandage est interdit :
- sur les terrains destinés ou affectés à des cultures maraïchères ou fruitières en contact avec les sols ou
susceptibles d’être consommées crues pendant une période de douze mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même,
‘sur les terrains destinés ou affectés aux autres cultures maraîchères pendant la période de végétation.
Article 26 - Protection du voisinage/Délai d'enfouissement : Toutes dispositions devront être prises pour que Pépandage ne soit pas cause d'incommodités pour le voisinage. L'épandage devra être suivi d'un enfouissement intervenant au plus tard 48 h après l'épandage, exception faite des épandages réalisés sur prairies.
L'épandage des boues est interdit à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des
tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public. Dans le cas d'un enfouissement rapide (moins de 24 heures après épandage) ou d'épandage de boues hygiénisées, la distance de 100 m pourra être ramenée à
50 m.
Article 27 - Périodes d'épandage : Les périodes d'épandage sont définies par létude préalable d'épandage. Elles respectent les limitations définies en zone vulnérable.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009, relatif au programme d'actions à mettre en œuvre pour la
reconquête de la qualité des eaux en Maine et Loire, les épandages sont interdits pour les fertilisants de type IL:
- du 1° juillet au 15 janvier pour les cultures de printemps,
- du 1“ novembre au 15 janvier pour les cultures d'automne (en Zone d'Action Complémentaire et en zone d'eaux souterraines sensibles, l'interdiction vaut également du 1* septembre au 31 octobre),
- du 1 “octobre au 15 janvier pour le colza d’automne et les cultures dérobées,
- du 15 novembre au 15 janvier sur prairies de plus de 6 mois non pâturées,
- toute l’année sur sol non cultivé.
Article 28 : Programme prévisionnel : Un programme prévisionnel d'épandage sera établi en début d'année par le producteur de boues conjointement avec les utilisateurs et selon les recommandations de l'organisme chargé du suivi agronomique.
Ce programme prévisionnel devra définir :
-‘la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues..) sur ces parcelles - Les analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres agronomiques, réalisées sur les points de référence concernés par la campagne d'épandage,
- Ja caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique), facteurs limitants,
- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier probable d'épandage et doses d'épandage par unité culturale.....) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des
autres apports de matières fertilisantes,
- le rappel des modalités de surveillance et de constitution du registre tenu à jour par le producteur de boues,
- l'identification et coordonnées de l'entreprise chargée de réaliser les épandages.
Ce programme prévisionnel sera transmis par le producteur de boues aux utilisateurs ainsi qu’au service chargé de la Police des Eaux, au plus tard un mois avant le début de ia campagne d'épandage.
Article 29 - Technique d'épandage : L'épandage des boues sera réalisé par un prestataire professionnel
missionné par Angers Loire Métropole. Il sera pratiqué à l'aide de matériel performant permettant de réaliser des
épandages à dose homogène sur les sols, dans les délais les plus courts, et en prenant en compte les
recommandations de l'organisme chargé du suivi agronomique, Îe régime des pluies et l'orientation des vents vers les zones habitées. Ce matériel devra notamment permettre d'assurer une bonne répartition des boues sur l'ensemble des parcelles aux doses d'épandage préconisées c'est-à-dire prenant en compte les possibilités d’acceptation agronomique des sols tant pour l'azote que le phosphore en fonction des cultures pratiquées.
01 5 9/12 a
rm TITREV - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Article 30 - Suivi agronomique : Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des
produits, un suivi agronomique rigoureux assuré par un organisme tiers indépendant sera mis en place.
L'organisme chargé du suivi agronomique devra au moins assurer les missions suivantes :
- Proposer au producteur de boues le programme prévisionnel d'épandage établi en concertation avec les
utilisateurs,
- vérifier avant épandage la qualité des boues entreposées sur les aires de stockage, notamment leur innocuité,
- définir les quantités de boues à épandre sur chaque parcelle en fonction des cultures et contraintes diverses,
- apporter tous les conseils nécessaires de fertilisation à la parcelle auprès des utilisateurs,
- mettre à jour les fichiers d'épandage de chaque utilisateur : nom de l'utilisateur, date d'épandage, références des
parcelles concernées, surfaces concernées, classe d'aptitude À l'épandage, type de sol, niveau d'apport organique-
dose, volume de boues apporté, référence de l'analyse des boues, types de cultures réalisées avant et après
épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés et tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les
boues après chaque épandage, ‘
- établir en fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique comportant notamment :
- un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues,
- les analyses réalisées sur les sols et boues,
- les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale,
- le bilan de fumure réalisé sur chaque parcelle de référence en distinguant les différents apports (boues -
effluents d'élevage - engrais minéraux), ainsi que les conseils de fertilisation dispensés,
- les éléments de remise àjour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale,
Le bilan agronomique réalisé par l'organisme chargé du suivi agronomique sera diffusé par le producteur de
boues auprès de chaque utilisateur et au service chargé de la Police des Eaux en même temps que le programme
annuel d'épandage de la campagne suivante.
Article 31 - Registre : Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment suc support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur
période de production et aux analyses réalisées, À ce titre, le producteur de boues tiendra À jour un registre
comportant au moins les éléments suivants :
- données relatives à la production de boues :
- flux de pollution traités par la station d'épuration, évolutions et variations saisonnières en cours
d'année,
- Caractéristiques principales, incidents et corrections se rapportant au mode de traitement des boues
pratiqué (qualité de chaux, dosage, technique de mélange, incident éventuel),
- quantité de boues produites dans l'année et variations saisonnières (tonne/an brute, tonne/an MS avec et
Sans chaux), tonne/an d'azote et phosphore,
- les résultats de toutes les analyses de boues et de sols pratiquées par le producteur avec indication des
dates et localisation précise des prélèvements),
- un tableau récapitulatif des résultats des analyses de boues permettant de suivre au fur et à mesure
l'évolution de la qualité de boues,
- données relatives aux livraisons de boues : traçabilité, date, heure, tonnage, référence de la dernière analyse de
boues pratiquée, références de l'unité de stockage de réception, nom de le commune, repérage du déchargement
sur l'aire de stockage,
- données relatives à chaque zone d'épandage : :
- les quantités de boues épandues par parcelle référencée, surfaces concernées, dates, cultures pratiquées,
l'identification des personnes chargées de l'épandage et des analyses.
Le producteur de boues communiquera en fin de chaque année un document de synthèse établi à partir de ce
registre et du suivi agronomique aux utilisateurs et au service chargé de la Police des Eaux.
Ce registre sera mis à jour et conservé pendant au moins 10 années.
016 ‘on Article 32 - Contrôles complémentaires : À tout moment, le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du producteur de boues ou imposer au producteur de boues des analyses
complémentaires où des analyses portant sur des paramètres nouveaux en fonction de la nature des effluents
traités.
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET SANCTIONS
Article 33 — Transmission. des informations : Le bénéficiaire de l'autorisation tient à la disposition du service
chargé de la police de Peau la liste et les caractéristiques des parcelles (N° cadastral, code INSEE commune,
code SIRET exploitant, nom, adresse, surface épandable..), du plen d'épandage sous format informatique
(xls, dbf...) et leur localisation géographique sous format cartographique (Arcview, Mapinfo.....),
Les bilans agronomiques et les programmes prévisionnels sont transmis au service charge de la police de l'eau
par le producteur de boues sur support papier et sous format informatique. Les éléments cartographiques sont transmis sous format utilisable par les Systèmes d'informations Géographiques (arcview, mapinfo....). Les
résultats des analyses des boues et des sols sont transmis sous format tableur.
Article 34 — Information des communes : Les données relatives aux campagnes d'épandage seront transmises
aux colléctivités. En particulier, les programmes prévisionnels seront communiqués au plus tard aux communes concernées un mois avant le début des épandages.
Article 35 - Mise à jour : L'étude préalable d'épandage sera remise à jour par le producteur de boues en fonction
des modifications survenues dans la liste des contraintes recensées initialement.
Article 36 - Modification, extension du plan d'épandage : Toute extension ou modification apportée par le
bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages de traitement et de stockage des boues, à leur mode d'exploitation, à la
liste des parcelles du plan d'épandage initial (ajout ou suppression de parcelles) et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation, à le
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation (notamment toute extension du parcellaire
d'épandage doit faire l'objet des mêmes études préalables et analyses que celles retenues pour le dossier initial). S'il y a lieu, le préfet exigera des informations complémentaires.
Le préfet prend, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires après avis du CODERST. Ces arrêtés peuvent fixer
toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus
justifié. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation
à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande
d'autorisation primitive.
Article 37 - Transmission du bénéfice de l'autorisation : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à
une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de installation, des travaux ou le début de l'exercice de l'activité. -
Article 38 - Déclaration d'incident ou d'accident : L'exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet et au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant
l'opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à Ja qualité, à la
quantité et au mode d'écoulement des eaux et aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau et àla sécurité publique.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant doit prendre ou faire prendre toutes
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident où accident portant atteinte au milieu aquatique, pour
évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 39 - Accessibilité : Les propriétaires et exploitants sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au code de l'Environnement dans les locaux, installations ou lieux
où les opérations sont réalisées à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
017 um Article 49 - Publication : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne
sur le site www.maine-et-loire, pref.pouv.fr (rubrique « avis officiels et consultations »}. Une copie est déposée
dans chacune des mairies visées à l'article 2 ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Angers Loire
Métropole.
Un extrait évumérant les principales prescriptions est affiché dans lesdites mairies pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par chaque maire.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
dans deux journaux locaux du département.
Article 41 - Exécntion : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, les maires des communes visées à l'article
2, l'exploitant de la station de traitement des eaux usées de la Baumette sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
°
Fait à Angers, le 2 1 NOV. 26H
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
lai SEAU
Voies et délais de recours :
La présente aulorisätion est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le
bétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification etpar les tiers dans un délai d'un an à compter
de la publication ou l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après ceite mise en service (art L.514-3-1 du code de l'environnemeni).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.
12/12
018 Vi pour être annexé à Yarrèté préfectorat dit 9159 Août n°kYt du %iju| mn
Le chef du bureau de l'utilité pubiiqus
ANNEXE TL
Éléments à analyser et seuils maximum admissibles Valérle GREMNON
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATIONDE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES BOUES
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :
- matières sèches (en %) : matière organique (en %)},
- PA,
- azote total : azote ammoniacal,
- rapport C/N, :
- phosphore total (en P20S) ; potassium total (en K20) : calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO),
- oligo-éléments : B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn, Cu, ZnetB.
- les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues.
ELEMENTS-TRACES METALLIQUES - TENEURS LIMITES DANS LES BOUES
FLUX MAXIMUM CUMULÉ
ÉLÉMENTS-TRACES MS)LES apporté par ” “ en 10 ans
Cadmium 10 0,015
Chrome 1 000 1,5
Cuivre 1000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 LS
Zinc 3 000 4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 006 6
COMPOSES-TRACES ORGANIQUES - TENEURS LIMITES DANS LES BOUES _
VALEUR LIMITE DANS LES ue .UX MAXIMUM COM
COMPOSÉS-TRACES BOUES (me/}g MS) (mg)
Cas général Songe Cas général Sn ptrage
Total des 7 principaux PCB* 0,8 .0,8 1,2 12
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
+ PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
iv 019 FLUX CUMULE MAXIMUM EN ELEMENTS-TRACES APPORTE PAR LES BOUES POUR LES
PATURAGES OU LES SOLS DE PH INFERIEURSA 6
,
FLUX MAXIMUM CUMULÉ
ÉLÉMENTS TRACES apporté par les boues sur 10 ans (g/m’)
Caëmium 0,015
Chrome 12
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 9,3
Plomb 0,9
Zinc 3
Sélénium* 6,12
Chrome + Cuivre + Nickel + Zinc 4
+ pour les péturages uniquement
020 2 ANNEXE If
Liste des substances visées à la directive cadre sur Peau pour Patteinte du bon état chimique
et listées À l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de Pétat
écologique, chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces
Substances
lAlachlore
Buthracène Vu pour être annexé à l'arrêté préfectorat du trazine Din0- do n°kT ou 21 OL
enzène Le chef du bureau de l'utiité pubique "entabromodiphényiéther
(Cadmium et ses composés LR Peuau (Chloroalcanes Cio-C13
Chlorfenvinphos Valérie GRENON Chlorpyrifos
1,2 dichioroéthane
ichlorométhane
Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)
iuron
dosutfan
(Fluoranthène
lexachlorobenzène
IHexachlorobutadiène
Hexachlorocyclohexane
Isoproturon
(Plomb et ses composés
[Mercure et ses composés
[Naphtalène
ickel et ses composés
INonylphénols
Octylphénols
Pentachlorobenzène
Pentachlorophénol
enzo (a) Pyrène
(Benzo (b) Fluoranthène
Benzo (g,h.i) Pérylène
Benzo (k) Fluoranthène
Indeno (1,2,3-cd) Pyrène
Sirmazine
Composés du Tributylétain
ITrichlorobenzènes
[richiorométhane
[Criflutaline
DT total, Para-DDT
lAldrine
Dieldrine
[Endrine
Hsodrine
Fétrachlorure de carbone
[Métrachloroéthylène
richloroéthylène 1 021 WI 022 ANNEXE IH - Liste des parcelles du plan d’épandage Di -
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral dut 30 AS PPÉTIDIT
Le chef du bureau de l'utinté publique
CPE — EARL LA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 261 1-073
Arrêté portant réglementation de Ia circulation sur l'A 87 Nord
dans le cadre des travaux d'élargissement à 2x3 voles de la section Sorges — Haute-Perche
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des cominunes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 Juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif & la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 4ème partie -Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié et livre 1 — gi
partie — signalisation temporaire — approuvée par l' arrêté interministériel du 6 noveïnbre 1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-200 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police sur les autoroutes AT, ABTN et A87, dans la traversée du département de Maine et
Loire;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 en date du 19 janvier 2010 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, AS7N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté SG/MAP/n° 2019-003 du 4 janvier 2010 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation de signature au directeur départemental des Territoires et à ses collaborateurs, et
notamment l'article A2b1.
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier du 14 Novembre 2011 ;
VU Pavis du Président du Conseil Général du Maine et Loire;
VU l'avis du maire des Ponts-de-Cé;
037 VU ia demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 14 novembre
2011,
SUR proposition du Directeur Départementa) des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en charge des travaux à l'occasion des
travaux d'élargissement de la section Sorges — Haute-Perche de l’A87.
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à des travaux sur la bretelle de Moulin-Marcille et l’ouvrage PI 89 « L’Authion » de
FABTN, il est nécessaire de fermer la bretelle de sortie Moulin-Marcille dans le sens 1.
Titre 1
Pendant les nuits du 28 Novembre au 1 Décembre 2011, entre 21h et 6h, la bretelle de sortie Moulin-
Marcille, ainsi que la collectrice entre Sorges et Moulin-Marcille dans le sens 1 (Paris — Cholet) seront
fermées à la circulation.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie Sorges (n°21} et sur l’avenue Gallieni (RD4), pour
rejoindre Moulin-Marcille par la RD4 vers l'Est.
Article 2
La signalisation des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par la société ASF,
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et
entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur La
signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par les
arrêtés interiministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifi
Article 3
Dans le cas d'intempérie ou d'un problème technique, les travaux seront reportés, en fonction du
niveau de trafic, le premier jour rencontré sans intempérie, ou dès lors que le problème technique sera
résolu.
Article 4
Pour les besoins d'exploitation de l'autoroute en service, l'interdistance entre deux chantiers pourra
momentanément déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation pour des réparations
urgentes ou courantes et nécessaire à la sécurité des usagers,
Article 5
La date de fermeture de chaque bretelle sera communiquée par télécopie, sauf urgence, aux
destinataires trois jours avant la mise en place cffective de la formcturo.
Article 6
L'information aux usagers sur les fermetures de bretelles sera organisée 7 jours avant les travaux par la
pose de panneaux d'informations.
Les panneaux à messages variables présents sur la section seront également utilisés pour l'information
des usagers, ainsi que la radio trafic 107.7
L'information des usagers sera assurée par la Société "Autoroutes du Sud de la France", notamment
par affichage du présent arrêté à chaque extrénité du chantier.
038 Article 7
Le Secrétaire Général de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Général,
Le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes (RCA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Niort de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
Les Directeurs des l'Entreprise EUROVIA Atlantique et EUROVIA Béton,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur
sera adressée par ASF ainsi qu'à :
Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information et de coordination Routières de Rennes (CRICR),
Monsieur le Directeur du Service Départemental Incendies et de Secours de Maine-et-Loire,
Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Monsieur Le Maire des Ponts de Cé,
Service d'Aide Médicalisé d'Urgence (SAMU)
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 2 4 NOV. 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
b
Eric HENRY
039 040 IL - AUTRES
041 642 BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques
INFORMATION JOURNAUX
ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Promotion du 14 novembre 2011
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011 (publié au Journal Officiel du 15 novembre 2611), pris sur le rapport du Premier Ministre et des ministres, les personnes domiciliées dans le Maine-et-Loire, dont les noms suivent, sont promues ou nommées dans l'ordre national du Mérite:
PREMIER MINISTRE
Au grade de Chevalier
Madame Laure CAPPELANO Ancienne présidente d'associations culturelles
PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade de chevalier
Madame Françoise BOUVIER Membre d'associations
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Au grade de Commandeur
Monsieur Auguste LEBOEUF Vice-Président national de la Fédération nationale des Anciens de la Résistance
Monsieur le Général de Division Jean-Marc RIPOLL Délégué Militaire Départemental d'Indre-et-Loire
Au grade d'Officier
Monsieur Lionel MORTREUX Colonel de gendarmerie
Monsieur Richard SOMMACAL Colonel de gendarmerie
Au grade de Chevalier
Monsieur Jean GROBSHEISER Major de l'Armée de Terre
Monsieur Auguste LARDEUX Président départemental de l'Union nationale des Combattants de Maine-et-Loire
Monsieur Olivier RENARD Cadre hospitalier
Madame Christiane WAELE Chef de bureau au ministère de la Défense
045 MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE. DES
TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Au grade de Chevalier
Monsieur Georges VOISINE Ancien Président des transports Voisine
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Au grade d'Officier
Monsieur Gilles BRUDY Substitut du procureur générat près la cour d'appel
d'Angers
Au grade de Chevalier
Madame Sophie BARBAUD Conseillère à la cour d'appel d'Angers
Monsieur Alain SAULNIER Président du tribunal de commerce d'Angers
MINISTÈRE DE L'INTERJEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORYALES ET DE L'IMMIGRATION
Au grade de Chevalier
Madame Anne HUMEAU Responsable nationale de l'aumônerie catholique des
hôpitaux
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Au grade de Chevalier
Madame Isabelle PITTO Directrice générale du Crédit Mutuel Anjou
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE dut grade de Chevalier
Madame Michèle CHARRIER Présidente de l'Union départementale de Maine-et-
Loire pour le don du sang
Monsieur Maurice GUIGNARD Administrateur et Vice-Président d'associations
Madame Michèle PEDRONO Présidente d'Emmaüs Habitat Solidarité de Saumur
MINISTÈRE DE LA VILLE
Au grade de Chevalier
Madame Anne DELAUNNAY Déléguée du Préfet de Maine-et-Loire